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découverts à l'audience (Nimes, 31 janv. 1831 , aff. G... V. Disa | préjudice qu'elles causent est nul ou à peu près nul. Des intérêts cipline).

peuvent se trouver froissés, aucun droit n'est compromis; et l'on 364. Une exception a été faite par l'art. 103 du décret pré- sait quel immense intervalle sépare l'intérêt du droit; partant, cité au principe qu'il pose lui-même; cette exception, qu'indiquent aucun recours n'est ouvert. -- Au contraire, un juge-commissaire les arrêts que nous venons de citer, a lieu pour le cas où la peine aura fixé pour l'audition des témoins un jour tellement rapproché de la suspension a été prononcée en, jugement pour une faute qu'il sera impossible de faire l'enquête régulièrement, ou telledisciplinaire commise ou découverte à l'audience. Le droit d'ap- ment éloigné qu'une partie pourra en éprouver un dommage nopel est ouvert, dans ce cas, à l'officier ministériel condamné. table; il aura, dans une procédure de vérification d'écritures, re.

365. C'est une question controversée de savoir si une autre fusé d'ordonner que le défendeur ferait un corps d'écriture : dans exceplion ne doit pas être faite pour le cas où les arrétés discipli- une reddition de compte, il aura refusé d'accorder un exécunaires rendus en la chambre du conseil par les tribunaux de pre- toire pour l'excédant avoué de la recette sur la dépense; dans mière instance seraient attaqués pour incompétence. La question tous ces cas et dans une foule d'autres semblables, la partie lésée sera examinée vo Discipline. Constatons seulement ici que la so- est fondée à se plaindre. ·V. conf. les auteurs cités au no pré. lution d'après laquelle l'appel ne serait pas recevable, même

cédent. dans ce cas, a été consacrée par la cour de Riom le 8 avril 1836 368. Mais quel sera le moyen qu'elle devra prendre ? La rai(aff. Poncillion). Au contraire, la cour de Rennes, par arrêt du son semble indiquer la voie de l'opposition comme la plus simple, 19 juil. 1833 (aff. Clémenceau), et celle de Paris , par arrêt du sauf dans les cas d'urgence qui ne comportent pas de lenteurs, 21 av. 1836 (aff. Porquet), ont expressément jugé que l'appel est où l'appel doit être préféré, ainsi que le prescrit la loi elle-même, recevable dans ce cas.

pour les ordonnances de référé (c. pr. 809) dont nous allons

nous occuper spécialement tout à l'heure. Dans tous les autres SECT. 3. Des ordonnances.

cas, la voie de l'opposition peut être utilement employée, d'abord. 866. Bien que l'on connaisse, en procédure, des ordonnances On l'a dit justement : on ne procède pas autrement en matière de qui sont rendues par le tribunal entier (c. pr. 191, 192, 325 et distribution par contribution et d'ordre; le travail du commissaire 329), il est juste de dire, cependant, qu’une ordonnance, en est d'abord querellé devant le tribunal avant d'être soumis à la malière judiciaire, est le plus souvent un acte qui émane d'un seul cour : il y a même raison de décider en toute autre matière (V. juge.

M. Rodière, loc. cit., p. 435). Ajoutons encore que l'opposition Ces ordonnances sont-elles, en général, susceptibles de re- peut quelquefois être portée devant le juge lui-même; et que dans cours ? Et en admettant l'affirmalive, quel est ce recours; est-ce ce cas encore, si l'opposition de réussit pas, il n'y a lieu qu'à l'apl'opposition ou l'appel?

pel, à moins que la loi nel'interdise, le tribunal ne pouvant pas être La jurisprudence et la doctrine présentent, sur ce point, les saisi, puisqu'il ne pourrait l'étre que par une opposition, ce qui solutions les plus divergentes. La difficulté tient ici non-seule- serait impraticable en vertu de la maxime opposition sur oppoment au silence que le législateur a gardé dans un grand nombre

sition ne vaut. de cas, mais encore et surtout au caractère qu'il convient d'altri- 369. Telles sont les solutions qui, dans le silence de la loi, buer à ces actes. Il' ne convient pas de déterminer ici ce carac- pourraient être proposées. Mais il s'en faut que, dans l'application, tère; c'est particulièrement dans notre article Ordonnance du ces règles, d'ailleurs très-simples, aient été suivies rigoureusement. juge que nous nous occuperons de cet objet. Mais nous pouvons C'est ce qui va élre établi par l'examen que nous allons faire des ordès à présent constater une distinction qui, si elle n'est pas écrite donnances rendues dans des hypothèses diverses. En suivant dans la loi, en résulte du moins virtuellement et qui, par ce motil, l'ordre adopté à cet égard par les auteurs (V. notamment M. Taest admise unanimement parles auteurs. C'est que, parmi les ordon- landier, loc. cit.), nous parlerons successivement des ordonnannances émanées d'un seul juge, il en est quisont des actes de simple ces rendues en référé, des ordonnances qui permettent d'arrêter instruction, ayant pour objet seulement l'avancement de la cause, un étranger, des ordonnances d'envoi en possession, des ordonet d'autres qui présentent le caractère d'une décision véritable. nances qui permettent d'assigner à bref délai , de celles qui conC'est celle distinction que M. Chauveau caractérise ( V. Lois de la damnent un témoin défaillant à l'amende, de celles qui fixent les proc., t. 1, quest. 378) en signalant, dans le code de procédure, lieux, jours et heures d'une descente, de celles qui fixent le jour la part que le législateur a faile à la juridiction contentieuse et à d'un interrogatoire, de celles qui enjoignent une remise de pièces, la juridiction gracieuse; la première, d'après l'auteur, « qui est de celles qui portent règlement des qualités, de celles qui percelle qui a pour mission de décider entre les prétentions rivales mellent une saisie-arrét, des ordonnances rendues par le jugede deux parties que la loi met en présence; » la seconde, « celle commis à l'examen d'un compte, des ordonnances d'exécution d'un qui prononce sur les demandes d'une partie que la loi autorise à jugement arbitral, de celles qui sont rendues en matière de disse présenter seule, sans appeler l'adversaire qui pourrait avoir tribulion et d'ordre, des ordonnances afin d'autoriser la femme à quelque intérêt à le contredire. » Sauf la différence dans la ter-poursuivre sa séparation, enfin des ordonnances du président du minologie, cette distinction , comme nous l'avons dit, est admise tribunal de commerce. par tous les auteurs. - V. MM. Talandier, de l'Appel , nos 35 et 370. 1° Des ordonnances rendues en référé. - En général, suiv.; Rivoire, eod., nos 74 et suiv.; Debelleyme, Ord. sur re- les ordonnances de référé sont considérées comme de véritables quêtes et référés, 2e édit., t. 1, p. 88, 118 et passim ; Rodière, jugements. Le président ou le juge exerce alors une juridiction Exposition raisonnée des lois de la comp. el de la proc., t. 2, p. | propre, et non pas un pouvoir emprunté. En conséquence, 433 et suiv.

