Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Il en est d'une donation comme d'une vente ou d'une cession. tervenus en premtère instance; comment pourrait-on recevoir leur

Jugé dans ce sens que le donataire qui, en première instance, appel, quand leur simple intervention serait irrecevable ? » Mais, a été reçu intervenant dans l'instance en interdiction dirigée comme nous l'avons dit, la disposition de la loi est trop précise, contre le donateur, peut appeler du jugement qui déclare celui-ci et l'opinion de M. Rodière est demeurée isolée. Le droit d'inter. interdit (Bordeaux, 2 av. 1833, aff. Lussac, V. Interdiction). jeter appel n'étant pas exclusivement attaché à la personne, on a

553. Mais, en ce qui concerne le donateur, les règles ne généralement conclu, au contraire, que d'après le texte même sont plus absolument les mêmes. Elles concordent en ce que, de l'art. 1166, ce droit peut être exercé par le créancier au nom dessaisi comme le vendeur et le cédant, le donateur ne peut pas de son débiteur.- V. MM. Chauveau sur Carré, quest. 1581 bis; non plus appeler des jugements rendus avec le donataire; elles Talandier, de l’Appel, nos 22 et 23; Rivoire, eod., no 103; Bioche, diffèrent en ce que la garantie n'étant pas due au donataire, le Dict., vo Appel, n° 388. donateur ne serait pas recevable dans son appel du jugement 556. La jurisprudence s'est aussi formée dans ce sens. rendu contre ce dernier, en prenant son fait et cause. –V. cons. Ainsi, il a été jugé que les créanciers, comme exerçant les droits M. Talandier, de l’Appel, no 17.

de leur débiteur, ont qualité pour interjeter appel d'un jugement 554. Usufruitier. - On a élevé la question de savoir si l'usu- qui préjudicie à celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas, dans le procès, fruitier a le droit d'appeler du jugement qui attribue à un liers d'un droit exclusivement attaché à sa personne (c. civ., 1166 ; la propriété de la chose dont l'usufruit lui a été légué, lorsqu'en Limoges, 28 av. 1841 (1). V. conf. Bordeaux, 7 déc. 1829, al'. première instance l'héritier seul a été en cause. On ne pourrait Pujos, V. Disposit. entre-vifs et Testament). C'est aussi ce qui se prononcer pour l'affirmative, qu'en soutenant que l'usufruitier résulte des motifs d'un arrêt de la cour de Poitiers, du 6 juillet est simplement créancier de la succession. Mais M. Proudhon, 1824 (aff. Ranger, V. Prescription), et d'un arrêt de la cour de t. 3, p. 359, a très-bien établi que l'usufruitier est réellement un Besançon , du 17 janv. 1829 (all. Rebattu), rapporté avec l'arrêt propriétaire d'usufruit; qu'à ce titre, il ne peut être dépouillé de de rejet du 7 fév. 1832, vo Appel incident. son droit que par une condamnation personnelle. Le nu-propriétaire 557. Ainsi encore il appartient au créancier, agissant du n'avait pas qualité pour défendre un droit qui ne lui appartenait chef de son débiteur en vertu de l'art. 1166 c. civ., d'interjeter pas; le jugement intervenu avec lui ne peut donc être opposé à appel du jugement d'adjudication définitive des biens de celui-ci, l'usufruitier qui, par conséquent, est non recevable à en appeler. / vendus sur saisie immobilière (Toulouse, 1er av. 1840) (2). Cette solution a prévalu.—V., dans ce sens, MM. Bioche, Dict., 558. Ainsi encore, l'avoué peut être intéressé personnellevo Appel, n° 297, et Rivoire, de l’Appel, n° 105.

ment à faire réformer le jugement qui a condamné son client, no 555. Créanciers. - Le débiteur et ses créanciers ont été fùt-ce que pour le payement de ses frais. N'ayant pas été partie considérés, pour ainsi dire, comme une même personne; de là le au procès, il ne peut appeler en son propre nom; mais il a le droit principe posé dans l'art. 1166 du code civil, d'après lequel les de le faire comme exerçant les droits de son débiteur (Toulouse, créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débi- | 16 janv. 1833, aff. Saintgès, V. Succession). Dans ce cas, l'avoué teur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la n'agit pas comme mandataire et dans l'intérêt du client, mais personne. En présence de cette disposition précise, il paraît diffi- bien pour défendre son propre intérêt, ce qu'il ne parvient à cile de contester aux créanciers le droit d'appeler d'un jugement faire qu'en se présentant comme ayant cause de son débiteur, rendu contre leur débiteur, alors même qu'ils n'ont pas figuré d'après les principes généraux de l'art. 1166 c. civ. dans le jugement. Néanmoins, ce droit leur est resusé dans tous 559. Cette solution s'applique au créancier hypothécaire, et les cas, par M. Rodière, t. 2, p. 327. « Si ce sont des créanciers il a été décidé que les créanciers hypothécaires d'une faillite n'équi ont le droit de former tierce opposition, tels que des créan- tant pas représentés par les syndics, ils peuvent appeler des juciers hypothécaires, dit cet auteur, à quoi bon leur ouvrir un gements rendus contre ceux-ci (Lyon, 21 déc. 1831) (3). recours au nom d'autrui, quand le recours qu'ils peuvent exercer V. aussi Tierce opposition. en leur propre nom suffit pour garantir leurs intérêts? Si ce 560. Lorsqu'un créancier est intervenu dans une instanco sont de simples créanciers cédulaires qui n'ont pas le droit de engagée par son débiteur en vertu de l'art. 1166 c. civ., et que former tierce opposition, ils doivent s'imputer de n'être pas in- la cause a été instruite et jugée avec lui, il peut appeler, seul et

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

(1) (Créanc. Dauby C. hérit. Trousset.) - LA COUR ; Sur la question cour, sous ce rapport, est régulière, et ce grief mal fondé; — Par ces de savoir si les créanciers peuvent appeler du jugement où figuraient leur motifs, etc. débiteur ou les héritiers qui les représentent; - Attendu, aux termes de Du 1er av. 1840.-C. de Toulouse , 1re ch.-M. Hocquart, 1er pr. l'art. 1166, que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débi

(3) Espèce : - (Targe C. Poisat.) En 1823, Poisat vend un imteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne;

meuble à Desportes pour 4,000 fr. Celui-ci fait faillite sans avoir payé qu'ainsi, ils ont qualité pour appeler des jugements rendus contre leur débiteur ou ceux qui le représentent, la faculté d'appeler n'élant pas un droit

tout son prix. - Poisat demande, tant contre lui que contre ses syndics, exclusivement attaché à la personne de la partie qui a succombé; que,

le payement du prix ou la résolution de la vente. - En 1830, le tribunal

de Roane accueille celle demande. — Appel de la part du sieur Targe, dans l'espèce, il ne s'agissait pas, dans l'instance principale, de l'exercice d'un droit attaché exclusivement à la personne de Jean Dauby ou de ses

créancier hypothécaire du failli , comme exerçant les droits de celui-ci (c.

civ. 1166). héritiers ; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc.

