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202. Ainsi, il y a contravention aux lois et violalion de l'au- ciale de se prononcer affirmativement se puisait dans l'art. 77 10 torile de la chose jugée dans l'arrêt d'une cour qui, après l'expi- la loi du 27 vent. an 8, qui porto « qu'il n'y a point ouverlure à ralion des délais du pourvoi en cassation, recoit l'appel d'un cassation contre les jugements en dernier ressort des jogos do Jugement qualifié en dernier ressort, rendu avant le code de pro- | paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir.» cédure (Cass., 26 janv. 1825) (1).

Si un juge de paix prononce en dernier ressort lorsqu'il no 203. Telle élait la jurisprudence, et à côté des monuments peut le faire qu'à la charge de l'appel, il juge incompélemment, nombreux qui l'établissent, on ne peut placer qu'un jugement du il excède son pouvoir; son jugement est donc sujet à cassation, Tribunal de Paris qui a déclaré recevable, sous l'ancienne législa-et, par cela seul, il n'est pas susceptible d'appel. lion, l'appel d'un jugement mal à propos qualifié en dernier res- Aussi, étail-il décidé qu'à la cour de cassation seule et non aux sort (Paris, 30 foréal an 10) (2).

tribunaux d'appel appartenait le droit d'annuler ces jugernents, 204. Quoi qu'il en soit, on s'était demandé si celle jurispru lorsqu'ils étaient mal à propos qualifiés en dernier ressort (Cass., dence devait être étendue aux décisions émanées des juges de 25 niv. an 12) (3). paix et mal à propos qualifiées en dernier ressort. La raison spé- 205. Cependant, la jurisprudence ne semblait pas admettre

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a prononcé, pour pouvoir déclarer que Bal devait 810 liv. pour l'année que ce jugement, sous ce double point de vue qu'il avait élé prononcé en relativement à laquelle le débat s'était engagé; qu'il faut, par conséquent, dernier ressort, et qu'il avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour reconnaitre que le jugement du 14 fruct. an 2 a vidé la demande que les de Lyon ne pouvait en recevoir l'appel, et qu'en le recevant cependant et héritiers Bal ont renouvelée; - Qu'en vain, pour lui enlever l'autorité de en y slaluant, elle a ouvertement violé les articles précités de la loi du la chose jugée, ils l'ont, dans un exploit notifié ce jour même à Saint-Léo- 27 nov. 1790 et de l'acte constitutionnel de l'an 8; Par ces motifs, nard, entrepris par la voic d'un appel relevé devant la cour royale d’Agen; donne défaut contre les défendeurs, et, pour le profit, cassc. que, sans qu'il y ait à craindre de s'exposer à un empiélemeul sur les at- Du 26 janv. 1825.-C. C., sect

. civ.-MM. Brisson, pr.-Minier, rap.tributions de la juridiction saisie, la cour doit déclarer qu'un pareil acte Jourde, 1. f. av. gen., C. conf.-Nicod, av. ne peut, dans les circonstances où il a élé fait, enlever au jugement la force qui lui appartenait auparavant; - Que, d'un autre côté, en effet , même

(2) (Cbatouru C.Casauran.)-LE TRIBUNAL;—Vu les art. 4 et 5 de la loi du en admettant que le tribunal n'eût épuisé que le premier degré de juridic- | 24 août 1790; – Statuant sur l'appel interjeté par Chalouru , du jugement tion lorsqu'il avait prononcé sur le titre lui-même, le jugement ne pou

rendu au tribunal civil du 2e arrond. du dép. de la Seine, le 23 août 1792; vait, sous l'empire de la loi du 24 aout 1790, etre que l'objet d'un pourvoi Attendu que les tribunaux de première instance ne peuvent connaitre en deren cassation des qu'il énonçait dans son dispositif qu'il avait éle rendu en nier ressort que des affaires dont l'objet n'excède pas 1,000 fr., que les tridernier ressort; - Que, dans tous les cas, l'appel serait tardis , même

bunaux d'appel sont établis pour prononcer sur les appels des jugements quand il n'y aurait pas eu de modification du jugement, puisqu'il est rendu

rendus en première instance, dans tous les cas où tribunaux ne sont pas depuis plus de trente ans, ct que par le seul effet de ce laps de temps il

compétents pour juger en dernier ressort; — Que l'art. 65 de la constitution échappe à toule sorte de recours; Que, si les intimés ont soutenu avec

établit un tribunal de cassation, pour prononcer sur les demandes en cassale premier juge que, celle période s'étant écouléo sans qu'il soit justifié tion , non pas des jugements qualifiés en dernier ressort , mais des jugements d'une signification, le jugement est alteint par la prescription, la réponse en dernier ressort rendus par les tribunaux ; - Qu'il n'est pas au pouvoir cst facile; qu'un titre n'est prescrit, en effet, que lorsque celui qu'il oblige d'un tribunal de première instance de rendre un jugement en dernier resà faire une chose s'est soustrait pendant plus de trenie ans à son obliga- sort, ct de le soustraire ainsi à l'appel dans les malières qu'il ne peut ju. lion; qu'il n'en a point été ainsi dans la cause, puisque, de la requête pré

ger qu'à la charge d'appel, aux termes de la loi; -- Qu'en vain on prélensenléc en 1798 au tribunal d’Auch, il résulle quc Bal avait payé annucl

drait qu'il y a, dans ce cas, de la part du premier juge, un excès ou un lement 840 fr.; quc ses lettres du 23 juin 1803 et du 2 juill. 1804, qui , abus de pouvoir qui rend nécessaire le recours en cassation ; qu'il est évicontiennent chacune un mandat de la même somme, prouvent qu'il a en- dent que les tribunaus d'appel sont établis pour réformer les excès et les tendu servir la renle suivant les stipulations de l'acte du 16 sept. 1749;

abus de pouvoir des premiers juges, lorsque ceux-ci n'ont eu d'autoriló qu'alors même qu'on voudrait ne point voir dans ces faits autant d'actes

que pour juger sous la charge de l'appel; qu'il y a excès ou abus de poud'exécution qui, par l'effet de l'acquiescement, auraient rendu plus ina- voir dans tous les jugements incompétemment rendus, et que personne no taquable encore l'autorité du jugement, il est hors de doute que le débi

contesta jamais aux tribunaux d'appel le droit de statuer sur les appels teur a payé, conformément à ce que le juge avait ordonné, co qui gulli

d'incompétence; que toute autre application de la loi présenterait de graves rait pour dire que sa décision n'est point prescrile; que, dès lors, et sans

inconvénients; qu'il dépendrait ainsi des premiers juges de rendre les rcqu'il faille s'arrêter à l'appel interjeté, la cour doit déclarer que le taux

cours plus difficiles, et méme quelquefois impossibles par les obstacles annuel de la renle demeurera fixé à 840 liv., lesquelles doivent, selon la

qu'éprouverait la partic lésée , s'il fallait venir dispendieusement de l'exdemande des intimés, étre réduites en francs, et rechercher le temps de

trémité de la république, et consigner une amende bien plus considérable puis lequel les arrérages en sont das...

pour obtenir la cassation d'un jugement que la loi avait cependant soumis Du 24 déc. 1842.-C. de Toulouse, 24 ch.-M. Martin, pr.

