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père tuteur, à défaut d'un tuteur ad hoc (Paris, 31 août 1810, | leur aura été faite , sans avoir pris les mesures prescrites par la aff. Goesnon, V. Hypothèque).

loi pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir inter487, En vertu de l'art. 420 c. civ., le subrogé luteur a le jeté » (disc. des orat., no 6). Il est évident que la loi a entendu droit d'appeler quand les iutérèls du luteur sont opposés à ceux donner au mineur une double garantie, el qu'il n'en jouirait pas du mineur. Mais ce cas est-il le seul où le subrogé luteur puisse si le subrogé tuteur ne pouvait pas appeler, aussi bien que lo appeler ? La question est controversée. D'une part, on dit que tuteur. C'est en ce sens que la question a élé jugée par l'arrêt l'art. 420 ayant limité les fonctions du subrogé luteur, il n'appar- dejà cité de la cour de Montpellier, le 19 janvier 1832, aff, tient pas au juge de les élendre au delà du cercle tracé par la Azéma ( V. Filialion). loi. C'est ce que pensent MM, Carré, quest. 1592; Favard de 488. Et par suite de celle doctrine, il a été décidé que le Langlade, t. 1, p. 175, n° 15 ; Thomine-Desmazures, t. 1, subrogé luteur peut appeler du jugement qui lèse les intérêts du p. 680, et Boitard, t. 3, p. 60, et ce qu'ont jugé la cour de mineur, quoique le luteur ail acquiescé à ce jugement: l'acquies, Limoges, le 30 avril 1810, et celle de Riom, le 19 janv. 1837(1). cement n'est valable qu'autant qu'il émane à la fois du tuleur et

MM. Poncet, t, 1, p. 494, n° 303, Lepage, Collinières, dans du subrogé luleur (Nancy, 25 août 1837, aff. Grezely, V. Acquies. l'Encyclopédie du droit, vo Appel civil, n° 81, Rivoire, de l'Ap- cement, n° 146). -- Il convient seulement d'ajouter, avec pel, n° 97, Talandier, cod., 1° 27, et Chauveau sur Carré, loc. M. Rivoire, de l’Appel, n° 97, et plusieurs autres auteurs, que cit., sont d'une opinion contraire , qui nous paraît plus conforme l'appel une fois signifié par le subrogé tuleur, il serail du devoir à l'esprit de la loi, à la sollicitude que le législatenr met à veiller de ce dernier de convoquer le conseil de famille pour le faire déaux intérèls du mineur. L'appel par le subrogé tuteur sera sou- libérer sur le point de savoir s'il y a lieu ou non à poursuivre la yent le seul moyen de prévenir la déchéance absolue qui mena- décision. De celle manière, tous les intérels et toutes les responcera les intérêts du miveur. Ainsi, qu'au moment de l'expiration sabilités seront mis à couvert. du délai, le tuteur soit absent, empêché par une maladie, évi- 489. Le défaut de signification au subrogé luteur empêche la demment les intérels du mineur seront compromis si le subrogé non-recevabilité de l'appel pour cause d'expiration du délai; tuteur reste dans l'inaction. La loi a prévu les cas de celle nature, mais il ne fait pas obstacle à ce que le luleur interjelle valableet c'est pour cela qu'elle ordonne de signifier le jugement tant au appel sur la signification à lui adressée, et cet appel épuise le subrogé tuleur qu'au tuteur, pour que le délai d'appel puisse droit du mineur, courir. Si le subrogé luteur ne pouvait exercer aucune action 490. Ainsi, un mineur au nom duquel un appel a été interjete quant à l'appel, dans quel but la loi aurail-elle prescrit celle si- dans le délai par son tuteur, sur la signification du jugement, faite gnification ? Dira-t-on que la signification permet au subrogé seulement à ce dernier, est censé avoir appelé lui-même; et dans tuleur de meltre le tuteur en demeure de former l'appel, sans le cas où l'instance a été déclarée périmée, il n'est pas recevable, l'autoriser à l'interjeler lui-même ? Mais celle précaution, insulli- à sa majorité, à interjeler appel en son nom, sous le prétexte que sante dans les cas d'absence et d'empèchement, accuserait l'im- le jugement n'ayant pas été signifié au subrogé luteur, le délai prévoyance du législateur si on l'enfermait dans des bornes aussi n'aurait pu courir contre lui. Dans ce cas, son droit a été épuisé, restreintes. Au surplus, les intenlions des auteurs du code ne et il ne lui resle qu'une action en dommages intérels, s'il y a lieu, sont pas douleuses. « Le subrogé tuteur, a dit l'orateur du gou- contre son luteur (Grenoble, 18 juill. 1828, Nimes, 23 août vernement, sera, comme le tuleur lui-même, responsable s'ils 1837) (2). — Celte doctrine est généralement approuvée par les laissent passer le délai de trois mois depuis la signification qui auteurs.--V.MM. Pigeau, Proc. civ., liv. 2, part. 4, lit. 1, ch. 1,

(1) are Espèce :- (Clerin C. Jourde.) — LA COUR ; Attendu que les du jugement de 1807 de la part de tous les assignés en péremption. fonctions du subrogé tuteur sont limitées par les art. 420 et suiv. C. civ., 19 juin 1828, arret qui déclare l'instance périmée, et réserve aux conet qu'elles ne peuvent être étendues à des cas que la loi n'a pas prévus; soris Veyret de suivre leur nouvel appel, défenses réservées. — L'alaire Déclare l'appel non recevable, elc.

est instruite. - Duvivier oppose à ces derniers que leurs droits sont épuisés Du 30 av. 1810.-C. de Limoges.

par le premier appel. Ils répondent que le jugement n'ayant pas élé signifió 2Espèce : - (Sauzéde C. Goutle.) – LA COUR; — Attendu qu'aux

au subrogé tuteur des enfants de Benoit Thevenet, le délai de l'appel n'a

Arrêt. termes de l'art. 450 c. civ., le tuteur seul a le droit d'administrer les biens

pas couru contre cux, —
LA COUR;

