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sont des circonstances desquelles il résulte nécessairement que 1103. Lorsqu'il y a eu acquiescement, il ne saurait y avoir l'exécution du jugement qui nomme à l'administration provisoire licu ni à l'opposition ni à l'appel. Mais si l'acquiescement était in. a été connue du poursuivi en interdiction; dès lors, en admettant tervenu en matière de contrainle par corps, on sait qu'il n'aurait que ce jugement fùt par défaut, l'appel en serait recevable après pas pour effet d'attribuer au jugement l'autorité de la chose jugée. l'expiration de la huitaine, à partir du jour de la prise de posses. Ferait-il, du moins, courir le délai de l'appel ? La question a élé sion de l'administrateur provisoire (Req., 10 août 1825) (1). examinée dans notre traité de l'Acquiescement, no 207 et suiv.,

1101. Nous avons dit suprà , n° 1067, que le débouté d'op- nous y renvoyons le lecteur. Ajoutons ici qu'il a été décidé que position doit être assimilé à un jugement contradictoire en ce l'appel d'un jugement par défaut, même au chef qui prononce la qu'il est exclusif d'une opposition nouvelle; il en résulte que le contrainte par corps, est non recevable, plus de trois mois après délai de l'appel, à l'égard d'un tel jugement, ne court pas du jour l'acquiescement que le débiteur a donné à ce jugement, sur le de l'exécution, mais bien du jour de la signification à personne ou procès-verbal tendant à la saisie de son mobilier (Paris, 20 av. domicile, comme pour les jugements contradictoires (Req., 8 nov. 1843, Rocheplatte C. Cassen). 1828) (2)

1104. Dans les colonies, aux termes de l'ordon. du 5 déc. 1102. Mais, dit M. Chauveau sur Carré, quest. 1566, il en 1811, la seconde signification d'un jugement par défaut faute de est autrement en ce qui concerne les jugements déclaratiss de constitution d'avoué, sailesix mois après la première, donnant cours faillite. Les art. 580 et 582 du code de commerce accordant deux au délai de l'opposition , il s'ensuit que l'appel doit, à peine de délais distincts, l'un pour former opposition , l'autre pour inter- déchéance, étre interjeté trois mois, huit jours, après cette seconde jeter appel, le principe de l'art. 443 c. pr. doit recevoir son signification. En conséquence, il n'est pas nécessaire qu'il application. S'il en était autrement, il pourrait arriver que le ju- intervienne un acte d'exécution du jugement pour faire courir gement déclaratif de faillite ne fût plus susceptible d'appel , le délai de l'appel (Req., 8 mai 1821) (3). – V. d'ailleurs lorsqu'il serait encore allaquable par la voie de l'opposition. vo Colonie.

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el que, n'eûl-il méme élé que par défaut, l'appel en aurait été recevable,
d'après les art. 158 et 159 c. pr., le premier de ces articles n'admetlani
l'opposition aux jugements par défaut que jusqu'à l'exécution de ces juge-
menis, ce qui l'exclut et fait courir le délai de l'appel après que cette exé-
cution a eu lieu; le deuxième, réputant les jugements par défaut exécutés,
lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution
du jugement a élé connue de la partie défaillante; et, dans l'espèce, le
jugement du 8 juin ayant reçu l'exécution la plus entière dès le 24 du même
mois, par le procès-verbal de prise de possession de l'administrateur pro-
visoire, contenant les protestations du sieur Pons, qui, ayant ainsi connu
l'exécution du jugement, n'avait, après la huitaine expirée pour l'opposi-
lion , que la voie de l'appel, et que c'est le 8 juillet suivant que le sieur
Pons s'est pourvu par appel; qu'ainsi il s'est exactement conformé à la loi;

Rejelle.
Du 10 août 1825.-C. C., sect. reg.-MM. Bolton , pr.-Dunoyer, rap.

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(1) Espèce : - (Vigouroux C. Pons.) -- En 1820, la dame Vigouroux provoqua l'interdiction du sieur Pons, son oncle. Le conseil de famille, convoqué pour donner son avis, opina pour l'interdiction à l'unanimilé, moins un seul opposant. Après l'interrogatoire fait par le juge, la veuve Vigouroux présenia requete pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire à la personne et aux biens du sicur Pons (art. 497 c. civ.). Le 8 juin 1822, jugement par défaut, qui nomme un administrateur provisoire. - Appel par Pons. La veuve Vigouroux le soutint non recevable , parce que le jugement n'était ni interlocutoire ni définitif; et qu'au surplus, s'agissant d'un jugement par défaut, il aurait dû etre allaqué par opposition. — Le 29 août 1822, arrêt de la cour de Montpellier, en ces termes : - « Altendu qu'encore bien que le jugement, portant nomination d'un administrateur, ne soit que provisoire, en ce sens qu'il est préalable au jugement à intervenir sur la demande en interdiction, et qu'il cesse d'avoir son elet aussitôt que ce dernier est rendu , il est néanmoins définitif, en ce sens que, par l'exécution spontanée qu'il reçoit, il prive celui contre lequel il est prononcé de l'administration de ses biens, de la disposilion de sa personne, et le met sous la dépendance de l'administraleur nommé;—Que, de plus, le jugement dont est appel, ayant élé rendu après l'interrogatoire de Pons, doit etre réputé contradictoire avec lui;Que, dès lors, Pons, par les griefs qu'il lui inférait, a pu l'allaquer par la voie de l'appel, sans qu'il y ait eu pour lui obligation d'avoir recours à la voie de l'opposition, qui n'est prescrite qu'à l'égard des jugements par défaut;

— D'où il suit que l'appel relevé par Pons est recevable; - Attendu que la loi, au sens de l'art. 495 c. civ., détermine comme une mesure de prévoyance, qu'elle abandonne à la sagesse du magistrat, la nomination d'un administrateur provisoire, qui doit être faite , s'il y a lieu, après l'interrogatoire de celui contre lequel l'interdiction est poursuivie;- Qu'elle n'assujettit celle disposition à nulle autre formalité, à la différence du jugement qui prononcerait définitivement sur la demande en interdiction, et qui, aux termes des art. 498 el 504 c. civ., ne peut être rendu qu'en audience publique, les parties appelées et entendues, et doit, de plus, élre signifié à partie; De tout quoi il résulle que le jugement du 8 juin 1822 est régulier en la forme, etc.; Et que, dès lors, en retenant la cause, il y a lieu de statuer définitivement, conformément à l'art. 473 c. pr.; - Par ces motifs, la cour met l'appellation et ce dont est appel au néanl; emendant, annule la nomination d'un administrateur provisoire;

- Et, slaluant au fond , rejelte la demande en interdiction; Ordonne que l'entière administration en sa personne et en ses biens sera rendue au sieur Pons; - Et néanmoins, ordonne que, d'ors et déjà , il sera donné au sieur Pons un conseil en la personne du sieur de Pomeyrols, propriélaire, que la cour nomme et commet à cet effet. »--

- Pourvoi de la veuve Vigouroux , 1o excès de pouvoir et fausse application de l'art. 497 c. civ.;

2o Violation de l'art 455 c. pr.; – En ce que le jugement ayant été rendu par défaut (car on ne saurait regarder comme contradictoire l'instance où l'une des parties, sans constituer avoué, subit un interrogaloire ); on ne pouvait l'altaquer que par l'opposition, et par appel lorsque seulement les délais de l'opposition seraient expirés, ce qui ne se fencontre pas dans l'espèce. -- Arrét.