ces ordonnances sont sujelles à l'appel ( art. 809 c. pr.). 367. De cette distinction même, semble résulter la solution de ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition ; il y la question proposée. Car, en principe , il en doit être des ordon- aurait donc excès de pouvoir dans la décision qui admettrait nances comme des jugements; et de même que ceux-ci ne don- celte voie. Ainsi jugé, à l'occasion de l'ordonnance du président nent lieu à un recours qu'autant qu'ils présentent les caractères qui commet un avoué pour la notification d'un contrat d'acquiside jugements véritables, de même aussi les ordonnances semblent tion aux créanciers inscrits, conformément à l'art. 832 c. pr. ne devoir être attaquées que lorsqu'elles constituent une décision (Req. , 13 févr. 1839, aff. Besançon, V. Référé). judiciaire. D'après cela, l'acte émané du juge agissant dans les 371. Mais l'appel peut-il être formé contre l'ordonnance ellelimites de la juridiction gracieuse ne serait pas sujet à un recours : même, ou bien faut-il qu'un jugement soit préalablement interau contraire, le recours semblerait devoir être ouvert contre venu, qui ait apprécié cette ordonnance ? Avant le code de dute decision émanée du juge agissant dans le cercle de la juri- procédure , l'appel pouvait , sans aucun doute, etre forme contre diction contentieuse. Ainsi , dit avec raison M. Rodière, loc. cit., l'ordonnance elle-même; c'est ce qui a été virtuellement consacré an président permet de citer ou d'exécuter un jour de dimanche par un arrêt de la cour de cassation, qui a fait aux ordonnances ou séte, où il abrége les délais de la comparution; un juġe autorise sur référé l'application de la règle posée par la loi du 24 août une saisie-arrêt, une saisie-gagerie ou toute autre saisie conser- 1790 et suivant laquelle on ne pouvait appeler, avant la huitaine, valoire en faveur d'un créancier qui n'a pas de titre écrit; d'aucun jugement contradictoire, exécutoire par provision (Cass., non-seulement ces ordonnances ne jugent rien, mais encore le 1 er prair. an 13, aff. Bourdon-Neuville, V. Do 839). L'assimila

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01 | lion 1 de ce chapitre , et notre traité de l'acquiescement). Il n'y

lion des ordonnances rendues en référé aux jugements, assimila- clare l'appel non recevable. » — « Je ne pense pas, ajoute avec tion que l'on fait encore généralement aujourd'hui, conduit à la raison M. Debelleyme, que le droit du juge soit facultatif, et qu'il même solution. Disons-le cependant, un doute s'est élevé de la puisse priver les parties d'une juridiction prompte, avec exécurédaction même de l'art. 809 du code de procédure, dont le tion provisoire.... L'appel était recevable, sauf à maintenir ou à 3e alinéa est ainsi conçu : « Dans les cas où la loi autorise l'ap- réformer la décision. » pel, cet appel pourra être interjelé même avant le délai de hui- 37 4. Mais l'appel serait non recevable , si l'ordonnance avait taine , à dater du jugement, et il ne sera point recevable, s'il a élé exécutée sans réserves (Paris, 10 juin 1830, 21 avril 1841, été interjeté après la quinzaine de la signification du jugement. » V. M. Debelleyme, p. 56), ou encore s'il y avait été acquiesce L'expression de jugement deux fois employée dans le même ar- (Paris, 12 avril et 13 déc. 1831, V. ibid., p. 55). Il serait receticle semblait être mise en opposition avec le mot ordonnance, et vable, au contraire, si l'appelant s'en était seulement rapporté à entraîner la nécessité d'une décision du tribunal pour faire courir justice (Paris ; 30 août 1839, ibid., p. 49). Ce sont là les les délais de l'appel. Mais cette procédure inusitée, que rien règles qui sont suivies à l'égard des jugements (V, suprà , la secne motiverait, serait contraire au but que le législateur s'est proposé en instituant les référés, la prompte expédition des affaires aurait donc aucun motif de s'en écarter pour les ordonnances urgentes. Aussi doit-on tenir pour certain que c'est par inadver- sur référé qui ont le caractère de jugements. tance que le mot jugement a été employé dans l'article , au lieu 335. L'appel des ordonnances de référé est soumis aux règles du mot ordonnance. Ce qui achève de lever toute espèce de ordinaires de deux degrés de juridiction. C'est encore une suite doute, c'est la rédaction de l'art. 149 du tarif, qui règle les frais naturelle de l'assimilation de ces ordonnances aux jugements. faits sur les appels des ordonnances de référé. Telle est , au 376. Cependant, malgré cette assimilation qui , ainsi qu'on surplus, l'opinion de tous les commentateurs.--V. MM, Carré et l'a vu, était également faite avant le code de procédure, on décison annotateur Chauveau, quest. 2774; Bilhard , des Référés, dait que l'appel des ordonnances de référé était recevable, lors p. 741; Debelleyme, t. 2, p. 47; Thomine-Desmazures, t. 2, même qu'elles avaient pour objet l'exécution d'un jugement rendu n° 947; Favard, vo Référé, p. 778; Pigeau, t. 1, p. 115; Bioche, en dernier ressort (Paris, 19 niv. an 13) (2). Et, depuis le code vo Appel, n° 46; Talandier, de l’Appel, n° 37.

de procédure, il existe un arrêt de la même cour qui a consa372. Et cette doctrine a été confirmée implicitement par la cré cette doctrine (Paris, 24 août 1831) (3). Mais les auteurs se cour de Turin , qui a reçu un appel contre lequel l'intimé avait sont généralement prononcés en sens contraire, et cela se justifie élevé une fin de non-recevoir, tirée des termes de l'art. 809 (Tu- | complétement par les termes de la loi. L'art. 809, relatif aux orria, 19 août 1807 (1).-Conf. Poitiers, 16 fév. 1807, aff. Ollivier). donnances de référé, contient ces mots : dans les cas la loi auOn trouvera, au mot Frais et dépens, une décision analogue de la torise l'appel... : or, les cas où la loi n'autorise pas l'appel ne cour de cassation, du 12 avril 1820 (aff. hér. Étignard).

