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ses développements et par les investigations constantes qui y sont Les appels doivent être interjetés dans le délai péremptoire de faites en dehors du titre de l’Appel, tout ce que ce titre présente cinq jours (art. 396); c'est le tribunal méme qui a rendu la déd'insuffisant sons ce rapport.

cision attaquée qui prononce un jugement d'admission à la suite 105. La même observation s'applique aux délais de l'appel. duquel est donnée l'assignation pour comparaître (art. 415 et Le liv. 3 du code de procédure s'occupe , pour ainsi dire, exclusi- suiv., 435, 436, 439 ). - Les parties doivent se présenter dans vement de ce point: et cependant qui ne sait que les règles qu'il | le délai fixé par l'assignation; faule par l'appelant de comparaitre', présente induiraient à d'irréparables erreurs celui qui ne s'en tien- et sur une mise en demeure de trois jours, l'appel est déclaré drait qu'à elles? Qui ne sait que, dans un grand nombre de matières abandonné, et les pièces renvoyées au tribunal inférieur pour spéciales , des délais particuliers ont été élablis , des règles nou- qu'il mette à exécution la sentence attaquée par appel; si c'est velles consacrées auxquelles il faut se reporter à chaque instant? l'intinié qui ne comparait pas, lasaire est instruite par citation

106. Ce n'est pas tout encore. A côté de celte insuffisance à la barre, sauf pour l'intimé, s'il comparait plus tard, le droit qui se comprend , en définitive, et qui peut, après tout, être de participer à l'instruction dans l'état où elle se trouve (art. 401, reprochée aux lois qui sont venues modifier, sur ce point, les règles 402 ). Les fails ne sont pas reçus à preuve, en appel , si ce posées au titre de l’Appel, et établir une si dangereuse variété, n'est, 1° lorsqu'il y a accord unanime des parties; 2o en cas ne peut-on pas signaler une autre insuffisance plus complèle et d'allégation de faits nouveaux dont l’apurement serait nécessaire plus réelle ? Où sont, en effet, dans le titre de l'Appel, les règles pour juger le droit des parties; 3° si le tribunal pense qu'il y d'après lesquelles on doit décider la question de savoir quelles avait une cause suffisante qui empêchait de prouver en première personnes peuvent appeler; contre quelles personnes l'appel doit instance les faits allégués devant lui (art. 407 et suiv.), etc. être dirigé; à qui doit profiler l'appel; et à qui il peut être opposé; 111. En Russie, on sait que les affaires sont instruites questions que les principes si ardus de la solidarité et de l'indivi- par écrit et décidées généralement à huis-clos; les règles que sibilité entourent de tant de difficultés ?

nous pourrions indiquer s'appliquent plus à l'organisalion judi107. Le codede procédure n'a rien dit sur ces questions, et laju- ciaire qu'à l'appel proprement dit. Disons seulement, d'après risprudence, comme les auteurs qui les ont résolues, n'ont marché les indications fournies par M. Victor Foucher, dans sa collection qu'à travers les plus grands tâtonnements. Aussi, de toutes parts, des lois civiles des États modernes, ge livraison, qu’une affaire, la critique s'est-elle prise au titre de l’Appel. » C'est peut-être, en Russie, dès qu'elle dépasse le taux du dernier ressort, peut a dit M. Talandier, la partie de notre droit la plus importante; parcourir quatre degrés de juridiction, et même plus dans cerc'est certainement la plus incomplète, la plus controversee. Sans tains cas (V. l'introduction à l'ouvrage cité, p. 89 et 100). — doute le législateur ne doit donner que des règles générales : mais Quant au code prussien qui a précédé notre code de procédure, ces règles mêmes manquent en plusieurs points dans le titre de les rédacteurs de ce dernier code ont pu le consulter et l'améliol'Appel. Les jalons que le législateur a posés dans cette vaste car- rer dans les dispositions qu'ils lui ont empruntées (V. les discours rière y laissent souvent les plaideurs exposés à des égarements, des orateurs, no 3). causes d'une perle certaine... » C'est aussi l'avis qu'exprime notre 112. Un seul code étranger peut entrer en comparaison honorable ancien collaborateur et ami, M. Rodière, dans son avec celui de la France; c'est le code du canton de Genève. Enexcellente exposition raisonnée des lois de la procédure, lors- core même faut-il dire qu'autant que les institutions judique, après avoir parcouru la majeure partie des règles de l'appel, ciaires de ce peuple l'ont permis, on y a mis à profit, lors de il ajoute, t. 2, p. 335 : « ... Nous avons suivi des sentiers par- l'examen du projet de loi sur la procédure civile dont le travail semés d'épines, et peut-être nous sommes-nous égaré plus d'une fut confié à notre savant et regrellable ami M. Bellot, les données fois. La faute en est en partie au législateur qui n'a rien dit sur les fournies par notre propre code. points les plus difficiles de la matière; aussi peut-on souvent faire 113. Renfermée aussi dans un titre unique, la matière remonter jusqu'à lui le reproche qu'on a adressé tant de fois à ses de l'appel, dans le code du cantón de Genève, présente une diinterprètes: in facili multus, in difficili mulus... »

vision facile et méthodique. Dans une première section, sont 108. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence a suppléé aux in- | indiqués les cas où l'appel est admis. Ces cas sont complexes. suffisances de la législation jusqu'à un certain point, et les prin- D'une part, ce sont lous les jugements dont les tribunaux ne peucipes qu'elle a consacrés peuvent servir de guide à notre prali- vent connaître qu'en premier ressort; d'une autre part, comme que.— Ajoulons, d'ailleurs, que le code de procédure civile, le canton de Genève n'a pas admis l'institution d'une cour suprême, malgré les imperfections qu'il présente , au titre de l’Appel, u'en ce sont les jugements rendus en dernier ressort , si le jugement est pas moins un progrès notable ; et non-seulement il est préfé- présente quelque contravention expresse au texte de la loi, s'il rable aux principes de l'ancienne législation, mais encore, n'a pas été rendu publiquement, s'il s'agit de la contrainte par comparé aux législations étrangères, il leut est généralement corps, etc. — L'acquiescement est indiqué comme constituant une supérieur.