LA COUR; – Altendu, sur le fer moyen , que l'art. 497 c. civ., sur lequel est fondée la fin de non-recevoir contre l'appel du jugement du 8 uin, portant nomination d'un administrateur provisoire à la personne et qux biens de Guillaume Pons, ne probibe pas l'appel des jugements de la nature de celui dont il s'agit, et que cette prohibition n'est écrite dans aucune autre loi ; qu'ainsi l'appel était recevable; Allendu, sur le 2 moyen, que le jugement du 8 juin avait été précédé de l'interrogatoire du sieur Pons, et qu'il a pu être considéré comme contradictoire avec lui;

(2) (Porel-Buisson C. Clerc et Chevallier.) – LA COUR; — Attendu que le lit. 8, liv. 2, code de procédure, sur les jugements par défaut et opposition établit deux espèces très-distinctes de jugements par défaut: 1° ceux prononcés au premier appel de la cause sur la non-comparution et non-constitution d'avoués de tous les désendeurs à l'égard desquels l'opposilion est admise mème jusqu'à l'exécution , et l'appel est recevable pendant le délai de trois mois du jour où l'opposition ne sera plus recevable (art. 158, 162 et 443); 2° les jugements par défaut rendus après uo premier jugement de jonction du profit d'un premier défaut, et après réassignation, à l'égard desquels l'opposition n'est pas admissible (art. 153);

- Attendu que, dans le cas prévu par cet art. 153, l'opposition , n'élant pas admissible le jour où elle cesse d'etre recevable, ne peut plus devenir le point de départ du délai d'appel; qu'ainsi c'est du jour de la signification à domicile que court le délai de l'appel ( art. 443); – Allendu que l'espèce soumise à la cour royale de Poitiers , par l'appel des demandeurs en cassation, étail celle prévue par l'art. 153 c. pr. ; qu'en décidant que cet appel élait non recevable pour avoir été interjeié après le délai de trois mois de la signification à domicile, celle cour a fait une juste applicatios dudit art. 153, combiné avec l'art. 443 dudil code; qu'elle n'a pu contrevenir à l'art. 158, relatif aux jugements par défaut de la première espèce , et par conséquent étranger à ceux contre lesquels l'appel a été dirigé ; — Rejelle, etc.

Du 8 nov. 1828.-C. C., ch. reg.-MM. Henrion , pr.-Borel, rap.

(5) (Ponterès C. Laheur.) — LA COUR; — Attendu qu'il est constan el reconnu en fait, lo que le jugement par défaut du 16 germ. ap 13 full dès le 6 Aor. même année, signifié à Marie-Julie Delagarde, qui figura alors au procès comme veuve Boyer; 2° que le 7 mars 1817, envire douze ans après la première signification, le même jugement fut de noc: veau signifié, non-seulement à ladile Marie-Julie Delagarde, veuve Boyer épouse de Ponterès, mais encore à de Ponterès son second mari , en leun noms et qualités ; 3° enfin que ce n'est que le 5 mai 1818, environ treize ans après la première, et environ quatorze mois après la seconde signification dudit jugement par défaut, que les époux Ponterès, demandeurs en cassation, interjetèrent appel de ce méme jugement;

Que, d'après ces faits, en décidant en droit que cet appel avait été interjeté bien longlemps après l'expiration du délai , et que par conséquent il n'était point recevable, l'arrel 'attaque a fait une juste application des lois de la maliere, qui régissaient l'ile de la Guadeloupe , nolamment à l'époque où le jugement dont il s'agit sut et rendu el signifié ; -- Rejette.

Du 8 mai 1821.-C. C., scct. reg.-MM. Lasaudade, pr.-Lasagei, apo

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Sect. 6. Délais de l'appel des jugements préparatoires, inter- | présentée, n'était qu'une conséquence de la décision rendue sur locutoires et de provision.

la nature du jugement. L'ordre des idées nous oblige donc à ren

voyer au mot Jugement les arrêts qui ont attribué à des jugements 1105. Les jugements préparatoires, interloculoires et de les caractères de préparatoires, ou d'interlocutoires préjugeant le provision sont lous également susceptibles d'être attaqués par la fond. Nous restreindrons ici nos observations à ce qui s'applique voie de l'appel; c'est ce qui a été déjà expliqué suprà, ch. 2, exclusivement aux délais, et nous parlerons successivement, dans sect. 2, art. 2, § 2 (V. nos 277 et suiv.). Sous ce rapport, comme les deux articles qui vont suivre, 1° des jugements préparatoires, nous l'avons dit loc. cit., le code de procédure a modifié les prin- | 2o des jugements interlocutoires et de provision. cipes qui avaient été consacrés par la loi du 3 brum. an 2, sous Indiquons auparavant quelques décisions qui se rattachent, l'empire de laquelle on ne pouvait appeler, avant le jugement dé- soit à l'ancienne législation, soit au passage de cette législation à finitis, des jugements préparatoires, ce qui alors s'entendait des la nouvelle. jugements préparatoires tels qu'ils sont délinis aujourd'hui par 1108. Lorsqu’un tribunal a ordonné la production du raple code de procédure, ainsi que des jugements interlocutoires.- port d'un commissaire , et que l'une des parties, soutenant qu'n V, aussi à cet égard vo Jugement..

