tence du juge d'appel ou l'irrecevabilité de l'appel, que la partie ait recouru mal à propos contre un jugement bien rendu. Il pourra se faire au contraire, ajoute cet auteur, qu'en assignant plus tard devant le tribunal compétent, en rencuvelant son appel en forme régulière, l'appelant parvienne à la réformation du jugement, ce qui prouverait qu'on aurait eu tort de punir son appel comme téméraire. C'est aussi dans ce sens que s'est prononcée la cour royale de Poitiers, par arrêt du 11 janv. 1845 (1).

1353. Toutefois, cette doctrine n'a pas prévalu. La cour de cassation, appelée à se prononcer sur la question, pour la première fois en 1845, à l'occasion précisément de l'arrêt qui vient d'être rapporté, a cassé cet arrêt et a jugé, au contraire, que l'amende de fol appel prononcée par l'art. 471 c. pr. s'applique aussi bien à l'appelant déclaré non recevable qu'à l'appelant déclaré mal fondé dans son appel (Cass., 6 janv. 1845, V. Réc. } pér. 1845, 1. 16). La cour de Limoges s'est prononcée dans le même sens par arrêt du 14 mai 1838 (2), et la pratique des tribunaux est constante, puisqu'ils appliquent chaque jour l'amende au cas où l'appel est déclaré non recevable, aussi bien qu'à celui où il est jugé mal fondé. D'ailleurs cette solution, qui est absolument contraire à celle qui avait prévalu sous l'empire de la loi de 1790, ne peut qu'être approuvée. Elle se justifie par la différence de rédaction que l'on remarque entre l'art. 10, tit. 10, de cette dernière loi, et l'art. 471 c. pr. Cette différence a été mise dans tout son jour par le procureur général lors de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 6 janv. 1845. Nous en reproduirons ici, par ce motif, le réquisitoire. « La loi du 24 août 1790, disait ce magistrat, ne prononçait l'amende de 10 fr. que dans le cas où l'appel était reconnu mal fondé; l'art. 474 condamne à l'amende tout appelant qui succombera. Ces mots de l'ancienne loi, sera jugé mal fondé, étaient limitatifs, et devaient, sous l'empire de cette loi, restreindre la condamnation à l'amende au cas où les juges rejetaient l'appel après examen, par des molifs tirés du fond. Mais en substituant aux expressions limitatives citées, les expressions générales l'appelant qui succombera, le code de procédure a étendu la pénalité et en a frappé l'appelant toutes les fois qu'il succombe. Or, succombe-t-il moins lorsque son appel est déclaré non recevable, parce qu'il a été formé contre un jugement rendu en dernier ressort, que lorsqu'il est jugé téméraire au fond? Il est manifeste que dans l'un et l'autre cas il succombe. » —' - Telle est aussi l'opinion de tous les auteurs. V. MM. Berriat, t. 2, p. 488; Chauveau, Journal des avoués, vo Amende; Bioche et Gouget, Dict. de pr., v° Appel, no 234;

(1) (Billochon C. Estourneau.)-LA COUR; -Vu l'art. 10, tit. 10, de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Tout appelant dont l'appel sera jugé mal fondé sera condamné à une amende de 9 fr. pour un appel de jugement de juge de paix, et de 60 fr. pour l'appel d'un jugement du tribunal de district, » et l'art. 471 c. pr. portant, etc.... ;-Attendu que ces deux dispositions ne different que par le taux de l'amende; qu'elles ont le même sens et la même portée, et qu'il résulte de l'une comme de l'autre de ces dispositions que l'appelant dont l'appel est déclaré non recevable n'est pas passible d'amende; - Attendu que, d'un autre côté, on ne peut méconnaitre que l'amende en cette matière n'est autre chose que la peine de l'irrévérence que le plaideur a mise envers son juge en mettant en doute la justice de sa décision; mais comme l'irrévérence n'est constante qu'autant que le juge supérieur a confirmé la sentence du juge inférieur, il est évident qu'il n'y a pas lieu à l'application de la peine, si l'appel n'étant pas reçu, le juge n'a pas même été inis en position d'examiner ce qui a été jugé. Du 11 janv. 1845.-C. de Poitiers.

(2) (Peyrot C. Dambert.)-LA COUR;-Sur la réquisition du ministère public tendant à ce que l'appelant soit condamné à l'amende : - Attendu que l'art. 471 c. pr. civ. prononce la condamnation à l'amende contre tout appelant qui succombe, sans aucune distinction entre le cas où il succombe sur la forme et le cas où il succombe sur le fond, et qu'il n'est pas permis de distinguer où la loi ne distingue pas; - Que cetie distinction entre la forme et le fond, établie avec juste raison par les tribunaux sous l'empire de la loi du 24 août 1790, qui ne prononçait l'amende (tit. 40, art. 10) que dans le cas où l'appel était reconnu mal fondé, ne saurait être admisé aujourd'hui en présence de l'art. 471 c. pr. civ., qui a substitué à une expression limitative une expression générale et applicable à tous les cas; Par ces motifs, déclare l'appel nul avec amende et dépens.

Du 14 mai 1858.-C. de Limoges.-M. Tixier-Lachassagne,1or pr. (3) (Ruttens C. Bocage.) — LA COUR ;-Donne acte à l'intimé Joseph Bocage du désistement d'appel fait par Ruttens;-Et attendu que fart. 471 2. pr. civ. n'ordonne la condamnation à l'amende que dans le cas où l'ap

Talandier, p. 480; Pigeau, t. 1, p. 695; Carré, sur l'art. 471; Rivoire, n° 410.