à l'appel devant un tribunal bien plus rapproché; - Que le tribunal de

cassalion élant uniquement établi pour garantir aux citoyens que la loi (1) Espèce : -—(Ramel C. Pocachard.) — Par jugement du 24 déc. 1806, le tribunal civil de Lyon avait condamné Jean-Antoine Pocachard, tuteur

n'a pas été violée par leurs juges, el ne pouvant constitutionnellement de ses enfants mineurs, à payer différentes sommes à la veuve Ramel, jugement illégalement qualifié en dernier ressort, de renvoyer les partics

connaitre du fond des affaires, serait encore forcé, après avoir cassé lo tutrice de ses enfants. Ce jugement, rendu par défaut, avait été qualifié devant d'autres juges , pour statuer en première instance et sauf l'appel; en dernier ressort, il fut signitié au sieur Pocachard le 19 juin 1807. Pus

en sorte qu'il faudrait encore un long espace de temps et trois jugements , térieurement, des poursuites en expropriation ont été dirigées contre les mineurs Pocacbard, et, le 29 sept. 1809, l'adjudication des biens expro

pour terminer une affaire dont la décision devait etre prompte et définiti

vement rendue par le tribunal d'appel, suivant la disposition précise des priés a été prononcée en faveur du sieur Dard. Le 28 mai 1818 , Jean

lois; que ces inconvénients seraient bien plus multipliés el bien plus graves, Pierre Pocachard, devenu majeur, a interjelé appel du jugement d'adju- quand il s'agirait de jugements rendus par les tribunaux de commerce, et dication, et, plus tard, il s'est aussi rendu appelant de celui du 24 déc. 1806. · Par arrêt du 24 juin 1819, la cour royale de Lyon a déclaré

surtout par les tribunaux de paix, qualifiés en dernier ressort, dans les recevable l'appel de ce dernier jugement; et, slaluant au fond, elle a an

matières on ces juges ne peuvent prononcer qu'à la charge de l'appel; --

Qu'enfin même dans le cas où les mois en dernier ressort, mal à propos nulé l'adjudication prononcée le 29 sept. 1809. Pourvoi par Ramel, pour violation des art. 2 de la loi du 27 nov. 1790,

insérés, pourraient fournir un preterde de se pourroir au tribunal de cas

sation, le recours au tribunal d'appel contre un jugement que le premier el 65 de la constitution de l'an 8. Les désendeurs ont fait défaut. — Arret. LA COUR; — Vu l'art. 2 de la loi du 27 nov. 1790, et l'ari. 63 de l'acte

juge ne pouvait rendre, suivant la loi, que sauf l'appel, n'on serait pas constitutionnel de l'an 8; - Attendu que la saisie immobilière, par suile

moins licite , et que toui ce qu'on pourrait conclure de la disposition illede laquelle a été faite au sieur Dard l'adjudication des immeubles saisis,

gale du dernier ressort , c'est qu'il existerait une double voie pour le faire avait pour base un jugement rendu le 24 déc. 1806, par le tribunal civil

anéantir; — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement du 23 aoùl 1792, de Lyon; — Altendu que ce jugement, qualifié jugement en dernier res

dont est appel, en ce qu'il a été dit que ledil jugement était en dernier sort, a été rendu sous l'empire des lois ci-dessus citées, et à une époque

ressorl; emendant quant à ce, declare ladite clausc nullc.

Du 30 lor. an 10.-C. de Paris.-M. Treilhard, pr. où le code de procédure n'esistait pas encore, ou, ce qui revient au neme, ne pouvait pas recevoir d'exécution avant le fer janv. 1807, ainsi que le porle l'art. 1041 du même code; -- Allendu que de là il suit que ce même (5) Espèce : (Nicaise C. Prat.) --- Claude Prat avait appelé, tant jugement n'aurait pu être allaqué que par le recours en cassation, el non pour incompétence que pour cause de nullité, d'un jugement rendu par lo par la voie de l'appel; — Allendu qu'encore que ce jugement cúl été si-l juge de paix de Condé , an profil de Henri Nicaise, ci qualifié en dernier gnifié au désendeur et à son tuteur, le 19 juin 1807, il n'y a point cu de ressort, quoique, à raison de la nature de l'affaire, ce jugement ne put recours en cassation exercé dans le délai de la loi; d'où il résulte qu'il élre rendu qu'à la charge de l'aprel. Nicaise a soutenu que l'appel n'é. arait acquis l'autorité de la chose jugée, lorsqu'il en a été interjeté appel; tait pas recevable. Mais, sans s'arriler à la fin de non-recevoir, le tribu.

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à l'égard des sentences qualifiées en dernier ressort par les juges / par le juge faisait, en quelque sorte, loi pour déterminer la na. de paix, comme à l'égard des jugements , la règle suivant laquelle lure du recours à former. La raison semblerait indiquer qu'il en la fin de non-recevoir contre l'appel devait être suppléée d'office. devait être de même à l'égard des jugements faussement qualiC'est du moins ce qui résulle d'un jugement de rejet selon lequel fiés en premier ressort. Puisque, dans le premier cas, la qualifila circonstance qu’un juge de paix aurait prononcé, à raison d'in-calion donnée par les juges avait assez de puissance, quoique erjures prononcées publiquement, une condamnation en dernier ronée, pour supprimer le second degré de juridiction dans des ressort, lorsque le chiffre des dommages-intérêts el des frais à procés qui, par leur nature ou d'après la quolité des demandes, payer ne comportait qu'une condamnation en premier ressort, étaient susceplibles de parcourir les deux degrés, il semble que, n'empêche pas que les tribunaux d'appel ne puissent être saisis de dans le second, la qualification, bien qu'elle fùt inexacle encore, ce jugement... Par suile, ils peuvent le réformer alors surtout devait avoir pour effet de créer la faculté d'appel, dans un cas que l'intimé n'excipe pas devant lui de la prononciation en der- où cette faculté n'existait réellement pas. nier ressort (Req., 11 frim. an 8) (1).

