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810. Mais dès qu'elles présentent moins le caractère de juge- Lave l'interdiction relative à l'appel ne devrait être prise en aucune

donnent pas ouverture à l'appel. Mais il importe de remarquer ment que celui d'actes d'administration, les décisions en matière de faillite ne sauraient être attaquées par la voie de l'appel. Les considération, si les jugements étaient altaqués pour cause d'indécisions n'ont pas alors assez d'importance pour que l'on ait dù compétence. Le principe général posé dans l'art. 454 du code de retarder les opérations de la faillite en laissant aux parties un proc., et plus particulièrement le principe posé spécialement pour moyen de prolonger les contestations.

les tribunaux de commerce dans l'art. 425 du même code, aux 311. 'Il en est ainsi, notamment, de toules les opéralions termes duquel « les dispositions sur la compétence pourront loudu jugé-commissaire de la faillite, quelles qu'elles puissent être. jours être attaquées par la voie de l'appel, » principes dont nous Ces opérations sont essentiellement provisoires et comme telles avons présenté le développement suprà , n°8 170 et suiv., exercenécessairement dépendantes de l'approbation ou de l'improbalion raient ici tout leur empire. Car, ainsi que nous l'avons établi, du tribunal. Elles ne peuvent donc avoir le caractère de juge- ces principes sont d'ordre public; et, dès lors, ils doivent recement, ni conséquemment donner ouverture à l'appel. D'après cela, voir leur application aussi bien en matière de faillite qu'en toute il a élé décidé qu'on doit attaquer par la voie de l'opposition de- autre malière. - V. en ce sens M. Rivoire, de l’Appel, no 48. vant le tribunal de commerce, et non par celle de l'appel devant

§ 3. — Jugements et ordonnances en matière de ventes judiciaires la cour, l'ordonnance du juge-commissaire d'une faillite portant

d'immeubles et de saisies de rentes, qu'il n'y a pas lieu à concordat (Bruxelles, 25 mai 1815, ai. Vandonghem, V. Faillite). – V. dans ce sens Merlin, Quest. de 319. En matière de ventes judiciaires d'immeubles et de saisies dr., , vo Appel, § 1, no 3, in fine.

de rentes, les lois des 2 juin 1841 et 24 mai 1842 ont introduit 312. Quant aux décisions rendues par le tribunal lui-même, des modifications nombreuses, relativement au droit d'appeler, à il en est aussi, et en assez grand nombre, qui ne peuvent pas l'ancien état de choses. Pour mieux alleindre le double but qu'elles étre allaquées par la voie de l'appel, ni même par aucune autre se proposaient, la simplicité et la rapidité dans les poursuites, ces voie. Le code de commerce, modifié, quant au titre des failliles, lois ont renfermé dans des limites raisonnables l'exercice d'un par la loi du 25 mai 1838, en contient l'énumération dans le nou- droit dont la trop grande latitude avait été la cause d'abus nomvel arlicle 583.

breux. Nous avons à parler, sous ce rapport, des ventes judi. 313. Aux termes de cet article, ne sont susceptibles ni d'op- diciaires d'immeubles dans le cas de saisie immobilière, de position, ni d'appel, ni de recours en cassation :

surenchère sur alienation volontaire, de vente de biens apparte1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement nant à des mineurs, de partages et licitations, et enfin de la saisie du juge-commissaire, à la nomination ou à la révocation des syn- des rentes constituées sur particuliers. dics.

320. Saisie immobilière.- La faculté d'appel est ouverte, en 314. 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de saus- principe, en matière de saisie immobilière, mais la loi y met des conduit et sur celles de secours pour le failli et sa famille. restrictions nombreuses et importantes.

313. 30 Les jugements qui'autorisent à vendre les effets ou 2° Aux termes de l'art. 703 c. proc., modifié par la loi de 1841, marchandises appartenant à la faillite. Toutefois, comme le fait aucun recours n'est ouvert contre le jugement qui prononce la très-bien remarquer M. Rivoire, de l'Appel, no 47, la disposition remise de l'adjudication; la voie de l'appel est donc interdite, ne s'appliquerait pas au jugement qui aurait statué sur la demande comme tous les autres moyens de recours, par cette disposition en revendication des marchandises. En effet, cette disposition est générale. fondée sur la supposition que les marchandises sont la propriété Mais l'art. 703 ne parle que du jugement qui prononce la redu failli; et dans cette situalíon la voie de l'appel, ouverte au mise, et c'est après avoir indiqué ainsi le jugement que l'art. 703 failli ou à tout autre, ne serait qu'un moyen de prolon- ajoute : « Ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours. » ger les opérations de la faillite en tenant en suspens une me- Prise isolément et considérée dans l'expression seulement, celle sure essentielle à laquelle nul ne peut avoir intérêt à s'opposer. disposition semblerait dire que le recours n'est interdit qu'à l'égard Mais dans le cas de revendication, la supposition de la loi man- du jugement qui prononce la remise, et que le droit commun, au que tout à fait de réalité, puisque alors il y a précisément conles- contraire, reprend son empire, lorsque le jugement refuse la retalion sur la propriété.

mise au lieu de la prononcer. C'est, en effet, ce qu'enseigne 316. 40 Les jugements qui prononcent sursis au mandat ou M. Persil fils, Comm., p. 191, no 223. admission provisionnelle de créanciers contestés.

