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ensemble , les liv. 3 et 4 da ood. de pr. Nous avons dû réserver | civile, de la prise à partie et de la tierce opposition, ce qui, dans pour les parties de notre Répertoire où il sera traité de la requête l'exposé des motifs, se rapporte à ces modes particuliers de re

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éprouver l'ignorance des noms et des qualités des héritiers. Le jugement affaire devant les premiers juges et de pouvoir ensuite prendre la voie de pourra leur etre signihé collectivement et sans désignation individuelle. l'appel; mais le plus souvent, el avant même que le délai de l'opposition -L'ordonnance de 1667 avait aussi exigé la signification du jugement aux fùt expiré, on interjetait appel , sous prétexte de sortir plus promptement hériliers , mais elle leur avait de plus accordé, pour l'appel, un délai de d'affaire ou de se soustraire à des préventions. Ce droil d'opposition şix mois, qui ne commençait à courir que du jour de la sommation d'ap- est accordé par la loi comme le moyen qui doit être employé, et non pour peler, et celle sommation ne pouvait etre faite qu'un an après l'expiration qu'on ait le choix de prendre cette voie ou d'interjeter appel. Si le délai du délai pour faire inventaire et pour délibérer : c'était une suite du sys- pour s'opposer est expiré, la loi présume que la partie condamnée n'a tème abusif de longs délais pour l'appel.

point élé à portée ou à temps de fournir ses moyens d'opposition, et 11. Enfin il peut arriver qu'un jugement ait été rendu sur une pièce elle lui conserve encore la ressource de l'appel. fausse , ou qu'une partie n'eût pas été condamnée si elle eût pu repré- 16. Après avoir établi dans quels délais et dans quels cas les appels senter une pièce décisive retenue par son adversaire. – La partie con- doivent eire interjelés, il fallait en expliquer les effets. damnée aurait, dans ce cas, si le jugement était en dernier ressort, la L'appel remet en question ce qui avait été décidé. Le droit de remettre voje de la requéte civile; mais lorsque le jugement est susceptible d'appel, en question une décision semble emporter le droit d'empêcher qu'elle ne la partie qui a profité du faux , ou retenu la pièce , s'est-elle même ren- soit exécutée. — Mais, d'une autre part, l'appel ne saurait empêcher due non recevable à opposer que le délai de l'appel soit expiré. Ce temps qu'il n'y ait la plus forle présomption que les premiers juges ne se sont

à ne devra courir que du jour ou le faux aura élé, soit reconnu , soit juri- point, par erreur ou autrement , écartés des règles. L'autorité de leur diquement constaté, ou du jour que la pièce aura été recouvréc. – On a jugement ne cesse entièrement que dans le cas où il est infirmé. En exigé que le jour où la pièce a été recouvrée fül constaté par écrit; telle vain celui qui l'a obtenu invoquerait-il cette autorité , si l'appelant pouserait la preuve résultant d'un inventaire après décés. Il eût été contraire yait, en suspendant l'exécntiun , rendre moins efficace, ou même inutite, aux principes établis par le code civil, sur la preuve testimoniale, de faire la confirmation du jugement. dépendre de simples témoignages l'autorité qu'a un jugement après le dé- La conséquence de ces réflexions a été de régler que l'appel est en gelai de l'appel.

néral suspensil, mais qu'il n'est que dévolutif dans le cas où , par le molil Toutes ces règles sur les délais de l'appel des jugemeols sont simples ; que l'on vient d'énoncer , l'exécution provisoire est prononcée. elles ne nuisent à l'intérêt d'aucune des parties, el nulles dispositions du 17. Il avait été formellement défendu par l'ordonnance de 1667, aus code de procédure ne contribueront davantage à l'abréviation des procès. cours supérieures, et même aux parlements, d'ensreindre les règles qu'elle