1354. Mais la décision serait-elle applicable au cas où l'appelant se désisterait de son appel? Pourrait-on argumenter de même en faveur de l'affirmative de la généralité de ces expres. sions qui succombera, employées par l'art. 471 c. pr.? Cette question a été résolue négativement par la cour de Bruxelles la 28 janv. 1808 (5), et par deux arrêts de la cour de Rennes, l'un du 14 déc. 1809 (N... C. N...), l'autre du 8 janv. 1810 (N... C. N...), lesquels n'ajoutent rien aux motifs de celui de Bruxelles. MM. Talandier, p. 480; Rivoire, no 413, et Bioche Dict., vo Appel, no 507, sc prononcent en sens contraire par le motif que le désistement est une reconnaissance du mal fondé de l'appel; et M. Carré, Lois de la proc., quest. 1693, admet la même doctrine, en la restreignant, toutefois, au seul cas où le désistement n'aurait été signifié que postérieurement à la plaidoirie de l'appelant, et en ajoutant que l'amende serait restituable, au contraire, dans le cas où le désistement serait signifié avant l'audience, parce qu'alors l'appelant ne pourrait être considéré que comme ayant renoncé à un moyen qu'il avait cru d'abord devoir employer pour la conservation de ses droits. Nous pensons, au contraire, avec la majorité des auteurs, qu'il y a lieu à restitution de l'amende dans tous les cas de désistement. La loi est formelle; l'appelant qui succombera, dit-elle, sera condamné à l'amende. Or, on ne succombe réellement que lorsque l'on est condamné par un jugement, et non lorsqu'on se désiste; car se désister, ce n'est pas reconnaître le mal fondé de l'appel, ce n'est quelquefois agir que dans un but de conciliation. Et cela s'applique aussi bien à la partie dont le désistement vient après les plaidoiries qu'à celle qui se désiste avant l'audience. Si la première renonce, comme le dit M. Carré, à un appel qu'elle avait d'abord soutenu, la seconde renonce à un appel qu'elle avait d'abord intenté, et l'on n'aperçoit guère de différence sérieuse entre ces deux positions.-V. conf. MM. Favard, t. 1, p. 187; Pigeau, Comm., t. 1, p. 694; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 712; Chauveau sur Carré, quest. 1695; Boitard, t. 3, p. 146. 1355. C'est à tort qu'on a présenté comme contraire à cette solution un arrêt de la cour de Bruxelles du 9 déc. 1806 (4). Dans l'espèce de cet arrêt, l'appelant avait consigné la somme de 12 fr. en à-compte sur l'amende de 60 fr., ainsi que l'art. 2 de l'arrêté du 10 flor. an 11 lui en donnait la faculté. Se fondant sur les termes de la loi de 1790 qui exige, pour qu'il y ait lieu à restitution de l'amende, que l'appel soit déclaré fondé, la cour a refusé

pelant succomberait; - Attendu que celui qui se désiste de l'appel qu'il a interjete ne peut être considéré comme succombant dans son appel, mais comme renonçant à un moyen qu'il avat d'abord cru devoir employer pour la conservation de ses droits; - Que l'intention du législateur a d'autant moins été d'exiger l'amende, qu'il a permis de faire ce désistement par un simple acte d'avoué à avoué, dans lequel cas il ne peut y avoir lieu à une condamnation à l'amende; -Par ces motifs, la cour déclare qu'il n'échet de statuer sur le réquisitoire de M. le substitut du procureur général.

Du 28 janv. 1808.-C. de Bruxelles.

(4) Espèce (Tavernier C. Vandenhenden.) - Pierre Tavernier avait interjeté appel, avant la publication du code de procédure civile, d'un jugement rendu contre lui au profit de J.-B. Vandenbenden. A l'audience de la cause, il déclara se désister de son appel, et il prétendit que cet appel devait être regardé comme non avenu; qu'en conséquence, la cour devait ordonner à son profit la restitution de la portion d'amende consignée. Tavernier n'a cu pour contradicteur que le ministère public, qui a conclu au rejet de la demande de l'appelant. - Arrêt.

LA COUR-Vu les art. 2 et 7 de l'arrêté du 10 floréal an 11; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la consignation n'est qu'un à-compte sur l'amende de 60 fr., à laquelle la partie dont l'appel est jugé mal fondé doit être condamnée, suivant l'art. 10 de la loi du 24 août 1790; Que, s'il faut, pour condamner à l'amende, que l'appel soit déclaré mal fondé, aux termes de la loi du 24 août 1790, il faut aussi, pour que la partie de l'amende consignée soit restituée, que, suivant l'art. 7 de l'arrêté du 10 floréal an 11, l'appel soit déclaré fondé; — Attendu que le désistement de l'appel ne mettant point la cour dans le cas de prononcer sur le mérite de l'appel, les choses doivent rester dans l'état où elles se trouvent; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu à ordonner la restitution; Donne acte de la déclaration faite par la partie d'Audoor qu'elle se déporte de son appel, et, sur la demande en restitution de l'amende consignée, la déclare mal fondée.

Du 9 déc. 1806.-C. de Bruxelles,

de restituer au désistant la somme payée à compte, et s'est ab-
stenu de statuer quant au surplus de l'amende, le désistement
mettant obstacle à ce qu'il y eût lieu d'apprécier le mérite de l'appel.

1356. On conçoit d'après cela que l'appelant doit encore
moins encourir l'amende par une transaction que par un désiste-
ment (Liége, 18 déc. 1835) (1). Le désistement, dit avec raison
M. Chauveau, quest. 1695 bis, peut bien être quelquefois l'effet de
la conviction acquise par l'appelant que son appel est mal fondé.
Il n'en est pas ainsi de la transaction, qui, contenant un abandon
réciproque de la part des deux parties, renferme au contraire une
reconnaissance mutuelle et implicite des droits ou du moins d'une
partie des droits de chacune d'elles.-V. conf. MM. Pigeau, Comm.,
t. 2, p. 51; Thomine, t. 1, p. 713; Talandier, p. 480; Rivoire,
n° 412. Contrà, M. Bioche, Dict., v° Appel, no 508.

1357. C'est contre l'appelant qui succombe sur son appel
que la loi établit l'amende de fol appel. Cette amende est-elle en-
courue, dans le cas inverse, par l'intimé quand il n'y a pas eu
d'appel incident? II paraît que l'affirmative avait été consacrée
par plusieurs arrêts dans l'ancien droit. On cite, en effet, dans le
Nouveau Denisart, v° Appel, § 9, n° 7, un arrêt rendu sur les
conclusions de M. Séguier, le 4 mai 1763, qui fit défenses à
Me Bouguier, avocat, faisant fonctions de juge à Ribemont pendant
la vacance du siége, de condamner à l'avenir les intimés en
l'amende d'appel. Les auteurs du Nouveau Denisart ajoutent,
à
l'appui de cette décision : « C'est par des condamnations en dom-
mages et intérêts, et non par des amendes, que les juges doivent
punir les plaideurs de mauvaise foi, qui ne sont pas dans le cas
de payer l'amende de fol appel. » Cette doctrine devrait être

(2) (Mounerct C. Barondel.)-LE TRIBUNAL;-Vu l'art. 10 du tit. 10
de la loi du 16 août 1790 ainsi conçu: « Tout appelant dont l'appel sera
jugé mal fondé, sera condamné à une amende de neuf livres pour un
appel de jugement des juges de paix, et de soixante livres pour l'appel
d'un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puisse être
remise ni modérée sous aucun prétexte; elle aura également lieu contre
les intimés qui n'auront pas comparu devant le bureau de paix lorsque le

Abandon 247.
Abolition 39, 1147.