Altendu que la disposition de l'art. 444 C. pr. civ., pordu mineur et de le représenter dans tous les actes civils; - Que , suivant l'art. 420 du même code, les fonctions du subrogé tuteur consistent à

tant que le délai fixé par l'article précédent, pour interjeter appel, no agir pour les intérels du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du

courra contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura

éié signifié tant au luteur qu'au subrogé luleur, devient sans objet , sans tuleur; – Que, dans la demande en partage formée en 1821 par Maurice Goulle , et dans les deux jugements qui sont intervenus les 3 déc. 1832

application , si, comme dans l'espèce, il y a eu appel de la part du tu

teur, si celui-ci a introduit une instance sur son appel; que, dès lors, en el 11 juin 1833, les intérils des mineurs Sauzède n'étaient pas en opposi

effet, il n'y a plus de signification à faire au subrogé luleur pour faire tion avec ceux de leur mère et lutrice; — Allendu que l'art. 444 c. pr.

courir le délai de l'appel; — -Allendu qu'il est évident que le but unique civ. dispose que les délais de l'appel ne courent, contre le mineur non

du législateur, en prescrivant la signification au subrogé luleur, a élé d'apémancipé, que du jour vu le jugement a été signifié lant au tuteur qu'au

veler la surveillance de celui-ci, de faire provoquer un appel de la part subrogé tuteur, encore que ce dernier ne soit pas en cause; - Que cel

di luleur, si les intérêts du mineur le comportaient, et de préparer une article ne fait que suspendre le cours du délai de l'appel, n’abroge pas

action en dommages-intérels, le cas échéant, au mineur, le subrogé lul'art. 450 c. civ., el n'ajoule point aux pouvoirs du subrogé luteur plus de droils que ne lui en donne l'art. 420; — Que la signifcalion des juge

tcur ne pouvant lui-même, lorsqu'il ne s'agit pas des intérels du mineur ments précilés, faite au subrogé luleur, ne lui consérait pas le droit d'in

contre le luleur, ni appeler, oi figurer dans une instance d'appel; - Al

lendu qu'il est encore evident que lorsque le luteur, qui représente le miterjeler appel, et ne l'aurait, lout au plus, autorisé qu'a citer la lutrice,

neur, a appelé, celui-ci est censé avoir appelé lui-même; quç son droit, et le conseil de famille des mineurs à permettre d'exercer la faculté de l'appel, dont le délai n'avait pas définitivemeni couru;

Allendu que

quant à l'appel, est entièrement consommé; qu'ainsi , il ne peut plus étro Pierre Sauzėde, nommé subrogé tuteur, n'a pas consulté le conseil de fa

question du délai pour appeler, ni d'aucune signification au subrogé tu

teur; -Altendu que le système des consorts Veyret , qui repose tout enmille des mineurs Sauzede , sur la question de savoir s'il fallaii interjeter

lier sur le désaut de signification au subrogé luleur du jugement du 6 mai appel, et n'a point élé autorisé à le faire; Qu'il a cependant formé appel

1807, conduirait à celle conséquence absurde, que, lors même que l'appel des deux jugements dont il s'agit , le 17 av. 1836, et qu'il était sans qua

du tuteur aurait été jugé, le mineur devenu majeur pourrait encore appe'ilé pour y procéder; — Que cel appel a donné lieu à la comparution el a a défense de toutes les parties, et, par conséquent, à tous les frais qui ler, si le jugement de première instance n'avait pas éié signifié au subrogó

luteur; — Attendu que les consorts Veyret ne peuvent rien induire, par in ont été la suite; - Par ces motifs , déclare l'appel non recevable. Du 19 janv. 1837.-C. de Riom, 2° cb.-M. Tailbaud, jer pr.

rapport à l'appel qu'ils viennent de former, de la circonstance que l'in

stance introduite devant la cour, sur l'appel de leur luteur, a été déclarée (2) 1re Espèce : (Veyret C. Duvivier.) — En 1807, Duvivier et la périmée par l'arrêt du 19 juin dernier, dès qu'aux termes de l'ar!, 398 C. dame Boissac obtiennent un jugement contre les représentants du sieur pr., la péremption court contre toutes personnes, même mineures, sauf Veyrel, savoir : Jacques, la danic Rivoire et Tbevenet, ce dernier en qua- leur recours contre leurs tuteurs ; — Altendu que c'est à ce recours que lité de luteur de ses enfants mineurs. — Il parait que ce jugement, signifié les consorts Veyret devaient se borner, si le silence de leur luleur en ina Thevenet et consorts, ne le fut pas au subrogé luteur des mineurs. slance d'appel, si la péremption de cette instance leur avaient causó Appel de la part de Thevenet. – L'instance est interrompue depuis 1807 quelque préjudice; mais qu'avoir renouvelé l'appel de leur luleur, qui est jusqu'en 1828, époque où la pére ion en est demandée. -- Alors, appel censé leur ouvrage, c'est avoir appelé deus fois du même jugement, c'est

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, S 1. sect. 3, art. 11, no 9; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 710; Boi- | appel, lorsque les créanciers de la succession n'ont aucun intérêt tard, t. 3, p. 143 et suiv.; Chauveau sur Carré, quest. 1586 bis à le faire; il serait personnellement passible des dépens auxquels el 1686 sexies,

l'appel aurait donné lieu. C'est ce qui a été jugé en ces termes 491. Il faut même ajouter que la déchéance, en cas de pé par la cour de Besançon le 16 août 1808 (aff. Girard C. Rain, remption, n'atteindrait pas seulement le mineur devenu majeur, M. Louvot, pr.; V. aussi Succession vacante). mais encore le tuteur lui-même. Ainsi le tuteur qui a laissé 496. Mari. Le mari représente légalement sa femme. périmer l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu contre Toutefois, il y a des modifications à ce principe, selon la nature le mineur, n'est pas recevable à interjeter un nouvel appet, sous des actions intentées ou des appels interjetés. Comme adminisle prétexte que le jugement n'ayant pas été signifié au subrogé trateur de la communauté, il peut appeler seul des jugements tuteur, le délai de l'appel n'a pu courir contre le mineur (Lyon, concernant les biens communs. Sous le régime dotal, et pour les 23 nov. 1829, aff. Lapoire, V. Péremption).