12. La loi atteindra encore un but utile en s'opposaol à un grand nom- établissait concernant l'exécution des jugements; mais bientôt on cessa de bre d'appels , qui sont présumés n'avoir pour cause que le premier ressen- les respecier. - Les premiers juges, sous le prétexte qu'ils étaient forts timent qu'une condamnation fait naitre. Les auteurs de la loi du 24 août de leur conscience sur la bonté de leur jngement, élaient disposés à en 1790 ont eu, à cet égard, une idée très-heureuse , lorsqu'ils ont réglé que, ordonner l'exécution provisoire; et les juges supérieurs se rendaient, dans pendant la première buitaine depuis le jugement, on ne pourrait ni l'exé- l'exercice de leur autorité, trop faciles à suspendre l'effet des jugements culer pi en interjeter appel. Ils ont donné aux mouvements , qui d'abord qui leur étaient soumis. — Dans ce conflit et dans cette confusion de pouagitent un plaideur condamné, le temps de se calmer et de le rendre à la voirs , chaque partie faisait des elforts ruineux pour obtenir l'exécution réflexion dont il a besoin pour décider, avec sagesse , s'il exécutera le ju- provisoire ou la suspension. gement ou s'il l'attaquera. — Il a seulement été indispensable d'excepler Nous sommes loin de ces temps où les magistrats des cours souveraines, les jugements exécutoires par provision. Ces condamnations seraient le participant à l'autorité législative, croyaient aussi ètre revelas d'un pouplus souvent sans effet , si l'exécution pouvait etre retardée. D'ua autre voir illimité dans la distribution de la justice. Il susira pour nos magiscolé, il peut être utile à la partie condamnée de faire sur-le-champ con- Irats actuels, qui s'bonorent d'etre les plus scrupuleur observaleurs des naitre son recours aux juges supérieurs, afin que son adversaire melte lui- règles, de leur exposer celles que le bien public a dictées , pour que ces même plus de réflexion en faisant des poursuites dont le résultat est en- règles deviennent leur devoir le plus cher et le plus sacré. Le code accore incertain.

tuel fait connailre les cas où l'exécution provisoire peut être, soit proLa meme lui de 1790 déclarait déchu de l'appel celui qui en avait si- noncée , soit suspendue : il simplifie les formes de procéder devant les gnifié la déclaration avant que le délai de buitaine depuis le jugement juges d'appel relativement à celle cxécution ; s'ils la suspendent sans y étro fùt expiré. Priver la partie condamnée dn droit d'appeler, par le seul mo- autorisés, leurs jugements seront nuls. tif qu'avant de prendre ce parti , elle n'avait pas laissé s'écouler le temps 18. Après avoir réglé les delais et les effets de l'appel , le code en presde la réflexion, prescrit par la loi, c'était une rigueur excessive et que le crit les formalités et la procédure nécessaire pour l'instruction. Il eut été code n'admet point.

difficile d'imaginer une marche plus facile et plus prompte. - On oubliera 13. La loi veille , non-seulement à ce qu'il n'y ait point d'appels irré- jusqu'aux noms de ces formalités disperdieuses sans avoir jamais été Béchis, mais encore à ce qu'il n'y en ait pas de prématurés ou d'inutiles. utiles, et qui consistaient à relever l'appel après l'avoir déclaré; à deTels seraient les appels des jugemeols qui ne font que régler la procédure. mander que, faute de l'avoir relevé dans le temps prescrit, il fût déclaró Ces appels pouvent élre fondés sur ce que les premiers jiiges auraient or- désert; à faire convertir en anticipation la demande en désertion. L'appel donné une procéduro , on entièrement inutile , ou trop longue , même con- sera déclaré par un exploit dans la forme ordinaire et contenant assignatraire à la marche indignée par la loi. Mais si ces moyens d'appel, ou lion de l'intimé dans les délais de la loi. Cependant cet esploil n'est d'autres semblables , pouvaient , arant que le jugement définitif fül rendu, point un acte de simple procédure qu'il suffise de signifier à un avoué, être portés devant le tribunal supérieur, on verrait autant d'appels que de c'est un nouveau combat judiciaire que l'appelant engage : le signification jugements d'instruction , et il en 'nailrait un désordre qu'il serait impossible doit élre faite à personne ou domicile. d'arrêter. -- ll en doit être autrement lorsque les premiers juges pronon- 19. Devant les juges d'appel, comme devant les premier juges, cent un interlocutoire qui préjuge le fond. La partie qui , dans ce cas, se toutes les affaires doivent être portées à l'audience. Il arrivera souvent que, croit lésée par un jugement dont elle a les suites à redouter, ne doit point dans le cas meme où les premiers juges auront prononcé sur une instruction elre obligée d'attendre le jugement définitil. Elle pourra également se pour- par écril, l'affaire portée devant les juges d'appel se trouvera, ou assez voir contre les jugements qui auraient accordé une provision.

