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1091. Mais la cour de cassation est revenue de sa première mar, 18 nov. 1815; Cass., 18 déc. 1815; Cass., 24 avril 1816; jurisprudence; elle juge, comme bon nombre de cours royales, Bourges, 11 août 1817; Melz, 31 déc. 1818; Bourges, 23 fév. que la signification à avoué ne sullit pas pour faire courir le délai | 1819; Grenoble, 29 janv. 1822 ; Req., 21 mai 1823; Montpelde l'appel des jugements par défaut, et que ce délai ne court que lier, 26 juill. 1825; Bordeaux, 13 déc. 1826 ; Poiliers, 20 fév, du jour de la signification à personne ou domicile, comme lors- 1827; Bordeaux, 26 mai 1827; Bastia, 29 juill. 1831; Touqu'il s'agit d'un jugement contradictoire (Paris, 3 fév. 1810; Nan- louse, 17 déc. 1832; Bastia, 23 fév. 1834; Cass., 29 nov. cy, 9 juill. 1811; Paris, 28 juin 1814; Riom, 21 déc. 1814; Col- 1836 (1); Conf. Rej., 12 inars 1816, aff. Dandigné, V. no 870).

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LA COUR ;

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16* Espèce : (Lehmann. C. hér. Humberl.) – Un jugement par dé- y résister. Aussi est-ce par cette raison que le délai ne court , selon l'art. faut saule de plaider rendu le 1er déc. 1836 , par le tribunal civil de Sche- 443, que du jour de la signification à personne ou domicile. Si i'article de lestadt, au profit des héritiers Humbert, a été signifié le 26 du même mois fait pas courir ce délai à partir de cette significalion, pour les jugements a l'avoué du sieur Lehmann, désendeur défaillant; Appel interjeté le par défaut, mais seulement du jour où l'opposition ne sera plus recevable, 24 arril 1837, c'est à-dire trois mois vingl-neuf jours après la date de la c'est que l'art. 445 déclare non recevables les appels des jugements sussignification, el trois mois vingt et un jours après celle de l'expiration des ceptibles d'opposition; mais il ne s'ensuit pas moins qu'ils doivent étro délais de l'opposition. -Une in de non-recevoir est opposée contre l'appel signifiés à partie ou domicile pour faire courir le délai de l'appel; car , comme tardif. — Arrêt (après délib.).

puisque, selon la loi, celle formalité est indispensable pour les jugements Considérant que, d'après les dispositions formelles de contradictoires , à plus forte raison l'est-elle pour ceux qui ne le sont pas. l'art. 443 c. pr., le délai de trois mois pour interjeter appel court, pour La simple signification à avoué, prescrite par l'art. 157, de laquelle les les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable; intimés voudraient partir , ne fait donc courir que le délai de l'opposition que d'après l'art. 157 du même code, si le jugement est rendu contre une et non celui de l'appel, ce qui écarte la fin de non-recevoir qu'on lui opparlie ayant avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant la buitaine pose; — Rejelte la fin de non-recevoir proposée par les intimes , etc. à compter du jour de la signification à avoué; - Que, dès lors, y ayant Du 9 juill. 1811.-C. de Nancy. dans l'espèce un avoué constitué, le point de départ d'abord du délai de buitaine pour former opposition , puis de celui de trois mois pour inter- ze Espèce : -(Guerry C. N.....) — 28 juin 1814.-C. de Paris. jeter appel, était du 26 déc. 1836, jour de la signification du jugement par défaut à l'avoué de l'appelant; que ces deux délais étaient révolus dès

4. Espèce :-(Bravi C. Laroche.) — 21 déc. 1814.-C. de Riom, le 3 avril 1837; que, par conséquent, l'appel qui a été interjelé le 24 du

Tre ch.-M. Redon, 1er pr. même mois est tardis, et, comme lel, non recevable ; Que ce qui justifie de plus en plus celte solution, c'est la disposition de l'art. 455 du même code, d'après lequel les appels de jugements susceptibles d'opposi

ge Espèce :: (Lange-Comnène C. la veuve et les enfants Isle.)--Le 7 tion ne seront point recevables pendant la durée des délais pour l'opposi- janv. 1812, un jugement du tribunal de première instance de Saintes, rendu tion; que, par l'application de la loi des inclusions, il faut admettre que,

par défaut saule de plaider, condamna les époux Lange-Comnènc à payer d'après celle disposition, comme d'après l'art. 443, ce délai d'appel com

Liférentes sommes à la dame veuve Isle et à ses enfants.-Cejugement sut mence à courir buit jours après la signification à avoué du jugrinent par

siguilié à avoué le 6 fév. 1812. Il ne fut notifié aux épous Lange-Comdésaut; - Que l'on ne peut faire résulier aucune induction fondée de l'art.

nène ex-mêmes que le 5 mars suivant. Ils ne formèrent point opposition 147 contre celle fin de non-recevoir, puisque cet article ne concerne que

à ce jugement, mais ils en interjelèrent appel , par exploit des 2 el 4 juin la seule exécution des jugements, et non les délais pour en interjeter appel;

de la même année. — La dame veuve Isle et ses enfants prétendirent quo — Déclare l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal

cet appel était non recevable. - Les sieur et dame Lange-Comnène soucivil de Schelesladi, le 1er déc. 1836, tardis et non recevable.

tinreni que les délais de l'appel n'avaient commencé à courir que du 5 Du 19 juill. 1838.-C. de Colmar, 1re ch.-MM. Poujol, pr.-Devaulx,

mars, jour où le jugement de première instance leur avait élé personnel1er av. gen., c. conf.-Paris et Antonin, av.

lement signifié , et qu'ainsi, les 2 et 4 juin , ils étaient encore dans les

trois mois fixés par la loi. (1) 1re Espèce: (Calvisson C. Constard.) – 3 fév. 1810.-C. de

Le 31 juillet 1812, arrêt par défaut de la cour d'appel de Poiliers , et, Paris, 1re ch.-M. Séguier, 1er pr.

