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de l'appel. On rentre mieux dans l'esprit de la loi, ce nous être rétablies dans le délai fixé: à défaut de fixation, le délai est semble, en fermant tout recours; et, en définitive, il n'en devra de trois jours. Aux termes de l'art. 191 c. pr., a si, après l'expipas résulter un dommage sérieux pour les parties, car il n'est ration du délai, l'avoué n'a pas rétabli les pièces, il sera sur pas possible d'admettre que le juge-commissaire ne s'attachera simple requête, et même sur, simple mémoire de la partie, rendu pas, dans tous les cas, à concilier, autant qu'il sera en lui, dans ordonnance portant qu'il sera contraint à ladite remise, incontil'accomplissement de la mission qu'il aura reçue, les exigences nent et par corps.... » Ces condamnations élant prononcées à la légitimes et les nécessités de toutes les parties.

requête de la partie, le sont conséquemment hors la présence de 402. 7o Ordonnances qui fixent le jour d'un interrogatoire. l'avoué : ce sont donc des condamnalions par défaut, et, par ce - En toutes matières et en tout état de cause, les parties peu-molif, elles sont altaquables par la voie de l'opposition, d'après vent demander de se faire interroger respectivement sur faits et l'art. 192. Mais si l'avoué succombe, il doit être condamné perarticles (c. pr. 324). Il est procédé à l'interrogatoire soit devant sonnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres le président, soit devant un juge par lui commis (art. 325), et dommages-intérêts et peines qu'il appartiendra, suivant la nale juge commis doit indiquer, au bas de l'ordonnance qui l'aura ture des circonstances (même article ), et qui, d'après les aunommé, les jour et heure de l'interrogaloire (art. 327). Nous leurs, sont la suspension, l'interdiction ou même la destitution. dirons, à l'occasion de l'ordonnance qui porte cette fixation, ce -V.MM. Carré, et son annotateur Chauveau, Lois de la pr. civ., que nous avons dit de l'ordonnance qui fixe le lieu, le jour et quest, 795. \'heure d'une descente, c'est-à-dire qu'elle rentre essentielle- La gravité même de ces peines indique suffisamment que la ment dans le domaine de la juridiction gracieuse, et partant qu'il voie de l'appel ne saurait être contestée à l'avoué qui succomben'y a lieu à aucun recours de la part des parties : on trouve rait sur l'opposition qu'il aurait formée. même ici une raison de plus de le décider ainsi dans le texte 405. 9° Des ordonnances portant règlement des qualités. de la loi qui, d'une part, en prescrivant au juge d'indi- Le règlement des qualités est soumis à des principes particuliers quer au bas de l'ordonnance qui l'a nommé les jour et heure de qui sont posés dans les art. 142, 143, 144 et 145 c. pr. civ. Ils l'interrogatoire, ajoute : « Le tout sans qu'il soit besoin de pro- seront développés vo Jugement. Constatons seulement ici qu'aux cès-verbal contenant réquisition ou délivrance de son ordon- termes de ce dernier article, en cas d'opposition par un avoué nance » (art. 327), et qui, d'une autre part, en autorisant les aux qualités, les parties doivent être réglées, sur cette opposition, parties à se faire interroger en tout état de cause , déclare ex- par le juge qui aura présidé, et, en cas d'empèchement, par le plus pressément que cela doit être « sans retard de l'instruction ni du ancien, suivant l'ordre du tableau. jugement » (art. 324). Ce soin tout particulier que prend le lé- 406. Mais, pourrait-on se pourvoir par appel contre la dégislateur d'écarter de l'interrogatoire tout ce qui pourrait ralentir cision rendue à cet égard par le président ou par le juge qui l'aula marche du procès, exclut bien manifestement la pensée que rait remplacé. en cas d'empêchement? on pourrait dire pour l'ordonnance dont il s'agit ici puisse être l'objet d'un recours l'affirmative que la loi n'interdit pas cette voie , et par conséquent qui y apporterait de grandes et inévitables lenteurs. L'opinion qu'en vertu du droit commun, elle devrait être considérée contraire de M. Talandier, de l’Appel, n° 41, qui, ici encore, comme ouverte; que, d'ailleurs, en ce qui touche l'opposition admet les mêmes recours que pour l'ordonnance qui fixe le jour aux qualités, la doctrine contraire pourrait produire de fàcheuses et le lieu d'une descente, ne nous semble donc pas admis- conséquences. Que contiennent, en effet, les qualités ? Le point sible.

de fait, les conclusions des parties. Dénaturer ces éléments es403. Il y a plus de difficulté en ce qui concerne l'ordonnance sentiels du jugement, c'est mettre la cour dans la nécessité de du président qui commet le juge qui doit procéder à l'interroga- rendre un arrêt contraire au veu de la justice. En accordant au toire. La partie qui doit subir cet interrogatoire a quelque intérêt président le droit de juger en dernier ressort l'oppositiou aux quaà réclamer contre la nomination, puisqu'il peut arriver que le lités, on lui confère donc, en réalité, le droit de juger souverainejuge commis soit pris hors de son domicile. C'est sur ce fonde- ment le procès. On pourrait ajouter qu'il n'est pas dans l'esprit de ment qu'il a été décidé que l'ordonnance d'un président qui, sur la loi que ce magistrat ait des attributions aussi étendues, et la requête d'une partie , commet un juge pour procéder à un in- lorsqu'elle a permis l'appel des ordonnances de référé qui, cepenterrogaloire sur faits et articles ordonné par jugement, est sus- dant, ne peuvent statuer que provisoirement sur le litige, il ceptible d'opposition devant ce magistrat, de la part de celui qui semblerait peu logique d'admettre qu'elle ait voulu le refuser pour doit subir l'interrogatoire, s'il n'a pas été présent à l'ordon- le règlement des qualités. nance (Rouen, 9 fév. 1829, aff. Leseigneur, V. Interrogatoire sur 407. Cette opinion a, du reste, été consacrée par un arrêt faits et articles ). Mais la difficulté se rattache à la question grave (Bordeaux, 22 mai 1840) (1), et elle est aussi professée par de savoir si le jugement même qui ordonne l'interrogatoire est M. Berriat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 407, no 14. susceptible d'opposition, question qui sera examinée vo Interro- 408. Cependant, il a été plus généralement admis en jurisgatoire sur faits et articles.

