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1128. Au contraire, le jugement qui, statuant sur des titres, et ceux-ci ne violent pas la chose jugée en y statuant (Req., les déclare insuffisants et admet la partie qui les produit à faire 26 janv. 1826) (1). la preuve de son droit par témoins, n'est pas un jugement défi- 1129. Il en est de même de l'appel d'un jugement qui ordonno nilis quant aux titres, mais interlocutoire quant au tout, si le la mise en cause des enfants d'une femme dont l'état est contesté; tribunal ne rejelte pas sormellement les titres et s'il a stalué l'appel est recevable, même avant le jugement définitif, si, d'après ayant faire droit et sans préjudice de lous moyens, fins, exceptions les circonstances, celle mise en cause peut être considérée comme et droits des parties qui leur demeurent réservés. — L'appel de une disposition préjudicielle (Req., 8 déc. 1813) (2). ce jugement peul donc être interjeté conjointement avec l'appel 1130. Il en est ainsi du jugement qui prononce l'admission du jugement définitis même après le délai de trois mois; les titres d'une inscription en faux incident (Colmar, 27 janv. 1832) (3), peuvent de nouveau être soumis à l'appréciation des juges d'appel, et de celui qui ordonne une vérification d'écriture (Bruxelles,

LA COUR;

LA COUR ;

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de ce dernier jugement, que l'appel en est non recevable, pour n'avoir appartenait le droit de les apprécier, reconnait en termes formels que pas été émis dans les trois mois." Les héritiers répondent que ce juge- dès 1519 et 1520 les habitants de Meulion avaient été maintenus dans ment n'est qu'interlocutoire , et qu'il a pu ê're altaqué par appel avec le la possession du droit qu'ils réclamaient, et qu'ils avaient conservé celto jugement définitif. — Arrér.

possession; - Allendu que, d'après ces fails ainsi constatés , l'arrêt atConsidérant que le tribunal était saisi de deux questions, taqué, en maintenant les habitants dans le droit et la possession de faire l'une de savoir si le curaleur à l'absence avait qualité pour recevoir un påturer leurs bestiaux dans le bois de Champ-Combert, a fait une justo comple de tutelle, l'autre de l'examen et du règlement de ce compte; que, application à l'espèce de l'article de la coulume de Bourgogne cité par le par son jugement du 5 août 1819, il a reconnu que le curateur avait qua- demandeur; - Rejette. lité, et que celle décision était definitive à cet égard; – Qu'en effet, les Du 26 janv. 1826.-C. C. , scct. reg.-MM. Henrion, pr.-Bollon , rap. juges, qui ne peuvent être liés par un jugement interlocutoire , ne pou

(2) Espèce : (Nitot C. Bolmain. ) – Le dame Nilot s'est pourvue yaient plus öter à ce curateur la qualité qu'ils avaient reconnue en lui; qu'ainsi l'appel aurait dù en elre interjeté dans les trois mois de la signi

contre un arrêt de la cour de Grenoble, du 17 juin 1809, qui avait declaró

qu'elle n'était pas épouse légitime du sicur Bolmain , bien que par une cofication , el qu'il ne l'a élé que plus de trois ans après ; Déclare nul

habitation de douze ans et que par la reconnaissance d'un ensanı qu'elle l'appel du jugement du 5 août 1819.

avait eu, elle avait la possession d'élat; elle objectait: 1° que quatre avocats Du 30 nov. 1825.-C. de Bourges, are ch.-M. Sallé, 1er pr.

avaient, sans nécessité et sans préter serment, concouru à l'arrêt, con

trairement aux art. 2 de la loi du 29 août 1792; 27 de la loi du 27 vent. (1) Espèce : – (De Kermillien C. commune de Meulion.) - Une in

an 8 ct 1 do la loi du 21 niv. an 8; — 2° Que cet arrêt avait reçu l'apslance était engagée devant le tribunal de Châtillon, entre le sieur de Kermillien et la commune de Meulion , relativement à un droit de cham

pel d'un jugement préparatoire qui se bornait à ordonner la mise en cauiso

de ses enfanis contrairement à l'art. 451 c. pr.; — 3° Que la cour arait poy et de vaine pålure que la commune prétendait avoir sur un terrain appelé le Champ-Comberi, en vertu des titres des 26 juill., 6 août el 18

évoqué le fond, avant que la matière fùl disposéc à recevoir un jugement

définitif, malgré l'art. 473 c. pr. qui le désend. - Arrét. déc. 1520.

Attendu que le procès soumis par appel à la cour impéLc 11 déc. 1821, jugement qui déclare les titres insuffisants, mais qui

riale de Grenoble , élait de nature à élre jugé en audience solennelle;admet la commune à prouver, par la possession immémoriale, le droit qu'elle prétend. — Le 29 juin 1822, jugement définitis qui, sans s'arrêter

Que, pour tenir cette audience, deux sections ont dû se réunir ; que, dans

l'espèce plusieurs des magistrals s'étant abstenus , la cour a eu lc droit aux titres, lesquels sont regardés comme incomplets et insuffisants, sans s'arreler pareillement à l'enquele, laquelle est déclarée non concluante,

d'appeler des avocats pour remplacer les magistrals absents et se complé

ter; — Altendu que les avocats avaient prèté serment, el pouvaient condéclare la commune mal fondée dans sa prétention.

courir aux fonctions de juge sans en préler un nouveau; - Altendu que Appel des deux jugements par la commune.

la mise en cause des enfants de la reclamante ordonnéc par le jugement Le sieur de Kermillien soulient que l'appel n'est pas recevable contre le

dont l'appel a été reçu, a pu, d'après les circonstances , être considérée jugement du 11 déc. 1821, parce qu'il a statué délinitivement sur l'insuf

comme une disposition préjudicielle; - Allendu que l'arrêt déclare que fisance des litres, et que l'appel n'en a été interjelé qu'après le délai ac

la remise des pièces respectives des parties a eu lieu, et que par la vécordé pour appeler d'un jugement définitif.

rification exacte qu'en a faite la cour, elle a jugé que la matière était preto Le 13 mars 1824, arrel de la cour de Dijon en ces termes : « Considé

à recevoir jugement; D'où il suit que l'arrêt allaqué, loin d'avoir rant que le jugement du ļ1 déc. 1821 est un jugement purement interloculoire; qu'il ne décide point, ainsi que le prétend M. de Kermillien, que

faussement appliqué l'art. 473 c. pr., s'y est exactement conformé;

Rejelte. les trois litres produits par la commune fussent rejetés , puisqu'il prononce

Du8 déc. 1813.-C. C., sect. reg.-MM. Lasaudade, pr.-Lesessier, rap. avant faire droit, et en réservant aux parties tous moyens et exceptions de fail ct de droit pour élre statué à la vue de l'enquête et des titres qui pour- (3) (Hér. Meyer C. Out.)-LA COUR (après délib.);-Considérant que le raient être présenlès, dès lors l'appel de ce jugement pouvait être interjelé jugement qui prononce l'admission d'une inscription en faux incident a en même temps que celui définitis, dès lors la commune est recevable. une grande influence, en ce qu'il autorise une procédure qui peut avoir