n'y a pas lieu à la nomination de ce commissaire, entame une pro1106. La différence qui existe sur ce point, entre l'ancienne cédure en déni de justice, le jugement qui déclare les sommations et la nouvelle législation, consiste principalement dans la dis- irrégulières, et ordonne de nouveau la production du rapport, tinction qui a été faite entre ces deux dernières classes de juge- n'étant pas définitif, n'était pas susceptible d'appel avant celui ments. La loi nouvelle répute préparatoires seulement les juge- du fond , d'après la loi du 3 brum. an 2 (Bruxelles, 5 flor, an 13, Ments rendus pour l'instruction de la cause, et qui lendent à al. Vanderschirck C. Francolet). mettre le procès en état de recevoir jugement définilis; et elle ré- 1109. De même, du principe que sous l'empire de celle pute interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal or- loi il n'était pas permis d'appeler des jugements préparatoires et donne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une d'instruction avant le jugement définitif, il résultait que l'exécuinstruction qui préjuge le fond (c. pr., art. 452). La loi, en pre- lion donnée à un jugement interlocụtoire, ordonnant une ennant ceite distinction pour base, a appliqué, quant aux délais de quête, ne pouvait rendre non recevable l'appel de ce jugement l'appel, le principe de la loi de brumaire aux préparatoires pro interjeté en même temps que celui du jugement définitif (Cass. prement dits ; mais elle a introduit une règle nouvelle pour l'ap- 4 déc. 1811) (1). En serait-il de même sous le code de procédure? pel des jugements interlocutoires. C'est ce qui résulle de l'art. 451 – V. Acquiescement, nos 663 et suiv. et infrà, art. 2. c. pr., dont la disposition est ainsi çonçue : « L'appel d'un juge- 1110. Du reste, les principes posés dans le code de procément préparatoire ne pourra être interjelé qu'après le jugement dure ont été considérés comme n'étant pas applicables à l'appel définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai interjeté depuis la promulgation de ce code si cet appel est dirigé de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement contre un jugement antérieur. Spécialement, il a été décidé que définilis : cet appel sera recevable, encore que le jugement pré- l'appel d'un jugement interlocutoire rendu sous la loi de brum. paratoire ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement an 2 n'est pas recevable, quoique l'appel ait été émis depuis le interlocutoire pourra être interjeté avant le jugement définitii; il code de procédure (Bruxelles, 3 août 1807)(2). La solution se en sera de mème des jugements qui auraient accordé une provi- rattache à la question de savoir par quelle loi se règle le délai sion. »

de l'appel, question qui a été examinée suprà , nos 793 et suiv. 1107. Ainsi l'art. 451 c. pr. a posé, pour le délai de l'appel 1111. Néanmoins, l'appel d'un jugement déclarant une des jugements interlocutoires et de provision , d'une part, et des enquête régulière a été déclaré recevable avant la sentence jugements préparatoires, d'une autre part, des règles précises. définitive, bien que le jugement eût statué sur une instance Comme cet article fait une distinction entre les simples prépara- commencée sous l'empire de la loi du 3 brum. an 2 (Cass., 1er toires et les interlocutoires, et que l'art. 452 définit les uns et les mai 1811) (3). Mais il y a, entre cet arrêt et celui qui est rapporté autres, la plupart des dislicultés qui se sont élevées sur l'appli- sous le numéro précédent, une différence qu'il est important de cation de ces deux articles consistaient à reconnaitre le véritable remarquer. La cour de Bruxelles, en déclarant, par son arrêt, l'apcaractère des jugements; la question d'appel, lorsqu'elle s'est pel non recevable par le seul motif qu'il était régi par la loide brum.

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(1) Espèce : (Faucher C. Raynaud , etc.) — Faucher assigne les ticle 14 du lit. 5 de la loi du 24 août 1790, violé l'art. 6 de la loi du sieurs Raynaud, Lecuras, Mourret et la veuve Burellon, pour leur faire 3 brum, an 2 et commis un excés de pouvoir ; Casse. défendre de passer sur son fonds. Ceux-ci soutiennent que, depuis un Du 4 déc. 1811.-C. C., sect. civ.-MM. Delacoste, pr.-Audier, rap. temps immémorial, ils ont l'usage d'y passer, pour se rendre de leur maison à la fontaine publique, et ils demandent à être admis à prouver (2) Espèce :- (Devries C. d'Hoogen.)--Postérieurement au 1er janv. celte possession. — Jugement qui, avant dire droit sur les demandes et 1807, le sieur Devries appela d'un jugement du 18 fév. 1806, qui adcxceptions des parties, ordonne celte preuve, sauf la preuve contraire. meltait le sieur d'Hoogen à prouver cerlains faits par témoins. – L'in

Ce jugement est signifié à l'avoué de Faucher; ses adversaires procè- timé a prétendu que l'appel élait non recevable, parce que la loi du 3 brum. dent à l'enquête. Il y assiste et fait lui-même entendre ses témoins, en y

an 2, sous laquelle le jugement avait été rendu , ne permettait pas d'apsaisant toutefois des protestations. Le 13 Noréal an 13, jugement définitif peler des interloculoires avant la décision définitive. Il distinguait, qui maintient les sieurs Raynaud et consorts dans le droit de passage qui d'ailleurs, entre le droit d'appeler et l'instruction sur l'appel : c'esi leur était contesté. — Appel par Faucher tant de ce dernier jugement que cette dernière seule que l'avis du conseil d'État soumct au code de produ jugement interlocutoire. - Le 21 avril 1809, arrêt de la cour de Li- cédure. – Arret. moges, qui déclare Faucher non recevable dans son appel, attendu , LA COUR; — Considérant que, suivant l'art. 1041 c. pr. civ., les disa 1° qu'il avait exécuté le jugement interlocutoire en faisant procéder à la positions de celle loi ne s'appliquent qu'aux procès inteniés depuis qu'elle contre-enquete; altendu, 2° qu'il n'avait pas interjeté son appel dans les a été rendue obligatoire; que les actes antérieurs doivent être réglés par trois mois du jour de la signification, conformément à l'art. 14, lit. 5 de les lois précédentes ; et que l'avis du conseil d'Élat, du 6 janv. 1807, no la loi du 24 août 1790. - Pourvoi de Faucher, pour fausse application s'entend que des formes d'instruction sur l'appel ; Déclare l'appelant ; de cette loi, violation de celle du 3 brumaire an 2, et excès de pouvoir. quant à présent, non recevable , etc. - Arrêt.