éclaircie , ou réduite à des points assez simples pour être terminée à l'au15. Il y avait eu quelque variation dans la jurisprudence , sur le point dience. L'un des abus que l'on reprocbait le plus dans l'ancienne procéde savoir si l'on devait se pourvoir au tribunal de cassation, ou si l'on port- dure élait la multiplicité des appels avec instruction par écrit. vait interjeter appel, lorsqu'un jugement qualifié en dernier ressort avait 20. Dans tous les cas, les écritures qui précéderont l'audience se rée été rendu par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en première in- duiront à celles qui ont été regardées comme indispensables. Dans la buiblance, ou encore lorsqu'un jugement qualifié en premier ressort , ou n'é- taine de la conslitution d'avoué par l'intimé, l'appelant signifiera ses lant point qualifié, avail pour objet une contestation sur laquelle le tribu- griefs contre le jugement. L'intimé répondra dans la buitaine suivante. pal était compétent pour juger sans appel. · Ces erreurs dans la qualifi Toute autre procédure est défendue. La loi a manifesté son intention quo cation du ressort ne sauraient être considérées comme abus de pouvoir; ces écritures soient réduites à ce qui est de nécessité absolue , en ne donelles ne doivent pas etre un obstacle au droit d'appeler, si le jugement nant que de très-bress délais pour les fournir. été mal à propos qualifié en dernier ressort : de meme qu'elles ne doivent 21. Si l'appel n'a pour objet qu'une malière sommaire , ou si , dans les pas donner le droit d'appeler, si le jugement qualifié en première instance, autres asaires, l'intimé n'a pas, sur l'appel, constitué d'avoué, il suffit ou non qualifié, a été rendu par un tribunal dont le devoir était de juger que les griess soient exposés à l'audience; tonte écriture est inutile. en dernier ressort.

22. On peut sans doute , devant les juges d'appel, reparer les omissions 15. L'ordonnance de 1667 n'avait donné le droit de s'opposer dans le saites dans l'instruction devant les premiers juges; mais , soit que l'appel délai de buitaine aux jugements par défaut , que dans le cas où la partio ait été porté à l'audience, soit qu'une instruction par écrit ait élé ordoncondamnée en dernier ressort n'avait plus la ressource de l'appel. Mais née, lonte pièce d'écriture qui ne sera que la répétition de celles fournics, l'usage de la plupart des tribunaux de France avait étendu même any soit en première instance, soit sur l'appel, ne passcra point en laser jugements par défaut susceptibles d'appel la faculté de s'y opposer. On Si le même écrit contient à la fois de nouveaux moyens ou exceptions, et avait justement pensé qu'il éiait plus utile aux deus parties d'instruire leur la répétition des anciens, on n'allouera en lase que la partie relalive à ce

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cours. Une plus grande réserve nous a élé commandée, en ce qui dans le texte de la loi qui les règle au titre de l’Appel. Nous nous concerne les matières qui, quoique comprises dans le titre de bornerons donc à y renvoyer lorsque nous trailerons de l'évocalion, l'Appel, seront cependant traitées dans des articles séparés : telles de l'exécution, des demandes nouvelles, de l'intervention, etc. sont les demandes nouvelles, l'intervention, la procédure sur 101. La discussion de la loi s'établit ensuite au tribunat, qui l'exécution, l'évocation, etc. Il ne nous a pas été permis de scinder admit le projet et chargea trois de ses membres de présenter le l'exposé des motifs et d'en retrancher tout ce qui se réfère à ces võu d'adoption au Corps législatif. L'un de ces membres , le trimatières, pas plus qu'il ne nous serait permis de les retrancher bun Albisson, fit le rapport a la séance du 17 avril 1806 (1). Nous

