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puisse invoquer, en sa faveur, la chose jugée résultant de ce ju- sent opposer une fin de non-recevoir (Metz, 17 juill. 1823) (1). gement. En agissant de cette manière, elle fera selon les lois de la 626. Il a éléjugé également que l'action en partage étant inprudence. Il faut reconnaître cependant que, suivant les circon- divisible, en ce sens que tous les indivisaires doivent y concourir, stances, l'appel dirigé contre une seule partie pourra être opposé l'un d'eux est sans intérêt, et partant non recevable à se préva: à d'autres, bien que celles-ci n'aient pas été personnellement in. loir de l'irrégularité commise à son égard dans l'appel du juge. timées : nous nous retrouvons ici dans la théorie de la solidarité ment d'homologation, signifié d'ailleurs légalement à tous les et de l'indivisibilité dont nous avons déjà parlé, dans la section autres (Bordeaux, 14 janv. 1842) (2). précédente, en traitant des personnes auxquelles profile l’appel. 627. Ainsi encore, l'appel d'un jugement qui a validé une

622. Sur ce point, nous ferons d'abord remarquer que, s'il adoplion est recevable bien qu'il ne soit sormé que par l'un des y avait une corrélation exacte entre les personnes auxquelles pro- adversaires de l'adopté, et que les autres n'aient point été intimés fite l'appel d'une autre personne et celles auxquelles peut être sur cel appel. On objecterait en vain que la qualité d'enfant adoptit opposé un appel dirigé contre une aulre, il suffirait ici de renvoyer se trouvant irrévocablement acquise à l'égard des non-appelants, aux observations qui ont été présentées à la section précédente. il serait contraire à la règle de l'indivisibilité en matière d'état Mais cette corrélation n'existe pas; et en équité, elle ne devait pas qu'elle pût être remise en question par la seule partie qui a relevé exister, car, ainsi que le fait très bien remarquer M. Rodière, appel. t. 2, p. 335, on conçoit, que l'homme diligent ne doit jamais ...En lous cas, ce moyen (bien qu'il se réfère à une question éprouver de préjudice de ce que ses intérêts se trouvent acciden- d'élat) ne peut être proposé pour la première fois en cassation tellement unis à ceux de personnes moins diligentes; l'indivisibi- (Rej., 16 mars 1843, alf. Thoreau, vo Adoption). lité des intérêts fait alors que la diligence de l'un répare la négli- 629. De même, l'appel interjeté contre l'un des héritiers de gence des autres. Au contraire, on est en faule si l'on ne se met l'obligé, a effet, au profit de l'appelant, contre les autres hérieu mesure que vis-à-vis d'une partie, quand on aurait dù s'y tiers (Bordeaux, 4 avril 1829, aff. Sentex, V. n° 594). C'est mettre vis-à-vis de plusieurs; et il n'est pas alors surprenant que à l'héritier intimé à mettre les autres en cause.—V., en ce sens, l'on puisse quelquefois, alors, perdre son droit vis-à-vis de M. Rodière, t. 2, p. 351. V. encore, sur ce point, ce qui est dit toutes. — Examinons donc suivant quelles règles doit agir l'ap- infrà, ch, 5, des délais de l'appel. pelant contre plusieurs parties qui, unies d'intérêt, pourraient 629. Le même principe s'applique à des propriétaires indivis, profiter directement ou indirectement du jugement rendu en pre- lorsqu'ils peuvent être considérés comme respectivement reprémière instance.

sentants et agents l'un de l'autre. Ainsi, lorsqu'un jugement a été 623. Si la matière est divisible, l'appel ne peut être opposé rendu au picit de deux propriétaires par indivis du même imqu'aux parties vis-à-vis desquelles il a été régulièrement interjeté. meuble, Tirrégularité du l'appel notifié à l'un des propriétaires Ce point, qui est admis par tous les auteurs, n'est pas, en effet, décédé depuis le jugement ne rend pas nul l’appel interjelé susceptible de difficulté.

contre l'autre, surtout si celui-ci se trouve investi de lous les 624. Il en est autrement, lorsque la matière est indivisiblc. droits de son copropriétaire décédé (Montpellier, 27 juill. 1825) (3). Alors, si l'appel est dirigé contre une seule parlie et que celle 630. Mais que décider dans le cas où l'indivisibilité de la partie paraisse avoir mandat légal du désendre dans l'intérêt des matière n'empêche pas que les intérêts des parties qui ont obtenu autres, l'appel peut être opposé à tous.

gain de cause ne soient parfaitement distincts, de telle façon quc G25. Quand plusieurs individus obliennent un jugement de l'une d'elles, celle qui a été inlimde, ne puisse pas être considéréo condamnation commun et indivisible, l'appel interjelé vis-à-vis comme ayuni mandat de défendre dans l'intérêt des autres ? Dans de l'un d'eux, et seulement dénoncé aux autres, est valable contre celle lypoliése, N. Rodière, t. 2, p. 353, enseigne que l'appel tous, sans que ceux qui n'ont pas été directement intimés puis- l'elevé contre l'une des parties seulement ne saurait être d'aucune

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(1) (Ronsin C. Bausseron , etc.) – LA COUR; Altendu , sur la fin valahlement fait qu'avec tous ceux qui ont droit aux biens à partager; de non-recevoir contre l'appel du jugement du 21 juil. 1821, lirée de ce Altendu qu'il suit de ce principe que la procédure en partage est indivique cet appel n'aurait point été interjeté vis-à-vis de Marache et de De

sible;

Altendu que les exploils d'appel ont élé régulièrement signifés bosne, que ces derniers, en intervenant lors de la demande en résiliation à Jean Billonneauetaus mariés Desloges; que Jean Billonneau elles mariés du bail public du 12 août 1818, intentée par Bausseron, leur brail-père, Desloges se trouvaient donc dans la nécessité de rester dans l'instance ont adbéré aux conclusions de celui-ci, qu'ils se sont réunis à lui ct ont d'appel; Allendu que, par l'efet de l'indivisibilité de la procédure en confondu leurs intérêts avec les siens; que le jugement qu'ils ont obtenu partage, ladite instanca ne peat pas dire vidée sans les mariés Descombes; est indivisible cl leur est commun ; qu'il a donc sulli à Roussin d'en dé- que s'ils en sortaient dans ce moment, en faisant déclarer huls à leur noncer l'appel à Bausseron pour éire relevé, s'il y a lieu, vis-à-vis des égard les actes d'appel , ils ne pourraient pas se dispenser d'y rentrer enautres parties de l'eflet des condamnations prononcées contre lui; Al- suite ; qu'on doit conclure de la qu'en supposant londés les moyens de lendu, d'ailleurs, au fond.... ; Attendu que les mêmes motifs s'appli- nullité qu'ils présentent, ils sont sans intérêt et par conséquent non recequent à l'appel du jugement du 23 août rendu en faveur de Marache ei de vables à les proposer;