L'intimé prétend que l'appel est non recevable, 1° en ce

que Targe , quoiqu'il fût hypothécaire, a été représenté par les syndics Du 28 av. 1841.-C. de Limoges, 1 re ch.-M. Talandier, pr.

et qu'il ne lui est pas permis d'exercer, dans le silence de ceux-ci, les ac

tions de la faillite; 2° que le droit d'appeler n'appartient qu'à une partie (2) (Cavaillés C. Fourgassié et Combes.) · LA COUR; - Attendu qu'il et non à son créancier meme hypothécaire, lequel n'a pas figuré au procès, n'est point contesté, en point de fait, que l'appelant ne soit créancier de et qui ne saurait avoir que le droit de former tierce opposition; qu'autreJoseph Fau, dont les biens, après saisie immobilière, ont élé adjugés à ment ce créancier pourrait appeler, pendant le délai de trente ans, ce qui Jean-Louis Combes; Attendu qu'il est également constant, en droit, beurlerait l'art. 443 c. pr., et éterniserait la procédure. — Arrêt. d'après les dispositions formelles de l'art. 1166 c. civ., que tout créancier

LA COUR;

Considérant que Targe, se trouvant subrogé à l'hypoa droit et qualité pour exercer les actions personnelles de son débiteur; thèque légale de la femme Desportes, n'a point élé représenté par les syn

Attendu que l'appel interjeté par ledit Cavaillés, du jugement d'adju- dics de la faillite de Desportes; que Targe avait un droit personnel à dication du 19 mars 1830, n'étant que l'exercice de ce droit, la fin de exercer en opposition à celui de la masse des créanciers ; qu'ainsi il n'y a non-recevoir que lui imposent les intimés est évidemment mal fondée ; – pas de fin de non-recevoir à opposer ; — En ce qui touche le fond, sans Attendu, au fond, que si l'on peut admettre comme certain que, lors du s'arrêter di avoir égard à la nullité proposée par Poisat dont il est déjugement d'adjudication, Joseph Fau, poursuivi pour un fait emportant bouté, et adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, met peine afflictive et insamante, se trouvait hors du délai que départit à tout l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et individu contumax la dernière disposition de l'art. 465 c. inst. crim., pour entier elel, et néanmoins autorise Targe , dans la quinzaine à partir de la se représenter, on ne saurait induire de cette circonstance que les actes de signification du présent arrêt, à payer en deniers ou quittances valables, sommation pour assister ou contredire, selon son intérêt, à ladite adjudi- en capital, intérêts et frais , les sommes par lui dues; condamne Targe calion, ne lui ont pas été ou n'ont pu lui etre légalement notifiés, puisque en tous les dépens des causes principales d'appel et demande dont distracsi la disposition précitée du code d'instruction criminelle lui enlevait le tion en faveur de l'avoué qui affirme les avoir avancés de ses deniers, et droit d'intenter loule action en justice, celui de défendre lui demeurait eu l'amende de son appel ; - Sur le surplus..... salier; ----Altendu que l'adjudication faile à Combes et querellée devant la Du 21 déc. 1831. C. de Lyon, are ch.-M, Belbeuf, pr,

[ocr errors]

.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

APPEL CIVIL. -CHAP. 3, Sect. 1, ART. 3.
.

en son nom, du jugement qui rejette la demande du débiteur, et l'exercice d'une action réelle qui se trouve intentée contre lui, son appel est recevable, encore que celui - ci n'ayant pas ap. C'est ce qui résulle de l'art. 182 c. pr.; et dans le silence de la pelé, le jugement soit passé en force de chose jugée à son égard. loi , qui ne caractérise en aucune manière la garantie simple , on

561. Mais lorsque, sur la demande en restitution d'un dé- dit, à contrario, que celle dernière garantie est celle qui est pôt, formée par un individu, et l'intervention du créancier de exercée par un désendeur qui se trouve inquiélé par une aotion celui-ci, en vertu de l'art. 1166 c. civ., il est rendu un jugement personnelle, par exemple, en cas de cautionnement. L'intérêt .dk qui rejelle la demande, s'il arrive que le créancier appelle seul du celle distinction consiste en ce que, dans le cas de garanlie simjugement, le prétendu déposant qui a laissé passer le délai n'est ple, le désendeur originaire élant obligé personnellement envers pas recevable à intervenir en instance d'appel (Bourges , 7 sé- le demandeur, ne peut pas être mis hors de cause; il peut seulevrier 1825) (1).

ment actionner son garant pour être désendu par lui, mais sans se 562. Associés. — Quant aux associés, il semble qu'on doit faire substituer par ce garant vis-à-vis du demandeur ; tandis, distinguer entre ceux qui sont solidaires et ceux qui ne le sont au contraire, que, dans le cas de garantie formelle, celui qui a pas. Les associés en nom collectif étant débiteurs solidaires des formé l'action réelle n'a ni intérêt ni qualité pour s'opposer à ce dettes de la société, sont censés s'être donné mandat réciproque, que le désendeur originaire soit mis lors de cause , et à ce que et l'un d'eux peut appeler du jugement rendu contre les autres le garant vienne prendre la place de ce dernier. Telle est la dis(Angers, 5 déc. 1839, aff. Chevalier, vo Degré de juridiction). Il tinction que consacrent les art, 182 et suiv. du c. de pr.; nous en est autrement des associés civils ou des simples commandi- nous bornons à l'énoncer ici ; elle recevra (vo Garantie) les dévetaires, entre lesquels il n'y a ni solidarité, ni mandat tacite réci- loppements dont elle est susceptible. proque. Telle est aussi l'opinion de M. Proudhon, Usuf., n° 1323. 565. Ajoutons seulement que, lorsque, sur la demande en

563. Il a néanmoins été jugé, sans dislinction entre les asso- garantie formelle, le garanli, profitant de la faculté qui lui es' ciés solidaires et ceux qui ne le sont pas, qu’un associé ne peut laissée par l'art. 182, s'est fait mettre hors de cause en première appeler d'un jugement du tribunal de commerce rendu contre son instance, le jugement qui intervient ensuite contre son garant coassocié qui a consenti à être jugé en dernier ressort, dans une n'est pas moins exécutoire contre le garanti que contre le garant affaire qui, par son objet, élait susceptible d'appel, si le coasso- (c. pr., art. 185). Or, puisque le garanti est lié par le jugement cié n'a pas excédé ses pouvoirs par celle prorogation de juridiction. ni plus ni moins que s'il eût été partie, il ne peut pas être dou.