choses qui font partie de la dot, le mari a droit d'interjeter appel 492. C'est le tuteur qui appelle au nom et comme repré-personnellement des jugements relatifs aux biens de sa femme. sentant de l'interdit; et le luteur a qualité pour interjeter appel Dans les autres cas, et, sous tous les autres régimes, la femme du jugement qui prononce la mainlevée de l'interdiction, lorsqu'il agit personnellement, et, par conséquent, interjetle appel pour en a reçu la mission spéciale du conseil de famille (Req., 14 juin ses biens propres, sauf l'autorisation de son mari; il n'y a d'ex1842, aff. d’Arguesse, V. Interdiction). — Dans ce cas, le tuteu: ception que pour les actions mobilières ou possessoires. agit comme le représentant du conseil de famille, dont les membres 497. Un mari a qualité pour interjeler appel d'un jugement sont les véritables contradicteurs légitimes de l'interdit; mais la qui le déclare responsable de l'emploi des sommes dotales de son seule qualité de tuleur serait insuffisante pour contredire la de- épouse, et qui repousse la collocation de celle-ci pour une somme mande en mainlevée d'interdiction, si le conseil de famille don- à raison de laquelle il a été appelé en garantie (Agen, 5 janv. 1832, nait un avis favorable à cette demande. Ces principes ont été aff. Labro, V. inf. n° 765). consacrés par un arrêt de cass. du 12 fév. 1816 (aff. Marlin, V. 498. Mais, comme le dit très-bien M, Chauveau sur Carré, Interdict.), et sont conformes à la doctrine des auteurs.-V.Pigeau, quest. 1581 bis (t. 4, p. 647), qui cile à l'appui un arrêt de la t. 2, 4 part., p. 434; Toullier, t. 2, no 136 4, à la note ; Duranton, cour de Paris, du 5 avril 1827, le mari ne pourra pas appeler du 1.3, n° 791; Delvincourt, t. 1, p. 330, notes, n° 5; Favard, Rép., jugement rendu contre sa femme personnellement, depuis le vo Interdiction, s 3, n° 7; Magnin , des Minorités , t. 1, p. 736; mariage, sous prétexte qu'elle n'avait pas son autorisation : ce ne Merlin, Quest., vo Interd., § 5; A. Dalloz, Dict., vo Interdiction, serait pas à lui, non partie au jugement, à relever cet appel ; il

à no 169 et s.

devrait autoriser sa femme et la faire agir. 493. Quant au prodigue, il appelle avec l'assistance de son 499. Syndics de faillite.-Un faillia pour représentants légaux curateur, si le droit d'esler en juslice est du nombre de ceux qu'il les syndics de sa faillite. Les syndics peuvent donc appeler, dans lui est interdit d'exercer seul et sans le concours de son curateur. l'intérêt de la masse des créanciers, et sans avoir besoin de l'au- V. Interdiction.

torisation du juge-commissaire (Paris, 23 avril 1812) (1). 494. Mais il a été décidé que, dans le cas où l'individu est privé 500. D'un autre côté, un créancier isolé peut appeler d'un de ses droits civils, l'appel du jugement de condamnation pro- jugement rendu avec les syndics; par exemple, on a déclaré renoncé contre cet individu est valablement formé par le curateur, cevable l'appel , par le créancier qui avait provoqué la déclaration encore que ce dernier n'ait pas demandé l'autorisation du conseil de faillite, du jugement, rendu entre les syndics et le failli, qui de famille (Besançon, 10 therm. an 13, aff. N...C. N...). avait rapporté celui qui déclarait la faillite (Bruxelles, 5 octobre

495. Les successions vacantes sont représentées, on le sait , 1815) (2). par un curateur. Toutefois, ce curateur ne doit pas interjeter un 501. Mais le ministère public ne peut, dans le silence des

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avoir ouvertement méconnu l'art. 398 précité, qui veut que la péremption peler, alors même qu’un premier appel aurait été régulièrement relevé, il d'instance sur l'appel d'un tuteur puisse être opposée au mineur devenu faudrait dire aussi, par une conséquence nécessaire , mais qui conduit à majeur, comme si celui-ci avait été personnellement appelant; — Par ces l'absurde, que ce droit existerait alors même que leur appel aurait été motifs, déclare les Veyret et consorts non recevables en leur appel du ju- jugé, ce qui ne peut même se proposer; — Déclare périmé l'appel du 17 av. gement du 6 mai 1807.

1823, irrecevable l'appel du 9 déc. 1835; — Ordonne, en conséquence, Du 18 juill. 1828.-C. de Grenoble, 2 ch.-M. Paganon, pr.

que le jugement du 6 mars 1823 aura l'autorité de la chose jugée.

Du 23 août 1837.-C. de Nimes , ze ch.-M. Vignolles, pr. 2° Espèce :-(A. Bourguet C. Bourguet.) – LA COUR ; — Attendu qu'il est constant et non dénié que l'appel relevé par la dame Bourguet comme

(1) (Synd. Jullien C. Lamy.) – LA COUR ; — Atlendu qu'aucune des tutrice

de ses enfants, le 17 av. 1823, du jugement du 6 mars précédent, dispositions du code de commerce n'astreint les syndics définitifs à ne pouest tombé en péremption faute de poursuite depuis sa date; · Allendu

voir interjeter appel d'un jugement qui prononce des condamnations contre qu'aux termes de l'art. 469 c. pr., la péremption en cause d'appel a pour

la masse de la faillite , sans s'y etre fait préalablement autoriser par lo effet de donner à ce jugement attaqué l'autorité de la chose jugée, et juge-commissaire chargé de surveiller les opérations de la faillite; – Requ'aux termes de l'art. 398, la péremption court contre toute personne,

jelte la fin de non-recevoir. mème contre mineurs, sauf leur recours en dommages contre leur tuteur;

Du 23 avril 1812.-C. de Paris, ze ch. - Allendu que le nouvel appel, signifié le 9 déc. 1835, par la veuve (2) Espèce :-(N..... C. synd. Philippe. ) — Le sieur Philippe , comBourguet et son fils, majeur depuis la demande en péremption, et dans merçant, est déclaré en faillite, par jugement rendu sur la demande d'un l'acte même où ils reconnaissent cette péremption acquise, ne saurait elre de ses créanciers. Opposition par le failli, qui obtient contre les syndics reçu , puisqu'il tendrait à faire réformer un jugement qui, par l'effet même un jugement rapportant le précédent. Ce dernier jugement n'est pas attade cette péremption , avait acquis l'autorité de la chose jugée;