208. C'est, en eset, la doctrine qui avait d'abord prévalu. 206. La question s'était pareillement élevée de savoir si la Ainsi, il avait élé décidé qu'avant le code de procédure, on poudécision devait être étendue aux sentences émanées d'arbilres vait appeler d'un jugement rendu à charge d'appel , quoique l'alforcés, et sur ce point, encore, l'appel était considéré comme faire fùt de nature à être décidée en dernier ressort par les preirrecevable (Reg., 21 mess. an 12) (2). Il est clair, en effet, que miers juges (Cass., 7 niv. an 4) (3). — V. dans le même sens les arbitres nommés par le tribunal de commerce représen-Req., 11 brum. an 9, aff. Rozière, n° 30. tant le tribunal lui-même et leur décision n'ayant de force que par 209. Mais la jurisprudence revint bientôt sur cette décision, l'homologalion des juges, on devait la considérer comme émanée et par le molil que les compétences sont d'ordre public et ne du tribunal lui-même, comme un véritable jugement. Or, puisque peuvent dépendre de la volonté des juges, ni surtout de la déclala jurisprudence bien constante avait sanctionné la règle que les ration par eux faite dans la rédaction des jugements, motif essenjugements qualifiécs en dernier ressort, sans distinction entre les liellement applicable aussi à la qualification de dernier ressort, tribunaux de commerce et ceux de première instance ou mème de et dont cependant on n'avait jamais tenu comple, dans ce cas, il paix, ne pouvaient élre attaqués que par la voie de cassation, il fut décidé que la qualification erronée de premier ressort ne renest bien certain qu'il n'y avait aucun motif de s'écarter de celle dait pas l'appel recevable quand l'affaire était de nature à élre règle en faveur des sentences arbitrales.

jugée en dernier ressort (Rej., 13 vent. an 10; leq., 14 avril 207. Nous nous sommes bornés jusqu'ici à indiquer l'ancien 1807 (4). — Conf. Cass., 2 niv. an 7, all. Buprat, V. Enregisétat de choses en ce qui concerne les décisions mal à propos qua- | trement). lifiées en dernier ressort : on a vu que la qualification donnée 2 10. On voit dans quelles tergiversalions l'ancien étal de

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Casse,

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nal de Château-Thierry a annulé le jugement de la justice de paix, pour Les sicurs Chasseur prélendirent que les débiteurs de la rente n'étaient vice d'incompétence. Pourvoi par Nicaise. — Jugement.

point recevables à interjeler appel de ce jugement, parce qu'il avait élé LE TRIBUNAL;-Vu l'art. 77 de la loi du 27 vent. an 8;—Attendu qu'il | mal à propos qualifié en premier ressort , et que le rachat de la rente ne résulte de cette disposition qu'aucun tribunal ne peut recevoir l'appel, pouvant s'élever qu'à 342 fr., les premiers juges devaient staluer en der · comme de juge incompélent, d'un jugement rendu en dernier ressort par nier ressort. Ce système ful accueilli par le tribunal de Thionville, qui, un juge de paix, et que la voie de la cassalion est la scule ouverte contre par jugement du 22 srim. an 3, déclara Coutelly et consorls non recetout jugement en dernier ressort, dans lequel un juge de paix a excédé yables dans leur appel. — Pourvoi. — Jugement. ses pouvoirs; que, par conséquent, le tribunal de première instance de LE TRIBUNAL;-Altendu que le tribunal de Thionville a supposé, contra l'arrondissement de Chatrau-Thierry, en recevant l'appel dont il s'agit au lo lexle du jugement dont était appel, qu'il avait été rendu en premier el cas présent, a violé la disposition de l'art. 77 de la loi du 27 vent. an 8, dernier ressort; et qu'en admeltani, en conséquence, une fin de non-reet commis en même temps un excès de pouvoir; — Casse , etc.

cevoir qui n'était fondée sur aucune loi, il a privé les appelants d'un seDu 25 niv. an 12.-C. C., sect. civ.-MM. Vasse, pr. d'âge.-Rupérou, rap. cond degré de juridiction; ce qui est contraire à la loi du 1er mai 1790; (1) (Montagne.) LE TRIBUNAL; Attendu que le droit de juridic

Du 7 niv. an 4.-C. C., sect. civ.-MM. Bailly, pr.-Schwendt, rap. lion est de droit public; que la compétence du juge se détermine, non sur ce qu'il a décidé, mais sur ce que la loi lui donnait la faculté de décider; (4) gre Espèce : – (Masset C. Joseph.) – LE TRIBUNAL; — Altendu Que, dans l'espèce présente , le jugement du tribunal de paix de Serlin,

que l'objet de la demande a élé le payement d'une somme dont la valeur en condamnant pour dommages-intérêts à 50 sr. d'amende, aux frais, à

est inférieure à celle de 1,000 fr.; - Que l'obligation dont il a élé quesl'allicbe et impression du jugement, avait cumulé plusieurs condamnations

lion, a été declarée divisible entre les deux enfants de Tbomas Joseph, dont le montant excédail 50 fr., somme à laquelle les tribunaux de paix

par le jugement du 11 germinal an 6, sans que les demandeurs se soient peuvent condamner en dernier ressort;-Qu'après un tel exces de ponvoirs,

pourvus contre celle décision; -- Qu'il est évident que celle obligation il est bors de doute que ce jugement pouvait être déféré au tribunal d'appel,

élait personnelle el mobiliere; — Que la loi 11,0., De juridictione, & 2, ne que même devant ce tribunal le demandeur en cassation a volontairement

peut être utilement invoquée comme ayant reçu une atteinte par le jugeplaidé, sans excepter de la prononciation en dernier ressort; — Rejelte.

ment altaqué, puisque celle loi n'est relative qu'au partage demandé d'une Du 11 frim. an 8.-C. C., sect. reg.-M. Rousseau, pr.-Raoul, rap. chose que est entiere en jugement, et que celle loi mème, en indiquant