Du 3 août 1807.-C. de Bruxelles, 1re sect.-MM. Bayens et ValLA COUR; — Vu l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790 et l'art. 6 voxem , av. de celle du 3 brum. an 2; Altendu que Faucher élait appelant d'un jugement du tribunal de première instance de Limoges du 14 therm. (3) Espèce : (Sergeur C. Porte et veuve Laroque. ) - Après lo an 12; qui avait ordonné, avant dire droit, la preuve d'une possession déces d'Antoine Bouqui, arrivé en 1806 , le sieur Malbieu Sergeur, qui mmémoriale, et qu'à cette époque il n'était permis d'appeler d'aucun avail recueilli la succession , fut assigoé, en 1807, en parlage par Pierre jugement préparatoire et d'instruction jusqu'après le jugement définitis; et Jeanne Porle , veuve Laroque, qui se prétendaient aussi béritiers du d'où il suit que ledit Faucher n'a pas pu etre déclaré non recevable à désunt, comme descendants de Françoise Dosqui , qu'ils disaient être sa cause de l'exécution qu'il avait donnée à ce jugement, encore moins pour

Sur la dénégation du fait, et à désaut de registres de l'état n'avoir pas émis son appel dans les trois mois de la signification faite à civil, Pierre et Jeanne Porte ont demandé à le prouver par témoins, evoué , et que la cour de Limoges, en admettant une fin de non-recevoir Le 1er juin 1807, jugement du tribunal de Sarlat qui les a admis à faire contraire disposition des lois, a fait une fausse application de "T- À la preuve. Il a été proglaidos, en conséquence, à une enquéle doni Ser.

seur.

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Art. 1. an 2, jugeait, sans établir de distinction, que cette loi défendait liés par leurs interlocutoires , judex ab interlocutorio sempor disa l'appel des jugements non définitifs. La cour de cassalion distingue

cedere potest. Au surplus, V. Jugement. entre les jugements interlocutoires, non réparables en définitive,

ART. 1. - Du délai de l'appel des jugements préparatoires. et les simples préparatoires, et décide que ces derniers seulement tombaient sous la prohibition de la loi de brum. an 2. — L'arrêt 1112. Il résulle, comme on l'a vu , de l'art. 451, que l'apest, sous ce rapport, en opposilion avec la jurisprudence qui, pel d'un jugement préparatoire ne peut être interjelé qu'après le en général, n'admettait pas une pareille distinction (V. ce que jugement definitir el conjointement avec l'appel de ce jugement; nous avons dit suprd, no 275). On trouvera néanmoins yo Juge- le délai de l'appel ne court que du jour de la signification du jugement d'autres décisions dans lesquelles la distinction se trouve ment définitif, et l'appel est recevable encore que le jugement confirmée. Ajoutons, en outre, sur l'arrêt de la cour de cas- préparatoire ait été exécuté sans réserves. La loi a eu pour objet sation rapporté ici, qu'il semble résulter de ses motifs qu'un ju- d'éviter que le procès puisse être prolongé par des appels prémagement qui déclare une enquêle régulière est definilil, ou du turés ou inutiles. « Tels seraient, d'après les orateurs du gouvermoins qu'il forme un interloculoire non réparable en définitive. nement, les appels des jugements qui ne sont que régler la procéCelle idée, qui n'a point une relalion nécessaire avec le dispositif dure. Ces appels peuvent être sondés sur ce que les premiers juges de l'arrêt, ne nous parait pas rigoureusement conforme aux prin- auraient ordonné une procédure, ou entièrement inutile, ou trop cipes de la procédure. En eset, il n'y a de jugement véritable- longue, ou même contraire à la marche indiquée par la loi. Mais si ment définitif que celui qui termine la contestation au sond en la ces moyens d'appel, ou d'autres semblables, pouvaient, avant que jugeant; on ne peut pas donner la même qualification à un juge- le jugement définitif sùt rendu, etre portés devant le tribunal supément qui statue sur la validité d'une enquête: une pareille décision rieur, on verrait autant d'appels que de jugements d'instruction, n'est definitive que relativement à l'enquête et non relalivement à et il en naitrait un désordre qu'il serait impossible d'arrêter. » la cause; tous les jugements sont définitifs quant à l'objet particu- (V. l'exp. des motifs de M. Bigot-Préameneu, no 13.) lier sur lequel ils portent; cependant, en considérant le procès 1113. D'après cela , on peut dire que le jugement qui statue comme un seul tout, on ne nomme définitif que le jugement qui sur une demande à fin de remise d'adjudication ne peut être conprononce sur le fond. — D'ailleurs, quelle que soit la qualification sidéré que comme préparatoire, et, par conséquent, non suscepd'une sentence qui valide une enquête, elle n'est jamais irrépa- lible d'appel, séparément et avant le jugement définitif (Req., rable en définitive, puisqu'il est reconnu que les juges ne sont pas 17 juin 1834) (1).

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geur a demandé la nullité. - Le 6 janv. 1808, jugement qui a déclaré Considérant que le premier jugement n'est pas susceptible d'appel, puiscette enquête régulière et a ordonné que les parties plaideraient au fond. qu'il a ordonné de passer outre, el n'est qu'un simple règlement d'au

Sergeur a appelé de ce jugement. - Les frère et sæur Porle ont re- dience, constituant une sentence purement préparatoire et susceptible poussé l'appel comme prématuré, pour avoir été interjelé avant le juge d'appel , seulement avec celui du fond, etc.;..... — Considérant, enfin, ment définitif sur le fond. · 12 août 1808, arrêt de la cour de Bor- que le jugement rendu à celle audience, il y a quelques minutes, a déjà deaux qui a déclaré Sergeur non recevable: « Allendu que le jugement du élé exéculé par la lecture de la moitié du cabier des charges , et avant 6 janv. précédent n'est qu'une suile de celui du 1er juin 1807, et que celui- que l'appel en lùt connu ;... » — - Les enchères furent, en elet, reçues ci étant interlocutoire , et non allaquable par la voie de l'appel, selon la immédiatement, et l'immeuble adjugé au sieur Carle. — Appel par la disposition de l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2, on n'a pu se rendre ap- dame Fayolle, qui conclui à ce que, tant ce jugement que le précédent, pelant du premier. » - Pourvoi. - Arrêt.

soient déclarés nuls , et par suite l'adjudication. — 10 juill. 1833, arret LA COUR ;