prudence et en doctrine que l'ordonnance du président portant 404. 8° Ordonnances qui enjoignent une remise de pièces. règlement des qualités d'un jugement est un acte de pouvoir dis

Les parties se doivent réciproquement communication des crétionnaire non susceptible d'appel (Orléans, 28 déc. 1831; Reg., pièces par le ministère de leurs avoués, et ces pièces doivent 27 déc. 1842) (2). – V. conf. MM. Favard de Langlade, t. 3,

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(1) (Hérit. Lotte C. Romand.) – LA COUR ; — Attendu que deux appels sont soumis à la justice de la cour : le premier, attaquant une ordonnance rendue par le président du tribunal de Ruffec, sur opposition aux qualités signifiées par l'avoué de Romand ; le second portant sur un jugement rendu par le tribunal de Ruffec, le 19 juin 1838 ;

Attendu,

à l'égard du premier appel, qu'il est recevable, parce que si le règlement des qualités par le président du tribunal civil échappe à la censure de ce tribunal, on peut l'attaquer devant l'autorité supérieure de la cour; qu'il sullit en effet qu'une décision judiciaire, susceptible de réformation, soit rendue par un juge qui n'est pas investi du droit de statuer en dernier ressort, pour que la voie de l'appel soit ouverte à celui qui croit avoir à se plaindre de cette décision; — Attendu que l'appel de l'ordonnance, évidemment recevable, comme on vient de l'établir, est également fondé; qu'en effet, c'est devant les juges , et par conséquent à l'audience, que les conclusions des parties doivent être prises; qu'en l'absence de pareilles conclusions, la cause n'est pas liée et le tribunal n'est pas nanti; qu'il importait peu que l'exploit introductif de l'instance contint l'exposé de la demande, et que des conclusions au fond eussent été signifiées d'avoué à avoué; qu'il suffisait qu'on n'eût pas conclu au fond devant le tribunal, pour que, dans les qualités signifiées, on n'eût pas le droit d'établir de

To.me !".

semblables conclusions; Qu'en les maintenant, sans avoir égard à Yopposition des héritiers Lotte, le président du tribunal de Ruffec a mal jugé.

Du 22 mai 1840.-C. de Bordeaux.

(2) 1re Espèce : (Mauduit C. Peron.) — En ce qui touche l'appel de l'ordonnance du président, considérant qu'elle a été rendue sur opposition à qualités ; que le président est seul capable de prononcer sur les difficultés élevées par l'opposilion ; que la loi n'autorise, dans aucun cas, à se pourvoir par appel contre sa décision , et qu'ainsi celle dont il s'agit a élé renduo en dernier ressort, etc.

Du 28 déc. 1831.-C. d'Orléans.

Nota. Le pourvoi dirigé contre cette décision a été rejeté par un arrêt de la chambro civile du 17 mars 1838, qui ne se prononce pas sur la question actuelle. Cet arrêt est rapporté vo Jugement.

2e Espèce :-(Bordères C. Bordères.) – Un arrêt de la cour de Toulouse, du 3 août 1841, avait rejeté l'appel formé contre l'ordonnance du président, par le motif que les qualités n'étant que le procès-verbal des faits qui se sont passés à l'audience, le magistrat qui y a présidé peut seul les apprécier. - Le sieur Bordères s'est pourvu en cassation contre cet

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leur saisi le droit de contester la dette, mi au tiers saisi celei pea " 433. Mais cela parait faire plus de difficultés en ce qui

p. 181, no 5; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 272; Carré et son 411. Il a été jugé, dans le sens de ceite doctrine, que l'orannotateur Chauveau, quest. 603; Boncenne, t. 2, p. 437. Cette donnance du président statuant sur les difficullés d'une saisie-ardoctrine nous semble aussi la plus sure. Ce serait attribuer à l'or- rêt autorisée par précédente ordonnance et qui conlient réserve donnance qui statue sur l'opposition aux qualités, une autorisé pour la partie saisie de lui en résérer, est inattaquable par la qu'elle n'a pas, que de supposer qu'elle met la cour dans la néces- voie d'appel, comme l'est l'ordonnance autorisant la saisie , et que silé d'accepter, comme déiinilives, des qualités sur lesquelles une la non-recevabilité de l'appel élant d'ordre public, elle doit être opposition a été formée. On doit reconnaitre, au contraire, avec suppléée d'office par la cour (Paris, 3 déc. 1841) (1). D'autres tous les auteurs qui viennent d'être cilés , que l'opposition , quel arrêts confirment celte doctrine; ils sont rapportés vis Jugement, qu'en soit le résullat, s'élèvera toujours en faveur de la partie qui Jugement par défaut.-Conf. M. Debesleyme, t. 1, p. 196 et suiv. l'aura sormée; elle subsistera comme une prolestation contre C'est aussi dans ce sens que la question nous semble deloute idée que celle partie ait consenti à l'inserlion de lel ou tel fail, voir être résolue. Nolons cependant une distinction proposée dans les qualités. La partie pourra donc, en demandant la réfor- par M. Talandier, de l'Appel, n° 45.— Cet auteur estime d'abord mation sur le fonds, réclamer aussi contre les griefs qui résultent que l'appel ne serait recevable que lorsque la partie aurait épuisé pour elle des additions ou des changements quelconques qui au- la voie de l'opposition devant le juge lui-même de qui l'ordonnance paient été faits aux qualités, nonobstant son opposition. - V. au seraitémanée; et quant au droit d'opposition, il ne l'admet que lout surplus, Jugement.

autant que la saisie n'a pas été dénoncée au débileur saisi, el que 409. 10° Ordonnances qui permellent une saisie. Tout celui-ci n'est pas assigné en validité. Quand, au contraire, ajoute Créaneier peut, on verlu de titres aulhentiques ou privés , saisir- M. Talandier, la saisie à été dénoncée au débileur saisi, et qu'il arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et ellets apparte- a été assigné en validité, comme il peut demander au tribunal la nant à son débileur, ou s'opposer à leur remise (c. pr. 557). Mais main-levée de la saisie, et qu'alors la connaissance de la validité s'il n'y a pas de titre, le juge du domieile du débiteur et même de la saisie appartient uniquement au tribunal, l'opposilion à celui du domicile du tiers saisi, peuvent, sur requête , permettre l'ordonnance qui permet de saisir est inutile. On peut citer à la saisie-arrêt et opposilion (c. pr. 558). Dans ce dernier cas, dit l'appui de celle opinion un arrêt de la cour de Bordeaux da 16 août M. de Bellevme, t. 1, p. 196 et 253, pouvoir du juge est fort 1817, qui décide qu'il y a lieu à opposition contre l'ordonnance du étendu, puisque, en vertu de la réserve qu'il fait à la partie saisie, président permettant une saisio-arrêt non dénoncée au saisi, et en donnant la permission de former opposition, du droit d'en ré- non suivie d'une assignation én validité (aff. Lewis, V, Jugement sérer en cas de dificullé, il peut apprécier le mérite mêrre de l'op- par défaut ; V. ibid., un arrêt de la même cour du 24 août 1829, position.

aff. Montono). 410. Mais l'ordonnance peut-elle étre attaquée en appel? 412. Ainsi qu'on le voit, on considère assez généralement Mf. Chauveau, dans ses additions sur Carré, quest; 378, se pro- comme n'étant pas susceptible d'appel, l'ordonnance qui autorise nonce pour la négative, ef plaçant celle ordonnance dans la caté- une saisie-arrêt; et il en doit être de même de celle qui autorise gorie des actes émanant de la juridiction gracieuse, il refuse tout une saisie-revendication, une saisie-gagerie et généralement toute recours, attendu , dil-il, que eelle ordonnance« n'ôte pas au débi- saisie conservatoire.-Conf., M. A. Dalloz, vo Ordonnance du juge,

n° 45 faire une déclaration négative. » M. Merlin, sans refuser tout recours, se prononce cependant contre la voie de l'appel. L'appel, concerne les ordonnances relatives à une saisie-exécution; et, dit cet auteur, n'est recevable qu'aulant que la partie condamnée en effet, il a été jugé que l'on peut appeler d'une ordonnance n'a pas d'autre moyen de faire réformer l'ordonnance. Or, dans du président, qui, sur une simple requête non communiquée et ce cas, l'appel d'est pas le seul moyen qu'ait le débiteur de faire hors la présence du saisissant, accorde au débiteur un sursis à la réformer l'ordonnance. En effet, aux termes de l'art. 567 C. pr., saisie-exéculion (Bruxelles, 4 janv. 1813) (2), - Cependant, Il peut former devant le tribunal une demande en main-levée de la même dans ce cas, la solution de la cour de Bruxelles n'est pas à saisie. C'en est assez pour que l'appel ne soit pas accueilli, tant l'abri de la critique. En effet, un jugement rendu à la requête que l'action en main-levée n'aura pas été formée.

d'une partie, sans que la partie adverse ait élé entendue, n'est , arrêt pour violation de l'art. 145 c. pr. et de la règle du double degré de Da 3 déc. 1841.-C. de Paris, je ch.-MM. Simonneau, pr.-Beryille , juridiction. — Arrét.

gén.-Debelleyme et Léon Duval, ay. LA COUR;

Altendu que la décision du président d'un tribunal portant (2) Espèce : - (Backer C. Demeuse.) Demeuse était débiteur, en règlement des qualités d'un jugement est une décision nécessairement verlu d'une obligalion de 1,400 forins envers Backer. Celui-ci sit saisir souveraine , puisqu'elle a pour objet de constater et d'apprécier les faits les meubles de son débiteur, faule de payement. Opposition par Dequi se sont passés à l'audience; que, dans cette appréciation, la loi a dů meuse à la saisie ; il réclama un sursis , sous prétexte que le titre était s en rapporter à la loyauté du magistrat qui préside l'audience; qu'on ne faux; Backer demanda à l'audience la levée du sursis. Demeuse fat consanrail, sans méconnaitre le respect dû au caractère du magistrat, et la damné par défaut, et les poursuites surent continuées. Demeuse s'y rendit nature loute spéciale de la niission qui lui est confiée dans cette partie de

opposant par acte extrajudiciaire; il presenta requête au président du trises fonctions, soumettre à l'action de l'appel une décision qui ne relève

bunal, tendante à ce que la vente fut provisoirement suspendue, et que que de la conscience du juge, et qui, à ce titre, doit rester sans contrôle

défenses fussent faites à l'huissier d'y procéder. Le président accorda lo et sans révision , lorsque les parties ont épuisé devant lui le droit d'oppo- sursis, à la ebarge de renouveler l'opposition, aux termes de l'art. 162 c. sition et de débat que la loi leur accorde; Rejette. Du 27 déc. 1842.-C. C., ch. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Mesnard , rap.

pr. civ. — Appel par Backer. Demeure soulint que la décision du président n'étant ni un jugement ni une ordonnance de référé, n'élait pas sus.

ceptible d'appel. - Arret. (1) (Bouyn C. Mirault.) – LA COUR; Considérant que, lorsque le LA COUR; — Allendu qu'il s'agit, dans l'espèce, de l'exécution d'un président du tribunal, agissant en verlu des pouvoirs qui lui sont donnés titre exéculoire; et que la demande d'un sursis à celle exécution ne poupar l'art. 558 c. pr., accorde ou refuse l'autorisation de former opposi- vait étre portée, conformément à l'art. 807 c. pr., qu'à l'audience des rion, il exerce un acte de juridiction souveraine qui n'est sujet à aucun référés; - Allendu que l'ordonnance sur référé qui aurait pu intervenir controle, et qui ne peut, par conséquent, etre allaqué par la voie de l'ap-relativement à celle demande régulièrement formée, aurait élé susceptible Pl; — Que si le juge, voulant concilier les intérets du saisissant avec ceux d'appel;-- Altendu qu'il serait aussi injuste qu'inconséquent que l'intimé, de la partie saisio, accorde sculement une autorisation provisoire ou con- pour avoir agi irrégulièrement en s'adressant, par simple pétition , au ditionnelle, et réserve à la partie saisie le droit de lui en résérer, ci si, par présideut, ci en obtenant une ordonnance de sursis sur requéte, sans que suite de cette réserve, les parties se présentent devant lui pour s'expliquer sa partie adverse ait élé entendue ni appelée, en retirat l'avantage que sur l'opposilion , l'ordonnance que le juge rend alors, sous quelque forme celto ordonnance ne serait pas susceptible d'appel, sous le vain prétexto qu'elle cant rédigée, n'est qu'une suite et un complément de la première, qu'on ne peut appeler que des jugements ou des ordonnances sur référé : et ne peri, pas plus qu'elle, elre allaquée par la voie de l'appel; — Con- que ce serait autoriser une mauvaise et dangereuse procédure à l'aide do sidérani, eo fail, que l'autorisation accordée à Bouyn ne l'a été qu'avec laquelle on pourrait impunément éluder les dispositions de la loi; Par teserve à la partie saisie d'en référer, et quo c'est en vertu de celte ré- ces motifs , reçoit l'appel, et ordonne à l'intimé de défendre sur le fond serve qu'a été rendue l'ordonnance dont est appel; — Considérant que, dudit appel; -'Vu le resus de l'intimé de plaider, accorde le défaut requis si la non-recevabilité de l'appel n'a pas dié a pressément demanuée, cette par l'appelant; et, pour le profit, met au néant l'ordonnance dont il non-recevabilité intéresse l'ordre des juridictions et peut être suppléée par s'agil, condamne l'intimé anx dépens. la cour; – Déclarc Bouro aon recevable, etc.

Du 4 janv. 1813.-C. de Bruxelles.-MM, Dufresne et Maréchal, av.

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dans la réalité, qu’un jugement par défaut; dès lors, la première droit de conférer aux jugements arbitraux la force exécutoiro, voie ouverte pour le faire réformer est celle de l'opposition; et, Tel est l'objet de l'ordonnance d'exequatur que ce magistrat aptant que celle voie n'est pas épuisée, l'appel est interdit d'après pose au bas ou en marge de la minute. – V. Arbitrage. l'art. 455 c. pr. civ. – A plus forte raison l'appel ne doit-il pas 418. Mais quel est le caractère de celle ordonnance et quelle être permis de plano contre une simple ordonnance du président est la voie à prendre pour l'attaquer lorsqu'elle a été rendue? rendue sur requête non communiquée, laquelle n'est pas mème Quelques auteurs et plusieurs arrêts considèrent l'ordonnanco un jugement. Le mode de procéder est sans danger, car la décision comme un véritable jugement el décident, par conséquent, que, qui ne serait que le résultat d'une surprise faite à la religion du comme les ordonnances de référé, elles ne sont altaquables quo juge, pourrait etre réformée sur l'opposition de la partie lésée, par la voie de l'appel. D'autres pensent que l'ordonnance est ung el sur son appel, quand l'opposition ne serait plus recevable, ou simple formalité remplie par le président, au nom du tribunal, el que la parlie y aurait succombé. Le danger serait véritablement n'admettent que l'opposition par voie d'actini principale devant dans le système qui, en admettant immédiatement l'appel, suppose le tribunal (Req., 1er frim. an 12, all. Gernail'; Poitiers, 9 mars que l'opposilion n'est pas pralicable; car, si l'appel est la seule 1850, alf. Laminière; Bourges, 20 mars i 30, aff. Leblond; voie qui soit ouverte à la partie lesée, si l'opposition lui est Douai; 15 mai 1833 , aff. Ilalelte, V. Arbitrage. V. aussi Rej., 8 dóniće, la réparation du préjudice qu'elle aura souffert deviendra fruct. an 4, aff. Bousquet, n° 442). impossible pour elle, lorsqu'il s'agira d'un objet sur lequel le Entin, M. Talandier, de l'Appel,0 15, en admettant cette tribunal aura pu statuer en dernier ressort.

dernière doctrine, en ce qui concerne le caractère de l'ordon414. 110 Des ordonnances rendues par le juge commis à nance, décide que cette ordonnance devra être attaquée, soit l'examen d'un complc. - Toute personne qui a géré les biens ou qu'elle ait refusé, soit qu'elle ait accordé l'exequatur, selon la les affaires d'aulrui est assujellie à rendre comple. La reddition distinction suivante : si on se plaint qu'elle ait accordé l'exequade compte est la présentation à celui pour qui on a géré d'un état tur, parce que le jugement arbitral étail nul, ou qu'elle l'ait détaillé de ce qu'on a reçu et de ce qu'on a dépensé pour lui, refusé, parce qu'il n'était pas pul, l'opposition est poz 2€ devant pour arriver à la fixation du reliquat ou debet si la recelte excède le tribunal; vinsi le prescrit l'art. 1028; sid. Se plain? qu'elle ait la dépense, ou de Püvance, si au contraire la dépense excède la accordé l'exequatur, parce que le jugement pavait pas jugé selon recelle. La fixation de ce résultat est le but des dispositions com- la loi, ou qu'elle lait refusé bien qu'il ait éié jugé selon la loi, prises dans le lit. 4, liv. 5, part. 1 du code de procédure. on intérjelle appel de l'ordonnance, et cet appel est porté devant Parmi ces dispositions, ceile de l'art, 535 doit seule nous occu- le tribunal supérieur, aux termes de l'art. 1025 du c. de pr. per ici. Aux termes de cet article « le compte présenté et allirmé, Nous nons bornons à cet exposé de la doctrine et de la jurissi la recette excode la dépense, l'oyant pourra requérir du juge- prudence et nous renvoyons, pour la solution, à notre traité do compuissaire exéculoire de cet excédant, sans approbation du l'Arbitrage auquel la question se rattache. compte. »

419. 13° Des ordonnances en malière de distribution et 41. La question est de savoir si cet exécntoire est suscep- d'ordre. — Le juge-commissaire peut rendre, cette matière, lible d'appel ? En principe, on peut répondre négativement, et des ordonnances qui sont de nature diverse. A1571, aux termes de c'est en ce sens, en ellet , que la question a été résolue par la l'art. 758, en cas de contestation à la suite du procès-verbal cour de Turin, le 1er juin 1812 (1). Cependant nous ne le décide d'ordre, le juge-commissaire doit renvoyer les contestants à l'aurions pas ainsi par le motif qui a déterminé celle cour; à savoir dience, et néanmoins arrêter l'ordre pour les créances antérieures que le droit d'appel n'existerait que tout autant qu'il aurait été à celles contestées. Dans ce cas, il est manifeste que l'ordonnanco formellement réservé par la loi. Nous trouvons une raison plus de renvoi ne prononce rien : les parties, comme le dit très-bien solide de décider dans celle qui a été exposée par M. Coffinières , M. Talandier, de l’Appel, no 50, n'ont donc rien autre chose à Journal des avoués, t. 7, p. 105, et qui consiste à dire que saire qu'à venir déballre leurs intérêts devant le tribunal. l'appel n'est pas recevable parce que le juge commissaire ne fait 420. Mais il en est autrement des ordonnances par lesquelles autre chose que donner à l’oyant un titre pour réclamer ce que le juge-commissaire, statuant dans les termes de l'art. 767 c. le comptable reconnait lui devoir, et qu'en conséquence son or- pr., prononce la clôture définitive de l'ordre. Dans ce cas, le jugedonnance ne peut avoir aucun des caractères d'un jugement, commissaire délégué du tribunal en fait l'office, il en remplit les puisqu'à cet égard il n'y a rien de litigieux entre les parties. fonctions, et tout ce qu'il fait est définilir. C'est par ce motif V. conf. M. Carré, Lois de la proc. civ., quesi. 1874.

que l'ordonnance doit être altaquée par appel devant la cour 416. Cet auteur ne croit pas, d'ailleurs, qu'il soit nécessaire, royale, et non par opposition devant le tribunal de première incomme le déclare l'arrêt de Turin, pour qu'on puisse appeler de stance (Limoges, 14 mai 1824, aff. Fallet d'Ammonville; Bourges l'ordonnance d'un juge commissaire, que la loi ait positivement 7 juillet 1830, all. Piet, et 20 juillet 1831, afl. Quénisset; Paris, autorisé l'appel. Tel est aussi notre avis , et par ce motif, il nous 21 mai 1835, aff. Robin-Grandin, et 11 janv. 1837, afl. do paraitrait que l'appel devrait être déclaré recevable si, par Maussac; Pau, 9 juin 1857, aff. Duciing; Req., 9 avril 1859, erreur ou par excès de pouvoirs , le juge-commissaire avait ac- aff. Mesnier, Y. Ordre).— Celle doctrine est aussi adoptée par la cordé exéculoire pour une somme supérieure à l'excédant de re- généralité des auleurs. Toutefois M. Rivoire, de l'Appel, no 77, cette ( Rennes, 3 août 1824) (2). · V. conf. M. Chauveau s'est prononcé en sens contraire : l'appel, d'après cet auteur, no sur Carré, quest. 1373, et Rodière, t. 2, p. 434.

serait recevable que lorsque la partie aurait épuisé la voic do 417. 12° Des ordonnances d'exequatur. Les arbiires l'opposilion devant le tribunal. — Au surplus, V. Ordre. n'ont aucun caractère public : ils ne peuvent donner à leurs ju- 421. Quant à l'ordonnance rendue dans les termes de l'argements une force exéculoire qui ne peut émaner que des délé- licle 739, c'est-à-dire celle qui prononce la clblure de l'ordre dans gués de la puissance publique. C'est le président du tribunal le cas où il ne s'élève aucune contestation à la suite de la collodans le ressort duquel la sentence a été rendue qui est investi du cation provisoire, la voic de l'opposition, pas plus que celle do

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(1) (Millo C. Paraldi.) — LA COUR ; -- Attendu qu’on these générale système de la procédure civile, le double degré de juridiction est un prin. le n'est que contre les jugements des tribunaux que la voie de l'appel est cipe général ci fondamental auquel il n'y a d'exception que dans les cas ouverte; que la loi a spécialement prévu les cas dans lesquels l'appel d'on déterminés par la loi; que, suivant l'art. 809 c. pr., les simples ordonugement ou d'une ordonnance rendue par un seul juge est autorisé; qu'on nances sur référé sont soumises à ce principe général; qu'il en doit etro de trouve nulle part, dans le code de procédure, qu'une ordonnance de la de même, et par la même raison , des ordonnances d'exécution rendues, Calure de celle rendue, en l'espèce , par un juge commis par le tribunal,

dans le cas de l'art. 535 du code précité; qu'en effet ces ordonnances, do soit du nombre de celles desquelles il est permis d'interjeler appel à la

même que celles qui interviennent sur réséré, ne sont pas de vaincs sorcour; d'où la conséquence que la fin de non-recevoir proposée par la parlic malités , mais de véritables décisions judiciaires dont les elets pourraient de Déabate est juste et fondée ; Déciare les parties de Mina non rece

élre très-préjudiciables, si, par erreur ou toute autre cause , le juge levables en l'espèce, et les condamne en l'amende et aux dépens.

cernait exécution pour une somme beaucoup plus forte que celle qui, suiDu 1er Juin 1812.-C. de Turin, tre ch.-M. Rocca , av. gen.

vani le compte renda, formerait l'excédant réel de la recette sur la doo pense;

Considérant, au fond , etc.; - Dit , etc. (2) (Arondel C. Legros.) – LA COUR ; - Considérant que, dans le Du 3 août 1821.-C. de Rennes, 24 ch.-M. Boulay-Paly, pr. d'ages

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l'appel, ne peut être prise pour la faire réformer. Faute par les nances rendues par le président du tribunal de commerce : déclacréanciers d'avoir élevé des contestalions à l'occasion de la collo- rer ces ordonnances exéculoires nonobstant opposition ou appel, cation provisoire, ils sont censés avoir acquiesce, ce qui rend c'est manifestement déclarer qu'elles peuvent être attaquées par tout recours non recevable (V. conf. M. Talandier, de l’Appel, l'une ou par l'autre voie. Nous l'avouerons cependant, cette exn° 50; V. aussi Rej., 6 mars 1809, aff. Thomas; Limoges, ception faite par la loi aux règles qui ont généralement prévalu, 21 août 1810, aff. du Dognon, V. Ordre).

en matière civile, ne s'explique pas aisément. Il faut même re422. 14° Ordonnances en matière de séparation de corps.- connaitre que, par suite de celle exception, les ordonnances que En matière de séparation de corps, l'art. 878 c. pr. attribue un le président est autorisé à rendre pourront manquer le but qu’or. pouvoir spécial au président de première instance. Ce magistrat s'en était proposé. Ainsi, il est clair que, malgré la disposition qui rend une première ordonnance à l'effet de faire comparaitre les permet l'exécution provisoire, le tribunal ne pourrait pas, dans parties devant lui; il tente de les concilier en leur faisant les re- le cas d'une ordonnance portant abréviation de délai, passer au prósentations qu'il croit propres à opérer un rapprochement; jugement du procès au fond, avant le règlement définitif de l'opel s'il ne peut réussir, il rend une seconde ordonnance par la- position ou de l'appel qui aurait été formé contre l'ordonnance du quelle il renvoie les parties à se pourvoir; et autorise, par la juge. C'est donc l'assignation seulement qui pourra être donnée même ordonnance, la femme à procéder sur la demande et à se nonobstant opposition ou appel, et le reste de la procédure deretirer provisoirement dans telle maison, dont les parties seront meurera suspendu; en sorte que le jugement de l'affaire pourra convenues ou qu'il indiquera d'office.

en être retardé, contrairement à la pensée de l'art. 417, qui a 423. Ces ordonnances ne uraient être considérées comme précisément pour but la célérité. Ainsi encore, on comprend que, des jugements, et conséquemment elles ne sont pas attaquables dans le cas d'une ordonnance permettant la saisie provisoire de par la voie de l'appel. C'est ce qu'enseigne M. Debelleyme, t. 1, meubles, le défendeur pourrait, au moyen de l'opposition ou de p. 266, et la cour de Paris s'est prononcée en ce sens par arrêt l'appel que la loi lui permet, faire annuler l'ordonnance avec la du 17 juin 1841 (aff. Carpentier, V. Séparation de corps). saisie qui l'aurait suivie, et obtenir cette annulation avant le

424. Mais si, au lieu de renvoyer les parties immédiatement jugement de l'affaire au fond; ce qui enlèverait au demandeur son à se pourvoir, le président ajourne à un terme plus ou moins éloi- gage alors que la loi avait précisément pour objet de le lui assugné l'autorisation qu'il donne, et cela en vue d'opérer la récon- rer. - D'après cela, on s'explique mal la disposition de l'art. 417 ciliation , l'ordonnance est-elle sujette à l'appel de ce chef ? L'ar- en ce qui concerne la faculté d'opposition ou d'appel qu'elle conrêt précité se prononce virtuellement pour la négative. Mais sacre virtuellement, et l'on est porté à dire, avec M. Chauveau, l'affirmative a été expressément consacrée par la même cour (Pa- sur Carré, Lois de la proc., quest. 1492 bis, que « celte disposiris, 15 juillet 1844, aff. Réblet, V. Séparation de corps).

tion est une exceplion aux vrais principes, une exception que rien 425. 15° Ordonnances du président du tribunal de com- ne justifie, et qu'on est tenté d'appeler une erreur législative. » merce. - En matière commerciale, le président du tribunal de Quoi qu'il en soit, la loi existe; il faut donc s'y conformer. commerce est, sous plusieurs rapports, investi des attributions 427. Aussi a-t-il été décidé : 1° que l'ordonnance rendue par confiées au président du tribunal de première instance, dans les le président du tribunal de commerce et portant nomination d'exmatières civiles. Ainsi, aux termes de l'art. 417 c. pr. : « dans perts pour procéder à une vérification demandée par une partie, les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra doit être attaquée par voie d'appel (Poitiers, 5 août 1830) (1). permettre d'assigner, même de jour à jour et d'heure à heure, 428. 2° Que c'est par la voie de l'appel, et non par opposiet de saisir les effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des | tion, que l'on doit attaquer l'ordonnance d'un président de tribucas, assujellir le demandeur à donner caution, ou à justifier de nal de commerce qui autorise la signification de qualités entre solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires non- parties (Bruxelles, 14 mai 1831) (2). obstant opposition ou appel. »

429. Toutefois, il a été jugé que l'ordonnance du président 426. Cette dernière précision faite par l'art. 417 indique du tribunal de commerce qui permet à un créancier de saisir conpar elle-même que les ordonnances rendues par le président du servatoirement les meubles et effets de son débiteur conformétribunal de commerce donnent ouverture à un recours en faveur ment à l'art. 417 c. pr., ne peut être considérée comme un juge. de la partie condamnée. En cela, le législateur a fait lui-même ment, et n'est pas susceptible d'appel; que, lorsqu'elle a été une exception aux principes qui ont généralement prévalu relati- rendue par défaut, on peut seulement y former opposition vement aux ordonnances rendues par le président ou par le juge, | (Bruxelles, 17 mars 1812, aff. Goormachtig, V. Compét. comm.). en matière civile, et qui tendent au même but que celles dont il' Et cet arrêt a paru susceptible de critique, en ce que, a-t-on dit, s'agit dans l'art. 417. Ou a vu, en effet, suprà, no 409, que les l'art. 417 c. pr. portant que l'ordonnance est exécutoire nonordonnances qui permettent une saisie conservatoire, en matière obstant opposition ou appel, il en fallait nécessairement concluro civile, sont considérées comme procédant de la juridiction gra- que la voie de l'opposition ou de l'appel est permise dans ce cas cieuse, et, par suite, comme ne donnant lieu à aucun recours; (V. M. Coffinières, Encycl., vo Appel, no 37). Ce n'est pas notre on a vu pareillement, no 393 et suiv., que celles qui tendent á avis, et il nous semble que l'arrêt de Bruxelles se concilie très. une abréviation des délais de comparution passent aussi, du moins bien avec les termes de la loi. I résulle seulement de cet arrêt quo dans la pensée de plusieurs auteurs et d'après un grand nombre l'ordonnance du président est sujette à l'opposition devant le d'arrêts, pour souveraines, et ne laissent au défendeur que la président lui-même lorsqu'elle a été rendue par défaut, et à l'appel possibilité d'obtenir un délai pour préparer sa défense, si cela devant la cour royale, lorsqu'elle a été contradictoire. Et cela était jugé nécessaire. Mais, en présence de l'art. 417 c. pr., ces n'est pas en opposition avec le texte de la loi, qui, en réservant opinions deviennent insoutenables en ce qui concerne les ordon- ' l'opposition et l'appel, ne dit pas, comme semble le penser