Déclarc les mariés Descombes non recevables Debosne dans les mêmes Termes que le précédent; Allendu que la fin en leur demande en nullité des acles d'appel en dale des 23 juin et de non-recevoir opposée contre l'appel du jugement devient sans objet, | 2 juill. 1841. puisque le fond est maintenu; qu'au surplus elle ne pouvait être admise, Du 14 janv. 1842.-C. de Bordeaux, 22 ch.-M. Prévost-Leygonie, pr. quoiqu'il ne s'agit lors de ce jugement que de saisies pour une somme de 650 fr. duc à Niarache et à Debosne, ei qu'il semblerait que le jugement

(5) Espèce: (Boussac C. Selariés.). Le 18 déc. 1822, jugement n'a pu être rendu qu'en dernier ressort, parce qu'en ellet on ne doit pas qui accueille une demande sormée contre le sieur Boussac, par le sieur détacher celle procédure , qu'elle n'est qu'un accessoire, un incident au Selariés et la demoiselle Sclariés, sa sưur, agissant comme propriétaires montant total des réclamations faites à Ronsin , qui, en définitive, excé- indivis d'une mélairie. · Appel, que Boussac notifia , non-seulement à dent le taux du dernier ressort : Sans s'arrêter aux fins de non-rece

Selariés, mais à sa sæur qui élait décédée dans l'intervalle du jugement voir proposées contre l'appel des premier et troisième jugements; Met

à l'appel. Selariés prétendait que, s'agissant d'un objet indivisible, la sur le tout les appellations au néant, avec amende, etc.

nullité de l'appel nolilié à sa sæur devait annuler l'appel interjelé envers lui Du 17 juill. 1823.-C. de Melz.-M. d'Hannoncelle, pr.

Selariés. - Arrêt. (2) Espèce : — (Marraud C. Descombes.) — Le sieur Marraud, héri

- Attendu que, dans leur exploit introductif d'instance, le fier de Jean Billonneau, avait interjeté appel, par différents esploits si

sieur Selariés et sa sæur avaient déclaré agir comme propriétaires indivis gnifiés à ses cohéritiers, les époux Desloges et les époux Descombes , d'un de la mélairie de Colombier; Allendu que, dans cet état d'indivision jugement du tribunal de Blayo, du 19 fév. 1811, contenant bomologa- et de société, ils pouvaient etre considérés comme étant respectivement tion du procès-verbal de liquidation de la succession du désunt. — L'ori- les représentants et les agents l'un de l'autre, el que,

dès lors, les pour ginal de l'exploit signifié aux époux Descombes et à Jean Billonneau ren- suites faites contre l'un d'eux avaient avoir leur effet à l'égard de tous; fermait la mention suivante: « Laissé deux copies des présentes, la première Allendu , d'ailleurs, qu'à l'instant de la citation en appel donnée au pour et au domicile dudit Billonneau, parlant à sa personne, la deuxième sicur Selaries, il était investi, par la mort de sa sæur, de tous les droits pour el au domicile desdits époux Descombes, parlant à leurs personnes.» de celle-ci, et se trouvait seul propriétaire de la métairie à raison de la- Les sicur et dame Descombes arguèrent l'exploit de nullité, en ce

quelle la contestation s'était élevée. Par cos motifs , a démis et démet qui les concernait, à défaut de remise des deux copies, l'une pour le le sicur Selariés de la fin de non-recevoir par lui opposée à l'appel du mari, l'autre pour la femme. --- Arrêt.

sieur Boussac. Altendu qu'il est de principe qu'un parlage no peut dire Du 27 juill. 1825.-C. de Montpellier.-M. de Tringuelague , 16 pr.

LA COUR ;

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LA COUR ;

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utilité, parce qu'il ne peut être opposé aux autres. « Ainsi, dit d'annoncer que ce juge recevait l'appel , et était en conséquenco cet auteur, un propriétaire prétendra qu'il a, pour arriver à son saisi de l'affaire. Cet acte devait être provoqué par la partie dans héritage, droit de passage sur deux fonds qui le séparent de la le délai de trois mois, à partir de sa déclaration d'appel, saul voie publique; un jugement rejetera sa demande. S'il n'interjette dans quelques matières spéciales où le délai était moindre. Si appel que vis-à-vis d'un des voisins, cet appel ne pourra être op- l'appelant négligeait ce soin, l'intimé lui-même pouvait le posé à l'autre; et il ne pourra présenter d'intérêt sérieux à l'égard citer ; c'est ce que l'on désignait par le mot anticiper ; ou bien du premier que pour les dépens. - De même, si deux créanciers encore il pouvait le sommer de poursuivre sur l'appel, et ont querellé simultanément une collocation, et que la collocation faute par l'appelant d'avoir suivi, dans les trois mois, sur cette ait élé, en effet, rejetée à l'égard des deux, c'est vis-à-vis des sommation, l'intimé faisait déclarer l'appel désert ou abandonné. deux que l'appel doit être relevé, sous peine d'être déclaré non Remarquons, toutefois, que la désertion d'appel autorisait seurecevable. » Ces règles nous paraissent rigoureusement vraies. lement la continuation des poursuites interrompues, et n'entraiSeulement nous ajouterons, en ce qui concerne la seconde appli- nait pas contre l'appelant la déchéance du droit de renouveler cation qui en est faite par M. Rodière, que si elle est admise par plus tard son appel dans les délais légaux; seulement, en cas de nombre de cours royales, la cour de cassation, au contraire, juge réitération d'appel, l'appelant devait refondre les dépens de la d'une manière constante, que la procédure d'ordre n'est pas in- désertion (V. à cet égard nos prolégomènes, dans le chap. 1). divisible, et, en conséquence, que le défaut d'intimation sur 636. Toutes ces formalités nombreuses, compliquées et d'aill'appel d'un jugement d'ordre, de tous les créanciers ou de l'avoué leurs fort inutiles, ont été supprimées par le législateur de 1807. du dernier colloqué, ne rend pas l'appel non recevable à l'égard « On oubliera , a dit M. Bigol-Préameneu, dans son exposé des des créanciers intimés (V. notamment Cass., 19 déc. 1837, aff. moliss, jusqu'aux noms de ces formalités dispendieuses, sans avoir Berchut; 25 juill. 1842, aff. l’Hermussière; Rej., 24 janv. 1844, jamais élé utiles , et qui consistaient à relever l'appel après l'avoir aff. Charamaule, vis Ordre, Distribution par contribution).