Si, en prorogeant la juridiction du tribunal de première instance, toux qu'il ait qualité pour appeler de ce jugement. - V. conf. l'associé a excédé ses pouvoirs, le coassocié ne peut pas non plus Merlin, Quest. de dr., vo Appel, $ 2, n° 4 bis. appeler du jugement; il ne peut l'attaquer que par lierce opposi- 566. Le garanti, l'acheteur par exemple, peut-il appeler du tion (Turin, 5 déc. 1812) (2).

jugement d'éviction , si ce n'est pas contre lui, mais contre le 564. Garantie, cautionnement. « Garantir, dit Loyseau , vendeur que la demande a élé dirigée', et que celui-ci y ait déGarantie des rentes, chap. 1, no 1, signifie proprement assurer, sendu seul, sans que l'acheteur ait paru dans la cause? La queset un garant est celui qui assure un autre, et qui est tenu de l'ac- tion, ainsi que le fait remarquer Merlin, loc. cit. , se réduit à quitter de quelque action ou procès. » En matière de procédure, celle de savoir si le jugement rendu contre le vendeur a force de la garantie se distingue en formelle et simple. La garantie formelle chose jugée contre l'acheteur. - V. à cet égard la doctrine exest celle à laquelle donne lieu, de la part du défendeur originaire, posée suprà, nos 543 et suiv., et vo Chose jugée.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

(1) Espèce : — (Dubois et Vigneron C. Jault.) – En 1822, les héri- l'appel un mode inusité, et remettre en question une chose irrévocabletiers Jault sant assignés en condamnation solidaire pour remise de mar- ment jugée contre lui; -- Considérant, sur la deuxième question, que la chandises que Vigneron prétend avoir déposées chez seu André Jault. on de non-recevoir contre Dubois est tirée de ce qu'en première inslance 12 sév. 1823, Dubois, créancier de Vigneron , intervient et offre de prou- Vigneron élait partie principale , et Dubois intervenant pour la défense de ver le dépôt articulé. — 16 av. 1823, jugement qui renvoie Jault ct con- ses droits comme son créancier; qu'ainsi l'action principale n'existant sorts de la demande. — 31 juill. 1823, Dubois et Vigneron émettent un plus au respect de Vigneron, l'intervention de Dubois doit périr arec elle, appel qui était nul. -- 18 aout , Dubois en forme un second. - Vigneron outre qu'il ne peut avoir plus de droits que son débiteur; mais que Dubois, laisse écouler le délai , mais il se porte inlcrvenant sur l'appel. — Les en première instance, était partie pour la conservation de ses droits , quc intimés soutiennent, 1° à l'égard de l'intervention, qu'elle n'est pas rece- la cause a été instruile et jugée avec lui; que le jugement qui l'a convable , qu'elle n'est qu'un moyen détourné pour se relever d'une déchéance damné a été régulièrement attaqué par son appel; qu'ainsi la cause se encourue , et qu'elle beurte l'art. 444 C. pr.; 2° à l'égard de l'appel de représente, non dans l'intérêt de Vigneron , mais de Dubois seul, Vigneron Dubois , qu'il ne peut être non plus admis; que Dubois , cxerçant les n'ayant pu lui nuire par son silence ou sa négligence , pas plus que par droits de son débileur (c. civ. 1166), n'a qu'un intérêt accessoire; qu'il toules les voies de fraude; Déclare l'intervention de Vigneron non redoit suivre le sort de ce dernier; qu'au reste, la chose jugée avec le débi- cevable, reçoit l'appel de Dubois, le déclare mal fondé, et, sans y avoir tour conserve son effet vis-à-vis du créancier, qui ne peut sormer tierce égard , ordonne l'exécution du jugement. opposition, ainsi que l'ont jugé deux arrels de la cour de Bourges, des Du 7 fév. 1825.-C. de Bourges, 1"e ch.-M. Salló, pr. 27 mess. an 13 et 7 mars 1823; que l'intervention de Dubois n'a pas ajoulé à ses droils; que sculement clle lui ole l'exception de fraude,

(2) Espèce :-(Caldani C. Peyra.) — La compagnie Scala et Caldani, puisqu'il était présent aux débats; mais que c'était à lui de prendre ses

qui avait fait avec le gouvernement un marché relatif aux approvisionnc

ments de la ciladelle d'Alexandric, s'était reconnuc débitrice de 25,000 fr. précautions pour que Vigneron format un appel valable.

envers un sicur Lenti, qui les avait versés à la société. — Lenti céda sa Vigneron argumente, 1° de l'indivisibilité du jugement qui, ne statuant

créance, réglée en un billet à ordre, au sieur Peyra, qui fit protester que sur une domande, tant dans son intérêt que dans celui de son créan

l'elet le 14 mai 1812, el assigna la société en la personne du sieur Scala cier, ne pourra cependant profiter à celui-ci que jusqu'à concurrence de sa

devant le tribunal de commerce de Turin, pour obtenir le payement du créance , tandis que le reste devra appartenir à Vigneron , parce qu'il ne

billet. - Scala ne pouvant repousser celle demande , les partios consenpeut y avoir deux décisions contraires; 2o de ce qu'il pouvait être appelé

tirent à investir le tribunal de commerce du droit de les juger en dernier par Dubois, en déclaration d'arrêt commun, ce qui lui donnait le moyen

ressort. — En cet élal , jugement en dernier ressort du 21 mai 1812, qui de défendre , ce qui , en un mot, équivalait à une intervention. — Mais,

condamne la société Scala , Caldaoi et compagnie au payement de la somme sur ce dernier point, les intimés répondaient que l'appel en déciaration d'arrêt commun élait sans influence à leur égard ; que c'était une mesure

réclamée. -- Appel par Caldani. — Peyra soutint l'appel non recevable.