qué par les syndics, mais seulement par le créancier qui avait provoqué Altendu qu'il importe peu que l'art. 444 ne fasse courir le délai de la déclaration de faillite. L'appel était-il recevable ? L'alfirmative n'a Pappel pour les mineurs qu'à compter de la signification du jugement au point paru douteuse à M. Desloop, avocat général. Les jugements rendus subrogé tuteur, et que, dans l'espèce, cette signification n'ait jamais été contre les syndics, a dit ce magistrat, acquièrent, à l'égard des cranciers, faite; - Que cet article n'est applicable qu'à la déchéance du droit d'ap- l'autorité de la chose jugée; cela suflit pour donner aux créanciers lo pel, par le laps de temps prescrit par la loi et que fait courir la significa- droit d'appeler, à leurs risques et périls. L'art. 494 c. com. dit bien tion, mais qu'il n'est nullement applicable , lorsque le tuleur a relevé que toutes les actions qui appartiendront à des liers contre le failli doiappel en temps utile; car la signification au subrogé luteur n'étant prescrite vent être dirigées contre les syndics; mais il ne s'agit point ici d'une par la loi que pour le mettre à même de provoquer à faire appel, si le action à diriger contre les syndics : il s'agit uniquement d'un droit quo luteur le négligeait, il est évident que, lorsque le tuteur a appelé, le su- les syndics eux-mêmes pourraient faire valoir contre le failli; à leur débrogé tuteur n'avait plus rien à faire , puisqu'il n'aurait pas eu droit de le faut, chaque créancier peut le faire. — Arret. faire lui-même, mais seulement d'obliger le tuteur à le faire; — Que seu- LA COUR ; — Attendu que les syndics condamnés par le jugement dont lement alors s'ouvre pour le mineur un nouveau droit, mais seulement est appel auraient pu appeler de ce jugement; que les syndics d'une failcontre son tuteur, celui de faire punir, par des dommages et intérêts, la lite représentant tous les créanciers, à leur défaut chacun des créanciers, négligence qu'il aurait mise à poursuivre sur cet appel la péremption qu'il à ses risques et périls, a le même moyen de se pourvoir contre le même anrait laissé encourir, droit garanti par l'art. 398;

jugement, sans avoir égard à la fin de non-recevoir contre l'appel proAttendu quo, s'il était possible d'admettre que le défaut de signification posée par l'intimé et dont il est débouté;-- Met ce dont est appel au réant, au subrogé luteur laissât au mineur ou au tuteur lui-même le droit d'ap- Du 5 octobre 1815.-C. sup. de Bruxelles,

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créanciers du failli, demander que celui-ci soit déclaré non rece- ratif de la failliie, toute action mobilière ou immobilière ne pourra vable dans l'appel qu'il a interjeté du jugement d'adjudication être suivie ou intentée que contre les syndics, ajoute, dans sa preparatoire de ses immeubles (Bordeaux, 31 janv. 1832)(1). disposition finale : « Le tribunal, lorsqu'il le jugera convenable,

502. Quant au failli lui-même, comme il est dessaisi de l'ad- pourra recevoir le failli parlie intervenante. » Voilà donc le droit ministration de ses biens , il ne peut ni agir ni appeler pour tout d'action expressément consacré en faveur du failli lui-même, ce qui concerne ces mêmes biens. Mais le dessaisissement n'est et conséquemment, le failli une fois reçu partie intervenante, a point une interdiction ; le failli reste donc habile à former et à sou- le droit d'appeler, en vertu du texte précis de la loi , de tous les tenir les demandes étrangères à l'administration. Ainsi, il pour- jugements qui lui sont préjudiciables, sauf, bien entendu, dans les rait interjeter appel d'un jugement qui aurait statué sur les droits cas où le législateur a fait lui-même, d'une manière générale, et actions qui lui seraient personnels, comme ceux qui seraient exception au droit d'appel, cas que nous avons indiqués au chap. relatifs à sa qualité de mari, de tuteur et autres de cette nature, précédent, sect. 2, art. 2, $ 2. à son état civil. La déclaration de faillite, dit avec raison M. Ri- 506. Nous pensons même, avec M. Rivoire, de l’Appel, voire, de l’Appel, n° 83, ne va pas jusqu'à rendre le failli in- no 84 , que le droit d'appel s'étend, pour le failli, au jugement capable d'ester en justice; elle n'affecte que les biens, jamais la qui refuserait son intervention, parce que, comme le dit cet aupersonne.

teur, la loi ne défend pas l'appel d'un tel jugement, et que, quelle 503. Le failli serait encore habile, par exemple, à plaider que soit la latitude laissée aux tribunaux de commerce, cette inpour faire modifier le jugement qui le déclare en faillite, pour ré- tervention peut encore être soumise à l'appréciation des cours clamer ses droits personnels contre la masse, à appeler de l'or- royales, comme tribunaux souverains et en dernier ressort. donnance du juge-commissaire et du jugement confirmatif qui Ajoutons, d'ailleurs , que le résultat de l'appel, quel qu'il sút, déclarent que le failli n'est pas excusable et le constituent en pré- ne pourrait pas donner ouverture à cassation, puisque la décivention de banqueroute (Bruxelles , 13 mars 1810) (2). Ces prin- sion ne pourrait reposer que sur une appréciation de faits et de cipes, sont aussi ceux de M. Pardessus, t. 3, no 1117.

circonstances, et que par la loi de son institution, la cour su504. Il y a plus: bien que les syndics soient les représentants prême, on le sait, ne connait pas des décisions qui reposent sur une du failli , et que celui-ci soit dépouillé de l'administration de ses base pareille. Liens, il a été jugé que le failli a qualité pour ester en justice 507. Du reste, le failli qui a passé un concordat avec ses concurremment avec les syndics, dans les instances relatives à la créanciers reprend qualité pour interjeler appel (Rennes, 4 oct. vente de ses immeubles et pour proposer en son nom personnel 1811) (3). des moyens de nullité contre les poursuites tendantes à son expro- 508. Les syndics ou directeurs d'une union de créanciers, priation, ces moyens fussent-ils les mêmes que ceux proposés telle qu'elle se pratiquait dans plusieurs cas sous l'ancienne jupar les syndics, et ses intérêts se trouvassent-ils ainsi confondus risprudence, représentent tellement tous les créanciers qui les avec ceux de ces derniers (Cass., 8 mai 1838, aff. Thomas- ont nommés, que l'appel interjelé par eux profite à chacun des Varennes, V. Faillite); el que le désistement que les syndics don- créanciers, et que la signification à eux adressée du jugement neraient d'un appel autoriserait le failli à faire valoir ses intérêts de première instance fait courir le délai contre lous les créan

., 19 avril

ciers (Merlin, Quest. de dr., Vo Union de créanciers , $ 1). V. Faillite ). En effet, il ne doit pas dépendre des syndics de sa- / "5

509. Mais la signification au syndic ou directeur d'une union crisier les droits du failli. M. Coffinière, Encyclop. du dr., n° 83, de créanciers ne fait pas courir le délai d'appel contre les créanpense qu'en cas de refus des syndics de suivre un appel par eux ciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union, ou avec lesquels il abandonné, le failli pourrait se faire autoriser à appeler person- n'a pas été homologué (Rej., 11 therm. an 12, aff. Chenantais, pellement d'un jugement rendu contre lui.