sur l'opposition, arrêt contradictoire du 1er décembre 1812, qui décla

rent les époux Lange-Comnène non recevables dans leur appel; -- « At2Espèce : (Ve et hér. Ganier C. N.....) – LA COUR ; Considé- tendu que le jugement dont est appel a été rendu par défaut faute de plairant que, si l'on examine avec altention les dispositions de l'art. 443, il der, sur le refus , de la part de l'avoué des époux Lange-Commène, de est impossible d'admettre la conséquence que les intimés s'esforcent d'en déposer des conclusions ; que le jugement a élé régulièrement signifié à tirer , laquelle, d'ailleurs ne serait pas moins contraire à l'esprit de la loi Seguin, avoué des appelants, le 6 février dernier; que l'appel de ce juqu'aux principes de l'équité. En effet, on remarque en général qu'elle a gement n'a été signifie que les 2 et 4 juin suivants aux intimés, c'est-àvoulu prévoir tous les écueils qui tendraient à faire subir aux pariies une dire plus de trois mois depuis la signification du jugement à avoué; qu'aux condamnation définitive, avant d'avoir été en situation légale de se dé- termes de l'art. 445 c. pr. civ., le délai pour interjeler appel est de trois fendre; c'est ce que manifestent diverses dispositions du code. L'art. 147 mois, et que ce délai court da jour où l'opposition n'est plus recevable; De permet pas même d'exécuter un jugement quelconque , qu'il n'ait été que l'opposition à un jugement rendu par défaut contre une partie qui a signifié à avoué; mais il veut, en oulre, que les jugements provisoires et constitué avoué, n'est recevable que pendant builaine, à compter du jour définitifs qui prononcent des condamnations , ne puissent recevoir leur de la signification avoué; qu'il résulte de la combinaison de ces deux exécution qu'après avoir éló signifiés à partie. Lorsqu'un jugement par articles, que le délai pour interjeter appel d'un jugement par défaut, contre désaut a été rendu contre une personne qui n'a pas constitué d'avoué, une partie ayant avoué, est de trois mois huit jours à partir de la signil'art. 156 veut encore que le juge commelle un buissier pour le lui signi- fication du jugement saite à avoué ; mais que, dans l'espèce actuelle, il fier; Qu'elle n'est pas moins prévoyanle pour faire faciliter les s'est écoulé trois mois dix-sept jours depuis celle signification à l'appel voies d'opposition qu'elle prescrit en raison du danger que courrait la formé par les époux Lange-Comnène, et qu’ainsi cct appel est lardif et ne partie condamnée, de ne pouvoir elre instruite du jugement qui la con- peut produire aucun elel. » damne; il suflit de lire les art. 157 el 158 pour s'en convaincre : tant de Pourvoi des époux Comnène , pour violation et fausse application des précautions pour éviter que les parties ne soient victimes d'une procéduro art. 147 et 443 c. pr. Arrel (après délib.). qu'elles auraient ignorée, contrasteraient d'une manière trop frappante avec LA COUR;—Vu les art. 147 et 445 c. pr. civ.; -Considérantque ces deux

l'imprévoyance que l'on veut allribucr à la loi au cas présent. Il serait articles consacrent le principe général et de lout lemps, que les jugements: effectivement absurde de prétendre qu'elle aurait moins pris de précau- doivent être signifiés à partie , soit pour faire courir le délai de l'appel, tions pour faciliter l'appel des jugements par défaut, que de ceux qui sont soit pour leur acquérir le droit d'élre mis à exécution ; que si la loi a jugé contradictoires; qu'elle se serait moins mise en garde contre un avoué né- ulile de faire à ce principe quelques exceplions en pelil nombre, comme gligent, qui , en faisant défaut, a compromis les intérêts de sa partie , en matière de saisie immobilière et d'ordre, elle les a établics par des disque contre celui qui a fait preuve de diligence en figurant contradictoire positions formelles, et elle les a rendues communes aux jugements contrament dans la contestation. Mais il est évident que l'esprit de la loi rejette dictoires et aux jugements par défaut faute de plaider; qu'admettre entre le système des intimés, il ne l'est pas moins que le véritable sens de l'art. ces jugements une distinction que le législateur n'a indiquée d'aucune ma443 le réprouve encore. En effet, après, avoir fixé en général à trois mois nière, el prétendre que le délai pour appeler de ceux-ci court sans signile délai pour interjeter appel, l'article indique l'époque à laquelle ce délai fication à personne ou domicile, c'est vouloir ajouter à la loi, rompre com weocera à courir. D'après les principes admis par l'art. 147, que l'harmonie qui existe entre ses diverses dispositions relatives au droit tout jugement provisoire et définitif, prononçant des condamnations, ne d'appeler, ei contrarier le væu qu'elle manifeste partout, de conserver peut être exéculé avant d'avoir été signifié à partie, à personne ou domi- ce droit aux parties, à l'abri des surprises, des infidélités, et même de cile , ainsi qu'à l'avoué, il est cerlain que si cette signification à pe:sonne certaines négligences; d'où résulle que les arrels altaqués renserment est le seul moyen légal de lui donner l'existence nécessaire à son exécution, contravention aux art. 147 et 443 c. pr.; - Casse , etc. c'est seulement aussi par elle que la partie condamnée est avertie de pour

Du 18 déc. 1815.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson, pr.-Gandon, rap.. voir à sa réformalion , lorsqu'elle y remarque des griefs qui l'autorisent à Larivière, av. gen., c. conf.-Duclos el Jocsselin ay.

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- CHAP. 5, Sect. 5, Art. 2. 1092. En prononçant dans le même sens, la cour de Nancy a décidé, en outre, que le délai de l'appel du jugement

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6 Espèce : (Faure C. Faure.) La dame Faure avail formé und comme ses dispositions législatives précisent le moment où la nouvelle loi demande en séparation de corps el de biens contre le sieur Faure, son a dù commencer son empire; que le point de cette séparation est celui où mari. — Le 24 juin 1812, jugement du trib. de 1re instance de Bergerac, la cour a été saisie du lilige, par l'appel interjelé de la part de la partio rendu par défaut faute de plaider contre le sieur Faure, et qui prononce de Wilhelm; que cet appei a formé une instance nouvelle, et la procédure celle séparation. — Le 25 juillet suivant, jugement est notifié à l'aroué qui s'en est suivie a dû être insiruile selon les formalités vouldes par la du sieur Faure, et, le 11 août de la même année, il est signifié à son nouvelle toi; par contre, ce qui a précédé cet appel n'a pu être assujetti domicile. Le 10 novembre, Faure en interjetle appel. -- La dame Faure qu'aux règles établies par l'ordonn. de 1667; - Considérant que, selon soutient qu'il est non recevable, attendu qu'il n'a pas appelé dans les trois celle ordonnance, les délais des oppositions aux jugements par défaut mois du jour où les délais de l'opposition étaient expirés, c'est-à-dire dans rendus par les juges de première instance, se prolongeaient jusqu'à trente les trois mois et huit jours à compter de la signification à avoué. - Le 7 années, pendant lesquelles les parties avaient la faculté ou de s'opposer août 1813, arrêt de la cour de Bordeaux, qui accueille celle fin de non- ou d'interjeter appel; qu'ainsi l'appelante a eu tout cel intervalle de temps, recevoir;—« Attendu que la loi n'exige pas qu'un jugement rendu par

défaut soit pour former son opposition au jugement du 25 mai 1807, soit, commo contre une partie ayant avoué, soit signifie à personne ou domicile pour elle l'a fait, pour introduire, par la voie de l'appel, cette instance noufaire courir le délai de l'appel; qu'elle se borne à statuer que ce délai velle indiquée par le susdit avis du conseil d'État; Considérant qu'en court du jour où l'opposition u'est plus recevabie; que le délai pour former assujettissant toutes les procédures commencées avant le 1er janv, 1807 opposition n'est que de buit jours, à compier de la signification du juge- aux formalités que le code de procédure établit dès l'instant qu'elles artiment, el que ce délai, ainsi que les trois mois de l'appel, éla ent expirés vent en appel, l'avis du conseil d'État ne comprend pas dans cette sujétion depuis longtemps, lorsque, dans l'espèce actuelle, le sieur Faure s'est les opérations qui ont précédé ou pu précéder le moment de celte introduce rendu appelant du jugement prononcé contre lui, » . Pourroi. Arrel. tion en cause d'appel; qu'il n'y soumet point les oppositions que les par