- Arret. estreinte à l'intérêt de celui qui l'exerçait. --- Quant à Dubois, il a sou

LA COUR ; -- Attendu que, si la partie de l'avoué Trombetta (Caldani) tenu qu'ayant couru les chances du procès dans son intérêt personnel,

a élé suffisamment assignée et représea lée devant les juges consuls, elle qu'ayant été partie , il ne pouvait être privé , par un fail étranger, du bé

rencontre un obstacle insormonlable à son appel dans la qualité du jugenéfice d'un appel, dont, au roste, en cas d'insuccès, il supporterait les Cepens.

ment attaqué, qui a été rendu et a pu l'étre en dernier ressort et n'est Arret.

point dénoncé à la cour pour incompétence; - Si au contraire elle n'a été LA COUR ;

Considérant, sur la première question, que Vigneron a valablement assignéc ni représentée d'aucune manière audit tribunal, elle hoté condamné par le jugement du 16 av. 1823; que louí son lroit se bor- ne peut porter en degré d'appel un jugement non rendu on son contradicwait à appeler; mais que son appel étant nul, el n'ayant pas été renou- toire ni en son délaul; - Que ces moliss, qui repoussent l'instance de velé dans le délai, tout autre moyen lui est interdit; - Qu'en vain il a l'appelant, justifient en même temps les conclusions des parties des avoués pensé pouvoir se rattacher à l'appel d'une des parties condamnées par le Isnardi et Gallo (Lenu et Scala); — Ce considéré, déclare Caldani non meme jugement, ct intervenir en la cour pour y soutenir la même préten- recevable en son instance, ci le condamne aux dépens, etc. lion qu'en première instance; que ce serait substituer à la voie légale de Du 5 déc. 1812.-C. de Turin.-M. Dufresnau, av. gen., c. conf.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

567. Mais que décider à l'égard du garant? Peut-il appe. quelques mots en parlant des personnes qui peuvent appeler. » ler en son nom personnel, a défaut du garanti, contre le juge- On sait que, prématurément enlevé à la science, M. Boncenne ment qui a évincé ce dernier? Selon M. Merlin, loc. cil., le droit n'est pas arrivé, dans son travail, au titre de l’Appel, et par d'appeler ne saurait être douteux, pour le garant, dans ce cas. conséquent qu'il n'a pu développer une opinion dont le sens est , Telle n'est pas l'opinion de M. Chauveau sur Carré, Lois de la pr. d'ailleurs, très-explicilement indiqué dans le passage que nous civ., quest. 1581 quater, no 1. « Le garant, dit cet auteur, n'a avons reproduit. C'est aussi dans le même sens que M. Carré s'est pas le droit d'appeler contre le demandeur principal, puisqu'il prononcé dans une note de jurisprudence qu'il avait placée sous n'a subi 'vis-à-vis de lui aucune condamnation, puisque le lilige l'art. 181, et que M. Chauveau lui-même a transcrite au t. 4, p. 1 à l'égard du garant n'existait que contre le garanti. Si donc le ga- de ses additions. Enfin, cetle même doctrine est enseignée par rant appelle contre le demandeur principal, celui-ci fera rejcter MM. Rodière', t. 2, p. 329 ; Talandier, de l’Appel, no 19; Rivoire, l'appel comme étant sans intérêt et comme relevé par une per- eod., n° 104. sonne sans qualité; vainement le garant dira-t-il que le silence du 568. Et ce point est établi par une jurisprudence constante Garanti lui porte préjudice, en laissant subsister, sans l'attaquer, de laqueile il résulte, en effet, que le garant, si le garanti garde une condamnalion que lui-même doit réparer. Non, il ne sera pas le silence, peut appeler contre le demandeur principal (Douai, 28 tenu de la réparer, s'il prouve contre le garanti que la condam- avril 1815; Toulouse, 25 janv. 1829; Bordeaux, 22 janv. 1827; nation prononcée à l'égard de celui-ci était injuste, et qu'il aurait Poitiers, 7 déc. 1830; Req., 16 juin 1831 (1); Conf. Rennes, 2 pu et dù la faire résormer. Ses intérêts sont donc à l'abri, au juin 1808, aff. N... C. N...; Rej., 10 mars 1829, af.comm. de moyen du recours qui lui est ouvert contre le garanli, son véri- Villers; 11 mai 1830, afľ. Chezeuville; Cass., 12 av. 1843, aff. table adversaire, » — Il est cependant aisé de comprendre que Cerf-Lewy; Toulouse, 16 nov. 1825, aff. Imbert; Orléans, 30 celui qui, assigné en garantie formelle , prend le fait et cause du sept. 1832, aff. Texier, V. Garantie). défendeur originaire, devient l'adversaire et le contradicteur di- 569. Ces arrêts divers, il faut le remarquer, ont été rendus rect du demandeur originaire, et que le jugement qui adjuge la indifféremment dans des espèces où il s'agissait soit de garantie demande principale fait tomber sur lui, en résultat, tout le poids simple, soit de garantie formelle. Cependant il résulterait de quelde la condamnation ; d'où il suit que c'est lui principalement qui, ques décisions qu'il y aurait, sous le rapport du droit d'appel, comme' garant, a intérêt à attaquer le jugement par voie d'appel, une distinction à faire entre ces deux sortes de garanties, H a été et que le défaut d'appel du garanti ne peut lui nuire ni lui être jugé, en effet, qu'en matière de garantie simple, le garant ne Oppusé. Par ces considérations, nous pensons qu'entrela doctrine de peut interjeter appel à l'égard du demandeur originaire; son appel M. Merlin et celle de M. Chauveau , la première est présérable. ne peut être dirigé que conlre le garanti, de sorte que si le gaC'est aussi celle qui a été suivie par les auteurs. M. Boncenne rant n'est plus dans les délais et qu'il y ait eu acquiescement de en avait déposé le germe au t. 3, p. 426 , où on lit : « Le garant, la part de ce dernier, il ne peut plus se soustraire aux condamen généra’, a droit de faire valoir toutes les exceptions et loutes nations prononcées contre lui, malgré l'appel qu'il aurait formé les défenses que le garanli n'a pas présentées, et de prendre contre le demandeur originaire avant l'acquiescement ou l'époque toutes les voies qu'il a négligées. Cette proposition, si simple et à laquelle le jugement de première instance a élé confirmé par si naturelle, n'est pourtant point exemple de disficultés : elles se un arrêt contradictoire entre le demandeur principal et le garanti rattachent plus particulièrement aux théories de l'appel. J'en dirai (Poiliers, 22 déc. 1829) (2).