déclaré ; à demander que, faute de l'avoir relevé dans le temps 631. Dans les obligations solidaires, l'appel dirigé contre un prescrit, il fût déclaré désert ; à faire convertir en anticipation la

à seul des débiteurs peut être opposé aux autres, quand la demande demande en désertion.-L'appel sera déclaré par un exploit dans la du créancier a été repoussée par des moyens communs à tous les forme ordinaire et contenant assignation de l'intimé dans les délais débiteurs : il est juste de dire, dans ce cas, que l'un des débiteurs de la loi. Cependant cet exploit n'est point un acte de simple représente tous les autres, au moins quand il s'agit pour le procédure qu'il suffise de signifier à un avoué; c'est un nouveau créancier d'éviter une déchéance.

combat judiciaire que l'appelant engage: la signification doit être 632. La même règle ne devrait plus être suivie à l'égard faite à personne ou domicile » (V. Disc. des orat., no 18). Ces obdes obligations in solidum dérivant de délits ou quasi-délits. Il n'y servations de M. Bigot-Préameneu se reflètent dans l'art. 456 a là, dirons-nous avec M. Rodière, t. 2, p. 334, aucun mandat c. pr., le seul qui soit relatif à l'acte d'appel et dont la disposilégal qui autorise à supposer qu'un des obligés représente tous tion est ainsi conçue : « L'acte d'appel contiendra assignation dans les autres; l'appel dirigé contre un seul ne peut donc être opposé les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à à ses coobligés; mais il n'en subsiste pas moins vis-à-vis de l'in- peine de nullité. » - Trois choses sont à remarquer dans cet artimé, parce que son obligation est indépendante de celle des licle : la nécessité qu'il consacre virtuellement d'un acte spécial autres.

pour manifester la volonté d'appeler, et la double conséquence 633. Le même auteur, t. 2, p. 335, enseigne que les endos- du principe que l'acte d'appel est introductif d'une instance nouseurs successifs des effets de commerce doivent être régis par les velle, l'une qui est expressément formulée par la loi, à savoir : principes de ces dernières obligations plutôt que par ceux des que cet acte doit être signisé, non pas, comme les actes ordinaires obligations solidaires proprement dites. C'est ce qui résulte de de procédure, d'avoué à avoué ; l'autre, que le texte fait presl'arrêt rendu par la cour de Lyon, le 21 juin 1826 (aff. Poncet), sentir, à savoir : que cet acte doit, en principe, être entouré de déjà cité suprà , n° 597. - Au surplus, nous nous bornons à loutes les formalités prescrites par l'article 61, pour les ajourposer les principes : c'est au chap. 5 relatif aux délais que les nements devant le tribunal de première instance.-Nous suivrons, applications seront indiquées.

dans les trois sections qui vont suivre, les développements de ces 634. Pour ce qui est de la garantie, nous nous sommes déjà conditions diverses. expliqués, n°8 564 et suiv., sur le point de savoir contre qui Pappel doit être dirigé. Nous y renvoyons le lecteur.

SECT. 1. - Nécessité d'un acte spécial et exprès pour l'introduce

tion de l'appel. CHAP. 4. DE L'ACTE D'APPEL ET DE SES FORMES.

637. L'appel doit nécessairement être interjeté par un acte

exprés. Celle nécessité d'un acte spécial existait déjà avant le code 635. Dans les principes du droit romain , celui contre lequel de procédure : on distinguait alors, comme nous l'avons vu , entre avait été rendue la sentence était tenu , lorsqu'il voulait en ap- la déclaration d'appel et l'exploit même d'appel; mais cet acte peler, de prendre des lettres dimissoires ou libelles d'appellation, ne pouvait pas être suppléé. A l'exception d'une décision de laque l'on nommaît apotres, dans les trente jours de l'appel, sinon i quelle il résulte qu’une déclaration d'appel pouvait être insérée l'appel était censé désert, et l'on pouvait meltre la sentence à exé- dans une requête en abréviation de délais pour assigner en appel cution, si les parties n'avaient pas transigé.—Nous avons déjà dit (Req., 17 brum. an 11) (1), tous les monuments de la juque, dans l'ancienne jurisprudence française, les formalités étaient risprudence attestent la nécessité d'un acte d'appel spécial et ex encore plus compliquées. L'appel était interjeté par une déclara- près. lion au greffe , que l'on qualifiait souvent d'appel volant, et 638. Ainsi, il a été jugé que la convention faite, entre les dans quelques localités où il était permis d'appeler à l'instant parties, dans une instance, de porter l'appel d'un jugement rendu même où la sentence était rendue, d'appel à l'oreille du greffier. devant un tribunal désigné, ne dispensait pas la partie appelante Blais cette déclaration ne saisissait pas le juge d'appel; elle ten- d'interjeter effectivement son appel, et de citer devant le tribunal dait seulement à suspendre les poursuites d'exécution qui auraient d'appel ses parties adverses; tellement que, lorsque ces formalités pu être faites en vertu du jugement de première instance. Il y n'avaient pas été remplies , les juges convenus pour l'appel étaient avait ensuite le relief d'appel , c'est-à-dire l'acte émané du juge en droit de refuser d'entendre la cause (Rej., 22 vendémiaire supérieur devant lequel l'appel était porté, et qui avait pour objet an 9) (2).

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639. ... Que , sous la loi de 1790, qui exigeait l'essai de con- de cet acte d'appel, un tribunal avait pu, dans la rigueur du droit, cillation préalable pour l'appel contenant assignation , la concilia- décider que, malgré la volonté d'appeler ainsi manifestée, il n'y lion sur l'appel et la déclaration de la parlie qu'elle était sur le avait néanmoins pas eu d'appel interjeté (Rej., 13 pluv. an 3) (3). point d'interjeler appel ne valait pas appel et n'arrêtait point les 642. ... Que la déclaration faite à l'audience du juge de paix délais de déchéance (Rej., 23 frim. an 10) (1).

par le fondé de pouvoir de la partie de ne vouloir acquiescer au 640. ... A plus forte raison que la citation au bureau de paix, jugement interlocutoire qui renvoie sur le fond à une autre aufaite par celui qui se proposait d'interjer appel d'un jugement, ne dience, ne peut être considérée comme un acte d'appel; que dès pouvait tenir lieu de l'acte d'appel lui-même; et dès lors qu'il ne lors, nonobstant cette déclaration, le juge de paix avait pu à l'aide sullisait pas que la citation en conciliation fúl faite dans les trois dience indiquée juger le fond ( Req., 25 oct. 1808) (4). mois accordés par la loi pour interjeter appel; il fallait encore que 643. ... Que l'acte qui contenait à la fois une opposition et l'acte d'appel lui-même fùt fait dans ce délai (Rej., 17 vend. un appel, ne pouvait valoir comme un acte d'appel si la partie de an 4) (2).