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vui est nouvellement exposé. — Il était impossible que la loi prit plas de cée , il faudra , dans ces cas et dans les autres pour lesquels il y a une juprécautions contre les écritures inutiles. Son observation dépendra sans ridiction déterminée, soit par le code actuel, soit par le code civil, s'y doute de la vigilance des magistrats; mais on aura pour garantie le de- conformer. voir qui leur est imposé et la crainte qu'ils auront d'élre regardés comme 31. Dans la nouvelle organisation judiciaire , on ne regarde plus la jufauteurs des abus.

ridiction d'un tribunal comme une sorie de patrimoine, et rien ne s'oppose 23. Celte simplicité, cette brièveté dans l'instruction devant les juges à ce que le droit de juger soit attribué ou modifié suivant l'intérêt des pard'appel, était d'autant plus convenable, qu'ils n'ont à prononcer que sur ties. L'ordonnance de 1667 avait défendu à tous juges d'évoquer les les points jugés en premier ressort. Aucune nouvelle demande n'est ad- procés pendants aux tribunaux inférieurs, sous prétexte d'appel ou de mise, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nou- connexité, si ce n'était pour juger définitivement en l'audience et sur-levelle ne soit la défense à l'action principale. On ne regarde point champ, par un seul et même jugement. — Alors l'appel était reçu de tous comme demande nouvelle lout ce qui n'est que l'accessoire ; lels sont les les actes d'instruction : ainsi presque toutes les causes pouvaient etre évointérèls, les arrérages, les loyers écbus depuis le jugement de première quées avant même qu'elles fusseni instruiles , et la disposition qui ordonjoslance , ou les dommages et intérêts pour le préjudice sousfert depuis ce nait de juger à l'audience et sur-le-champ était sans cesse et impunément jugement. Mais, par le motis même que ces demandes sont regardées violée. comme dépendant de la contestation portée devant les juges d'appel, elles Avant le jugement définitif, il ne sera plus permis d'appeler que des june pourront servir de prétexte à des écritures. On ne devra les exposer que gements interlocutoires qui auraient préjugé le fond. — Dans le cas où le par de simples actes de conclusions motivées; il en sera de mème dans jugement interlocutoire serait infirmé, et où la matière serait disposée à les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions. recevoir un jugement définitif, les juges d'appel pourront le prononcer. La

24. L'appel ne devant avoir pour objet que la contestation jugée, au- loi s'en rapporte à leur sagesse pour décider si, dans ce cas, il ne serait cune intervention ne doit etre admise , si ce n'est de la part de ceux qui pas inutile, s'il ne serait même pas préjudiciable aux parties de leur faire D'auraient point été appelés comme parties devant les premiers juges, et encore parcourir deux degrés de juridiction. qui, par ce motif, auraient droit de former une tierce opposition au juge- Il en doit etre ainsi, et à plus forte raison lorsque des jugements d'apment qui sera rendu. - C'est dans ces limites que doivent être resserrés pel infirment des jugements définitifs, soit pour vice de forme, soit pour les objets de l'appel.

loute autre cause, et que la matière est réellement disposée à recevoir une 25. Il se termine par un jugement ou par un désistement que fait pré- décision dégpitive, puisque, dans ce cas, les premiers juges ayant prosumer une longue inaction. — S'il y a jugement, la loi règle qu'il sera noncé sur le fond , déjà deux degrés de juridiction ont été remplis. rendu à la majorité des voix, et elle prévoit la disliculté qui s'éleverait s'il se formait plus de deux opinions , ou s'il y avait partage. — Dans le pre- (1) Rapport fait au corps législatif par le tribun Albisson, l'un des mier cas, elle indique comment les juges doivent se réunir pour qu'il n'y orateurs chargés de présenter le væu du tribunal sur la loi relative à la ait plus que deux opinions, entre lesquelles le plus grand nombre de voix procédure devant les tribunaux d'appel et aux voies extraordinaires pour prévale; et, s'il y à partage, on appellera , pour le vider, un ou plusieurs attaquer les jugemenls (séance du 17 avril 1806). juges n'ayant pas connu de l'affaire. I.'ordre du tableau qui devra être Messieurs, suivi écarte toute idée d'arbitraire : les nouveaux juges doivent être en 32. Vous avez sanctioned ces jours derniers par vos suffrages les deux nombre impair, pour éviter un nouveau partage; enfin , dans le cas où tous premiers livres de la première partie du projet de code de la procédure les juges auraient connu de l'alfaire, trois anciens jurisconsultes seront civile. Vous avez par la réglé, simplifié et accéléré la marche de l'instrucappelés.

