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- Chap. 3, Sect. 1, Art. 1. 436. Dans ce cas, du reste, l'appel ne pourrait point, sur L'abandon que le demandeur principal serait de son action n'em. la déclaration de l'appelant, etre converti en tierce opposition pêcherait pas l'intervenant qui aurait des droits, d'interjeter, seul, (Req., 21 brum. an 9, aff. préí. des Vosges; V. le n° qui précède, appel du jugement (Bourges, 2 avril 1828, alf. Boutet, V. Vente). 1re espèce), En effet, comme le faisait remarquer M. Merlin qui 440. Il a été décidé, en conséquence, qu'il suffit que, par portait la parole dans celte affaire, on ne pourrait se prononcer jugement passé en force de chose jugée, des communes aient été en sens contraire qu'en contrevenant à la loi qui défend les de- admises à intervenir dans une instance entre un particulier et mandes nouvelles en cause d'appel. — V. Merlin, Quest. de dr., une autre commune, plaidant sur la propriété d'un chemin vicinal vo Appel.

traversant le territoire de celle dernière, et qu'elles y aieot conclu Ces préliminaires posés, nous avons à examiner les difficultés à litre de propriétaires, pour qu'elles aient qualité à l'effet d'apque fait naître le point de savoir quelles personnes peuvent ap- peler du jugement rendu , encore que la commune première en peler 1° relativement aux parties en personne; 2o relativement cause eût acquiescé à ce jugement ( Req., 2 juin 1830, aff. Mouaux représentants des parties; 3o relativement aux héritiers et tillet, V. Servitude; V. aussi Acquiescement, nos 839 et suiv.). autres ayants cause.

- Quant au droit d'intervenir sur l'appel, V, Intervention. ART. 1. Des parties en personne.

441. Il ne suffit pas d'avoir été personnellement partie dans

un jugement pour avoir le droit d'en appeler; il faut avoir été 437. Ceux qui ont été parties dans un jugement ont person- lésé; ainsi ne serait pas recevable l'appel d'un jugement qui ne nellement le droit d'en appeler, sous la condition qu'ils y aient jugerait rien à l'égard de l'appelant et ne lui serait aucup grief intérêt, qu'ils n'aient pas donné à l'exécution du jugement un (Grenoble, 29 janv. 1825 , aff. James, V. Obligation). consentement qui rende leur appel non recevable, et qu'ils aient Le défaut d'intérêt élève, dans ce cas, une fin de non-recevoir la capacité requise pour ester en justice. Telles sont les bases du péremploire. C'élait déjà la doctrine de Favre et de Voët, rapdroit personnel d'appeler, soit d'un jugement entier, soit d'un ou pelée par M. Merlin, Quest de droit , vo Appel, 2, 1. Voici plusieurs chefs d'un jugement.

l'exemple donné par Voët, dans son commentaire sur le Digeste : 438. Les deux parties ont, à cet égard, un droit égal. Ainsi, si un héritier bénéficiaire est condamné, en sa qualité, à payer en général, lorsque la partie intimée eùt pu interjeter appel, si par préférence un créancier qui n'est pas privilégié, il ne pourra elle avait succombé dans sa demande, la partie adverse a droit pas appeler, parce qu'il lui importe peu dans quel ordre il paye au même avantage (Liége, 20 février 1812, aff. Montigny, V. les différents créanciers ; ce n'est pas sur lui que reviendront ceux Vente).

qui auront à se plaindre d'une préférence accordée injustement à 439. Celui qui est intervenu dans l'instance, avec des droits d'autres : ils n'auront de recours que contre les personnes qui distincts de ceux du demandeur principal, a aussi le droit d'ap- ont été payées induement. peler du jugement, s'il n'a point acquis à leur égard l'autorité de 442. A plus forte raison, une partie ne serait-elle pas adla chose jugée (Req., 13 nov. 1833, asf. Bardot, V. Chose ju- missible à interjeter appel d'un jugement qui a accueilli ses congée). S'il en était autrement, il perdrait tout le fruit de son in- clusions ( Rej., 8 fruct. an 4)(1). tervention, et la loi ne lui aurait accordó qu’une faculté illusoire. 443... Ou qui, sur sa demande, lui a réservé ses droits et

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LA COUR ;

principes, soit en ce que le tribunal des Vosges n'avait pas reçu son appel, soit en ce qu'il n'avait pas admis la conversion de cet appel en tierce opposition. — Jugement.

LE TRIBUNAL ; -Vu les art. 1 et 2 de la loi du 28 brum. an 7, qui admet Ja république á se pourvoir par appel contre les jugements arbitraux que des communes auraient obtenus contre la république, concernant la propriété contestée de certaines forels; - Vu l'art. 2, lit. 33 de l'ordonn. de 1667; Attendu que la république n'a point été partie au jugement arbitral intervenu le 22 oct. 1793 entre la commune de Thons el la famille Touslain ; qu'ainsi ce n'était pas le cas de recourir à la voie de l'appel introduit par la loi du 28 brum., mais à la voie de la tierce opposition 01verte par l'ordonn. de 1667; — Attendu que la forme de procéder ne permet pas de cumuler et substituer la voie de l'opposition à celle de l'appel introduit, en déclarant convertir son appelen opposition; -Rejette, etc.

Du 21 brum. an 9.-C. C., sect. rey.-MM. Muraire, 16 pr.-Vasse, rap.
Nola. Cet arrêt est entièrement tronqué dans un rocueil.

2e Espèce : - (Gervais C. Boudon.) -- Gervais, créancier de Boudon, en vertu d'un acte notarié du 22 prair. an 9, pratique une saisie sur les fruits des biens de son débiteur. Le 6 fruct. an 11, jugement qui ordonne que les séquestres établis seront la délivrance des fruits par eux perçus. — Opposition par Boudon; sur celle opposilion les séquestres proposèrent d'obtenir un nouveau jugement qui, au lieu de les obliger à la délivrance, ordonnerait une évaluation des fruits par experts, et enjoindrait aux séquestres de payer le monlant de l'estimation. — Jugement du 4 pluv. an 12, qui accueille celle proposition et déclare Boudon mal fondé dans son opposition.