V. Faillite). 505. Tel était l'état des choses même sous l'ancienne loi des 510. Envoyé en possession des biens d'un absent. - Le droit faillites. L'art. 442 du code de com., dont la disposition dans de demander la possession provisoire des biens d'un absent apses termes généraux ne dessaisissait le failli que de l'administra- parlient, après la déclaration d'absence, à ceux qui étaient ses tion de ses biens, appuyait ces solutions, par voie d'induction, héritiers présomptifs au moment de sa disparition ou des dernières en ce que l'on pouvait dire que si le failli était dessaisi de l'ad- nouvelles (c. civ., art. 120); ceux de ces héritiers qui exercent ce ministration, la loi, du moins, ne lui ôlait pas la propriété, et droit et se font envoyer en possessior, obtiennent par cela même qu'ainsi, la failli avait le plus grand intérêt à surveiller les syn- l'administration des biens (art. 125), et comme conséquence de dics qui pouvaient compromettre cette propriété à son préjudice. celte administralion, la loi leur attribne expressément le droit de Aujourd'hui, et après la loi du 28 mai 1838, modificative du ti- défendre à toutes les actions qui pourraient compromettre la consertre des faillites au code de commerce, les mêmes solutions trou- valion des biens (art. 134). Nous avons présenté sur ce point, dans vent un appui plus direct dans le texte. En effet, le nouvel art. 443 notre traité de l'Absence, no$ 341 et suiv., des développements du C. de com., après avoir disposé qu'après le jugement décla- étendus auxquels nous renvoyons le lecteur. Rappelons seulement

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(1) (Montaxier C. Valla, etc.) – LA COUR; — Attendu , quant à la

LA COUR ;

- Attendu que si le failli, à compter du jour de la faillite, fin de non-recevoir proposée par M. l'avocat général, et qui résulterait est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, on ne peut en de ce que le sieur Montasier, étant tombé en faillite, n'aurait pas qualité déduire qu'il a perdu la faculté d'exercer des droits qui sont d'une autre pour faire appel du jugement d'adjudication préparatoire ; qu'alors mème nature , iels que ceux dont il s'agit au procés; – Qu'aucune disposition que cette fin de non-recevoir serait fondée, M. l'avocat général est lui- de loi ne le met en interdiction à l'égard de ceux-ci, et qu'on ne saurait même non recevable à la proposer de son chef par voie de réquisition, prétendre que l'état de faillite entraine la mort civile; — Attendu que les parce que cette question n'intéresse pas l'ordre public; qu'il s'agit dans la dispositions dont est appel ne sont pas des jugements portés par défaut cause d'un intérêt privé entre un débiteur appelant ct des créanciers in- contre un cité défaillant; qu’ainsi, on ne peut leur appliquer le contenu de timés, et que ceux-ci n'ont pas excipé de cette fin de non-recevoir et n'y ont l'art. 455 c. pr., tandis que, d'autre part, la voie ordinaire est favorable pas conclu.

contre les décisions des tribunaux, lorsque la loi ne le défend pas; . Du 31 janv. 1832.-C. Bordeaux.

Rejette les fins de non-recevoir, etc.

Du 13 mars 1810.-C. de Bruxelles. (2) Espèce : (Vandick C. ses syndics.) — Vandick, négociant à Anvers, étant lombé en faillite, a proposé un concordat à ses créanciers, qui ont resusé de le souscrire; le juge-commissaire a rendu une ordonnance (3) (Synd. T... C. N...)— LA COUR; — Considérant qu'après un conpar laquelle il a déclaré que le failli était inexcusable et en prévention de cordal entre le failliet ses créanciers, le premier a incontestablement quabanqueroute, et qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir le concordat. — Deux lité de défendre son concordat contre toute opposition, et, par suito, jugements du tribunal de commerce d'Anvers ont confirmé cette ordon- d'appeler de tout jugement qu'il croit contraire à ses intérêts; que l'art. dance, sur le rapport du commissaire.- Vandick a appelé de l'ordonnance 442 c. com. n'est applicable qu'au failli constitué, avant tonte assemblée du commissaire et des jugements confirmatiss. - Sur la fin de non-rece- de ses créanciers, en prévention de banqueroute; que le concordat le fait voir qui lui était opposée par les syndics de la saillite, et tirée de ce que, rentrer dans l'exercice au moins provisoire de ses droits civils, et surtout aux termes de l'art. 442 c. com., le failli étant dessaisi de plein droit de dans celui de se défendre contre toute altaque judiciaire, droit de défense l'administration de tous ses biens, il était par cela même incapable d'ester puisé dans la nature.... en jugement. - Arrêt.

Du 4 oct. 1811.-G. de Reppes, ch, vac.

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ici que les envoyés en possession provisoire représentant l'absent Les circonstances ont pu avoir une grande influence sur cetto aux termes des dispositions précitées, c'est à eux qu'appartien- décision... Quoi qu'il en soit, on ne peut trop recommander aux drait naturellement le droit d'appeler desjugements rendus contre personnes qui représenlent les communes et les établissements ce dernier. — Ils pourraient même agir d'une manière tout indé- publics de se muoir soigneusement de l'autorisation du conseil pendante et en dehors de la surveillance du ministère public, ainsi de presecture pour former action ou recours devant chaque jurique nous l'avons établi, loc. cit., ce qui se concilie très-bien avec diction : il y va de leur responsabilité. L'autorisation, telle l'arrêt cilé suprà , n° 464, lequel attribue qualité au ministère pu- qu'elle est et qu'elle a dû être prescriie , a pour objet d'empêcher blic pour appeler dans l'intérêt d'un absent, mais en un cas où que les communes soient engagées à la légère, comme il est trop l'absent était seulement dans la première période de l'absence. souvent arrivé, dans des procès dont la perte est toujours fort