321. Il a été jugé cependant en sens contraire que ce n'est pas 317. 5o Les jugements par lesquels le tribunal de commerce seulement dans le cas où le jugement rendu sur une demande en staluc 'sur les recours formés contre les ordonnances rendues remise d'adjudication prononce celle remise, qu'il n'est pas suspar le juge-commissaire dans les limites de ses attributions. ceptible d'appel , mais encore dans le cas où il la refuse ( Poitiers,

318. Tels sont les jugements qui, en matière de faillite, ne 22 juin 1812) (1). Et celle doctrine, que professe aussi M. Chaud'homologation du concordat. Appel de ces deux jugements par Goll. qu’ainsi l'homologation pourrait intervenir sans intervalle , le lendemain

- Le failli soutint que l'appel élait non recevable , d'abord parce que les du jugement sur les oppositions ; dès lors l'appel dont il s'agit n'est pas deux jugements étaient essentiellement en dernier ressort, et par consé- tardil; Par ces motifs, etc. quent sans appel ; en second lieu, parce que l'appel élait lardis, n'ayant Du 17 mars 1813.-C. de Colmar, élé interjeté qu'après la buitaine à partir de l'homologation. Arrét. (1) (Poulard Dupalais C. Opterre.)- LA COUR ;

Attendu que, par LA COUR ; - Attendu, sur la fin de non-recevoir, qu'il est d'ordre l'art. 703 c. pr. civ., le droit de demander la remise de l'adjudicalion constitutionnel que les parties qui procèdent puissent jouir de l'avantage définitive appartient à la partie saisie, au poursuivant et autres créande deux degrés de juridiction ; que les deux jugements en question sont ciers; — Attendu que, pour connaitre le sens du dernier paragraphe de évidemment rendus en matières excédant l'attribution du dernier ressort cet article, il faut rapprocher ce paragraphe de toutes les autres disposides premiers juges ; que, pour s'écarter de la règle générale dans les cas tions du même article; Que si ce paragraphe semble se référer à ces particuliers, il faudrait pouvoir se fonder sur exception expresse et for- nuts : le jugement qui prononcera la remise , il se rapporte plus naturellemelle de la loi ; or, pareille exception ne se trouve dans aucune des dispo- ment non-seulement au jugement qui accorde la remise, mais encore au sitions du code de commerce ; ainsi, c'est mal à propos que le sieur Slupf- jugement en général qui statue d'une manière quelconque sur la demande fel s'est fondé à cet égard sur les art. 523, 524 et 526 dudit code , pour en remise; - Qu'en eset, dans cet article, c'est de la demande en remise élayer sa fin de non-recevoir; — Mais l'appel du jugement du 14 juin qu'il est essentiellement question ; que les droits des parties intéressées (sl-il tardif comme le soutient subsidiairement le sieur Slupffel?—

Altendu sont assis sur la même ligne, soit qu'on accorde , soit qu'on refuse la remise; que, si l'art. 524 cité veut que le concordat soit homologué dans la buitaine que la nouvelle disposition de la loi, qui n'admet pas l'appel, est salutaire du jugement sur les oppositions , on ne saurait en induire que le créancier dans lous les cas, puisqu'elle a pour objet d'éviter les frais, en proscrie qui a succombé dans son opposition n'a que ce délai de buitaine pour vant des incidents qui sont presque toujours présentés dans le but d'arre#mettre son appel : d'abord, cet article ne parle pas de l'appel; ainsi le ter la marche de la justice; Que tel est d'ailleurs l'esprit qui a dirigé iégislateur n'a pas voulu déroger, souş ce rapport, à la règle générale le législateur dans les modifications qui viennent d'être apportées à la établie par le code de procédure civile, d'autant plus qu'il pourrait arri- procédure sur les saisies immobilières; Déclare l'appelant non recevaver par l'événement qu'il n'y aurait aucun délai d'appel pour le créancier ble dans son appel. qui a échoué dans son opposition, puisque l'art. 524 ne dit pas que le Du 22 juin 1812.-C. de Poitiers, fre ch.-MM. Moyne, 1er pr.-Flandin concordat sera homologué après la buitaine, mais dans la buitaine; et 1er av. gen., c. contr.

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veau sur Carré, Lois de la proc. civ., quest. 2379, nous semble / portée de l'art. 739, § 3 : c'est celle qui lui a été formellement préférable. Il est évident, en eset, qu'il a été dans l'intention du assignée dans la discussion de la loi, - V. notre Traité de la législateur d'attribuer au juge- le pouvoir de prononcer souve- Vente judiciaire d'immeubles. rainement sur la remise demandée, car l'esprit de la loi nouvelle 326. 6° Enfin, n'est pas susceptible d'appel le jugement de a été d'abréger autant que possible la procédure d'expropriation, conversion (c. pr. 746, § 3). La voie de l'opposilion est aussi et de donner ainsi aux placements hypothécaires le rang favorable interdite par la même disposition; et cela se conçoit très bien qu'ils doivent occuper dans le mode de crédit et d'éviter des frais lorsque l'on songe que ce jugement est rendu sur la demande d qui ne seraient que diminuer encore le gage des créanciers. C'est du consentement de toutes les parties intéressées. donc d'une manière absolue que l'appel est interdit contre le ju- 32. Telles sont les restrictions qui ont été mises au droit gement qui statue sur la demande en remise de l'adjudication : d'appeler en matière de saisie immobilière. Tout autre jugement soit qu'il ait prononcé, soit qu'il ait refusé la remise , ce jugement à l'égard duquel une restriclion n'aurait pas été faite , serait n'est pas susceptible de recours.V. au surplus Vente judiciaire placé sous l'empire du droit commun : l'appel en serait rcd'immeubles.

cevable. 322. 2o On ne peut appeler des jugements qui statuent sur 328. Et quant à ceux-là mêmes à l'égard desquels l'interdicla demande en subrogation contre le poursuivant, à moins qu'elle tion est prononcée, il importe de reproduire l'observation que nous n'ait été intentée pour collusion ou fraude (c. pr., art. 730, 1o). avons faite à l'occasion des jugements et ordonnances en matièro Les demandes en subrogation de poursuites, a dit M. Persil dans de faillite.--V. le paragraphe précédent in fine.—C'est que l'interson rapport à la chambre des pairs, intéressent plus ies officiers diction d'appel n'existerait réellement que lout autant que le jugeministériels que les parties; accorder le droit d'appeler, c'eût été ment ne serait pas vicié d'incompétence. S'il élait incompétemcréer d'inutiles entraves et prolonger la procédure. Il en est au- ment rendu , au contraire; si, par exemple, il n'était pas rendu trement lorsque la demande est engagée pour collusion ou fraude, par le tribunal de la situation, ou, dans l'hypothèse d'un jugement car alors elle touche au fond do droit; et cela explique la réserve de conversion, s'il était rendu par un tribuoal autre que celui de expresse de ce cas faite par la loi dans la disposition où elle in- la poursuite, il y aurait lieu à l'appel, en vertu de l'art. 454 c. terdit la voie de l'appel.