fin de non-recevoir; et à la différence du principe posé dans notre 109. Ainsi, la loi de procédure du 24 juillet 1830, appli- art. 455, l'appel n'est pas recevable de la part de la partie défailquée aux affaires et causes de commerce, en Espagne, ne sau- lante (art. 303 à 308). rait entrer en comparaison avec le code français. A côté du code 114. La section 2 règle les délais de l'appel : elle pose en de commerce de celte nation , code qui est un véritable modèle principe que l'appel ne pourra être interjeté, ni avant une selégislatif, dont nous avons déjà parlé, vo Acte de commerce , et maine dès la prononcialion du jugement, ni après trois mois dès sur lequel nous aurons encore l’occasion de revenir, la loi de pro- sa signification, sauf certaines exceptions parmi lesquelles sont cédure présente des vices tellement radicaux qu'il est difficile indiquées les causes concernant les mineurs et les interdits. Le d'arriver à une bonne et exacte justice. En premier lieu , celle délai, dans ce cas, est prorogé jusqu'à l'expiration des trois mois loi, exagérant le système des lilleræ dimissoriæ établies par la de la signification du jugement faite depuis la cessation de la milégislalion romaine el passées, comme on l'a vu , sous un certain norité ou de l'interdiction; ou pendant toute la durée de l'action rapport, dans l'ancienne jurisprudence française, a créé la né- en rescision, si le jugement n'est pas signifié (art. 308 à 312). cessité, pour les parties, d'obtenir un décret du tribunal pour la 115. Dans la troisième section, la forme de l'appel est réplupart des notifications qu'elles veulent se faire. En second lieu, glée; il doit avoir lieu, à peine de nullité, par un exploit d'ala loi de procédure a maintenu cette mulliplicité d'instances qui, journement dans lequel les griers de l'appelant doivent être dans tous les temps, fut l'objet, en France, des plus vices cri- sommairement énoncés. On verra infrà, ch. 4, sect. 2, que celle tiques. On y compte, en elet, cinq instances distinctes en y énonciation n'est pas obligée, en thèse générale, dans notro comprenant l'essai de conciliation ; ce sont : le préliminaire que droit, et que c'est seulement par exception qu'elle doit etre faite nous venons d'indiquer, le premier degré, l'appel, le recours en dans quelques matières spéciales. — Lorsqu'il s'agit d'un appel nullité, la supplique ou troisième instance, et le recours en jus-incident, il peut être interjelé par la simple production, avant la tice notoire.

plaidoirie , de conclusions molivées (art. 312 et 313). 110. Du reste , l'appel, en principe, est à la fois dévolutif et 116. La quatrième section traite de l'exécution provisoire en suspensis; mais dans des cas déterminés et qui sont assez nom- cas d'appel. Là sont indiqués les effets généraux de l'appel et débreux, l'appel est simplement dévolutif (art. 388 et suiv.). - terminés les cas où, par exception à ces effets généraux, les

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juges pourront ou devront ordonner l'exécution provisoire avec ment; en second lieu que la cause donne lieu au second degré do ou sans caution. La loi du canton de Genève, appliquant le juridiction et que le jugement n'ait pas acquis l'autorité de la principe suivi en France, que le pourvoi en cassation n'est pas chose jugée; enfin, il faut qu'on n'ait pas acquiescé à la décision suspensil en matière civile, déclare que l'appel ne suspendra et qu'elle n'ait pas été exécutée. Mais quelque simples qu'elles pas l'exécution des jugements allaqués dans le second cas dont soient, ces conditions donnent toutes lieu, dans la pratique, à nous avons parlé au no 113 (art. 314 à 320).

de graves complications. Nous avons à les exposer ici. Déjà nous 117. La section cinquième règle la manière de procéder sur nous sommes occupé de la fin de non-recevoir, contre l'appel, l'appel et y applique les dispositions établies pour les tribunaux résultant de l'exécution ou de l'acquiescement (v. notre trailó de première instance sous certaines modifications; entre autres, de l’Acquiescement; il en sera encore parlé, infrà, dans le chap. 5, aucune écriture n'est permise en appel et n'entre en taxe, s'il des Délais de l'appel, auquel nous renvoyons également le lecteur). n'y a lieu de prendre des conclusions nouvelles ou de proposer des Nous n'aurons donc à nous occuper particulièrement ici que des moyens ou exceptions qui n'auraient pu être employés en pre- autres règles qui viennent d'être indiquées, à savoir la nécessité mière instance (art. 320 à 324).

que la décision présente le caractère d'un jugement véritable 118. Dans la section sixième, il est traité du jugement sur et que la cause donne lieu au second degré de juridiction. l'appel. La cour doit confirmer ou infirmer en tout ou en partie

Art. 1. De la nécessité que l'acte présente le caractère d'un les jugements dont l'appel est porlé devant elle, et en cas d'infir

jugement véritable. malion, statuer par des dispositions nouvelles. Les règles de l'évocation sont ensuite posées, insi que celles relatives aux de- 123. Da les anciens principes, c'était un usage établi par mandes nouvelles qui sont aussi proscrites, à moins qu'il ne plusieurs cours supérieures et qu'alteste M. Merlin, Quest., Vo Aps'agisse de compensalion pour cause postérieure au jugement de pel, § 1, no 1, de recevoir l'appel d'une contrainte par corps, première instance; d'intérêts, loyers et autres accessoires échus d'une saisie réelle, et même d'une saisie d'effets ou de marchandepuis ce jugement; de dommages-intérêts pour le préjudice soul- dises, faite par les gardes d'un corps d'arts et métiers. D'autres fert dès lors; de demande provisionnelle pendant la litispendance acles encore, ainsi que l'enseignent les anciens auteurs, étaient (art. 324 à 333).

susceptibles d'appel, bien que ces actes ne fussent pas des juge119. Enfin, la section septième et dernière règle tout ce ments proprement dits; tels étaient les nominations de luteurs, qui concerne l'interprétation et la révision des jugements d'appel les exécutions de jugements, les denis de justice. (art. 333 et 334).