Vu l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2 et les art. 451 de la cour de Lyon, qui reçoit l'intervention el confirme en ces termes .... et 452 c. pr.;-Et altendu, en droit, 1° que l'art. 6 de la loi du 3 brum. En ce qui louche l'intervention des créanciers inscrits; — Altendu an 2 , n'interdit que l'appel des jugements préparatoires; que sa disposi- qu'étant créanciers de la dame Fayolle, ils ont intérêt à faire confirmer le tion prohibitive ne s'étend pas aux jugements définitifs, ni même aux ju- jugement d'adjudication, pour élre payés de ce qui leur est dû, et qu'ils gements interlocutoires, non réparables en définitive; 2° Que le nou- sont, dès lors, fondés à intervenir devant la cour, pour veiller au mainveau code de procédure civile, art. 451 et 452, déclare facultatif l'appel lien de leurs intérels; En ce qui touche l'appel, émis le 2 mars 1833, d'un jugement interlocutoire, avant le jugement définitif ; Altendu, en du jugement qui a rejeté le renvoi, demandé par la dame Fayolle ; point de fait , que le jugement du 6 janv. 1808, qui a rejeté les moyens Allendu que ce jugement n'était qu'un jugement préparatoire dont l'appel de nullité proposés contre l'enquete, était définitif, puisqu'il déclarait va- n'était pas recevable, qu'en conséquence, il y a lieu de le rejeler, et lable et régulière une preuve décisive pour le fond; D'où il suit que la adoplant, au surplus, les motifs des premiers juges. cour d'appel de Bordeaux, en déclarant irrecevable l'appel interjeié par Pourvoi de la dame Fayole pour violation des art. 452 et 457 c. pr. civ., le demandeur , a faussement appliqué l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2, en ce qu'il n'appartenait pas au tribunal de décider si le jugement attaqué et qu'elle a contrevenu aux art. 451 et 452 C. pr.; — Casse, etc. par appel était interloculoire ou préparatoire; que l'appel de ce jugement,

Du 1er mai 1811.-C. C., sect. civ.-MM. Mourre, pr.-Liger de Ver- quel qu'il fût, était essentiellement suspensis. — Le demandeur soutient, digny, rap.-Thuriot , av. gen., c. conf.

d'après les faits , que le jugement n'était pas préparatoire ; il invoque en

outre plusieurs moyens que l'arrêt fait suffisamment connaitre. -Arrét. (1) Espèce : (Fayolle C. Carle.) — Les époux Quinson, porteurs

LA COUR ;

· Sur le moyen de forme, résultant de ce que l'arrêt atd'une obligation souscrite à leur profit par la dame Fayolle, firent, en taqué n'aurait pas été rendu par le nombre de juges déterminé par la loi ; 1830, saisir immobilièrement une maison appartenant à cette dame. Attendu qu'il résulte de l'expédition délivrée par le greflier de la cour A la suite d'une procédure à chaque pas entravée , annulée même et re- royale de Lyon , que l'arrêt de celte cour à élé rendu par un présiprise de nouveau, après une série de remises successives demandées et dent et six conseillers; qu'ainsi, ce moyen ne repose que sur une omisobtenues sous diférents prétextes par la dame Fayoile, l'adjudication sion qui s'était glissée dans la copie signifiée dudil arrét; lélinitive se trouva engin fixée au 2 mars 1833. -- A l'audience du 2 mars, Sur les moyens du fond, fondés sur un prétendu cxcès de pouvoir et a dame Fayolle offrit de désintéresser les poursuivants dans la quin- sur la violation des a:l. 452 et 457 c. pr., en ce que le tribunal de prelainc, et ceux-ci consentirent à un renvoi, à la charge par celle dame mière instance aurait, par un jugement confirmé par l'arrel attaqué, orde réaliser ses ofres. — D'autres créanciers inscrits de la dame Fayolle donné le passé outre à l'adjudication définitive de l'immeuble saisi sur la intervinrent à l'instant et conclurent à ce qu'ils fussent eux-mêmes substi- semme Fayolle, nonobstant un appel par elle interjelé, et qui devait avoir lués aux poursuivants , s'ils abandonnaient la poursuile, pour etre immé- pour effet de suspendre cette adjudication ; – Attendu que l'art. 457 c. diatement procédé à l'adjudication définitive, à défaut par la dame Fayolle pr. ne s'applique qu'aux jugements interlocutoires et définitifs; — Attenda de payer lous les créanciers en capital et intérels. Un jugement ac- que le jugement dont la femme Fayolle a interjelé appel n'a slatué que corde demi-heure à la débitrico pour généraliser ses ofres; ce temps ex- sur une demande à fin de remise de l'adjudication, et qu'un pareil jugepiró, elle refuse , et à l'instant un nouveau jugement ordonne qu'il sera ment ne peut ètre considéré que comme un jugement préparaloire; Atimmédiatement passé outre à l'adjudication définitive. Mais à peine la tendu , d'ailleurs, qu'il résulle des art. 693 et 694 c. pr., que la parlio lecture du cabier des charges est-elle commencée, qu'acte d'appel du juge- saisie ne peut arrêter les poursuites qu'en payant ou consignant somme ment qui vient d'être rendu est remis sur le bureau du grefier, au nom de sullisante pour acquitler les créances inscrites, et que, saule de payement la dame Fayollc, qui conclut à ce qu'il soit sursis à l'adjudication jusqu'à ou de consignation avant l'adjudication, il ne pcui etre sursis sous aucun ce qu'on aii stalué sur l'appel.

prétexte ; — Altendu qu'il est constaté, par l'arret atlaqué, que la femmo Le tribunal ordonne de suite, par jugement, qu'il sera passé outre , Fayolle s'est contenlée d'oûrir labialement de désintéresser les créanciers sans s'arrêter à l'appel... -- « Considérant que l'appel déposé sur le bureau poursuivants ; qu'elle n'a fail ni payement ni consignation du montant des du tribunal, à une heure vingt minutes, a été évidemment rédigé avant le executoires de dépens dont ils étaiend porteurs , et qu'elle a déclaré na prononcé du jugement, qui vient d'etre rendu à une heure un quart ;- pouloir pas offrir de désintéresser les creanciers inscrits; — Que, dans

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1114. Il en est de même du jugement qui ordonne qu’un in- , pel, nous ne voyons plus de motifs pour qu'elle ne puisse appeler dividu sera entendu par forme de renseignement et sans presta- en même temps du jugement préparatoire. La procédure n'en sera tion de serment (Rej., 13 fév. 1823) (1).

pas relardée, puisque les deux appels marcheront en même 1115. ... Et de celui qui ordonne la significalion des titres temps ; ct d'ailleurs la cour, saisie de l'appel d'un jugement quelau moyen desquels l'une des parties prétend établir sa libération conque, l'est par là même de toute l'instruction qui l'a précévis-à-vis des autres (Agen, 24 fév. 1814) (2).