Abrogation 1339.

Absence 958.

Absent 510.

Abus 55.
Accusé 140.
Acquéreur 543.
Acquiescement 122,
144, 184, 187,
294 s., 374,440,
458, 470, 488
519, 569 s., 599,
9238.,970,1002,
1105, 1134 s.,
1163, 1193, 1294
s.; anticipé 295.
Acte au greffe 659;

en

suivie encore aujourd'hui.—Conf. M. Chauveau sur Carré, quest.
1694 quinquics.

1358. Du reste, elle était pratiquée sous l'empire de la loi
de 1790. H a été jugé, en effet, que l'appelant dont l'appel est
jugé mal fondé est passible d'une amende, et non l'intimé, quoi-
qu'il succombe; l'intimé n'est passible d'amende que dans le cas
où il n'a pas comparu au bureau de paix (Cass., 22 mess. an 3) (2).`
CHAP. 9.-DES DEMANDES NOUVELLES. DE L'INTERVENTION.-
DE L'EXÉ-

-

DU JUGEMENT SUR L'APPEL.-DE LA PÉREMPTION. ·
CUTION. – DE L'ÉVOCATION, etc.

-

-

1359. Nous avons déjà fait remarquer, dans diverses par
ties de notre traité de l'Appel, que nous avons placé sous d'autres
mots des explications qui se réfèrent à plusieurs articles placés
par le législateur au titre de l'Appel. Ces explications concernent
des matières qui se détachent et entraînent des développements
fort considérables, ou elles sont communes aussi bien aux déci-
sions des cours royales qu'à celles des tribunaux inférieurs. On
peut ranger dans l'une ou dans l'autre de ces catégories les de-
mandes nouvelles (c. pr. 464 et 465), l'intervention sur appel
(466), le mode de délibération et de partage des juges (467 et
468), la péremption d'appel (469), l'exécution en cas de con-
firmation ou d'infirmation (472), et enfin l'évocation (473). Par
les motifs que nous avons indiqués, ces matières se trouveront
traitées avec plus d'utilité dans les articles Degré de juridiction,
Demande nouvelle, Intervention, Tribunal, Péremption, Juge-
ment (exécution) et Degré de juridiction ( évocation).

jugement sera réformé, et elle sera double contre ceux qui, ayant appelé
sans s'être présentés au bureau de paix et en avoir obtenu le certificat,
seront par cette raison non recevables; »>-Attendu que, par le jugement du
tribunal d'Orgelet, du 23 thermidor dernier, les demandeurs en cassation
ont été condamnés en l'amende, quoiqu'ils ne fussent point appelants du
jugement du tribunal du district de Saint-Claude; que la loi ne proronce
l'amende contre les intimés que dans le cas où ils n'auraient pas comparu
devant le bureau de paix lorsque le jugement sera réformé, et que le ju-
gement qui porte la condamnation dont il s'agit ne l'a pas motivé sur co
défaut de comparution au bureau de paix, fait, au surplus, qui ne so
trouve pas établi au procès;- Casse.

Du 22 mess. an 3.-C. C., sect. civ. MM. Lalonde, pr.-Levasseur, rap.

plin. 346 S., 356; 9128.,932,1146. | Appelant 64, 430,
nullité 291; Arbitraire 805. 670,685 s.,1054,
Appellation écrite 4.
Appréciation 141,
371, 506, 662,
714, 1201; (droit
d') 185.
Assemblée généralo
29, 565; particu-
lière 29.
Assignation 661,
727 s., 1039,
1145, 1169.
Assises 93 s.

334, 1157; hypo- Arbitre 152 s., 293, 1076.
thécaire 544, prin-
417 8.,
1068,
cipale 146, 376, 1195; forcé 206.
464.
Arrérages 1214.
Adhésion 594,1010. Arrestation 380;
Adjudication 147, provisoire 817.
520 s., 334 8., Arrêt prononcé 1298
345, 557, 788, Arrêté 928.
818, 847, 1113, Appel (dénonciat. d')
1258, 1244; dé- 625; (droit d') 58;
finitive 864.
(irrégularité)629;
Administrateur 65. (motifs de l') 62;
Administration 127, (objet de l') 88;
526; légale 979 (procédure d') 81; Assistance 898.
8.; provis. 259. anticipó 1151 s.; Associés 562 s., 961
Admission 316,349. au peuple 11; 963; collectifs
comme d'abus 3 562 s., 953; so-
63; désert 85
lidaires 562 s.,
635; distinct1178 1052.
1290; écrit 82; Audience 364, 820.
en adhérant 473, Auditoire 778.
653; incident 2, Augmentation 812.
73, 82, 923, Autorisation 65, 479
1475,1296,1316, 482 s., 498, 511
1342; indéfini 5, s., 516,763,854,
664 s.; limité 5;
992, 1094, 1246.
nouveau 952; nul Avant - faire - droit
1229 s., 1255;| 1122.
principal 2; qua-Avenir 1279.
lifié 3, C3; res-Avertissement 352.
treint 83; simple Avis 555; de parent
3; sur le barreau 463.

conservatoire479; Adoption 627, 824.
d'administr. 310; Affiche 649, 778,
d'appel 655 s., 909.
651, 661, 666 s., Agent 358.
739 s., 811, 916, Agréé 746, 1085.
1168,1184,1196, Ajournem. 56, 737.
1236 s., 1271, Aliénation 617; vo-
4317; d'avoué à lontaire 329.
avoué 652; d'exé- Aliéné 259.
cution GO; de Aliments 387.
naissance 952; Alliance 659, 825,
distinct 775; ex-|
879, 1020.

près 657; irrégu-Amende 57, 258,
fier 671; judic. 357, 5978.,1277,
104; (caractère) 1325 s.
123; séparé 656, Amendement 50 s.
1117; susceptible Année 683, 993.
d'appel 60. Annulation 1053
Action 480, 577 s., 1225 s., 1503
616, 620, 1058, partielle 1550.
1160,1171; disci-Anticipat. 85, 635,

736; tardif 926, Avocat 348 s., 466,
971, 1043, 1151, (constitution) 695
1154,1207,1229, Avoué 540 s., 361
1235; verbal 4, 8., 555 s., 558,
18, 82.
696 s., 725, 745,

756 s., 861, 947) 1166 s., 1345 s. Commerçant 129.
9., 1016, 1066, Cause 135.
Commiss. pris.361s.
1142,1209,1277, Caution 19, 431, Communauté 496.
1537 s., 1341;; 570, 960, 1240, Commune 900.
(constitution d') 1264.
Communicat. 1250.
694 s.
Cédant 549.
Ayant cause 537 s., Centenier 29.