LA COUR ; – Vu les art. 147 et 443 c. pr.; Considérant que ces ties auraient pu former; qu'ainsi l'appelante étant encore dans le délai deux articles consacrent le principe admis de tous les temps, que les juge- ulile à l'époque à laquelle elle a interjeté son appel, aurait pu valablements doivent être signifiés à partio, soil pour faire courir le délai de ment, au lieu de cette voie, prendre celle de l'opposition; que l'interprél'appel, soit pour leur acquérir le droit d'èire mis à exécution ; qu'ad- tation de l'art. 1041 c. pr. ne la lui interdisait point; qu'elle n'avait donc, mettre entre les jugements contradictoires, et ceux faute de plaider, une à cette date, encouru aucune péremption; qu'elle était donc admissible à distinction que la loi n'a point faile, en dispensant ces derniers de la si- allaquer, comme elle l'a fait, le jugement par défaut du 25 mai 1807, et gnification à partie, c'est avoir supposé dans la disposition de l'art. 443 qu'elle n'a pu être passible d'aucune des peines prononcées par le code de une exception qui n'y existe pas, et qui contrarierait d'une manière évi- procédure pour lout ce qui a précédé son acte d'appel; qui est le premier dente la sagesse du législateur qui a présidé à la rédaction de l'art. 147, acte de la nouvelle instance; ct avoir par conséquent contrevenu à ces deux articles; -- Casse.

Considérant pareillement que le second paragraphe de l'art. 443.c. pr. Du 24 avril 1816.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson, pr.-Pajon, rap. est étroitement lié au premier par une continuation de phrase; qu'on ne

peut séparer l'un de l'autre, el qu'on doit appliquer à ce second paragrapho 7. Espèce : – (La dame Stefan C. N...) — Le 25 mai 1807, jugement le développement exprimé dans le premier, et qui n'y est point réitéró par défaut contre la dame Stefan; la signification en fut faite à avoué le

dans le seul dessein d'éviter des répétitions inutiles; que c'est parce que 50 déc. 1807, et à domicile le 10 déc. 1808. — Le 20 du même mois, ce second paragraphe est une continuation de la phrase du premier parac'est-à-dire peu de jours après la signification du jugement à partie, mais graphe, et qu'il s'y rapporte, qu'il n'y est fait aucune mention de la unc année après la signification à avoué, appel par la dame Sieffan. — Le signification du jugement par défaut; que cette première disposition dé3 fév. 1809, arrêt par défaut contre l'appelante, lequel confirme le premier crélant que la signiticalion du jugement doit être faite à personne ou domi-, jugement.-- Opposition par la dame Stefian. Alors, mais alors seulement, cile, en matière de jugement contradictoire, il s'ensuit que cette significales intimés ont soutenu que l'appel était non recevable, attendu que le ju- tion doit pareillement avoir lieu de la même manière, en matière de gement avait élé signifié le 30 déc. 1807 à avoué; qu'ainsi le délai de jugement par défaut, puisque ce second paragraphe ne fait plus mention l'opposition expirait le 8 janv. 1808, et qu'aux termes de l'art. 443 c. pr., de la signification du jugement; Considérant, de plus, qu'on ne peut l'appel aurait dù dtre interjelé dans les trois mois suivants. — L'appelante supposer que le législateur n'ait pas voula trailer aussi favorablement un a répondu à cette fin de non-recevoir : 1° qu'encore bien que le jugement défaillant qu'une partie comparante, lorsque cette dernière est censée avoir doni était appel eût été rendu sous l'empire du code de procédure, connaissance du jugement intervenu contre elle, landis que le défaillant l'art. 443 n'était pas applicable, parce que la contestation existait avant ignore nécessairement la condamnation qui a été prononcéc contre lui, que le code de procédure eût été promulgué, et que, d'après l'ancienne surtout lorsque la loi impose aux juges, dans les cas de jugement par dėjurisprudence , l'appelante aurait été dans le délai pour former opposition faut faule de comparoir, l'obligation de commettre un buissier de confianco au jugement, puisque les jugements par défaut étaient alors susceptibles pour faire la signification du jugement; d'opposition pendant trente ans; 2o que, quand on pourrait appliquer à la Considérant enfin que, d'après l'art. 173 même code, les moyens do cause le code de procédure, la fin de non-recevoir devrait encore lire nullité doivent être proposés avant toute autre exception, et que les exécartée, altendu que, d'après le véritable sens de l'art. 443, le délai de ceptions, autres que celles de l'incompétence, doivent précéder les défenses l'appel ne pouvait courir, à l'égard des jugements par défaut comme å au fond, à peine de déchéance de la saculté de les opposer; que, lors de l'égard des jugements contradicioires, qu'à partir du jour de la significa- l'arrêt que les intimés ont obtenu par défaut le 3 fév. 1809, ils ont conclu lion à personne ou à domicile, et non du jour de la notification du juge- au fond, et n'ont proposé aucun moyen de nullité contre l'appel; qu'ils ment à l'avoué; 3o que, dans tous les cas, les inliinés étaient, dans l'es- ont, par ce fait, couvert toutes les irregularités qu'ils auraient pu découpèce, non recevables dans l'exception qu'ils proposaient, parce qu'ils vrir par la suite, et se sont rendus inadmissibles dans la fin de nonl'avaient couverte en obtenant d'abord contre l'appelante un arrel par dé. recevoir qu'ils opposent aujourd'hui;— Par ces motifs, etc. laut confirmatif du jugement dont appel, au lieu de faire déclarer l'appel

Du 18 nov. 1815.-C. de Colmar nadmissible, comme formé après l'expiration des délais. Ces trois moyens ont été consacrés par l'arrêt suivant. Arrel.