tion dans les tribunaux inférieurs, sans lui rien faire perdre de ce qui 26. La péremption sera acquise en cause d'appel dans les mêmes dé- peut garantir aux citoyens la conservation de leurs droits et de leurs prolais et suivant les mêmes formes que devant les premiers juges. Il y a priétés, aux juges le maintien de leur dignité, aux uns et aux autres la sculement une dillérence entre les effets de la péremption en première in- consolation de n'avoir plus à subir ou à rendre que des jugements délistance, et les effels de la péremption sur appel. - En première instance, bérés en pleine connaissance de cause. — Mais les juges et les plaideurs la procédure est éteinte mais non l'action, à moins qu'elle ne soit prescrito sont des hommes : tous peuvent se tromper ou élre trompés ; et, dans la ou autrement anéantie.- Lorsque sur l'appel du jugement il y a péremp- vaste carrière sociale, le croisement perpétuel et la collision bostile des tion, la partie condamnée est , par sa longue inaction , censée avoir re- passions humaines ouvrent chaque jour de nouveaux sentiers aux nomnoncé à son appel, el dès lors le jugement rendu en première instance ac- breuses divagations de l'erreur. - L'institution salulaire d'un ordre hiéquiert la force de la chose jugéc.

rarcbique dans l'organisation du pouvoir judiciaire , est le fruit de celle 27. Il n'était pas besoin de spécifier les autres cas où un jugement aura triste expérience; et, comme toujours et partout les hommes réunis en la force de la chose jugée; il resulte évidemment des dispositions du code sociélé sont en bulle aux mêmes passions, on trouve dans tous les temps que tout jugement en premier ou en dernier ressort a celle force, lorsqu'il et chez loutes les nations policées des tribunaux établis pour écouter les n'est point encore attaqué ou lorsqu'il ne peut plus l'éire. L'énuméralion plaideurs qui ont ou croient avoir à se plaindre d'un jugement, et pour que présente l'art. 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667 serait incom- prononcer sur la justice ou la témérité de leur recours. plėte, ou au moins elle laisserait encore à désirer beaucoup d'explica- Tel est aussi l'objet des troisième et quatrieme livres de la première tions.

partie du code de procédure, dont j'ai , messieurs, à vous entretenir, en 28. Les autres règles établies pour l'instruction devant les tribunaux vous exposant les motifs du vote d'adoption que la section de législation inférieurs seront observées devant les juges d'appel.

du tribunal m'a chargé de vous présenter. — Le troisième livre traite de 29. On a toujours regardé comme nécessaire de réprimer, par des la voie ordinaire de l'appel , et de l'instruction relative à ce premier moyen amendes, les divers recours exercés contre les jugements, lorsque ces re- de recours. Le quatrième, des voies extraordinaires pour attaquer les cours sont dénués de moyens légitimes.

jugements, savoir : la tierce opposition, la requête civile et la prise à 30. La procédure pour l'exécution des jugements , après que, sur l'ap- partie. -Je parcourrai successivement ces quatre moyens, en me bornant pel, ils ont été confirmés ou infirmés, exige des règles plus précises que à remarquer les innovations, complements, retranchements et amélioracelles suivies jusqu'à présent. Dans une partie de la France, l'exécution tions qui distingueront le nouveau code de l'ancien ordre de procédure restait au tribunal qui avait prononcé sur l'appel ; dans d'autres, le renvoi dont chacun de vous est parfaitement instruit. pour l'exécution se faisait aux premiers juges; dans d'autres , enfin , il dépendait de la volonté des juges d'appel de renvoyer ou de retenir.-On

De l'appel et de l'instruction sur l'appel. propose à cet égard un mode uniforme.