543.

Cession 547.
Cessionnaire
609.
Changement 1549;
d'état 619,768 s.
971, 989.
Chartes 48.
Chef distinct 613,
663 s.,848,1075,
1141, 1187 S.,
1266.

Condamné 988.
Conditions 910.
Confirmation 267,
1219, 1249, 1306
s. 1347.

Comparution 257, Connaissance 930.
727; volont. 614. Connexité 176.
Compétence 16, 22, Conseil de famille

86, 154, 170 s.,
209, 237, 249,

482 s., 492 s.; de
préfecture 511,
928; judic. 988,
1349.

328, 347, 377,
391, 575, 898,
915, 1072 s., Conseiller de préf.
1187,1198,1255, 350.

1265, 1299 s.; Consentement 294.
personnelle 179; Consignation 387,
182; réelle 179. 1277, 1337 s.;
Compromis 1032 s. préalable 1337;

617.
Bailli 46.
Bailliage 1330.
Biens communs 496,
805; immeubles
330; saisis 1009.
Billet au porteur 597
Bordereau 754.
Bornage 596.
Bref délai 1216;
(assignation à)
393 s.
Chose jugée 61,122, Compte 145, 282; Consorts 1038 s.
Bureaux de bienfai- 138, 144, 187, (examen de) 414. Constatation 151.
sance 516.
265, 570, 575, Computation 821, Constitut. 725, 947,
Cahier des charges 597, 849, 1043, 865 s., 903 s.
323 s., 332.
1306; indétermi-Comtés 29.
Calendrier grégorien
née 378.
Conciliation
869.
Citation 638 s., 811.
Canal 1120.
Clause 67; pénale
Capacité 459 8., 1049.
768.
Clôture défin. 420 s.
Caractère 49, 57, Codébiteurs
584;
150, 289, 311, solidaires 586.
366 s., 415, 418, Cohéritier 540 s.
425, 564, 1064, Coïntéressé 472.
1106, 1120, 1124 Collocation 630.
S., 1526.
Collusion 322.
Cas royaux 46. Colonies 1104.
Cassation 33 s., 49, Combat judic. 42 s.;
140, 162, 193 (abolition) 47.
s., 302 s., 506, Commandement 648
526, 627, 714 s., 755, 1097.

731 s.; (prélimin.
de) 396.
Conclusions 298,

169, 816, 1103,
1210.

Contrat judic. 290.
442, 555, 607, Contribution 886;
610, 646, 716, (distrib. par) 757,
1170,1179,1193, 827 s.,879,1023.
1275,1287,1289; Contrib. indir. 835.
princip. 444 s.; Convention 1032.
subsidiair. 444 s. Conversion 326, 436
Concordat 309, 507, Copartageants 1055.
604, 819.
Copio 679 s., 705,
Concours 259. 734,938 s.,1031;
Condamnation 342, distincte 748; sé-
453
1215,
parée 990 s.
1227, 1242,

Corporat. supprim.)

459.

Corps de délit 52. tour de cassation 1313; du palais 35; du sénéchal 35; royale 103, 398, 1515; supér.

92.

Cours 910, 1086 s.;
d'eau 1174.
Coutume 41.
Creance 551, 1055.)
Créancier 309, 316,

500, 508, 555 s. -560, 587, 850; hypothée. 559; opposant 828. Cumul 253, 1069 s. Curateur 65, 481,

492, 495, 773,

988.

Date 679 s., 706 s.

Endosseurs 597; successifs 633. Enfant 1129; naturel 952. Enonciation 722. Enquête 399, 845,

1047, 1111, 1222

9.

Enregistrem. 299, 8., 358, 1237. Envoi en possession 388, 1028. Envoyé en possess. 510.

Epoux 990. Equipollents 660 697, 703, 708 s., 724, 933.

7728.,978,1005, 1018, 1025. Décharge 378. Déchéance 19, 156, 254, 487, 491, 533, 569, 571, 583 s., 659, 728, 1066. 803 s., 843,851, 894,900 s.,911, 915, 975, 1015, 1045, 1054, 1056

Disposition distincte 258, 276, 1217, 1303; sur le fond 338.

1306. Espagne 109 s.

Etat 1129.
Etat civil 186, 761.
Étranger 380 S.

777 s., 817, 891. Eviction 566. Evocation 1558.

Decision

862, 1209.

163 s., 180, 183, 514, 669, 1156, 1173, 1202.

1280 s., 1545.

706 s.; nouvelle 1233.

721. Divisibilité 582 s., 623, 1190.

645, 919; d'ap-Domaine 900. pel 658, 648 s., Domicile 685, 690, 655, 729, 735; 745 s., 756 s., formelle 641. 774 s., 892, 944 Déclinatoire 833 s. 994, 4013: 1266. (changement) 692; Découverte 897,900. élu 751 s., 760,| Défaut 1283; conge 785, 1004 s., 1010 s., 1012; faux 1014; mari-] tal 762; réel 181, 740, 750, 760, 1004 s., 1112. Dommages 167; intérêts 399, 490, 1192, 1231,1356

210; joint 255. Péfaute de droit 41. Defense, 394, 1245 s., 1267 s., 1283; defense au fond 219 s.1150,118!, 1281, 1296; commune 1038; volontaire 1155 s. S. Degré 96; de jurid. Dot 496.

22, 78 s., 87 s., Douanes 835, 927. 160, 244 8., 297 Donataire 552.

s., 305, 358 s., Donateur 533. 375, 513, 1195. Droit canon 58, lai 18 s., 24, 42,

146, 167, 202, 229, 246 s., 280, 338, 345, 382, 594, 473, 489, 508, 539 521

1327.

461, 507, 819, 854, 877, 888, 909, 1102. Fait et cause 581. Fausses décrétales

58.

Faute discipl. 364. Faux 896 s.; inci

dent 1130. Femme 762 s., 992.

1094; commune 605; mariée 460. Féodalité 38. Fenille

d'audience

937. Fils 478, 530. Fin de non-recevoir

153 s., 183, 196 8., 205, 213 s., 237, 246 s., 283 S., 292 s., 411 8., 514, 578 s., 625 8., 669 8., 733,923 s., 1058, 1076,1085,1109, 1125,11318,1164 s., 1257, 1290, 1351 s. Fol appel 1323 s. Folle enchère 325. Fond 932, 1187. Fondé de pouvoir 1003. Forban 28. Force majeure 902. Forclusion 920 s., 1218. Formalité 638. Formes 18 s., 58 s., 267, 271,305, 324, 635 9., 805, 925, 934, 1029, 1094, 1247 s.. 1269 s., 1286. Formule 1305, 1312

S.