sont autres que ceux où la contestation était de nature à être jugée 373. On peut appeler non-seulement de l'ordonnance qui au- en dernier ressort (V. conf. MM. Pigeau ,, t. 1, p. 115; Bertorise ou refuse la mesure d'urgence, mais encore de celle qui riat-Saint-Prix, p. 343, n° 11; Carré et son annotateur Chaudéclare qu'il n'y a lieu à référé, ou renvoie à se pourvoir veau , Lois de la proc. civ., quest. 2776; Poncet, Traité des juau principal, ou joint le référé au principal. M. Debelleyme, qui gements, no 40, t. 1, p. 54; Thomine-Desmazures, t. 2, n° 947; professe aussi cette doctrine (t. 2, p. 48), cite néanmoins un Bioche, vo Référé, no 71; Bilhard, Tr. des référés, p. 743; Taarrêt de la cour de Paris, du 13 mars 1824 (aff. Kopkinson) qui landhi, il l'Appel, no 37; Boitard, t. 3, p. 400 ; Debella contredit : « Considérant que le droit du juge de statuer en legvie, 3 elit., t. 2, p. 49). Telle est aussi la jurisprudence des référé n'est que facultatif, et qu'à son défaut d'user de ce droit, tributara (Turin , 16 oct. 1807) (4). – V. conf. les arrêts nomles parties n'ont qu'à se pourvoir par les voies ordinaires, dé- breus, ei wotamment Paris , 9 août 1836, aff. Socard; Amiens,

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(1) Espèce : - (Malingri-Balagno C. Barroco.) - Une ordonnance de (3) Espèce : - (Jacquelier C. Pionnier.) — Pionnier a été condamné céféré avait été rendue par le président du tribunal civil de Turin, au pai laut, au tribunal de commerce, à payer 1,000 fr. à Jacquelier. préjudice de Malingri-Balogno, en faveur de Barroco. — Appel par Ba. Sur le proces verbal de saisie pratiquée en vertu de ce jugement, Pionlogno. – L'intimé soutenait que l'appel était non recevable, parce que niw forme une opposition qu'il ne réitère pas dans les trois jours, suivant l'ordonnance n'avait pas rempli le premier degré de juridå tion, qui ne l'art, 478 C. pl. Jacquelier continue ses poursuites. — Alors Pionnier peut etre épuisé que par un jugement, et il argumentait de la rédaction so pourvoit on référé, et soutient que , bien que non réitérée dans les trois de l'art. 809; mais cette fin de non-recevoir a été rejetée. Arrét. jours, son opposition devait arrêter l'efécution , tant que le juge ne l'avait LA COUR;

Considérant que l'objet sur lequel a été rendue l'ordon- jus léclarée, nulle; que l'art. 438 c. pr. ne dit rien de contraire, en dénance dont il s'agit excédant incontestablement la valeur à concurrence clarant salluinent que l'opposition non réitérée sera censée non avenue; de laquelle les tribunaux de première instance sont autorisés à prononcer qua, quant à l'art. 162 c. pr., portant que l'exécution peut être poursuien dernier ressort, il n'y a pas de doute qu'elle ne soit sujette à l'appel, vie , sans qu'il soit besoin de la faire ordonner, il ne s'applique pas aux en conformité de l'art. 809 c. pr.; -- Reçoit le sieur Malingri-Balogno ap- l jugemonts des tribunaus de commerce, lesquels ont leurs règles exclusives pelant de l'ordonnance sur référé, du 31 mars dernier.

dans l'art. 438. Du 19 août 1807.-C. de Turin.

Ordonnanca: d'u presedent qui, « attendu qu'il y avait opposition au ju(2) Espèce : -(Pellerin C. héritiers Vittoux.) — Le 5 frim. an 4,

fement mai noielli, et qu'on ne pouvait statuer en référé sur le mérite jugement de condamnation en dernier ressort au profit des héritiers Vit

d'une oppsikil, ordon uc la discontinuation des poursuites. » toux , contre le sieur Pellerin. Celui-ci forma opposition aux poursuites

Appol de lacauclier. -- l'intimé oppose une fin de non-recevoir tirée dirigées contre lui, et une ordonnance de référé, en date du 4 niv. an 6, Hoco que l'ordonnance était intervenue sur l'exécution d'un jugement en su spendit l'exécution du jugement. - Appel de cette ordonnance , par les

dernier ressort, se trouvait, aussi bien que le jugement, non susceptiblo Jéritiers Vittoux. — Pellerin soutint que leur appel était non recevable, d'appel, Persécution n'etant, suivant lui , que l'accessoire du jugement parce que l'ordonnance de référé, rendue sur un jugement en dernier qui avail slatué au fond.

- Arret. *es sort, était identifiée avec le jugement; que la loi du 24 août 1790, en LA 008; - Considérant qu'une ordonnance de référé ne stalue jamais li xant l'étendue du dernier ressort, n'avait point distingué entre les juge- sui le fond, et, par conséquent, qu'elle est toujours susceptible d'appel; ments ordinaires et les ordonnances de référé ; qu'ainsi l'on devait les Considdiant qu'il résulte des al. 162 et 438 C. pr., combinés ensemmettre sur la même ligne.-Les appelants répondaient qu'une ordonnance ble, gie l'oppositiou a un jugement par défaut non réitérée dans les déde référé n'était jamais susceptible du dernier ressort, puisqu'il n'était pas lais voulus, est nulle do plein droit, Ordonne la continuation des pour< possible d'évaluer les obstacles sur lesquels elle prononce ; ils ajoutaient.' illites, el quo lo pouvoir de statuer en dernier ressort donné aux tribunaux, était ; Pu 24 ao8t 1831.-C. de Paris, 9. ch.-M. Dehérain, pr. accordé à la réunion des magistrats composant le tribunal, et non pas à chaque juge individuellement; que l'ordonnance de référé, qui émane d'un guge seul, devait donc être sujette à l'appel. — Arrêt.