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(1) (Corde C. Laurence.) - LA COUR; — Considérant que la loi garde de commerce une action en nullité d'une ordonnance rendue par son préun silence absolu sur la voie à prendre pour se pourvoir en nullité contre sident; et qu'en pareil cas, la voie de l'appel est la seule légalo ; --- Mei une ordonnance par défaut, émanée d'un président du tribunal de com- l'appel au néant. merce, et qu'une partie prélend sortir du cercle de ses attributions;

Du 5 août 1830.-C. de Poiliers , 1re che Que, dans le silence de la loi, on doit rechercher l'intention du législaleur, dans ce qu'il a prescrit pour les cas qui présentent le plus d'analogie avec celui qu'il s'agit de décider ; -Qu'il s'agit , dans l'espèce, d'une (2) (Sinave C. Vanhekke.)

LA COUR ;...

En ce qui touche l'appel ordonnance rendue le 5 mars dernier, par le président du tribunal de com

du jugement du 20 août dernier ; Altendu que l'ordonnance de M. le merce de Poitiers, portant nomination d'office de deux experts pour pro- président du 29 juilet précédent étant rendue contradictoirement, et étant céder à une vérification demandée par les intimés dans une requête du

une ordonnance de juridiction qu'il s'était bien ou mal allribuée, n'était même jour : ladite ordonnance rendue bors la présence de la partie Corde, pas susceptible d'opposition, et que M. le président, dans l'ordre de la réet sans qu'elle ait été dûment appelée; — Qu'un acte de ce genre présente

formalion de semblable ordonnance, ne pouvait relever que d'un juge 54 la plus grande analogic avec les ordonnances sur référé, dont parle l'art. périeur, qui était la cour d'appel; qu'ainsi c'est avec fondement que lo 806 c. pr. , et qui ne sont susceptibles d'être réformées que par la voie tribunal de Bruges a refusé d'en connaitre; Par ces motifs, etc. d'appel; Qu'il est contraire aux principes de souniellre à un tribunal Du ! { mai 1831.-C. de Bruxelles , 4 ch.

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M. Coffinières, que, dans les deux cas que prévoit l'arrêt de la voie de tierce opposition contre tous jugements sans distinction. cour de Bruxelles, l'ordonnance du président sera soumise in- Le législateur s'est, en cela, conformé aux règles générales differemment soit à l'opposition, soit à l'appel (V., dans ce sens, du droit. En effet, les contrats et quasi-contrats n'ont de force

1. Chauveau, sur Carré, Lois de la proc., quest. 1492 bis). Les qu'entre ceux qui les ont consentis (c. civ., art. 1165); la quasibrincipes élémentaires du droit veulent que la première voie à convention, qui est l'effet de l'introduction d'une instance juprendre contre une décision par défaut soit celle de l'opposition : diciaire, ne se forme que sous la condition que celui qui aura des c'est à cette règle que la cour de Bruxelles s'est conformée. griefs contre le jugement pourra les présenter au tribunal d'appel; L'arrêt de la cour de Poitiers, rapporté suprà, n° 427, est con- les liers ne peuvent souffrir ni profiter de cet engagement tacite; traire, en ce que, dans un cas où l'ordonnance avait été rendue à leur égard, il n'y a point de jugement, point d'instance liée. hors la présence d'une partie, cet arrêt exclut le droit d'opposi- De plus, la loi a établi deux degrés de juridiction, et , par une tion et déclare seule admissible la voie de l'appel. Sous ce rap- conséquence nécessaire , elle a défendu (L. 3 brum. an 2, c. pr. port, la décision n'est pas à l'abri de la critique; mais il est à 464) de former une nouvelle demande en cause d'appel. Or, perremarquer que l'opposition qui avait été formée, dans l'espèce, mettre à celui qui n'a point été partie dans un jugement d'en inavait été portée devant le tribunal, et non pas devant le prési- | terjeter appel, ce serait permettre de porter au tribunal supérieur dent, de qui l'ordonnance était émanée; et cela, comme le dit une demande qui n'aurait pas subi le premier degré de juridictrès-bien la cour de Poitiers elle-même, était contraire aux prin- tion. La personne lésée n'a d'autre voie que la tierce opposition. cipes qui ne permettent pas qu'une opposition soit portée devant -V. M. Poncet, Traité des jugements, t. 1, p. 488; M. Berriatun autre juge que celui qui a rendu la sentence.

Saint-Prix, Procédure civile, p. 374.

433. Néanmoins ce principe est susceptible de plusieurs restricCHAP. 3. DES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER OU A QUI PRO- tions. Il repose sur cette baseque , pour que l'appel soit recevable,

FITE L'APPEL ET DE CELLES CONTRE QUI ON PEUT APPELER OU il faut que le jugement puisse être opposé à celui qui veut en appeAUXQUELLES L'APPEL PEUT ÊTRE OPPOSÉ.

ler; or, un jugement peut etre opposé à celui qui a paru dans

l'instance par d'autres qui le représentaient. Ainsi les mineurs, 430. L'appel, bien qu'il constitue une instance nouvelle,

les absents agissent par leur tuteur, leur fondé de pouvoir, etc. n'élant qu'une suite de celle qui s'était engagée devant les pre

Ainsi les héritiers, l'acquéreur, la caution et en général tous les miers juges, il s'ensuit naturellement qu'il doit se poursuivre entre

ayants cause sont représentés par leur auteur. Toutes ces perles parties qui ont figuré, soit par elles-mêmes, soit par leurs re

sonnes, pouvant se voir opposer le jugement rendu contre celui présentants au débat. On peut tout ramener à ce principe, lors

qui les représentait, ont donc qualité pour appeler (M. Poncet, qu'il s'agit de déterminer les personnes qui peuvent appeler et