501. Maire. — Le maire , représentant de la commune, a le onéreuse. — Au surplus, V. Communes. droit d'appeler pour elle, mais en se faisant autoriser par le conseil 513. Il est, du reste, bien entendu que c'est le maire en de présecture (1. du 18 juillet 1837, art. 49); et ce droit ne lui exercice qui a seul qualité pour représenter la commune; en conserait même pas enlevé par l'acquiescement qu'il aurait donné séquence , l'appel ne pourrait être interjelé, en principe , au nom sans y élre autorisé au jugement rendu contre sa commune en d'une personne qui aurait cessé d'être maire. - Toutefois, l'ermatière de droits immobiliers (Besançon, 1er fév. 1828, aff. com. reur d'après laquelle un appel interje!é au nom d'une commune de Leschaux, V. Acquiescement, no 153).

l'aurait été à la requéle de l'ancien maire, serait suflisamment 512. Toutefois, l'appel n'étant qu'une mesure conservaloire, rectifiée par l'autorisation de suivre sur l'appel donnée au maire est recevable de la part d'une commune, encore bien qu'elle n'ail en exercice, et par la présence en cause de ce dernier ;-En conélé autorisée qu'après un jugement par défaut, qui, à la suite de séquence, on ne pourrait arguer de nullité l'acte d'appel , en co diverses concessions de délais, avait déclaré l'appel non rece- qu'il aurait élé fait par une personne sans qualité. Dans tous vable faute d'autorisation (Rej., 10 mars 1829, aff. comm. de les cas, le moyen pris de ce que l'autorisation donnée au nouVillers-sur-Aulchy, V. Garantie).

veau maire n'aurait pu réparer la nullité de l'acle d'appel, qu'ay513. Avant la loi précitée du 18 juillet 1837, on considérait tant qu'elle aurait eu lieu dans les délais de l'appel, ne peut être comme s'étendant à lous les degrés de juridiction et dispensant proposé, pour la première fois, devant la cour de cassation d'autorisation nouvelle pour appeler, l'autorisation générale de se (Req., 7 août 1839) (2). présenler devant les tribunaux cl de plaider devant lous tribu- 516. Les bureaux de bienfaisance, les hospices, les fabrinaux compétents (Rej., 14 novembre 1823, com, d’Aurel; Req., ques, sont assimilés aux communes par les différentes lois qui 11 janv. 1830, com. de Ventavon; et 1er mai 1832, ville d'A- les régissent; ils d #yent donc, comme les communes , elre aulo. jaccio, etc... V. Communes). Aujourd'hui, une nouvelle autori- risés par le conseil de présecture pour former une action judisation serait nécessaire d'après l'art. 49 de la loi précitée , dont ciaire (Cass., 7 juin 1826, fab. de Thar, V. Autorisation). Les le 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu, la observations qui précèdent, en ce qui concerne le droit d'appecommune ne peut se pourvoir devant un autr'e degré de juridic-ler, s'appliquent donc aux administrateurs placés à la tête de ces tion qu'en vertu d'une nouvelle autorisalion du conseil de pré- établissements qu'ils représentent. fecture. »

· 517. Des préfels. Dans les causes qui intéressent le do514. Jugé, toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a sla- maine public, l'État est représenté par le préfet. C'est donc au tué que sur des fins de non-recevoir, ou exceptions de procédure, préfet qu'il appartient d'interjeler appel des jugements rendus peut être interjeté par les demandeurs originaires, instruit et contre le domaine. jugé sans une nouvelle autorisation administrative (L. de 1837, 518. Il a même été jugé que, lorsque l'action de la régie du art. 49 et 54) (Angers, 20 janv. 18 45) (1).

domaine en recouvrement des arrérages d'une rente due à l'État,

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(1) (Benoist C. de Bellefontaine.) – LA COUR; — Attenda que les appelants, usant du droit conséré aux contribuables d'une commune par l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, ont été autorisés, par le conseil de présectore , à revendiquer judiciairement des terrains qu'ils disent apparlenir aux habitants du bourg de Begrolle ; que celle autorisation donne le droit de suivre celle action in première instance devant le tribunal compétent, jusqu'à décisiou au fond ; qu'en fail, cette décision n'est pas intervenue, ni aucun jugement qui y ail trail; que celui dont est appel statue uniquement sur un incident de procédure el ne préjuge rien quant au droit des parties, pas même de la manière la plus indirecte; que, pour en apprécier le mérile, la cour n'a pas eu à prendre la moindre connaissance de la contestation en elle-même; que la nature lui en a à peine élé apprise en termes énonciatifs par les plaidoiries et par le mémoire imprimé; mais, qu'après les avoir entendus, elle ignore encore, de la manière la plus absolue, la porléc et le mérile des moyens que pourront faire valoir les par ies qui sont en cause; que si la fin de non-recevoir, opposée contre l'appel par les intimés, venail à etre accueillie, el si, par suite, le jugement étail mis au néant, aucune des parties n'en lirerait avantage, il en résulterait seulement, pour tout le monde, la nécessité de recommencer des procédures qui ont été élaborées longliement et surtout à grands frais...; - Par ces moliss, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, elc.

Du 20 janv. 1843.-C. d'Angers.-MM. Desmazières, 1er pr.

(2) Espèce :-(De Villoutreys C. com. de Busigny.) – Le château du sigur de Villoutreys, situé commune de Busigny, a pour allenanls plusieurs terrains dont il se prétendait propriétaire.

En 1835, cette commune, représentée par son maire, le sieur Villette, a néanmoins fait assigner M. de Villoutreys pour s'entendre condamner au délaissement de plusieurs de ces lerrains, et notamment de l'un d'eux connu sous le nom de Place des Berceaux. Le sieur de Villoutreys pruduit des litres; il demande en outre à etre admis a prouver qu'il a fait plusieurs actes de possession utile, tels qu'ils sont exigés par les art. 8 et I de la loi du 13-23 avril 1791, pour devenir proprietair, par exemple, des plantations d'arbres.- 16 janv. 1833, jugement du tribunal de Cambrai qui accueille celle défense. · Il imporle de remarquer que, peu de jours après ce jugement, le sieur Villedie cessa d'etre maire de la commune de Busigny. — Il fut remplacé par un sieur Poirot, et c'est à ce dernier, en sa qualité, que le jugement fut signifié. — Cependant, c'est à

la requête du sieur Villette, ex-maire , et prenant faussement celle qua-
lité, que l'appel fut notitié, le 24 avril 1855. — Il faut remarquer égale-
ment que ce n'est que le 7 octobre suivant , c'est-à-dire plus de huit mois
après la signilication du jugement, que le sieur Poirot, véritable maire de
la commune de Busigny, fut autorisé à suivre sur l'appel. - En cet état
de choses, le sieur de Villoutreys propose contre l'appel une fin de non-
reccioir lirée de ce que l'acte d'appel est nul pour avoir été interjelė par
une partie qui n'avait pas qualité.

