Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volumes 1-44Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 584 pages |
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... Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) — En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent par requèle au tribunal de Cour- tray , pour qu ...
... Espèce : - ( Laviolette Dufort . ) — En 1814 , faillite de Laviolette Dufort , négociant à Courtray . La liquidation fut longtemps retardée . En 1822 , plusieurs créanciers s'adressèrent par requèle au tribunal de Cour- tray , pour qu ...
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... Espèce : ( Lanteyres C. Chateignier . ) — Il s'agissait du paye- ment d'un cheval d'une valeur moindre de 1,000 fr . On avait préalable- ment proposé un moyen d'incompétence , fondé sur ce que l'obligation avait eu d'abord pour cause ...
... Espèce : ( Lanteyres C. Chateignier . ) — Il s'agissait du paye- ment d'un cheval d'une valeur moindre de 1,000 fr . On avait préalable- ment proposé un moyen d'incompétence , fondé sur ce que l'obligation avait eu d'abord pour cause ...
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... espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et attendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le premier juge aurait ...
... espèce , le president a incompétemment et nullement jugé en matière de référé ; et attendu qu'aux termes de l'art . 454 c . pr . , lorsqu'il s'agit d'incompé- tence , l'appel est recevable , même dans le cas où le premier juge aurait ...
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... espèce que nous rapportons ici , ayant été cassée à une époque où les tribu- naux de famille n'étaient plus reconnus par la loi , et où les af- faires dont ils connaissaient avaient été expressément attribuées aux juges ordinaires par ...
... espèce que nous rapportons ici , ayant été cassée à une époque où les tribu- naux de famille n'étaient plus reconnus par la loi , et où les af- faires dont ils connaissaient avaient été expressément attribuées aux juges ordinaires par ...
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... Espèce : Même décision ( Intér . de la loi , aff . Laumain ) , du 23 brum . an 12. - Civ . cass.-MM. Maleville , pr . - Gandon , rap . -- 5 Espèce : - - ( Dom . C. veuve Roux . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le tribunal d'appel s'est ...
... Espèce : Même décision ( Intér . de la loi , aff . Laumain ) , du 23 brum . an 12. - Civ . cass.-MM. Maleville , pr . - Gandon , rap . -- 5 Espèce : - - ( Dom . C. veuve Roux . ) LE TRIBUNAL ; Attendu que le tribunal d'appel s'est ...
Common terms and phrases
16 août 1er mai 24 août 25 mars appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 mars ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcée qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel