Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... accordé . Lorsqu'il était réclamé , les tribuns auxquels on s'était adressé réunissaient leurs collègues ; ils écoulaient les parties dans leurs moyens ; puis intervenait leur décret rendu en com- mun , comme résolution d'un collége ...
... accordé . Lorsqu'il était réclamé , les tribuns auxquels on s'était adressé réunissaient leurs collègues ; ils écoulaient les parties dans leurs moyens ; puis intervenait leur décret rendu en com- mun , comme résolution d'un collége ...
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... accordé au juge le droit de punir , en général , celui qui avait formé un appel téméraire ( L. 6 , § 4 , C. , De app . ) . 22. Telles étaient les règles , dans leur ensemble , jusqu'à Dioclétien ; mais à partir de cet empereur , des ...
... accordé au juge le droit de punir , en général , celui qui avait formé un appel téméraire ( L. 6 , § 4 , C. , De app . ) . 22. Telles étaient les règles , dans leur ensemble , jusqu'à Dioclétien ; mais à partir de cet empereur , des ...
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... accordé de dé- fenses qu'en connaissance de cause et lorsqu'il paraîtrait évidem ment que le juge inférieur avait excédé ses pouvoirs en ordonnant l'exécution provisoire de sa sentence . Les lois nouvelles ont satisfait à ces justes ...
... accordé de dé- fenses qu'en connaissance de cause et lorsqu'il paraîtrait évidem ment que le juge inférieur avait excédé ses pouvoirs en ordonnant l'exécution provisoire de sa sentence . Les lois nouvelles ont satisfait à ces justes ...
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... accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inventaire et pour délibérer ...
... accordé , pour l'appel , un délai de six mois , qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- peler , et cette sommation ne pouvait être faite qu'un an après l'expiration du délai pour faire inventaire et pour délibérer ...
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... accordé une provision . — V. no 13 , 43 . --- jugement du tribunal de commerce n'est pas non recevable. Consulat et ... accordé sur requête non commu- niquée . V. no 16 , 46 . 460. En aucun autre cas , il ne pourra être accordé des ...
... accordé une provision . — V. no 13 , 43 . --- jugement du tribunal de commerce n'est pas non recevable. Consulat et ... accordé sur requête non commu- niquée . V. no 16 , 46 . 460. En aucun autre cas , il ne pourra être accordé des ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel