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§ 2. l'égard d'un acte de réquisition de mise aux enchères, Nimes, | taire , pourrait être considéré, suivant les termes de cet acts, 23 déc. 1830, aff. Berthon , vo Mandat).

comme fait à la requête du mandant lui-même; il faudrait pour 524. Il faut qu'il soit interjeté, au nom de la partie elle- cela que les nom, profession et domicile de ce dernier fussen! méme, poursuites et diligences du mandataire (Rennes, 23 avril clairement indiqués soit dans l'acte même , soit au moins dans les 1811) (1).

actes signifiés en tête de l'exploit. » 525. Mais la majorité des auteurs s'est prononcée contre Sainement entendue, l'ancienne maxime: nul en France, hormis cette interprétation judaïque de l'ancienne maxime: nuľen France, le roi, ne plaide par procureur, signifie donc uniquement que, si hormis le roi, ne plaide par procureur, « On étend outre mesure la direction d'une affaire est confiée à un mandataire, le nom du le sens de cette maxime, dit M. Berriat, p. 196, note 9, lorsqu'on mandant n'en doit pas moins figurer dans l'exploit d'appel, en en induit qu'il faut absolument que l'action soit exercée au nom cas d'appel par le mandataire : c'est contre le mandant que les du maître ; comme si quelque loi défendait au mandataire d'agir condamnations doivent être prononcées, et non pas contre le en sa qualité de mandalaire; comme si dans ce cas ce n'était pas, mandataire. Cela se réduit, en définitive, à dire qu'une personne au fond, le mandant lui-même qui agil par l'entremise du man- ne peut appeler pour un tiers, sans énoncer en quelle qualité elle dataire! » C'est l'opinion qui a été adoptée par MM. Carré et son appelle et sans justifier de celle qualité, et que si elle appelle annotateur Chauveau, Lois de la pr., quest. 290; Merlin , Rép., comme mandataire, c'est toujours le mandant, véritable intévo Plaider par procureur, et Quest., vo Prescription, $ 15; Favard ressé, qui doit , dans l'exploit d'appel, faire connaître à l'intimo de Langlade, t. 1, p. 136; Boncenne, t. 2, p. 128 et 129; Boi- ses nom , profession et domicile. tard, t. 1, p. 242 et suiv.; Rivoire, de l’Appel, P, 98. C'est aussi 526. Il a été jugé, dans ce sens, qu’un fondé de pouvoir, et, cette opinion que nous avons émise dans notre première édition, par exemple, l'administrateur des biens d'un individu , peut intervo Exploit , sect. 2, no 7, et nous y persistons d'autant plus au- jeter appel en sa qualité et pour l'intérêt de son commettant sans jourd'hui , que la cour de cassation , dégageant l'ancienne maxime violer l'ancienne règle que nul en France ne plaide par procufrançaise des limites dans lesquelles on a voulu l'enfermer, a es- reur, laquelle règle, d'ailleurs, n'est qu'un simple usage dont pressément déclaré dans un arrêt de rejet du 8 nov. 1836 (Comp. la violation ne serait pas, par conséquent, sujette à cassation du Cotentin C. Héroult), qui sera rapporté vo Société, « qu’un (Req., 22 brum an 12 ) (2). –V., sur cette dernière partie de la acte, et spécialement un exploit d'assignation fait par le manda- proposition, yo Cassation.

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jugement rendu contre ce dernier et citer la dame Eusebi sur cet appel; d'Avesnes , une requête au nom du comte de Glimes , pour obtenir de qu'il importe peu que le sieur B... fût muni à cet effet des pouvoirs du faire saisir et arreter, par saisie conservatoire , poursuite et diligence du sieur Martini, et qu'il en ait donné connaissance à la dame Eusebi; ces sieur Piron, son receveur à Namur, tous les revenus des héritiers Tauffpouvoirs n'ont pu autoriser une dérogation à une règle d'ordre public, ils kirck , jusqu'à concurrence de 47,400 fr., pour montant de huit années ne peuvent avoir eu d'autre objet que de garantir le sieur B... d’un dés- d'arrérage de la rente léguée par Léopold Danneux, et qui n'avait pas été aveu, et l'autoriser à déclarer ou à signer un appel émis au nom du sieur payée depuis l'an 2. Le 15 niv., les saisies eurent lieu à la requête Martin lui-même; - Déclare nul et de nul ellet l'acte d'appel, cic. du comte de Glimes, poursuite et diligence du sieur Piron, agissant tant Du 18 fév. 1808.-C. d'Aix,

au nom du comte de Glimes que pour ses créanciers d'Espagne, qui font

élection de domicile chez le sicur Carlon, avoué. — Les tuteurs des héri(1) (Moro C. Ives Marie.) – LA COUR ; Considérant que toute ac- tiers Taufkirck demandèrent la nullité des saisies, et le tribunal d'Aveslion civile portée devant les tribunaux doit être formée au nom et par nes la prononça par jugement du 5 brum. an 11, en donnant acte aux tucelui-là même qui l'intente; qu'aussi il a toujours été de principe en teurs de leur offre de payer trois années de la rente, et sauf à examiner France , et particulièrement dans la ci-devant Bretagne, que nul ne pou- ultérieurement la question de savoir s'il y avait lieu à la prescription de vait plaider par procureur , que ce privilége était réservé au seul souve- cinq ans que les tuteurs avaient opposée. Ce jugement sut signifié le 15 du rain; que le codo de procédure n'a, par aucune de ses dispositions, même mois au comte de Glimes et à Piron, se disant agir pour ledit abrogé cette ancienne jurisprudence ; qu'au contraire, son esprit semble comte et ses créanciers , au domicile par eux élu chez le sieur Carton, l'avoir maintenue, puisque , par son art. 61, il exige, à peine de nullité, avoué à Avesnes. — Le 27, signification d'un acte par lequel Piron , adque l'exploit d'ajournement contienne les noms , profession et domicile du ministrateur et régisseur des biens du comte de Glimes, déclare appeler demandeur, et qu'il n'y est pas dit ou de son fondé de pouvoir; que si, du jugement rendu le 5 entre le susdit Piron, qualitate qua , et les susdits attendu son éloignement, le demandeur peut avoir un mandataire, celui- luteurs. — Le 20 pluv., arrêt par défaut par lequel la cour de Douai reci doit se borner à annoncer qu'il est dûment autorisé à faire former la jela l'appel et condamna le comte de Glimes aux dommages-intérêts. demande, et que la procédure se sera à sa poursuite et diligence; -- Con- | Le 23 vent., opposition de la part de Piron, toujours en la même quasidérant que, dans l'espèce , Alain Moro, se qualifiant de procurateur lité. - Le 16 germ., la cause fut plaidée contradictoirement entre le d'Yves-Marie , son fils , a relevé appel du jugement du 7 août 1810, en comte de Glimes, appelant du jugement rendu par le tribunal de l'arronson nom , et en la qualité de procurateur; il en résulte que l'appel n'a dissement d'Avesnes, du 5 brum. dernier; et la cour de Douai, réforpas été relevé par la partie elle-même, et que par conséquent il est non mant le jugement de première instance , déclara les saisies valables, recevable; — Considérant que l'appel d'un jugement introduit une nou- ordonna aux fermiers de payer aux mains du comte de Glimes, jusqu'à velle instance ; que, pour l'interjeler, le mandataire a besoin d'un pou- concurrence des arrérages échus et non acquittés. Sur la question de presvoir spécial; que la procuration donnée par Yves-Marie Moro à son père cription, la cour a considéré qu'il s'agissail non d'une rente béritière , mais lui donnait bien la faculté d'appeler l'intimé devant le tribunal de pre- d'une rente éventuellement viagère, et que, sous ce rapport , elle prenait le mière instance, mais non celle de se porter appelant du jugement à in- caractère d'une pension hypothéquée sur des immeubles, à l'égard de latervenir; d'où suit encore une seconde fin de non-recevoir contre l'appel quelle les chartes du Hainaut n'admettent que la prescription de vingt et dirigé par Moro père , en vertu de la transaction; Par ces considérations; Déclare l'appelant non recevable. »

Pourvoi de la veuve Taufkirck : Du 23 avr. 1811.-C. de Rennes, 2e ch.

1° Pour violation de la loi qui restreint à trois mois le délai de l'appel.

Le jugement, disait la demanderesse, ayant été signifié le 15 brum. (2) Espèce : - (Veuve de Taufkirck C. de Glimes.) — Par testament an 11 , l'appel devait elre interjeté le 16 pluv, au plus tard; le comte de blographe du 12 fév. 1774, Léopold Danneux, seigneur puissant, in- Glimes ne s'est qualifié appelant que le 16 germ.; l'appel interjété lo stitua pour légataire universel le comte de Taufkirck son neveu. Il fit 27 brum. précédent par Piron est nul, d'après la maxime que l'on ne aussi au comte de Glimes un legs ainsi conçu : « Je donne et lègue sur plaide point par procureur. mes terres de..... 6,000 liv. de rente annuelle et héritière, s'il a des 2° Violation de l'art. 1, ch. 112 des charles générales du Hainaut, en enfants de légitime mariage; mais, en cas qu'il ne se marie pas , cette ce qu'on n'avait pu saisir des rentes qui, dans le Hainaut n'étaient quérarente ne sera que viagère ; et, moyennant ce legs el rente que je donne bles qu'après avoir fait une sommation commandée par la disposition audit comte de Glimes, mon neveu , lui ou ses ayants cause ne pourront précitée. sien prétendre d'autre en ma succession ; et tout ce que je pourrais lui de- 3o Violation de l'art. 6 du ch. 107 des chartes généra:€6, qui soumet voir , soit par billet ou acle, ou pour gestion de ses affaires qu'il m'a con- à la prescription de trois ans les arrérages des rentes héritières non hypofiées , sera acquitté, absorbé et éteint..... »

théquées; et à celle de vingt et un ans seulement , ceux des pensions byAprès la mort du testateur , le comte de Taufkirck se mit en possession pothéquées ou non. Jugement, de lous les biens compris dans son legs universel; il décéda quelque temps LE TRIBUNAL; Considérant, 1° qu'il y avait appel du jugemenl. après, ct ses enfants mineurs, aussi domiciliés en Bavière , continuèrent de première instance d'Avesnes, de la part du conte de Glimes, soit sa jouissance. Le 29 vendém. an 10, la comtesse de Taufkirck dé- par ses conclusions devant le tribunal d'appel où il s'était présenté clara qu'elle fixait son domicile et celui de ses enfants dans la commune comme appelant de ce jugement, et avait conclu à son infirmade Barbançon. Le 12 nivose suivant, il fut présenté, au tribunal tion, soit par l'acte qu'il en avait interjeté le 27 brum. an 11, par lo mi..

un ans.

52%. A plus forte raison a-l-il été jugé que, lorsqu'un appel pourraient être opposés devant la cour où l'affaire serait rena élé interjeté par un tiers pour et au nom de la partie condamnée voyée (Cass., 18 juin 1825) (1). sous la loi du 24 août 1790; qu'ensuile, et sur la procédure con- 528. Concluons donc, avec les auteurs et avec la jurisprutinuée, avant l'expiration des délais de l'appel, par celle-ci , qui dence, que si l'ancienne maxime s'applique au cas où un partili'a pas désavoué le tiers, et qui a même été anticipée par l'in- culier vient appeler en son nom, pour une chose à laquelle il n'a limé, il a été rendu un arrês au fond qui a été casse, l'intimé pas d'intérêt personnel, ou encore au cas où l'appelant se dit ne peut pas, devant la cour royale où la cause est renvoyée, faire agissant comme chargé de pouvoirs sans indiquer les nom, prédéclarer l'appel non recevable , par le motif que cet appel aurait nom, profession et domicile de celui ou ceux qu'il entend repréelé interjeté par un tiers, contrairement à la maxime que nul senter, elle est du moins sans application toutes les fois que le autre que le roi ne peut plaider par procureur.

Dans ce cas,

représentant d'un particulier déclare agir dans l'intérêt de son il n'est pas vrai de dire qu'il ait été plaidé par procureur.

mandant qu'il nomme, et dont il indique la profession et le domiMais si cet appel était atteint de vices qui eussent été couverts cile. On peut dire avec M. Carré, loc. cit., que l'ancienne maxime au moment où a été rendu le jugement d'appel annulé, ces vices dégénérerait en pure argutie s'il fallait l'entendre autrement, et

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nistère de Piron , son régisseur; que cet appel était valable sous l'un et

et s'est abstenue en effet de la résoudre. Elle n'est décidée que par l'arret l'autre de ces rapports, puisque aucune loi ne défend d'appeler, soit verba- de la cour royale. lement, soit par écrit, jusqu'au moment même de l'audience en laquelle Le 21 germin. an 3, jugement au profit du sieur Thounens contre Ja cause est jugée ; et on ne peut pas dire que celui interjeté par l'acte du les sieurs Lameyer et Cie. Par acte extrajudiciaire du 15 flor. an 3, 27 brum. an 11 fùt nul pour avoir été dirigé par Piron, en son nom , au

appel en fut interjeté par un sieur Medeville , pour, au nom et commo mépris de la maxime suivant laquelle, en France, nul autre que le gou- fondé de pouvoir de ceux-ci. - Medeville se présenta, en celle qualité, vernement ne plaide par procureur, parce qu'il résulte de la contexture de au bureau de conciliation , pour y faire le choix d'un tribunal d'appel. Lå cet acte, que ce n'est point en son nom que Piron interjeta cet appel,

se termina l'exécution de son mandat. — Dés lors, les procédures avaient mais en qualité de régisseur des biens du comte de Glimes qui y sut ex- été faites par Lameyer et Cie : anticipés à la requête de l'intimé pour propressément dénommé, et conséquemment au nom de celui-ci ; que d'ail

céder au tribunal de la Réole sur l'appel qu'ils avaient fait interjeter du leurs cet appel se trouvait ratifié en même temps que suppléé par celui jugement du 21 germ. an 3, ils avaient comparu en personne , assistés résullant des conclusions du comle de Glimes devant le tribunal d'appel;

d'un défenseur ollicieux; et, loin de désavouer leur mandalaire, ils s'é- Que cet appel venait aussi, sous tous les rapports, en temps utile;

taient déclarés appelants, et avaient pris des conclusions expresses tenque rien ne justifiait et ne justifie encore que le jugement ait été signitié

dantes à ce que,

disant droit de l'appel, le jugement du 21 germ. an 3 au comte de Glimes, en personne ou à son domicile réel, mais seulement fùt infirmé. De son côté, Thounens qui, dans exploit, avait pris des conau domicile par lui élu pour les exécutions, chez le sieur Carton , avoué à clusions de style tendantes à ce que les appelants fussent déclarés non reAvesnes, ce qui n'avait pu faire urir le délai de l'appel, aux termes de

cevables ou mal fondés dans leur appel, n'avait proposé aucun moyen de l'ordonn. de 1667, et de la loi du 24 août 1790, et en outre l'appel du

nullité; il avait expressément déclaré que la question soumise au tribunal 27 brum. an 11 se trouvait interjeté dans les trois mois de cette significa- se réduisait à savoir si les vins dont il s'agissail au procès avaient été tion faite chez Carton , puisque celle-ci avait été faite le 15 brum. même

vendus au maximum; et le tribunal de la Réole, sans poser aucune quesmois; que de là il résulte qu'il y avait appel interjeté en temps utile du

tion relative à la forme , confirma, le 21 prair, an 3, la décision des prejngement de première ioslance d'Avesnes, de la part du comte de Glimes; miers juges par des motifs tirés du fond. que par conséquent le jugement attaqué ne l'a point infirmé sans qu'il y Cependant, le jugement d'appel de la Réole a été cassé le 22 messid. en cût appel interjelé en temps utile, comme la demanderesse , ès noms et an 4. La cause a été renvoyée à la cour de Bordeaux , qui, par un qualités qu'elle agit, le prétend ; Qu'aucune de ces exceptions n'a

arrêt du 2 juillet. 1808, a , sur la demande de Thounens, non seulement d'ailleurs été proposée dans l'instance ; qu'au contraire les enfants Tauff

déclaré l'acte d'appel signifié à la requête de Medeville nul et non avenu, kirck, aujourd'hui représentés par la demanderesse en cassation, leur sous le prétexte que pul que le roi ne plaide par procureur; mais, mettant à mère et tutrice , y ont conclu formellement, par le ministère de leur tu- l'écart loutes les procédures saites au tribunal de la Réole, dans la suppoteur d'alors, à ce qu'il fût dit droit de l'appel au fond; que c'est aujour- sition qu'en annulant sa décision, les parties avaient été mises au mémo d'hui pour la première fois que ces exceptions sont proposées, et qu'on état qu'avant ces procédures, elle a confirmé le jugement du 21 germin. ne cite aucune loi qui eût été violée en recevant l'appel et l'acte signifié

an 3.

Pourvoi contre ce dernier arret, par Lameyer et Cie. - Arrêt. par Piron , lors même que celui-ci l'aurait signifié en son nom, et que le

LA COUR ;

Vu les arl. 1 et 14, tit. 5, loi du 24 août 1790; - Altribunal d'appel n'aurait pas été valablement nanti d'ailleurs, comme il tendu que, si Medeville a déclaré, dans l'acte extrajudiciaire du 15 for. l'élait, par celui résultant des conclusions prises par le comte de Glimes an 3, interjeter appel pour, au nom et comme fondé de pouvoirs des dedevant lui; qu'on n'invoque qu'une maxime fondée sur un usage , et que

mandeurs , il n'a pas relevé cet appel au tribunal de la Réole, el n'a pas la simple violation d'un usage ne suffit pas pour opérer la cassation d'un été anticipé pour y procéder, à la requête du défendeur; - Qu'il n'a été jugement, d'où il suit que ce premier moyen est à la fois non recevable

partie ni directement ni indirectement dans la procédure; qu'ainsi on ne et mal fondé;

peut pas dire que les demandeurs aient plaidé par procureur, sur l'appel Considérant , 2° que l'art. 1, chap. 112 des chartes générales du Hai- du jugement du 21 germ. an 3; — Altendu que les demandeurs, anticipés naut ne prononce point la nullité des poursuites failes sans sommation à la requête du désendeur, par exploit signifié à leur domicile, ont comparu préalable ; qu'il est d'ailleurs inapplicable aux saisies-arrêts qui sont des en personne, sur celte assignation, assistés d'un défenseur oflicieux; actes purement conservatoires, puisque la sommation préalable tendrait à Que les qualités du jugement du tribunal d'appel de la Réole constatent rendre ces actes purement illusoires par l'avertissement qui en serait

que, loin de désavouer leur mandataire, ils se sont personnellement dédonné au débiteur qui pourrait ainsi détourner les effets et en éviter la clarés appelants et ont pris des conclusions tendantes à ce que, faisant saisie ; qu'ainsi , en confirmant la saisie-arret dont il s'agit dans l'espèce, droit sur l'appel, le jugement fùt réformé; - Que lorsqu'ils ont ainsi proquoique non précédée de commandement, le jugement attaqué, loin de

cédé, les délais pour interjeter appel, fixés par l'art. 14 du tit. 5 de la violer l'article cité, s'est conformé à son véritable esprit ;

loi du 24 août 1790, n'étaient pas expirés, et que les appels n'étaient asConsidérant, 3° qu'à l'égard du comte de Glimes, la rente en question sujettis à aucune forme spéciale; — Attendu eniin que la cour de cassaétait une véritable pension viagère , attendu qu'il ne devait en jouir que

tion n'a, par son arrêt du 22 messid. an 4, annulé que le jugement du sa vie durant; et rien ne prouve qu'il fût redevable de quelque somme

tribunal d'appel de la Révle , et a renvoyé les parties à un autre tribunal, envers le testateur qui lui avait légué cette rente; que conséquemment ,

pour y étre fait droit, ainsi qu'aurait dû le faire le tribunal dont le jugeen décidant que la prescription de trois ans n'était pas applicable aux ar

ment était attaqué; Qu'ainsi la cour royale n'a pu , sous aucun prérérages de cette rente, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste applica

texte , en statuant sur l'appel dont le tribunal de la Réole avait été saisi , tion de l'art. 6 du ch. 107 desdites chartes générales, suivant lequel les se dispenser d'avoir égard aux errements de la procédure postérieure à arrérages des pensions ne se prescrivent que par vingt et un ans;

l'exploit d'anticipation ; -- D’où il suit qu'en confirmant le jugement du Considérant, 4° qu'en faisant droit au fond le tribunal d'appel n'a fait

21 germ. an 3, dont les sieurs Lameyer et Cie étaient appelants , par le ni une évocation , ni prononcé sur aucun nouveau chef de demande; qu'il

seul motif que le premier acte par lequel ils auraient manilesté la volonté a seulement jugé ce qui lui était déféré par l'appel, et fait ce que les pre

d'en obtenir l'infirmation , aurait été fait pour eux et en leur nom par un miers juges auraient dû faire ; - Attendu enfin que le jugement attaqué

fondé de pouvoir, la cour royale a faussement appliqué tant l'arrêt de la ne présente aucune contravention expresse à la loi; - Rejette , etc. cour de cassation du 22 messid. an 4, que la maxime « nul autre que le Du 22 brum, an 12.-C. C., sect. req.-MM. Target, pr. d'âge.-Cassai

roi ne peut plaider par procureur, » et créé, contre l'appel que les degne, rap.-Merlin , pr. gén., c. conf.-Coste, av.

mandeurs avaient formé, en leur nom personnel, régulièrement et en

temps utile , une fin de non-recevoir qui n'est pas fondée sur la loi ; – (1) Espèce :—(Lameyer et Cie C. Thounens.) – La première de ces Par ces motifs , casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Bordeux dernières propositions n'offre pour ainsi dire qu'une appreciation de deaux , le 2 juill. 1808. faits ; quant à la seconde , qu'un arrêtiste présente comme seule résolue Du 18 juin 1823.-C. C. , scct. civ.-MM. Desèze, 1er pr.-Poriquet, rap. par la cour de cassation, ii est aisé de voir que celle cour a pu s'abstenir Joubert. av. gén., c. conf.-Guibout et Sirey, av.

Tour 'T.

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, ART. 2, § 2. spécialement s'il était nécessaire pour la validité d'un acte d'appel moyens de droit ne contient pas le pouvoir d'appeler après avoir qu'il fût nolilié à la requête du commettant , suites et diligences succombé en première instance (Rennes, 7 mai 1823, atr. Lcdu procuraleur, et non pas seulement du procurateur pour son fèvre, V.le no qui suit). commettant.

532. D'ailleurs, la parlie condamnée ne peut point se préva529. Cependant, il ne suffirait pas, pour la validité de l'appel loir de l'appel formé par le tiers non muni d'un pouvoir spécial, formé par un mandataire conventionnel, d'un mandat vague et si elle n'a ratifié cet appel avant l'expiration des délais ( Rennes, général. Il faut que ce mandat soit exprès et spécial.

7 mai 1823 ) (3). Conf. rej., 24 brum. an 9, aff. Lafare, au 530. Ainsi, un tiers qui n'a point figuré en première in- no qui précède, fre espèce. L'appel, disait M. Merlin dans stance, n'est pas recevable a interjeter appel au nom d'une par- son requisitoire sur ce dernier arrêt, n'a pu être ratifié après les

lie, s'il n'est muni d'une procuration spéciale (Req., 24 brum. an trois mois, parce que la ratification qui, relativement à celui qui . 9; Limoges, 30 déc. 1823 (1); Cons. Rennes, 23 avril 1811, la donne, remonte au jour de l'acte ratifié, ne peut jamais avoir

aff. Moro, n° 524); et l'on doit considérer comme on liers le d'ellet rétroactif à l'égard des tiers. -- V. Quest. de droit, loc. cit. fils qui appelle au nom de sa mère, et en conséquence annuler 533. Mais réciproquement, l'appel interjeté par le mandal'acte d'appel si la mère ne l'a pas signé, ou n'a pas donné à son taire non recevable peut être suppléé et ratifié jusqu'au mofils procuration d'appeler pour elle ( Dijon, 91 janv. 1808) (2). ment de l'audience par des conclusions prises par la partie elle

M. Merlin , qui portait la parole, lors de l'arrêt du 24 brum. même, si la déchéance, résultant de l'expiration du délai, n'était an 9, faisait remarquer que l'appel interjelé était radicalement pas encourue. L'irrégularité d'un pareil appel serait coúverle, nul ab initio, pour défaut de qualité dans la personne du fondó si les intimés, sans proposer d'exception, concluaient au fond de pouvoir prétendu, qui n'avait jamais justifié d'ancun pouvoir (Req., 22 brum. an 12, afl. Taufskirk, V. suprà, n° 526). et qui ainsi devait être considéré comme tout à fait étranger à 531. Ce n'est pas lout encore que le mandat soit exprès et celui dans l'intérêt duquel l'appel avait été formé (Quest. de droit, spécial; pour que l'appel interjeté par un tiers fondé de pouvoir vo Appel, § 10, art. 1, no 5). – V. conf. M. Talandier, n° 34, soil valable, on a décidé de plus que la procuration doit être menin fine.

tionnée non-seulement dans l'acte d'appel, mais encore dans la 531. Et c'est encore dans ce sens qu'il a été décidé que le copie signiliée à l'intimé (Req., 16 prair. 'an 12) (4). — Il y a mandat de poursuivre l'annulation d'une obligation par tous les quelque chose de trop rigoureux dans cette solution; il suflirait,

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(1) 1re Espèce : – (Lasare C. Marlin.) - Le sieur Lafare avait été son acte d'appel est nul, puisqu'il est émis par un tiers, sans qualité et nommé curateur du sieur Avignon , interdit, par ordonnance de la séné- sans pouvoir à cet égard; — Que la veuve Taillard et son fils ont rétabli chaussée d'Aix , sous la date du 2 nov. 1790. Celle ordonnance avait le mur de Cuenot et rebouché les fenêtres depuis la sentence dont est apfixé le manoir de la curatelle dans la maison meme de l'interdit. — Il pa- pel; qu'ils sont présumés l'avoir fait en suite de cette sentence; que cela rait que, dans une foule de contestalions, le sieur Lafare reconnut que est d'autant plus probable , que, après avoir rebouché les fenêtres, ils ont les significations avaient été valablement faites à ce domicile; aussi le enlevé les matériaux qui avaient servi à les murer, et que ces matériaux sieur Martin , ayant obtenu contre lui un jugement arbitral, le lui Gt si- enlevés élaient encore au pied du mur, lors d'un procès-verbal dressé par gnifier dans la maison du sieur Avignon, le 24 vend. an 8.

di. le maire de Grosbois , le 6 niv. an 14; qu'il est indifférent que cet enDès le 15 brum. un sieur Ranchier, se disant fondé de la procuration de levement de matériaux ait eu lieu depuis l'appel, parce qu'on acquiesco Lafare , interjeta appel do ce jugement devant le tribunal civil des Bou- à une sentence, depuis i'appel, comme auparavant : Par ces motiss; ches-du-Rhône. Martin , intimé sur cet appel, ayant découvert que Ran- - Déclare les appelants non recevables. chier était sans qualité pour se porter appelant du jugement rendu contre Du 21 janv. 1808.-C. de Dijon. Lasare, et que celui-ci n'avait pas ratifié l'appel dans le délai de trois mois, conclut à ce qu'il en fût déclaré déchu. – Lafare, de son côté,

(3) (Lefèvre, etc. C. Jehanne, etc.) — LA COUR ; - Considérant , en chercha à établir que Ranchier étant porteur de sa procuralion, à l'effet

droit, 1° que l'appel d'un jugement est une instance nouvelle; que, pour d'exercer en son nom des poursuites judiciaires, il avait pu se rendre ap

suivre celte instance, le mandataire a besoin d'une autorisation expresse et pelant du jugement arbitral, et que l'acte d'appel était valable, soit parce

spéciale autre que celle qu'il avait reçue pour agir devant le premier tri

bunal; Considérant 2° que l'appel interjeté par un mandataire sans pouqu'il ne l'avait jamais désavoué, soit parce qu'il l'avait ratifié par acle du jer pluv. -- 11 prétendit, subsidiairement, que la signification de ce juger lesquels a agi le mandataire , dans les délais prescrits par la loi, c'est

voirs formels ne peut etre valide qu'autant qu'il a été ratifié par ceux pour ment était nulle, comme n'ayant pas été faite au domicile du curateur, qui est le domicile de droit de l'interdit qu'il représente. Un jugement du

à-dire dans les trois mois après la signification du jugement contre lequel 21 vent. an 8, sans s'arrêter à aucun de ces moyens, a déclaré l'appel l'appel est dirigé; que și, en thèse générale, la rectilication a un effet non recevable. Pourvoi en cassation de la part du sieur Lafare.

rétroactif à l'acte ratifié et confirmé, cette règle doit soufrir et recevoir Arrét.

exception lorsqu'il s'agit de l'intérêt d'un liers; — Considérant, en fait, LA COUR ; Attendu, 1° que des faits établis dans le jugement altaqué,

que les appelants ont bien rren, le août 1821, pouvoir notarié de deman

der au nom des habitants du Testin devant le iribunal de Montfort l'annuet non contredits par alcune espèce de preuve de la part du demandeur, il résulte que le domicile de l'interdit, duquel le demandeur élait curateur,

lation de l'intimé Jehanne, mais que, dans celte procuration , l'on n'avait était le domicile auquel devaient étre faites les significations relatives à

pas prévu le cas d'un appel, et que l'on s'y étail borné à donner seulecelle curalelie ; et que cela avait été reconnu par le demandeur lui-même;

meni mandat de poursuivre celte annulation par tous les moyens de droil, d'où il suit que le jugement attaqué n'a violé aucune loi , en déclarant

expressions insullisantes pour autoriser un appel; Considérant que le valable la signification du jugement duquel le demandeur était appelant;

jugement qui a déboulé les habitants du Testin de leur demande en annu

lation a éié signifie le 27 juin 1822; que les appelants en ont, il est vrai, Altendu, 22 qu'il résulte aussi du jugement allaqué, que l'individu qui avait déclaré et signé l'appel au nom de Lafare, demandeur en cassa

interjelé l'appel le 2 août suivant, mais sans etre préalablement munis tion, était sans qualilé pour le faire, et que ce prétendur appel n'avait été

de nouveaux pouvoirs , lesquels ne leur ont été donnés par les babitants ratifié par Lafare que plus de trois mois après la signification du juge

dui Testin que le 8 ocl. méme année, conséquemment plus de trois mois ment contre lequel cet appel était dirigé; d'ou il suit que le jugement at

aprés la noti&cation du jugement de Montfort; qu'il en résulle que lesdits aqué a fait une juste application de la loi d'août 1790, en déclarant le

appelants sont sans qualité pour demander la réformation de ce jugement; demandeur non recevable dans son appel; – Rejeite , etc.

Considérant que, d'après les motifs ci-dessus énoncés, il devient iau

tile d'examiner la demande en garantie, etc. D1 24 brum. an 9.-C. C., sect. reg.-MM. Muraire, jer pr.-Riotz, rap.

Du 7 mai 1823.-C. de Rennes.
Berlin', proc. gen., c. cons.-Ardenne, av.
Nora. V. aussi l'arrêt du 22 mai 1817, no 541 (alt. Leroux).

(4) Espèce : — (Flament et c. C. Woll et c.) Par jugement da » Espèce : - (Chauvin C. Billardon.) – LA COUR; Altenduque 23 venl. an 8, le tribunal civil do Jemmapes a déclaré Flament et CaneSylvain Chauvin, en interjetant appel, a déclaré faire aussi appel pour vaille sans droit ni qualité pour exiger une redevance qu'ils avzient réLouis Chauvin son frère; — Attendu qu'il est de principe qu'une action clamée de Wolf, Rosier et Perdrix. — Le 24 germinal suivant, le sieur judiciaire-ne peut être intentée au nom d'un tiers qui peut agir lui-même, Lamine , à qui, par une procuration du 21 frim. an 7, enregistrée le mémo qu'en vertu d'un mandat spécial, d'après l'ancienne maxime : Nul ne jour, Flament et Canevaille avaient donné its pouvoirs les plus étendus plaide par procureur; Déclare l'appel nul à l'égard de Louis Chau- pour suivre l'affaire, tant en première instance que sur l'appel, se transvin, etc.

porla au greffe du tribunal de Jemmapes; il y déclara interjeter, en verta

y ! Du 30 déc. 1823.-C. de Limoges, ch. civ.-M. de Gaujal, 1er pr. de celle procuration, appel du jugement du 23 ventose précédent; et ex.

clure de la connaissance de l'appel le tribunal civil du Nord. — Il fut (2) (Veuve Taillard C. Cordier et Cuenot.)

Considé- dressé acle de celle déclaration. Le 27, cet acte fut signifié à Wolf, rant que la veuve Taillard n'a pas signé l'acté d'appel, et qu'elle n'a pas Posier et Perdrix; mais, dans la copie qui leur fut laissée, on ne fit pas donné de procuration à son fils, pour appeler en son nom ; que, dès lors, mention de la procuration; et la signification fut faite, non au nom de

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LA COUR;

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ce nous semble, que le représentant agit en verlu du mandat, 533. Ilériliers. - Le droit d'appeler appartient incontestapourvu qu'il en justifiàt dans le cours de l'instance. C'est aussi blement aux heriliers ou successeurs universels de la partie; et l'opinion de M. Bioche, Dict. de proc., vo Appel, no 282. N. Ro- cela s'entend des héritiers naturels comme des héritiers institués dière, t. 2, P, 327, enseigne même que non-seulement la procu- par disposition de dernière volonté (Paris, 30 déc. 1823, all. ration ne doit pas être reproduile dans l'acte d'appel, mais encore Graliou, V. Obligation). Ils représentent celle partie; ils particiqu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait acquis dale certaine avant pent donc à lous ses droits. S'il s'agit de successeurs irréguliers, l'appel. « L'huissier, dit l'auteur, est censé en avoir exigé la re- l'appel peut même être interjelé par eux avant qu'ils se soien? présentation en signifiant l'appel, el il sullit de la montrer à la fait melire en possession, parce qu'il n'est question que d'un acte partie adverse, à la première réquisition. »

conservatoire, et que, d'ailleurs, renfermés dans des délais assez 535. Disons en terminant que les mêmes principes doivent restreiuls, ils ne pourraient pas toujours échapper à la déchéance, être suivis à l'égard de l'appel qui serail interjeté par l'avoué qui s'ils devaient nécessairement altendre, pour agir, leur envoi en aurait occupé en première instance. - Dans le droil romain, le possession. Toutefois, l'intimé pourrait exiger que le successeur procureur aux causes, procurator ad lites , devenait le maitre du irrégulier se mit en mesure avant le jugement de l'appel. procès : lile contestali dominus luis efficitur (L. 4, § 5, ii., De 539. Le droit d'appel appartient également, quoique d'uno appell, et relat.; L. 33, De procural.); il étail condainné en son manière moins étendue, au successeur à tilre particulier. Sans nom personnel, et ainsi il pouvait appeler; la loi l'y obligeait doute, celui-ci n'a pas qualité suffisante pour reprendre l'instance même (L.1, C., De sentent. el interlocut.; L. 17, C., De procur.). engagée par son auteur el se subliluer à ce dernier dans le pro-C'esi en raisonnant selon ces principes que M. Merlin, Quest. cès; mais on ne pourrait contester sa qualité pour appeler d'un de droit, vo Appel, $ 10, art. 1, no 3, et, d'après lui, M. Ber- jugement qui affecterait directement son droit. « L'appel, dit avec rial: Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 573, note 33, enseignent raison N. Rodière, l. 2, p. 326, doit lui être ouvert, parce qu'il que le procureur ad liles a qualité pour appeler, parce qu'il con- a le principal intérêt à l'interjeler, et que l'intérêt est la mesure serve son titre et ses droils de dominus litis, tant que le procès, des actions. Si donc le possesseur d'un immeuble, actionné en déquoique terminé par le juge devant lequel il l'a instruit, n'est pas laissement, a donné ou légué, depuis le jugement du procès, cet dévolu au tribunal d'appel. Mais M. Poncet, Trailé des jugem., immeuble à un tiers, celui-ci peut interjeler appel de la sentence t. 1, p. 496, combat celle doctrine, et prouve que, fondée sur qui a accueilli l'aclion en revendicalion, » une liclion subtile, elle n'est pas compatible avec l'institution ac- 540. Tel est, en principe, le droit des héritiers relativement tuelle des avoués, oliciers publics qui ne postulent jamais en leur à la faculté d'appeler. Mais ces droits dislèrent, dans l'exercice, nom personnel, et dont le mandat ne dure que pendant le procès selon la qualité des personnes contre lesquelles les héritiers agisqu'ils sont chargés de suivre; or, le procès est terminé par le sent. Si un héritier veut recueillir une succession possédée par jugement définitif. Il se peut que l'avoué n'encoure pas de dés- l'héritier apparent, ou gérée par un curateur, il peut allaquer les aveu de la part de son commeltant; mais, à l'égard des tiers, jugements rendus contre ceux-ci. Les liers ne peuvent pas souffrir l'appel interjeté sans pouvoir est nul. Sous ce rapport, l'avoué ne de ce que la succession n'a pas été recueillie par le véritable héridillère en rien des mandataires ordinaires. Il faut néanmoins se lier : les jugements qu'ils ont oblenus sont valables; il faut donc rappeler que, par exception, l'art. 1038 C. pr. étend les pouvoirs que l'héritier puisse en appeler : il est censé avoir éié partio pac de l'avoué à l'instance d'exécution.

l’organe de ses ayants cause. S'il s'agit d'un jugement rendu 536. Il convient de faire une autre exception à la règle contre un héritier à l'occasion d'une succession qui est échue en pour les cas où la loi abrége les délais de l'appel et les fait commun à lui et à son cohéritier, celui-ci ne peut pas appeler. courir à daler de la signification à avoué. « Dans ces cas d'urgence, Ces principes sont aussi ceux de M. Proudhon, t. 3, p. 277, dit avec raison M. Talandier, de l’Appel, n° 33, la partie est 394, 395. censée avoir chargé son avoué de faire pour elle tout ce qu'elle est 541. Mais on comprend qu'il en serait autrement si le cohébors d'état de faire elle-même; bien plus, dans ces cas, la né- rilier avec qui le jugement a été rendu donnait son consentement cessité a rendu l'avoué mandataire. Conf. M. Poncet, loc. cit. à l'appel.

Ainsi, est valable l'appel interjelé par un héritier pour lui et ART. 3. Des héritiers et aulres ayants cause des parties.

ses cohéritiers, lorsque ceux-ci, loin de désavouer l'appel, in

terviennent dans la cause et ratifient, avant l'expiration du délai 537. L'ayant cause est censé avoir reçu un mandat tacite de l'appel. La ratification, donnée par les cohéritiers après l'expour agir, dans son propre intérêt, en exerçant les droits de celui piration du délai, est efficace, quand la signification du jugement qu'il représente. Il peut donc appeler, à moins qu'il ne s'agisse élail entachée de nullité (Angers, 22 mai 1817 (1); Conf., Grede droits exclusivement attachés à la personne du représenté (c. noble, 8 déc. 1810, afl. Roux, V. n° 1046; V. cependant à la civ., art. 1166). Nous parlerons successivement des diverses per

sect. 2 du présent chapitre). sonnes qui peuvent être considérées comme rentrant dans la ca- 312. De même, lorsqu'un jugement rendu contre un héritier, tégorie des ayants cause.

tant pour lui que pour ses cohéritiers, est allaqué par appel par

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Flament et de Canevaille, mais à la requête de Lamine. - Le 24 brum. la délivrance du legs fail à leur auteur. - Le 6 juillet 1816 jugement du an 10, la cour de Bruxelles a déclaré nul l'appel, parce que, suivant la

tribunal de Saumur, qui declare la vente valable Appel par les béritiers 3opie, il n'avait pas été interjelé au nom de Flament et Cancraille. Leroux. -- Arrêt. Pourvoi par ces derniers. — Arret.

LA COUR; --En ce qui touche les fins de non-recevoir proposées par les LA COUR; — Altendu qu'on ne peut déclarer l'appel d'un jugement par intimes contre l'appel, relativement à la semine Guillemain ct au mineur procureur, à moins d'une procuration formelle donnée à ce procureur et Pierre Schubiliau; Allendu que l'appel a été interjelé par Jacques énoncée dans l'acte; qu'à la vérité, la déclaration d'appel a été faite au Schubileau, tant pour lui que pour ses cohéritiers, lesquels ne l'ont point grelle par M. Lamine , comme fondé de pouvoir des demandeurs; mais que désavoué, el sont au contraire intervenus dans la cause ;— Altendu, relala copic de cel acle, copic qui, à l'égard des intimes, tient lieu d'original, tivement à la femme Guillemain, qu'elle avait été mal désignée dans l'actu ne fait pas mention de la procuration; Qu'ainsi, en déclarant nul cet de signification du jugement dont est appel; ci quant au mincur Schubileau. acle, la cour d'appel , séant à Bruxelles, s'est conformée aux dispositions que ledil jugemenl ui'avail pas élé signilié à son subrogé tucur; d'où il suit des lois; - Rejelic, etc.

que les délais pour interjerer appel n'avaient pu courir contre eux; Du 16 prair. an 12.-C. C., sect. reg.-MM. Muraire, jer pr.-Vallée, rap.

Au fond, considérant qu'il résulie des termes de l'acte de vente dont (1) Espèce :-(Leroux C. Martineau.) — Le 29 mars 1810, Jeanne il s'agit, que Jacques Leroux, vendeur, ne connaissait ni les choses qu'il Abebaut lègue par testament authentique à Jacques Leroux la nue pro

vendait, ni lcur valeur, ni ses droiis et qualités ; que par conséquent il y priété d'une quolité de ses biens, et à Marlineau, son mari, l'usufruit de

a eu erreur dans les choses vendues, et que cetle erreur provient du fait 'a même quolilé. Le 2 aoùl 1810, Leroux vend à Martincau , par acie

de Martineau, acheteur, qui connaissait les choses qu'il achelait, ainsi quo xiblic et moyennant 30 fr. de rentc viagère, ses droits de légalaire. —

leur valeur ei les droits de Jacques Lerous; Sans avoir égard aux Leroux et Martineau élant décédés, les béritiers du premier ont demandé

moyens de nullité proposés contre l'appel, reçoit les sieur Schubileau et la nullité de l'acte du 2 août 1810, commc résultat de l'erreur, puisque

femme Guillemain parties intervenantes; met l'appellation et ce dont est Leroux n'aurait pas vendu pour 30 sr. de rente le legs qui lui avait élé

appei au néant, etc.; — Déclare nul l'acie de vente dont il s'agit , etc. assuré, s'il n'avait pas élé trompé sur sca importance; jis concluaient à

Du 22 mai 1817.-C. d'Angers, 1re ch.

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l'un de ces derniers à qui la signification en avait été faite, et 547. Il en est de la cession comme de la vente. Le cessionnaire confirmé, l'appel interjelé après l'arrêt confirmatif par l'héritier a donc les mêmes droits que l'acquéreur, relativement à la faculté qui avait été mis en cause, a dû être déclaré non recevable, s'il d'appel.-V. MM. Proudhon, p. 317, 324; Talandier, de l'Appel, est reconnu en fait que cet héritier avait exécuté le jugement de no 14 , et Bioche, Dict., vo Appel , no 295. Ce dernier auteur cile condamnation et se l’était ainsi rendu commun (Req., 17 avr. comme conforme un arrêt de Poitiers, du 28 décembre 1836. 1810) (1).

548. Il a été également décidé, en ce sens, que le cessionnaire 543. Acquéreur et cessionnaire. — L'acquéreur est l'ayant peut être admis à conclure, sur l'appel, à la confirmation d'un cause de son vendeur; comme tel , il peut demander par appel la jugement de condamnation rendu au profit et sur la poursuite résormation d'un jugement rendu contre ce dernier, pourvu que des tiers porteurs d'une lettre de change (Cass., 24 fév. 1808, la contestation soit née avant la vente. Lorsque la vente a eu lieu, aff. Mouton , V. Effet de commerce). le vendeur dessaisi de la propriété ne peut plus en exercer les 549. Vendeur et cédant. - La vente une fois consommée, le droits ; les jugements rendus contre lui ne peuvent être opposés à vendeur est dessaisi; il ne représente pas l'acquéreur. C'est ce l'acquéreur, qui, par conséquent, n'a ni intérêt ni qualité pour ap- qu'exprime Ulpien dans la loi 9, ff., De except. rei judic., dont le peler. Telle est la doctrine enseignée par la généralité des auteurs. 2 est ainsi conçu : Julianus scribit exceptionem rei judicatæ à

- V. MM. Proudhon, Usuf., t. 3, n° 1343; Chauveau sur Carré, persona actoris ad emplorem transire solere; retrò autem ab quest. 1581 bis ; Talandier, de l’Appel, n° 12; Rivoire, eod., emptore ad actorem reverti non debere. » Par cela même le venno 801; Bioche, Dict., vo Appel, nos 290 et suiv.

deur ne peut appeler du jugement rendu avec l'acquéreur, sauf, 544. Il a été jugé, conformément à ces principes, qu'un ac- néanmoins, dans le cas où, d'après l'art. 182 c. pr. , il prend le quéreur recherché par action hypothécaire peut, comme ayant fait et cause de l'acquéreur qu'il doit garantir. Mais nous reviencause de son vendeur, attaquer par appel un jugement précé- drons sur ce cas en parlant de la garantie. demment rendu contre ce dernier, s'il prétend qu'il lui ait grief 550. Les mêmes principes s'appliquent au cédant. Le juge(Colmar, 9 juillet 1806) (2).

ment qui est rendu avec le cessionnaire ou le débiteur de la chose 545. Et que les tiers acquéreurs, menacés d'éviction, ont le cédée n'a pas non plus l'autorité de la chose jugée contre le cédant, droit d'appeler d’un jugement qui fixe les droits d'un créancier et, par suite, il n'a pas qualité pour interjeter appel, sauf, égalequi a hypothèque sur l'immeuble qu'ils possèdent, alors même ment, le cas où il prend le fait et cause du cessionnaire. qu'ils n'ont pas été parties à ce jugement (Poitiers, 6 juill. 1824, 551. Toutefois, il a été décidé que tant que le transport d’uno aff. Ranger, V. Prescription).