» Considérant qu'il résullc des titres produits par la commune que les les plus graves conséquences, et qu'il emporlo une sorte de préjugé au kabilants de Meulion ont, en 1519 et 1520, été maintenus dans la posses- fond; que, dès lors, il ne peut être considéré comme un jugement prépasion du droit de vaine påture dans le bois de Champ-Combert, et que, ratoire et de pure instruction, mais comme un jugement interlocutoire ; quoique la preuve qu'ils avaient été autorisés à faire , qu'ils avaient con- Considérant que l'on est non recevable à interjeter appel d'un jugement servé ce droit, ne puisse pas paraitre suffisante, soit parce que la pla- interlocutoire que l'on a exéculé volontairement sans protestation ni répart des témoins ont été reprochés, soit parce que les autres ne pouvaient serve; que, dans l'espèce, les liéritiers Meyer, défendeurs en faux incipas, à cause de leur âge, parler d'une possession immémoriale, cepen- dent, ont non-seulement levé et fail signifier le jugement d'admission, daot ello tend à corroborer leurs titres. Comme rien n'établit qu'ils aient mais qu'ils ont fait lous les actes subséquents nécessaires pour parvenir á perdu cette possession, que le sieur de Kermillien a renoncé à faire la son entière exécution, et que, loin de protester dans ces actes contre ledit preuve de ce fait, el qu'il parait qu'il l'aurait vainement tenté, car les jugement, ils ont sormellement déclaré vouloir s'y.conformer; qu'ils sont rapports qu'il a quelque fois faits contre eux prouvent au contraire qu'ils encore non recevables sous un autre rapport; qu'en effet, ils ont interjelé usaient de ce droit; Maintient et garde les babitants de veulion dans appel principal du jugement qui déclare les moyens de faux pertinents; que le droit de faire páturer leurs bestiaux dans le bois de Champ-Combert, s'ils avaient aussi voulu aliaqner le jugement d'admission , ils auraient lorsqu'il est défensable. »

dû pareillement, si toutefois leurs droits à cet égard eussent été entiers , Pourvoi du sieur de Kermillien , 1° pour violation de l'art. 1551 c. civ. en appeler principalement par exploit signifié à personne ou domicile; que, sur la chose jugée; 2° fausse application de l'art. 5, ch. 15 de la coutume néanmoins, ils ont formé leur appel contre ce dernier jugement par acte de Bourgogne. -- Arret.

d'avoué à avoué , forme qui n'est usitée que pour les appels incidents ; Sur le premier moyen :- Considérant que la partic dis- que de ces considérations il résulte que les béritiers Meyer ne peuvent être positive du jugement de 1821 n'avait pas rejeté définitivement les titres reçus à proposer devant la cour des exceptions qui porieraient alleinte au produits par la commune de Meulion; et qu'en admellant la preuve offerte jugement d'admission dont il s'agit ; Considérant, au fond, que le par celte dernière, le tribunal déclarait qu'il ne slatuait qu'avant faire premier fait consiste à dire que la femme Oil n'élait pas présente en l'étude droit, et sans préjudice de tous moyens , fins et exceptions et des droits du notaire lors de la passation de l'acte d'accession argué de faux; que, des parties, qui leur demeurent expressément réservés;

par le second fait, on dénic la signature de celle femme, apposée au bas Altendu que c'était là un jugement purement interlocutoire, duquel, aux dudit acte; que ces deux faits sont correlatifs et se fortifient mutuellement; termes des dispositions du code de procédure civile , il était facultatif à la que la circonstance ajoutée au premier fait, qu'une femme étrangère s'est commune, ou d'en appeler immédiatement, ou d'allendre, ainsi qu'elle l'a présentée en l'étude du nolaire sous le nom de la femme Ou , convertit co fait, le résultat du jugement delnitil; - Sur le deuxième moyen; fait en un fait positif, susceptible de preuve; qu'à la vérité, les premiers Considérant que les titres invoqués par le demandeur ne sont pas produits; juges n'ont pas retenu celle circonstance dans leur jugement, mais que mais attendu que la cour de Dijon, qui les a cus sous les yeux, cà qui rien ne prouve qu'ils aient voulu en faire le retranchement; qu'il faut supo

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LA COUR;

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23 mai 1807, aff. Vanbuchen , V. no 182). — Au surplus, V., emporte celle des jugements d'avant faire droit, encore bien qu'à pour les caractères du jugement interlocutoire, notre traité des l'égard de ceux-ci le délai pour appeler ne fut pas expire (Req., Jugements.

1 er brum. an 3) (2). 1131. Celui qui veut user de la faculté accordée par l'art. 451 1133. Mais la faculté d'appeler d'un jugement interlocune peut l'exercer qu'autant que l'appel du jugement définitif est toire, avant le jugement définitif, n'est pas un obstacle à ce quo encore recevable; car l'appel du jugement interlocutoire pouvant l'appel soit interjeté seulement après ce dernier jugement, sur. elre interjeté avant le jugement délinilif, si on laisse s'établir une tout si l'appelant n'a point paru lors de l'interlocutoire, el n'a fin de non-recevoir contre ce dernier, l'appel de l'autre en est point assisté aux opérations qui avaient été ordonnées (Besançon, atteint. En d'autres termes, la fin de non-recevoir qui s'élève 10 févr. 1809) (3). , contre l'appel d'un jugement qui a prononcé sur le fond, rend 1134. Il a été décidé même que l'on peut appeler d'un jugeégalement non recevable l'appel des jugements interlocutoires qui ment interlocutoire que l'on a volontairement exécuté, et que l'ont précédé (Pau, 22 Nor, an 11 (1); Conf. Grenoble, 19 mars l'appel peut être émis en même temps que celui du jugement 1829, al. Reynier, n° 1071).

définitif (Colmar, 6 ay. 1811; Trèves, 21 juill. 1813 (4); Conf. 1132. Et il avait été jugé en ce sens, sous l'ancienne juris- Bourges, 7 fév. 1827, aff. Fournier, V. Expropriation publique. prudence, que la déchéance de l'appel d'un jugement définitif ré- Mais voyez sur ce point notre traité de l'Acquiescement, sultant de ce qu'il avait été interjeté le lendemain de la pronon- nos 663 et suiv.).-Le contraire résulte d'un arrêt de la chambre ciation, d'après l'art. 14 du tit. 5 de la loi du 16 août 1790, des requétes (Req., 22 fév. 1825) (5).