Sous ce rapport, les principes nouveaux ont modifié les règles 120. Telles sont les règles élablies, dans le canton de Ge- suivies dans l'ancien ordre judiciaire. C'est en effet un principe, nève, relativement à l'appel. Tout n'y est pas prévu, sans doute;

sinon expressément écrit dans la loi, qui résulle, du moins, de mais on y découvre cependant un système plus net et une marche loules ses dispositions, qu'il ne suffit pas qu'un acte soit émané de plus assurée que dans le titre correspondant du code de procé- l'aulorité judiciaire pour qu'il donne ouverture à l'appel, mais dure civile dont nous allons maintenant présenter le commen- qu'il faut encore que cet acte présenle les caractères d'un jugetaire.

ment véritable. - Ainsi, on ne pourrait appeler, ni de simples

actes judiciaires qui ne jugent rien, parce qu'ils ne sauraient nuire CHAP. 2. — DES DÉCISIONS JUDICIAIRES DONT IL EST PBRMIS OU

aux parties, ni des contrats judiciaires ou jugements purement

volontaires, parce qu'on ne peut être admis à se plaindre de ce NON D'APPELER.

qu'on a voulu, et que, d'ailleurs, le contrat judiciaire n'est pas 121. Il y a, sur ce point, des règles générales qui sont com- moins obligatcire que les contrats passés devant notaire ou sous munes à loutes les décisions judiciaires, et des règles particulières seing privé. Telle est l'opinion générale; elle trouvera plus bas qui s'appliquent soit à diverses espèces de jugements, tels que ju- (sect. 2. art. 1, § 3, des Jugements d'expédient) ses développegements par défaut, jugements préparatoires et interlocutoires, ments et sa justification. jugements d'expédient, soit à des jugements rendus en certaines 124. Pour qu'un acte émané du juge ait tous les caractères matières, telles que saisie immobilière, etc., faillite, enregistrement d'un véritable jugement, la première condition doit être que le ei discipline.

magistrat ait été mis à même de statuer en pleine connaissance Notons, en outre, que si les décisions judiciaires së manifestent de cause. Or, lorsque toutes les parties intéressées n'ont pas été communément sous la forme de jugements, il en est, cependant, entendues, il est à peu près certain que le juge n'a connu qu'une qui reçoivent plus ordinairement la dénomination d'ordonnances. partie des éléments indispensables de sa décision : on ne pouvait Celles-ci sont également susceplibles ou non d’étre allaquées par donc, dans ce cas, accorder à son appréciation l'autorité d'un la voie de l'appel, lorsque le législateur n'a pas établi, à leur jugement. - A la vérité, un jugement par défaut peut acquérir égard, un autre mode de recours, l'opposition ou tout autre.

l'autorité d'une décision contradictoire, mais ce n'est que lorsque Nous avons donc à parler succes ement dans ce chapitre : la partie condamnée a été par deux fois mise en demeure de se 1° des conditions, en général, dans lesquelles doit se présenter un défendre. Il fallait bien que le législateur assignât un terme aux acle judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel; 2° des règles parti- lenteurs qui pouvaient résuller du mauvais vouloir de la partie culières, soit à diverses espèces de jugements, soit à des jugements

assignée. Mais lorsqu'il n'y a même pas eu d'assignation et que, rendus dans des matières spéciales; 3° enfin des ordonnances. De par suite, les intéressés n'ont pas été mis à même de faire conlà une première subdivision de ce chapitre en trois sections. naître leurs moyens de défense, il n'y a tout au plus qu'une déciSect. 1. Des conditions , en général , dans lesquelles doit se

sion provisoire qui doit être soumise à la révision du tribunal qui

l'a rendue avant d'être désérée à la cour d'appel. présenter un acte judiciaire pour qu'il y ait lieu à l'appel.

125. Il suit de ces prémisses qu'on ne peut appeler d'un ju122. Les principes généraux relatifs aux décisions suscep- gement rendu sur requête non communiquée. La voie de l'oppoubles d'appel peuvent être ramenés à des termes bien simples. sition est seule ouverte contre une semblable décision (Colmar, 15 Pour que la voie de l'appel soit praticable, il faut, d'abord, que av. 1807 (1); Conf. Bruxelles, 6 mai 1812, Nancy, 7 juin 1827). la décision à allaquer présente les caractères d'un véritable juge- 126. La question présente néanmoins de très-graves diffi

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(1) Espèce :-( Miot C. bérit. Herrenberger. ) - Une sentence du opposition, ils obtinrent contre lui, le 23 juin 1806, sur requéte non com17 déc. 1778 avait constitué le sieur Miot débileur de la succession de la muniquée, un jugement qui le déclarail, quant à présent, non recevable dame Herrenberger. Le 21 fév. 1806, les héritiers Herrenberger font à dans son opposition, sauf à lui à proposer ses moyens lors de l'adjudicaMiot commandement de payer, sous les offres de lui tenir compte des tion. — Appel par Miot. — Arrét. sommes qu'il aurait payées et de celles qui devaient étre déduites, aux

LA COUR;

Attendu que le jugement dont est appel a été rendu sur termes du jugement.--Miot somme les béritiers Herrenberger de se trouver pélition non communiquée; qu'ainsi , si l'appelant avait pensé que ce jugechez un notaire pour y toucher ce dont il serait reliqualaire, sur le vu des ment lui fit grief, il devait, non pas en appeler, mais y former opposition quittances; et il déclare se rendre opposant aux jugements par défaut et à l'elet de mellre le tribunal à quo en situation de se réformer, le cas all commandement qui avaient donné naissance aux poursuites. — Les échéant, sauf à appeler ensuite de celte nouvelle décision, et de cette héritiers se refusèrent à entrer en compte ; et, tandis que Miot suivait son i manière la règle des deux degrés de juridiclion cût été observée; ainsi, la