laquelle il émanait avait poursuivi l'instance sur l'opposition 641. ... Que la volonté d'interjeter appel d'un jugement, ma- (Bourges, 15 therm. an 8, all. N... C. N..., M. Sallé, pr.). nifestée par une partie, 1° dans une citation au bureau de conci- 644. Aujourd'hui les mêmes principes subsistent, en ce qui liation annonçant de sa part l'intention décidée de se porter appe- concerne la nécessité d'un acte spécial et exprès pour introduire lanı, pour à quoi parvenir elle cile...; 2° par un acle postérieur l'appel. La règle est tellement absolue qu'un seul exploil doit être contenant exclusion de tribunaux; 3° enfin par un exploit d'a- considéré comme insuffisant pour interjeter appel de deux jugejournement sur l'appel prétendu existant dans la citation au bu- ments distincts rendus en faveur des memes demandeurs, mais reau de conciliation, cet exploit ne portant pas d'ailleurs la dé- contre des défendeurs différents; et qu'il y a lieu , dans ce cas, claration formelle que la partie interjelte appel, ne pouvait suppléer d'exiger à peine de nullité un exploit distinct et spécial contre l'acte d'appel, sormellement prescrit par la loi; et qu'en l'absence chaque jugement (Colmar, 10 juill. 1843 et 19 juin 1844) (5).

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sillon, rap.

tribunal de Seine-et-Marne avait hien élé nanti de l'appel que le commis- mais seulement la non-existence d'un appel du jugement du tribunal do saire avait fait de ce dernier, mais qu'il ne l'était pas pour cela de celui Saint-Lô, du 7 août 1792; yo que dans la rigueur du droit on peut souémis par la demanderesse du premier jugement; que, quoique les parties tenir avec les juges de Mortain que cet appel n'existait pas, puisque l'on cussent convenu que cet appel devait être porté devant le tribunal nanti ne trouve rien autre chose dans les actes fails par Letbrésor, sinon 1° uno du premier, cela n'avait pas dispensé la demanderesse de l'y porter en eset, citation au bureau de conciliation , dans laquelle il annonce qu'il est dans et d'y ciler ses parties adverses ; que le tribunal de Seine-et-Marne n'avait l'intention décidée de se porter appelant , pour à quoi purvenir il cite Adrienne donc violé aucune loi en refusant de l'entendre; — Rejelte.

Foucher, et ce qui prouve qu'il entendait remplir une formalite préliminaire Du 22 vend, an 9.-C. C., sect. civ.-MM. Liborel, pr.-Maleville, rap. à l'appel; 2° un acte postérieur de deux decades, contenant exclusion de (1) (Morelle C. Boubots.) — LE TRIBUNAL; — Va l'art. 14 du tit. 5

tribunaux ; 3° enfin un exploit d'ajournement sur l'appel prétendu existant de la loi du 16 août 1790;

dans la citation au bureau de conciliation, et non portant la déclaration Altendu que la conciliation sur l'appel et la

Que déclaration faite par Morelle qu'il était sur le point d'interjeter appel n'an

formelle qu'il interjette appel du jugement du 7 aoûl 1792;

cependant la loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire regarde cette déclanonçait qu'un projet d'appeler non effectué et ne pouvait pas remplir le

ration comme essentielle , puisqu'elle parle dans plusieurs articles de l'acle væu de la loi; Altendu que le demandeur n'avait déclaré appel d'une manière positive que dans son exploit de citation sur l'appel du 24 frim.

d'appel, el que la loi de brum. an 2 veut que l'appel soit interjeté par un

simple acle;—Que quelque rigoureuse, quelque formaliste que paraisse la an 7, qui est postérieur à l'expiration des délais prescrits par la loi susdite; d'où il suit que le demandeur n'avait pas fait signifier d'acte d'appel du

décision des juges de Mortain , on ne peut pas dire qu'elle contienne une jugement rendu en première instance dans le délai prescrit, et que le ju

contravention formelle à aucun texte de loi, ce qui, aux termes du dégement qui l'a déclaré non recevable en son appel est conforme à la loi;

cret portant élablissement du tribunal de cassation , est rigoureusement né- Donoe défaut contre Bouhols, et néanmoins rejette, etc.

cessaire pour donner ouverture à la cassation; et que s'il y a un reproche

à faire au tribunal de Morlain, c'est celui de s'étre trop servilement allaché Du 23 frim. an 10.-C. C., sect. civ.-MM. Liborel, pr.-Audier-Mas

à la lellre de la loi ; 4° enfin que des juges, auxquels on demande réguliè

rement ou non la résormation d'un jugement, sont constilués par cela seul (2) (Oudart C. Lesage.) — LE TRIBUNAL; Attendu 1° que, par les juges en dernier ressort de toutes questions qui leur sont soumises , qu'ils jugements du tribunal du district du Havre des 7 vend. et 27 brum. de décident les fins de non-procéder de la même manière que les fins de nonl'an 3, il n'a été slalué que sur une fin de non-recevoir, le tribunal a recevoir, et conséquemment en dernier ressort; que l'exception proposéo pensé qu'il n'y avait pas lieu de s'occuper du moyen proposé par le de- par Adrienne Foucher était une fin de non-procéder; qu'il serait absurde mandeur, qui présentait la question de savoir si, à l'époque de la demande, de dire que des juges ne penvent décider qu'en premier ressort la négative la fille Lesage avait ou non contre François Oudari une action en dom- d'une question dont ils auraient jugé l'affirmative en dernier ressorl; que mages intérels résultant de sa séduction, et si l'action en déclaration de s'il en était autrement les procès pourraient devenir interminables; paternité élait alors abrogée ou si elle l'a été par les lois nouvelles ; — Al- Rejelle. Tendu 20 que la In de non-recevoir proposée par la fille Lesage au tribunal Du 13 pluv. an 3.-C. C., sect. civ.-MM. Boucher, pr.- Baillot , rap. du Havre, est fondé sur l'art. 14 du lit. 5 de la loi du 16 août 1790, ainsi conçu : « Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être si