(1) 1re Espèce :-(Coulto C. Meunier.) — LA COUR ; Considérant Marvaud; que le jugement du 11 janvier est indivisible dans ses disposique celui qui assigne en garantie formelle prend le lait et cause du dé- lions; qu'à moins de tomber dans une contradiction dont l'injustice est sendeur originaire, devient l'adversaire et le contradicteur direct du de- (rappante, on ne peut déclarer, à l'égard de Moreau , qu'Amiau-Sauvignon man leur originaire, et que le jugement qui adjuge tout à la fois la de- a cessé d'etre créancier de Marvaud, sans réformer la disposition du jumande principale et la demande en garantie fait tomber sur lui en résultat gement qui permet à Amiau de faire suite des commandements qu'il a loutes les condamnations prononcées contre le garanti; d'où il suit que adressés à Marvaud; que, dans celle position, l'acquiescement du garanti c'est lui principalement qui, comme garant, a interet d'atlaquer le juge- | n'est, ainsi que l'a décidé la cour de cassation par un arrêt du 31 août ment par voie d'appel, et que le défaut d'appel du garanti ne peut lui 1818, que conditionnel; qu'il a pour base la garantie que lui accorde le duire di lui étre opposé ; Considérant, dans l'espèce , que Coulte, as- jugement; d'où il suit que, jusqu'à ce que ce jugement soit devenu sousigné en garantie de la part de Beghin et Tallempin, sur la demande formée verain à l'égard de toutes les parties qui y ont figuré, il n'a, envers aucontre eux par Meunier et Clinquart, a pris leur fait el cause et qu'il est cune, autorité de la chose jugée. devenu par là l'adversaire direct de ceux-ci dont il a combatiu les demandes Du 22 janv. 1827.-C. de Bordeaux, fre ch.-M. de Saget, pr. par eux formées contre ceux-là ; que la demande principale et celle en

4. Espèce : - (Sloucher C. Potreau et Bermont.) – LA COUR ; Congarantie ont élé jugées conjointement, et que le poids des condamnations

sidérant que si , aux termes des art. 182 et 183 c. pr., élablissant la prononcées contre Begbin et Tallempin par le jugement dont est appel cst

distinction entre la garantie formelle et la garantic simple, le garant simretombé sur Coulle, qui doit les cn garantir et indemniser : d'ou il suit qu'il a intérêt et qualité pour attaquer ce jugement; et que le défaut d'ap

ple ne peut pas prendre le fait et cause en garantie, il ne faut pas en conpel de la part de Beghin et Tallempin, que la garantie met hors d'intérei,

clure que celui qui est appelé en garantie, cl qui, lors même qu'il no

serait pas appelé, aurait le droit d'intervenir dans l'instance, soit sans De peut lui en interdire la faculté; Ordonne aux parties de contester au fond, etc.

qualité et sans action pour interjeter appel à l'encontre du demandeur prinDu 28 avril 1815.-C. de Douai.

cipal du jugement qui est intervenu; Considérant que, dans l'espèce,

Bermont, partie de Me Bigeu , a été appelé dans l'instance en exécution 2e Espèce : - (Forgues C. Mathieu.) — LA COUR ; — Altendu, en ce

d'un jugement portant que la demande principale ne pouvait elre jugéo qui touche l'appel du jugement du 20 août 1813 et sur la fin de non-rece

qu'avec lui; qu'en entrant en cause, il prit des conclusions directes contro voir prise de ce que Froger n'aurait pas appelé de ce jugement, qu'à la

le demandeur principal, parce que la demande en garantie, loin de porter vérité Froger n'avait pas appelé, mais qu'il est certain que Mathieu , qui

sur quelque exception étrangère à la demande principale, s'y ralfacbait a fait signifier son appel dans le délai voulu par la loi, est le garant de

formellement, et que l'appelé en garantie soutenait que le demandeur prinFroger, el que cette garantie élant accessoire à une action bypothécaire,

cipal n'était pas fondé dans sa demande; Considérant, enfin, que tout est sormelle : or, comme il est de principe , ainsi que l'a consacré l'art. 182

le poids de la condamnation qui est intervenue retombe sur Bermont, et C.pr., qu'en matière de garantie formelle, le garant peut toujours prendre

que, soit comme appelé en garantie , soit comme mis en cause par autoriló le fait et cause du garanti, il s'ensuit que le défaut d'appel de la part du

de justice, soit comme intervenant pour la défense de ses droits, on ne garanti ne peut etre opposé ni nuire au garant, et dès lors la fin de non

peut lui contester la faculté et le droit de se rendre appelant à l'encontre recevoir ne saurait être accueillie.

du demandeur principal. Du 25 janv. 1822.-C. de Toulouse.

Du 7 déc. 1830.-C. de Poitiers.

5e Espèce :-( Malha C. Mesine.) – LA COUR; - Attendu que lo 3e Espèce :-(Moreau C. Amiau-Sauvignon.) — LA COUR; — Attendu

désendeur éventuel, garant formel du fermier Gratiou, ayant pris son fait que Moreau a ét appelé par Marvaud dans l'instance, que c'est sur lui que retombe le puids de la condamnation prononcée par le jugement du

et cause était le véritable adversaire de la commune ; que, condamné en 11 janv. 1825; qu'il ne cherche à repousser les conclusions prises contre

fre instance il a eu droit de se pourroir par appel contre le jugement, inlui qu'en démontrant qu'Amiau-Sauvignon est mal fondé dans sa de

dépendamment de l'appel du fermier qui n'avait pas d'intéret; — Rejelle.

Du 16 juin 1831.-C. C., ch. reg.-MM. Dunoyer, pr.-Hua, rap. mande, d'où il suit que, sur son appel, la cour est conduite à l'esamen des droits d'amian-Sauvignon, et des exceptions que pouvait lui opposer

(2)(Alnoux Faydeau.) – LA COUR; — Attendu que, lorsqne, par

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

nuer. »

[ocr errors]

2

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

570. Pareillement encore, il a été jugé que la caution n'est C'est entre ces derniers seulement que le procès peut se contipas recevable à interjeter, de son cher, appel du jugement rendu