Fractions 887. Frais 21, 282, 337, 454, 558, 1098, 1199.

370, 416, 1276, 1323, 1344. Exclusion 726, 741, Français 1300. 881; (droit d')Fraude 295, 322, 1340.

Gage de bataille 42. Garant 473, 567,

96 5. Excuse 308, 505, Frère 478. 1340. Exécution 122 s., 137 s., 213, 217, 574 s., 598 s., 426 s., 650, 717, 939, 1056 s. 788, 854, 965, Garantie 506, 457, 975. 1001 s 553, 564 s., 600, 1093 s., 1109, 615, 634, 959, 1159,1162,1179, 1056 s.; formelle 1204 s., 1215 s., 564, 571 s. 598; 1221,1251,1251, simple 564, 569. 1267,1508,1324, Gardien 378. 1358; provis. 75 Genève 112 s. S., 840, 848, Grands juges 93. 1239, 1241 s., Greffe 744, 1010 s. 1251 s., 1263, Greffier, 705. 1323. Griefs 20, 50, 441, Exécut. vol. 285 s., 544, 673, 1280, 374, 1134. 1285; (exposition Exécutoire 415; de des) 1282; d'apdépens 343 s. pel 720. Héritier 70, 390, 538 s., 583, 616, 628, 774 s., 951 964 s.,972, 1018, 1026 s., 1046, 1050 s. 1202; apparent 540; légitime 618. Heures 908.

302, 640, 645,

926.

671, 678, 727 s., Durée 1224. 765, 780s., 1139 Ecritures 1289. 3.; 1204,121 s., Ecrou 759. 1214,1219,1224, Effet 74, 285, 1165 1280, 1284, restreint 71; spé

cial 822, 857 s., 1019.

8., 1194; dévolutif 74, 78, 662,

1293.

1223,

Instruction 136,164, 168, 1047, 1119, 1271, 1288 s. 1317 s.; par écrit 1275 s.; primaire

855. Intention 118,1340. Interdiction 259, 552, 1100, 1233. Interdit 492, 773, 973. Intérêt 608; (défaut d') 441; (identité d') 1041 s., 1075; (opposit. d') 486; distinct 588; opposé 610. Interlocutoire 164 1118, 1321 s. Interrogatoire 402 8.; sur faits et articles 126.

Interruption 1211 s. Intervention 439

194, 258, 307, Matière administrat. 371, 458, 574,| 987; comm. 127; 744, 820, 840,| correct. 814; de 911,917,920 s., police 814; dis 1102, 1160 s., eipl. 710; ordi. 1175,1181,1274, naire 1335; som1305 s.; (caracmaire 1076,1286, tère) 122, 150;| 1335.

(exécution) 131; Mention 534, 680, accessoire 1206 ; 692, 704, 942, définitif 60, 196, 993, 997.

276, 287, 646, Mère 530; remariée 910, 1112 s.. 983.

du fond 1266; Min. pub. 86, 557, additionnel 1177; contrad. 60, 128, 177, 257, 804, 1072 s.; d'accord 297; d'avant-fairedroit 275; de défaut 1156; exécut. 858 s., 1079; interloc. 17, 60, 278 s.,646, 1103

360, 464 s., 501, 519,668, 699. Minute 151. Mise au rôle 1341; en cause 615, 620, 1129; en demeure 741, 836; en liberté 386 s., 846; hors d'instance 580.

331 s., 626, 954,

1046, 1141; partage de juges 1298 1358.

Partie 56, 64, 128, 340, 399, 431, 524, 601 s., 898, 942 s.,955,1075, 1127,1242,1517; décédée 950; distincte 613, 644, 933, 1173; en personne 437; intéressée 611.

nouveau Modération 1344. 1261, 1311; nul Mois 681, 869 s. 815, 1157; par Mort civile 950. Père 979 s. défaut 60, 124, Motifs 139 s., 141 Péremption 165 s., 170, 177, 227 s., S., 1314. 490 s., 1358. 512, 796 s., 992, Moyen 720; com- Pétitoire 190. 1012, 1059 s., mun 651; de cas-, l'ièces décisives 899; 1082 s., 1182 sation 1346; du fausses 895. contre avoué 1087 fond 191, 267, Plaidoiries 1272, s.; contre par 271, 803, 1155; 1275. tie 1095 S.; nouveau 20, 627. prép. 224, 237, Négociation 893. 278 s., 1105 s., Negotiorum gestor 1112 s., 1205, 948. 1336; (caractère) Nom 525, 685, 700 272; prov. 281, 8., 944, 1031. 1356; sur référé Nomination 313, 403 379; volont. 123. 427. Juridiction 30, 35, Notaire 354, 357, 225, 390, 401, 360, 389, 634, 742, 1166, 1228; 331.

( ordre des) 211. Justice de paix 823, 474, 505 s., 552, 871, 888, 1021, 560 s.,588, 1038 1094; royale 51; S., 1558. seigneuriale 51. Intimation 601 s. Légataire 390, 431,| Intimé 56, 86, 430,| 774 s., 965; part. 438, 669, 702,| 434, 618. 775, 1013, 1054, Législation étrang. 1171 s., 1254, 108 s. 1278,1284,1341, Légitime 1055. 1356 s. Intitulé 103.

Lettre de change 548; de relief 55, dimissoire

67; 81, 635. Libellé 720. Libération 1115.

Inventare 1026 s. Irrégularité 1162. Jonction 161, 1144, 1276, 1290. Jour 682, 869; à Licitation 331 s. quo 905 s.; ad Liquidateur 962. quem 907; com-Liquidation 342 s. plementaire 866 Litispendance 176. 8.; férié 880; ter-Loi 790; ancienne mes 872, 904 s. 1061, 1108 s., Juge 22, 86, 157, 1311; de l'époque 167, 185, 211, 675 s., 1256. 452, 601, 1228; Magistrat 347. commissaire 311 Maire 511 s., 939. 8., 317,398, 403, Majeur 593, 771. 414; d'appel 90; Majorité 490, 967. de paix 152, 156, Mandant 525. 164, 178, 204 9., Mandat 531 s., 584, 215, 230, 235 s., 750, 949, 966; 239, 347, 859s., légal 624, 632; 876, 1312, 1333; spécial 529 s. sédentaire 93; su747. périeur 16. Mandataire 521 s. Jugement 56, 121 s., Marchandises 315. 136, 145, 151, Mari 496,605,764 s.