(4) Espèce : - (Rubino C. Passalacqua.) — Passalacqua actionna Rule gnilié ni avant le délai de buitaine, à Jaler du jour du jugement, ni après

bino, son furmier, en indemnité pour des coupes qu'il avait illegalement l'expiration de trois mois, à dater du jour du jugement, faite à personne

failes. Le juge de paix ordonna que les lieux seraient visilés par lui et un ou domicile; » ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation em

expert. A l'audience du 21 juill. 1806, sur les réclamations de Passaportera la dechéance de l'appel; — En conséquence, l'exécution des ju- lacqua, jugement qui ordonne la rectification du procès-verbal de visile gements qui ne sont pas exécutoires par provision demeure suspendue pen

et reconnait qu'il est dù une indemnité, fixe les bases de celle indemnité dant le délai de buitaine; que les juges du Havre, en décidant que la

et renvoie à l'audience du 1er août pour élre statue définitivement en précitation au bureau de paix, qui ne contient que l'intention d'appeler, ne

sence de l'expert qui avait procédé à la visite. Rubino, par son fondé des peut tenir lieu de l'acle qui réalise cette intention, et en prononçant en

pouvoir, déclare à l'audience qu'il ne veut pas acquiescer à ce jugement. conséquence la déchéance de l'appel, n'ont fait aucune application fausse

Nonobstant cette déclaration, le juge de paix, à l'audience du 1er août, de la loi, à laquelle au contraire ils se sont conformés littéralement;

fixe l'indemnité. — Appel de ce dernier jugement, en ce qu'il a été rendu Rejelte, etc.

en exécution de celui du 21 juillet , dont il y avait appel. — 23 fév. 1807, Du 17 vend. an 4.-C. C., sect. civ.-MM. Bailly, pr.-Levasseur, rap.

jugement du tribunal de Tortone qui déclare l'appel non recevable. —

Pourvoi. - Arrêt. (3) (Lethrésor C. ve Houel.) — LE TRIBUNAL; — Considérant 1° qu'il LA COUR: - – Altendu que la déclaration faite à l'audience par le fondo est prouvé par les jugements mémes du tribunal de Mortain que toutes les de pouvoir de Rubino de ne vouloir acquiescer au jugement du 21 juill. opérations dont ils se composent ont été faites à l'audience en présence du 1806, ne pouvait être considérée comme un acte d'appel suspensis de l'exécommissaire national, qui a porté la parole à toutes les séances en pré- culion de ce jugement; qu'en procédant, malgré cette déclaration illégale, sence du fondé de pouvoir de Letbrésor et d'Adrienne Foucher; que les au règlement des indemnités adjugées á Passalacqua, le juge de paix de juges y ont délibéré sur chacune des questions soumises à leur décision ; Tortonne n'a commis aucun excès de pouvoir; et que le jugement du trique l'évidence de la publicité résulte de toutes ces circonstances : que si bunal de première instance de la même ville , qui confirme ceux de ce juge les juges ont délibéré publiquement, il suit nécessairement qu'ils ont opiné de paix, n'est susceptible d'aucune censure; - Rejelte. conformément à la loi, car délibérer à voix basse ne serait pas délibérer

Du 25 oct. 1808.-C. C., sect. req.-MM. Lasaudade, pr.-Aumont, rap. publiquement; que d'ailleurs aucune loi ne les oblige à faire mention dans les jugements que l'opinion a été émise à haute voix; 2° que ces juges (5) fre Espèce :-(Kientz et Cie C. Wendling, etc.)-LA COUR;-Cona'ont prononcé contre Lethrésor ni lin de non-recevoir ni déchéance, sidérant que chacun des deux jugements ren par le tribunal civil de

TOME IV.

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Le contraire a élé jugé, mais dans une espèce où il s'agissait de appel commun à un jugement interlocutoire dont le jugement déjugements rendus entre les mêmes parties (Bordeaux, 14 juin limitif déjà allaqué aurait élé précédé (Bordeaux, 2 mai 1834)(1). 1833, alf. Marchais-Dussablon, V. no.715).

En effet, il est douteux, malgré l'énonciation que l'on trouve dans 645. Par suite du principe, il a élé décidé qu'un appel nc l'arrêt , que la voie de simples conclusions soit suffisante, mêmo serait pas valablement interjelé par la déclaration qu'on veul ap- pour un appel incident ( V. Appel incid. ). Dans lous les cas, peler, si celle déclaration n'était suivie d'un acte d'appel régu- comme il s'agissait d'un appel principal dans l'espèce, il est lier qu'après les délais déterminés par l'art. 443 c. pr. C'est ce maniseste que celle voie ne pouvait convenir. ?u’a jugé la cour de Montpellier, en ces termes memes, par arrêt 617. Celui qui s'est porté appelant d'unjugement définitif poursu 8 mai 1810 (aff. Fabrol. Melin).

rail-il, du moins, étendre son appel à un jugement interlocutoiro 646. De même, celui qui aurait interjeté appel, dans la forme par requête d'avoué à avoué? L'affirmative a été jugée dans une esa voulue par la loi, d'un jugement définitis, ne serait pas recevable pèce où l'appelant n'avait reçu signification, ni du jugement inà rendre, par de simples conclusions déposées à l'audience, cet terlocutoire, ni du jugement définitif (Agen, 3 juin 1809) (2). Les Saverne, le 13 janv. 1850, cst intervenu sur une demande distincte in- Vischer, partie de Riiter, porte sur deux jugements rendus par le tribunal lentée séparement contre des parties différentes, losquelles invoquaient de première instance séant à Altkirch , le 28 août 1811; que le premier de pour leur défense des titres différen's; - Qu'à la vérité les appelanis, qui ces deux jugements n'est intervenu qu'entre ladite partie de Ritler et le déont cru pouvoir interjeler appel de ces deux jugements par un seul el biteur Jacques Hartmann, failli, représenté par le syndic de sa masse, meme exploit , sont identiquement les demandeurs. originaires, lors de ayant De Nirger pour avoué ; qu'Anioine Vonbanck, partie de Wilbelm, chacun de ces deux jugements, leurs ayants cause; mais que les dé- n'était pas en cause lors de ce premier jugement, lequel a cependant profendeurs élaient diferents, et qu'il y avait deus demandes, deux procé- noncé l'annulation de l'adjudication faite le 7 oct. 1819, au profit dudit dures d'une nature spéciale et entièrement distincies;—Que ces appelants Antoine Vonbanck; que le second de ces jugemenis , rendu le même jour onl tellement senti que leurs demandes devaient dire présentées ci instruiles par le même tribunal, a rejeté la demande en déguerpissement formée par devant la cour de la même manière qu'elles l'ont élé devant les premiers ladite partie de Wilhelm contre Jacques Marimann, ct a slalué sur la de juges, qu'ils ont d'eux-memes reconnu la nécessité de faire inscrire au mande en garantie formée par la même partie contre celle de Riller; que rólc deux causes distinctes, l'unc sous le n° 2783, concernant trente-trois l'appel de ces jugements ne pouvait pas elre valablement interjelé par un parlies qui avaient elé citées en conciliation par exploit du 10 mai 1893, scut ct même acte , puisqu'ils n'étaient pas intervenus entre les mêmes et assignées ensuite devant le tribunal de Saverne, le 3 août suivant; parties ; que chacun d'eux porlait sur des demandes différentes, bien que Que les mêmes appelants ont fail inscrire la seconde casc au rôle général corrélatives dans leurs conséquences et leurs elliis; qu'il ne pouvait pas sous le n° 2817, concernant soixante-treize parties qui ont été citées en dépendre de l'appelant, partie de Riller, de joindre deur causes distinctes conciliation par exploil du 29 août 1825; que le procès-verbal de non- at jugées séparément entre des parties différentes, alors qu'à la justice an. conciliation a élé dressé le 5 septembre suivanl, at l'assignation devant partient exclusivement le droit d'apprécier la connexité entre deox inle tribunal de Saverne donnée le 31 décembre de la même année;