– V. en ce sens l'arrêt de Grenoble du 18 janv. 1832, au profit du créancier contre le débiteur principal, si ce juge- rapporté sous le n° précédent. ment a acquis, contre ce dernier, l'autorité de la chose jugée, mais 572. Encore sur ce point, c'est la doctrine contraire qui a elle peut agir par tierce opposition, si elle allègue des exceptions prévalu , et il y a, à l'appui de cette doctrine , un enchainement personnelles (Grenoble, 18 janv. 1832) (1). — La distinction de déductions auxquelles il est difficile de résister. Le garant, la qui résulte de ces arrels est admise aussi par M. Talandier, de caution, nous l'avons vu , sont liés par le jugement rendu contre l’Appel, no 19, qui ne considère l'appel du garant comme rece- le garanti, le débiteur principal. Or, comme le dit très-bien vable que dans l'hypothèse de garantie formelle, parce que, dit M. Merlin, Quest., vo Acquiescement, $ 22, ils ne sauraient être cet auteur, le garant, dans ce cas, a toujours le droit de prendre liés sans être censés parties aux jugements; mais, dès qu'ils sont fait et cause pour le garanti. Mais on peut répondre, avec M. Ri- censés avoir été parties, il faut nécessairement qu'ils aient le voire, de l'Appel, no 104, que le pouvoir d'appeler ne résulte pas, droit d'appeler; et, dès qu'ils ont ce droit, il est impossible qu'ils pour le garant, du point de savoir s'il a ou non la faculté de pren- en soient privés par le fait du garanti, du débiteur principal. La dre fait et cause, mais bien de sa qualité d'ayant cause du garanti loi 5, au ff., De appellationibus , en a, d'ailleurs, une disposition représenté par lui au jugement, qualité qui se rencontre dans formelle. Celle loi pose d'abord en principe que l'on ne peut apla garantie simple comme dans la garantie formelle (Conf. peler que des jugements dans lesquels on a été partie; mais elle M. Merlin, Quest., vo Appel, s 8, art. 1, n° 13; V. aussi notre exceple notamment les cautions, puis elle ajoute : Igitur et venTraité du Cautionnement). Ces principes ont été virtuellement ditoris fidejussor appellabit, licet emptor et vendilor adquiescant. reconnus par un arrêt de cassation du 27 nov. 1811 (Borel C. Ajoutons que la jurisprudence s'est aussi fixée dans ce sens. Duchesne). C'est aussi ce qui résulte de l'arrêt de rejet du 10 nov. 573. Il a été jugé, en effet, que le garant qui a été condamné 1841, rapporté suprà , n° 443 (comp. d'ass. la Sécurité). en première instance peut appeler du jugement à l'encontre du

571. Mais, du moins, le demandeur principal est-il à l'abri demandeur principal, nonobstant le silence ou l'acquiescement de l'appel du garant lorsqu'il a fait encourir la déchéance au ga- du désendeur (Metz, 27 fév. 1822) (2). ranti ou obtenu son acquiescement? C'est encore une question 574. Jugé de même qu'un garant, avec lequel l'instance a controversée. M. Chauveau, qui, ainsi qu'on l'a vu, n’admet pas, été prise, peut appeler des jugements qui lui font grief, tant qu'ils en principe, le droit d'appel de la part du garant, se prononce à ne lui ont pas été notifiés, bien qu'ils l'aient été au garanti et plus forte raison pour la négative sur la question proposée. « Le que ce dernier y ait acquiesce (Cass., 2 déc. 1833, aff. Ridemandeur principal, dit cet auteur, ne doit-il pas trouver dans card , V. Douaire), soit expressément , soit en les exécutant; et le silence, l'acquiescement ou l'exécution consentie par son ad- si, sur cet appel, les jugements sont réformés, cette infirmation versaire, une parfaite sécurité ? Du moment qu'il a obtenu de lui doit être déclarée commune au garanti et au garant (Rej., 10 mars ce qu'il demandait, doit-il se préoccuper des contestations parti- | 1829, aff. com. de Villers, V. Garantie). C'est ainsi que, lors de culières qui peuvent exister entre le garanti et son garant? Les l'arrêt de rejet du 10 nov. 1841 (V. suprà , n° 443), M. le conrapports mutuels de ceux-ci lui sont complétement étrangers. seiller Mestadier disait expressément dans son rapport : « ..... Lo

[ocr errors]
[ocr errors]

son arrêt du 14 août 1829, la cour, en confirmant le jugement du tribunal à la caution , et les exceptions qui sont personnelles à cette dernière ; de commerce de la Rochelle, rendu entre le capitaine Faydeau ct les sicurs Attendu qu'en faisant l'application de ces principes à la cause , il en réBernard Chambinière, a donné défaut du sieur Alnoux, elle n'a pu attri- sulte que, pour tous les moyens et exceptions qui lui sont communs avec buer à celui-ci une qualité qu'il n'avait pas et des droits qu'il ne s'était pas Janon, débiteur principal, et qui sont inliérents à l'obligation principale mis en mesure d'exercer; --- Attendu que, s'agissant au fond d'avaries, de celui-ci, Barril, sa caution , ayant été représenté par ledit Janon dans qui devaient étre supportées ou par le navire ou par la marchandise , ou l'instance terminée par le jugement dont est appel, et Janon ayant laissé dans des proportions déterminées par l'une et l'autre partie principale , ce jugement acquérir autorité de la chose jugée par suite de la péremption l'instance avait été régulièrement introduite par le capitaine du navire prononcée par l'arrêt du 17 janv. 1831, Barril n'est pas plus recevable contre le propriétaire de la marcbandise, seule partie obligée et seule par- que Janon lui-même à appeler dudit jugement, puisque, étant avec lui tie capable de défendre directement à cette demande; Que le sieur Al- (légalement parlant) une seule el mème personne, il ne peut faire valoir noux, assureur de la marchandise, encore bien qu'il ne fùt pas le con- que les mêmes droits et exceptions; Et quant aux exceptions persontradicteur nécessaire à la demande qui n'était pas et ne pouvait pas être nelles à Barril , particulières à son cautionnement, et que ne pourrait faire dirigee contre lui, n'était pas sans intérêt dans le règlement des avaries, valoir le débiteur principal (telles , par exemple, que le chef relatif aux et dans leur répartition sur le navire et sur la marchandise; qu'il a donc dégradations et enlèvements sur lesquels il prétend que ne porte point son pu, pour y exercer une surveillance naturelle, intervenir dans l'instance, cautionnement); — Attendu que, d'une part, Barril n'a point été réellemais que son intervention n'a point changé les qualités des parties princi- ment partie dans l'instance, et que, d'autre part, relativement à ces expales; — Que s'il était garant des sieurs Chambinière, chargeurs , c'était ceptions qu'il soutient lui étre personnelles, il n'aurait point été repréuniquement dans ce sens, qu'en sa qualité d'assureur, il devait rembourser senté par Janon; le jugement devant alors etre considéré, par rapport dans les avaries la part contributive qui serait mise à sa charge de la mar- audit Barril, comme res inter alios judicata, il ne pourrait , à aucun litre, chandise; que ce n'était là qu'une garantie simple qui, aux termes de s'en rendre appelant, puisqu'il n'y aurait point été partie, et que, s'agisl'art. 183 c. pr., tout en autorisant l'intervention du garant, ne lui per- sant d'exceptions qu'il prétend opposer de son chef, il ne pourrait meme mettait pas de prendre le fait et cause du garanti; Attendu que l'as- alors les faire valoir comme appartenant au débiteur principal; sureur Alnoux n'a interjeté son appel qu'à l'encontre du capitaine du na- Mais attendu que l'art. 474 c. pr. permet d'attaquer par la tierce oppo vire qui n'avait obtenu aucune condamnation contre lui; que cet appel sition les jugements ou arrêts préjudiciant aux droits d'un tiers , lorsque aurait dù elre dirigé contre les sieurs Bernard Chambinière que, par le ni lui ni ceux qu'il représente n'ont été appelés ; — Attendu que Barril jugement de première instance, ledit assureur Alnoux était condamné à soutient avoir éprouvé des préjudices; qu'il n'a point été appelé dans garantir des condamnations contre eux prononcées; qu'il est résulté de ce l'instance; qu'il fait valoir des exceptions qui lui sont personnelles, et pour défaut d'appel contre la seule partie qui en était susceptible, que le juge- lesquelles il ne représente point le véritable obligé, et qu'ainsi il y a lieu, ment de première instance, déjà exécutoire , nonobstant appel, et con- conformément à l'art. 474 ci-dessus cité, à recevoir la tierce opposition ; firmé par l'arrêt du 14 août dernier, a acquis l'autorité de la chose jugée, Par ces motifs, déclare l'appel direct de Barril, envers le jugement du a reçu sa pleine et entière exécution, el ne peut plus aujourd'hui etre 26 févr. 1826 , non recevable; admet sa tierce opposition envers l'arrêt réformé; Par ces motiss; — Déboute le sieur Alnoux de son opposition du 17 janv. 1831, qui donne au jugement du 26 févr. 1826 l'autorité de envers l'arrel du 13 août dernier ; - Maintient ledit arrêt dans sa force la chose jugée, et ordonne qu'il sera procédé au fond et principal, elc. et leneur; Condamne le sieur Alnoux aux dépens, etc.