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poser, au contraire, qu'ils n'ont rapporté le fait principal qu'en le résu- comme la reconnaissance et l'approbation de cet interlocutoire; enfin, mant, et en se référant à l'acte où il avait été développé ; - Par ces mo- qu'elle est encore dans le délai de trois mois accordé par le code pour us, sans s'arrêter à l'appel du jugement rendu entre les parties au tribu- émettre appel du jugement qui ne lui a point élé signifié à personne ou

a nal d'Allkirch, le 17 fév. 1829, lequel appel est déclaré non recevable; domicile; Par ces motifs , rejelte la fin de non-recevoir. slaluant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de Du 10 fév. 1809.-C. de Besançon.-M. Louvot , pr. la même année; – A mis et met l'appellation au néant; – Ordonne que ce dont est appel sortira son elet, elc.

(4) 1re Espèce : — (Schwartz C. Marcel.) — Le tribunal de Strasbourg Du 27 jan". 1832.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr.

avait rendu, le 4 déc. 1810, entre les sieurs Marcel frères et les sieurs

Schwarlz, un jugement interlocutoire qui avait été exécuté volontairement (1) (Lamaison C. Camahort.) — LA COUR ;— Considérant que l'appel,

par toutes les parties. — Jugement définitif dont les sieurs Marcel appeélendu par l'appelant sur les jugements des 16 mess. an 5 et 6 germ.,

lèrent, et appel de l'interlocutoire de la part des sieurs Schwartz; on an 6, n'est point recevable, vu que la loi du 3 brum. an 2 suspend bien opposa à ces derniers leur acquiescement. — Arrét. l'exercice de celle voie à l'égard des jugements interlocutoires jusqu'au

LA COUR; — Attendu , quant à la fin de non-recevoir opposée par les jugement définitif, mais qu'alors les choses rentrent dans les termes du frères Marcel à l'appel émis par les sieurs Schwartz, du jugement du 4 déc. droit commun relativement aux jugements contradictoires dont l'appel 1810, fondée sur l'acquiescement et l'exécution donnés par ces derniers doit être interjeté dans le délai de trois mois, en sorte que, l'appel dont

auxdits jugements, qu'elle ne saurait être accueillie; en effet, l'art. 451 s'agit élant postérieur de plus de trois mois, la loi qui prononce la dé- c. pr. porte qu'il pourra être appelé de l'interlocutoire, avant le jugement chéance est applicable à l'appelant.

délinitis : cel appel est donc facultatis; s'il n'a pas été émis avant le jugeDu 22 Bor. an 11.-Trib. d'ap. de Pau.

ment définilil , il peut l'ètre en même temps que ce jugement; dès lors il

devient indiférent, dans l'espèce , que les sieurs Schwarlz aient concouru (2) Lecoq, etc., C. Labé.) - LE TRIBUNAL; Attendu que peu im

ou non à l'exécution de l'interlocutoire du 4 déc., puisque cet acquiesceporte que le jugement du 5 Boréal fùt, comme le disent les demandeurs,

ment, qui ne serait que tacite , ne saurait fonder une fin de non-recevoir rendu en exécution des deux précédents des 12 nivóse et 21 venlőse, et

à l'appel de ce jugement , émis d'ailleurs en temps utile; c'est donc le cas que pour écarter le moyen pris de ce que la décheance de l'appel à l'égard

d'écarier la fin de non-recevoir et de vérifier le mérite dudit appel; — de ce jugement a été prononcée, il sullit de savoir que l'appel en fut ėmis

Rejette , ctc. le lendemain de sa dale, ce qui devait en faire prononcer la déchéance

Du 6 avril 1811.-C. de Colmar. aux termes de l'art. 14 du tit. 5 du décret du 16 aoûl 1790 ;-Qu'à l'égard de la déchéance proroncée de l'appel des deux jugements des 12 nivose et 24 Espèce : - (Leyen C. Overich.) — LA COUR; — Attendu en co 21 ventose , il y a , à la vérité, erreur dans la supputation faite au tribunal qui touche les fins de non-recevoir opposées à l'appel du jugement interd'Avranches des trois mois que la loi accorde pour appeler, lesquels n'expi- locutoire du 11 avril 1810 et du jugement d'instruction du 13 juin suivant, raient, même à l'égard du premier de ces jugements, que le 9 Auréal pour que si l'appelant a déjà été déclaré non recevable en un premier appel des quelques-uns des appelants, puisque la première signification est , comme

mémes jugements, ce n'est, relativement au premier, que parce que l'aplo disent les juges d'Avranches, du 9 pluviòse, et que le 13 Qoréal pour pelant, par son acquiescement à ce jugement, avait préjudicié à la d'autres, tandis que tous avaient émis l'appel le 6 dudit mois de Boréal; faculté qu'accorde la seconde disposition de l'art. 451 c. pr. civ., d'intermais comme la déchéance se trouve acquise à l'égard de l'appel du juge jeter appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, ei ment du 5 Qoréal, et que ce dernier jugement se trouve par la inaltaquable, que le second jugement du 15 juin , n'étant que d'instruction, ne pouvait les demandeurs ne peuvent avoir aucun intérêt à faire disparaitre les are allaqué par la voie d'appel qu'après aussi le jugement définitil; jugements antérieurs dont les dispositions n'étaient que préparatoires Que la circonstance que l'on a été déclaré non recevable dans un appel no relativement à la prononciation détinitive contenue dans le jugement du s'oppose pas à ce que l'on puisse en interjeter un nouveau, lorsque lo 5 Boréal , lequel porte sur toutes les branches de contestation qui étaient délai falal n'est pas expiré, ce qui n'a lieu à l'égard d'un jugement interl'objet des jugements antérieurs ; – Rejette.

loculoire que lorsqu'il l'est contre le jugement définitif; d'où il suit que, Du 1er brum. an 3.-C. C., sect. req.-MM. Rouget, pr.-Miquel, rap.

dans l'espèce de la cause, on ne peut insérer aucune fin de non-recevoir

contre l'appel desdils jugements des 11 avril et 13 juin interjelé depuis (3) Espèce : (Ve Bailly C. Bailly.) – Le 14 fructidor an 11, un le jugement définitil; et que maintenant cet appel, en ce qui a rapport jugement du tribunal de Saint-Claude ordonna l'exécution, moyennant ausdits jugements, doit être reçu avec celui qui frappe directement lo caution, jusqu'à concurrence de 1,200 fr., d'une saisie pratiquée par la jugement définitif du 10 juillet 1812 ; — Par ces motifs, sans s'arrele! veuve Bailly sur les frères Bailly, ses débileurs. Celle somme fut payée. aux fins de non-recevoir opposées par l'intimé, et dont il est débouté;- Le 14 juillet 1807, jugement qui appointe les frères Bailly à prouver

Ordonne que les parties plaideront au fond, tant sur l'appel desdits jugequ'ils avaient fait dilférentes livraisons de denrées à la veuve Bailly, en ments des 11 avril et 13 juin 1810, que de celui du 10 juillet 1812, et déduction de sa créance. Elle n'a point para à l'enquete; et, par juge- qu'à cet effet elles en viendront à la première audience, etc. ment définilil du 25 février 1808, sa créance a été déclarée éteinte. Appel Du 21 juill. 1813.-C. de Trèves.-M. Lelièvre, av. gen., c. conf. des jugements des 14 juillet 1807 et 25 février 1808. Les frères Bailly ont prétendu que l'appel n'était pas recevable , en ce qui concernait le (5) Espèce : - (Périer C. Dejean.) — Dans l'espèce, un jugement injugement interlocutoire, attendu qu'il n'avait été interjeté qu'après le terlocutoire avait admis Dejean à prouver par une enquête que le terrain jugement définitif et plus de trois mois après la signification à avoué. - qu'il réclamait contre Périer étail sa possession depuis plus de trente ans. Arrel.