go Espèce : — (Peyrot C. veuve Dechault.) — LA COUR ; Conside. Considérant que les formalités, quelque rigoureuses ou rant qu'aux termes de droit, l'opposition aux jugements par défaut rendus minutieuses qu'elles puissent paraitre au premier coup d'ail, sont néan- contre arouê n'est recevable que pendant la huitaine de la signification moins la sauvegarde des citoyens qui sont obligés de plaider pour la dé- à avoué et que le délai pour appeler de ces mêmes jugements court du lensc ou le soutien de leurs intéreis; que, confiants dans les dispositions jaar (où l'opposition n'est plus recevable;-Que, dans l'espèce, l'appel a prévoyantes et protectrices de la loi, ils altendent de son esacle applica-le interjeté après l'expiration de tous ces délais; qu'ainsi l'application tion la justice qu'elle leur promet; que, dès lors, la plus légère négligence sévère des termes de la loi rejette cet appel; Mais qu'aux termes des formes ne peut pas être plus excusée, qu'il n'est permis de refuser à de l'art. 147 c. pr. civ., les jugements provisoires ou définitifs qui proleur observation la satisfaction qu'elle leur assure;-Considérant, au cas noncent des condamnations, ne peuvent être exécutés qu'après avoir éló particulier, que la contestation d'entre les parties, quoiqu'elle ne soil signifiés à personne on domicile; que ce principe s'applique à lous les point encore terminéc, a commencé avant la mise en activité du code de jugements contradictoires ou par défaut; qu’ainsi le texte ei l'esprit de la procedure, ct a clé continuée par une instance nouvelle, depuis que celle loi consacrent également la règle que la partie qui succombe, soit qu'elle nouvelle loi a élé mise en action; qu'ainsi, pour ce commencement ct ait été ou non représentée par un aroué, doit être instruite par une signijusqu'à l'époque fixéc par cette nouvelle loi ci l'interprétation légale quification à personne ou domicile; — Que, d'un autre coté, l'art. 112 qui, on a été faite alors, les négligences et inobservations de quelques-unes pour les jugements par défaut, fait courir le délai d'appel du jour où des formes voulues par le code de procédure ne peuvent donner lieu à i'opposilion n'es! plus recevable, décide en même lemps que, pour les juaucun reproche fondé, moins encore à une fin de non-recevoir;-Consj-gements contradictoires, il court seulement du jour de la signification à férant que l'asis du conseil d'État du 16 fév. 1807, interpretatis de personne ou à domicile , et qu'on ne peut concevoir pourquoi la loi prend l'art. 1041 c. pr., rapproche des arl. 173 et 443 de la même loi, fixe d'une plus de précautions dans ce dernier cas où la partie a été instruite de son manière positive l'époque jusqu'à laquelle, relativement à la procédure sort par les débats à l'audience, que dans le premier où l'ignorance et d'entre les parties, l'ordonnance de 1667 a dû être la loi commune, lout l'oubli appellent sur elle plus de ménagements ou du moins des mesures

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LA COUR ;

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par défaut auquel il n'a pas été formé opposition , ne court qu'à partir du jour où cette opposition n'a plus été recevable, encore

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également conservatrices ; Que la cour, frappée de ces considérations, domicile de ce dernier et celui du débileur saisi; .- Allendu que, dans a senti, dès il y a longtemps, que dans la pensée du législateur la dis- celle malière, les dispositions de la loi sont de rigueur ;-Qu'il en résulte: position de cet article pour les jugements par défaut pouvait bien ne 10 que l'opposition ayant été faite à Paris, le 8 août 1825, le délai de huis'appliquer qu'à ceux rendus contre une partie qui n'a pas d'avoué et à taine expirait le 16 du même mois ; — 20'Que la dénonciation de la saisio l'égard desquels l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution , tel qu'il çi la demande en validité devaient avoir lieu dans le cours du quatorzième est prescrit aux art. 158 et 159 ; mais le devoir des magistrats étant jour, après ledit jour 16, puisque l'art. 563 c. pr. n'accorde le délai d'un d'appliquer la loi et non de l'interpréler, la cour, malgré sa conviction, jour que pour une distance de Trois myriamètres, et qu'il est constaté alı n'avait pas cru qu'il lui fùt permis de s'écarter d'une disposition précise; procés que la distance totale qu'il échel de calculer est moindre de qua

Que plusieurs cours et celle de cassation elle-même qui avaient pro- rante-cinq myriamètres; -Allendu que la demande en validité n'a été lessé la méme doctrine , frappées des contradictions qu'elle présente et formée que le vingt-troisième jour après l'opposition, d'où il sait qu'elle des dangers qui en résultent, ont cru depuis pouvoir abandonner les est irrégulière; - Altendu que les premiers juges, au lieu de déclarer iermes de la loi pour remonter à son véritable esprit; - Que la cour de l'opposilion Dulle faute de demande en validilé , suivant l'art. 565 c. pr., cassation établie pour le maintien des véritables principes et l'uniformité ont déclaré celle opposition mal fondée , et que, sous ce rapport, leur jude la jurisprudence, proclamant solennellement les règles en cette matière, gement ne peut subsister ;- Sans s'arreter à la fin de non-recevoir proet le gouvernement, sous les yeux duquel ces changements ont eu lieu, posée contre l'appel, met l'appellation et ce dont est appel au néant; étant présumé les approuver par son silence, la cour croit pouvoir écouter Procédant par jugement nouveau, déclare nulle la demande en validité de ses premier doules, et rentrant ainsi dans la véritable pensée du legisla- !'opposition faite par l'appelant, le 8 août 1825; déclare également nulle leur, reconnaitre que le délai d'appel à l'égard des jugements par défaut, ladile

en fait mainlevée à l'intimé, etc. même contre avoué, ne peut courir que du jour de la sigoification à per- Du 20 fév. 1827.-C. de Poitiers, 1re ch. sonne ou domicile; En conséquence la cour, sans avoir égard à la fin de non-recevoir, etc.

16° Espèce:-(Chaumont C. Lachaise.) — LA COUR; — Attendu que Du 11 août 1817.-C. de Bourges.-M. Sallé, pr.

le premier paragraphe de l'art. 443 c. pr. établit, en règle générale, quo

le délai de l'appel ne peut courir que du jour de la significalion du jugegEspèce :-( Macklot C. Marin. ) - 31 déc. 1818.-C. de Metz.- ment à personne ou domicile; - Que le législateur a prescrit cette formaM. Coleben, pr.

lité pour que le plaideur eút une parfaite connaissance de la décision qui 10o Espèce : - (Bonnet C. Bayard.) – 23 fév. 1819.-C. de Bour

le condamne, et ne fût pas exposé à ce qu'elle acquit l'autorité de la chose ges.-M. Laurent , pr.

jugée avant qu'il n'ait pu se pourvoir devant les magistrats supérieurs

pour en demander la réformation; - Que le second paragraphe du même 14. Espèce : (Veuve Lamonta C. Pomponne-Busco.) — 29 janv. article ne porle point atteinte au principe précédemment posé; -- Qu'on ne 1822.-C. de Grenoble.-M. Pagange, pr.

saurait induire de ce qu'il fait courir le délai pour l'appel du jour où l'on

position ne sera plus recevable , qu'il ait dispensé de faire la signification 12. Espèce :-(Comm. de Praslin C. de Pons-Praslin.)--LA COUR ;Sur le premier moyen dans la forme;— Attendu que de l'entente et de la

du jugement à personne ou domicile, et qu'ainsi il ait placé le défaillant vraie combinaison des art. 157 et 443 c. pr. avec le système établi dans

dans un position plus fâcheuse que celle où se trouverait celui qui aurait

été condamné contradictoirement; - Qu'une telle induction ne serait pas ce code sur les citations, assignations, dénonciations de titres, il résulte que c'est aux personnes ou à leur domicile que les actes doivent etre fails

moins contraire à la justice qu’aus principes de la procédure; - Que, dags

l'espèce , le jugement n'a été signifié à Chaumont que le 2 mai 1825; pour faire courir les délais de déchéance, forclusion, etc., ainsi que l'ont