créance n'a pas été signifié par le cessionnaire, le cédant a le droit, 546. Et encore qu'un acquéreur d'immeuble dont le prix à l'égard des liers, d'exercer les actions qui résultent de celle d'acquisition est en distribution par voie d'ordre, et qui a figuré créance, et notamment d'interjeter appel du jugement qui refuse dans l'ordre non-seulement comme acquéreur et tiers détenteur, de l'admettre dans la distribution du prix (Bordeaux, 29 av. 1829, mais encore comme partie personnellement intéressée à raison des aff. Laville, V. Vente). — Mais cela s'explique par le principe que payements faits par lui à divers créanciers, et de l'engagement le concessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la sicontracté envers d'autres de les faire colloquer utilement, a un gnification du transport faite au débiteur (c. civ. 1690). intérêt évident, et, par suite, est recevable à interjeter appel 552. Donateur et donataire. Le donataire a le droit d'apdes décisions rendues sur ses contredits à l'ordre, et qui ont pour peler des jugements rendus avec le donateur, dans les cas où effet de le laisser à découvert des sommes déjà payées sur son l'acquéreur et le cessionnaire peuvent appeler de ceux rendus prix ou des engagements contractés envers d'autres créanciers avec le vendeur et le cédant. V. conf. MM. Bioche, Dict. , inscrits (c. pr. 763) (Cass., 27 nov. 1844) (3).

vo Appel, no 294; Talandier, de l’Appel, no 16. Sous ce rapport,

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(1) Espèce : - (Lebouvier C. Moulard.) - Le 20 oct. 1781, par acte public, le seigneur du fiel de Lisle céda à Moulard une rente annuelle de 250 fr., sur Lebouvier.-Après les lois abolitives de la féodalité, celui-ci ayant refusé de payer les arrérages, sur le motif que la rente avait été supprimée, Moulard fit assigner les enfants du débiteur, nommément Jean Lebouvier, tant pour lui que pour les cobéritiers de son père, en payement des arrérages échus.

15 juill. 1806, jugement qui condamne Lebouvier, tant pour lui que pour ses cohéritiers, au payement des arrérages, par le motif que la renle avait été arroturée par la cession qui en avait élé faite à un roturier. Moulard fit signifier ce jugement à Charles Lebouvier, le frère de celui qui y avait été partie. -Charles en interjeta appel.-21 janv. 1807, arrêt par défaut de la cour de Caen qui confirme, en condamnant Charles, tant pour lui que pour ses cohéritiers. - Moulard fit signifier cet arrêt, avec le jugement du 15 juill., à Jean Lebouvier. Appel par celui-ci.

23 avril 1808, arrêt qui déclare l'appel non recevable , sur le motif que le jugement du 15 juill. 1806 a été confirmé, sur l'appel de Charles Lebouvier, tant pour lui que pour ses cohéritiers, par l'arrêt du 21 janv. 1807.

Pourvoi par Jean Lebouvier pour violation des art. 2 et 3, tit. 2 ord. 1667, 61, 68 c. pr., en ce que les assignations , ajournements, ne peuvent etre faits, a peine de nullité, qu'à personne ou domicile, et non donnés à un héritier, tant pour lui que pour ses cohéritiers; et violation de la maxime res inter alios acta en ce que le jugement rendu contre Jean seul, et l'arrêt rendu contre Charles seul, ne pouvaient étre opposés, le premier à Charles, et le second à Jean. — Arrêt.

LA COUR; — Attendu, sur le premier moyen, que les arrels dénoncés ont déclaré en fait que le dema deur avait exécuté le précédent arrêt du 21 janv. 1807, qui a confirmé le jugement du tribunal civil de Coutances, rendu contre le demandeur, le 15 juill. 1806; d'où il suit que le demandeur avait considéré ledit arrêt du 21 janv. 1807 comme lui étant commun, et qu'en conséquence il n'était plus recevable å interjeter appel du jugement du 15 juill. 1806. – Rejelte.

Du 17 avril 1810.-C. C., sect. req.-MM. Henrion , pr.-Chabot, rap.

(2) (Maglin C. Cerf Jacob.) – LA COUR; - Attendu que l'appelant , recherché par action hypothécaire, est en droit de faire valoir tous les moyens qu'aurait pu employer son vendeur, et que, dès lors,

agissant en qualité d'ayant cause de ce dernier, altaquer, par la voie d'appel, un jugement qu'il prétend lui faire grief; ainsi , la fin de nonrecevoir est dans le cas d'étre écaitée.

Du 9 juill. 1806.-C. de Colmar.

(3) (Versaut C. Buy el cons.) — LA COUR; - Vu l'art. 5, tit. 4 de la loi du 24 août 1790, et l'art. 763 c. pr. civ.; — Attendu qu'à l'état d'ordre du prix des biens ayant appartenu aux époux Chevalier, FerrantVersaut a figuré non-seulement comme acquéreur et tiers détenteur, mais encore comme partie personnellement intéressée à raison des payements faits par lui à divers créanciers, et de l'engagement qu'il avait contracté au profit de Martel, créancier des époux Chevalier; — Attendu qu'il a en conséquence demandé le maintien de l'état d'ordre provisoire dressé par le juge-commissaire, et que cette demande avait pour objet d'empêcher que le prix de son acquisition ne süt attribué en premier ordre aux créanciers autres que ceux envers lesquels il s'était obligé ou qui avaient déjà reçu une partie de son prix d'acquisition; — Que , par ces mêmes motifs, il avait demandé: 1° le rejet de la collocation de Talmeuf, comme n'étant pas justifiée ; 2° le retranchement d'une année d'intérels de la collocation accordée à Martel; — Attendu que le jugement du tribunal civil de Macon , du 27 mai 1839, a rejeté les demandes de FerrandVersant, et l'a condamné aux dépens de l'incident envers toutes les parties; -sttendu que ce jugement était rendu en premier ressort, aux termes de l'art. 5, tit. 4 de la loi du 24 août 1790, el que l'appel de Ferrand-Versaul a été signilié dans le délai fixé par l'art. 763 c. pr. civ., à toutes les parties intéressées; Attendu que l'intérêt de FerrandVersaut était évident puisque le jugement, dont il demandait la reformafion, l'avait évince de ses diverses conclusions et l'avait condamné aux dépens; - Attendu cependant que, sans s'occuper de l'examen des gricss proposés par Ferrand - Versaut, et ne le considérant que comme un simple tiers détenteur, sans droit ni qualilé pour contester le montant et l'ordre des collocations failes sur son prix, la cour royale de Dijon l'a déclaré purement et simplement non recevable dans son appel; - Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt allaqué a admis une fin de non-recevoir non établic par la loi , et a violé les articles ci-dessus cités de la loi du 24 août 1790 et du code de procédure civile; — Par ces motifs , casse l'arrêt de la cour de Dijon, du 19 mars 1840.

Du 27 nov. 1844.-C. C., ch. civ.-MM. Porlalis, fer pr.-Thil, rap.-Pas calis, 1er av. gen., c. conf.-OEillet-Desmurs et Dupont, av.

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