(2) Espèce : — (Saint-James.) — Le sieur Saint-James et divers parti- l'opinion de jurisconsultes, se borne à reconnaitre que celle de Cassius culiers étaient convenus, dans un acte de sociélé, que, s'il s'élevait entre

et de Pegazus sur l'indivisibilité était probable: et sanè eorur. sententia eux des contestations, elles seraient jugées par des arbitres du choix des probabilis est; parties. Les comptes ayant donné lieu à des difficultés, il intervint suc- Allendu que la compétence de premier et dernier ressort attribuée aux cessivement plusieurs vominations d'arbitres; ct côn la cause fut portée juges de 1re instance par l'art. 4 du lit. 5 de la loi de 1790 est d'ordre au tribunal de commerce de Caen, qui nomma sept arbitres. - Ceux-ci public et ne prut dépendre de la volonté des premiers juges, et encore prononcèrent en dernier ressorl; leur décision sut homologuée. Appel

moins de la déclaration par eux faite dans la ré !action de leur jugement; de Saint-James. — Par arrêt du 24 lberm. an 11, la cour de Caen le dé

Qu'il susit que le jugement ait eu pour objel une demande qui était par clare non recevable. - Pourvoi. — Arrei.

sa nature et par la quotité de la somme réquise dans la compétence des LA COUR; — Altendu que, soit que l'on considère la sentence arbitrale premier et dernier ressorts, pour qu'il soit interdit d'en interjeter ou qualifiée en dernier ressort, ct bomologuée par le tribunal de commerce

d'en recevoir l'appel; – Qu'il suit de la que le jugement du tribunal do lc 28 vent. an 11, comme rendue par des arbitres nommés en vertu de

Sambre-el-Meuse qui a rejeté l'appel de celui du tribunal de l'Ourthe sans z'ordonnance de 1673, soit qu'on la considère comme rendue par des ar

juger rien de plus que ce rejet ou celle non admission d'appel, loin de violer bilres nommés en exécution du compromis porté dans l'art. 16 de l'acle

les articles ciiés des lois de 1790 (1 1792, ou d'en faire une fausse appli. de société du 29 flor. an 8, ni la sentence arbitrale, ni le jugement d'ho- cation, s'est fidèlement conforme à ce qu'elles prescrivent; — Allendu mologation ne pouvaient étre altaqués par la voie de l'appel; qu'en consé- que les demandeurs ne sont pas recevables et qu'ils ne seraient pas fondés quence, le jugement de la cour d'appel de Caen n'est contrevenu à aucune

à faire porter leurs moyens de pourvoi du fond sur le premier jugement; loi en déclarant cet appel non recevable; Rejollc.

- Rejelle. Du 21 mess. an 12.-C. C., sect. req.-MM. Target, pr.-Oudot, rap.

Du 13 ventose an 10.-C. C., sect. civ.-MM. Maleville, pr.-De Lacoste,

rap.-Pons, subst.-Girardin et Coste, av. (3) Espèce:-(Coulelly C. héril. Classcur.) -- Unjugement du 27 mess. an 2, rendu, sauf l'appel, par le tribunal de Bouzonville, condamna Cou- 2e Espèce: — (Faudeur C. de Peuthis.) --- En l'an 12, Faudeur devine telly ct consorls au payement des arrérages et au service d'une rente en cessionnaire de deux rentes nationales et des arrérages échus. En l'an 13 il grains due aux héritiers Chasseur. — Appel par Coutelly et consorts. demanda au sieur Peully, débileur de ces rentes, les arrerages depuis l'an 10.

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choses jetait a jurisprudence. Merlin, Quest, de droit, Juge- de paix qualisieraient mal à propos en dernier ressort ( Req., 13 ment, $ 13, trouve l'explication de la contradiction que présentent février 1810 (2). Conf. Rej., 31 décembre 1821, aff. Duplesces décisions, dans celte circonstance, que les unes sont rendues sis, vo Degrés de juridiction ). — On a vu , suprà n° 204, en matière d'impóls indirects où la loi veut que le jugement soit que, sous la jurisprudence antérieure au code de procédure, on Toujours en dernier ressort, les autres en matière ordinaire. Mais suivait également, à l'égard des sentences des juges de paix, les cette explication est manifestement insullisante lorsqu'on se ré- régles établies pour les jugements de première instance. La géfère aux diverses espèces que nous avons rapportées, car on y néralité de l'art. 453 c. pr. ne permettait pas non plus que l'on remarque que la circonstanco signalée par Merlin n'est pas exacle lit une distinction. Mais, dans tous les cas, le doule ne serait en fait. On chercherait en vain à cliacer, par une explication plus permis depuis la loi sur les justices de paix ( 23 mai 1838), quelconque, des contradictions qui étaient bien réelles, et dont dont l'art. 14 contient une disposition semblable à celle do la cause n'était autre que l'insuffisance de la législation.

l'art. 453 c. pr. 211. Quoi qu'il en soit, le code de procédure y a mis un 216. Ainsi donc, en définitive, dans l'état actuel de la léferme. Il a posé un principe contraire à celui qui avait prévalu gislation, les erreurs dans la qualification du ressort sont sans précédemment. L'art. 453 consacre la règle que la recevabilité de aucune influence. Et il en est de même de l'omission même de l'appel dépend de la nature du jugement el non de la qualification qualification. En sorte que, quand un jugement n'est pas qualique le juge lui aurait donnée, l'erreur des magistrats ne pouvant tié, lout aussi bien que lorsqu'il est faussement qualifié, l'appel changer l'ordre des juridictions. En conséquence, sont déclarés n'en est pas moins non recevable si l'objet de la contestation est sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lors- dans les limites du dernier ressort (Paris, 20 janv. 1810) (3). qu'ils ont été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer Telle est la doctrine que consacre l'art. 453 c. pr. En disposant qu'en première instance, ci ne sont pas recevables les appels des ainsi qu'il l'a fait, cet article a rélabli les véritables principes en jugements qui, par leur nature, étaient en dernier ressort, mais matière de compétence. La compétence étant essentieliement que les juges ont mal à propos qualifiés en premier ressort. d'ordre public, il ne devait pas être permis aux juges de l'élendro

212. Il est évident, d'après ces disposilions, qu'aujourd'hui ou de la restreindre en donnant, par erreur, une fausse qualific'est la voie d'appel et non celle de cassation qui doit être prise calion à leurs décisions, ou en omellant de les qualifier. C'est contre les jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort donc à bon droit que le législateur a posé en principe que, désor(Req., 9 juill. 1812, aff. Baudouin, V. Degrés de juridiction; mais, le fait en lui-même serait seul pris en considération, en co Req., 21 0«t. 1813) (1).