Signification de ce jugement à Boudon et aux séquestres. Dans le même acte, Gervais assigne ces derniers seulement, sans mettre en cause Bouion, pour voir dire qu'ils nommeront des experts. Sur celte instance inservinrent d'abord deux jugements interlocutoires des 7 vent. el 5 germ. an 12; et enfin, le 1er prair. an 12, un jugement définitif, qui ne fut signifié qu'aux séquestres, le condamna à payer la somme de 800 fr.

Appel par Boudon de tous les jugements. Gervais prétendit qu'il n'était pas recevable; parce que, quant aux jugements où il avait été partic, l'appel avait été interjelé plus de trois mois après la signification; el, quant à ceux où il n'avait point été partie, il n'avait d'autre recours que la tierce opposition. — Boudon répondait que les jugemen's où il avait figuré n'élant que préparatoires, le délai de l'appel ne courait que du jour du jugement délinilif; que les seconds, c'est-à-dire ceux du 7 vent, an 12 et autres survenus postérieurement, n'étaient que la suile , l'exécnlion de celui du 4 pluv, an 12, où il avait été partie; qu'ainsi lous ces jugemenls avaient éló rendus contre lui, et qu'il avait le droit d'en appeler. Arret.

LA COUR ;

Considérant que le jugement du 4 pluv. an 12 fut signifié le 18 du même mois ; que ses dispositions sont définitives , puisqu'il déboute Boudon de son opposition envers celui du 6 fruct. précécédent, et prononce des condamnations contre les séquestres établis à la perception des fruits à lui saisis; qu'il n'est préparatoire que quant au mode de fixation des condamnations par lui prononcées; Que Boudon n'a élé ni appelé ni oui lors des jugements des 7 vent. , 5 germ. et 1er prair. derniers; it la voie de la tierce opposition lui élant ouverte, il ne pouvait prendra la voie de l'appel; que celle voie, n'ayant pour objet que de faire décider si on avait bien ou mal jugé, était réservée aux parties ouies et appelers, parce que celles-là seules avaient essuyé le premier degré de juridiction, qui, à l'égard de Boudon, n'avait pas été épuisé ; — Par ces motifs , déclare Boudon irrecevable dans son appel des jugements des 6 frucl. an !! et 4 pluv. an 12 , el rejette l'appel en ce qu'il porte sur les jugements des 7 vent. , 5 germ. et 1er prair. an 12.

Du 26 niv. an 13.-C. de Nismes.
ze Espèce : (Calmon C. Senergues.)

Altendu que Calmon n'étant pas partie dans le jugement du 3 févr. 1816, n'est pas recevable à en interjeler appel; qu'il est même sans intérêt dans cet appel, puisque l'appel qu'il a interjelé du jugement rendu le 11 mars précédent le met à meme de faire siatuer de nouveau sur l'opposition qu'il avait sormec envers ledil jugement du 5 févr., pt que celui du 11 mars avait rejetée, ce qui est bien plus conforme aux règles qui résultent du code de procédure , et qui ont élé adoptées par la jurisprudenco; - Declare, etc.

Du 17 août 1816.-C. d'Agen, fre ch.-M. Lacuée, 1er pr.

(1) Espèce : - (Bousquet C. Chassary.) – LE TRIBUNAL; - - Considé rant 1° que les Bousquel ont appelé par-devant le tribunal de Rodez de la sentence rendue contradictoirement avec Chassary, le 17 brumaire an 3, par les juges du tribunal di district dc Severac, laquelle a declaré nulle l'assignation à eux donnée à la requele de Chassary, pour voir homologuer le jugement porté par le sur-arbitre expert Blancbis, et condamne Chassary aux dépens, alors les juges d'appel ont en raison de les déclarer non recevables, puisqu'ils n'avaient pas pu appeler d'un jugement rendu ca leur faveur et contre Chassary qui était le demandeur. Ce jugement , d'ailleurs, ne pourrait pas être regardé commo existant, puisque l'assigoalion qui en était la base était annulée; – Considérant 2o que si los Bousquet avaient appelé de la sentence ou ordonnance d'homologation du jugement du sur-arbitre expert, rendue le même jour, 17 brumaire, par le président du tribunal du district de Severac, ils étaient encore non recebles, parce que l'on ne prut point appeler d'une telle ordonnance ou sentence d'homologation. -- Rejelte, ele.

Du 8 fructidor an 4.-C. C., ch. civ.-WM. Cochard, pr.-Chupiet, rap.

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actions contre un tiers pour les exercer devant un autre tribu- 451... Que l'ultra petita qui permet d'attaquer par la re nal ( Req., 10 nov. 1841)(1).

queio civile les jugements en dernier ressort, constitue un griel 444. Mais il suffit d'avoir intérêt à faire réformer one partie d'appel contre le jugement en premier ressort (Cass., 14 fév, du jugement pour que l'appel soit recevable. Ainsi la partie à qui 1840, aff. Girard, V. Demande nouvelle ). ont été adjugées ses conclusions subsidiaires peut encore atiaquer 452. On peut encore considérer comme faisant grief et laisle jugement dans la disposition qui a rejeté ses conclusions prin- sant ouvert le droit d'appel, la décision, par laquelle au lieu d'accipales (Cass., 7 flor. an 11, afl. Lambert, V. Papier-Monnaie). corder aux parties la faculté de se choisir un juge, on leur en imLa règle s'applique également au pourvoi en cassation ( Rej., 9 pose un (Douai, 19 janv. 1841, afr. Meyer, V. Arbitrage). niv. au 3, afl. Lemeilleur, V. Acquiescement, no 597, 453. Mais la simple condamnalion d'une partie aux dépens fre Espèce ).

suffit-elle pour luidonner le droit d'appeler du jugement, alors même 445. Jugé par suite 1o que le défendeur qui, tout en con- qu'il ne contiendrait aucune autre condamnalion contre cette parcluant au rejet de la demande eomme n'étant pas justifiée, a ofert tie? M. Talandier, de l’Appel, n° 71, se prononce pour la négative. jui-même, mais subsidiairement, une preuve testimoniale à l'effet Dans une instance terminée par un jugement, dit cet auteur, la l'établir le mal fondé de la demande, est recevable à appeler condamnalion au fond entraine la condamnation aux dépens ; l'une d'un jugement qui l'admet à la preuve offerte, et à soutenir que est la suite de l'autre, suite nécessaire, forcée, inévitable; car c'est au demandeur à faire celle prcuve ( Nancy , 13 nov. 1826, le fond est la parlie principale; les dépens sont la partie accesaff. Noël, V. Acquiescement, no 598).