pr., dont la disposition, encore une fois, est d'ordre public, et 323. 3° On ne peut appeler non plus des jugements qui, sans susceptible, par conséquent, d'étre appliquée à loules les mastatuer sur des incidents, donnent acle de la publication du tières judiciaires. - V. conf. M. Chauveau sur Carré, quest. cahier des charges ou prononcent l'adjudication, soit avant , 2423 novies et 2451. soit après surenchère (c. pr., art. 750, 20). Ces actes, dans 329. Surenchère sur aliénation volontaire. En celte maliero l'économie de la loi, ne sont pas, à proprement parler, de juri- le droit d'appel a été expressément limité : 1° aux jugements qui diction contentieuse, et voilà pourquoi il n'y avait nulle raison de statuent sur les nullités antérieures à la réception de la caution; les soumettre à la cour royale. V. le rapport de M. Persil à la 2° à ceux qui staluent sur la réception même de celle caution; chambre des pairs, et celui de M. Pascalis à la chambre des dé- et 3° à ceux qui prononcent sur la demande en subrogation inputés. — Mais , d'après le texte même, si le jugement d'adjudi- tentée pour collusion ou fraude (c. pr., art. 838, § 6).—Tous les calion, après surenchère, státuait en même temps sur un inci- autres jugements, n'étant que de pure instruction, ne peuvent pas dent, il serait sujet à l'appel par ce motil; il en serait alors comme élre altaqués par la voie de l'appel. du jugement, qui, dans la même circonstance, donnerait acte de la 830. Vente de biens immeubles appartenant à des mineurs. publication du cahier des charges. -V. le rapport de M. Pascalis; -On sait que ces sortes de ventes ne peuvent être ordonnées que V. aussi Vente judiciaire d’immeubles.

d'après un avis de parents dont l'homologation doit être demandée 324. 4° L'appel est interdit encore contre les jugements qui au tribunal (c. pr. 953 et 934, c. eiv, 457 et 458). C'est dans la statuent sur des pullités postérieures à la publication du cahier des forme d'une simple requête que celte homologation est demandée; charges (c. pr. 730,3° ). On ne s'est pas dissimulé, dans la discus- et aux lermes de l'art. 458 du c. civ., la requête doit être présion, que c'était restreindre un droit presque naturel que d'inter- sentée par le luleur et le tribunal y doit statuer en chambre du dire l'appel dans ce cas particulier. Mais on s'est déterminé par celle conseil, après avoir entendu le procureur du roi. Le jugement considéralion que les nullités, à cette période de la procédure, ne qui intervient alors peut-il être altaqué par la voie de l'appel ? peuvent porter que sur quelques formalités prescrites dans l'intérêt La commission de la cour de cassatiou s'était prononcée pour la de la publicité, et que la question à résoudre ne sera que de savoir négative : Ces jugements , disait-elle, ne sont que des actes de si ces formalités ont été ou non accomplies, et si elles l'ont été dans tulelle et d'administration et par ce molis elle pensait qu'il y les conditions élablies par la loi; question dont la solution souve- avait lieu d'interdire non-seulement l'appel, mais encore l'opporaine pourrait être remise, sans inconvénient, au tribunal de sition. Cependant celle opinion n'a pas été formulée dans la loi : première instance, dont la composition et les lumières présen- ; le code de procédure garde le silence au titre dont nous nous oclent toutes les garanlies que la loi doit aux justiciables, si l'on cupons ici: ce silence du législateur, dans ce cas spécial, ne songe d'ailleurs que loute décision qui paraîtrait aux parties inté- permet pas de douter que l'on n'y doive appliquer la disposition ressées contenir une violation de la loi pourrait , en définitive, générale de l'art. 889 c. de proc. , aux termes duquel « les juêtre désérée à la censuré de la cour de cassation. -V. les rapports gements rendus sur délibéralion de conseil de famille seront sujets présentés et notre Traité de la Vente judiciaire d'immeubles. à l'appel, »

325. 5° Lorsqu'il y a folle enchère , les principes qui ont été 331. Partages et licitations. -- Aux termes de l'art. 969, § 2, établis pour la poursuite même de la saisie immobilière reçoi- l'ordonnance sur requéte par laquelle le président du tribunal vent, jusqu'à un certain point, leur application. C'est ce qui ré- pourvoit au remplacement du juge ou du notaire commis, n'est sulle de l'art. 739 du code de procédure, dont le 3 est ainsi susceptible ni d'oppositiou ni d'appel. C'est là, en effet , un acle conçu: « Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par de simple instruction, et à ce titre, il ne devait donner ouverture désaut en matière de rolle enchère, et les jugements qui statueront à aucun recours. sur les nullités pourront seuls étre attaqués par la voie de l'appel 332. Il en est de même de tout jugement rendu sur les dillidans les délais et suivant les formes prescrites par les art. 731 cultés relatives aux formalités postérieures à la sommation de et 732. » Ainsi, d'après lout ce qui précède, les jugements de prendre communication du cahier des charges ( c. pr. 973, § 4). sursis ou remises, de subrogation et d'adjudication, ne seraient Il y avait même raison que pour la saisie immobilière (V. suprà, pas susceplibles d'appel. Il n'y a que les jugements qui statuent n° 324) de mellre un terme aux contestations lorsque la procésur les nullités qui peuvent être attaqués par cette voie. Mais, à dure est parvenue à cette période. Mais il en est autrement du cet égard , il faut remarquer que l'on n'a pas reproduit la distinc jugement qui interviendrait à l'occasion des difficultés élevées sur lion qui a été faite, pour l'adjudication même, entre les nullités le cahier des charges. L'art. 973 réserve expressément la voie antérieures et les nullités postérieures. Ainsi donc, soit qu'il de l'appel, dans ce cas par son 3, dont la disposition est ainsi s'agisse de nullités postérieures, soit qu'il s'agisse de nullités

conçue : Le jugement qui interviendra ne pourra être allaqué antérieures, de nullités tenant an rond du droit ou de pure forme, que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrita le jugement qui statuera sera susceptible d'appel. Telle est la par les art. 731 et 732 du présent code. »