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cultés en ce qui concerne les jugements qui rejeltent ou admet- 131. Si les actes judiciaires, émanés des juges, ne sont tent un interrogatoire sur fails et ariicles. Plusieurs décisions point sujets à l'appel lorsqu'ils n'ont pas le caractère de juge. ont consacré, en principe, soit le droit d'opposition, soit celui ments, à plus forte raison les actes accomplis, par suite de jord'appel dans ce cas (V. Grenoble, 3 janv. 1826, aff. Ageron; gements, par d'autres que les magistrats, sont-ils exclusifs de Nimes, 4 mai 1829, aff. de Lilleroi; Besançon, 2 janv. 1838, cette voie de recours. Par exemple, il est évident qu'on ne peut se aff. Chaussin, etc.). D'aulres arrêts se sont prononcés en sens pourvoir par appel contre le mode de procéder des experts : on contraire (V. Amiens, 8 avril 1824, aff. Dobremelle; Rouen , doit se borner à de simples réserves (Aix, 24 janv. 1832) (3). 29 janv. 1825, af. Chardine; Paris, 11 janv. 1836, aff. Noché, 132. D'un autre côté, quand un acte a le caractère d'un et 18 déc. 1837, aff. Ducids, etc...). Les auteurs sont égale- véritable jugement, il est sujet à l'appel, exceplé dans le cas on ment divisés sur la question, qui sera examinée vo Jugement une loi spéciale dérogerait, sur ce point, à la règle générale, ce par défaut où seront aussi rapportés ces monuments de la juris- qui a lieu, par exemple, pour une décision par laquelle un friprudence.

bunal ordonne le changement de la résidence d'un de ses huis127. En matière commerciale on admet également que siers (Metz, 4 juin 1833, aff. N... , V. Discipline). En effet, la l'appel n'est pas recevable des jugements qui ont l'administration décision, dans ce cas, constitue moins un jugement proprement pour objet. Il en est ainsi d'un jugement rendu sur une requête dit qu'un acte d'administralion : et n'y eut-il que ce motif, la diprésentée par des créanciers et tendante à la nomination des syn- cision ne serait pas susceptible d'appel ni d'aucune autre voie de dics et d'un commissaire pour continuer les opéralions de la sail- recours; elle échapperait à tout contrôle.-V.en ce sens M. Poncet, lile du débiteur ( Bruxelles, 15 mai 1823) (1).

t. 1, p. 9. 128. Toutefois ce qui précède n'est pas applicable à la 133. Par identité de raison, il faut appliquer la règle à la partie qui a présenté la requête. C'est après l'exposé de ses délibération par laquelle un tribunal désigne, chaque année, ses moyens et sur ses conclusions que le jugement a été rendu. Il huissiers audienciers. - V. Huissier. n'est pas présumable qu'elle ait rien de nouveau à faire con. 131. Il en est de même d'un jugement qui se borne à donner naitre au tribunal pour le mieux éclairer. A son égard, du moins, acle de la position de qualités. le jugement doit être réputé contradictoire, et la voie de l'appel 135. Et de celui qui prononce une simple remise de la cause lui est seule ouverte pour le faire résormer (Rouen, 27 mai 1807, (Melz, 28 fév. 1831) (4). arr. Levillain, V. Disposition testamentaire). – V. aussi dans ce 136. Mais la décision qu'un juge rend sur une affaire , après sens Merlin, Quest. de droit, vo Appel.

en avoir achevé l'instruction, et quoiqu'il ne prononce aucune 129. Aussi a-t-il été jugé que c'est par la voie de l'appel condamnation, est un véritable jugement susceptible d'appel. que doit être attaqué le jugement du tribunal de commerce qui Ainsi on peut appeler d'une décision par laquelle un juge de paix, s'est reconnu incompétent, sur la requête à lui présentée par après avoir ordonné et reçu une enquête sur une action possesun commerçant, pour se faire déclarer en élat de faillite soire, renvoie pour faire statger par le tribunal de première ( Bruxelles , 28 nov. 1823)(2).

instance (Cass., 27 août 1806) (5). 130. Quant aux autres ordonnances rendues par le joge, 137. Lorsqu'un jugement a été suivi de décisions relatives à elles sont l'objet d'une seclion spéciale dans ce chapitre; nous y son exéculion , l'appel de ces dernières n'est nullement nécessaire renvoyons le lecteur. V. infrà, sect. 3.

pour rendre recevable l'appel du jugement. Ainsi, l'appel d'on

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fin de non-recevoir est des mieux fondées, et il y a lieu de l'accueillir;- ce n'est point par la voie de l'opposition, mais bien par la voie de l'appel, Allendu d'ailleurs que l'appel de Miot n'a pas du arrêter la poursuite en que le demandeur Victor F... a dû se pourvoir dans l'espèce, comme il espropriation forcée, dont les griefs auxquels elle peut donner licu ne

s'est pourra,

en effet, contre le jagement dont il s'agit ici; Reçoit doivent être proposés que lors de l'audience fixée pour l'adjudication ;- l'appel, etc. Déclare l'appelant non recevable en son appel, et le condamne en l'amende Du 28 nov. 1823.-C. supér. de Bruxelles. et aux dépens, etc. Du 15 avril 1807.-C. de Colmar.-MM. Gallet et Baūmlin, av.

(3) (Coullet C. Olive et consorts.) — LA COUR ; Altendu qu'on n'est

reçu à appeler que d'un jugement qui peut porter un préjndice quelconque (1) Espèce : - (Laviolette Dufort.) — En 1814, faillite dc Laviolelle

à l'appelant, mais nullement d'un grief d'appel contre le mode d'opérer Dufort, négociant à Courtray. La liquidation fut longtemps relardée. En par des experts commis par justice, avant même leur rapport; — Attendu 1822, plusieurs créanciers s'adressèrent par requelc au tribunal de Cour- que mal à propos Coullet requiert aujourd'hui qu'il soil ordonné que l'entray, pour qu'il lui plùt nommer des syndics et un commissaire pour con

quête judiciaire qui va se faire à Cassis, en exécution de l'arrélé du 14 fruct. linuer les opérations de la faillite. Lc iribunal accorda celte demande. Un

an 11, soit limitée aux seules vérifications, à daler du 24 fév. 1793 autre créancier, qui n'avait pas signé la requete, appela du jugement.

jusqu'au 22 fruct. an 9, et que les habitants qui possèdent le bien de Cassis Arrêt.

soient exclus du nombre des témoins que lesdits experts auront à enLA COUR; - Allendu que le jugement dont il s'agit avait été rendu sur

tendre;-Que ces prétentions incidentes et préalables ont été mal à propos une simple requête présentéc par les intimés, sans que personne eût été portées à l'audience de la cour, et qu'il suflit à l'intérêt actuel de Coulle appelé pour contester la demande; qu'il est de principe en jurisprudence

d'en faire la malière de dires et réquisitions à consigner dans le procès: que semblable disposition ne peut être allaquée par la voie d'appel, mais verbal des experts commis par justice, sur quoi il sera statuó plas tard

conformément à la loi. seulement par opposition devant les juges qui l'ont rendue; que cette jurisprudence n'est pas contraire aux lois sur la procédure en matière de com

Du 24 janv. 1832.-C. d'Aix.-MM. Bret, pr.-Défougères et Tassy, av. merce; — Déclare l'appel non recevable.