Que celui-ci en a fait appel le 9 du même mois ; qu'ainsi ( bien qu'il y eut établi les derniers arrêts de cassation, dans les espèces semblables à celles de la cause actuelle;

plus de trois mois que l'opposition avait cessé d'être recevable) l'appel

à été fait dans le délai prescrit par l'art. 443; -Sans s'arrêter à la fin Au fond; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la commune

de non-recevoir , ordonne que les parties plaideront au fond. n'a jamais eu la possession des bois, sous le nom d'Àcernes, qu'elle récla

Du 26 mai 1827.-C. de Bordeaux, le ch.-M. Dutrouilh, pr. mail (condition essentielle et nécessaire pour se prévaloir des art. 8 et 12 de la loi du 28 août 1792); qu’ainsi les reproches faits à cet arrêt et qui 174 Espèce :-(Murati C. Compocasso.) se reproduisent dans les quatre moyens présentés par les demandeurs de Du 25 juil. 1831.-C. de Bastia.-MM. Suzzone, pr.-Flandin , av. gén., peuvent les justifier; d'où se tire la conclusion que l'arrêt n'a violé aucune disposition des lois invoquées; Rejelte. Du 21 mai 1823.-C. C., sect. req.-MM. Henrion , pr.-Voysin-de-Gar- Toulouse , 1re ch. civ.-M. Hocquart, 1er pr.

18° Espèce : (Ducassé C. Roquelauro. I - 17 déc. 1832.-C. de tempe, rap.-Lebeau, av. gen.-Piet, av.

19° Espèce : — (Thomasi C. Biadelli.)- LA COUR;

Attendu que lo 13° Espèce : (Battle C. Jacomel.) — 26 juill. 1825.-C. de Mont

$ 1 de l'art. 443 établit, en règle générale , que le délai pour interjeter pellier.

appel ne commence à courir que du jour de la signification du jugement à 14o Espèce : ( Barreau C. Bloin.) - 13 déc. 1826.-C. de Bor- la personne ou au domicile de la partie condamnée; - Que celle règle , deaux , 15 ch.-M. de Sagct, pr.

applicable aux jugements contradictoires, doit l'etre encore davantage aux

jugements rendus par défaut, parce qu'il n'est pas à supposer que le lé15€ Espèce :-( Ducerrier C. Dumoulin.) — Le 8 août 1825, Ducer- gislateur ait voulu traiter avec plus de faveur la partie qui s'est défendue, rier fait saisie-arrêt entre les mains du trésor , sur la demoiselle Dumou- que celle qui a subi une condamnation sans avoir présenté, et bien soulin; le 31, il la dénonce, et assigoc en validité. - 19 janv. 1826 , juge- vent sans avoir pu, par des accidents inopinés, ou même par la négligence ment par défaut faute de plaider contre Ducerrier , qui déclare la saisie de son avoué, produire ses défenses; Que, s'il est dit au & 2 de cet mal fondée. — 25 même mois, ce jugement est signifié à avoué. — Il n'y article, qu'à l'égard des jugements par défaut, le délai de l'appel ne courra a pas d'opposition. — 19 mai suivant, signification à partie. - 27 juillet, que du jour où l'opposition ne sera plus recevable, il faut nécessairement appel par Ducerrier. - On oppose à cet appel : 1° qu'il est non recevable entendre celle disposition dans un sens concordant avec la règle posée pour avoir été interjelé plus de trois mois après le délai de l'opposition, dans le paragraphe précédent et l'appliquer seulement dans les circonlequel a couru à partir de la sigification à avoué; 2° que la demande en stances où, sans porier alleinte à l'obligation de signifier à partie le jugevalidité de la saisie - arrêt a élé tardivement formée le 31 août 1825 ; ment par défaut , alin d'ouvrir le cours au délai de l'appel, le législateur parce que le délai d'un jour accordé pour chaque myriamètre de distance a dů , pour la conservation des principes consacrés dans le même code, et ne doit pas l'etre pour la fraction qui reste en sus do trois myriamètres. pour en concilier l'exécution, ordonner que le délai de l'appel eût, en Arrét.

pareille occasion, à se reporter au jour de l'expiralion de celui accordó LA COUR;-Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des art. 147 pour former opposition ; Que le cas de celle application se présento et 443 C. pr., que tous jugements doivent être signifiés à la partic, à per- précisément toutes les lois et quand un jugement rendu par defaut, après sonne ou domicile , pour faire courir le délai de l'appel; d'où il suit que avoir été signilió à l'avoué du défaillant pour donner cours au délai do l'on ne peut admettre aucune distinction entre les jugements contradictoires l'opposition, l'aurait été également à la personne de ce dernier, ou à son el ceux faute de plaider; — Attendu que le délai pour faire appel de lout domicile avant l'espiration du délai de l'opposition; or, comme, d'une part, jugement est de trois mois à compter du jour de la signification du juge- celle dernière signification, aux termes du § 1 de l'art. 443 susmenment à personne ou domicile; - Que le jugement du 19 janv. 1826 à élė tionné, serait le point de départ du délai de l'appel; et que, d'autre part, signifié au domicile de l'intimé, le 19 mai suivant; qu'il en a interjelé l'art. 455 dudit code défend d'interjeter appel dans le délai de l'opposiappel le 27 juillet, et qu'ainsi son appel se trouve fait dans le délai ulile; lion, sous peine d'irrecevabilité, la force du principe cxige alors que

Allendu que l'art. 563 c. pr. dispose , que le saisissant sera tenu de l'intervalle qui sépare le jour de ladite signification de celui de l'expiradénoncer la saisie-arrêt ou opposition au deliteur saisi, et de l'assigner en tion du délai de l'opposition ne puisse entrer dans le calcul du délai de validité dans la huitaine de la saisie-arrêt in opposition , outre un jour l'appel à cause de l'empèchement legal d'agir de la part de l'appelant ; pour trois myriamètres de distance, entro ic domicile du tiers saisi et ce- suivaut la maxime conira von ualentem agere non currit præscriptio; el lui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entro lc qu’ainsi, c'est à ce cas qu se réfère la disposition du $ 2 de l'art. 413.

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C. conf.

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7

CHAP. 5, Sect. 5, ART. 2. que la signification ait eu lieu avant l'expiration du délai d'oppo- | faul, doit, quant à son exécution et à ses effets, étre assimilé aus sition (Nancy, 16 juill. 1833 (1). Conf. Bastia, 23 fév. 1834, jugements définitifs et contradictoires;... par suite, il n'est pas no 1091, 19e esp.).

nécessaire pour faire courir les délais de l'appel, qu'il soit signifié 1093. Le jugement par défaut d'un tribunal civil ou de par un huissier commis (Bourges, 21 fév. 1829 (2); même décision commerce, rendu sur l'opposition à un premier jugement par dé- dans un arrêt de la cour de Bordeaux, du 30 août 1831, no 1141).