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333. Quant au jugement dont parlent les art. 969 et 970 C. pens, soit en matière ordinaire, soit en malière sommaire; mais de pr., c'est-à-dire le jugement qui, en statuant sur la demande, c'est, en général, la voie de l'opposition qui est ouverte. C'est ce ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui est établi par le tarif additionnel relatif à la liquidation des la rédaction primitive du projet de loi faisait naître du doute sur dépens , du 16 fév. 1807, dont l'art. 6 dispose que « l'exécution le point de savoir si ce jugement était ou non susceptible d'appel. ou le jugement au chef de liquidation seront susceptibles Le projet contenait, en effet, celte énonciation : « S'il résulte des d'opposition. » — V. Frais et dépens. documents ou que les immeubles sont évidemment impartageables, 338. Le même article ajoute : « L'opposition sera forméo et s'il n'y a réclamation de la part d'aucune des parties, le tribu- dans les trois jours de la signification à avoué avec citation : il y nal pourra... » On pouvait conclure de là que, dans la pensée du sera statué sommaireinent, et il ne pourra être interjeté appel de législateur, il ne devait y avoir aucun recours contre le jugement; ce jugement que lorsqu'ily aura appel de quelques dispositions et c'est dans ce sens que la disposition avait été entendue par la sur le fond. » Ainsi, la voie de l'appel est ouverte contre le jugecour de Douai qui demandait que la loi s'expliquât plus clairementà ment qui statue sur la liquidation des dépens, mais seulement dans cet égard, sans dissimuler , toutefois, sa préférence pour le sys- le cas où il y a appel de quelques dispositions sur le fond. tème qui aurait admis l'opposition et l'appel. Mais, comme le dit 339. Il a été jugé, cependant, qu'on peut appeler du jugetrès-bien M. Chauveau, quest. 2504 tredecies, ce dernier sys- ment rendu sur les difficultés auxquelles donne lieu une taxe do tème est précisément celui de la loi, car d'abord , les expressions vacation d'experts, quoique ce jugement n'ait statué que sur les qui faisaient naitre le doute, dans le projet, n'ont pas été repro- frais (Nancy, 1er décemb. 1829, aff. Maire, V. Frais et dépens). duites dans la rédaction définitive; ensuite l'art. 969 lui-même - Mais la difficulté porte ici sur le point de savoir si le décret présente un exemple dans lequel la prohibition est prononcée; et sur la liquidation des frais et dépens est applicable ou non à la enfin l'art. 973 en ne prohibant, comme nous l'avons dit, par taxe des vacations d'experts. C'est parce que la cour de Nancy se le 4, l'opposition et l'appel qu'à l'égard de certains juge- prononce pour la négative, qu'elle juge que, dans ce cas spécial, meots postérieurs à la sommation de prendre communication du la taxe forme une contestation particulière qui est soumise aux cahier des charges, laisse implicitement subsister ces voies de règles du droit commun et nullement au principe exceptionnel droit commun à l'égard de tous les autres.

posé dans le décret du 16 février 1807. Cette difficulté, qui a été 334. Mais que faut-il décider à l'égard de l'ordonnance du résolue en sens contraire par la cour royale de Paris, le 31 janjuge-commissaire ou de l'acte du notaire qui constate l'adjudica- vier 1843 (aff. N...), sera examinée vo Frais et dépens. tion par licitation? Quelques anteurs ont pensé que l'action prin- 340. Mais l'art. 6 du décret est-il exclusivement applicable cipale en nullité est ouverte dans l'un et l'autre cas; mais l'opinion aux parties ou doit-il s'étendre aux divers mandataires de justice la plus générale est qu'il y a lieu d'attaquer par la voie de l'appel qui peuvent être lésés par une décision sur la taxe de leurs frais ? l'ordonnance du juge (c'est ce que la cour de cassation a jugé - A notre sens, le décret précité ne s'applique qu'aux parties; plusieurs fois), et par celle de l'opposition devant le tribunal, il n'est que le complément aunoncé par l'art. 544 C. pr., et la lil'acte du notaire. La question sera examinée vo Ventes judiciaires. quidation des dépens n'est elle-même que le complément du juge

335. Saisie des rentes constituées sur particuliers. — Les ment. Or, comme les divers officiers ou mandataires de justice, rentes constituées sur particuliers ont été déclarées meubles par dont les frais sont réglés par la liquidation, n'ont pas été parties le code civil. On avait reconnu, cependant, que, comparées aux dans le jugement, il est manifeste que la prohibition d'interjeter autres propriétés mobilières, ces rentes se rapprochaient des appel ne peut les concerner, parce que, dans les conditions préimmeubles et exigeaient certaines formalités spéciales pour être vues par le décret de 1807, ils n'ont jamais la faculté d'appeler, saisies et vendues. C'est pourquoi le code de procédure de 1806 Mais il ne faut pas se méprendre sur le sens de cette solution. avait établi, pour les rentes, certaines formes analogues à celles Nous ne prétendons pas que les officiers publics ne peuvent jades saisies immobilières. Mais ces dernières ayant été modifiées mais faire réformer les jugements rendus sur leurs frais; nous par la loi du 2 juin 1841, relative aux ventes judiciaires des biens pensons seulement que la disposition précitée du décret additionimmeubles, il était devenu nécessaire d'étendre la révision aux nel de 1807 ne les concerne en aucune manière. L'opposition à saisies de rentes, afin de maintenir l'harmonie entre deux parties la taxe une fois vidée, l'officier dont les frais auront été réduits du code de procédure qui sont corrélatives. De là, la loi du 24 mai n'en aura pas moins le droit de remettre tout en question devant 1842 qui a fait, pour les saisies de rentes, ce que la loi du 2 juin le tribunal par une assignation donnée à la partie. Seulement, 1841 avait fait pour les ventes judiciaires d'immeubles. Les déve- comme la difficulté sera déférée aux mêmes juges, ce sera avec loppements historiques et pratiques auxquels cette loi donne lieu peu de chances de succès. sont présentés vo Saisies de rentes. Nous nous bornons ici à si- 341. Il a été jugé dans le sens de cette doctrine que l'oppognaler les dispositions relatives au droit d'appel.