952, 1025, 1196. Préjudice 64, 1116. Nulisté 62 s., 145 s., Premier ressort 160, 166, 191, 324, 187, 207, 302. 447, 460, 474, Prénoms 685. 478, 523, 531, Prescription 244, 650, 669 s., 694, 781, 1158 S.

698, 707, 710,! 1232.

722, 760, 764 s., Présence 931. 779, 846, 854, Présomption 6. 914s., 984,1070, Prestation 917. 1196 S., 1228, Preuve 48, 52, 445, 1252, 1281. 576, 690 s., 845, Obligation 531, 986; 896,918 s., 1047, indivis ble 628. 1120,1128,1236, Octroi 835. 1294 s.; test. 284. Officier pub. 340. Prise à partie 100. Offres réelles 818, Procédure 24, 99 s., 1192. 1196,1208,1269,

1319.

Omission 216, 351, 612, 681 s., 685, Procès-verbal 649, 724, 935, 1253, 731 s., 1099 s. 1261. Procuration 523,530 Opérations 311. Procureur 527; géOpposition 62, 125, néral 352, 777; 156, 197, 228 s., du roi 777. 309, 330, 338, Prodigue 492. 343, 368 s., 381, Production 450,900, 391, 395, 405 1274; de pièces 643, 819, 936, 262.

1012, 1034, 1069 Profession 689,944. s., 1079 s., 1095, Prononciation 820. 1156,1182,1259; Propriétaire 596; inextraj. 232 s.; tar- divis 629. dive 1078. Propriété 448. Option 1212, 1216; Prorogation (droit d') 1320. Ordonnance

juridict. 220,563. Provision alim. 1144 Prudhomme 810. Publication 790. Qualification 194 s.,

de)

216,502 s.,1065, 1120,1243,1253. Qualité 134, 157, 428, 507, 515 s.. 525, 565 s., 576, 614, 687 S., 771, 935 s., 948 s., 964, 982 s.,1127;| (défaut de) 476; ( règlement 405; des parties 186; distincte 981 Quasi-délit585,652. Quest. préjud. 1126; transit. 92. Quittance 143. Quotité 1328 s. Raison sociale 961. Rang 850. Rapport 447, du juge 1272. Ratification 552 s., 541.

Réassigné 1067. Recette (excédant) 416. Réconciliation 424. Recours 36 s., 148,

CODE CIVIL. Art. 263. 1234. -537.824. -502. 1233. -505. 1233.

-887. 1023.

-1166. 537 s. -1208. 584 9. -2148.754, 1005. -2156.1007,1008. -2267. 1158. -2278. 1161.

200, 240 s.. 263,1 281 s., 302, 308 s., 320 s., 746 s., 566 s., 453, 489, 1060,1075,1118, 1155 s., 1312; (voie ordin. de)

290. Recours en cassation

1232. Rectification 671 s.; 680 s., 708. Récusation 163,260, 879, 886, 1020; de juges 659, 825. Réduction 467. Référé 570, 743, 833, 839, 858, 878, 885; à justice 298; référé à l'empereur 23. Réformation 1171. Réforme 46 s. Refus 349. Régie 358. Registre 919. Règlement 936; de juges 1035 s. Rejet 271,444,846, 1220, 1347. Relief d'appel 84, 791, 1145 s. Remise 135, 520 $.,

-142. 405 s. -143. 405 s. -144. 405 s. -145. 405 s.

191. 404.

192. 404.

324. 402 s.

-325. 402 s.

-327. 402 s. -377. 825. -391. 163. -392, 825. 417. 425 s.

373,1126,1518s. Réparation 1116. Représentants 65. 477, 619; contionnels 520 s.; légaux 432, 478. Réprimande 352. Reprise 1219. Requête 128 1250; civile 35 8,, 49, 100, 481;

1348. Restriction 463. Retard 1213. Retention 899. Retour 894. Revendication 315, 588, 1009. Saisie 409 s., 449, 1225 s.; arrêt 409 S., 1096, 1242; conservat. 412, 429; de rentes 826, 877, 1022; exécution 415, 755, 1099; immobil. 520 s., 705, 721, 756, 818, 829, 862 s.. 877, 1023, 1235, 1244.

d'avoué 647; non Sauf-conduit 314. communiquée125, Scellés 909.

667. Rescision 1217. Reserve 282, 286, 574, 458, 922 s., 1120, 1285. Résidence 152, 812, 890. Résiliation 1212,

290,

255, 428, 458, Succession 786; va489, 509, 551, cante 495. 574, 595, 648, Suppression 1304. 654 s., 712, 739 Surenchère 329. 1268. S.,801, 816,861, Sursis 189, 316, Transaction 911 s., 914, 918 847, 1252; et dé- 1355. S., 920 S., 1015 fenses 77. Transport 551. 8., 1031, 1087s., Surveillance 986. Trésor 468, 1345. 1101 s., 1112 s., Suspension 365, 824 | Tribunal 725 s.; civ. 1156 s., 1139 s., 1017 s., 1024, 1162 1280 s.; à 1035 s., 1221, avoué 995 s.; à 1223. partie 995, 999. distincte 974; irrégulière 976; partielle 929. Société 961, 1032. Solidarité 106, 584 s., 621 s., 651, 1037 s., 1048 s. Sommation 70, 332, 787, 1057, 1108, 1279.

Spécification 730. Spoliation 593.

|–451. 17, 60, 272

S., 1107, 1112 s., 1124 s.

-452. 17, 60, 272 8., 1106 s.

-444. 64 s., 487 8., 956, 969 s. -445. 812 s., 882, -889 s., 1017,|—453. 60, 194 s., 1055 s. 302 s.

-446. 812 s., 889, -454.62,63,170 s. 893 S., 1017, -455. 60, 115, 227

1055 6.

s.,1069 s.,1082s.

-447. 775 8., 1018-456. 415, 655 s., $.,1024 s., 1035 s. 651 9., 666 s., 739 s.

-448. 896 s., 899

Syndic 515, 499,

504, 603; nomin.

127.

Tableau 551 s,, 466.
Taxe 557, 454,1280
1289.
Témoin 44, 48;

(audit, nouvelle)
1292; défaillant
397.

Terme 424; sacramentel 660. Territoire 1300.

Ultra petita 431.
Urgence 368, 373,
536, 1946,
Usage 783, 791 8.,
802, 895.
Usufruit 448.