(4) (Bernard C. Blondin.)

Attendu que le jugement Du 15 mai 1823.-C. sup. de Bruxelles.

dont est appel n'est ni préparatoire, ni interlocutoire, ni définitis; que (2) Espèce :-(F... C. N...) - Le sieur F..., domicilié en France,

c'est un simple jugement de remise de la cause à quatre semaines , rende

sans qu'il y ait eu de conclusions prises au fond de la part d'aucun mais résidant momentanément dans les Pays-Bas, avait demandé au tri

des parties; — Qu'à la rigueur, il n'était pas même nécessaire qu’un jis bunal de commerce d'Anvers de le déclarer failli et de fixer l'époque de l'ouverlure de la faillite. Par jugement fondé sur ce qu'il n'appartenait

gement de cette espèce fut motivé; que, dans tous les cas, les motifs de

la remise ne devaient pas etre puisés dans la solution quc pouvait recevoil' qu'au juge du domicile de décider sur l'élat de faillile, le tribunal de com

la question ou l'une des questions que présente la cause au fond, puisquo merce se déclara incompétent. F... appela de ce jugenient par une requête

les parties n'avaient point abordé cette question, et que le tribunal n'aprésentée à la cour suprême de Bruxelles, qui examina d'oslice la receva

vait point encore à la résoudre; - Sans approbation aucune des motifs bilité de l'appel. - Arrét.

du jugement du 9 févr. 1831; — Déclare l'appel non recevable, elc. LA COUR ; Attendu qu'il résulte clairement de la combinaison de

Du 28 févr. 1831.-C. de Metz , 1re ch. rarl. 457 C. com. avec les art. 441, 449, 454 et 453 même code, que le (ugement dont parle le même art. 457, et contre lequel il détermine le (5) Espèce : (Clément C. Aubery.). — Joseph Clément avail fait cje node de se pourvoir, tant de la part du failli que de celle de ses créan- ter Laurent Aubery devant le juge de paix du canton de Vaison pour trouciers ou de lout autre intéressé, n'est autre chose que celui qui déclare ble qu'il prétendait avoir été apporté à la possession où il était de couper la faillite, qui eo fixe l'ouverture, qui nomme les commissaires et les le bois cru sur un terrain contigu á la propriété de l'on ét de l'autre. agents, et qui détermine les mesures de sûrelé à prendre à l'égard de la Le 24 fruct. an 10, premier jugement qui ordonne une enquête et une personne du failli; tandis que le même article n'a pas prévu le cas où le descente sur les licux. — Les parties frent entendre leurs témoins respecTribunal, au lieu de déclarer la faillite, déclare, au contraire, ainsi qu'il tils, et conclurent toutes deux à la maintenue en possession. Le 12 cst arrivé dans l'espèce, qu'il n'y a point lieu de le faire; d'ou i snit gila vend., le juge de paix, considérant ce qui résultait de l'enquête, déclara

LA COUR ;

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jugement du tribunal de commerce n'est pas non recevable par ment). D'ailleurs, ce principe est constanien jurisprudence et il a été cela seul qu'on n'attaque point les jugements du tribunal civil fréquemment appliqué en matière de pourvoi en cassation (V. Casrendus sur son exécution, puisque, bien qu'ils ne soient pas at- sation). Les auteurs se prononcent dans le même sens. V. nolaqués, leur sort dépend de celui du jugement du tribunal de tamment M. Carré et son annolaleur Chauveau, Lois de la commerce (Colmar, 26 nov. 1808, aff. Hertzog, V. Jurement). proc., quest. 1581; Talandier, de l’Appel, no 56.

138. Mais on ne peut appeler des suites ou de l'exéculion 141. Il a élé jugé, par suite, que lorsque le dispositif d'un d'un jugement, sans allaquer lejugement lui-même (Rennes, 14 jugement ne statue que sur un des chefs contestés, on n'est pas mars 1818)(1). – V. dans ce sens di. Carré, 1° 1896; V. conf. recevable à interjeler appel de ce jugement sur les autres chefs, l'arrêt de la cour de Rennes, du 15 fév. 1811, afl. Lefeuvre, en se fondant sur ce qu'ils ont été appréciés dans les motifs. infrà, n° 713, qui décide qu'on ne peut appeler d'un acte de par- (Grenoble, 16 mars 1819) (4). lage fait en exécution d'un jugement passé en force de ciiose jugée. 142. Décidé pareillement qu'on ne peut appeler du jugement

139. Ce qui constitue l'essence d'un jugement, c'est son dis- d'un tribunal de commerce, qui, en se bornant, dans son dispopositif, et non ses motifs, on ne peut donc appeler des motifs silir, à renvoyer les parties devani des arbitres forcés, examine seuls d'un jugement, en en respectant les dispositions (Rennes, et décide le fond dans ses motifs (Rennes, 23 janv. 1823) (5). 8 mai 1833 ) (2).