qui touche l'appel, ct nullement les expressions plus ou moins 213. Mais l'exécution d'un jugenient, mal à propos qualifié exactes dont les juges se seraient servis. en dernier ressort, rend-elle la partie condamnée non recevable 217. Mais puisqu'il en est ainsi, on est amené à se demanà en interjeter appel ? — En général, l'exécution d'un jugement der à quoi peut servir, dans un jugement, la déclaration qu'il est emporte acquiescement, et celui qui a acquiescé à une décision rendu en premier ou en dernier ressort; et s'il ne serait pas plus rendue contre lui, est inadmissible à l'attaquer (V. Acquiesce- prudent et plus opportun de s'abstenir de toute mention, à cel ment). Cependant, pour qu'il en soit ainsi, il faut que la partie égard, dès que le principe certain est que la mention ne doit ait librement consenti; car il ne peut y avoir de contrat sans con- exercer aucune influence sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de sentement,

l'appel. Il faul cependant reconnaitre que, sicelle mention n'est pas 214. Il suit de là que la partie qui a élé forcée d'exécuter un absolument nécessaire, elle n'est pas sans quelque utilité. Comme, jugement mal à propos qualifié en dernier ressort, n'en conserve en général, le tribunal est présumé connaitre et bien appliquer la pas moins le droit de l'attaquer par la voie de l'appel (Cass., 19 loi, la qualification qu'il donne à son jugement est présumée AVT. 1830, all. Georges, V. Acquiescement, no 372 ).

exacte et vraic jusqu'à preuve contraire. D'après cela, lorsqu'un 213. Du reste , la disposition de l'art. 453 étant générale et jugement est qualifié en dernier resort, la presomption est qu'il ne faisant aucune distinction entre les jugements rendus par les n'y a pas lieu à l'appel; par conséquent, l'appel qui en serait tribunaux de première instance et ceux des juges de paix, on en interjelé par la parlic condamnée ne produirait pas son eltet oravait conclu qu'elle élait par cela même applicable aux uns el aux dinaire qui est de suspendre l'exéculion du jugement allaqué. autres. On avait décidé, par suile, que sous le code de procédure, C'est ce qui résulte de l'art. 457 c. pr., dont le deuxième parala voie de l'appel est ouverte contre les jugements que les juges graphic dispose que « l'exécution des jugements mal à propos

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Celui-ci répondit qu'antérieurement à la signification du transfert il avait quable que par la voie de l'appel; d'où il suit que le demandeur n'est pas payé l'une de ces rentes au receveur du bureau de bienfaisance, soutint recevable en sa demande en cassation ; – Rejelle. que le tribunal était incompétent pour prononcer sur la validité du pave- Du 21 oct. 1815.-C. C., sect. req.-MM. Lasaudade, pr.-Debye, rap. ment, el dans tous les cas ofrit la preuve de sa libération. Le tribunal

(2) (Lamboley et Lesage C. Villemain.) LA COUR; - Considérant considéra le moyen de preuve comme inadmissible. Cependant, quant à

que les moyens de cassation qui sont proposés ne présenteraient, en les ces payements, il se déclara incompétent, et il prononca en premier supposant fondés, que de simples contraventions à la loi, et que les jugeressort, quoiquc le fonds füt inférieur à 1,000 fr.-- Appel par Faudeur,

ments des juges de paix ne peuvent être sujets au recours en cassation que 4 juill. 1806 arret de la cour de Liége qui déclare l'appel non recevable

pour excès de pouvoir; Considérant, d'aulre part, que, si le juge de par le motil que les arrerages sculs contestés élant inférieurs à 1,000 fr.,

paix de Luxeuil a eu lort de statuer en dernier ressort sur une demando le jugement était en dernier ressort. Pourvoi pour contravention à en dommages-intérêts d'une valeur indélerminée , l'art. 453 c. pr. civ. a l'art. 1e", tit. 25, de l'ord. de 1667, et à l'art. 5, lit. 4, de la même or

posé un principe général qui ouvrait la voie d'appel contre ses jugements; donnance. - Arrét.

ce qui les réduisail à la nature de jugements de première instance, nou LA COUR; - Altendu, sur le 1er moyen, qu'il n'est pas vrai que la susceptibles de pourvoi en cassation; Déclarc les demandeurs non recour d'appel a dénié justice puisqu'elle a prononcé; attendu, d'ailleurs, cevables dans leur pourroi, ctc. qu’un déni de justice donnerait lieu à la prise à partie et ne serail pas un Du 15 févr. (et non du 5) 1810.-C. C. , scct. reg.-MM. Henrion, pr. moyen valable de cassation; Attendu, sur le ne moyen , d'abord Bailly, rap.--Daniels, subst., c. conf.-Halbias, av. qu'avant la publication du nouveau code de procédure civile', la lui n'inlerdisait pas aux tribunaux de premiere instance de juger en premier et

(5) (Iłospices de Troyes C. Blondel.) — LA COUR; - Allendu que la dernier ressort les questions de compétence, lorsque, d'ailleurs, le fond

contestation, sur laquelle ce tribunal a stalıé par le jugement dont est de la contestation se trouvait dans le cas du dernier ressort; ensuite que

appel, était une demande à fin de payement des arrérages échus d'une

ronte de 5 fr. , et de litre nouvel de ladite ren'e; que par conséquent cello dans l'espèce le capital des rentes dont il s'agit n'a point été contesti, cl que dans la réatie, la demande n'avait pour objet que le payement

demande élait de la nature de celles que l'art. 5, lit. 4 , de la loi du 24 d'une somme bien inférieure à 1,000 fra - Rejelle.

oil 1790 désigne comme devant élre jugées en premier et dernier resDu 14 av. 1807.-C. C., sect. reg.-MM. Henrion, pr.-Rupérou, rap.

cort par les tribunaux de première instance; Allendu que l'art. 453 Pops, subst. -Coste, av.

c. pr., dispose que les appels des jugements rendus sur des malières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, sont

pon recevables, quoique ces juges aient oublié de qualifier leur jugement (1) (Dhumy C. Poulin , etc.) – LA COUR; — Allendu que le jugement co dernier ressort; — Déclare les administrateurs des hospices de Troyes rendu par ic tribunal de 1re instance d'Issoudun, le 7 janv. 1812, dont purement et simplement nun recevables dans leur spel, et les condamne il s'agit, qualifié en dernier ressort, n'est qu'un jugement en premier cu l'amende et aux dépens. ressort; -- Alle adu qu'un jugement rendu en premier ressort n'est alliko Du 20 janv. 18!0.-C. de Paris, qre ch