sition à la taxe des dépens doit être formée non contre l'avoué, 336. Aux termes de l'art. 652 c. pr., « ne pourront être mais bien contre la partie qui a obtenu le jugement de condamnaattaqués par la voie de l'appel, 1° les jugements qui, sans staluer on, lors même que l'avoué a obtenu la distraction de ces dépens sur des incidents, donneront acte de la publication du cabier des (Bordeaux, 29 août 1828, aff. Doëns, V. Frais et dépens). charges, ou qui prononceront l'adjudication; 2° ceux qui statue- 342. Du reste, il ne faut pas confondre la liquidation des ront sur des nullités postérieures à la publication du cahier des pens avec la condamnation aux dépens. Quant à la condamnation, charges. »

rien ne s'oppose, quand même il n'y aurait pas appel sur lo L'appel est donc ouvert, soit contre les jugements qui, en fond, si d'ailleurs la condamnation fixe les dépens à une somme prononçant l'adjudication ou en donnant acte de la publication supérieure au taux du dernier ressort, à ce qu'il en soit appelo du cahier des charges , statuent sur des incidents, soit contre ceux isolément dès qu'on se croit fondé à soutenir qu'on ne devait pas qui sont relatifs à la procédure antérieure à la publication du étre condamné aux dépens (V. conf. M. Chauveau, Comm. du cahier des charges, et comme le fait remarquer M. Rivoire, de tarif, t. 2, p. 83, n° 61; Req., 8 août 1808, aff. Kercado, vo Subl'Appel, n°53, il importe peu que les jugements aient statué sur des stitution). moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond ou sur tout autre 343. C'est seulement à l'égard de la liquidation que l'appel incident. La disposition de la loi est générale, elle comprend toutes ne peut , aux termes du décret, etre interjeté isolément; et, dès les décisions rendues pendant la poursuite, sauf l'exception résul- lors, le jugement rendu sur l'opposition à un exécutoire de tant de la postériorité.

dépens, et intervenu après un arrêt définitif sur le fond , D'est

pas susceptible d'appel encore même que le montant de l'exécu.4. Des jugements en matière de taxe.

loire excède le taux du dernier ressort(Rouen, 20 mai 1822 (1).

- Conf. Cass., 28 nov. 1826, aff. Coqueret, vio Vente judiciaire 337. En principe, on peut se pourvoir contre la taxe des dé- d'immeubles, Frais et dépens).

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(1) Espèce :-(Gutlinger C. Cairon.) – A la suite d'un procés intenté par Cairon contre Guttinger, qui avait obtenu gain de cause, ce dernier fit taxer les dépens et obtint un exécutoire. — Opposition par Cairon qui,

en même temps, interjette appel du jugement qui l'avait condamné. Arrêt confirmatif de la cour de Rouen. - Cairon poursuit alorr son opposition à l'exécutoire de dépens. — 20 mars 1822, jugement qui le dé

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. —Coap. 2, Sect. 2

CHAP 344. Lorsque la liquidation des dépens est insérée dans le dans l'arrêt. Cette décision ne peut donc, en réalité, etre congijogement, peut-elle etre attaquée par voie d'opposition, bien dérée comme opposée à notre doctrine. qu'il ne soit pas délivré d'exécutoire ? Ce qui fait naitre le doute

s 5. sur celle question, c'est, d'abord, que l'art. 6 du décret addi

Des jugements en matière disciplinaire. tionnel de 1807 autorise l'opposition à l'exécutoire des dépens ; 346. En cette matière, les règles varient en ce qui concerne d'où il semblerait résulter que lorsqu'il n'y a pas d'exécutoire, le droit d'appel; il y a lieu de distinguer entre les cas où l'aclion il ne peut pas non plus y avoir d'opposition; c'est, ensuite , que disciplinaire s'exerce sur un magistrat, sur un avocat , sur un la liquidation des dépens fait alors partie intégrante du jugement: potaire ou sur les autres officiers ministériels. Les principes sur d'où il paraftrait naturel de conclure qu'on ne peut l'allaquer que les matières disciplinaires seront développés dans leur ensemble comme le jugement lui-même, par la voie de l'appel.-- Toutefois, vo Discipline. Nous nous bornons ici à indiquer seulement ce qui nous ne pensons pas que ces deux motifs doivent l'emporter sur a trait au droit d'appel. les raisons contraires qui, selon nous, ont beaucoup plus de soli- 347. La loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre dité. La première de ces raisons, c'est que l'art. 6 précilé porte judiciaire et l'administration de la justice, pose les principes reque l'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidation seront lativement aux magistrals. I en résulte que les décisions des susceptibles d'opposition, ce qui peut parfaitement s'entendre du cours el tribunaux qui frappent un magistrat de l'une des peines cas où le jugement contiendrait la liquidation des dépens. — La disciplinaires déterminées par la loi (art. 50) ne sont pas soudeuxième raison est tirée de ce que la distinction que l'on vou- mises à l'appel. Seulement la sentence, lorsqu'elle émane d'un drait élablir ne reposerait sur aucun motil solide, et qu'il en ré- tribunal de première instance, et qu'elle alleint soit un membro sullerait même une anomalie inexplicable. Dans les matières som- de tribunal, soit un juge de paix, soit un juge de police, doil, maires,' en effet , où le législateur a voulu diminuer les frais, il avant de recevoir son exéculion, être transmise au procureur géaurait autorisé l'appel pour les dépens, tandis qu'il n'aurait admis néral par le procureur du roi et soumise à la cour royale (art. 51); que la voie de l'opposition en matière ordinaire. On voudrait vai- et ce droit disciplinaire conféré à la cour royale est même si absonement, dans le système contraire, échapper à celle conséquencelu, qu'elle peut l'exercer directement et d'oflice sans y etre proirrationnelle; car si l'art. 6, le seul qui parle de l'opposition, n'a 6