28 mars 1836, arrêt de la cour de Douai qui écarte la fin de non-rece-
voir par les motifs suivants : « En ce qui touche le moyen de nullité
proposé contre l'acte d'appel; - Allendu que le litige n'ayant jamais
existé qu'entre les époux Villoutreys et le maire de la commune de Busi-
gny, en sa qualité, l'indication du nom de ce fonctionnaire élait inutile
dans l'acte d'appel; que, si le nom du maire qui avait soutenu le procès
en première instance a été relaté dans cel acte, au lieu du nom de son
successeur, c'est par suite d'une erreur qui se rectifiait d'elle-même, qui
n'a pu faire aucun grief aux intimés, el qui, d'ailleurs , se trouve réparéo
par la présence en cause du maire acluel de Busigny, qui vient, muni de
l'autorisation du conseil de présecture, soutenir l'appel interjeté dans l'in-
térêt de la commune.
Pourvoi par le sicur de Villoutreys. - Arrel.

Allendu que l'arrêt allaqué déclare que si, dans l'appel
interjelé au nom de la commune de Busigny, on a fait figurer le nom de
l'ancien maire, au lieu de celui du maire en esercice, c'est par suite d'une
crreur qui sc rectifiait d'elle-même, et qui, d'ailleurs, se trouvait réparéo
par la présence au procés de ce dernier fonctionnaire, lequel était ven,
muni de l'autorisation du conseil de presecture , soutenir l'appel interjeté
au nom de la commune; Qu'en effet, loule irrégularité avait disparu
par cette interventioo régulière du représentant légal de la commune;
Que les demandeurs le reconnaissent eux-mêmes, puisqu'ils ne contestent
pas que l'erreur dont il s'agit ne fül réparable, mais seulement qu'elle
n'avail pas pu élre réparée par une autorisalion aceordée après le délai de
l'appel; - Allendu, à cet égard, que ce reproche n'est pas aujourd’bui
recevable; — Qu'en esel, rien ne démontrant dans la cause qu'il ait été
présenté devant la cour royale , il ne peut être soumis , pour la première
fois, à la cour de cassation; -- Rejelle.

Du 7 août 1839.-C. C., cb. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Madier, rap.

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LA COUR;

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, § 2. a été rejetée, par le motif que la rente n'était pas due, le préset Sous la première , la seconde, et même sous une partie de la est recevable à appeler du jugement, quoiqu'il n'y ait pas figuré troisième race de nos rois, on suivit, sauf quelques exceplions (Cass., 22 for. an 10) (1). – M. Merlin, qui porlait la parole déterminées, la rigueur de l'ancien droit romain, du moins dans dans celle cause, a fait voir qu'aucune loi ne donnait au présel les justices laïques, car devant les tribunaux ecclésiastiques on le droit de suivre exclusivement les actions de l'Etat relalives à était reçu à se faire représenter par un tiers. On lit dans les Indes propriétés nationales, excepté lorsqu'il s'agissait de pro- slilulions de saint Louis, de l'an 1270, « que nul procureur n'est priétés foncières (L. 5 nov. 1790, art. 13 et 14; L. 19 niv. an 4; reçu en cour laie, s'il n'a mission de personne authenlique, d'éL. 15 sept. 1791, lit. 9, art. 12). Dans l'usage, disait-il, la ré- vêque, de baron, de chapitre, ou si ce n'est pour la cause d'une gie de l'enregistrement agit souvent au pétiloire sur des objels ville ou d'une université ou du consentement des personnes... » appartenant à l'État. Ainsi, dans l'espèce, la république avait (lraduction de l'abbé Saint-Martin, V. Recueil des anciennes lois clé valablement représentée; la régie avait été partie pour le pré- françaises, par MM. Isambert, Decrusy et Jourdan, t. 2, p. 577). fet, puisqu'il étail indifférent que l'un ou l'autre parùt nominati- L'auteur du grand coulumier, liv. 3, ch. 1 el ch. 9, dil, pour vement dans la cause; et dès lors le jugement aurait pu acquérir expliquer cet usage , que celui qui a une bonne cause doit avoit contre lui l'autorité de la chose jugée. Or, disait M. Merlin , celui le courage de venir entendre les moyens présentés contre lui, contre lequel un jugement, où il n'aurait pas été personnellement et que, pour celui qui a une mauvaise cause, le roi peut dispartie , pourrait avoir force de chose jugée, doit être indubitable- penser de paraître, et lui épargner ainsi la honte de sa défaite; ment recevable à en appeler. – V. les Questions de droit, vo Ap- que, d'ailleurs, plus il y a de personnes honnêtes et considérées, pel, § 2, no 3.

telles que les barons, comles, etc., présentes devant les tribu519. Du resté, comme le maire , le préfet ne peut être dés naux, plus leurs affaires sont promptement expédiées, et plus chu, mêmé par un acquiescement formel, du droit d'appeler aussi la justice est honorte. (Agen, 2 déc. 1830, préf. de Lot-et-Garonne, V. Enquête):- Lorsque l'affaiblissement de la puissance féodale multiplia les D'ailleurs, il convient d'ajouter que le droit de représenter l'État transactions, et par suite les procès, les plaideurs furent auton'appartient pas exclusivement au préfet; le ministère public, risés à se faire représenter par des mandataires de leur choix, comme on en a vu un exemple plus haut (V. suprà, n° 464), peut puis par les procureurs institués et reconnus par le parlement quelquefois appeler au nom du préfet. - V. d'ailleurs Ministère dès l'année 1345. - Cependant l'on conserva toujours l'ancienne public.

maxime que nul, si ce n'est le roi, ne peut plaider par procu52.- Des représentants conventionnels.