Du 18 janv. 1832.-C. de Grenoble, 1re ch.-M. Félix Faure , 1er pr. Du 22 déc. 1829.-C. de Poitiers, 1re ch.

(1) (Barril C. de Buffevent.) — LA COUR; – Attendu que , s'il est (2) (Purnot C. Robert.) – LA COUR; Attendu que le garant ne doit vrai, en principe général, que la caution et le débiteur principal sont, point souffrir du fait du garanti; que si celui-ci, condamné au principal, relativement au créancier, une seule et même personne, ou, pour emprun- mais ayant obtenu son recours, acquiesce, peu importe au garant; nonter le langage de Potbier, que la caution doive être regardée comme étant obstant cet acquiescement, il á incontestablement le droit d'appeler du la même partie que le débiteur principal, à l'égard de lout ce qui est jugé tout, et notamment d'attaquer la disposition principale dont sa condamnapour ou contre le débiteur principal, il faut cependant admettre une dis- tion n'a été que la conséquence;-Sans s'arrêter au moyen de nullité non tinction importante , reconnue par la cour de cassation et la doctrine des plus qu'à la fin de non-recevoir, etc. mucilleurs auteurs, entre les exceptions qui sont communes au débiteur et Du 27 fév. 1822.-C. de Melz.-M. Gérard d'Hannoncelles,

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

1er pr.

[ocr errors]

9

[ocr errors]
[ocr errors]

garant n'est pas lié par le silence ou l'adhésion du garanti; la pal du jugement qui a rejeté son action, doit être interjele tant compagnie garante des condamnations prononcées contre la com- contre le garant que contre le garanti, et l'appel est pon recemune au profit du propriétaire, pouvait sans aucun doute faire vable, s'il n'a été formé que contre le garanti (Lyon, 14 déc. appel contre le propriétaire..... » Et si l'appel que la compagnie 1827) (3). avait interjeté dans l'espèce fut déclaré non recevable , c'est parce 579. Toutefois, cette doctrine nous paraît fort contestable. qu'il avait été dirigé, non pas contre le propriétaire, mais contre Qu'importe au demandeur principal, a-t-on dit avec raison, que un autre vis-à-vis duquel la compagnie s'était réservé ses droits le garant soit en cause ou qu'il n'y soit pas ? Quel intérêt a-t-il à et actions pour les exercer devant un autre tribunal, réserves qui ce que le défendeur condamné oblienne ou non sa garantie ? N'estavaient été consacrées par le jugement, de telle façon que ce ju- ce pas à celui-ci lout seul à faire les démarches nécessaires pour

છે gement élant, en cela , conforme aux conclusions, il ne pouvait, se la procurer? à signifier tous les actes du procès qui doivent d'après les principes exposés à l'art. 1 de la présente section, y faire revivre l'instance avec son garant? Le demandeur principal avoir lieu à l'appel.

n'a rien à demander à celui-ci : il n'est tenu d'avoir avec lui au575. Lorsque trois parties sont en cause, un demandeur cune espèce de rapport.-— V. M. Chauveau sur Carré, Lois de la originaire , un demandeur en garantie et un garant, et que le tri-pr., quest. 1581 quater, no 2. bunal saisi de la demande principale se déclare compétent pour 580. Et, en effet, il a été jugé, dans ce sens, que le garanti, counaitre de l'action en garantie , si le garant n'interjette appel quoiqu'il ait appelé ses garants dans l'instance, et que ceux-ci du jugement de compétence que vis-à-vis du demandeur en ga- aient déclaré prendre fait et cause pour lui, ne cesse point d'être rantie, ce jugement acquiert l'autorité de la chose jugée relative- tenu, s'il n'a pas été mis hors d'instance, de faire, à l'égard des ment au demandeur originaire; en telle sorte que, quoique ce- garants, toutes les diligences nécessaires pour la conservation de lui-ci ait été mis ensuite en cause sur l'appel, le jugement ne ses droits. Il prétendrait en vain que cette obligation est à la peut être infirmé à son égard (Cass., 30 nov. 1825, aff. Mas-charge du demandeur originaire. — En conséquence, si ce dersieu , V. Chose jugée).

nier, qui a succombé en première instance, a laissé acquérir au 576. Du reste, il est clair que le droit d'appel ouvert au ga- jugement force de chose jugée à l'égard de l'un des garants, en rant ne peut être exercé que par celui qui a véritablement celle ce qu'il ne leur a pas signifié son appel, le garanli doit appeler qualité. Ainsi l'existence d'un acte , par lequel un individu, sans lui-même ces garants sur l'appel; il n'est pas fondé à soutenir être personnellement vendeur, a déclaré loutefois s'obliger à ga- l'appel non recevable à défaut de celle signification par l'apperantir les arquéreurs de tous troubles et évictions, ne suffit pas lant (Cass., 9 janv. 1827, aff. Flach, V. Substitution). - Décision pour donner à cet individu le droit d'appeler comme garant d'un semblable relativement à un pourvoi en cassation (Rej., 5 déc. jugement rendu contre les acquéreurs, alors qu'il n'a pas été par- 1836, aff. Lebæus, V. Commune). tie à ce jugement, soit comme appelé en garantie, soit comme 581. A plus forte raison, la décision doit-elle être suivie ayant pris le fait et cause des acquéreurs (Req., 19 août 1840)(1). | lorsque le garant n'a pas pris le fait et cause du garanti (Rej.,