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sans nullement déroger à la règle de la signification du jugement par dente de fille non mariée ; que le pourvoi en cassation constitue une indéfaut, à la personne ou domicile de la partie condamnée; Qu'il suit slance nouvelle , et que c'est à celui qui l'introduit à s'assurer de l'état de ces motifs appliqués à l'espèce, que le jugement par défaut, rendu et de la capacité des personnes qu'il appelle en justice ; d'où il suit quo contre l'appelant qui avait avoué dans la cause, ne lui ayant élé signifié le mari et la femme devaient etre cités conjointement à comparaitre deque le 28 février dernier, son appel, qui date du 16 mars suivant, a élé vant la chambre civile de la cour de cassation; que, dans l'espèce, l'asrelevé en lemps utile, nonobstant qu'il se fût écoulé plus de trois mois signation donnée au mari l'a été tardivement et longtemps après l'expientre cet appel et l'expiration du délai pour y faire opposition ; et que, ration du délai légal; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi par une conséquence ultérieure, la fin de non-recevoir fondée sur la dé- dirigé contre Sophie Dulour-la-Chaise; chéance du terme , que l'avocat de l'appelant s'est fait charge de combattre Siatuant sur le pourvoi à l'égard des autres parties; – Vu les art. 147 d'avance , et que le ministère public a, par ses conclusions , soumise à la et 445 c. pr. civ. ; Altendu que les dispositions de ces articles consadécision d'office de la cour , nc saurait éire raisonnablement accueillie;~ crent le principe admis de tous les temps, que les jugements doivent être Sans s'arrêter à l'opposition de la partie de Pellegrini , dont elle est dé- signifiés à parties, soit pour faire courir le délai de l'appel, soit pour mise et déboulée , ordonnc de plus fort l'exécution de son arrêt de défaut devenir exéculoires; – Que la loi n'admel aucune distinction à cet égard, du 22 juillet 1833.

entre les jugements contradictoires et les jugemenls par défaut, et qu'en Du 25 fév. 1834.-C. de Bastia.-M. Colonna d'Istria, 1er pr.

jugeant, dans l'espèce , que la signification à partie n'est pas nécessaire

pour ces derniers jugements, la cour royale de Nimes a créé aux dispo20° Espèce :-( Ramadier C. H. Dutour-la-Chaise.)-Ramadier avait

sitions de l'art. 443 c. pr. civ. une exception que le législateur n'a élé condamné par jugement par défaut saule de plaider, du tribunal civil

point admise et qui est contraire aux dispositions de l'art. 147 du de Marvejols, du 19 fév. 1828, à payer aux héritiers Dutour-la-Cbaise

même code ; d'où il suit que son arret a expressément violé ces deux une somme supérieure au taux du dernier ressort. — Ce jugement, si- lois ; — Casse. gnifié à l'avoué de Ramadier le 7 mai suivant, le fut à partie le 26 juillet.

Du 29 nov. 1836.-C. C. , cb. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Legonidec, Řamadier en appela le 23 sept., c'est-à-dire plus de quatre mois après la si

rap.-Laplagne-Barris, 1er av. gen., c. cons.-Roger et Gatine, av. gnification à avoué, mais moins de trois mois après la signification à partie.

Nola. Au milieu de ce grand nombre d'arrêts, on a cru no devoir conserver que -Les béritiers Dutour-la-Cbaise soutinrent cet appel non recevable, comme

ceux qui ont paru le mieux motivés. fait plus de trois mois après la signification à avoué, laquelle faisait, suivant eux, pour les jugements de cette espèce, courir les délais de (1) Espèce : — (Collin C. Monsieur. ) -— Monsieur avait pris à bail l'appel, sans avoir besoin de significatiou à partie, la loi disant que les une serme appartenant à Collin. Ce dernier, sur le motif que ses terres délais de l'appel courent du jour où l'opposition n'est plus recevable , et ne sont pas toutes cultivées, forme contre le fermier une demande en doml'opposition n'étant plus recevable buit jours après la signification de tels mages-intérêts. — Il ne se présente pas à l'audience, et il est déboulé de jugements à avoué.

sa demande par un jugement par défaut du 20 janv. 1831, signifié à son Le 23 avril 1833, arrêt de la cour de Nimes , qui accueille ce système avoué le 5 fév. suivant. Plus de trois mois après celte significalion, en ces termes : — « Allendu qu'il est constant au procès et non discon- Collin l'attaqua en appel. · Monsieur soutint qu'aux termes de l'art. 443 venu, que le jugement dont il s'agit a été rendu faute de plaider, et par cet appel étai! tardil et non recevable. — Arrét. suile, par défaut contre Ramadier; qu'il a été signifié à son avoué; qu'il

LA COUR;

En ce qui touche la fin de non-recevoir; - Considérant n'y a pas été formé opposition dans les buit jours de la signification et qu'aux termes de l'art. 147 c. pr., tout jugement prononçant une conque c'est postérieurement aux trois mois qui se sont écoulés depuis le mo- damnation doit être signifié à la partie, à personne ou domicile; que si ment où l'opposilion avait cessé d'élre recevable , que Ramadier en a re- ce principe est répété dans la première disposition de l'art. 443 du même levé appel; En droit, attendu que le délai pour interjeler appel d'un code, c'est moins qu'il cût besoin de l’etre, qno parce qu'à l'égard des jugement par défaut court à partir du jour où l'opposition n'est plus rece- jugements contradictoires, le législateur ayant pris pour point de départ vable ($ 2, art. 443 ), et que si, comme dans l'espèce, ce jugement a du délai d'appel la signification à partie, il fallait bien dès lors qu'il en élé rendu contre une partie ayant avoué, l'opposition ne peut plus étre parlat; que, si dans la 2e disposition du même article, il n'est plus quesreçue, si on a négligé de la former pendant la huitaine à compter de la lion de la signification à partie, la raison en est que le délai d'appel, élendu signification à avoué (art. 157 c. pr.), d'où suit que l'appel de Ramadier plutot que restreint à l'égard des jugement par défaut, ne court plus du a elé tardivement relevé et doit être rejelé; que, pour échapper aux con- même lerme; qu'en eset, il ne sullit pas qu'ils aient éié signifiés à parlie, séquences des art. 443 et 157, Ramadier excipe , mais vainement, des il faut encore, si celle signification a devancé l'expiration du délai d'opdispositions du $ 1 de ce même art

. 443, ainsi que de celles de l'art. 147, position, que ce délai soit entièrement écoulé ; ---Considérant, en fait, que pour en induire que le délai de l'appel n'aurait couru contre lui qu'à jugement par défaut du 20 janvier 1831, signifié à avoué le 5 février suicompter du jour où la signification du jugement aurait élé faite à personne vant, n'avait pas encore été signifié à partie au moment où l'appel a été ou domicile; qu'en effet, si l'art. 443 exige celle formalité, ce n'est que interjelé, elc. pour les jugements contradictoires, et que l'art. 147, qui n'a pour objet Du 16 juill. 1833.-C. de Nancy. que l'exécution de ces sortes de jugemenls ou de ceux qui, rendus par défaut, soni devenus définitifs, est absolument étranger à l'art. 157 qui, (2) (Poiterneau C. Auperin.) Arrêt.