113..... Et que l'appel est non recevable, encore bien quo 140. Il en est ainsi, même en matière correctionnelle, l'appelant prétende que les moliss lui font grief, en ce que, par lorsque , dans un intérêt d'honneur, un accusé renvoyé des pour- exemple, ces moliss autorisent le désendeur à faire figurer, suites croit devoir appeler des molifs du jugement qui l'a renvoyé dans un compte que le disposili lui enjoint de rendre, une quit. (Rej., 7 mars 1828) (3). Le principe est toujours , en eilet, que lance que l'ayant compte repousse ( Bordeaux, 9 féy. 1843 ) (6). c'est essentiellement le dispositif qui constitue le jugement (V.Juge- 141. Toutefois, il a été décidé que celui qui a acquiescé à

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ne pouvoir faire droit aux parties, sans craindre de léser les intérêts de autorisé à allaquer les matiss d'un jugement légitime, principe consacré l'une d'elles, et les renvoya devant le tribunal de première instance. par une jurisprudence constante....; Declare les appelants non receAppel de la part de Clément. · Le 6 fruct. an 11, jugement du tribunal

vables, etc. civil d'Orange, qui, accueillant les moyens de l'intimé, déclara l'appel Du 8 mai 1833.-C. de Rennes, 1re ch. non recevable, sur le motif que les deux degrés dc.juridiction n'avaient pas été remplis, n'y ayant pas eu de jugement de premiere instance, et

(3) (Fichet C, min. pub.) -- LA COUR; Sur le pourvoi contre le juque si Clément se plaignait d'un déni de justice, il aurait dû faire au juge

gement du 22 déc. 1827; Attendu qu'en déclarant le demandeur non la sommation préalable exigée par la loi. Pourvoi en cassation.

recevable dans son appel d'un jugement qui l'avait renvoyé des poursuites Arrêt.

dirigées contre lui, lequel appel n'était dirigé que contre les motifs de co LA COUR ; - Vu l'art. 1 de la loi du 1er mai 1790; Et altendu que,

méme jugement, le tribunal de Digne s'est parfaitement conforme a la loi; dans l'espèce, l'instruction devant le juge de paix, comme juge de pre

Rejetic. mière instance, avail élé complète sur le fond , al que les parties y avaient

Du 7 mars 1828.-C. C., ch. criin.-MM. Bailly, f. I. de prés.- Mlangin, conclu respectivement; - Que, dans cet eial, quel qu'ait été le inolis qui

rap. a déterminé le juge de paix à renvoyer devant le tribunal civil de l'arron

(4) (Meunier-Rivière C. Boussier.) – LA COUR ; Considérant que lo dissement pour faire droit sur la maintenue en possession demandée par

jugement dont est appel ne renferme qu'une seule et unique disposition, saClément, et également réclamée par Aubery, cette décision élait un véritable jugement, au moyen duquel le premier degré de juridiction s'est

voir : la permission à Meunier-Riviere de prouver par témoitis le fait par trouvé rempli et épuise, et contre lequel on avait pu, en consequence,

luuallégué, d'une prétendue vente de terre au sieur Boullier; que ce jugerecourir au juge supérieur par la voie de l'appel; Que le tribunal civil

ment n'ayant rien jugé au fond et principal, Meunier-Rivière ne pouvait d'Orange, saisi par l'appel de Clément, et par les conclusions reprises

pas en appeler sous prétexte qu'il rejetait les diverses demandes par lui

formées contre le sieur Boullier; que le sieur Boullier est convenu , à l'audevant lui par toutes les parties, de la connaissance du fond de la contestation, devait y statuer définitivement ; que cependant, au licu de vider

dience, qu'en effet ledit jugement n'avait rien jugé à l'égard de ces

mèmes demandes; ainsi le liligc, il a renvoyé de nouveau devant le suppléant du jugo de

Rejette l'appel de Meunier-Rivière, comme portant

sur une prétendue disposition qui n'existe pas , ctc. paix , qui avait déjà prononcé, co qui est avoir introduit sur la même

Du 16 mars 1819.-C. de Grenoble, 1re ch.-M. Paganon, pr. affaire plus de deux degrés de juridiction, et par conséquent une contravention à la disposition formelle de la loi ci-dessus citée; Casse, cc. (5) (Pothier et Loriaux C. Radier.) – LA COUR ; Altendu que loulo

Du 27 août 1806.-C. C., secl. civ.-JIM. Gandon , pr. d'âge.-Ralaud , contestation entre associés doit être, conformément aux dispositions du rap.-Pons, av. gen., c. conf.

code de commerce, et ainsi que l'ajustement reconnu le premier tribunal,

jugée par des arbilres; – Allendu que le tribunal de commerce co (1) (Berthon C. N...)

Considérant que Jean Berthon, Rennes aurait été par conséquent incompétent pour porter aucune décien appelant du jugement du tribunal de Quimperlé du 5 août 1816, a sion sur les points en litige entre les associés Poihier et Loriaux, el sur déséró à l'autorité de la cour un acte dont il déclare lui-même n'avoir pas leurs demandes et exceptions respectives, tant sur le fond que dans la à se plaindre ; que ce procédé est un abus manifeste de la loi, qui n'a forme, lesquelles doivent être exclusivement soumises à des arbilres; clabli l'appel que pour ouvrir un moyen de réparer les erreurs du premier ! Allendu que si les premiers juges, dans les développements des motifs par jugemenl; que c'est en vain qu'il a elendu son appel aux suites du juge

eux fournis au soutien du jugement dont est appel, semblent s'etre écartés ment, pour obtenir le redressement des griess qu'il prétend en soulrir, de celle règle indubitable en paraissant, par exemple, admellre que Poparce que, quelque vicieuses qu’on suppose ces suites, elles ne peuvent

thier est propriétaire pour une moitié de la coupe n" 43, landis qu'il soysonder un appel, dès que leurs irregularitis ne découlent pas du jugement | lient ne l'aire que pour un tiers, ou en énonçant leur avis sur d'autres mème qui les a ordonnées ; que c'est alors le cas de se pourvoir devant le points sur lesquels les parties sont divisées, du moins , ces premiers juges premier tribunal pour obtenir les rectifications qu'on désire, et non devant n'out donné aucune decision quelconque dans le dispositif de leur jugeles juges d'appel dont la mission u'est pas de discuter les suites d'un juge

ment sur loutes les questions qui ne peuvent étre jugées que par des arment quand il n'est susceptible d'aucune censure;