Ce jugement, signifié à Pierre, avait éié par lui exécuté, puisqu'il avait fait LA COUR; — Considérant, sur la fin de non-recevoir proposée contre faire une contre-enquêle. - Plus de trois mois après signification, il en a l'appelante, que si l'art. 451 c. pr. permet d'interjeter appel d'un juge- interjelé appel ; mais un arrêt de la cour de Bordeaux du fer août 1823 Nient interlocutoire avant le jugement définitif, il n'est cependant pas un l'a déclaré non recevable. - Pourvoi. obstacle à ce que cet appel puisse être tranché après le jugement définitif, Devant la cour de cassation, il souienait qu'il avait le droit d'en interpuisqu'il est facultatil et non impéralis; que la veuve Bailly n'a poiní jeter appel jusqu'au jugement définitif. Al à partir de ce moque penacquiescó an jugement du 14 juillet 1807, puisqu'elle n'a pas paru aux dant trois mois depuis sa significauon, aux termes de l'art. 451 c. pp., enqueles ; que sa comparulion au jugement définitif ne peut être considérée dont il invoquait le texte. - Arrel.

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1133. On a demandé si l'appel du jugement interlocutoire le fond, laisser de côté le résultat de la preuve précédemment or. est encore recevable après celui qui a été interjeté contre le juge-donnée, el s'il prend cette détermination, il importe peu que l'inment définitis seul. La negative a été décidée par deux arrêts de terlocutoire soit devenu irrévocable par acquiescement ou par la cour de Bruxelles, des 17 fév. 1819 et 20 mai 1826, cités par laps de temps; mais comment la partie intéressée à ce qu'il prenne M. Merlin. Mais cet auteur, Quest. de dr., V° Appel, $ 6, no €, celle détermination pourra-t-elle le mettre dans la nécessité de la soutient, avec raison, l'opinion contraire. En effet, l'art. 451 ne prendre en effet ? Comment, s'il ne la prend pas, pourra-t-elle faire dit, ni expressément, ni virtuellement, que si on commence par juger par le tribunal supérieur que c'est à tort qu'il s'y est re appeler du jugement définitil, on ne pourra plus appeler de l'in- fusé ? Elle ne peut obtenir la première de ces fins qu'en appelant terloculoire : ce dernier jugement reste donc soumis à la règle du jugement interlocutoire et en le faisant réformer avant le jugequi permet l'appel tant qu'on n'en est pas déchu par un acquies- ment définitif; ce n'est également que par un appel interjeté du cement ou par l'expiration du délai. Les termes, d'ailleurs, sus- jugement interlocutoire en même temps que du jugement déficeplibles d'interprétations diverses, qu'emploie l'art. 451 à nitif qu'elle pourra obtenir la seconde. Or, dans l'un et l'autre l'égard des jugements préparatoires dont il veut que l'appel soit cas, point d'appel du jugement interlocutoire, si préalablement reçu conjointement avec celui du jugement définitif, ne s'appli- il y a eu acquiescement de sa part, ou s'il a laissé s'écouler le quent pas aux jugements interlocutoires, et les déchéances ne lerme fatal. s'étendent jamais aux cas non spécialement prévus.

1137. L'opinion contraire, qui est plus généralement 1136. Si l'appel de l'interlocutoire peut être interjeté après suivie, nous semble préférable. En effet, l'art. 451 accorde la fale jugement définitif, et même apr l'appel de

dernier juge- culté, mais il n'impose pas l'obliga d'appeler du jugement ment, quel est l'acte qui fait courir le délai de cet appel ? Est-ce interlocutoire avant le jugement définitif. Or, permettre à la partie la signification du jugement interlocutoire, ou celle du jugement qui a obtenu un interlocutoire de faire courir le délai par une sur le fond? MM. Pigeau, t. 1er, p. 594, 3e édit.; Berriat, p. 371, signification, ne serait-ce pas contraindre l'autre partie à interze édit.; Hauteseuille, p. 255; Boitard, t. 3, p. 87, pensent que jeter appel avant le jugement définitif, si ce jugement ne devait l'art. 451 du c. de pr. civ., en permettant d'appeler du juge- être rendu que plus de trois mois après celle significalion? Il est ment interlocutoire avant le jugement définitif, a nécessairement vrai que l'art. 443, qui ne donne pour appeler qu’un délai de trois soumis cet appel, à partir de la signification du jugement, au mois , ne distingue pas entre les jugements interlocutoires et même délai que s'il s'agissait d'un jugement définitif. M. Merlin, les autres jugements; mais l'exceplion résulte d'une manière imRépert., vo Interlocutoire, no 2, se prononce aussi dans ce sens plicite et nécessaire de la faculté accordée par l'art. 451 d'appeler avec d'autant plus de vivacité, que ce savant magistrat voyait la avant le jugement définitif.— Tel est le sentiment de M. Carré, tendance des cours à embrasser le système contraire au sien, et Analyse raisonnée, t. 2, quest. 484, et Lois de la proc., quest. dans lequel il paraît avoir persisté avec une entière confiance. On 1629; il se fonde sur le texte de l'art. 451, et sur ses motifs, ne peut, dit-il, concevoir l'idée d'un droit d'appel actuellement ou- qui ont été d'accorder à la partie qui se croirait lésée par un invert contre un jugement quelconque, sans y rattacher des con- terlocutoire le moyen d'empêcher l'effet que cet interlocutoire ditions nécessaires à son exercice; or, ces conditions sont de pourrait produire sur le jugement définitif, faculté dont elle peut u’avoir pas préalablement acquiesce au jugement que l'on attaque s'abstenir de faire usage, sans s'exposer à aucune déchéance. et d'appeler dans les trois mois de la signification de ce jugement; C'est aussi l'opinion de MM. Poncet , Trailé des jugements, t. 1, pour qu'il y eut une exception à l'égard des jugements interlo- p. 154 et suiv., nos 101 et 103; Coffinières, Encycl. du droit, culoires, il faudrait qu'elle fùt expressément écrite dans la loi, vo Appel, no 60; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 689; Talandier, ce qui n'est pas. On invoque à tort le mot pourra, employé par de l’Appel, n° 148; Rivoire , eod., no 199; Chauveau sur Carré, l'art. 451; il résulte bien de cette expression que l'appel des juge- quest. 1616, § 4; Bioche, Dict., vo Appel, no 374; Souquet, ments interloculoires avant celui du fond est facultatif; mais il Dict. des temps légaux, no 213 ; Rod ère, t. 2, no 348. est facultatif comme l'appel des jugements du fond, c'est-à-dire 1138. Quant à la jurisprudence, elle semble aussi fixée dans qu'il ne peut être interjeté qu'avant tout acquiescement et avant ce sens. Quelques arrels décident à la vérité que la nécessité de le laps des trois mois depuis la signification. Cela ne saurait être la signification pour faire courir le délai de l'appel ne reçoit d'exdouteux à l'égard des jugements accordant une provision, que ception que pour les simples préparatoires, mais que les interlol'art. 451 place exactement sur la inéme ligne que les jugements culoires doivent rentrer dans le principe commun (Toulouse, interlocutoires. Le sens qu'on prétend attacher au mol d'appel 22 mai 1817 et 2 fév. 1819; Montpellier, 5 déc. 1821; Rennes, facultatis ne résulte point de la maxime que l'interlocutoire ne 30 mars 1824; Limoges , 18 mars 1835 (1); V. aussi notre traité lie pas le juge. Sans doute , le juge peut, quand il prononce sur de l’Acquiescement, loc. cit., et les décisions qui y sont recueillies).