(4) (Ramusati C. Vivenza... LA COUR ; -Attendu que, soit par rapport LA COUR; – En ce qui touche l'appel de l'ordonnance de référé du 5 à la valeur de l'objet contesté, soit par la nature même de la contestation, niv. an 6, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir ; - Attendu qu'un juge qui roule uniquement sur la régularité ou nou-régularité d'une providence de référé n'est jamais juge en dernier ressort ; Met l'ordonnance dont du juge de paix, la cause dont il s'agit ne saurait etre de la compétence est appel au néant; Ordonne que les poursuites seront continuées, etc.

de la cour;

Déclare l'appel na recevable, etc. 115 niv. an 13.-C. de Paris, 1re sect.

Du 16 oct. 1807.-C. de Turin , :h, des vacat.

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27 août 1838, afl. Levavasseur, qui sont rapportés vo Degrés tions d'un étranger envers un Français. Et, en effet, il résullo de juridiction; V. aussi Turin, 19 août 1807, aff. Malingri, de la loi du 10 sept. 1807, art. 1, que tout jugement de conN° 372.

damnation qui intervient au profit d'un Français contre un étranger 377. Il n'y a dissidence entre les auteurs que sur la question non domicilié en France, emporte la contrainte par corps, dispoimportante de savoir quelle est la voie ouverte à la partie condam- sition qui, on le sait, a élé reproduite dans l'art. 14 de la loi du nee, contre une ordonnance non susceptible d'appel. M. Pigcau, 17 avril 1832. Mais ce n'élait pas assez de donner celle sanction loc. cit., pense que le code n'ayant pas prévu ce caz, il y a lieu aux jugements; il fallait accorder au créancier français d'autres d'admettre l'opposition, telle que l'art. 403 c. pr.l’autorisé, contre garanties contre un débileur que rien n'attaché au sol, et qui, l'ordonnance du président mise au bas d'une taxe de dépens. Mais par ce motif, en peut à chaque instant disparaitre : aussi , le même MM. Berrial-Saint-Prix, Carré el Chauveau, loc. cit. , et Demiau- article de celle dernière loi donne pouvoir, avant le jugement de Crouzilhac, p. 489, enseignent que l'opposition ne serait pas re- condamnation, mais après i'échéanceoul’exigibilité de la detle, au cevable, parce que l'art. 809 , qui la refuse , est conçu en termes président du tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve l'étrop généraux pour admettre aucune distinction; la partie lésée tranger non domicilié, d'ordonner , s'il y a de suffisants motifs, n'aurait , selon ces auteurs, d'autre moyen que de se pourvoir | l'arrestation provisoire sur la requête du créancier français, à au principal, et nous partageons celle doctrine.

moins que l'étranger ne possède des immeubles sullisants ou no 378. Du' reste , polons deux cas dans lesquels la quolité de la souroisse caution. somme qui fait l'objet du litige n'influe pas sur le droit de se pour- 382. L'exercice de ce pouvoir accordé au président est trop voir par appel. C'est': 1° lorsque la partie condamnée altaque grave pour que l'ordonnance qui en résulle puisse être considérée l'ordonnance du juge de référé comme renduc hors des limites de comme ne donnant lieu à aucun recours. Aussi la possibilité du sa compétence, ou lorsqu'elle prétend que le juge s'est à tort dé- recours est admise par tous les auleurs. Mais, selon les uns, c'est claré incompétent (V. conf. MM. Chauveau' sur Carré, Lois de la la voie de l'opposition qui doit être prise d'abord, sauf ensuile, proc. civ., quest. 2776, et Thomine-Desmazures, t. 2, p. 399. en cas d'insuccès, à recourir à l'appel ( V. conf. M. Talandier, V. aussi Paris, 13 oct. 1841, afl. Say-Parry, vo Référé). de l’Appel, no 44); selon d'autres, l'ordonnance ne serait atta

879. 2° Lorsqu'il s'agit d'objets d'une valeur indéterminée ; quable que par la voie de l'appel. - V. MM. Rivoire, de l'Appel, spécialement, l'appel est recevable contre l'ordonnance de référé n° 76, et Debelleyme, t. 2, p. 573. qui décharge un gardien de meubles d'une valeur indéterminée, 383. C'est aussi ce qui résulle de plusieurs arrêts. Ainsi la bien qu'elle lui adjuge des dommages-intérêts inférieurs au taux cour de cassation a jugé que l'appel de l'ordonnance est recevable du dernier ressort (Poiliers, 23 fév. 1834, aff. Seigneuret, pendant trois mois ( Req., 22 avril 1818, aff. Mendiri, V. ConV. Degré du juridiction ); spécialement encore, est susceptible trainle par corps). La cour de Pau a décidé qu'un tribunal ne peut d'appel l'ordonnance qui prononce sur une demande en revendi- connaitre du mérite de l'ordonnance par laquelle le président a cation de meubles compris dans une saisie-exécution, bien que permis l'emprisonnement provisoire d'un étranger (Pau, 27 mai la créance objet de la saisie soit inférieure au taux du dernier rés

aff. du juge).

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gore (Atxo, que fev. 1831, afl. Grail', ev. Ibid. am.conf. Debet 1938 1. Mais la cour de cassation , n revenant "sur ia doctrine

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leyme, p. 54).

380. Ajoutons, en terminant, que les règles relatives à l'appel des ordonnances s'appliquent aux jugements sur référés renvoyés à l'audience parce qu'ils remplacent les ordonnances. V. conf. M. Debelleyme, t. 2, p. 57, qui cite plusieurs arrêts à l'appui de cette doctrine...-V., d'ailleurs, notre traité des Référés.

381. -2° Ordonnances qui permettent d'arréler un élranger. - La contrainte par corps est un mode d'exécution des obliga

qu'elle avait elle-même consacrée, a jugé, plus tard, que l'ordon-
nance pour l'arrestation provisoire d'un étranger n'est qu'une
mesure de police facultative, abandonnée à la prudence des pré-,
si lents des tribunaux civils, et dépourvue des éléments copslilu-
lifs d'un jugement de première instance; que, par suite , elle n'est
pas susceptible d'appel et doit être altaquée par voie d'action prin-
cipale devant le tribunal civil (Cass., 2 mai 1837) (1).