soire. Or, c'est un axiome incontestable que l'accessoire suit le 446. 9° Que la partie qui a déféré subsidiairement un ser- sort du principal. Par suite l'appel est non recevable dès qu'il n'a ment peut appeler du jugement qui l'ordonne après avoir rejeté les pour objet que la condamnation aux dépens : cl la solution est la conclusions principales ( Colmar, 5 fév. 1854, alf. Zillios; et 7 même, soit que la demande principale ait été jugée en dernier mars 1833, aff. Pfecmer, V. Serment).

ressort, soit que la demande étant susceptible d'appel, on n'ait 447. 3° Que la parlie qui conclut principalement à la nullilé cependant pas appelé de la condamnation au fond. Dans le premier d'un rapport d'experts peut appeler d'un jugement qui, en accor- cas, en effet , la nécessité de respecter le jugement au fond laisse dant ces conclusions principales, adjuge des conclusions subsi- subsister le motif de la condamnalion aux dépens ; et dans 10 diaires tendantes à la confection d'un nouveau rapport (Grenoble, second, la condamnation aux dépens n'étant que la suile de la geron. an 9 (2).

condamnation principale, il faut respecter la première dès qu'on 448. 4° Que la partie qui a demandé subsidiairement Pasu- n'attaque pas la seconde (Conf. Besançon, 16 août 1808, Girard fruit d'un immeuble peut appeler du jugement qui le lui accorde C. Rain, M. Louvot, pr.). · Cette doctrine n'a pas été suivie par après avoir rejeté les conclusions principales qui avaient pour la jurisprudence ; et c'est avec raison, ce nous semble. La conobjet l'entière propriété ( Reg., 5 nov. 1839) (3): - C'est avec damnation aux dépens constitue en soi une disposition principale raison que l'arret ne s'est point arrêté dans l'espèce à la prélen- du jugement. On pourrait donc admettre que l'appel n'est pas lion de faire considérer ces dernières conclusions comme consti- recevable lorsque, l'objet de la demande au fond n'excédant pas ruant une renonciation à celles-là.

le taux du dernier ressort, la condamnation aux dépens qui a 449. 5° Que le saisi qui, après avoir contesté la qualité du élé prononcée n'excède pas non plus cette limite. C'est ce qui a saisissant, a conclu subsidiairement à la mullité de la saisie, est été jugé par la cour de Limoges, dans un arrêt dont l'un des recevable dans son appel du jugement qui, en rejetant le moyen moliss, il faut le reconnaitre , semble favorable à la doctrine de tiré du défaut de qualité, aunule la saisie (Limoges, 19 juin M. Talandier (Limoges, 16 juill. 1816) (5). 1835, aff. Pauly, V. Acquiescement, no 597, 5° espèce).

454. Mais en toute autre circonstance, l'appel a été considéré 450. Pareillement, il a été décidé que, lorsqu'on jugement comme recevable. Ainsi, il a été jugé que, si l'acte d'appel porte réserve à une partie qu'il condamne le droit de faire valoir des sur le fond et les frais non taxés, et par conséquent indéterminés, titres non produits actuellement à une servitude, objet de la de- l'appel est recevable, quoique la discussion n'ait eü pour objet mande, s'il arrive que cette partie recouvre, par la suite, devant la cour que les dépens (Limoges , 2 avril 1819) (6). litres, son adversaire que le premier jugement a renvoyé de la 455. Jugé encore et d'une manière plus absolue, que la condemande est fondé à interjeter appel et à demander à la cour damnation d'une partie aux dépens suffit pour lui donner le droit royale une décision définitive ( Rouen, 25 août 1828) (4). d'appeler de tout le jugement, qui, d'ailleurs, ne prononce au

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ses

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(1) Espèce : - (Comp. d'ass. la Sécurité C. adm. de la guerre.) – cipes du contrat judiciaire, et que d'ailleurs sa décision à cet égard est LA COIJR ;

Allendú que dans l'espèce il ne s'agit que du savoir si la sullisamment motivée; --Rejette, elc. caution est subrogée aus droits négligés par l'obligé principal et notam- Du 5 nov. 1839.-C. C., ch. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Hervé, rap.ment à la faculté de faire appel; qu'il ne s'agit pas non plus de savoir si Gillon, av. gen., c. conf., Bégard, av. la caution peut de son chef interjeter appel d'on jugement auquel l'obligé principal aurait acquiescé; appelée dans l'instance, la compagnie

(4) (Hurard C. Desmares.) — LA COUR; — - Attendu qu'un jugement aurait pu prendre des conclusions contre l'administration de la guerre.

doit avoir pour fin d'éteindre, autant qu'il le peut, le procès sur lequel Au lieu d'agir ainsi, la compagnie s'est réservé ses droits et actions contre

les juges ont à statuer; — Attendu que les réserves consignées dans le l'administration de la guerre pour exercer devant le tribunal de la Seine, jugement dont est appel n'ont, au contraire, d'autres résultats que de et son recours lui a été réservé; le jugement a donc été conforme à ses perpétuer la mialière des procès existant entre les parties, de rendre pour conclusions; d'où la cour royale a justement et légalement tiré la consé

un temps indéterminé la propriété de la demoiselle Murard incertaine, et quence que l'appel de celle disposition n'élait pas recevable ; Rejelle.

de l'empêcher d'y faire les constructions qui sont à sa convenance; Du 10 nov. 1841.-C. C., ch. req.-MM. Zangiacomi, pr.-Mestadier, rap.

Attendu que de semblables réscrves ne sont pas admissibles; que si DesDelangle, av, gén.-Delaborde , ay.

mares, qui déclarait n'avoir point de titres de la servitude qu'il croyait

lui appartenir sur le fonds de la demoiselle Hurard, espérait en recouvrer, (2) (Martinet C. Parent. ) — LE TRIBUNAL; Attendu que le point de

il fallait qu'il demandât un délai raisonnable pour en faire la recherche et javoir si l'appel était ou non recevable formait la principalo question ;

les produire; quc ce délai, qui ne lui aurait point été refusé, n'a point qu'il existait de la part de l'appelant une conclusion posilive iendant à

été par lui demandé en première instance; Met l'appellation au néant; l'annulation du rapport; et que la conclusion subsidiaire accueillie par le

au chef des réserves prononcées, corrigeant et réformant en ce ebef, orjugement dont est appel ne pourrait être regardée comme un désistement

donne qu'au résidu , le jugement de première instance sortira effet, elc. de la conclusion principale, reçoit l'appel.