810, 1198; d'ap- Usufruitier 554.
pel 91, 98, 198; Usurpation 172,
d'arrondissement Vacation 339.
1353 s.; de comm. Vassaux 59 s,
169, 173, 234, Vendeur 549.
256, 512, 744, Vente 315, 350,
810, 850 s., 1010
$., 1082 s.,1222,
1257 S., 1287,
1333 s.; (présid.
du) 425; de dis-

504, 566, 1212, 1217; judiciaire 1023; judiciaire d'immeuble 319, 832.

trict 1304; d'ex-Vérification 1218; ception 1270; de d'écrit. 1150. famille 193, 811, Vices de forme 149. 1502; de 1re inst. Violence 295,

110, 217, 120 s., 1245 S., 1250 s. -458.1254,1257§.

-809. 833, 858, Art. 425. 1265 s.

878.

-838. 329, 832.

-878, 422 s.

-953. 350.

-954. 330.

-969. 351.

-973. 332.

-1023. 417 s.

1025, 1334.

1033. 872 8., 883, -1038. 535.

-443, 499 s.

-582. 834, 888.

-583. 507 s.

-643. 1082 s.

-645. 810, 850 5.,

1082 s.

-647. 1246. -651.826.

1667. 68 s. 1669. 71. 1790. 16 août 96. 1791.24 mars 1335. 21 déc. 1518, -29 déc. 1319. 1792. 5 janv. 1319. 1793, 15 mars 850. –5 mai 250. An 2. 1er frim. 874. -6 frim. 236, 844. -12 frim. 192. -11 germ. 459 c. -28 flor. 1232. -29 flor. 195 c. -8 mess. 926 c. -22 mesz, 1322. -23 mess, 234 c., 735 C.

-1er fruct. 755 c. -3 fruct. 1062. -8 fruct. 258. In 3. 4 vend. 711, 714c. -ler brum. 1132. -frim. 720 c., 723. -U frim. 661 c. -24 frim. 720 c. -9 niv. 444 c. -15 niv. 1263 c. -27 niv. 720 c. -6 pluv. 200, 811,

1273 c. -15 pluv. 641. -16 flor. 1062. 22 mess. 1358.

-12 prair. 728 c.,

1147.

-15 therm. 643. An 9, 12 vend. 231. -13 vend. 1333. -22 vend. 658. -11 brum, 208 c., 502.

-1er brum. 1178. -8 brum. 1062, -7 niv. 208. -22 niv. 1147, -12 pluv. 757 e. -3 vent. 153. -22 vent. 957 1068. -1er mess. 881. 16 mess. 195,

-15 vent, 195 c. -14 flor. 195 c. -4 prair. 195 c.

brum. 435, 436 c. -24 brum. 530, 532 c.

-2 frim, 276 c. -24 frim. 867.

1er pluv. 189.

-2 vent. 660.

11 vent. 257,

13 vent. 801.

-1er germ. 447.

1er flor, 224 c.

-3 prair. 198. -12 prair. 740. -4 mess. 806. -21 therm. 1150 c. An 10. 3 vend. 171. brum. 1481. -13 brum. 1550. -23 frim. 659.

-1er niv. 195 c.

-3 niv. 1147. -23 niv. 1550. -14 pluv. 231, -13 vent. 209. -14 vent. 198. -23 vent. 760 c. 4er germ. 260 0. -3 germ. 1147.

-21 prair. 1447.
-23 prair. 1046.
-30 prair. 991 c.
-7 mess. 195.
-24 mess. 778 c.
-29 mess. 250
1070 c., 1078 c.
-10 therm. 494.
1806, 29 janv. 1252,
17 mars 913.
-18 mars 171.
24 mars 1935,
7 av. 100.
-17 av. 101.
-18 av. 1292 c.
-30 av. 1178.
-12 mai 1178.
-19 mai 654,872c.
-30 mai 720 c.
-30 juin 968.
-9 juill. 544.
-15 juill. 195.

-30 juill, 873. -27 août 136, -6 déc. 169 c. -9 déc. 1364. 1807. 5 janv. 1331. -14 janv. 669 c. -16 fév. 372 c. -20 germ. 752 c. -11 mars 1050 c. -5 flor. 802,803 c.,-6 av. 168, 197.

-26 niv. 435. -27 niv. 1229.

-10 pluv. 1310.

-13 mai 360 e., 793. -23 mai 182,1150c. -27 mai 128 c., 968. -1 juin 301. -3 juin 609 c. 872 c. 24 juin 050 c., 727 c, -27 juin 175. -29 juin 1261. -7 juill. 475, -3 août 1110. -19 août 372,370c. -21 août 345, 478 c., 745.

-23 août 1009 c. -25 août 727 e., 1197 c.

-16 oct. 376.
-22 oct. 460 e.,
1293.

-4 déc. 669 c.
-9 déc. 1256' 6.,
1263.

-21 déc. 665.

-22 déc. 1178, 1808. 7 janv. 140%,

815.

-8 janv. 843. 21 janv. 478 Gog 530, 1097,

23 août 242.

-30 août 243 c.

1 août 1201 c., 1963.

— 1ept. 695 c. -11 oct. 670 c., 673 c., 796. -14 nov. 1160. -18 nov. 799 c., 998 c.

4 déc. 720 c.

-31 août 473 c.
-25 sept. 1085.
-4 oct. 507.

-22 oct. 872 c.
-28 oct. 745 c.
-27 nov. 570 c.
-4 déc. 682 c.,1109
-11 déc. 746 c.

-14 déc. 1084,1354-24 déc. 615. 1812.3 janv. 1139 c. -4 janv. 671. -7 janv. 852. -10 janv. 1073. -12 janv. 949. -21 janv. 469 c. -30 janv. 951. -1er fév. 1075.

-19 déc. 1062. 1810. 8 janv. 1354. -15 janv. 683 c. -19 janv. 926. -20 janv. 216. -23 janv. 755 c. -28 janv. 793 c. -3 fév. 1091.

804 c.

-49 nov. 268 e.

-2 ay. 1263. -17 av. 394 c. -14 mai 987. |—22 mai 541,1158. -5 juin 169 -17 juin 1080. 1er juill, 458 c. -9 juill. 873. -28 juill. 1139 c. -30 juill, 1183. -11 août 1091. -16 août 411 c. -29 août 683 c, -23 nov. 1158 c. -12 déc. G06. 1818. 3 janv. 1090. 7 janv. 1230 c. -10 janv. 670 c.

-25 janv. 1005. -27 janv. 685 c.