385. Remarquons cependant que cet arrêt est rendu par ap

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(1) Espècs :- (Orenzo C. Vasquez et Cie.) – 25 mars 1832, requele les parties, et pour demander tant la cessation de la capture faite de sa par le sieur Mathieu Durou, agissant comme associé de la maison Vasquez personne, que des dommages-intérêts à titre d'indemnité; qu'ainsi, l'ex-. et C', au président du tribunal civil de Bordeaux, afin d'étre autorise à ception d'incompétence proposée par les sieurs Vasquez et Cie étant aussi procéder à l'arrestation provisoire du sieur Orenze. Cette demande était contraire aux règles du droit qu'aux principes d'humanité, doit être rejefondée sur la qualité d'étranger d'Orenze et sur ce qu'il était débiteur de lée par le tribunal. » (Suivent les motifs sur le fond.)-Appel par Vasquez la maison Vasquez et Cie de 57,236 fr. – L'autorisation d'emprisonne- et Cie. - 6 déc. 1853, arrêt de la cour de Bordeaux qui infirme et acment est accordée, et, suivant procès-verbal d'écrou, en date du 28 avril, cueille l'exception d'incompétence, en ces termes : « Altendu que l'arresl'arrestation eut lieu. Mais Orenze obtint sa mise en liberté au moyen d'un tation provisoire du débiteur étranger, dans les cas prévus par la loi , est cautionnement fourni par le sieur de Goyenèche. - Le 10 mai 1852, une garantie extraordinaire accordée au créancier français; Que cello Orenzo et Goyeneche intenterent contre les sieurs Durou , Vasquez et Cie, mesure ne peut avoir d'effet qu'autant qu'elle est prise et exécutée avec une demande principale tendant à la nullité de l'emprisonnement et du célérité et en secret; qu'elle fut considérée comme mesure de police par cautionnement, et à 50,000 fr. de dommages-intérels. – Vasquez et Cie l'orateur du gouvernement, chargé d'esposer les motifs de la loi du 10 déclinerent la compétence du tribunal, parce que l'ordonnance du prési- sept. 1807, lequel it encore observer qu'il ne fallait pas y faire intervedent n'avait pas été frappée d'appel,

nir tout l'appareil judiciaire;-Allendu que la loi altribue spécialement au 21 mai 1832, jugement du tribunal civil de Bordeaux, qui se déclare président du tribunal civil le pouvoir de statuer sur la demande du créan. compétent, annulo l'emprisonnement et le cautionnement, et condamue cier, d'en juger les motifs et d'ordonner l'arrestation provisoire de l'étranVasquez et Cie à des dommages-intérêts, en crs termes :

ger; que, par conséquent, la décision de celle question n'est pas soumis e au « Altendu qu'il est établi par l'art. 809 c. pr. que les ordonnances ren- tribunal, mais seulement au magistrat qui le préside; qu'il faut en conel ure dues en référé par le président du tribunal ne peuvent porter aucun préju- que, dans celte circonstance, le tribunal civil n'est point appelé à condice au principal; que les parties contre lesquelles ces ordonnances ont naitre de l'ordonnance de son président, qu'il est incompétent pour la reéto renderes n'ont pas moins la facullé de so pourvoir au principal devant former, et que la voie de l'appel est la seule régulière. » - Pourvoi. le tribunal qui a le droit de prononcer sur ce point; que ces regles exis- Arrêt. tent à plus forte raison au sujet des ordonnances rendues par le président

LA COUR; - Vu la loi du 1er mai 1790, l'art. 2 de la loi du 10 sepi du tribunal sur simple requéte et en vertu du pouvoir discrétionnaire que 1807 et l'art. 445 c. pr. civ.; — Attendu que l'ordonnance pour l'arres la loi lui accorde ; qu'ainsi l'ordonnance par laquelle le président du iri- tation provisoire d'un étranger, énoncée en l'art. 2 de la loi du 10 sept. bunal a autorisé une saisie-arret, une saisie-revendication ou loute autre 1807, n'est qu'une mesure facultative abandonnée à la prudence des prémesure de ce genre, n'empêche pas celui au prejudice duquel la saisie est sidents des tribunaus civiis, qui esaminent si la créance du Français sur faite de se pourvoir au principal pour en faire déclarer la nullité; — Que l'étranger est échue ou exigible, et s'il y a des motifs sullisants pour orla loi du 10 sept. 1807 a investi le président du tribunal du pouvoir d'or- donner l'arres'afion; - Que celle ordonnance est accordée au « périls et donner sår simple requcte, l'arrestation provisoire d'un étranger à la risques du Français qui la réclame et sans que l'étranger soit entendu ou requete d'un français qui a sur lui une créance échue et exigible , quoique appelé; — Qu'elle n'est point rendue avec l'accomplissement des formanon suivie de condamnation ; que l'ordonnance qui autorise cette mesure lités prescrites pour les jugements et n'en offre pas les garanties, el qu'elle de polier, et qui ne peut jamais porter prejudice au principal, n'empêche est, dès lors, dépourvue des éléments constitutifs d'un jugement en prepas celui dont l'arrestation a été effectuée de faire juger, s'il y a lieu, que mière instance; - Que si, par des coosidérations d'intérêt national, la la loi du 10 sept. 1807 u'est nullement applicable au cas où se trouvaient loi du 10 sept. 187 s'est écartée des principes tutélaires du droit con

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plication de la loi du 10 sept. 1807. Aujourd'hui , sous l'empire | peut être atlaquée que par la voie de l'appel. » C'est aussi l'ople de la loi de 1832, il y aurait, suivant quelques auteurs, les élé- nion émise par M. Debelleynie, t. 1, p. 119. ments d'une solution différente, dans l'art. 15 de cette loi, article 389. Et il a été décidé dans le sens de cette doctrine que duquel il résulte , qu'en cette matiere, le président statue toujours l'ordonnance du président du tribunal qui, en exécution de on état de référé. Cela étant, il faudrait conclure que la voie de l'art. 1007 C. civ., a désigné un notaire pour recevoir le dépôt l'appel devant la cour royale serait-seule admissible, conformément d'un testament olographe peut être réformée sur un appel porte, à l'opinion émise par MM. Debelleyme et Rivoire, loc.cil.-V.d'ail- à cet effet, devant la cour royale (Caen , 8 avril 1835) (2). turs Ordonnance de juge.