Considérant placé dans un litre exclusivement consacré aux jugements par défaut, que l'appel n'a été signifié qu'après l'expiration du délai de trois mois, à trace à leur égard des règles qui leur sont entièrement spéciales et se compter de la signification du jugement, et ainsi hors du délai légal; borne à fixer le délai dans lequel ils peuvent élre allaques ; Altendu, Que, pour repousser ce moyen , Poilerneau altaque de nullité ia significad'ailleurs , que les termes dans lesquels sont conçus le 2° g de l'art. 443 lion du jugement, et en conclut qu'elle n'a pas pu faire courir le délai et l'art. 157 sont d'une clarté et d'une précision telles que ce serait mé- d'appel; - Qu'il fonde celle nullité sur ce que, s'agissant d'un jugement connaitre la volonté du législateur et y substituer la sienne que de cher- par défaut du tribunal de commerce, la signification n'en pouvait étro cher, à l'aide d'interprétations et de raisonnements superfus, à trouver faite que par un buissier commis, conformément à l'art. 455 c. pr.; — les moyens de neutraliser des dispositions législatives lucidement et for- Mais qu'il ne s'agit pas , dans la cause , d'un premier défaut auquel s'apmellement énoncécs, »

plique l'article cité, mais d'un jugement qui déboule de l'opposition à un Pourvui par le sieur Ramadier, pour violation des art. 443, 147, 157 jugement par défaut; que ce dernier jugement, quoique rendu par défaut, et 159 c. pr.

Le défenseur des héritiers Dutour-la-Chaise a proposé, a tous les caractères d'un jugement définilis, et n'est point susceptible au nom de l'un d'eux, une fin de non-recevoir résultant de ce que la de- d'opposition; Qu'il est évident, par ce qui précède l'art. 435 et par ce moiselle Sophie Dulour-la-Chaise a été assignée devant la chambre ci- qui le suit , qu'il n'est question dans cet article que des premiers juge. vile, en verlu de l'arrêt d'admission, par exploit du 8 avr. 1834, sous ments par défaut staluant directement sur la demande, et non des juge. son nom de fille , quoiqu'elle fût mariée depuis le 12 août 1833, sous le menis rendus sur des oppositions à des jugements par défaut; que le code Tégime dotal. Il est certain, a-t-on dit, que, dans tous les cas, on devait ne s'occupant pas spécialement de la suite des oppositions aux jugements assigner le mari de celle dame, l'administrateur de ses biens; en ne le fai- par défaui en matière commerciale, il faut se reporier aux dispositions gétant pas, on a rendu le pourvoi sans effel à son égard. — Arrét.

nérales de ce code; que l'art. 455 n'est que l'application aux affaires de LA COUR ;

Staluant sur la fin de non-recevoir, opposée par la commerce des dispositions de l'art. 156 pour les malières ordinaires, demme Baudin; Allendu que le changement d'état de Sophie Dutour- | lequel, soit par la série des articles, soit par la marcbe de la loi, ne s'ap1a-Cbaise, à la date du 12 août 1833, est justifie; qu'en passant par son plique point aux jugements rendus sur une opposition; que la raison de mariage avec Baudin sous la puisance de son mari, elle a perdu la capa- différence entre ces deux articles est évidente; que, lorsqu'il s'agit d'un zilé d'ester en justice sans l'autorisation maritale; qu'elle n'a donc pu , à premier défaut , le législateur a craint que la partie défaillante ait ignoré la

dak u 8 avr. 1834, étre valablement citée , dans sa qualité précé-poursuite, et c'est pour dire assuré que la connaissance du ingement la

LA COUR ;

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.

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)

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1094. La signification à partie doit, pour faire courir le dé- 1096. L'appel d'un jugement par défaut, en vertu duquel tai d'appel, etre faite aux personnes et avec les formalités que la il a été procédé à des saisies-arréls, notifiées à la partie conloi prescril. Ainsi, la siguification d'un jugement par défaut de damnée, est recevable aussitôt après la signilication du jugement; la justice de paix, obtenu contre une femme séparée de corps, dans ce cas, les saisies sont des actes d'exéculion après lesquels, sans autorisation de son mari, ne suffit pas, lorsqu'elle est faite l'opposition n'étant plus recevable, l'appel doit être accueilli à la femme seule et sans notificalion quelconque au mari, pour (Nimes, 16 août 1809) (3). faire courir contre celui-ci le délai de l'appel.- En conséquence, 1097. L'appel cesse même d'être recevable si la significale mari, devenu tuteur de sa femme interdite depuis sa sépara- tion du jugement, faite avec commandement de payer, a été retion, peut appeler du jugement, quoiqu'il se soit écoulé plus de çue par la partie en personne, et que celle partie ait fait et signe trois mois après cette signification irrégulière (Cass., 6 mars une réponse à l'exploit; le commandement est un premier acte 1827) (1).

d'exécution, et l'on rentre alors dans la disposition de l'art. 159 1095. 9° Jugements par défaut contre partie. Si la partie c. pr., qui répute le jugement exécuté lorsqu'il y a quelque acte condamnée n'avait pas d'avoué, il est indubitable que la signifi- duquel il résulle nécessairement que l'exécution a été connue de cation à personne du domicile est absolument nécessaire, puis- la parlie défaillante. Telle est l'opinion de M. Merlin; Rép., vo Saique sans cette formalité aucun jugement ne peut être mis à exé- sie-exécution, $ 2, art. 1, no 2. — Jugé dans ce sens que le comcution. C'est aussi la remarque de M. Merlin, Quest. de dr., mandement auquel la partie a répondu qu'elle se pourvoirait par vo Appel, 8, n° 10. — Cependant ce n'est pas la signification opposition contre le jugement par défaut qui l'a condamnée, conqui fait courir le délai; et il a été jugé en ce sens que le délai stitue un commencement d'exécution; et que la partie peut se pour appeler d'un jugement par défaut, lorsque la partie con- pourvoir soit par opposition soit par appel (Orléans, 21 janv. damnée est ensuite tombée en faillite, court non pas de la signi- 1808, N... C. N...). fication du jugement au syndic, mais du jour où l'opposition du 1098. A plus forte raison, l'appel d'un jugement par défailli n'était plus recevable (Amiens, 18 déc. 1813) (2); et même faut est non recevable s'il s'est écoulé trois mois depuis le payeque dans le cas où il n'y aurait pas eu opposition, c'est cepen- dient des frais (Paris, 22.juill. 1840) (4). dant du jour où l'opposition eût cessé d'être recevable que court 1099. Pareillement, l'appel est non recevable s'il est interle délai de l'appel, et non du jour de la signification à parlie jeté plus de trois mois, après les trois jours dans lesquels doit être (Rennes, 2 janv. 1813, aff. N....., V. n° 1090, 3e espèce). Or, réitérée, à peine de déchéance, l'opposition formée sur le procèsl'opposition élant recevable jusqu'à l'exécution du jugement, se verbal de tentative de saisie-exécution (Paris, 16 janv. 1844) (5). sont les actes d'exécution qui sont courir le délai d'appel. Pour 1100. Le procès-verbal de prise de possession par l'admisavoir quand un jugement par défaut est en général réputé exé- nistrateur provisoire nommé à la personne et aux biens d'un incuté, V. Jugement par défaut.