dée. Elle peut donc réformer le préparatoire. » On ne peut mé1116. La jurisprudence présente encore des décisions en connaitre que l'esprit, sinon la lettre de la loi, ne soit conforme très-grand nombre sur la nature du jugement (V. notamment, à celle doctrine, à l'appui de laquelle M. Chauveau cite un arret Req., 5 av. 1809, ať. Vanwammel, no 1162). Mais, nous l'avons de la cour de Bruxelles du 2 mars 1822. dit, c'est vo Jugement que cette jurisprudence sera exposée; nous 1119. C'est uniquement parce que le jugement préparatoiro y renvoyons le lecteur. Il sutlit d'indiquer ici, comme résultant ne porte aucun préjudice qui ne puisse être réparé aussi bien de l'ensemble de cette jurisprudence, que toutes les fois qu'un i après qu'avant le jugement définitif, que l'appel en est interdit jugement ne porte à la partie, directement ni indirectement, avant ce dernier jugement. La conséquence nous semble ici inliun préjudice qu'elle ne puisse réparer après le jugement definitif mement liée au principe. Il s'ensuit que si un jugement, qui se aussi bien qu'avant, la décision doit être considérée comme sim-borne à statuer sur une mesure d'instruction, peut cependant être plement préparatoire. La conséquence ultérieure qui se lire de considéré comme préjugeant le fond, il n'y aurait plus à tenir là, c'est que le jugement n'est susceptible d'être attaqué par compte de la prohibition de la loi relative à l'appel. appel qu'après le jugement définitif et conjointement avec lui. 1120. Il a été décidé en ce sens que, bien qu'on ne puisse

1117. Ajoulons, d'ailleurs, que si la loi dit que l'appel interjeter appel d'un jugement préparatoire avant le jugement déd'un jugement préparatoire ve pourra être interjeté qu'après le finitif, cependant s'il ordonne la preuve du fait de l'encombrement jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, d'un canal et de la nécessité du curage, malgré la preuve légale il n'en faut pas conclure que les deux appels ne pourraient pas résultant d'un procès-verbal du préposé de ce canal, l'appel peut élre formés par actes séparés. La prohibition de la loi ne frappe en élre interjeté (Req., 12 juin 1832) (3). que sur l'appel d'un jugement préparatoire qui précéderait l'ap- 1121. Il en serait ainsi, quand même le tribunal, en ordonpel du jugement définitif; elle ne peut donc avoir pour effet d'em- nant un apurement quelconque, aurait pris le soin d'ajouter la pêcher que le premier jugement soit attaqué séparément, pourvu formule : Sans nuire ni préjudicier aux droits des parties. Si le que ce soit à une époque où le jugement définilil pourrait lui-jugement préjuge réellement le fond, les expressions dont s'est même être altaqué. - Conf. M. Rivoire, de l'Appel, no 198. servi le juge ne sauraient avoir pour effet de lui enlever ce ca

1118. M. Chauveau prélend même que le jugement prépa- ractère; et si ces expressions ne changent rien à la nature du juratoire pourrait, suivant les circonstances, être allaqué avant que gement, il est évident qu'elles ne peuvent enlever à la partie le le jugement définitif sur le fond eût été rendu. « C'est pour ne droit d'en interjeter appel avant le jugement définitif, droit que pas prolonger le procès par des appels sans utilité, dil-il, quest. lui accorde l'art. 451. C'est l'opinion admise par les auteurs, et 1627 quater, que la loi interdit d'attaquer le jugement prépara-elle est consacrée par la jurisprudence. C'est ce que nous établitoire jusqu'après le jugement du fond. Mais s'il survient entre rons plus amplement dans notre traité des Jugements, où seront l'un et l'autre un jugement interlocutoire dont la partie relève ap- rapportées les décisions judiciaires.

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cet état , l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 452 et 457 c. pr. civ., n'a paratoire, l'appel n'en a donc pu être interjeté dans ce moment, sans qu'on fait qu'une juste application de ces articles et des art. 692 et 694 du même doive s'arrêter à celui que les sieurs Desclaux ont paru vouloir relever aussi eode; Rejelte.

des jugements précédents, parce qu'ils s'en sont départis sur l'audience; les Du 17 juin 1834.-C. C., ch. reg.-MM. Zangiacomi, pr.-Moreau , rap. juridictions sont d'ordre public, le procureur général et ses substituts sont

chargés du maintien de cet ordre, et lorsqu'il est violé ils sont cbargés de (1) (Min. pub. C. Jouvaux. ) – LA COUR; — Attendu que le procu- le rélablir; ainsi , lorsque, comme dans le cas présent, les parties portent reur du roi de Sedan n'avait appelé que de la disposition du jugement du en la cour un appel qui tend à celle violation, ils doivent en provoquer le tribunal correctionnel de celte ville qui ordonnait que Henry et Legrand rétablissement; l'appelant principal est celui qui a occasionné tous les ne seraient entendus que par sorme de renseignement et sans prestation frais; c'est son appel qui a donné lieu à l'appel incident qui, d'ailleurs, de serment, et qu'il n'appelait point du jugement au fond ; --- Aliendu que ayant élé interjele sur l'audience, n'a occasionné aucuns frais, c'est donc le procureur du roi de Charleville , interpellé par le tribunal de cette ville l'appelant principal qui doit supporter les dépens de l'appel; - Par ces sur le point de savoir s'il allaquait le jugement de Sedan au fond , avait motis; - Déclare tant l'appel principal relevé par Desclaux que l'appel inrépondu qu'il ne se plaignait point de ce jugement au fond ; -Attendu que, cideni des intéressés non recevables quant à présent. d'après l'art. 452 c. pr. civ., l'appel d'un préparatoire ne peut avoir lieu Du 24 fév. 1814.-C. d'Agen.-MM. Lacuée , 1er pr.-Lébé, av. gen., que conjointement avec l'appel du jugement délinilil; que, dès lors, le tri- C. conf.-Capuran et Gladi , av. bunal de Charleville ne pouvait etre saisi de l'appel du jugement préparaloire , puisqu'il n'y avait point d'appel du jugement définitif au fond ; (3) Espèce : — (Tardieu C. Mouret.) — En 1829, l'association des viAltenda que si le préparatoire ordonné par le tribunal de Sedan était fondé danges de Tarascon a demandé que l'association des vidanges d’Arles fit sur une erreur do droit qu'il fût ioléressant de faire rectifier , il appartien- de nouveau à ses frais le curage du canal de Vigneurat, bien qu'il eût déjà drait au ministre de la justice, en exécution de l'art. 441 c. inst. crim., cu lieu en 1811 et 1812. Elle s'appuyait, pour cette demande , sur un d'en faire requérir l'annulation par le procureur général en la cour; procès-verbal du préposé du canal. Le 7 janv. 1831 , jugement qui D'où il résulle que le tribunal de Charleville, dans le jugement attaqué, ordonne une expertise pour vérifier le fait d'encombrement et la nécessité n'a point violé les règles de compétence ni faussement applique les art. du curage, altendu que le procès-verbal de l'employé par l'association 441 et 442 c. inst. crim.; — Rejelte le pourvoi formé contre le jugement