390. Mais des auteurs se sont élevés contre celle solution. 386. Dans tous les cas, cela ne peut faire difficultérelativement D'une part, il en est qui ont soutenu que les ordonnances d'envoi à la mise en liberté, puisque l'article 15 précité dit sormellement en possession rentrent dans la classe de celles qui appartiennent dans son troisième alinéa : « La mise en liberté sera prononcée à la juridiction purement gracieuse, et en conséquencé qu'elles ne par ordonnance de référé..... » Les règles qui viennent d'être donnent ouverture à aucun recours. C'est notamment l'avis de exposées sur les ordownances de référé sont donc incontestable- M. Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., quest, 378; et il se ment applicables à l'ordonnance dont il s'agit ici.

sonde sur ce que, si l'envoi en possession consère au légalaire 387. Jugé, en effet, que l'ordonnance de mise en liberté, certains avantages de position que l'on fait perdre aux héritiers, pour défaut de consignation d'aliments, rendue par le président du moins il a pour effet de faire cesser les inconvénients qui résuldu tribunal de fre instance, doit être attaquée, non devant le tri- lent de l'incerliludede celle même possession, ce qui, en expliquant bunal, mais par appel, devant la cour royale (c. pr. 803; L. 17 l'ordonnance par un motif de célérité, d'urgence ou de précaution, avril 1832, art. 30).--En cas pareil, le tribunal est incompétent justifie l'altribution à la juridiction gracieuse et exclut la possibiratione materiæ (Toulouse, 30 nov. 1836) (1).

lité de lout recours. Il existe, dans ce sens, un arrêt de la cour 388. 3° Ordonnances d'envoi en possession. Le légataire supérieure de Bruxelles du 3 janv. 1823 (3). universel, lorsqu'il n'existe pas d’hérilier à réserve, ne peut se 391. D'une autre part, il en est qui, prenant un système inmellre en possession qu'en verlu d'une ordonnance 'rendue par termédiaire entre les deux qui viennent d'être indiqués, admetle président du tribunal, et mise au bas d'une requête à laquelle tent bien la voie de l'appel, mais ne l'admellent que subsidiaireest joint l'acte de dépôt du testament (c. civ. 1008 ). Un arrêt de ment à l'opposition et dans le cas où ce dernier moyen a élé lenlé la cour de Limoges du 12 fév. 1817 que cile M. Talandier, de sans succès. Seulement, ils reconnaissent avec l'arrêt ci-dessus l'Appel no 42 , décide expressément « que celle ordonnance pré- cité de la cour de Limoges, du 12 fév. 1817, que l'opposition ne sente une véritable décision judiciaire allribuée par la loi au ma

doit pas avoir lieu devant le tribunal, parce qu'il n'est pas comgistrat, qu'elle investit en pareil cas de ses pouvoirs pour pro- pélent en celle malière; mais qu'elle doit être portée devant le noncer en connaissance de cause, et d'après l'examen du mérite magistrat qui a rendu l'ordonnance, parce qu'il est de principo de la demande; une pareille décision, qu'on ne saurait assimiler | qu'il faut avoir recours aux voies de reformation les plus douces å un visa de simple forme, a lous les caractères d'un jugement avant de recourir aux plus rigoureuses , et parce que, d'ailleurs, en premier ressort, quoiqu'il ne soit rendu que par un seul ma- si la partie intéressée n'avait pas préalablement recours à l'opgistrat, mais qui représente à cet égard le tribunal dont il fait position, elle ne pourrait pas régulièrement recourir à l'appel, partie. Le premier degré de juridiction étant épuisé par cette dé- puisqu'elle n'aurait pas été parlie en cause, l'ordonnance d'envoi cision, il en résulle , par une conséquence nécessaire, qu'elle ne en possession élant ordinairement pendue sur requête non commun, à l'égard des étrangers débiteurs covers des Français, les disposi-sident , que par la voie de l'appel devant la cour; — Attendu que c'est tions de celte loi, loin d'être étendues, doivent elre rigoureusement res- mal à propos que le créancier s'est pourvu devant le tribunal de première treintes aux cas qu'elle a prévus ;-Qu'il suit de la qu’une fois l'arrestation instance pour faire annuler ou rétracter ladite ordonnance, et que, plus provisoire opérée ou la caution offerte acceplée , l'étranger peut réclamer, mal à propos encore, ce tribunal a reçu l'action du créancier et' rétracté la par les voies de justice ordinaires, et en jouissant, comme les Français, susdile ordonnance ; qu'il était incompétent pour en connaitre ;— Allendu du double degré de juridiction, contre les effets de la mesure préventive que, s'agissant ici de l'incompétence ratione materiæ, l'appelant est recedont il a été l'objet, et demander, en conséquence, ou sa mise en liberté, | vable à faire valoir ce moyen à l'appui de son appel; - Auendu que la ou la décharge de la caution qu'il a fournie et des dommages-intérêts; cour. devant faire ce que le premier juge aurait dû sạire lui-même, doit, Quo sa réclamation constitue alors une demande nouvelle qui est bors de par les motifs ci-dessus exprimés, rejeter toutes les poursuites sailes par la compétence du magistrat dont est émanée l'ordonnance d'arrestation la parlie de Frézouls en première instance, et annuler le jugement allaqué; provisoire, 'ct sur laquelle ladite ordonnance n'a aucunement statué;

Par cos moliss, etc. Allendu, en fait, qu'après avoir élé arrêté comme étranger, en verlu Du 30 nov. 1836.-C. de Toulouse , 1re ch.-M. Hocquart, 1" pr. d'une ordonnance du président du tribunal civil de Bordeaux, pour une delle prétendue échue, et avoir élé obligé de donner caution pour conser

(2) Espèce : (Duplessis C. Duplessis.) – Ordonnance du président du ver sa liberté, Orenze a traduit les défendeurs devant le tribunal civil de

tribunal civil de Valognes du 10 fév, 1835, qui ordonne le dépot du Bordeaux, pour faire décharger sa caution et oblepir des dommages-in

testament olograpbe de demoiselle Agate-Nicolle Duplessis chez Me Lana térels; - Que ce tribunal s'est déclaré compétent et a accueilli, au fond,

glois, notaire en la même ville. — Marie-Nicolle Duplessis a appelé de cette l'action d'Orenze; Que, sur l'appel des sieurs Durou, Vasquez el Ce,

orilonnance, et a demandé devant la cour royale que le testament fut dédésendeurs, la cour royale de Bordeaux a jugé que l'action d'Orenze avait

posé chez Me Lerendu , notaire à Briquebec, dans la résidence duquel la été incompétemment portée devant le tribunal civil, parce que l'ordonnanco

succession était ouverle.- Arrêt. qui avait autorisé l'arrestation provisoire dudit Orcnze, avait le caraclère