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qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu , tière de compétence, c'est que les parties puissent consentir, solt de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience de la cour expressément, soit tacitement, à la prorogation de juridiction royale, sur assignation à bres délai » (V. infrà,ch. 6 sect. 3). Réci- dans des procés que le tribunal de première instance a dû juger proquement, si le jugement n'avait pas élé qualifié, ou s'il avait en dernier ressorl. Dans ce cas, il est vrai de dire que le tribunal été faussement qualilié en premier ressort, l'appel interjelé se- supérieur est incompétent à raison de la matière, qu’ainsi son rait suspensif, en sorte que si l'intimé prétendait exécuter le ju- | incompétence est d'ordre public, ce qui exclut l'idée qu'il puisse, Eement malgré l'appel, il devrait se pourvoir dans les formes sous aucun prétexte, relenir la connaissance de l'afaire. C'est co établies par le même art. 457, § 3. Il est donc vrai de dire que que M. Merlin nous semble avoir très-bien démontré, en examila qualificalion a unc utilité réelle au point de vue de l'exécution. nant la doctrine consacrée par l'arrêt précité du 27 juill. 1823,

- V. Conf. MM. Thominc-Desmazures, t. 1, p. 693; Boilard, Quest. de dr., to Dernier ressort , $ 20. « C'est une vérité géné1.3, p. 94 et suiv.; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., ralement reconnue, el proclamée par une foule d'arrêts de la guest. 1631 bis.

cour suprême, dit cc savant magistrat, que l'incompétence ra. 218. On a vu suprà, no 198, que, lorsqu'on avait appelé tione materiæ peut être proposée comme moyen de cassation par d'un jugement qualifié en dernier ressort, et que l'intimé, au lieu la partie qui n'en a pas excipé devant le tribunal dont elle atlaque de soutenir l'appel non recevable, avait plaidé au fond, le tribu- | le jugement. Or n'est-il pas incompélent, et ne l'est-il pas raliono nal d'appel devait d'oflice suppléer la fin de non-recevoir. La materiæ, le tribunal supérieur qui prononce sur l'appel d'un juqualification des jugements étant devenue, sous le code de procé- gement en dernier ressort? Qu'il soit incompétent, cela n'est pas dure, une chose indifférente pour la fixation de la compétence, douteux, puisque les jugements de dernier ressort sont exclus par celte question ne pourrait plus se reproduire sous la même forme. la loi du cercle de sa juridiction. Mais de là même il suit que son Mais la décision serait, à notre avis, paisaitement applicable à incompétence n'est pas purement relative, comme elle le serait si un arrêt qui, dans le silence de l'intimé, aurail admis l'appel elle ne dérivail que d'un défaut de juridiction territoriale; et qu'elle d'un jugement rendu légalement en dernier ressort, parce que est absolue, parce qu'elle dérive du défaut de juridiction sur les l'étendue des juridictions est d'ordre public, et que la volonté malières jugées en dernier ressort par les tribunaux de première des particuliers n'y peut apporter aucun changement. La juris- instance. Comment, dès lors , le silence de la partie qui est inliprudence de la cour de cassation sur la fin de non-recevoir, ré- mée sur l'appel d'un jugement rendu à son profit en dernier ressultant de l'expiration des délais de l'appel, vient à l'appui de sort , pourrait-il lever l'obstacle qui s'oppose à ce que cet appel celle opinion (V. ch. 5), et la matière des délais de l'appel inlé- soit reçu?..... ». Ces considérations s'élèvent avec force contre resse beaucoup moins l'ordre public que le règlement de la com- la doctrine de la cour de cassation ; et, d'accord en cela avec la pétence des tribunaux. Nous pensons donc que, lorsque le juge- jurisprudence des cours royales, les auteurs, en général, les ont ment est en dernier ressort, la fin de non-recevoir contre l'appel adoptées. -- V. les autorités déjà cilées. est d'ordre public et doit être suppléée d'olice par le juge. C'est 221. Toutefois, si les parties ne peuvent, dans le cas où l'assairo aussi l'opinion généralement admise. - V. MM. Merlin, Quest. de est dans les limites du premier ressort, proroger la juridiction dr., Vo Appel, $ 9; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., en recourant à l'appel, se rendraient-elles irrecevables à interjeler quest. 739 bis et 1653 bis ; Carré, de la Comp., 2e part., liv. 2, appel, par le consentement qu'elles donneraient à être jugées lit. 4, quest. 313; Berriat , p. 222 et 420; Talandier, de l’Ap- en dernier ressort par le tribunal de première instance lorsqu'au pel, n° 65.

contraire le procès serait susceptible des deux degrés de juridicLajurisprudence s'est aussi prononcée dans ce sens ( Toulouse, lion ? L'affirmative n'élait pas douteuse dans les principes du 21 nov. 1828, aff. Corbière, et 19 acut 1837, asf. Pérès; Bourges, droii romain. On lit, en etiet, dans la loi 1, § 3, ff., A quibus appel2 janv. 1830, afl. Coltin, et 28 juin 1813, aff. hosp. de Bourges. lari ??: n iicel « Si quis anle sententiam professus fuerit, se a V. Exception).

judicc non prorocaturum , indubitatè provocandi auxilium per219. Les cours royales sont même allées plus loin; elles ont didil.» V. aussi la loi 5, § 6 au C., De temporibus et reparationibus décidé que, non-seulement la fin de non-recevoir contre l'appel, appellalionum seu consultationum. Toutefois, en France, et avant tirée de ce que le jugement est en dernier ressort, doit être sup- la loi du 21 août 1790, celle doctrine n'était pas suivic. La fapléée d'ollice par le juge, mais encore qu'elle n'est pas couverie culté d'appeler était considérée comme d'ordre public, et toute par le silence de la parlie, laquelle peut, dès lors, l'opposer en renonciation à l'appel passail pour non avenue. Voici, en effet, tout élat de cause, même après la défense au fond (Bastia, 2 ce que dit Buguyon, des Lois abrogées, liv. 3, § 115 : « Quelque avril 1827, aff. Orto; Toulouse, 24 nov. 1823 , aff. Sanso!; 21 paction et promesse que l'on ait faile de n'appeler de la sentence nov. 1828, aff. Corbière, el 18 déc. 1835, aff. Michel; Lyon, d'un juge, l'on en peut toujours réclamer, si l'on sc sent grevé 13 mai 1828, aff. Tardy; Caen, 13 nov. 1839, aff. Bidel, en aucune manière, et l'appel est reçu; sans qu'il soit besoin V. Exception).