Considérant que

bitres; -- Altendu que, de quelque manière que se soit expliqué le predes deux actes dont se plaint l'appelant, l'un, le procès-verbal d'experls mier tribunal dans les motifs de son jugement, l'on ne doit considérer et des 18 et autres jours de septembre 1816, a élé homologué sans oppo- apprécier que le dispositis qui en est la partie substantielle et constitutive; sition par jugement du 11 nov. méme année, et l'autre, le proces-verbal que la seule question que s'est proposée le tribunal de commerce de de lirage au sort du 25 nov. mème année, a élé dresse en vertu du juge- Rennes a élé celle de savoir s'il y avait lieu à renvoyer les parties dement d'homologation; que ces actes ne peuvent étre entrepris devant la vant des arbitres, et qu'il l'a résolue allirmativement, ainsi qu'il devait cour, n'y ayant pas d'appel du jugement d'homologation ; qu'en vain l'ap- le faire, dans le dispositif de son jugement; d'ou il suit que toutes les pelant voudrait faire ressortir cet appel des termes et suiles employés dans questions agilées devant le premier tribunal, entre Pothier et Loriaux, l'appel du jugement du 5 aoûl, parce qu'un acte de celle nature doit in- demeurent entières et soumises à la décision des arbitres; - Attendu diquer, d'une manière claire et précise, quel est le jugement dont on se qu'il résulle des motifs ci-dessus délailles que le jugement dont est appel porte appelant , et qu'il ne doit pas élro conçu cn termes vagues et indé- est bien rendu quant à ce qui concerne Pollier et Loriaux; Altendu terminés ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et aussi que Radier élant sans inté: '1 dans la cause , il a été mal à propos entier cet , etc.

appelé à y figurer; Par ces motifs ; Déclare l'appelant sans griess; Du 14 mars 1818.-C. de Rennes, 3 ch.

Le condamne en l'amende envers le trésor public, aux dépens de la (2) (F... C. Marlin.) - LA COUR ; — - Considérant que c'est le prononcé

cause d'appel envers loutes les parties, etc. seul qui règlc l'intérêt des parties en slaluant sur leurs demandes , indé

Du 27 janv. 1827.-C. de Rennes , 1re ch.-M. Dupont, jer pr. pendamment des raiz annements qui sont énoncés; que l'on n'est donc pas (6) Espèce : (Furcau-Fontenelle C. Maulde.) – 6 juill. 1842, in

LA COUR;

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un jugement peut en appeler pour le faire réformer dans un de ses ne porte que sur l'une des conditions accessoires de la sentence. motifs, quand , d'ailleurs, ce motif est inutile à la justification du alors il y a lieu à l'appel, parce qu'il existe un jugement qui a dispositif (Colmar, 5 mai 1812) (1). — Mais dans cet arrêt, qui rempli et épuisé le premier degré de juridiction. — V. M. Berrial, fait exceplion aux principes en matière d'acquiescement (V. ce p. 406, n° 11. mot) et à la règle que nous venons d'indiquer, on remarque une Celie distinction ne nous semble pas fondée. Il est certain , d'a. circonstance particulière : c'est que le motif qui, dans le juge- près l'opinion de tous les auteurs, que tout jugement doit subsister, ment, était l'objet de l'appel, pouvait former un préjugé contre quels que soient les vices qui l'alfectent, tant qu'il n'a pas élé l'appelant et lui nuire dans des procès identiques qu'il avait à attaqué par les voies de droit (V.MM. Merlin , loc. cit.; Favard de soutenir. Cette circonstance peut expliquer l'arrêt, sans le justi- Langlade, t. 1, p. 171, no 7, el Chauveau sur Carré, quest. 1562). fier loutefois, puisqu'il est aussi de principe que la chose jugée ne Or, les voies de droit sont l'appel, la requête civile, la cassapeut résuller que du dispositif et non des motifs des jugements tion, etc.; mais nulle part, dans la loi, il n'est parlé d'une action (V. Chose jugée), et qu'ainsi le préjugé élabli par des motifs principale en nullité, qui, n'étant pas établie par le législateur, seulement ne peut, en principe, présenter rien de décisif. ne semble pas pouvoir être suppléée. Tout au plus, on pourrait

145. Mais les jugements nuls doivent-ils étre considérés aller jusqu'à ne pas reconnaitre l'existence d'un acte tellement comme de véritables jugements, en ce sens qu'on puisse agir informe qu'il ne présenterait aucun des caractères du jugement contre eux en suivant la voie de l'appel ? Dans les principes du droit si tant est qu'un acte de cette nature puisse jamais elre oppo sú romain, la négative était reçue. Les sentences nulles ne produi- comme une décision judiciaire. Mais, hors de là, il n'y a pas de saient aucun effet; il n'était pas nécessaire d'en appeler , et, par doute , comme le dit M. Merlin , loc. cit. , que la voie de l'appel celle raison, le défaut d'appel dans les délais ordinaires ne leur ne soit aussi nécessaire pour obtenir l'annulation d'une senten ce faisait pas acquérir l'autorité de la chose jugée. On lit, en effet, vicieuse dans la forme, que pour en obtenir la réformation du dans la loi 19 ff., tit. 1, De appellationibus et relationibus : « Si chef de mal jugé. Ce n'est là qu'une conséquence toute naturelle expressim sententia contra juris rigorem data fuerit, valere non de ce vieil adage de notre droit : voies de nullité n'ont lieu , adage debet : et ideo et sine appellatione causa denuò induci potest... » Par suite de celte règle, dit M. Merlin, Rép., vo Appel, sect. 1 / 90 s'applique surtout aux sentences. $ 5, lout juge devant lequel on excipait d'une sentence nulle pou

Cette doctrine est , d'ailleurs, pleinement confirmée par la ju

risprudence; elle s'induit virtuellement, en effet, des décisions vait en déclarer la nullité, quoiqu'il ne fût pas le supérieur de ce- nombreuses qui sont rapportées infrà, ch. 5, des délais de l'appel, lui qui l'avait rendue. Et , en effet , entre autres textes qu'il serait art. 1, et qui jugent que l'appel des jugements en premier ressort, facile d'invoquer à l'appui de celle opinion, on peut citer cette nuls, soit pour vice de forme, soit pour incompétence, doit être décision des empereurs Sévère et Antonin : « Non videtur nobis interjeté dans les trois mois comme celui des jugements dont on rationem habere sententia decessoris tui : qui cum cognovisset demande l'infirmation pour cause de mal jugé (Cass., 26 therm. inter petitorem et procuratorem, non procuratorem , sed ipsam an 4, aff. Gueslin, et 25 fév, 1812, aff. Capdeville; Bruxelles, doininam lilis condemnavit , cujus persona in judicio non fuit. 7 janv. 1808, aff. Vanvammer, V. no 815). Potes igilur, ut re integra, de causâ cognoscere.» (L. 1, C., De 147. On a cité, comme rendu dans ce sens et comme consent, et interl. omn. jud.)