stances, et d'en ordonner la joncting pour y dre stalué par un seul et Considérant qu'à la vérité les appelants ont, depuis leur acte d'appel, même arrel; que, hors les cas nommément prévus par la loi, l'appel de seulement prétendu qu'il y avait connexilé entre les deux causes, et qu'il chaque jugement doit être interjelé par un exploil spécial qui forme la prey avail licu d'en ordonner la jonction pour élre statué par un seul et même mière partic de la procédure d'appel; que cei appel ne saisit la cour de la arret , mais que celle prétention a élé rejetée par arrêt du 30 mai dernier, connaissance du litige qui lui est déféré qu'autant qu'il est régulier et conprincipalement par le molil que chacune des deux instances étail liée forme à la loi; que l'appel du premier jugement, qui a slalué sur la nul intre des parties différentes; que dès lors la procédure faile , ainsi que le lité de l'adjudication, n'a pu eire valablement interjelé envers Vonbanck, jugement intervenu dans chaque affaire, élani distincts, il devait d'autant qui n'y a pas élé partie; que la circonstance que ce jugement a été depuis plus y avoir pour chacune un acte d'appel spécial, que l'instruction devant infirmé par l'efet d'une instance spéciale et séparée ne peut être d'aucune la cour devait se faire séparément, ei qu'il devait intervenir sur chacune imporlance quant à Vonbanck, puisque ces procédures, postérieures à un arret qui pouvait elre différent sur chaque cause , s'agissant de staluer l'acte d'appel dont il s'agit, et élrangeres à Vonbanck, ne peuvent pas lu. envers des parties dillérentes et d'apprécier des titres diđérents; Con- étre opposées ni couvrir la nullité de l'appel interjeté envers lui; sidérant que c'est en vain qu'on veut se prévaloir de la disposition de l'ar- Considérant que l'arl. 451 c. pr. prévoil et règle le seul cas auquel il ticle 1050 c. pr., puisqu'elle ne s'applique qu'aux nullités de forme, et est permis d'interjeter appel par un seul et mème acte de deux jugements; non à celles qui sont inbérentes à la substanco mème de l'acte; — Consi- que ce cas concerne le jugement préparatoire dont l'appel ne peut étre indérant qu'il en est do même de l'art. 451 c. pr., puisqu'il ne s'applique terjeté qu'après le jugement définitir, el conjointement avec d'appel de co qu'au seul cas exceptionnel qu'il prévoit, ct que, loin de déroger à la règle jugement; que, dès lors, l'acte d'appel du jer sév. 1842 dlant nul et de générale , il ne fait que la confirmer de plus en plus;

nul effet, les deux jugements du 28 aout 1841 continuent d'avoir tout leur Considérant que la circonstance que les deux jugements attaqués par effet quant à Vonlanck; dès lors les demandes en garantie formées con!re un même acte d'appel sont rendus le même jour, et qu'ils ont statué tous lui pour le cas d'infirmation deviennent sans objet; deus sur une demande en déclaration d'hypothèque, ne peut dire d'au- Par ces motifs, déclare l'appel signifié á la requête de Léonard Bourcune indyence ni autoriser l'appel par un mème acie, puisque, encore une card-Vischer, le 1er fév. 1842, à Antoine Vonbanck, nul et de nul effet. fois, les très- nombreux défendeurs, devenant intimés sur l'appel, étaient Du 19 juin 1814.-C. de Colmar, are ch.-MM. Rossée, jer pr.-De Séze, différents dans chacune des alaires, que leurs titres d'acquisition primi- av. gen., c. conf.-Neyremand, Chaussour et Sandherr, av. tive étaient dillérents, el que surtout une seule des deux instances concer- (1) Espěce : — (Blandeau C. Dlles Kintzel.) -- La demoiselle Kintzel nait des biens ayant appartenu à la masse Charpentier; – Que, si l'on avait été autorisée, par jugement du 15 juin 1832 , du tribunal de Péripouvait exciper de ces circonstances et d'une prétendue connexilé pour réunir dans un même acte l'appel de deux jugements ainsi rendus entre

gueur, à prouver par témoins qu'elle ou ses auteurs avaient joui, de

temps immémorial, d'un droit de passage sur la propriété du sieur Blandes parties diferentes, il faudrait admettre qu'on pourrait interjeter appe! deau. La preuve elani saile, on jugemeni du 4 avril 1853 déclarale droildo de la même manière d'un nombre plus considérable de jugements ainsi

passage acquis par prescription à la demriselle Kintzel.-Appel de ce derni's rendus, soit le même jour, soit à des dates différentes, et qu’aussi l'ap- jugement par le sieur Blandeau qui, plus tard, el å l'audience, declara, pelant pourrait, de sa seule volonté et autorite, joindre ces causes, ne par de nouvelles conclusions, appeler aussi du jugement interlocutoire du faire qu'une seule inscription ay rớie , cl assigner tous les intimés pour la 15 juin 1872. — Arrêt. même audience, ce qui changerait les droits et la position de toutes les LA COUR, - Allendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter ans nouvelles parties, puisque les appelan's, en joignant les causes, seraient ce que la conclusions déposées à la dernière audience, après les plaidoiries, par juslice seule poul ordonner après examen et discussion contradictoire, et

l'avoué de Blandrau, et qui tendent à ce qu'il soil fait droit, lant de l'apque les intimés seraient dans le cas de se constituer demandeurs en dis