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LA COUR ;

ville, rap.

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Attendu que l'arrêt déclare que non-seulement le sieur ratoires, pour lesquels il dispose que les délais de l'appel ne commencePérier a acquiescé au jugement du 27 février 1820, mais que même il n'en ront à courir que du jour de la signification du jugement définitif; — Déa interjeté appel qu'après l'expiration des trois mois qui ont suivi la signi- clare la dame veuve Gaulard non recevable , etc. fication personnelle qui lui en avait été faite;— Rejelte.

Du 2 fév. 1819.-C. de Toulouse, ch. cor.-M. d'Ayguesvives, pr. Du 22 fev. 1825.-C. C., ch. req.-MM. Henrion, pr.-De Méner

3. Espèce :-( Coffinières C. Ferrand.) – LA COUR; — Attendu que

c'était un véritable jugement interlocutoire tel qu'il est défini par l'art. 152 (1) 15e Espèce :-( Comet C. Trescazes.) – LA COUR; — Attendu que,

c. pr.; – Altendu que l'appel de ce jugement n'a pas été interjeté dans d'après l'art. 443 c. pr., le délai pour interjeter appel n'est que de trois

les trois mois de la signification, et que le jugement a d'ailleurs été acmois ; qu'il n'a pas été dérogé à celle disposition, en faveur des jugements quiescé par le concours de l'avoué du sieur Ferrand , à la nomination de interlocutoires, par l'art. 450, $ 2, même code , parce que cet article

nouveaux experts, en remplacement de ceux déjà nommés; - Attendu erinet seulement d'appeler séparément des jugements interlocutoires,

que, d'après les dispositions bien entendues de l'art. 451 c. pr. civ., et la hans attendre le jugement définitif, mais toujours dans les délais ordinaires; jurisprudence des arrets, le défaut d'appel dans les trois mois, ainsi que d'où suit que le sieur Trescazes ne peut être admis à étendre son appei | l'acquiescement, devaient faire encourir, à l'égard desjugements définitifs, la aux deux jugements interlocutoires qui ont précédé le jugement dénitif, etc.

déchéance de l'appel; – Déclare non recevable l'appel du jugement du Du 22 mai 1817.-C. de Toulouse, ch. cor.-MM. Pinel de Truilbas,

20 nov. 1818, etc. pr.-Vialas , cons. aud., rap.-Desquerre et Mallafosse , av.

Du 5 déc. 1821.-C. de Montpellier. 2° Espèce : -(Veuve Gautard C. Rouanet.) — LA COUR; Attendu

4. Espèce : - (Nicolle C. Pedrouno.) – LA COUR; — Considérant, que le jugement contradictoire du 13 août 1811 a été signifié à la dame el

sur la fin de non-recevoir, que le jugement du 11 mai est définitif quant aux enfants Gautard le 5 oct. suivant, et qu'il n'en a été relevé appel que

au chef qui décide que l'affaire doit être instruite comme en matière somle 17 janv. 1815; — Attendu qu'aux termes de l'art. 443 c. pr., le délai

maire; - Que d'ailleurs l'art. 443 c. pr. civ., qui oblige de relever appel pour interjeter appel d'un jugement contradictoire est de trois mois à dater

dans les trois mois, ne porte aucune exception pour les jugements interdu jour de la signification du jugement a personne ou domicile; - Allendu

locutoires;— Déclare l'appel non recevable, etc. que l'art. 441 même code , en donnant la faculté d'appeler d'un jugement

Du 30 mars 1824.-C. de Rennes, 2e ch.-M. Boulay-Paty, pr. interlocutoire avant le jugement définitif, n'a rien changé au délai fixé 5o Espèce : — (Chevalier C. Mergoux et Sementery.)-LA COUR (après par l'art. 443; qu'il n'introduit d'exception que pour les jugements prépa- | délibération en la chambre du conseil); --- Allendu que le jugement du s TONE IV.

25

.

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La même solution a été appliqué au délai da pourvoi en cassation Poitiers, 5 déc. 1823, aff. Réau; Bourges, 23 juil. 1825; Caen, (Rej., 25 nov. 1817, aff. Cathala, V. Jugement).

2 août 1826, àit. Corblin; Toulouse, 10 juil. 1827 (1). Cons. 1 2 39. Mais la cour de cassation elle-même, et un grand | Trèves, 1 er aout 1810, afl. Heinrich, V. Acquiesc., no 666; Nancy, nombre de cours royales, ont décidé que le délai de l'appel d'un 28 juill. 1817, aff. Boeck, V. Disposil. entre-viss ei testament. , jugement interlocutoire court, non pas à partir de sa signification, Metz, 3 janvier 1812, aff. Pillart, vo Descente; Bourges, 2 fév. mais à partir de celle du jugement définilis; qu’ainsi on peul ap- 1824, aff. Détrée, V. Acquiescem., no 666). peler de l'interlocutoire plus de trois mois après la signification, et 1140. Par suite de ces principes, le délai rigoureux de l'ap tant que l'appel du jugement définitif est lui-même recevable pel d'un jugement interlocutoire ordonnant une estimation de (Req., 22 mai 1822 ; Paris, 16 mai 1809, N... C.N..., Agen, biens ne commence qu'à dater de la signification du jugement 6 mars, 1812, all. Gary; Douai, 15 déc. 1819, aff. Wasservas ; définitif (Cass., 26 juin 1826) (2).