Du 25 août 1828.-C. de Rouen, 1re ch. Du 1e germ. an 9.-Trib. d'appel de Grenoble, 1re section.

(5) (Lajarrige C. Fournier.) - LA COUR; – Considérant que Teytul(5) (Sicard C. Sirey fils.) - LA COUR ; — Attendu qu'il est de principe du mal juge au fond , l'appel serait non recevable sous ce premier rap,

Lajarrige ayant restreint son appel aux frais seulement, sans se plaindre que l'appel remet en question tous les points qui ont été jugés en première port ;-Que les frais ne s'élevant pas à 1,000 fr., cet appel est doublement instance; qu'il soit de ce principe que celui qui a pris, en première in

non recevable, stance, des conclusions principales et des conclusions subsidiaires, est recevable en appel à se faire un grief de ce que les premiers juges ont

Du 16 juill. 1816.-C. de Limoges.-M. E. Larivière, pr. refusé d'accueillir ses conclusions principales; qu'en" le décidani ainsi (6) (Dumas-Faure C. Pasquet.) - LA COUR; — Attendu que,

dans son l'arrèt attaqué a'a donc ni commis un excés de pouvoir, ni v jie les prin- actr c'agpol, simon Dumas-taure a annoncé vouloir poursuivre la réfor

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-CHAP. 3, SECT. 1,, ART. 1. cune autre condamnation contre cette parlie (Req., 8 août 1808, ei spécialement que le désendeur à un appel interjeté par un miaff. Nercado , V. Substitution).

neur, contre un jugement qui préjudicie à ce dernier, ne peut en 456. Et cela , quand même la condamnation aux dépens se- demander la nullité, bien que ce mineur n'ait pas été assisté rait inférieure au taux du dernier ressort, si l'intérêt du procès d'un curaleur (Req., 22 oct. 1807, Filippi, V. infrà, ch. 7). – était supérieur (Rej., 12 avril 1820, aff. Étignard, V. Frais et dé- Si l'incapacité a cessé depuis le jugement, ces personnes peuvent pens; Bordeaux, 14 août 1829, aff. Gaillard, V. Degré de juri- elles-mêmes interjeter appel; c'est ce qui arriverait au mineur diction).

devenu majeur, à la femme devenue veuve, à l'absent de retour. 457. .... Ou bien quand même une autre personne que la 461. Ce sont les syndics d'une faillite qui appellent au nom partie condamnée a été tenue de garantir des condamna- et dans l'intérêt du failli. --- V. toutefois, ci-après, art. 2 de cette tions prononcées contre elle (Paris, 13 fév, 1826 , aff. Bouloud, section, V. Contr. par corps).

462. La femme mariée sous le régime dotal, qui a obtenu la 458. L'intérêt d'une partie cesse de rendre son appel rece- séparation de biens, peut appeler d’un jugemeut qui l'autorisait vable quand elle y a renoncé; par exemple, quand elle a acquiescé à aliéner ses biens dotaux pour faire sortir son mari de prison, au jugement rendu contre elle. Toutefois, la cour de Limoges a quoiqu'il ait élé rendu sur sa requête (Bordeaux, 22 nov. 1832, considéré comme ne constituant pas un acquiescement susceptible atl. Benquarel, V. Contrat de mariage). de faire déclarer l'appel non recevable, le fait d'avoir signifié , 463. Il en est autrement du jugement qui restreint l'hypomême à sa requête, le jugement à l'avoué (Limoges, 7 juill. 1819, thèque légale de la femme sur certains immeubles de son mari. N.C. N. ...). Il a été jugé, dans le même sens, que sous l'empire Ce jugement, étant rendu contradictoirement avec le procureur de la législation qui a précédé le code de procédure, laquelle du roi, n'est pas susceplible d'appel, après la séparation de biens soumettait l'appel au préliminaire de conciliation comme on le de la part de la femme qui n'a pas figuré comme partie dans verra au chap. suiv., la citation en conciliation pour demander l'instance (Grenoble, 18 janv. 1833, aff. Bérenger, V. Hypothèle nécessité d'un jugement n'òlait pas à la partie intéressée le que). droit d'appeler de ce même jugement (Rej., 22 mars 1810, aff. 464. Le ministère public n'a qualité pour appeler que quand Nozières, V. Succession. - V. en outre sur ce point infrà , au le jugement est rendu sur une matière où une loi spéciale lui ch. 5).

donnait le droit de procéder par voie d'action et comme partie Dans tous les cas, il est bien entendu qn'une partie est rece- principale. Ainsi, il peut appeler du jugement qui fait grief à un vable à appeler de la disposition du jugement qui lui est contraire, absent, du moins dans la première période de l'absence (V. notre bien qu'elle ait acquiescé même sans réserves à une autre dispo- traité de l’Absence, et notamment, sous le n° 274, l'arrêt de la sition qui lui est favorable (Limoges, 1er juillet 1817, aff. Brin- cour de Toulouse, du 24 mars 1836 (aff. Anouilh). — Ainsi engaud, V. Substitution). C'est ce que consacre la jurisprudence core, il peut appeler au nom du préfet des jugements qui prod'après laquelle l'acquiescement à un jugement qui prononce la noncent sur les questions d'Etat concernant les jeunes gens appecontrainte par corps n'empêche pas le condamné de se pourvoir lés par la loi au recrutement de l'armée (Lyon, 2 août 1827, par voie d'appel contre ce chef du jugement, si toulefois les dé- as. Pacout , V. Recrutement); — mais dans tout autre cas où le lais ordinaires de l'appel ne sont pas expirés (Paris, 28 mai 1839, droit d'action n'est pas ouvert au ministère public, son appel de aff. Sirieys, et les autres arrêts en grand nombre qui statuent dans serait pas recevable. — V. Ministère public. ce sens, V. Acquiescement, no 199). Quant aux actes qui consti- 465. Il a été jugé, en conséquence : tuent l'acquiescement, V. Acquiescement.

Que le ministère public n'ayant pas d'action, mais seu« 459. Pour interjeter un appel valable, il faut être légalement lement droit de réquisition dans l'intérêt des mineurs, il ne peut capable; et comme la première condition de la capacité est d'exis- | appeler du jugement d'homologation d'avis de parents (Cass., ler, il s'ensuit que pour appeler il faut exister légalement au 8 mars 1814, all. roy, V. Ministère public); moment de l'appel. D'où la conséquence qu'un tribunal ne pour- 466. Que le ministère public n'est pas recevable à appeler rait accueillir , par exemple, l'appel interjeté au nom d'une cor- de la décision par laquelle le conseil de l'ordre des avocats mainporation supprimée (Cass., 11 germ. an 2, aff. chirurgiens de tient sur le tableau tels ou tels avocats signalés comme n’exerLille , V. Action, n° 277).

çant pas réellement (Grenoble, 17 juil. 1823, aff. des av. de Gre460. Quant aux personnes qui, quoique existantes, sont noble, V. Avocat ); frappées d'incapacité, elles ne peuvent agir que par ceux qui les 467. ... Que le ministère public n'a pas qualité pour interjereprésentent: tels sont les mineurs, les femmes mariées, les ter appel du jugement qui a ordonné la réduction de l'hypothèabsents, les interdits qui appellent par l'organe des tuteurs, que légale d'une femme mariée ( Rouen, 8 déc. 1843 ) (1); maris, curateurs. Si l'appel était formé par l'incapable lui- 468. fu'il ne pourrait se rendre appelant d'une décision même, il serait manifestement nul; toutefois il a été décidé que intervenue en faveur d'un particulier contre l'agent du trésor la nullité ne pourrait être opposée par l'adversaire de l'incapable, (Rennes, 17 avr. 1826) (2).

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mation du jugement rendu par le tribunal de Bourganeuf , le 5 mai der- de défense, et, par conséquent, d'action, perdent, dans l'espèce , leur nier, non-seulement quant à la condamnation aux dépens intervenue contre puissance ordinaire et leur signification babituelle, puisqu'ils sont em

ui, mais aussi relativement aux autres dispositions qui lui élaient préju- ployés également par le législateur, et pour les demandes formées par siiciables; que même ladite condamnation est indéterminée, puisqu'ils ne les maris , et pour les demandes formées par les tuteurs, qui , incontestasont pas taxés par le jugement; qu'ainsi l'appel est recevable, quoique la blement, ont cependant pour unique contradicteur le subrogé tuteur; discussion n'ait eu pour abjet que les dépens.

Qu'on ne peut donc supposer que l'expression contradictoirement ait une Du 2 av. 1819.-C. de Limoges.-M. Grellet-Beauregard, pr.

valeur différente dans deux cas que la loi confond, et qu'enfin un droit Nola. Cet arrêt et celui qui est transcrit à la nole précédenle sont rapportés par aussi exceptionnel que celui qui est réclamé par le ministère public no M. Talandier, de l'Appel , p. 64.

pourrait s'établir que sur une disposition positive, expresse, et non sur (1) ( Min. pub. C. Barothe.) — LA COUR;

Sur la fin de non-rece

une expression douteuse à laquelle les circonstances dans lesquelles elle voir contre l'appel du procureur général ;

a été employée ont öté toute énergie; - Altendu enfin que la seule con

Attendu qu'aux termes de fart. 46 de la loi du 20 avril 1810, le ministère public ne peut agir d'of-séquence qu'on puisse tirer du texte des art. 2144 et 2145 est que le léfice, en matière civile, que dans les cas spécifiés par la loi ; - Allendu

gislateur a voulu appeler d'une manière toute spéciale l'attention et la

surveillance du ministère public sur les demandes en réduction d'hypoqu'aucune disposition expresse de nos lois ne lui attribue ce droit exceptionnel lorsqu'il s'agit de restreindre l'hypothèque légale d'une femme sur

thèques légales des femmes, et qu'il a cru avoir suffisamment pourvu à les biens de son mari;

ce que les droits de la femme ne fussent pas sacrifiés, en exigeant, pour Qu'en ellet, si l'art. 2145 c. civ., le seul sur lequel le ministère public peut s'appuyer pour fonder son droit d'action,

la restriction de son hypothèque, son consentement, l'avis de ses quatre et, par conséquent, d'appel , dispose que les jugements sur les demandes

plus proches parents, le contrôle sévère du ministère public, et enfin des maris ne seront rendus qu'après avoir entendu le procureur du roi

l'examen et la sanction des tribunaux; — Déclare le ministère public non

recevable dans son appel. et contradictoirement avec lui, cet article exige les mêmes garanties pour

Du 8 déc. 1843.-C. de Rouen, ze ch.-MM. Gesbert , pr.-Blanche , av. les jugements rendus sur les demandes des tuteurs; — Qu'ainsi les mots contradictoirement avec le ministère public, quoiqu'ils puissent peut-être,

gén.-Deschamps, av. en général, paraitre sullisan pour attribuer au ministère pontir in droit (2) (Proc. du roi de Pontivy C. Talh am) LA COUR; - Considé.

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469. Notons même que, dans le silence des parties, en ma- avoir pour effet de rendre encore plus préjudiciable à ses intérêts. tière eivile, le ministère public ne pourrait pas appeler, encore Ce droit lui est acquis par le fait même de l'intimé qui l'appelle que son appel fùt fondé sur l'incompétence matérielle du tribunal en cause. Comment donc l'appel qu'elle aurait formé, même après qui aurait rendu le jugement (Poitiers, 5 juin 1819 (1). – V. les délais, en adhérant à celui de son consort, pourrait-il lui conf. Metz, 21 janv. 1812, aff. Baudeux, vo Degré de juridict.). porter atteinte? Serait-ce que cet appel devrait être considéré

Toutefois, cette proposition a été contestée; — V. Locré, Esp. comme une renonciation à la dispense d'appeler résultant de l'asdu code de com., t. 9, p. 186; mais V. notre article Ministère signation donnée par l'intimé en déclaration d'arrêt commun, et public, V. aussi, dans le sens des arrêts précités, M. Chauveau qu'alors l'acte d'appel demeurant isolé serait frappé d'une fin de sur Carré, quest. 1581 bis.