-8 déc. 1129, -16 déc. 963 c. -18 déc. 1093. 1814. 4 janv. 184 c.-10 fév. 285 c. -2 fév. 870. -14 mars 138, —24 fév. 1115, 1222 717 C. c., 1125 c. -20 av. 1209. -2 mars 1011. -22 av. 583 c. -8 mars 465 c., 23 av. 754 c. 668 c. -7 mai 748 c. -16 mars 1193. 28 mai 395 c. -23 mars 282. -20 av. 285, 22 av. 1999 c., 1276, 4290 c. 10 mai 1090.

-27 juin 922 c. -23 juill. 1084 -4 août 1033. -31 août 599 c. -27 nov. 1200.

538 c. 1824. 6 janv. 902 c.

jany. 595 c.l 1207.

-7 janv. 1274. -10 janv. 930 c., 990.

-17 janv. 616 c.,

772.

-26 janv. 1128. -31 janv. 357 c., 711 C,

-13 fév. 457 c. -24 fév. 1192. 1er mars 284 c. 11 mars 755 c. -22 mars 265. 23 mars 347 c. -12 av. 180. -17 av. 468. -19 av. 504 c., 603 c., 856 c.

-5 mai 1266,

-10 mai 762 c. 12 mai 1170 c. 798,-20 maí 1135 c.

572 c., 456 c.

-17 mai 681. -22 mai 108. -26 mai 752 c. -14 juill. 730 c. -18 juill. 1290 c., 1509.

-9 août 752 c. -28 août 1004, -7 nov. 239.

-7 déc. 1150. -12 déc. 1150. -21 déc. 687 e. 1821. 5 janv. 776 c. -12 janv. 1040. -29 janv. 1233 c. -8 fév. 713.

-24 fév. 997. -25 av. 1011. -8 mai 1104. -16 mai 688 c. -30 mai 698 c. -8 aout 751 c. -16 août 1090. -17 août 709. -30 août 258, 1072 c.

-7 nov. 690 c. -15 nov. 788. -5 déc. 1158. -21 déc. 793 c. -31 déc. 215 c.

-8 mai 177 c.

14 mai 420 c.

-5 juin 771 c.

-1er juill. 1296 c.

-7 juin 516 c. -17 juin 862. -21 juin 597 655 c.

25 mars 1010, -2 av. 439 c. -3 mai 773. -13 mai 219 e. -18 juill. 490. -5 août 1058. -12 août 1244 & -21 août 755 c. -25apût 450,745€. -27 août 376 c. -29 août 341 c,

-8 nov. 1101.
-15 Dov. 770.
-21 nov. 218 54
219 c.
-29 nov. 435 c.,
476 c.
1829.3 janv.1177c.
-15 jany, 1156 c.,
1186.
—17 janv, 556 c.,
938 c.

-19 janv, 1250
-27 janv. 188.
-5 fév. 285 c.
-9 fév. 403 c.

c.,-21 fév. 1093.

-26 juin 1140. -27 juin 306 c., 929.

-8 juill. 1084.
-2 août 1159.
-5 août 1011.
-16 août 880.
-13 nov. 445 c.

-15 nov. 928. -17 nov. 873. -21 nov. 752 c.

-4 mars 1207.

--10 mars 512 c.,

568 c., 574 C., 959 c.

-21 mars 161 c.

-25 mars 288,580 c., 1123. -4 av. 594, 628 C., 1047 c.

-14 av. 1123. -29 av. 551 c.

-3 mai 1182 c.

-4 mai 126 c.

-7 mai 220 c.

-9 mai 1349.

-27 mai 939,

1001 c.

-9 janv. 580 c.,-5 juin 1084.

950.

-22 janv. 568,

599 c., 748 c. -2 fév. 1342 c. -7 fév. 287 c., 1134 c.

-20 fév. 1094.

1825. 5 janv. 1090.5 mars 609.
-18 janv. 818.
-26 janv. 202.
-29 janv. 126
441 0.
4 fév. 981.
-7 fév. 561.
-8 fév. 945.

-6 mars 992 c.,
1094.
c.,-2 av. 219 c.

-15 fév. 1088. -22 fév. 1134. -9 mars 692 c. -19 mars 1071 1131 c.

-22 mars 1065 c. -25 mars 878.

-25 janv. 568. -29 janv. 1091. -13 fév. 937 c. -27 fév. 573. -2 mars 1118 0. -16 mars 878. -11 av. 484 c. -17 av. 770 c.

-23 av. 748 c. -6 mai 265, 652 c., 677, 762 c., 778 c., 1273 c. -20 mai 343. -22 mai 4159. -2 juill. 683 c. -2 août 981. -7 août 990. -13 nov. 1010 c. -9 déc. 654. 1823. 3 janv. 390. 13 janv. 395 c. -23 janv. 142.

–13 fév. 1114.

593 .. 1047 c.

982,

-10 ay. 259 c.

-5 av. 498 c. -27 av. 1040, 1er mai 793 c. -2 mai 1173. -3 mai 748 c. -12 mai 996 1002. -21 mai 682 c. -26 mai 1091.

-2 juin 711.

-7 juin 125,

-15 juin 936.

-28 juin 472.

-28 juill. 1150. -1er août 1081. -7 août 754c,.875.

-44 août 456 c.
-24 août 411 c.
-9 sept. 846.
-17 nov. 285 e.
-23 nov. 491 d.,
984 C.

-21 nov. 252.
-1er déc. 559 0,
776 c.

-7 déc. 556 6. c.,-22 déc. 569. -24 déc. 710. -31 déc. 975. 1850. 2 janv, 218.6. -9 janv. 873. -11 jany. 513 0. -12 janv. 1084. 19 janv. 1054. -4 fév. 873. -8 fév. 4174. -10 fév. 808. -4 mars 707. -9 mars 418 6. -20 mars 418 c. -27 mars 1230 c -19 av. 214 c. -26 av. 690 c. -5 mai 249 c. 11 mai 568 c. -27 mai 385 C, -2 juin 440 6. 10 juin 374

-7 juill. 154 0.
-10 juill. 1139.
43 juilt. 594 e.
-2 août 464 c.
-25 août 1230 c.
-28 août 1192,
1263.

-6 mai 842 c., 906
c., 907.
-9 juin 1015.
-24 juin 1218,
-12 juill. 875.
-14 juill. 1221 c.
-26 juill. 1091.
-27 juill. 220 c.,
629, 1047 c.
-30 juill. 348 c.
-10 août 1100.
-29 août 701 c.,-3 janv. 362 c.