LA COUR ,

Considérant que Briquebec est le lieu de l'ouverture de d'un jugement en premier ressort, él ne pouvait etre altaquée que par la

la succession; que c'est encore celui où l'appelante à son domicile et sa voie de l'appel;--Qu'en jugeant ainsi, la cour royale de Bordeaux a laus

fortune , qu'elle avait dès lors intérel à ce que le testament dont il s'agit bement interprété et violé l'art. 2 de la loi du 10 sept. 1807; qu'elle a

fùt déposé a Briquebec; d'où suit qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance privé Orenze du double degré de juridiction, et a ainsi violé la loi du 1 er

dont il s'agit :-Par ces motifs,---Résorme l'ordonnance dont est appel; mai 1790; qu'elle a, en outre, violé l'art. 443 c. pr. civ., aux termes

Ordonne que le testament dont il s'agit sera déposé en l'étude de Me Leduquel on ne peut porter, devant les cours royales, que l'appel des juge- rendu, nolaire à Briquebec, etc. ments contradictoires ou par défaut, après l'expiration des délais d'oppo

Du 8 av. 1835.-C. de Caen. sition; -- Par ces motifs, casse. Du 2 mai 1837.-C. C., ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Thil, rap.-La

(5) Espèce :-(Vandoome.) — Le 8 nov. 1822, ordonnance du pré plagne-Barris, 1er av. gen., C. conf.-Verdière et Dupont, av.

sident du tribunal de première instance de Gand, qui, sur la requête de

la demoiselle Vandoome , l'envoie, comme légataire universelle du sieur (1) (Pezet C. Guittard.).— LA COUR; · Altendu que, par les disposi- Lambert Vandoome, son frère, en possession des biens du défunt. - Appel lions de l'art. 30 de la loi du 17 av. 1832 sur la contrainte par corps, il par les neveux du testatcur. Arrét. appartient au président seul de prononcer l'élargissement, sauté de consi- LA COUR ; — Allendu que, bien qu'aux termes de l'art. 809 e. pr., les gnation d'aliments, sur la simple requête du détenu pour dette, signée par ordonnances en réséré puissent, selon la nalure de la cause, elre suscepce dernier 'et par le gardien de la maison d'arrêt; et que la décision ou libles d'appel, celle voie néanmoins n'est pas ouverte contre les ordonl'ordonnance rendue par le président doit être exécutée sur l'une des mi- nances ou dispositions du président du tribunal de première instance, in, bytes qui doit, aux termes de ladite loi , rester entre les mains du gardien ; tervenues sur des demandes à lui lailes par reguéles, et dont la loi n'autorise Altendu que c'est précisément ce qui a été fait dans l'espèce actuelle;

pas l'appel, Attendu qu'il n'y avait de recours possible contre l'ordonnance du pré- Du 3 janv. 1823.-C. sup. de Bruxelles.

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muniquér. – V. conf. M. Talandier, Traité de l'appel, n° 42. tion (V. M. Talandier, de l’Appel, no 39). C'est ensuite l'appel, et,

392. Entre ces systèmes divers, le dernier nous semble pré- sous ce rapport, nous n'admettons pas l'opinion de l'auteur citó férable; et dans tous les cas, le second, qui interdit toute espèce qui distingue et admet celle voie seulement en cas de condamna. de recours, nous semblerait devoir être rejeté. Il parait exorbi- tion à des dommages-intérêts, pourvu, d'ailleurs, qu'ils soient lant qu'un acte dont l'effet est de laisser provisoirement au testa- supérieurs au taux du dernier ressort, décidant, au contraire, que ment toute sa force, et, d'après la jurisprudence, de constituer dans tous les cas la condamnation à une amende qui ne peut excéles héritiers demandeurs sur l'instance en nullité qu'ils voudraient der cent francs ne doit donner lieu à l'appel. Encore une fois, il intenter, puisse être considéré comme définitif et à l'abri de toute s'agit ici en réalité d'une peine; par ce motif, le taux fixé par la attaque de la part des parties intéressées. Au surplus, V. Or- loi pour le dernier ressort ne saurait être d'aucune considération. donnance du juge et Dispositions entre-viss et testamentaires. D'ailleurs, la faculté d'appeler ne parait pas avoir été mise en

393. 4° Des ordonnances qui permettent d'assigner à bref doute par les auteurs, la difficulté porte sur d'autres points. delai. — D'après le deuxième alinéa de l'art. 72 c. pr.: « Dans « Lorsqu’un juge-commissaire, dit M. Chauveau, L. de la pr. civ. les cas qui requerront célérité, le président pourra , par ordon- quest. 1032 bis, a rendu une décision dans les hypothèses prévues nance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref délai. » par les art. 263, 264, 276, l'appel ne peut pas être porté devant Mais cette ordonnance est-elle souveraine et lie-t-elle les tribu- le tribunal qui a commis un de ses juges, parce que, évidemment, naux ? Peut-elle, au contraire, être attaquée, soit par opposition, quant à ce juge, le tribunal n'est pas une juridiction supérieure. soit par appel? C'est surtout à l'occasion de cette ordonnance que C'est donc devant la cour royale; là n'est pas la difficulté. » Le la question de savoir si les actes émanés d'un juge seul sont sus- droit d'appel ne semble donc pas douteux; ce qui l'est seulement, ceptibles d'un recours quelconque et quel est ce recours, a été c'est de savoir quel est le juge de l'appel , et cette difficulté est discutée et a fait naître la plus grande dissidence. Nous l'exami- susceptible de se compliquer, par exemple, si le juge commis nerons particulièrement vo Délai. Mais il nous a paru utile de pré- est un juge de paix d'un canton situé dans le ressort ou hors du senter ici un exposé sommaire de l'état de la doctrine et de la ju- ressort du tribunal qui a ordonné l'enquête, ou bien si , l'enquête risprudence sur la question.