non-recevoir par l'expiration des délais ? On soutenait l'affirma470. Dans les cas où le droit d'appeler est ouvert au mi- tive devant la cour de cassation lors de l'arrêt du 11 mai 1811; nistère public, il y a une règle particulière qui ne concerne mais l'objection fut victorieusement résutée par M. Merlin, qui que lui : c'est qu'il peut appeler d'un jugement rendu conformé- portait la parole comme organe du ministère public : « L'acle ment à ses conclusions; les paroles d'audience n'expriment que d'appel, disait ce magistrat (V. son réquisitoire entier au Rép., l'opinion personnelle de celui qui les a prononcées, et n'empor- vo Testament, sect. 2, S3, art. 3, no 28), n'a été qu'une précaulent pas acquiescement de manière à empêcher l'action du minis- tion surabondante, et il est de principe qu'on ne se nuit jamais lère public. La jurisprudence est fixée dans ce sens (Poitiers, par l'emploi d'une pareille précaution. La partie savait bien, ou 5 août 1831, afl. Deshoulières, V. Acquiescement, no 193; du moins elle devait savoir, en faisant signifier son appel, qu'elle V.aussi sur ce point Ministère public).

n'était plus dans le délai pour appeler utilement; elle n'a donc pu 471. Une partie qui n'était pas personnellement en cause et faire signifier son appel que comme un hors-d'ouvre propre à qui n'a pas appelé, peut profiter de l'appel interjeté par d'autres, faire connaître à l'avance, quoique cela ne fût nullement nécesdans certains cas, et pourvu que l'appel ait été interjeté dans le saire, l'intention dans laquelle elle était de paraître devant la délai utile.- V. ch. 5.

cour d'appel, en vertu de l'assignation qui lui avait été donnée 472. Ainsi l'appel interjeté par une partie, tant en son nom que par l'intimé, et par conséquent de se prévaloir, devant cette comme agissant pour un autre individu, son coïntéressé en pre- cour, de la dispense d'appeler qu'elle trouvait dans cette assignamière instance, profite à ce dernier, surtout lorsque, loin de le tion. Et le moyen, après cela, de concevoir qu'elle ait, par ce désavouer, il figure dans le procès d'appel (Nancy, 28 juin 1829)(2). hors-d'ouvre, par cette manifestation anticipée et superflue de

473. Il a été décidé même que le consort d'un appelant, assi- son intention, renoncé au droit qui lui élait acquis de demander gné par l'intimé en déclaration d'arrêt commun, peut se rendre que l'arrêt à rendre sur l'appel de ses consorts fùt déclaré commun lui-même appelant en adhérant à l'appel de son consort, et que,

avec lui ? » Il a été décidé, dans le même sens, que la partie, dans ce cas, il importe peu, du moins quant à l'appel formé en et spécialement le préfet « mis en cause comme garant, peut adhérant, que les délais soient expirés (Rej., 11 mai 1811) (3). adhérer à l'appel interjeté en temps utile par le garanti. » (Req., — Il existe, en sens contraire, un arrêt de la cour d'Agen, du 7 juill. 1807.-Adm. du moulin du Bazacle C. Fonfrède.-M. Mu31 août 1811 (aff. Garros, V. Appel incident), dont les motifs ne raire, fer pr.-Rupérou, rap.) présentent rien de décisif. Mais la doctrine consacrée par l'arret 474. Lorsque plusieurs parties ayant le même intérêt interde la cour de cassation doit être préférée. Il est clair qu'on ne jellent appel d'un jugement, et que l'acte d'appel de l'une d'elles peut refuser à une partie appelée malgré elle, devant des juges est nul, celle-ci peut couvrir la nullité qui lui est personnelle par d'appel, le droit de faire réformer un jugement qu'elle avait paru son intervention sur l'appel (Turin, 9 mars 1811, aff. hab. de accepter, et que l'appel sur lequel on la force de comparaitre peut Gambasca , V. Féodalité).

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LA COUR ;

rant, en droit , qu'aux termes de l'art. 69, n° 2', c. pr., l'exercice des boux, etc. » - -On a soutenu que cet appel ne pouvait profiter à ceux pour actions qui intéressent le trésor public appartient à l'agent , et que celui- lesquels les sieurs Demassey et Duboux avaient déclaré agir, et qui avaient là seul qui peut intenter une demande, ou y défendre , a qualité pour re- depuis fait cause commune avec eux; que nul ne plaide par procureur. lever appel du jugement qui a fait droit sur cette demande; Considé- Arrêt. sant, en fail, que l'appel du jugement rendu par le tribunal de Pontivy, le 7 janv. 1826, en faveur de Talhouam, a été interjeté, non par l'agent ,

Considérant que les nullités ne se suppléent pas; que mais par le substitut du procureur du roi, qui n'avait figuré et ne pou

toutes les formalités prescrites par l'art. 61 c. pr., à peine de nullité, vait figurer dans l'instance comme partie , mais seulement comme défen

ayant été remplies de la part de toutes les parties appelantes, on ne peut scur des droits du trésor; · Par ces motifs; — Dit qu'elle n'est pas

contester à aucune d'elles la validité de son appel; que si qualre d'entre régulièrement saisie dudit appel; – Le déclare en conséquence non rece

elles ne l'ont pas interjeté personnellement, elles ne figurent pas moins vable, etc.

comme parties au procès; qu'elles n'ont point désavoué ceux qui les ont Du 17 avr. 1826.-C. de Rennes.-M. Laforêt d'Armaillé, pr.

représentées, les conclusions étant prises par toutes en leur nom person

nel; – Rejette la fin de non-recevoir, etc. (1) Espèce : (Min. pub. C. Giraudeau.) — Le sieur Lange fut con- Du 28 juin 1829.-C. de Nancy. damné, par jugement du 11 juin 1818 du tribunal de commerce de SaintMartin , île de Ré, à payer au sieur Giraudeau, courtier interprète et