Tarascon n'est pas dressé contradictoirement ou par un préposé légaledu tribunal de Cbarleville , du 21 déc. 1822.

ment établi envers la première. — Appel. Arrêt infirmalir de la Du 13 fév. 1823.-C. C., sect. crim.-MM. Barris , pr.-Louvot, rap. cour d'Aix, du 10 mars 1831, par le notis que les premiers juges, en

écartant ce rapport, ont jugé une partie du lilige, et par là ont exclu lo (2) (Desclaux-Lalanée C. Massias. ) – LA COUR ; Considérant que,

caractère de préparatoire que les intimés voudraient donner à la décision d'après l'art. 451 c. pr., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut élre qu'ils soutiennent; Qu'il y avait assez de documents au procès pour no

У reçu qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce ju- point révoquer en doute la nécessité du curage , qui n'a point été fait degement; e, d'après l'article suivant, sont réputés préparatoires les juge- puis 1812.– Pourvoi. - Violation de l'art. 451 c. pr., en ce que la cour menis rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre le pro- a admis l'appel d'un jugement préparaloire, avant le jugement définitif, més en état de recevoir un jugement défioitif; or, ici, un premier jugement, tandis qu'il ne pouvait y avoir lieu à appel avant le dernier jugement. assé en force de chose jugée, ordonna, le 21 déc. 1812, la communi- Arrét. cation des pièces au moyen desquelles les sieurs Desclaux prétendaient

- Attendu , que le jugement du tribunal de 1re instance do prouver qu'à une certaine époque leur père ne devait rien à Barbe ainė; Tarascon, dont était appel, était un jugement interlocutoire, puisqu'en oro celle communication n'ayant pas produit l'effet que le tribunal avait licu donnant une preuve sur le fait de l'encombrement du canal ei la nécessite d'en attendre, il a rendu un second jugement qui ordonne la signification du curage, il rejetait dès à présent la preuve légale résultant d'un procèsdes titres dont il avait ordonné la communication dans son précédent ju- verbal régulièrement dressé par le préposé à la surveillance du canal ; gement ; il est donc bien démontré que le tribunal n'a rendu le dernier qu'en cela il préjugeait le fond , et que l'appel pouvait donc en etre interjugement que pour l'instruction de la cause, pour éclairer sa religion et jeté avant le jugement définitil, aux termes de l'art. 451 c. pr. Dellre le proces en état de recevoir un jugement définitil; il est donc pré- Du 12 juin 1832,-, ch. reg.-MM, Zangiacomi , pr.-Hua , rap.

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LA COUR ;

1122. 11 a été décidé toutefois que le jugement qui ordonne positivement le fond du procès , laisse entrevoir cependant l'opiavant laire droit, et sans nuire ni préjudicier aux droits des par

nion que le juge s'en est formée, et d'après laquelle il décidera ties, que l'une d'elles justifiera des pièces sur lesquelles clle fonde plus tard, d'une manière probable, sinon certaine. Le délai du sa réclamation ne peut etre frappé d'appel avant le jugement dé- l'appel a été établi, relativement à celle sorte de jugements, suifinitif (Amiens, 4 janv. 1822) (1). Mais cette décision n'infirme

vant cette donnée. La partie peut interjeter cet appel immódia. en aucune manière la doctrine exposée au précédent numéro; on tement, comme on le voit par le texte de l'art. 451; elle peut, ne saurait considérer, en effet, comme préjugeant réellement le

mais elle n'est pas tenue d'appeler immédiatement, rien ne s'opfond, un jugement qui impose à l'une des parties l'obligalion de pose à ce qu'elle diffère d'exercer son droil si elle le juge convejustifier de ses titres. C'est ce qui a été étanli par l'arrêt de la nablo, soit pour éviter une double instance d'appel, soit parco cour d'Agen, du 24 fév. 1814, rapporté sous le n° 1115. qu'elle ne redoute pas l'effet de l'interlocutoire. 1123. Terminons en disant que la fin de non recevoir lirée

1123. Pour que la faculté d'appeler séparément, et avant de ce que l'appel d'un jugement préparatoire aurait été inter- d'interjeter appel du jugement sur le fond, puisse être admise, il felé avant le jugement définitif est d'ordre public, et doit en faut qu'il s'agisse d'un véritable interlocutoire, et non d'une dé-, conséquence etre proposée, dans le silence de l'intimé, par le

cision qui ait le caractère de jugement définitif. ministère public, ou même suppléée d'office par le juge. Cela

1126. Ainsi l'appel d'un jugement qui, slaluant sur une était admis déja en jurisprudence sous la loi du 3 brum. an 2

question préjudicielle, renvoie à fins civiles, et détermine un délai (Cass. 24 brum. an 12) (2), et la jurisprudence qui s'est formée dans lequel le jugement à fins civiles sera rendu, doit être intersous le code de procédure est conforme (Bruxelles , 23 mars

jeté dans le délai fixé pour l'appel des jugements définitifs, et non et 14 av. 1829 ; Lyon, 20 févr. 1840 (3); Conf., Agen, dans celui accordé pour les jugements préparatoires, c'est-à-dire 24 fév. 1814, afl. Desclaux, suprà, no 1115).-M. Merlin, dans

que l'appel est non recevable s'il est interjeté après ce délai, des conclusions données en l'an 10, avait émis l'opinion consacrée

encore bien qu’on interjetterait en même temps appel du jugement par ces arrêts (V. Quest. de dr., vo Appel, $ 9). On trouvera , au fond (Cass., 25 nov. 1826, aff. Feydeau, V. Question préjud.) dans la section suivante, des arrêts qui décident que la fin de - Celle décision, bien que rendue en matière criminelle , rennon-recevoir résultant de l'expiration du délai d'appel des juge- serme une règle applicable aux causes civiles. ments définitifs doit aussi étré suppléée d'olice par le juge.

112%. Est délinitif et non interlocutoire, le jugement qui

statue sur la qualité des parties, et, par exemple, le jugement ART. 2.- Du délai de l'appel des jugements interlocutoires ei de qui rejette l'exception tirée de ce qu'un individu n'aurait pas provision.

qualité pour agir comme curateur d'un absent. En conséquence,

l'appel de ce jugement doit, à peine de déchéance, étre interjelé 1124. Le jugement interlocutoire est celui qui, sans juger dans les trois mois de sa sigoilication (Bourges, 30 nov. 1825) (4).