Tr. des jugements, t. 1, p. 491; M. Berriat-Saint-Prix , p. 373, celles contre lesquelles l'appel peut être dirigé. Mais, dans l'ap

note 35). Telle est aussi la doctrine fortement établie par M. Merplication, ce principe a soulevé des difficultés sérieuses dont la

lin, Quest. de dr., vo Appel, s 2, no 3. Il n'est pas douteux, dit plupart, d'ailleurs, ont été résolues par la jurisprudence. Nous

cet auteur, en examinant la partie de la législation romaine enallons les examiner dans les trois sections qui vont suivre.

core susceptible d'application, qu'une personnne qui n'a pas été SECT. 1.- Des personnes qui peuvent appeler.

partie dans un jugement, mais qui est sujette, de plein droit, à

l'exception de chose jugée qu'il produit, est recevable à en appe431. Le droit romain accordait la voie d'appel à tous ceux ler. Il faut bien qu'elle ait un moyen de l'attaquer, puisqu'on peut qui avaient été lésés par un jugement, lors même qu'ils n'y avaient faire valoir contre elle la condamnation prononcée contre un tiers. pas été parties : Alio condemnato , is cujus interest appellare po- Ce moyen ne saurait être la tierce opposition, admise seulement test (L. 1 in pr., ff., De appel. recipr.; L. 4 et 5, ff., De appel. et de la part de ceux contre lesquels le jugement n'a pas l'autorité relat.). On allait même jusqu'à permettre aux proches parents du de la chose jugée: il faut donc que ce soit l'appel. Qu'on n'objecte condamné d'interjeter appel pour lui (LL. 1,$ 1, De appellat. et re- pas la probibilion de former en appel des demandes nouvelles; lat.; 55, ff. et 12 in pr. C., De procur.). --La même législation il est impossible que le jugement ait contre la personne dont ils'aprésente un grand nombre d'applications de ce principe; ainsi les git force de chose jugée, sans que, par une fiction de la loi, cette légataires particuliers pouvaient appeler du jugement rendu seu- personne soit censée y avoir été partie: dès lors, il faut bien aussi lement entre l'héritier institué ou le légataire universel et l'héri- que les conclusions sur lesquelles il a prononcé soient censées avoir tier ab intestat, et par lequel le testament était déclaré nul (L.5, été prises par ou contre elle. Tel est le cas de la caution, du garanti,

, 3 et . et , suivant la du cessionnaire.

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même loi, pouvait appelera du jugement de condamnation porté 44.438.. Quant au légataire particulier, M. Merlin, loc. cit.,

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contre le débiteur principal. Les lois 4, S3, D., eod., 20,C.63, § 1 et n° 4, pense qu'il ne peut appeler d'un jugement qui, sur la de2, D., De evict., autorisaient le vendeurà appeler d'un jugement qui mande de l'héritier naturel seulement formée contre l'héritier inavait évincé son acheteur; et l’acquéreur, d'un jugement qui avait slitué, a déclaré le testament nul. D'une part, l'exception de chose dépossédé son vendeur. De même enfin, le créancier hypothé- jugée admise , pour ce cas, par le droit romain, n'a plus lieu sous caire avait le droit d'appeler d'un jugement qui évinçait le débi- le code, qui ne fait plus la distinction ancienne entre l'héritier inteur de la propriété hypothéquée (L.3, De pignorib., et 4, S4, D., stitué et les légataires; de l'autre côté, l'intérêt que peut avoir De appell. et relat.; Voët, Qui potior. in pign., no 2). V. aussi le légataire à faire maintenir , envers lui, le testament annulé à Merlin, Quest. de dr., vo Appel, 52, no 2.— Il n'est pas étonnant l'égard d'un autre par un jugement qui établit ainsi un préjugé que les Romains aient donné une telle extension au droit d'appel; défavorable, ne suffit pas pour consérer le droit d'appel. ils ne connaissaient pas la tierce opposition.

435. D'après les principes qui viennent d'être exposés, on L'ord. de 1667, tit. 35, art. 2, admeltait la requête en oppo- comprend que celui qui n'a pas été personnellement partie, ni resition, comme tiers non ouï, contre les jugements dans les présenté par l'une des parties qui ont figuré dans un procès, n'est quels on n'avait pas figuré, mais seulement contre les arrêts et point recevable, quel que soit son intérêt, à appeler du jugement jugements en dernier ressort; à l'égard des autres, on suivait le rendu en première instance; il doit se pourvoir par lierce opposidroit romain, et les tiers étaient reçus appelants des sentences tion ( Req., 21 bruin. an 9; Nîmes, 26 niv, aw 13; Agen, 17 qui blessaient leurs droits.

aoit 1816 (1); Lyon, 29 nov. 1828, aíf. Favrot, V. Disposit. 432. L'art. 474 c. pr. civ. a aboli cet usage, en ouvrant la entre-viss; Angers, 29 juill. 1843, aff. veuve Blot, V. Partage).

(1) 1re Espèce - (Préset des Vosges C. commune de Thons.) – Le dans le jugement de première instance. Alors le préfet a combattu la fin 28 août 1793, jugement arbitral qui , statuant sur une instance pendante de non-recevoir, par le motif que l'intérêt de l'État était identiquement le entre la veuve Toustain et la commune de Thons, adjuge à cette com- même dans la cause que celui de la dame Toustain ; il a déclaré, au mune la propriété d'une forêt dont elle prétendait avoir été dépouillée par surplus, convertir son appel en tierce opposition; mais, sans s'arrêter à ses anciens seigneurs, représentés par la dame veuve Toustain et par les celte déclaration, le tribunal civil des Vosges a accueilli l'exception proenfants de cette dame, émigrés. Le préfet, au nom de l'Etat qui était anix posée par la commune, et jugé l'appel non recevable par jugement du 24 droits des enfants Toustain , a interjelé apped dece jugement. La commune messid, an 8. à soutenu son appel non recevable, attendu ?bat n'avait point figure Pourvoi du préset, pour violation de la loi du 28 brum, an 7, et des

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