devant être faite hors du ressort même de la cour royale à la394. Constatons donc que, dans un premier systėme, on con- quelle appartient ce tribunal, un juge domicilié hors de ce ressort sidère comme souveraine l'ordonnance du président en cette ma. a dû être commis. Mais sur ce point délicat, V. Enquête, Témoins. tière, et l'on refuse, soit au tribunal, par suite d'opposition, 398. Disons seulement ici que, dans un cas particulier, la soit à la cour royale, par suite d'appel , le droit de résormer cette voie de l'appel échapperait, par la force même des choses, au ordonnance. Le défendeur pourrait seulement obtenir un délai témoin condamné : c'est lorsque le juge-commissaire aurait été pour préparer sa défense, si le tribunal le jugeait nécessaire. commis en cour royale; le témoin n'aurait alors que la voie de Cette doctrine, qui a été mise en avant par M. Carré, Lois de la l'opposition devant le juge lui-même; mais aucune autorité ne proc. civ., quest. 378, a été suivie plus tard par MM. Chauveau pourrait réformer la décision de ce juge, puisque la cour sur Carré, loc. cit.; Bioche, vo Ajournement, n° 62, et Debel- royale qui l'aurait commis, et à laquelle seule la décision leyme, t. 1, p. 96. Elle a élé confirmée par des arrêts en assez pourrait être déférée , ne serait pas , relativement au juge, une grand nombre (V. Colmar, 17 avril 1817, aff. Jehl, V. Conci- juridiction supérieure , pas plus que le tribunal de première inliation, et 18 décembre 1827, aff. Thyss, V. Jugement; Toulouse, stance ne l'est pour un juge de ce tribunal, ainsi que M. Chauveau 13 juillet , ; Paris, 6 juillet 1830 en a la .

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afr. Pigalle , v. Exploit ; Douai, 31 oct. 1835, atr

. Carpentier, 399. Du reste, ce n'est pas seulement au témoin condamné

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V. eod.).

que le droit d'appel doit être attribué; ce droit semble appartenir 395. Dans un autre système, on enseigne que l'ordonnance aussi à la partie qui poursuit l'enquête. Cette partie, dit avec raidu juge n'est pas souveraine : et cette doctrine se divise ensuite son M. Carré, Lois de la proc. civ., quest. 1041, peut avoir à se entre ceux qui admettent contre l'ordonnance, d'abord la voie de plaindre de la modicité de la somme qui lui serait allouée pour ses l'opposition, et subsidiairement celle de l'appel (V. MM. Talan- dommages-intérêts, par l'ordonnance du juge-commissaire, et il dier, de l’Appel, n° 47; Favard de Langlade, t. 1, p. 146; Dela- serait injuste, dans celte circonstance, qu'elle n'eût pas, pour porte, t. 1, p. 88; V. aussi Rome, 2 mai 1811, aff. Lecce; ses avantages, les mêmes droits que les témoins.-V.conf.MM. Pi. Toulouse, 13 janv. 1823, aff. Manau, vò Cont. par corps; geau, Comm., t. 1, p. 515, et Chauveau sur Carré, loc. cit. Bourges, 20 déc. 1831, aff. Chaulon , vo Conciliation; Douai, 18 400. 6° Ordonnances fixant le jour, lieu et heure d'une dessept. 1840, aff. Comp. de Douchy, vo Compét.), et ceux qui ad

cente.

--- « Les faits , selon l'expression de l'orateur du tribunat, mettent seulement l'opposition (V. Boitard , t. 1, p. 314; V. aussi ne sont pas toujours uniquement confiés à la foi des témoins; il Bordeaux, 12 janv. 1833, aff. Fenion, vo Exploit).

peut en exister des preuves matérielles que les localités conser396. Enfin, dans un troisième système, on distingue entre vent et que le magistrat ne peut saisir qu'à l'inspection des le cas cas où, par suite de l'abréviation du délai, l'affaire aurait été lieux. » Dans ce cas, le tribunal peut ordonner que l'un juges dispensée à tort du préliminaire de conciliation, et celui où l'affaire se transportera sur les lieux (c. pr." 295). L'une des formalités n'était pas soumise au préliminaire de conciliation. La voie de de cette voie d'instruction consiste dans l'ordonnance qui, aux l'opposition serait admise dans le premier cas, et, dans le second, termes de l'art. 297, doit être rendue, sur la requête de la partie le tribunal devrait seulement accorder au défendeur, s'il y avait la plus diligente, pour fixer le lieu , jour et heure de la descente. lieu, une prorogation de délai. C'est l'opinion de MM. Boncenne, 401. Mais cette ordonnance ou du moins la fixation qui y t. 2, p. 181, et Thomine-Desmazures, t. 1, no 95. Et il a été est faite , rentre essentiellement dans le domaine de la juridicjugé dans le sens de cette distinction que l'ordonnance du prési- tion gracieuse; et dès lors, il semble qu'aucun recours ne doit dent n'est pas souveraine quant à la dispense du préliminaire de être ouvert aux parties. M. Talandier, de l’Appel no 40, est cepenconciliation (Cass., 20 mai 1840, aff. d'Harcourt; Limoges, 29 dant d'un avis contraire. « Le juge-commissaire, dit-il , a fixé les mai 1832, aff. Maulmont, V. Exploit).

jour, lieu et heure d'une descente. La partie adverse ne peut397. 5° Ordonnance qui condamne un témoin défaillant à être présente au jour indiqué : elle forme ition à l'ordonl'amende.- En matière d'enquête, l'art. 263 c. pr. porte : « Les nance devant le juge qui l'a rendue. S'il n'était pas fait droit sur témoins défaillants seront condamnés, par ordonnances du juge- son opposition, elle pourrait recourir à la voie de l'appel. » commissaire qui seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, Nous aurions quelque peine à admettre celle doctrine. Le légisà une somme qui ne pourra être moindre de dix francs, au pro- lateur s'est particulièrement occupé de rendre aussi rapide et fit de la partie, à titre de dommages-intérêts; ils pourront être aussi économique que possible la voie d'instruction qui consiste de plus condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui dans la descente sur les lieux; il a, dans ce but, simplifié de ne pourra excéder la somme de cent francs. » Dans le cas de cet beaucoup la procédure qu'avait établie l'ordonnance de 1667 article et dans les cas analogues que prévoient les art. 264 et 276, il y a condamnation prononcée; il doit donc y avoir un re- trariété de vues que de supposer qu'il a entendu , pour la simple cours. Ce recours est l'opposition d'abord devant le juge-commis- fixation du jour, de l'heure et du lieu de la descente, ouvrir un

ire lui-même qui peut rapporter son ordonn ce de condamna- cour, aussi lent et aussi dispendieux que l'est, en général, celui

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