(1) Espèce : - (Gendron-Dumoltay C. Varrot.) - La licitation d'une a formellement violé la disposition citée de la loi de brumaire an 2; maison appartenant à la demoiselle Varrot , femme Héritier, par indivis Casse, etc. avec son père et avec ses frères et sæurs, était poursuivie devant le tribu

Du 24 brum, an 12.-C. C., sect. civ.-MM. Maleville, pr.-Aumont, rap. nal de Senlis par la demoiselle Gendron-Dumottay, créancière, et exerçant

(3) 1re Espèce : (N... C. N...) — LA COUR ; Altendu que, d'aà ce titre les droits de la femme liéritier. — Une expertise fut ordonnée,

près la disposition de l'art. 451 c. pr. civ., l'appel d'un jugement prépadurant laquelle le sieur Varrot père demanda qu’une estimation (ùt faile

ratoire ne peut être interjelé quc conjointement avec l'appel du jugement des constructions et améliorations qu'il avait faites, pour déterminer la

définitis; — Attendu que la fin de non-recevoir contre l'appel interjeté d'un plus-value qui en était résullée. Cette plus-value fut estimée à 2,322 fr. par les experts.- L'entérinement du rapport ayant été demando, le sieur jugement préparatoire avant le jugement définitif est d'ordre public, et,

comme telle, peut et doit même être proposée par le ministère public; do Varrot conclut incidemment à co que le chiffre de la plus-value lui fùt al

sorte que la circonstance que les intimés, en posant qualités, ont interjetó loué par privilége et avant parlage. La demoiselle Gendron soutint que la demande était intempestive et subsidiairement mal fondée. — 19 juillet clare hic et nunc les appelants non recevables dans leur appel, etc.

incidemment appel, est indifférente dans l'espèce;—Par ces moliss; — Dé1821, jugement par lequel le tribunal de Senlis, Attendu qu'avant de statuer définitivement il avait besoin de s'éclairer, ordonne, avant saire

Du 25 mars 1829.-C. de Bruxelles.-M. Spruyt, av. gén., c. conf. droit, et sans nuire ni prejudicier aux droits et moyens respectifs des par- 2° Espèce : - (N... C. N...) — LA COUR; Allendu que le jugement ties, que Varrot serait tenu de rapporter: 1° l'inventaire fait après le dé- par défaut dont il s'agit a été prononcé contre une partie qui n'avait pas cés de sa femme; 2° les titres de propriété de la maison dont il s'agit;

d'avoué en cause ; Attendu que, d'après l'art. 158 c. pr., l'opposition 3° et toutes les pièces justificatives des constructions dont il réclamail la contre un jugement de cette nature est recevable jusqu'à son exécution; yaleur, et continua la cause sur le fond au 2 aout suivant. Appel par - Attendu qu'il ne résulte d'aucun acto que celle exécution ait eu licu; la demoiselle Gendron-Dumollay. — Le sicur Varrot soutenait qu leju- - Attendu que, conformément à l'art. 453 dudit code, l'appel d'un jugegement n'élait que préparatoire et que l'appel n'en était pas recevable. – ment susceptible d'opposition n'est point recevable pendani la durée de Arrêt.

cette opposition , que cette disposition est d'ordre public, et qu'il ne peut LA COUR ;

Considérant que le jugement dont est appel n'ordonne y elre dérogé par les parties qui doivent suivre les directions déterminées aucune instruction qui préjuge le fond ; que, par conséquent, il ne peut par la loi; d'où il suit que l'appelante, qui peut encore se pourvoir en opetre considéré que comme un simple jugement préparatoire dont l'appel ne position , ne doit pas être admise en son appel;— Par ces motifs; — Déo pourrait etre interjeté qu'après le jugement définitif sur le fond; Dé- clare l'appelante non recevable quant à présent; – Lui donne faculté enclare l'appel non recevable, etc.

tière de se pourvoir devant le tribunal qui a prononcé le jugement, etc. Du 4 janv. 1822.-C. d'Amiens.-M. de Maleville, 1er pr.

Du 14 avril 1829.-C. sup. de Bruxelles.-ze ch.-M. Deguchteneere,

av. gen. (2) Espèce: – (Inst. de la loi, aff. Cuisrnier.) — Par jugement du tri

Ze Espèce : bunal civil de Besançon, en date du 22 pluv. an 9, la veuve Marguet

(Chemin de fer de Roanne C. Dugas.)

LA COUR;

Attendu que la disposition du jugement qui ordonné le dépôt d'une avait été admise à prouver, tant par tilres que par témoins, la nullilé de

pièce dans le délai de qninzaine est purement préparatoire; - Que l'art. deux obligations dont le sieur Cuisenier poursuivait contre elle le payement. - Cuisenier releva appel de ce jugement.

451 r. pr. interdit l'appel de lout jugement préparatoire; Qu'une telle

La reuve Marguet probibition est d'ordre public; Qu'ainsi les cours et les tribunaux doid'opposa point de fin de non-recevoir contre l'appel, et le tribunal d'ap- vent, même d'oflice , en assurer l'effet ;pel de Besançon ordonna l'exécution du premier jugement.

Par ces motifs, déclare l'apLe minis

pel non recevable, etc. tère public a demandé l'annulation de l'arrét, dans l'intérêt de la loi.

Du 20 févr. 1810.-C. de Lyon , 24 ch.-M. Achard-James, pr.
Arrêt.
LA COUR; — Vu l'art. 6 de la loi du 3 brum. an 2 ; - Considérant que (1) Espèce : - (lérit

. Renault C. Meunier.) – En 1819, Meunier celte disposition de la loi de brumaire an 2 contient une défense formelle assigne,

en qualité de curateur, à l'absence de Ravassat, les héritiers d'appeler des jugements préparatoires, ct l'injonction non moins expresso Renault, en reddition du compte tutélaire dû à l'absent. — Ceux-ci prél'aitendre le jugement definitir; que, dans l'espèce, le jugement de pre- tendent que la délibération qui a nommé Meunier est irrégulière, et qu'il piere instance étant préparatoire , l'appel en était interdit, tant qu'il n'é- est sans qualité pour agir. — Le 5 août 1819, jugement qui rejelle celle ait pas intervenu de jugement définitil; que le consentement de la veuve fin de non-recevoir et ordonne la reddition du comple. Le 11 déc. 1819, co Marguet n'a pas donné à Cuisenier le droit de fairs ce qui lui était expres-jugement est signifié; un compte est présenté, et, le 13 déc. 1822, un sément défendu par la loi, et qu'en jugeant mal forcés les griefs de l'ap- jugement statue sur la contestation. Appel des héritiers , fant de co pelant, au lieu de déclarer son pel non recevala, lo jugement attaqué i jugement que de celui du 5 août 1819. – L'intimé sou tieni, à l'égard

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