pel délnidil du 4 avril 1855, que du jugement interlocutoire rendu le 15 joaction, tandis qu'ils n'ont élé el qu'ils ne devaient etre que defendeurs à juin 1832, puisqu'il est constant que ledit Blandeau , par son exploit du cette demande; que ces essels et celle conséquence démontrent de plus en 20 juill. 1853, ne s'est rendu appelant que du premier de ces jugements; plus la nullité de l'acte d'appel;

que de telles conclusions ne seraient recerables qu'autant qu'elles auraient Considérant que la cour a déjà été appelée à juger identiquement la même

pour obje! un appel incident que la loi permet d'interjeler en cette forme question, et que, par son arret en date du 24 déc. 1836, elle a déclaré ct en tout élat de cause, tandis que l'appel principal, qui était la seule voie nuls les appels émis par un seul exploit; que les motifs juridiques de cet ourerle pour obtenir la résormalion du jugement interloculoire dont il arrêt viennent par accroissement à ceux sus-indiqués ; – Par ces motifs, i s'agit, doit pour sa validité etre interjeté par exploit signifié à personne

a déclare nut l'appel canis par un seul exploit, des deux jugements du tri- ou domicile (art. 456 c. civ.); sans s'arriter aux nouvelles conclusions bunal de Saverne.

de Blandeau, dans lesquelles il est déclaré non-recevable;– Met au Du 10 juill. 1845.-C. de Colmar, ge ch.-MM. Poujol, pr.-De Sèze , néant l'appel qu'il a interjelé, clc. ap. gen., c. cons.-Kugler, Cbaufour et Laurent, av.

Du 2 mai 1831.-C. de Bordeaux, de ch. 22 Espèce : - (Vischer C. Vonkauck.) - LA COUR; Considérant que (2) Espèce :-(Gonland de Biron C. Savignac.)-LA COUR;—Attenda Tale d'appel du jer sér. 1842 interjelé á la requête de Léonard Bourcard- que le sieur de Gontaud s'est rendu appelant d'un jugement definitif du

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circonstances de la cause peuvent avoir exercé quelque in Quence 650. Il résulle même de l'arrêt de Montpellier, rapporte sous sur la solution ; mais, en principe, nous ne la croyons pas fonc le n° 648 ( V. 2e Espèce), que la déclaration d'appel est tellement dée : la généralité des termes de l'art. 456 parait exiger, pour nulle, dans ce cas, que la partie qui a oblenu le jugement peut loul appel principal, un acle spécial et exprès signifié, comine en suivre l'exéculion sans qu'elle ail à se pourvoir devant la cour lout exploit , à personne ou domicile.

pour faire prononcer la nullité de l'appel. C'est aussi ce qui a été G48. Il suit encore du mème principe qu'on ne peut consi- jugé par la cour royale de Toulouse, le 24 juin 1807 (all. Dadérer comme valable la déciaration d'appel insérée, soit au bas de bernard, V. Exploit) : nous reviendrons sur ce point en traitant la signification d'un jugement, soit au pied d'un commandement, des effets de l'appel. quand meme celle déclaration renfermerait constilulion d'avoué 651. En principe, l'acte d'appel doit être un exploit d'nuiset assignation (Cass., 5 avril 1813; Montpellier, 28 fév. 1810; sier. Cela est virtuellement établi par la loi, puisque, d'après Bordeaux, 12 fév. 1813) (1). Dans les espèces du premier et du l'art. 456 , la signification doit être faite à personne ou domicile, second arrêt, il s'agissait d'une déclaration d'appel insérée au bas et qu'il résulte de l'art. 68 c. pr. que ces siguifications se sont par de la signification du jugement; dans la troisième espece, la dé- le ministère des huissiers. claralion avait été faite à la suite d'un commandement qui lendait 632. D'après cela, on ne pourrait, aujourd'hui, signifier à l'exéculion du jugement dont appel. Mais on voit que, sayi celle appel par acte d'avoué à avoué. Il y avait, sur ce point, une docnuance indiferente et presque imperceptible, les trois arrels sont Irine contraire, sous l'empire de l'ord. de 1667 ( Bourges, 6 mai semblables; ils offrent l'application du mėme principe.

1822, comm. de Saint-Germain-des-Bois, V. infrà, no 677); mais 649. Na été jugé, dans ce sens, même avant le code de pro- déjà, sous la loi du 3 brum. an 2, dont l'art. 8 disposait que cédure , qu'il y avait lieu de considérer comme non avenue la dé- « l'appel d'un jugement ne serait notifié que par un simple exploit,» Claralion d'appel qu'une partie, condamnée à délaisser la posses- on décidait que la signification d'avoué à avoué, pour l'acte d'apsion d'une maison, avait fait insérer dans le procès-verbal pel, élait insulisante (Paris, 4 fruct. an 11) (3). A plus forle d'affiche de l'acte de prise de possession de la maison ( Req., raison en doil-il etre de même aujourd'hui en présence de la dis6 frim. an 13) (2).

position si explicite de l'art. 456 C. pr. - V. d'ailleurs ce qui est 27 janv. 1816 rendu par le tribunal de Montauban; que sur cet appel, ze Espèce :-(Cbamparnaud C. Quyessarl.) - Le 23 mars 1812, julorsqu'il a eu à craindre qu'on ne lui opposát le jugement interlocutoire, gement de contamnation prononcé par le tribunal de commerce de Bergeil a pu élendre son appel à ce jugement, surtout lorsque ni l'un ni l'autre rac , au prolil du sieur Cbamparnaud, contre le sieur Queyssarl. - Le 27 de ces jugements ne lui ont été signiliés; que cette estension d'appel po- juin suivant, commandement; Queyssart répond qu'il appelle du jirgement, vait ne pas dire faile á personne ou domicile; que c'était un acte de procé- qu'il constitue pour avoué Mc Cautilion, qu'il assigne Champarnaud a com

a dure qui pouvail élre lail par acle d'avoué a avoué, etc.

parailre dans le délai de la loi devant la cour : l'huissier fait mention do Du 3 juin 1809.-C. d'Agen.-M. Bergognio, pr.

celle réponse au bas du commandement. - Champarnaud comparait, et (1) 1re Espèce :-(Fonlan C. Benquez.) – Le 23 fév. 1803, jugement de

demande la nullité de la déclaration.- Queyssart prétend que sa déclaracondamnation rendu par le juge de paix de Rabastens au profit du sieur

lion contient les deux énonciations voulues par l'art. 456, et qu'elle a été Fontan contre le sieur Benquez. Signification à Benquez, qui a fait la

valablement signifiée, puisqu'elle a été faite à l'huissier qui représentait la réponse suivante, que l'huissier a insérée à la suite de l'exploit de signifi

personne de l'intimé. – Arret. cation : « A répondu qu'il est bien et dùment appelant didil jugement; et,