firmant celle doctrine , un arrêt qui juge que la nullité d'une ad146. Ces principes pourraient-ils étre suivis aujourd'hui? | judication prononcée en justice, pour incapacité de l'adjudicataire, Sur ce point, on a fait une distinction. Ou bien, a-t-on dit, la doit être demandée par la voie de l'appel, et non par voie d'acnullité affecte l'un des éléments essentiels du jugement : alors il tion principale devant le tribunal ( Toulouse, 16 mars 1833, afr. n'y a pas lieu à l'appel , mais bien à une action en nullité qui doit Dulon, V. Vente , Ventes publiques), décision qui trouve, dans étre portée devant le tribunal de 1re instance; ou bien la nullité la jurisprudence, des analogues nombreux, soit dans le même

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gement conçu en ces termes : - « Le Tribunal; Altendu qu'il est tant qu'il est dirigé contre le dispositif dudit jugement, est aussi non reconstant, en fait, que le sieur Maulde père a été chargé de l'administra- cevable; Déclare les mariés Fureau-Fontenelle purement et simplement tion tutélaire de la dame Fureau-Fontenelle, sa fille , ce qui lui a imposé non recevables dans leur appel, etc. l'obligation de rendre compte de sa gestion , d'après l'art. 469 c. civ.; Du 9 févr. 1843.-C. de Bordeaux, 2 ch.-M. Prévot-Leygonie, pr. Altendu que rien ne constate que le sieur Maulde ait rempli les obligations qui lui étaient prescrites par l'art. 472 c. civ.; Allendu néan- (1) Espèce : - - (Kech C. Meyer.) - Le sieur Kech, tenu comme hémoins qu'il excipe d'une quillance donnée par sa fille, le 28 mars 1833, ritier de ses père et mère au payement des dettes contractées par ces derpour solde des droits qu'elle avait à répéter contre son père, du chef de piers, fut assigné, en celle qualité, par le sieur Meyer, en payement sa mère; que cetle quittance ne contenant aucune mention relative au d'une somme de 1,500 fr. dont celui-ci se prétendait créancier. Kech opcompte de tutelle qui aurait dù la précéder, ni à la remise des pièces jus- posa des compensations qui furent rejetées par le tribunal d'Altkirch : l'un tificatives qui devaient accompagner ce compte, il en résulte que, dans des motifs du jugement portait que Kech était condamné comme ayant ce moment, ledit sieur Maulde ne peut argumenter de celte pièce pour se contracté l'obligation d'acquitter toules les dettes de ses père et mère, ainsi soustraire à l'obligation qui est résullée de sa qualité de tuteur légal de sa que cela résullait de jugements acquiescés et passés en force de chose jugée. fille mineure et d'administrateur de sa fortune; d'où la conséquence qu'il Mais Kecb avait un cohéritier qui, comme lui, était obligé au payene peut se dispenser de rendre compte de l'administration qui lui a été ment des dettes de la succession commune; et comme il pouvait être tiré confiée, sauf à lui à faire figurer dans son compte le montant de la quit- avantage coulre lui de ce motif du jugement, Kech qui, d'ailleurs, poutance du 28 mars 1833; Par ces motifs, sans s'arrêter aux exceptions vait etre poursuivi lui-même par d'autres créanciers, appela de ce jugedu sieur Maulde, ordonne que, dans le mois qui suivra la signification du ment et demanda qu'il fût réformé dans ce motif seulement. — Arrêt. présent jugement, il présentera le compte de l'administralion tutélaire

LA COUR ;

- Aitendu que les premiers juges se sont délerminés à addont il a élé chargé; pour ledit compte affirmé devant M. Chancel, juge juger les fins de la demande de l'intimé par deux motifs : le premier, quie à ces fins commis, et débattu dans les formes de droit, élre ultérieurement la créance de ce dernier étant liquide, et les contre-prétentions de l'appestatué par le tribunal ce qu'il appartiendra, tous droits et moyens des lant ne l'étant pas, et méme étant déniées, il n'y avait pas lieu à compen parties, ainsi que les dépens, réservés. » — Appel par la dame Fureau- sation; le seconds, qu'il résultait de jugements acquiescés, et ayant ains Fontenelle ; elle prétend que la quittance dont le jugement, dans ses mo- acquis l'autorité de la chose jugée, la preuve irrefragable que l'appelan! tifs, a autorisé le sieur Maulde à faire emploi en son compte, en la sup- avait contracté l'obligation d'acquitter toutes les dettes de ses père et mère; posant réelle , devait être annulée comme ofrant un traité entre la pupille Attendu que l'appelant ne réclame point contre le premier de ces moet son luteur, avant la remise des pièces justificatives. — Arrét.

tifs , pas même contre le jugement qui le condamne à payer les 1,500 fr Altendu que les motifs ne constituent pas le jugement; répétés par l'intimé ; mais il soutient, avec raison, que le second motif que le jugement proprement dit est tout entier dans le dispositil; - At- lui porte préjudice par le préjugé qui en résulle , molil qui était devenu tendu que les griefs d'appel ne peuvent exister que dans le dispositif, et inutile dès que, en rejetant la compensation, l'appelant a été mis dans que, d'après la doctrine de la cour de cassation, ils ne peuvent jamais le cas d'en venir à une nouvelle action, s'il voulait faire valoir ses conrésulter des motifs; que l'appel des mariés Fureau-Fontenelle, en tant tre-prétentions, et lors de laquelle action seulement eût pu être agilée la qu'il est dirigé contre un des motifs du jugement du 6 juill. 1842, est donc question de savoir si réellement il était justifié qu'il se fût chargé de payer Evidemment non recevable; — Allendu que les mariés Fontenelle ont de les dettes des père et mère; il y a donc lieu par le premier motif seulemandé que Maulde fût condamné à rendre compte de son administration ment.... ; Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir; — Met l'appellation lutélaire, et que leurs conclusions ont été pleinement accueillies par le au néant, etc. dispositif du jugement du 6 juill. 1842; d'où il suit que leur appel, eo Du 5 mai 1812.-C. de Colmar.

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LA COUR ;

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