(3) (Veuve Disser C. Combarieu.)— LA COUR; — Attendu que l'action conducteur de navires, une somme de 66 fr. pour indemnilu Je courtage,

intentée par la demanderesse en cassation, par acte du 16 oct. 1806, à raison d'usurpation de droits attribués audit courtier. — Appel par le

tendante à ce que le préfet du département du Lot fût tenu d'intervenir procureur général près la cour de Poitiers qui, se fondant sur le décret

sur l'appel interjeté par les sieurs Berty-Fabry et Combarieu, et à ce que du 10 sept. 1808 et l'avis du conseil d'État du 2 mai 1809, prétendit que

l'arret à intervenir sur cet appel fùt déclaré commun avec lui, dispensait le tribunal de commerce n'avait pu connaitre d'une contravention aus

évidemment le préfet d'interjeter un appel particulier; qu'en effet, en l'aspriviléges du courtier, laquelle , aux termes des textes précités, était de

signant pour qu'il intervint sur l'appel déjà interjeté, c'était lui rendre cet la compétence des tribunais correctionnels. — Arrét.

appel commun, puisqu'il ne ponvait intervenir sur un appel qui lui aurait LA COUR; Considérant que les parties figurant au jugement dont est

été étranger, et que, dès lors, il suffisait qu'en intervenant il adhéråt à

l'appel déjà existant; que la demande en déclaration d'arrêt commun appel n'ont point attaqué ledit jugement; — Considérant qu'aux termes de Part

. 2, tit. 8, L. 24 août 1790, les procureurs du roi et les procureurs géné- ayant pour objet de faire confirmer définitivement à son égard , comme à raux n'exercent leur ministère au civilque par voie de réquisition et non par

l'égard des sieurs Borly-Fabry et Combarieu, le jugement de première voie d'action , et qu'appeler, c'est agir; Considérant que, si le juge

instance, cette demande l'autorisait nécessairement à prendre, pour sa ment dont est appel violait, en quelques points , les lois ou les règles de

défense et pour le maintien de ses droits, des conclusions tendantes à la procédure , la voie de la cassation , dans l'intérêt de la loi , serait ou

l'infirmation du jugement; que, dans cet état de choses, il était absoluverte au ministère public; Déclare M. le procureur général purement procéder sur un appel qu'il aurait interjeté, puisqu'il était déjà lui-même

ment inutile qu'il donnåt une nouvelle assignation à la demanderesse pour et simplement non recevable dans son appel, etc. Du 5 juin 1819.-C. de Poitiers.

assigné par la demanderesse pour procéder sur l'appel du même jugement;

qu'ainsi l'appel qu'il a interjeté postérieurement était surabondant, et (2) Espèce

- (Demassey C. Schmidt.) – Dans une instance entre qu'en le jugea.se ainsi, l'arréi dénoncé n'a violé ni l'art. 5, tit. 27, do Schmidt, d'une part, et Demassey, Duhoux, de Finance, d’Hennezel, l'ordonn. de 1667, ni l'art. 14, tit. 5, de la loi du 24 août 1790;-Rejello d'autre part, intervint un jugement dont appel fut interjeté en ces termes : le pourvoi; – Déclare le présent arrêt commun avec ledit préset. - « A la requête de J.-N. Demassey et de C.-F. Duhoux..., tant en leur Du 11 mai 1811.-C. C., sect. civ.-MM. Chabot do l'Allier, rap.. nom que comme agissant pour les sieurs de Finance, d’Hennezel et Du- / Merlin, pr. gen.

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, S 1. 415. Lorsqu'il s'agit de plusieurs personnes entre lesquelles communes (V. L. du 18 juill. 1837, sur l'administration municiexiste une obligation indivisible, doit-on les considérer comme pale , art. 55), et on comprend la nécessité de la généraliser, ayants cause les unes des autres, et donner ellet à l'appel, ou lorsqu'on réfléchit que l'appel est un acte conservatoire qui doit au défaut d'appel de l'une d'elles, au profit ou au préjudice des être fait dans un délai délerminé, et que dans bien đés cas on autres? - V. ci-après , art. 3.

exposerait des personnes incapables d'agir par elles-mêmes à 476. Un appel, quoique formé par une personne sans qua- une déchéance inévitable, et par conséquent à la perte du droit lilé, ne peut être regardé comme s'il n'existait pas; il faut que les que l'appel aurait pour objet de conserver, si les représentants juges qui en ont été saisis le déclarent nui, ou que la partie qui de ces personnes élaient arrêtés par la nécessité d'altendre une l'a interjelé l'abandonne en suivant les formes légales. Ainsi, quoi- autorisation qui, par suite de lenteurs, pourrait n'arriver que tarqu'on ne soit pas recevable à appeler d'un jugement dans lequel divement. on n'a pas été partie, cependant, si un appel a été formé par 480. Des tuteur et subroge-tuleur. — Aux termes de l'arquelqu'un qui n'avait pas qualité, il ne suffit pas d'une simple ticle 450 C. civ., le tuteur représente son pupille dans tous les réquisition faite au nom de l'appelant pour suppléer au désiste- actes civils; c'est donc à lui qu'il appartient d'intenter, en justice, ment en forme nécessaire pour que la cour n'ait pas à statuer sur les actions qui sont des actes civils, de les poursuivre, et par l'appel (c. pr. 302 ; Lyon , 29 nov. 1828, aff. Favrot, V. Dis- conséquent d'interjeter appel au nom du mineur. posit. entre-vils et Testam.).

481. Mais il importe de remarquer tout d'abord que la règle

s'applique au luteur; elle ne regarde en aucune manière le curaART. 2. Des représentants des parties.

teur qui est donné au mineur émancipé. Aussi a-t-il été décidé

que, dans ce cas, le curateur n'a pas qualité pour intenter une 477. Les représentants des parties, quoiqu'ils n'aient point action ou interjeter un appel dans l'intérêt du mineur émancipé, d'intérêt personnel, peuvent appeler pour le maintien des droits qu'ils sont chargés de défendre. C'est ce qui résulle des explica- C'est ce qui résulte de la disposition même de l'art. 482 c. civ.

el qu'il ne peut qu'assister ce dernier (Amiens, 24 mai 1823) (1). lions déjà présentées à l'article précédent.