577. Quant au demandeur originaire, on se demande s'il | 23 juin 1834) (4). peut et s'il doit appeler contre l'assigné en garantie ? L'affirmative

SECT. 2. a été consacrée par plusieurs arrêts, notamment, il a été décidé

Des personnes auxquelles profite l'appel. que le demandeur originaire peut appeler contre le garant, encore 582. En droit canon, l'appel d'une des parties condamnées, qu'il n'ait pas pris en première instance des conclusions contre lui, a très-bien dit M. Rodière, t. 2, p. 328, profitait à toutes celles ni subi de condamnations à son profit (Rennes, 30 janv. 1834) (2). qui se trouvaient dans une position identique, quoique la matière

578. Bien plus, il a été expressément décidé que l'appel fût divisible: « Una sententia pluribus condemnatis, si unus solus devait être relevé contre le garant. Spécialement dans une in- ad appellationis beneficium convolaverit, illius victoria jure comstance où le garant a conclu au rejet, tant de l'action principale muni suffragatur, si communi jure juventur, idemque negotium que de celle en garantie, l'appel de la part du demandeur princi- et eadem causa defensionis existat (cap. 72, extrà , De appella

[ocr errors]
[ocr errors]

[ocr errors]

(1) (Ledieu C. veuve Vasseur.)-LA COUR ; — Sur le premier moyen : l'action en garantie, et à ce que Morel, sur qui il prétend l'avoir acquiso

Attendu que l'arrêt attaqué reconnait, en fait, que le sieur Ledieu n'a- dans une expropriation forcée, soit déclaré non recevable et mal fondo vait pas figuré au procès devant le tribunal de première instance, comme dans sa demande principale. 4 août 1826, le tribunal de Villefranche appelé en garantie par la veuve Bousset et ses consorts, ni comme ayant rejette l'actiun principale de Morel et déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer pris leur sait et cause; que l'acte sous seing privé par lequel il se serait sur la demande en garantie. Appel par Morel, seulement vis-à-vis de obligé à garantir la vente faite par le sieur Vasseur, ou par lui, en qualité Sanderot qui appelle aussi Desarbres en cause. Desarbres oppose à de mandataire dudit sieur Vasseur, auxdits veuves Bouflet et consorls, Morel une fin de non-recevoir fondée sur ce que l'appel aurail dû être inn'avait pas été entre les parties la base d'un contrat judiciaire; et qu'enfin terjelé contre lui, puisqu'il a été jugé, contradictoirement avec lui, que la la condamnalion au délaissement de la jouissance n'avait pas été prononcée prétention de Morel n'était pas fondée ; il soutient que le jugement qui décontre ledit sieur Ledieu solidairement; Allendu que, dans ces cir- clarerait celle prélention fondée violerait la chose jugée. — Morel répond constances, le sieur Ledieu ne pouvait pas elre considéré comme ayant été qu'il n'a pas été obligé d'intimer Desarbres, parce que la seule chose jugée partie au jugement de première instance, en ce qui concernait l'action dans son intérêt, c'est qu'il n'y avait pas lieu à la demande en garantie exercée par la dame veuve Vasseur contre la veuve Bouffet et ses consorts; exercée contre lui. — Arrét.

Que, dès lors, il était sans qualité pour interjeter appel, en ce chel, LA COUR;—Attendu que Desarbres , ayant été appelé en garantie, dedu jugement obtenu par la veuve Vasseur, et dont la veuve Bouffet et ses vait supporter tout le poids des condamnations qui seraient prononcées ; consorts n'avaient pas interjeté appel; – Qu'en rejetant, par ces motifs, Attendu que Desarbres a fait signifier à Morel le jugement qui refusait à l'appel du sieur Ledieu, la cour royale a fait une juste application des celui-ci la revendication par lui formée, et qui, par suite , statuait qu'il principes de la matière et n'a pas contrevenu à l'art. 182 c. pr. civ.; – n'y avait lieu à la garantie demandée; - Attendu que Morel n'a point inRejette.

terjeté appel contre Ďesarbres dans les trois mois qui ont suivi la significaDu 19 août 1840.-C. C., ch. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Brière- tion ; qu'ainsi, ce jugement a acquis la force de la chose jugée contre lui; Valigny, rap.

- Attendu, d'ailleurs, que l'objet revendiqué par Morel avait été réelle(2) (Daufin C. Piron et Champion.)-LA COUR ;--Considérant, relati

ment mis sous la main de la justice, et qu'il était suffisamment désigné vement aux fins de non-recevoir opposées par le sieur Champion contre

dans l'acte de saisie, déclare Morel non recevable dans son appel. son avisagement en cause d'appel, tant par l'appelant principal que par

Du 14 déc. 1827.-C. de Lyon, are ch.-MM. Bastard d'Estang, 14 pr. le sieur Piron, intimé; en fait, qu'assigné devant les premiers juges par le sieur Piron, défendeur originaire , sur le motif que la demande princi

(4) (Honorat C. Artigues. )-LA COUR ;— Sur la fin de non recevoir; pale formée par le sieur Daufin pouvait réfléchir contre lui comme acqué

Attendu que, bien qu'il fût partie au procès devant la cour royale reur en seconde main de la métairie de l'Uraienne, l'appelant principal a

d'Aix , le garant n'a point pris fait et cause de son garanti; qu'en cet état, eu intérêt à l'avisager on cour d'appel pour la conservation de tous ses

le pourvoi d'Honorat et consorts ne pouvait etre dirigé que contre son droits.....

adversaire direct, sauf à celui-ci à appeler son garant devant la cour, et Du 30 janv. 1834.-C. de Rennes, 3. ch.

que la non-comparution de ce dernier, non-comparution qui laisse les droits

de son garanti intacts, ne saurait préjudicier aux droits des demandeurs ; (3) Espèce : - (Morel C. Desarbres, etc.) – Sannernt, actionné par Rejette la fin de non-recevoir. Morel en délaissement d'une pièce de terre , appelle en garantie Desarbres Du 23 juin 1834.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Delpit, rap.“ qui la lui avait vendue. - Desarbres comparait; il conclut à son renvoi de | Laplagae-Barris, 1re av. gen.-Teysseyrre et Dalloz. av.

[ocr errors]
[ocr errors]
« PreviousContinue »