voquée par le ministère public , lorsque le tribunal de première pas trait aux matières sommaires, elles demeurent de tout point instance néglige de l'exercer lui-même (Cr.cass., 23 mars 1826, soumises à la règle commune qui est le droit d'appel dans les aff. Duch..., V. Discipline). Mais cela même élablit que ce n'est pas limiles légales.

d'un appel qu'il s'agit, et ce qui le prouve mieux encore, c'est 345. Toutefois il a été jugé que c'est par la voie d'appel, et non qu'à l'inverse de ce qui a lieu en matière d'appel, ce n'est pas par celle de l'opposition, que l'adjudicataire doit se pourvoir contre à la parlie condamnée que, dans l'économie de la loi, il est donné une taxe de frais comprise dans un jugement d'adjudication dont de saisir les juges du econd degré. C'est donc à fort qu'on a préelle fait partie intégrante , et que, dans ce cas, l'appelant peut senté, dans un répertoire abrégé, les sentences rendues en celle obtenir de la cour la permission d'intimer l'avoué auquel les frais matière par les tribunaux de première instance comme soumises sont dus, afin d'abréget les délais, surtout si les frais font partie à l'appel. Celle voie de recours n'existe réellement pas; et de l'aveu du prix , et si l'adjudicataire a besoin de les connaitre prompte- de tous les auteurs, il n'y a, d'après les règlements, d'autre recours ment, afin de faire enregistrer'le jugement d'adjudicalion (Besan- qu'au ministre de la justice, qui seul peut approuver, modifier çon, 21 août 1807) (1). — Mais il est à remarquer que le juge- ou réformer souverainement les décisions disciplinaires (V. ment d'adjudication qui comprenait la taxe de dépens déférée à MM. Carnot, Discip. judic., p. 9, n° 102; A. Dalloz, Dict., 119 la cour de Besançon est du 12 fév. 1807, tandis que le décret est part., vo Discipline, n° 80, etc.; V. 'aussi notre Traité de la discidu 16 fév. de la même année. Cette cour a pensé, sans doute, pline). Ajoutons que, sous ce rapport, les juges des tribunaux de que les dispositions de ce règlement ne devaient pas recevoir première instance, de police ou de paix, sont places sur la même d'application dans la cause. Aussi ne voit-on pas qu'il soit cité ligne que les membres des cours royales. Lorsque la poursuile

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LA COUR;

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boute. — Appel. - On lui oppose que, d'après l'art. 6 décr. 16 fév. 1807, comme ne contenant que les formes prescrites par l'art. 456 c. pr.; 3° quo l'appel du jugement sur la taxe n'est recevable que lorsqu'il y a appel du l'appel avait été interjeté avant l'expiration de la huitaine de l'opposition; jugement sur le fond el conjointement avec cet appel. -- Arret.

ce qui était contraire à l'art. 449 du même code. —' Arret. LA COUR; - Considérant que l'art. 6 décr. du 16 fév. 1807 est for

Considérant que l'avoué Conscience a présenté requete mel; qu'il en résulle qu'on ne peut appeler d'un exécutoire ou d'un juge- pour obtenir le dépôt en son greflc des pièces relatives à la taxe obtenue ment rendu sur une opposition à une faxe de dépens, qu'aulant qu'il y a par l'avoué Girard ; qu'il importait à l'avoué Conscience d’abréger les déappel de quelque disposition du fond ; que, dans l'espèce , les sieurs de lais de cette affaire, en ce que les dépens qu'il avait été chargé de payer Cairon avaient'interjeté appel du jugement qui avail été rendu sur la co

con- faisaient partie du prix de son adjudication ; qu'il fallait dès lors en contestation qui existait entre eux ci diverses autres parties; qu'il a été fait statér promptement le montant, pour pouvoir saire enregistrer ladile adjudroit sur cet appel par arrêt du 15 janvier dernier,''et que ce n'a été dication dans les délais de la loi; que sur le mémoire il y a eu appointequ'après que tout a été définitivement jugé qu'ils ont fait statuer sur l'op- ment qui a reçu l'avoué Conscience appelant , a ordonné l'apport des pièces position qu'ils avaient cru devoir former à la taxe faite en première in

qui avaient servi de base à la taxe , et a permis d'assigner l'avoué Girard; stance ; que, conséquemment, il n'y a pas lieu à l'appel du jugement in- qu'ajournement a élé donné en conséquence à ce dernier, et qu'ainsi il a tervenu sur cette opposition; — Déclare les appelants non recevables.