482. En ce qui concerne le tuteur, on sait que, d'après Il y a deux espèces de représentants : les uns sont nommés par

l'art. 464 c. civ., il a besoin d'une autorisation du conseil de la loi, les autres sont choisis par les parties; les uns et les autres

famille pour introduire en justice une demande relative aux droits peuvent appeler, lors même qu'ils n'ont pas figuré dans l'instance

immobiliers du mineur. Celle disposition s'applique-t-elle à l'apdirigée contre ceux qu'ils représentent. On ne suppose pas que pel? Nous ne le pensons pas. En elfet, l'appel n'introduit pas leur inaction ait élé un acquiescement à des prétentions contraires

l'action, quoiqu'il soit la base d'une instance nouvellement inaux intérêts qu'ils doivent protéger. - V. Acquiescement.

troduite; il n'est que la suite de l'action intentée, un moyen de

continuer à y défendre: la loi ne considère point l'appel comme $1. - Représentants légaux.

une action, mais comme une voic ordinaire pour attaquer les ju478. Ce titre n'appartient qu'à ceux à qui la loi le confère gements. D'ailleurs, de deux choses l'une: ou le luleur figurait expressément. Ainsi, des enfants ne représentent pas légalement comme demandeur dans l'instance terminée par le jugement qui Jeurs parents; un fils n'est donc pas recevable à appeler, en son l'a condamné, ou il y sigurait comme désendeur. Comme denom, d'un jugement rendu contre son père ou contre sa mère mandeur, il a dû êlre autorisé a faire valoir les droits du mineur, (Dijon, 21 janv. 1808, aff. Taillard , V. n° 530; conf. Turin, et celte autorisation semble naturellement entraîner celle d'ap21 août 1807, afl. Ferrero, V. n° 745). On peut, en conséquence, peler, c'est-à-dire d'obtenir d'un autre juge ce que le conseil de exéculer lejugement, nonobstant le prétendu appel (Berrial-Saint- famille a pensé qu'il y avait nécessité de demander à un premier Prix, p. 413, n° 34).

tribunal (V. cependant M. Rivoire, de l'Appel, 11° 19). Comme déIl en est ainsi du frère à l'égard du frère. En conséquence, fendeur, le tuleur ne pouvait acquiescer à la demande sans une l'exploit d'appel dans lequel l'un des requérants se déclare appe- autorisation (art. 464 c. civ.). Or, ne pas appeler, c'est acquiescer; lant, tant en son nom qu'en celui de son frère, pour lequel il se l'appel semble être pour le tuteur une obligalion bien plulòt qu'une porte fort, est nul vis-à-vis de ce dernier, surtout si les nom, faculté. prosession et domicile ne sont pas exprimés (Rennes, 17 juill., 483. C'est dans le sens de l'opinion que nous venons d'éaff. Briand et Houssays C. N..., V. Exploit, Communauté). mellre qu'il a élé jugé que l'autorisalion n'est pas nécessaire au

Il n'y a de représentants légaux, répélons-le, que ceux qui tuleur pour appeler d'un jugement qui prononce l'expropriation sont institués par la loi. De ce nombre sont le luleur et, suivant de ses pupilles (Cass., 17 nov. 1813, aff. Cambolivë, V. inf., l'occurrence, le subrogé luteur, le mari, les syndics de faillite, n° 804). les envoyés en possession des biens d'un absent, les maires et les 484. L'appel a élé tellement regardé comme une obligation présels. - Quant au ministère public, V. suprà, nos 464 et suiv. pour le luteur, qu'il a été jugé que le conseil de famille peut appeler

479. Mais avant de parler successivement de chacun des re- d'un jugement qui préjudicie au mineur, malgré le silence du présentants légaux qui viennent d'être indiqués, il importe de luteur (Colmar, 11 avril 1922, aff. Baldenwech, V. Tulelle). présenter une observation générale : c'est que lous, indistincte- 485. Si le jugement n'a slalué que sur une demande relative ment, ils peuvent, de leur seule autorité, former l'appel dans à des objets ou droits mobiliers, l'appel a pu être formé par le l'intérêt de ceux qu'ils représentent, tandis, au contraire, qué, luleur sans aucune autorisalion du conseil de famille. Celle propour suivre sur l'appel et y faire statuer, quelques-uns ont besoin position , qui ne semble pas devoir faire difficulté, a élé consacrée d'une autorisation dans cerlains cas. Lors donc que, dans ce qui par la cour de Montpellier, 19 janv. 1832, alf. Azéma. - V. Fiva suivre, nous parlerons de l'autorisalion, il est entendu que la liation. nécessité de celle autorisalion s'appliquera, non pas à l'acle même 486. Si le tuteur a des intérêts opposés à ceux du mineur, d'appel, mais seulement à la possibilité d'en suivre les effets. Din l'appel doit être interjeté par le subrogé luteur, ou, à son défaut, l'este, la distinction est faite par la loi elle-même en faveur des par un luleur ad hoc. On a cependant admis, dans ce cas, l'appel du

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(i) (Horville C. Horrille.) – LA COUR; Considérant que, d'après cipés, que la veuve Horville s'est permis d'interjeter appel du jugement les principes de la jurisprudence consacrés par le code civil, les mineurs rendu au tribunal de Doullens, le 24 janvier dernier, el d'intimer devant emancipés ne sont point représentés par leur curaleur dans les causes la cour, non-seulement le tuteur de Lorelle Horville qui l'a obtenu, mais qu'ils ont à soutenir; qu'ils doivent agir et etre actionnés en leur propre encore les mineurs émancipés qui y ont consenti; - Que la fin de non-renom; - Qu'à la vérité, ils ne peuvent intenter une action immobilière cevoir qui s'élève contre un appel aussi abusil dispense la cour d'en exani y défendre sans l'assistance de leur curateur; d'où il suit que, lorsque miner les motifs au fond, el doit en faire mettre tous les frais à la cbarge eelie assistance n'a point élé obtenue , ils sont en droit d'attaquer les ju- personnelle de l'appelanle; - Sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens, gements rendus contre eus, même ceu i auxquels ils onl consenti, s'ils lin et conclusions de la veuve Horville; – La déclare purement et simpleétablissent que lesdits jugemenis leur font griefs ; — Mais que cela ne ment non recevable dans son appel, et la condamne personnellement en donne au curateur aucune qualité pour allaquer les mêmes jugements en l'amende et aux dépens de la cause d'appel, etc. son nom et contre le vou des mineurs émancipés;- Considérant que, dans l'espèce, c'est au nom et comme curatrice des mineurs Horville éman- Du 24 mai 1823.-C. d'Amiens.-M. Malevillo, 1er pr.

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