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Le

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déc. 1830 a été signifié le 27 du même mois, et que l'acte d'appel n'a eu avec ceux de Thizay, comme copropriétaire , dans le marais litigieus. lieu que le 16 mai 1831; - Attendu que l'art. 443 c. pr. limite d'une ma- Le 20 juillet, ce jugement est signifié. Une enquete a lieu. nière absolue, pour les jugements contradictoires , à trois mois à dater du 27 mars 1821, jugement définitif qui maintient la dame Louaut dans la jour de leur signification, le déini pour en interjeter appel; que les juge- copropriété du marais. — Lc 17 juillet 1821, la commune de Tbizay apments interlocutoires ne sont point exceptés de cette disposition; qu'au pelle, tant de ce jugement que de celui du 4 juillet 1820. - La damo contraire, l'art. 451 même code, qui autorise à ne rele ser appel des ju- Louaut oppose une fin de non-recevoir contre l'appel de ce dernier jugegements préparatoires qu'en même temps que des jugements définiliss, ment, en ce qu'il s'est écoulé plus de trois mois depuis qu'il a été signifié ; porle expressément que « l'appel des jugements interlocutoires peut, ainsi elle prétend que la maxime que l'interlocutoire ne lio pas les juges est que celui des jugements qui accordeni une provision , étre interjeté avant vraie, en ce sens seulement qu'ils peuvent, malgré la preuve, s'allacher le jugement définitis; » que le législateur à par là averti les justiciables à d'autres circonstances; mais que, quant à la preuve qu'ils ordonnent, que la faveur qu'il accorde aux jugements préparatoires ne s'étendait pas ces jugements sont définitifs, el qu'ils doivent elre atlaqués dans les déaux jugements interlocutoires, et qu'à ceux-ci, qu'il assimilait aux juge

lais. Arrêt. menis accordant une provision, s'appliquait le principe général posé par LA COUR ; — Considérant que la fin de non-recevoir est tiréc,de ce que l'art. 443; -Qu'il suit de la que l'appel du jugement du 8 déc. 1830 a le jugement interlocutoire, du 4 juillet 1820, a été signifié le 20 juillet, été tardif et non recevable; – Déclare, etc,

et que l'appel n'en a été interjeté que le 17 juillet 1821, avec celui du ju. Du 18 mars 1835.-C. de Limoges, 1re ch.-M. de Gaujal, 1er pr. gement délinitil; - Que la loi du 2 brum. an 4 interdisait l'appel de tous

les jugements d'instruction avant celui du jugement définitif; – Que, sur (1) 1re Espèce : - (Berruyer C. Francon.)— Au mois de janvier 1816,

les diilcultés élevées, à cause de certains jugements d'instruction qui semle sieur Françon a fail assigner le sieur Berruyer en pavement de 350 fr., montant des intérêts échus de 6,600 fr., prix pour lequel Françon avait

blaient ofrir des décisions définitives, le code de procédure civile en a fait

deux classes : l'une de ceux qui tendent simplement à l'instruction de la remplacé Berruyer au service militaire. — Celui-ci a répondu que Francon étail déserteur ou moment où il avait obtenu son congé de réforme;

cause, et qu'il appelle préparatoires; l'autre de ceux qui, quoique tenqu'ainsi, ayant manqué aus engagements qu'il avait pris dans l'acte de

dant à l'instruction, préjugent le fond, et qu'il nomme interlocutoires ; – remplacement, il ne pouvait réclamer l'exécution de cet acte en sa faveur.

Qu'à l'égard des premiers, l'appel n'en est permis qu'avec celui du juge

ment delinitis; que, pour les seconds , l'appel en peut être interjeté aupa- Le 23 avril 1816, jugement du tribunal civil de Valence, qui ordonne, avant dire droit, que Francon rapportera un certificat constatant qu'il a

ravant; mais que la loi ne dit pas s'il doit l'être dans les trois mois de Sait un service actif dans le 42e régiment de ligne, et qu'il n'a pas déserté.

leur signification; Que la règle posée dans l'art. 443 C. pr. est sans

doule générale sur le délai de trois mois pour l'appel; mais que l'arSignification de ce jugement à Francon le 16 juillet suivant; et, le 3 décembre de la même année , jugemeni par défaut contre ce dernier, qui l'instruction ; qu'il ne dit pas, en effet , que l'appel d'un jugement inter;

ticle 451 semble une exception pour tous les jugements qui tiennent à renvoie Berruyer de la demande formée contre lui. Le 20 fév, 1817, Françón a interjelé appel de ces deux jugements. Berruyer a soutenu cet

locutoire devra être interjeté dans les trois mois, mais seulement qu'il appel non recevable , par le molif que plus de trois mois s'étaient écoulés

pourra l'etre avant le jugement définitif; qu'ainsi ce n'est qu'une faculté

dont on peut user ou ne pas user; Qu'un jugement interlocutoire n'a depuis la signification du jugement interlocutoire. Mais cette fin de nonrecevoir a été écarté par arrêt de la cour royale de Grenoble, du 22 aoul

loujours d'autre objet que l'instruction de la cause; qu'ainsi il est, sauf la 1817, qui a considéré : 1° qu'il résultait des dispositions de l'art. 451 c.

faculté d'en appeler avant le jugement définitif, dans la classe de tous les pr. civ. qu'il était facultatis à la partie qui se prétendait lésée par un ju

jugements qui ne terminent pas le procès, et dont l'examen peut être sougement interlocutoire d'en appeler avant le jugement définitis; mais qu'au

mis aux juges d'appel, avec celui du jugement définitif; – Qu'une partie con délai ne pouvait courir utilement ni aucune forclusion s'accomplir,

peut avoir l'intime conviction qu’une vérification , qu’unc preuve ordonmalgré la signification du jugement interlocutoire , tant qu'il n'était point

néc ne seront pas faites , ou que, quand elles le seraient, elles ne condui

raient pas au résultat que les juges semblaient en allendré; - Qu'on sait, intervenu de jugement définitif, et tant que ce dernier jugement n'avait

d'ailleurs, que les jugements interloculoires ne lient pas les juges, parce pas élé signifié; 2° qu'il pouvait d'autant moins s'élever de dilliculté à cet égard, qu'il est de principe que les jugements ou arrels interlocutoires ne

qu'ils ne lendent qu'à les éclairer, et que, jusqu'à la fin, ils peuvent se décider

par d'autres moliss ; qu'ainsi , il n'y a pas de nécessité d'en appelient pas les juges et peuvent etre réparés en définitive.

ler; - Que, s'il en élait autrement, on appellerait de tous les jugements Pourvoi par Berruyer, pour violalion des arl. 1530 et 1551 c. civ. sur l'autorité de la chose jugée, et fausse interprétation de l'art. 451 c. pr.,

contre le but du législateur qui n'a pas été de multiplier les procès, mais

bien plutôt d'en diminuer le nombre; - Qu'à la vérité, quelques auteurs en ce que la cour royale de Grenoble avait admis l'appel interjeté par Francon. — Arrêt.

sont partagés sur cette question; mais qu'une foule de monuments judiLA COUR; ~ Altendu que l'art. 451 c. pr., après avoir posé la règle

ciaires viennent à l'appui des motifs ci-dessus développés , et consacrent

la règle que les jugements interloculoires ne licnt pas les juges; qu'en que l'appel des jugements préparatoires ne pourra être interjeté qu'après

celle matière, le délai de trois mois n'établit aucune forclusion , et qu'il le jugement délinilis el conjointement avec l'appel de ce jugement, dispose, quant aux jugements interlocutoires , que l'appel pourra en étre interjeté

est loisible aux parties de n’en interjeter appel qn'après jugement définitil;

Considérant, au fond...; Rejille la fin de non-recevoir proposéo avant le jugement définitil; - Qu'il resulte de celle disposition purement contre ledit appel; facultative qu'il est libre à la partie , qui se prétend lésée par un jugement

Slaluant an sond, met l'appel au néant.