été salissait au væu de l'art. 456; que d'ailleurs l'avoué Girard a remis Du 20 mai 1822.-C. de Rouen, qre ch.-M. de Villequier, 1er pr.

ses pièces au grele, ayant et sans qu'il se soit plaint d'aucune procédure;

que l'avoué Conscience a pu appeler de la laxe de dépens dont il s'agit, (1) Espèce :-(Conscience C. Girard.) — Le 12 fév. 1807, l'avoué en ce qu'elle faisait partie de son adjudication, et partie en même temps Conscience s'élait rendu adjudicataire d'une maison vendue par licitation. du jugement d'adjudication portant la même dale que le jugement, quoiLe cahier des cbarges portait que les adjudicalaires payeraient les frais , qu'elle aurait été arrétée postérieurement par un commissaire ,' qui n'au-dans les dix jours de l'adjudication, entre les mains de M° Girard, avoué rait fait que remplir le blanc laissé dans la minule du jugement, ce qui des poursuivants. -- Les dépens avaient élé liquidés le 11 février, veille n'est pas moins l'ouvrage du tribunal; qu'une fois que la taxe de dépens de l'adjudication, à 1,886 fr. Le 13 février, Conscience argua de nullilé élait insérée au jugement, elle en devenait une partie intégrante, et un celle taxe faite par des avoués tiers, et présenta requele au tribunal de che qui ne pouvait être réformé que par la voie de l'appel, Besançon', pour que la liguidation des dépens fût portée dans le jugement. celle de l'opposition , puisque i'avoué Conscience n'aurait pu former oppo

Sur cette requête, deux jugements successifs ordonnèrent à Girard 'de sition au jugement d'adjudication quand il y avait été parlie contradicdéposer au greffe l'état des frais et les pièces à l'appui , et ce, sans prendre toire; qu'on ne peut lui reprocher d'avoir appelé prématurément, puisque égard à la taxe faite par avoués liers ; le 5 mars suivant, l'état fui vérifié jugement dont appel était du 12 fév. 1807, et que son appel est du « arrété à 1,169 fr. par un juge-commissaire. - Le 10 mars, Conscience 11 mars suivant; qu'obligé de payer, d'après l'adjudication, ouire le prix présenta requete à la cour pour etre reçu appelant de la liquidation des de son enchère, les frais légitimes pour parvenir à celle adjudication, il tais; un arrêt lui permit d'inlimer Girard, ei le lendemain, 11 mars, il avait intérel à faire liquider les frais equitablement, sauf aux créanciers e fit assigner pour procéder sur l'appel. - Girard a prétendu, 1° que la du propriétaire de l'objet aliéné, à réclamer la dislérence entre les dépens une des dépens d'étant qu'une simple ordonnance du juge-commissaire , repélés el ceux alloués ;,— Par ces motifs et sans prendre égard aux fins à rectification devait en étre' demandée au tribunal de première instance, de' non-recevoir, reçoit l'appel, elc., etc. et subir les deux degrés de juridiction ; 2° que l'acte d'appel élait nul, Du 21 aout 1807.-C. de Besancon.-M. Louvar, 27.

non par

toute idée d'appel, et ne laisse, comme dans le cas précédent

, de discipline ne peut être déféré à aucune

autre juridiction. »

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disciplinaire est dirigée contre ceux-ci, c'est à la cour royale qu'il sans retentissement, ainsi que le demanderaient les différends do appartient d'en connaitre (art. 52 de la loi précitée), ce qui exclut famille. Il s'ensuil de là que le mérite, au fond, d'une délibération d'autre recours qu'au ministre de la justice (même loi, art. 56). Ce n'est pas à dire qu'une délibération de cette nature doive

348. If n'en est pas ainsi, du moins d'une manière abso- toujours être à l'abri de tout recours. Tout le monde reconnait, lue, des avocats. A cet égard , les principes sont posés dans l'or- au contraire, que si, par exemple, la chańbre disciplinaire avait donnance du 20 novembre 1822, contenant règlement sur l'exer- slalué hors de sa compétence ou si elle avait commis un excés do cice de la profession d'avocat et la discipline du barreau. Il en pouvoir, ou si elle avait violé les formes établies, sa délibérarésulte qu'entre les peines disciplinaires qui peuvent être pronon- tion ne saurait être maintenue. Mais par quel moyen el devant cées, et qui sont, comme on sait, l'avertissement, la répri- quelle juridiction le recours pourra-t-il élre exercé dans ce cas ? mande, l'interdiction temporaire et la radialion du tableau ,

les C'est la une dificulté des plus sérieuses qui sera examinée vo Disdeux dernières ne peuvent atteindre un avocat sans donner ou- cipline. verture, en sa faveur, au droit d'appeler de la condamnation de- 356. Lorsque l'action disciplinaire est exercée devant les vant la cour du ressort (art. 24 de l'ord. précitée). Ainsi l'appel tribunaux, les principes sont dillerents : c'est la loi sur le notane serait pas recevable contre la décision du conseil de discipline riat du 25 vent. an 11 qui les consacre. Nous examinerons, dans qui réduirait les honoraires des avocats (Nimes, 30 juillet 1823, notre Traité de la discipline, quelle est l'étendue de l'action disciaff. Sauvage, V. Avocat).

plinaire accordée aux tribunaux, et comment, prise dans son en349. Toutefois, le droit d'appel, tel qu'il est consacré en semble, cette action se partage entre la chambre disciplinaire et principe par l'ord. de 1822, doit être étendu par analogie, et les tribunaux. Constalons seulement ici qu'aux termes de l'art. 53 même par un argument à fortiori , 1° à la décision qui refuse de la loi précitée « toutes suspensions, destitutions, condamnal'admission d'un avocat au stage (Caen', 11 janv, 1837, at. Jar- tions d'amende et dommages-intérèls, seront prononcées contre din, V. Avocat); car si l'ordonnance précitée permet l'appel dans les nolaires par le tribunal civil de leur résidence, à la poursuito le cas d'une simple interdiction temporaire, n'est-il pas juste de des parties intéressées, ou d'oflice, à la poursuite et diligence le permettre à fortiori dans le cas d'un refus d'admission au stage, du commissaire du gouvernement. » -- Puis, après avoir ainsi qui entraine pour l'avocat la suppression de sa profession ?... indiqué la compétence des tribunaux, le même article ajoute :

350. 90 A la décision du conseil de discipline, qui proclame « Ces jugements seront sujets à l'appel, et exécutoires par proviune incompatibilité entre la profession d'avocat et certaines fonc- sion, excepté quant aux condamnations pécuniaires. » tions , spécialement celles de conseiller de préfecture (Toulouse, 33%. Ainsi, le droit d'appel existe en principe. Par suile,

il 21 déc. 1840, aff. Tajan, V. Avocat).

a été décidé que le jugement qui stalue sur la demande du mi351. 3o Au cas où le conseil de discipline, sans prononcer nistère public tendant à faire prononcer contre un nolaire une une radialiai du tableau, mais usant d'un moyen que l'usage amende même inférieure au taux du dernier ressort est suscepsinon la loi a établi, omet de porter sur le tableau des avocats un tible d'appel (Bruxelles, 17 av. 1824, aff. N..., et 31 janv. 1826, nom qui'y était déjà porté. L'inscription primitive avait, dans ce aff. N..., V. Degré de juridiction).