d'oblenir lettre pour être relevé de tel pacte et austérité de la 220. Cependant, il faut reconnaitre que la jurisprudence de loi. » V. aussi le Rép. de M. Merlin, vo Appel, $ 7, et les autorités la cour de cassation ne va pas jusque-là. Celie cour , sans mécon- qu'il cite dans le même sens. naitre que la fin de non-recevoir peut être suppléée d'olice par 222. Mais depuis la loi du 16-94 août 1790, il en a été tout le juge, a néanmoins pensé que l'exception est susceptible d'être autrement. Le droit d'appeler replacé dans sa sphère véritable couverte par le silence des parties , et, par suile, elle a jugé a élé considéré comme établi dans un intérêt purement privé. Il que l'on ne peut se faire un moyen de cassation de ce que les n'est pas d'ordre public, en effet, car si telle élait sa nature, juges d'appel ont stalué sur l'appel d'un jugement en dernier res- faudrait aller jusqu'à dire que l'on ne peut s'en dépouiller memo sort, lorsque la fin de non-recevoir n'a pas été proposée devant après le jugement prononcé; or, on a reconnu de tous temps. au eus ( Rej., 27 juill. 1823, aff. Reiss, V. Degrés de jurid., Excep. contraire, qu'il est permis à la partie condamnée de renoncer à lion). Et celle doctrine, on la trouve reproduite dans les motifs l'appel après sa condamnation. Cela étani, et le droit d'appeler d'un arrêt émané de la chambre des requêtes, où on lit, en effet, n'intéressant en aucune manière l'ordre public, il était impossible « que la nullité de l'appel n'ayant pas été demandée, et la cour de comprendre pourquoi les parties ne pourraient pas y renoncer royale étant compétente à raison de la malière, les parlies, en par avance, et le perdre ainsi par l'enet de leur volon!é. Aussi la plaidant au fond devant elle, auraient prorogé sa juridiction » loi des 16-24 août 1790 consacra-l-elle les véritables principes, (Req., 7 mai 1820, as. Didelon, V. Degrés de juridiction ). Nous en disposant, art. 6, til. 4, que« en toutes matières personnelles ne croyons pas , pour notre part, que cette doctrine soit à l'abri réelles ou mixtes, à quelque somme ou valeur que l'objet de la de la critique. Sans doute nous reconnaissons que l'on peut très-, contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, bien admettre, sans qu'il y ait contradiction, qu'une exceplion au commencement de la procédure, si elles consentent à être soit susceptible d'être couverte bien que cependant les juges jugées sans appel, et auront encore, pendant le cours de l'inpuissent l'accueillir d'office; c'est ce qui arrive dans tous les cas struction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges de district où la compétence est facultative (V. Étranger, Saisie immobilière, prononceront en premier et dernier ressort. » Vente judiciaire; V. aussi ci-après, le ch.5 des délais de l'appel). Or, celte disposition, dans sa dernière parlie, du moins, nous Mais, ce qui nous parait résister à toutes les idées reçues en ma- régil encore aujourd'hui, car on sait que la loi de 1790 est rela

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live à la compélence el que le code de procédure n'ayant pas eu Sect. 2.- Règles particulières aux diverses espèces de jugements pour objet, ainsi que l'a expressément déclaré le conseiller d'Élat

et aux jugements rendus en matière spéciale. Treilhard (v. éd. de Didot, p. 4; V. aussi suprà n° 99), de régler la

226. Après avoir indiqué d'une manière générale dans quelles compétence, son silencene peut dire considérécomre ayant abrogé

conditions doit se présenter un acte émané de l'aulorilé judiciaire cette loi. De là, on a généralement conclu, avec raison, que si

pour donner ouverture à l'appel, il convient d'exposer les règles la première partie de la disposilion précilic de la loi de 1790, celle qui fait aux plaideurs un devoir de déclarer, in limine

litis, leur particulières, soit aux diverses espèces de jugements, soit à des intention relativement au premier ou dernier ressort, est abrogée jugements rendus dans des malières spéciales. par une désuélude complète, il n'en est pas de même de la disposi

ART. 1. Des diverses cspèces de jugements. lion qui leur accorde la faculté d'en convenir, pourvu, néanmoins,

91. Jugements par défaut. qu'ils aient la libre disposilion de leurs droits, ci qu'il ne s'agisse pas d'objets sur lesquels il n'est pas permis de transiger. Ajoutons 227. Dans les principes du droit romain , l'appel était refusé que l'art. 7 du code de procédure qui permet aux parties de re- aux désaillants contre les jugements qui les avaient condamnés en noncer d'avance à l'appel lorsqu'elles sont en inslance devant la leur absence. C'est une règic dont l'existence et la très-grande justice de paix, l'art. 639 du c. de com., qui accorde la même ancienneté sont allestées par Justinien, dans la loi 13, § 4, C. De faculté dans les affaires commerciales, et l'art. 1010 c. pr., qui la judic., où on lit : « Cum autem cremodicium ventilatur sive pro donne également aux parties qui soumettent leurs différends à des aclore, sive pro reo, examinalio causæ sine ullo obstaculo celearbitres, viennent fortement à l'appui de celle solution, qui est, bretur. Cum enim terribiles in medio proponuntur scripturæ : lid'ailleurs, généralement adoptée. – V. MJ. Merlin, loc. cit.; ligatoris absentia, Dei præsentia repleatur : nec pertim escal judex Boitard, t. 3, p. 31; Poncet, des Jugements, t. 1, p. 460, n° 283; appellationis obstaculum, cum ei qui contumaciter abesse noscilur Pigeau , Pr. civ., liv. 2, part. 3, lit. 4, ch. 1, sect. 5; Favard de nulla sit provocationis licentia : quod et in veteribus legibus esse Langladc, t. 1, p. 100, no 2 ; Carré, Lois de la proc. civ., et son statutum manifeslissimi juris est, » On relrouve celte même régle annotateur Chauveau, quest. 1034.

dans la novelle 82 (De judicibus), chap. 5, et elle est encore con

sacrée par la loi 1, au C., Quorum appellationes non recipiuntur, 223. Et il a été jugé, dans le même sens, que les tribunaux de

où il est dit : « Ejus qui per contumaciam absens , cum ad agenpremière instance sont compétents pour statuer en dernier ressort sur les demandes qui excèdent le taux de leur compétence,

dam causam vocalus esset, condemnatus est negotio priùs somlorsque les parties ont consenti à être jugées sans appel (Rennes,

malim perscrutalo, appellatio recipi non polest.» 24 juill. 1812) (1).