Du 23 juillei 1823.-C. de Bourges.-M. Sallé, pr. interloculoire, d'en appeler avant le jugement délinilis; mais que néanmoins aucun délai ne doit courir utilement, aucune forclusion ne peut ze Espèce : (Crespon C. Blary.)

LA COUR ;

Attendu, sur le s'acquérir, malgré la signification de jugement interlocutoire , tant qu'il moyen de rejet de l'appel envers le jugement du 29 sept. 1826, que, n'est point intervenu de jugement définitis, et tant que ce dernier jugement d'après l'art. 451 c. pr., l'appel d'un jugement interlocutoire peut etre inn'a pas été notifié; — Altendu , d'ailleurs, que les jugements et arrêts in- terjeté avant le jugement définitif, ce qui fait entendre qu'il peut l'élre terlocutoires ne lient pas les juges, et qu'ils peuvent être réparés en défi- égulement après, et que les délais de l'appel ne courent pour l'interlocunilive, suivant celte règle de l'ancien droit toujours en vigueur, judici ab loire qu'à daler de la signification du jugement définitis; que,

d'autre interlocutorio discedere licel; Rejetle.

part, il est de principe que l'interlocutoire ne lie pas le juge ; que, par Du 22 mai 1822.-C. C., sect. reg.-MM. Botton de Castellamonte , pr.- suite, la partie a pu espérer, jusqu'au jugement définitil, que, nonobstant Liger de Verdigny, rap.-Lebeau , av. gen., c. conf.-Nicod, ay.

l'interlocutoire rempli contre elle, ses conclusions seraient accueillies; qe Espèce : (Comm. de Tbizay C. Louaut.) -- En 1818, la dame

que jusque-là , par conséquent, elle n'avait pas un intérêt réel à appeler; Louaut a demandé , contre la commune de Thizay, à être maintenue dans

Sans s'arrêter à la demande en rejet de l'appel envers le jugement du la propriété d'un droit de paccage. Le 4 juillet 1820, jugament inter

29 sep. 1826 , dont a démis et démet le sicur Blavy, etc.

Du 10 juill. 1827.-C. de Toulouse , ch. corr.-M.'d’Aldeguier, pr. locutoire du tribunal d'Issoudun, qui donne acte à la dame Locat de ce qu'elle offre de prouver, lant par litres que par témoins, que, pendant

Nola. On se borne à ces trois tertes principaux, parce que tous les autres ne font plus de quarante ans avant l'action , elle a joui , soit par elle, soil par ses

que reproduire avec moins de détail les motifs de ces décisions. auteurs, du droit de merer journellement vaitre ses bestiaux à Villaine, (2) Espèce: – (Bastide C. Bolze et Poussel.) — Dans une contestation

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1141. L'appel contre un jugement qui, sur une action en avant le jugement sur le fond. C'est aussi ce que décide l'art. 451 parlage de succession, ordonne le partage et nomme des experts dans sa dernière disposition. — V, au surplus Jugement. pour vérifier si les immeubles de la succession sont partageables 1114. Il a été jugé même que l'on peut appeler d'un jugeen nature, peut, relativement à ce dernier ches, étreinterjeté après ment qui joint au fond la demande incidente d'une provision aliles trois mois de la signification, et en même temps que l'appel du mentaire (ilontpellier, 4 therm, an 12) (3). jugement qui, sur le rapport des experts, ordonne la licitation des immeubles (Bordeaux, 30 août 1851) (1).

SECT. 7. - Esels de l'expiration des délais de l'appel. 1142. llest bien entendu qu'en supposant que la signification de l'interlocutoire suflise pour faire courir le delai de l'appel, 1145. On a vu dans nos prológomènes que, sous l'ancienno il faudrait , dans tous les cas, qu'elle iùt faite à personne ou do- jurisprudence, la déclaration d'appel devait être suivie d'un acte micile (Rennes, 19 mai 1813) (2). La signification à avoué contenant assignation, lequel sormait ainsi le relief d'appel. L'ord. seulement ne serait point courir les délais de l'appel (Besançon, de 1453, art. 15, portait : « Ordonnons, déclarons et décernons 10 fév. 1809, all. Bailly, V. no 1133).

que si les appellations faites et émises de nos bailliss, sénée 1143. Nous n'avons parlé dans tout ce qui précède que des chaux, prévòts et autres juges, ne sont relevées dedans le temps jugements interlocutoires.

de trois mois ordonnés à relever les appellations en notredite Quant aux jugements de provision, ils ne sont ni des jugements cour; notre sénéchal, baillis, prévôt ou les juges de qui aura été d'instruction ni des jugements préjugeant le fond; ils prononcent appelé, fera et pourra faire mettre à exécution sa sentence, jugedéfinitivement. On comprend donc que l'appel en soit recevable ment ou appointement, nonobstant l'appel, lequel nous déclarons

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existante entre les sicur et dame Roussel, le sieur Bolze et le sieur Bastide, de Raymond Elic contre l'appel du jugement rendu le 17 août 1830, que le tribunal de l'Argentière avait rendu, le 26 déc. 1819, un jugement ce jugement, signifié le 4 oct. 1830 à Boulerme personnelsement, ne fut interlocutoire ordonnant une estimation de biens, les droits des parties attaqué par la voie de l'appel que le 11 mars 1831, et par conséquent hors réservés, et ensuite plusieurs autres jugements contraires à Claude Bas- des délais accordés par l'art. 445 c. pr.; — Altendu que Boulerme, pour tide. Celui-ci interjeta appel de tous ces jugements, et même de l'interlocu- repousser la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel n'a pas été intertoire. - Le 18 mars 1822, arrêt de la cour de Nimes, qui statue en ces jelé dans les trois mois , invoque inutilement les dispositions de l'art. 156 termes, relativement à l'appel du jugement interlocutoire : - « Considé- c. pr. civ., pour établir que la signification du 4 oct. n'ayant pas été faite rant que ce jugement interlocutoire, appelable avant le jugement définitif, par un buissier commis, il en resuite que les délais de l'appel n'ont pas rentre dans la classe de lous les jugeinents, et qu'il est soumis, pour les couru au profit de Raymond Elie; qu'il ne faut pas, en effet, oublier qu'un délais d'appel, aux memes déchéances que tout autre jugement contradice premier jugement de jonction de défaut avait été rendu par le tribunal et toire ; qu'ainsi, le délai pour appeler, soit avant, soit après le jugement signitié à Boulerme par un huissier commis, d'où suit que Boulerme so définitif, est de trois mois à dater de la signification de ce même interlocu- trouvant averti des demandes que Raymond Elie venait de former contre toire; que ce délai une fois expiré, l'interlocutoire acquiert l'autorité de lui, avait pu préparer des défenses; que le second jugement du 17 août la chose jugée et devient inattaquable; que c'est ainsi que la loi a été in- 1850, quoique qualifié de jugement par défaut, n'était pas susceptiblo terprétée par la jurisprudence, et notamment par les divers arrets de la d'opposition , d'après la disposition finale de l'art. 153 c. pr. civ., et cela cour de cassation. »

parce que le législateur n'avait pas vu dans une pareille décision les vériPourvoi de Bastide, pour violation de l'art. 453 c. pr., et fausse appli- iables caractères d'un jugement par défaut ; que, par conséquent , sinon cation des art. 443 et 444 même code. Arret.