358. Et ce droit d'appel exisle même dans les instances indiscipline de résoudre d'une manière absolue et définitive; et en troduites par les agents de la régie de l'enregistrement contre faveur de ces droits, il paraît de toute nécessité de laisser à l'avo- les notaires à fin de condamnation à l'amende pour inobservation cat dont le nom aurait été omis, la faculté de réclamer, par la voie des formalités qui leur sont prescrites par la loi, sans que l'on de l'appel, devant la cour royale.

puisse opposer, dans ce cas, la règle qui n'établit qu'un seul 352. Disons d'ailleurs que, dans tous les cas où les conseils degré de juridiction dans les affaires d'enregistrement (Cr. cass. de discipline répriment d'office, ou sur les plaintes qui leur sont 29 oct. 1830, aff. Drojat, V. Notaire). ad ressées, les infractions et les fautes commises par les avocats 359. Ajoutons même que la garantie du double degré de juinscrits au tableau, le droit d'appeler des décisions appartient ridiction ne peut , d'après la jurisprudence, étre enlevée aux noégalement aux procureurs généraux (art. 23 de l'ord. précitée). taires , par l'application de l'art. 102 du décret du 30 mars 1808, Le droit d'appel se trouve ainsi plus étendu en faveur des procu- par une cour royale qui aurait cru etre en droit de prononcer la reurs généraux qu'en faveur des avocats, puisque ceux-ci ne peine disciplinaire contre un notaire pour infraction par lui compeuvent l'exercer, ainsi qu'on l'a vu, que dans les cas d'interdic- mise dans des acies produits devant elle (Rej., 12 août 1835, all. lion temporaire ou de radiation, tandis , au contraire, que les Tessier; Cass., 29 mars 1811, aff. Th..., V, Discipline). procureurs généraux pourraient appeler non-seulement dans ce 360. D'ailleurs, ici encore, le droit d'appeler appartient même cas, mais encore dans ceux où l'avocat aurait été répris aussi bien au ministère public qu'au notaire condamné. Ainsi, le mandé ou simplement averti. Celte inégalité de position a été ministère public peut appeler du jugement qui décide qu'il n'y a assez généralement critiquée. – V. Avocat, Discipline.

pas lieu d'appliquer la peine de destitution provoquée par lui (Req., 353. Toutefois, il importe de remarquer que les procureurs 13 mai 1807, atr. Champeaux, V. Discipline); et selon les pringénéraux ne peuvent appeler que lorsque la décision du conseil | cipes généraux sur l'acquiescement, le ministère public aurait le statue sur des fautes ou infractions; ainsi ils ne le peuvent pas droit d'appeler d'un pareil jugement, alors même qu'il l'aurait contre la décision par laquelle le conseil de l'ordre maintient sur signifié au notaire avec ordre de s'y conformer (Cass., 13 déc. le tableau tels ou tels avocats signalés comme n’exerçant pas 1824, afl. Bazille, V. Acquiescement, no 169). réellement (Grenoble, 17 juil. 1823 , aff. des avocats de Grenoble, 361. Enfin quant aux autres officiers ministériels, avoués, V. Avocats). D'autres arrêts consacrent le même principe, et il huissiers, commissaires-priseurs, gardes du commerce, etc., il n'y est fait exception que dans le cas où il s'agit d'une mesure résulte du décret du 30 mars 1808, art. 103, que les mesures touchant à l'ordre public (Cass., 23 juin 1835, aff. des avoués de discipline prises contre eux ne sont point sujettes à l'appel ni d'Apt, V. ibid.).

au recours en cassation et que la réclamation de l'olicier minis-, 354. Quant aux notaires, il faut distinguer' cntre l'action tériel condamné ne peut être adressée qu'au ministre de la jus. disciplinaire exercée par leur chambre, et l'action disciplinaire lice. exercée devant les tribunaux.

362. Jugé, par suite, que l'appel est non recevable, 1° contre 355. Les délibérations disciplinaires des chambres des no- un arrêté d'un tribunal pris en chambre du conseil qui, sur la laires n'ont pas rigoureusement le caractère de jugements : ce plainte du ministère public contre un oflicier ministériel, pour sont, dit l'art. 20 de l'ordonnance récente du 4 janv. 1813, de ¡ cause de fails qui ne se sont point passés et n'ont pas été décou. simples actes d'ordre ou de discipline ou de simples avis. « De verts à l'audience, applique des mesures de discipline à cet officier pareilles mesures, dit avec raison M. A. Dalloz , dans son Traité (Grenoble,.5 janv. 1828, all. M... V. Discipline). abrégé de la discipline et des chambres des notaires, no 221, 363. 20 Contre une décision prise par un tribunal de pre ne peuvent être confiées qu'aux notaires eux-mêmes; de mière instance réuni en assemblée générale en chambre du cone plus, le veu de Piostitution est que les affaires disciplinaires seil, qui suspend un huissier de ses fonctions par mesure de dis-a expirent dans l'enceinte des chambres et y reçoivent solution cipline à raison de sails qui ne se sont point passés et n'ont pas ta

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