LA COUR ; Allendu qu’aus termes de l'art. 456 c. pr. , l'appel doit à cet effet, assignation est donnée au sieur Fontan pour comparaitre, an

etre fait par un acte contenant assignation dans le délai de lá lui, et sidélai de la loi, devant le tribunal de Tarbes, pour voir réformer ledit ju- gnifié à personne ou domicile à peine de nullité; — Que la déclaration faite gement, pour les forts et griefs qu'il infère au requérant, et qu'il déduira par Queyssari au bas du commandement à lui adressé en exécution du judans le cours de l'instance, constiluant pour son avoué Me Dartiguenave,

gument, n'a pu suppléer l'acte d'appel que la loi veut etre signifié à peret a signé avec nous... »

sonne ou domicile; -- Que celle déclaration d'appel n'a pas été réitéréc Fontan, intimé, sur cet acte d'appel qui ne fut suivi d'aucun autre, a par un esploit régulier; --- Attendu qu'en constituant et faisant présenter coinparu devant le tribunal de Tarbes, pour demander la nullité de celle un avoué sur cet appel, Champarnaud n'en a point couvert la nullité; déclaration d'appel, Benqnez a soutenu son appel régulier, et il a conclu

Déclare nulle et de nul effet la déclaration d'appel faite par Jean Queysau fond. — Le 8 janv. 1812, jugement da tribunal de Tarbs , qui déclare sart, au jugement du tribunal de fre instance de Bergerac, du 25 mars l'appel recevable, ei , flatuarit sur le fond, annulé lo jugement du juge 1811 ; le condamnc en l'amende et aux dépens. de pais pour cause d'incompétence. - Pourvoi de Fontan pour violation Du 12 fév. 1815.-C. de Bordeaus. de l'art. 456. -- Arrêt (par défaut).

LA COUR ; --Vu l'art. 456 c. pr. ; — Allendu que la déclaration d'appel -faite par Benquež n'a pas été signifiée dans une formie légale, ni à la per

(2) Espèce: -(Ponté C. Raynolard et Dama.) – Un jugement arbi

Tral avait condamné le sieur Ponté à délaisser aux sieurs Raynouard et sonne ni au domicile de Fontan ; et, par conséquent, qu'en jugeant cet

Dama la possession d'une maison, et les avait autorisés à publier l'acle de appel régulier et recevable , le tribunal de Tarbes a violé la loi ci-dessus;

prise de possession. - Ponte demande la nullité du jugement arbitral, et Casse. * Da 5 avril 1813.-C. C., sect. civ.-MM. Mourre, pr.-Zangiacomi, rap.

des poursuites failes en conséquence. - Le 14 brum. an 11 , jugement du

tribunal de Turin, qui ordonne que les poursuiles seront continuées --Le14 24 Espèce: -- Alousteion C. Chavardės:) -- Sur la signification d'en srim. , le procès-verbal d'allicle de l'acie de prise de possession de la miaijugement rendu contre le sicur Cbavardės , à la requete du sieur Mouste- son cst signifie à Ponle, qui déclare et fait insérer dans ec procès-verbal lon qui l'avait obtenu, le premier déclara qu'il voulait interjeter appet qu'il se rend appelant du jugement du 14 brum. précédent. - Le 12 fruct. devant la cour de Montpellier, et fit consigner sa déclaralion dans l'origi- an 11 , arrel par lequel la cour de Turin déclare qu'il a élé bien jugé, et nal et la copie de l'exploit. Moustelon n'en poursuivil pas moins l'exécution qu'il n'y a lieu à appel du jugement du 14 brum., sur le fondemeni qu'aux du jugement et somma Chavardės de se présenler devant le juge com- termes de l'art. 8 de la loi du 3 brum. an 2, un appel ne peut être intermis , qui renvoya les parties à l'audience en état de référé. 16 mai jelé que par exploit; qu'un acte d'appel est introductir d'une nouvelle in1808, jugement qui annule les poursuites laites depuis la déclaration d'ap- stance; que cet acte doit donc élre signilié à personne ou domicile, et quo pel. Appel par Moustelon dovant la cour de Montpellier, qui rendit un Ponté n'a pas appelé dans cette forme. arret par défaut en ces termes :- « Allendu que, d'après l'art. 456 c, pr.,

Pourroi de Ponte, pour fausse application de l'art. 8, loi du 3 brani. tout acte d'appel doit contenir assignation au délai de la loi, à peine de an 2, et violation de l'art. 14 , tit. 6, loi du 24 août 1790. - Arret. nollile; - Altonda que l'appel de Chavardės ne rensermt pas assignation, La cour ; - Attendu que la cour d'appel de Turin n'a violé aucune loi, et n'a pri nantir to tribunal supérieur; -Allendu que, dans ce cas, les en décidant, soit que le tribunal de première instance avait pu considérer poursuites de Moustelon ne pouvaient etre suspendues ; - La cour met comme non avena l'appel dont il était qquestion , soit qu'un appel ne l'appellation, et ce dont est appel an néanı; renvoie les parties devant le peut etro interjeté que par un exploit signifié à personne ou domicile; tribunal de premiere instance pour procéder, en execution du jugement du Rejolte', elc. 5 juin 1807. » - Opposition de la part de Chavardės. — Arrel. LA COUR; - Attenda que la déclaration d'appel, faite par Chavardės,

Du 6. frim. an 13.-C. C., sect. rcq.-M. Muraire, 1er pr.-Chasle, rap. da jngement du 8 juin 1807, n'a point saisi la cour, et que le tribunal de première instance n'aurait dû discontinuer ses fonctions qu'aulant que

(5) (Pieser C. Bruyer.) —— LE TRIBUNAL; Altendu que l'appel, Chavardės lui aurait représenté un acle d'appel contenant ajournement au

quoique introductil d'une contestation nouvelle et pripcipale, a été interdésir de la toi; -- Altendu, par voie de suite, que l'opposition de Cha

jeté par simple signification d'avoue à avoué, et dans un temps ou le poue vardes envers l'arrêt par défaut du 11 courant n'est point fondée,

voir des avour's de première instance élait consommé par le jugement dédemis er démet Chavardės de son opposition", avec dépens.

linilil'; -- Déclare nul l'appel interjeté par Pelerin , elca Du 28 fév. 1810.-C. de Montpellier.

Da 4 frucl. an 11.-C. de Paris , fre sect.

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