dividu poursuivi en interdiction et la protestation de cet individu,

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parviendra qu'il veut que le jugement soit signifié par un buissier inspi- demande en séparation de corps par Marie Chapeau, contre Jean Vernet, rant toute confiance au tribunal; mais lorsque cette formalité a été rem- son mari. — Le 3 mars suivant, jugement qui admet la preuve des faits plie , lorsque l'opposition formée par le defaillant au jugement qui le con- allégués par Marie Chapeau, et lui accorde une provision de 400 fr. – damne par défaut ne laisse pas de doute qu'il en soit instruit, la précaution ! En vertu de ce jugement, sigoigé le 3 mai 1808, la dame Vernet fait extraordinaire prise par la loi cesse avec son motif, et le jugement, même procéder sur son mari à des saisies-arréls, el les lui fait signifier. par défaut, qui intervient sur celle opposition, est soumis , pour son exé- Quelque temps après, le sieur Vernet appelle du jugement du 3 mars cation et pour ses effets, aux règles ordinaires des jugements définitiss 1808. Marie Chapeau soutient que l'appel n'est pas recevable , allendu contradictoires; · Déclaro l'appel purement et simplement non rece- qu'il s'agit d'un jugement par défaut, non encore exécuté, el par consévable , etc.

quent susceptible d'opposition, et que, dans cet état , il n'est pas permis Du 21 fév. 1829.-C. de Bourges, 20 ch.-M. Trottier , pr.

d'en appeler.

Arrêt.
LA COUR;

Vu les art. 455, 158 et 159 c. pr.; Et considérant (1) Espèce :-(Delalleau C. Soyez-Hecquet.) LA COUR ; – Vu les ; qu'il résulle de la combinaison de ces articles, que l'appel d'un jugement art. 215, 218 et 225 c. civ. ; Allendu que l'état de séparation de par défaut est recevable, lorsque ce jugement a été exécuté ou qu'il est corps et de biens, dans lequel vivait la dame Delalleau , à l'époque de intervenu quelque acte duquel on puisse nécessairement insérer que l'assignation à elle donnée le 19 janvier 1822 à la requête du sieur Soyez- l'exécution a été connue de la partie défaillanle; - Que, dans ce cas, il Hecquet, ne l'aTranchissait pas de tous les effets de la puissance maritale; n'est pas nécessaire de recourir à la voie de l'opposition, d'autant quo qu'elle ne demeurait pas moins soumise à la nécessité de l'autorisation de l'exécution du jugement, parvenue à la connaissance des parlies conson mari ou de la justice, pour ester en jugement; qu'avant d'obtenir la con- damnées, le rend, pour ainsi dire, contradictoire avec elles ; — Que le damnation prononcée contre elle par défaut, le 22 janvier 1822, le sieur jugement dont il s'agit a élé signifié le 3 mai 1808 ; Que le 12 du Soyez devait provoquer celle autorisation pour la validité du jugement même mois, il a été usé de saisie-arrel, à la requèle de l'intimée, entro dont il a ultérieurement poursuivi l'exécution ; — Que la signification qui les mains d'un débiteur de son mari, el que par exploit du 20 dudit mois, a élé faite de ce jugemeni , le même jour, 22 janvier, à la dame Delalleair celle saisie-arrét a été signifiée à Vernet lui-même, en parlant à sa pero seulement, sans aucune notification quelconque au mari, était insullisante

sonne ; d'où il suit que dès ce moment il a connu non-seulement le jugepour faire courir le délai de l'appel que celui-ci en a interjeté le 1er mai nient rendu contre lui, mais encore l'exécution qu'avait reçue le même suivant, en qualité de tuteur de son épouse, alors interdile; — Qu'en jugement, au moyen de la saisie-arrel; — Rejelte la fin de non-recevoir. déclarant cet appel non recevable , les juges du tribunal de Montreuil-sur- Du 16 août 1809.-C. de Nimes. Her ont violé les articles de lois ci-dessus citées ; - Donne désaut contre la veuve Soyez-Hecquet, et, pour le profit, casse.

(4) (De Ruolz C. veuve Johnson.)- LA COUR; — Considérant qu'aux Du 6 mars 1827.-C. C., ch. civ.-MM. Brisson, pr.-Jourde, rap.

termes de l'art. 443 c. pr., l'appel doit être interjeté dans les trois mois ; Labier, av. gen., c. conf.-Guillemin, av.

Que ce délai court, pour les jugements par défaut, du jour où l'oppo

sition n'est plus recevable;- Qu'aux termes des art. 158 et 159 du mémo (2) Espèce:-(Roy C. Hubert.) — Le sieur Roy avait vendu au sieur code, l'opposition n'est plus recevable lorsque les frais ont été payés ; Hubert tous ses immeubles pour un prix fort modique; après le décès du Considérant que dans l'espèce l'appelant a payé les frais le 13 mars 1838; vendeur, la nullité de vente fut demandée par les béritiers. 28 août Que, dès lors, le délai de l'appel a couru à parlir dudit jour; - Que l'appel 1812, jugement par défaut qui prononce celle nullité; le jugement fut n'a été interjelé que le mai 1840; — Qu'ainsi le délai était expiré depuis signifié et le délai expira sans opposition. - Le sieur Hubert étant tombé longtemps; Déclare l'appelant non recevable dans son appel. en faillite, un syndic fut nommé auquel les bériliers Roy crurent devoir Du 22 juill. 1840.-C. de Paris, 3 ch.-MM. Pécourt, pr.-Delapalme, signifier le jugement du 28 août 1812. La signification fut faite le 15 fév. av, gén., c. conf.-Tournadre et Landrin, av. 1813, et le syndic interjeta appel par exploit du 1er mai suivant. Les

(5) (Fonséque.) — LA COUR ; Considérant que Fonsèque n'a pas héritiers Roy soutiarent l'appel pon recevable, près de trois ans s'étant

réviéré dans les trois jours l'opposition par lui formée au jugement par déécoulés depuis le jour où l'opposition avait cessé d'étre recevable de la

faut dont est appel, sur le procès-verbal de tentative de saisie faile contro part du failli.

Arret. LA COUR ;

lui à la date du 18 août dernier; — Qu'à compter de l'expii ation des Attendu que l'appel du syndic de la faillite d'Hubert n'a point été interjelé dans le délai fixé par l'art. 443 c. pr.; -- Déclare ledit

trois jours, c'est-à-dire le 22 août, il a élé déchu de tout droit de former appel non recevable , etc.

opposition; Que lo délai de l'appel a commencé à courir ledit jour Du 18 déc. 1813.-C. d'Amiens.-M. Dubourg , pr.

22 août, et que l'appel , interjelé le 13 janvier présent mois, l'a élé hors

des délais de la loi; Déclare l'appel non recevable. (3) Espèce : - (Vernet C. la dame Vernet.) - Le 20 février 1808, Du 16 janv. 1844.-C. de Paris.

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