228. En France, les mêmes principes furent suivis jusqu'à

l'ordonnance de 1667 : la maxime contumax non appellat y sut 22 4. Le consentement des parties à éire jugées en dernier

constamment observée el elle a été maintenue dans le code de proc. ressort par un tribunal a été même considéré comme embrassant

du canton de Genève (V. no 113). Mais l'ordonnance de 1067 introloul à la fois les jugements préparatoires ou interlocutoires, et le duisit un droillout à fait nouveau. Non-seulement elle ne défendit jugement définilis qui pourraient intervenir sur la contestation, pas l'appel des jugements par défaut, mais encore elle voulut que et comme impliquant la renonciation à l'appel, relalivement aux

la voie de l'appel fùt scule ouverte contre ces sortes de jugements premiers aussi bien qu'à l'égard du dernier (Rej., 1 for, an I, alf. ( v. lit. 14, art. 5 de l'ordonn.), et c'est uniquement l'usage qui Aurran, V. Degré de juridiction).

avait introduit l'opposition, comme un adoucissement à ce que 225. Et même, il a été décidé qu'on ne peut appeler d'un ceile législation pouvait avoir de trop rigoureux.-V. à cet égard jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent sur l'un ce que dit Jousse sur l’art. précité de l'ord.; V. aussi Rodier sur le des points de la contestation, lorsque les parties ont autorisé ce inême article et sur l'art. 5, lit. 5, quest. 3. tribunal à prononcer en dernier ressort sur lous les différends qui 229. Par suite de cet usage on put recourir indifféremment les divisenl (Bruxelles , 16 juill. 1811) (2). — Mais sur ce point, soit à la voie de l'appel, soit à celle de l'opposition. Cependant le il y aurait, ce semble, une distinction à faire entre le cas où la principe de l'ordonnance prévalait dans la pratique; car bien que question d'incompétence aurait été soulevée avant la convention, l'usage eût introduit le droit d'opposition, il arrivait fréquemment et celui où celte question ne serait née que depuis, soit que l'ins que l'appel était interjelé avant que le délai de l'opposition fùt compétence cùi élé proposée par la partie , soit qu'elle eût élé sup- expiré. C'est du moins ce que M. Pigeau, dans sa Procédure du pléće d'olice. Dans le premier cas, la solution de la cour de Châtelet, t. 1, p. 502, a attesté en ces termes : « On peut appeler Bruxcites n'offrirait évidemment pas de prise à la critique; mais quoiqu'on ait la voie de l'opposilion, parce que cette dernière voic elle serait contestable dans le second. Le consentemeni des par- | n'est qu'une faculté à laquelle les parties peuvent renoncer : aussi tics à étre jugées en dernier ressort ne peut raisonnablement voil-on fréquemment au palais des appels de sentences par défaul; s'entendre que d'un jugement qui résout les difficultés soumises une partie voulant sorlir promplement d'affaire, ou craignant le au juge ellranche le procès qui lui est déféré. Or, ce procès n'est crédit de son adversaire dans le siége où la contestation est pas jugé, lorsque le tribunal, au lieu de statuer sur le fond, s’est portée, se laisse juger par défaut, et appelle de la sentence pour déclaré incompétent, et les parties ne semblent pas pouvoir être amener l'affaire au tribunal suprême. » considérées comme ayant renoncé, pour ce cas, à l'appel qui,

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230. Quoi qu'il en soit, les règles établies par l'ordonnance d'après l'art. 454 C. pr., et comme nous l'avons vu sup., nos 170 et de 1607 ne furent pas observées partout. La jurisprudence consuiv., esl loujours ouvert contre les jugements d'incompétence.-- slante et non contredile de plusieurs parlements, et notamment de V.couf.M. Chauveau sur Carré, Lois de la pr. civ., quest. 1634 bis. celui de Normandie, avail toujours été, contrairement aux dispo

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LA COUR;

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(1) (Gourbaud C. Vincent.)

Considérant qu'aux lermes de l'art. 6, lit. 4, de la loi du 16 août 1790, il est permis aux parlics en toutes matières personnelles, réelles ou mixles, à quelques sommes ou valeurs que l'objet de la contestation puisse monter, de déclarer pendant lout le cours de l'instruction si elles consentent à elre jugées sans appel; que, dans ce cas, les juges inférieurs sont autorisés à juger en premier et dernier ressort; — Considérant que les appelants ont usé du bénéfice de cet article, ct que, d'accord en cela avec Vincent, ils ont investi les premiers juges du droit de slatuer, en premier et dernier ressort, sur l'objet de la contestalion ; que les premiers juges , en prononçant ainsi du consentement formel des parties, loin de commettre un excès de pouvoir, sc sont conformés à la disposilion de l'art. 6, lit. 4, de ladite loi; — Déclare Gourhaud et consorts non recevables dans leur appel, etc.

Du 24 juill. 1812.-C. de Rennes, 24 ch.-M. Bernard, av.
(2) Espèce :-(Lyon C. Deglarges.) - Les sieurs Lyon et Deglarges

étaient en procès sur plusieurs points defant le tribunal de commerce de
Tournai. - Ils déclarèrent qu'ils lui soumettaient la contestation sur tous
les points qu'elle présentait à décider, ct qu'ils renonçaient à l'appel.
Le tribunal de commerce se reconnut incompéteot , à raison de la malière,
sur un chef des conclusions, el statua sur tous les autres.

Appel de ce jugement par Lyon. — Arrét.

LA COUR; -- Allendu que les parties, en consenlant à l'audience , lo 27 mai dernier, devant le tribunal de Tournai , d'etro jugées en dernier ressort par ledit tribunal, s'en sont rapportées à ses lumières, sans aucuno restriction ; que le juge ainsi investi par les parties d'un pouvoir auquel ciles n'avaient pas mis de bornes , l'appelant ne peut faire ressortir aucua droit d'appel de ce que, sur un des points de la contestation , le juge aurait déclaré qu'il n'était pas compétent; - Déclare l'appelant non recevable, clc.

Du 16 juill. 1811.-C. de Bruxelles.

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