la lettre, du moins l'esprit de l'art. 156 se resusc à l'interprétation quo LA COUR; — Vu les art. 443, 444, 451 et 452 c. pr.; — Attendu que voudrait lui donner le sieur Boulerme ; que, sous ce premier point de vue, les juges du tribunal civil de l'Argentière n'étaient pas liés par le juge- la fin de non-recevoir opposée par Raymond Elie reste inébranlable; ment interlocutoire, du 26 déc. 1819, nonobstant lequel ils pouvaient, en Allendı, sur le second moyen dont se sert Boulerme pour repousser la staluant sur le fond, juger, s'il y avait lieu, qu'il n'était pas dû de sup- fin de non-recevoir dont il est question , que le jugement du 17 août conplément de légitime; – Qu'ainsi, ce jugement rendu, avant dire droit et tient des dispositions définitives et des dispositions préparatoires; que les sous la réserve des droits et exceptions des parties, ne pouvait pas etre

premières sont devenues inaltaquables depuis l'expiration des délais acrangé, comme la cour royale l'a supposé, dans la classe des jugements dé- cordés pour l'appel; que les secondes, au contraire , comme, par exemple, finitifs , dont on est tenu d'appeler dans les trois mois de la signification celle qui a nommé des experts pour décider si les biens étaient ou non à personne ou domicile; - Qu'à la vérité, le demandeur avait la faculté partageables, ont pu valablement etre attaquées en même temps que lo d'interjeter appel de ce jugement avant le jugement déloilil; mais que jugement du 10 déc. 1830 , qui ordonnait la licitation des immeubles ; celle faculté, dont il était maitre d'user ou de ne pas user à sa volonté, Attendu, à l'égard de ce second jugement, qu'appel en a été interjelé dans n'a pas changé la nature de ce jugement, qui n'a toujours été qu'un juge- les délais de l'art. 443 c. pr. civ., et que, par conséquent, cet appel doit ment interlocutoire dont, depuis la publication du code de procédure, de

être recu;

Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Raymeme que sous l'empire de la loi de brumaire an 2, il lui a été permis de mond Elie contre le jugement du 17 août 1830, en ce qui touche la none pas appeler avant le jugement définitif qui pouvait en rendre l'appel mination d'espurts, et l'admeltant au contraire à l'égard de tous les autres inutile; — D'ou il suit qu'en jugeant que la faculté d'appeler du jugement chefs du jugement, sur lesquels chefs l'appel de Boulerme est déclaró interlocutoire , du 26 déc. 1819, avaii cessé à l'expiration des trois mois non recevable, ordonne qu'il sera plaidé sur le chef interlocutoire portant de sa siguification à personne ou à domicile, avant qu'il fût intervenu nomination d'experts. jugement définitif, et en déclarant, par ce motif, le demandeur non re- Du 30 août 1831.-C. de Bordeaux, 4c ch.-M. Dégranges, pr. cevable dans son appel, la cour royale a commis un excès de pouvoirs, fait une fausse application des art. 445 et 444 c. pr., et expressément violé (2) (Lucas C. Pouhaert.) – LA COUR;-- Considérant, dans la forme, Is art. 451 et 452 meme code; -Casse.

que l'art. 451 c. pr. donnait à l'appelant la faculté de relever appel , conDu 26 juin 1826.-C. C., ch. civ.-MM. Brisson, pr.-Poriquet , rap.- jointement avec le jugement définitif, du jugement du 19 déc. 1809, enIwmesnil, av. gen., c. conf.-Barrot et Compans, av.

visagé comme préparatoire; que si on l'envisage comme interlocutoire,

l'appel n'co serait non recevable qu'autant qu'une signification de co ju??) Espèce :-(Boulerme C. Elie.) — Elie , créancier de Boulerme ,

gement a partie en aurait fait courir le délai ; qu'on ne prétend pas qu'uno assigne , en cette qualité, tant son débiteur que le sieur Grugier, en par

pareille signification ait fait courir la déchéance de l'appel; qu'ainsi, sous tage d'une succession écbue à ces derniers. — Jugement qui donne défaut ce double rapport, la fin de non-recevoir proposée par l'intimé n'est pas contre Boulerme et joint le défaut au fond. – Ce jugement est signifié à fondée. Boulerme par un huissier commis, avec réassignation. 17 août 1930, Du 19 mai 1813.-C. de mennes, 2e ch. second jugement par défaut contre Poulerme , qui orilonne le partage de la succession et la vérification, par experts, du point de savoir si les im- (3) (Dusion C. Adrien.) -- LA COUR; Considérant que la joncmeubles dépendant de celte succession sont ou non susceptibles d'etre par- tion du provisoire au fond, lorsqu'il s'agit d'aliments, vaut refus ; tagés en nature. Ce jugement est signifié à Boulerme le 4 oct. 1830. Qu'elle est un modus negandi , qui constitue un véritable jugement définitif - 10 déc. 1830, autre jugement qui, altendu que, d'après le rapport et nullement un jugement de simple instruction, puisqu'il refuse les alides experts, le partage en nature n'est pas praticable, ordonne la vento men's jusqu'au jugement du fond, sans qu'on puisse dire que le sauf a sur licitation des immeubles dont il s'agit. - 11 mars 1831, appel par délier annonce que le tribunal de Limoux avait l'intention d'accorder la Boulerme des jugements des 17 août ei 10 déc. 1830. — Elie soutient provision si on l'eût mis à portée d'y statuer avant le jugement du fond ;que l'appel du premier de ces jugements est non recevable, comme tardi- Qu'il n'est pas douteux que si le jugement eût accordé la provision , il eut vement formé, et que l'appel du second est mal fondé. Quant aux été définitii, et la demande n'en aurait pu arrêter l'effet que par la voio moyens proposés par Boulerme , ils s'induisent suffisamment des considé- de l'appel; qu'ainsi , et par parité de raison, le luleur a pu en appeler , Yations de l'arrêt suivant. - Arrêt.

et que cet appel est recevalle, elis LA COUR; — Attendu , sur la fin de non-recevoir proposée dans l'intérêt Du 4 therm. an 12.-C. de Montpellier,

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