528. Elle subsiste encore aujourd'hui, mais dans quel sens? 520. Il arrive fréquemment qu'une personne peu habile aux C'est un point sur lequel on n'est pas d'accord. On admet généraalaires ou peu libre de son temps se détermine, au lieu de diri- lement d'abord que le roi, dont l'éminente dignité ne doit être ger et de poursuivre par elle-même les asaires qui l'intéressent, compromise dans aucune contestation judiciaire, a loujours plaidé à confier ce soin à une personne plus expérimentée ou moins oc- par le ministère d'une tierce personne. Aujourd'hui il agit ou est cupée qu'elle charge de former telle demande judiciaire, de con- actionné au nom de l'intendant général de la liste civile ou de stiluer avoué, d'interjeter appel. La personne ainsi choisie est un l'administrateur du domaine privé, s'il s'agit d'un bien ou objet représentant conventionnel, parce qu'en vertu de la convention concernant le domaine de la couronne ou les biens particuliers du qui s'est formée entre lui et celui qui l'a choisi, il représentera ce roi (V. loi du 2 mars 1832). Cette exception ne s'étend point aux dernier dans l'acte judiciaire qu'il a reçu la mission d'accomplir. | princes du sang et de la famille royale, ni aux souverains étranLes conventions de celle sorte n'ont rien de contraire à celle an- gers (Merlin , Rép., V° Plaider par procureur). cienne maxime du droit français : nul, en France, hormis le roi, Mais à l'égard des particuliers il n'y a pas la même unanimité. ne plaide par procureur. Toutefois celle maxime a été la source L'ancien principe a été considéré par quelques auteurs comme ayant de quelques diflicultés, et, par ce motif il importe d'en rechercher cet effet que le mandataire, même l'avoué, ne peut jamais agir l'origine et d'en déterminer la signification actuelle.

en son nom; il figure toujours au nom de son commettant; il n'y 521. Justinien, dans ses Instit., liv. 4, tit. 10, nous apprend a d'exception que pour la commission en matière de commerce. que l'ancien droit romain ne permettait pas d'agir pour un autre : Le commissionnaire agit en son nom pour le compte d'un tiers Cùnı olim in usu fuisset alterius noniine agere non posse , nisi pro (c. com. art. 91). – V. dans ce sens MM. Pigeau, t. 1, p. 12; populo, pro libertate, pro tutela. Il ajoute que la loi Hostilia in- | Thomine-Desmazures, t. 1, nos 3 et 4, et Talandier, de l'Appel, troduisit une nouvelle exception en faveur de ceux qui étaient n° 34. absents pour le service de la république, et qu'enfin les nombreux 523. Il a élé jugé conformément à cette doctrine que l'appel obstacles qui empêchent souvent les citoyens d'agir par eux. interjelé par un mandataire, en son nom personnel, est nul, mêmes avaient fait admettre indéfiniment l'usage des manda- quels que soient les termes de sa procuration ( Aix, 18 fév. laires pour les procès.

1808 (2); Prat. franç., t. 3, p. 123. V. dans le même sens, à

reur.

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2

(1) Espèce : -- (Préfet dus Vosges C. Saintain.) — Les béritiers de Jean de la république ; Que l'action inlenlée en première instance, par lo Sainlain étaient débiteurs d'une rente de 66 livres, créée en 1741 au pro- direcleur des domaines, agent de la république, en payement d'une anfit de la fabrique de Godoncourt (Vosges). Après la loi du 13 brum. an 2, née d'arrérages de rente, pour et au profit de la république, å pu être vails payèrent la rente à la régie de l'enregistrement chargée du recouvre- lablement poursuivie en cause d'appel par le préfet, également agent de la ment de l'actif des fabriques. En l'an 8, François Saintain qui, par suite république , surlout lorsque le fond du droit éiait contesté et avait été d'arrangements de famille , devait seul servir la rente, a préiendü ne pas jugé au préjudice de la république ; Que le préset, en celle qualité, Ja devoir. Contrainte fut décernée contre lui; il y forma opposition; 1 élait parlie capable pour relever, en cause d'appel, les griess fails á l'affaire fut portée au tribunal civil des Vosges. - Le 24 (or. an 8, juge- i la république ; Que le tribunal d'appel aurait dû statuer sur les ment qui déboute la régie de ses conclusions et déclare la contrainte nulle. griess par lui proposés, et sortir les parties d'afaire, au lieu de les

- La régie, consultée par le directeur, a pensé que le tribunal avait mal renvoyer au tribunal de première instance, qui avait déjà statué sur le jugé, mais que c'était au préfet et non pas à elle d'appeler, parce qu'il ne fond, ce qui est un déni de justice et une contravention aux lois ci-dessut s'agissait plus, dans la cause , du simple recouvrement des arrérages, citées ; — Par ces motifs, casse , elc. mais de la propriété même de la rente. Le préset a inlerjeté appel. Du 22 flor. an 10.-C. C., sect. civ.-MM. Liborel, pr.-Lasaudade, rapo Le 24 germin. an 9, arrêt de la cour de Nancy qui décide que le préset est Merlin, com., c. conf. non recevable quant à présent, et renvoie les parties à se pourvoir autrement dúment par-devant le tribunal de première inslance.

(2) Espèce :-( Martini C. dame Eusebi.) — Le sieur B..., avoué du

sieur Martini, muni d'une procuration spéciale de celui-ci pour appeler, Pourvoi de la part du préfet. — Jugement.

avait émis, en son propre nom, appel d'un jugement rendu contre son LE TRIBUNAL;-Vu la loi du mois de mai 1790, qui ne permet que deux client, et assigné sur cet appel en donnant copie de ses pouvoirs. - La degrés de juridiction; – Vu la loi du 19 niv. an 4, portant qu'il importe dame Euscbi , intimic , a demandé la nullité de l'acte d'appel. - Arrêt. de donner aux corps administratifs les moyens de veiller à la conservation

LA COUR;

Considerant qu'il est de principe que nul en France no de toutes les propriétés nationales ; – Vu notamment l'art. 2 de cette loi; plaide par procureur et que les actes de procédure doivent elre fails au – Vu aussi l'art. 3 de la loi du 28 pluv. an 8; -- Considérant que le di- nom de celui qu'ils concernent; que le sieur B..., avoué et procureur recteur des domaines nationaux, comme le préfet, ne sont que les agents fonde du sicur Marlini, n'a oll, en son propre nom, émettre appel d'un

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