33. Le remède de l'appel a été introduit, non-seulement pour corriger Si le jugement est confirmé, il n'y a pas de raison pour que la circon- les erreurs ou la partialité des premiers juges, mais aussi pour réparer stance d'un appel rejeté dépouille le tribunal de première instance du droit les erreurs ou les omissions des parties et de leurs défenseurs. J'écarle qu'il aurait eu, sans cet appel, d'exécuter son jugement. Tel est aussi l'in- tout ce qui a trait aux usages des Romains sur les appels. Leur procédure, térêt des parties dont le domicile et les biens sont presque toujours plus à cet égard surlout, a tellement varié dans les divers changements qu'ont voisins du lieu où siége ce tribunal. Si le jugement est infirmé, la loi subis parmi eux l'ordre judiciaire et la biérarchie des tribunaux, qu'on s'en rapporte à la sagesse des cours d'appel, qui reliendront l'exécution n'en saurait lirer aucune lumière bien utile pour la marche de la nôtre. -ou indiqueront un autre tribunal dans lequel il serait plus facile et moins Remarquons cependant l'importance qu'ils attachaient a ce dernier acte de dispendicux d'exercer les poursuites. Si, dans le cours de ces poursuites, la justice distributive, et jugeons-en par la quantité de litres qui y sont i ja des demandes en nullité d'emprisonnement ou en expropriation for- allectés nominativement dans le Digeste, le Code ou les Novelles; on y en

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donnons également ce document auquel s'appliquent aussi les 102. Le vote d'adoption du tribunat ayant été sanctionné observations que nous avons présentées à l'occasion de l'exposé par les suffrages du corps législatif, le projet fut érigé en loi des motifs de M. Bigot-Préameneu.

dont la promulgation eut lieu le 27 avril 1806 et qui prit rang

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compte jusqu'à vingt-huit, indépendamment d'une foule de décisions fu- 37. Les délais de l'appel, ainsi fixés, emporteront déchéance : le texto gilives éparses dans cette immense collection (*).

y est précis, et il est d'autant plus important, que la loi du 24 août 1790 Vous savez, messieurs, combien ce remède fut altéré chez nous, vers la s'élant expressément expliquée sur ce point, le silence du nouveau code fin de la seconde race, par l'établissement du régime féodal et de la dis- eût pu être regardé comme une dérogation. — Ces délais doivent courir tinction graduelle des justices seigneuriales. Le mal s'accrut au point que, contre toules parties, sauf le recours contre qui de droit; mais leur courg pendant les premiers siècles de la troisième, un misérable plaideur se ne commencera pas du même jour contre toutes les parties. -1° L'ordonvoyait souvent condamné à parcourir jusqu'a cinq degrés de juridiction, nance de 1667 le suspendait indistinctement à l'égard des mineurs, jusavant de pouvoir obtenir justice de la vexation la plus criante. Justice basse qu'à leur majorité accomplie. Le nouveau projet en dispose autrement : at moyenne, baute justice , prévôlés royales, vigueries, bailliages, cours les délais pourront courir même contre le mineur non émancipé, mais seusouveraines, tel était le cercle dans lequel il fallait ordinairement rouler, lement du jour de la signification du jugement, tant au tuteur qu'au suca laissant dans chaque station une plus ou moins grande portion de ses brogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause. — Ceite innomoyens de défense ou d'attaque. – Ce n'est pas qu'en divers temps vation est justifiée par la précaution qui y est jointe ; mais elle ne pouvait l'autorité royale n'ait pensé à restreindre cette multiplicité onéreuse de guère trouver place dans un code général de procédure civile, qu'après degrés de juridiction : témoin, principalement, les grandes ordonnances une disposition générale du code civil, portant que dans toute lutelle il у d'Orléans et de Blois, l'établissement des présidiaux et l'édit d'avril aurait un subrogé tuteur, fonction jusque-la inconnue dans toute la partie 1749. Mais, enchaînée par le principe absurde et anarchique de la de la France régie par le droit écrit où l'on observait crûment la maxime patrimonialité des justices seigneuriales, elle n'a jamais opéré que par rappelée dans plusieurs textes du droit romain : tutorem habenti tutor non voie de suppression ou de réunion de siéges royaux; et il ne fallait pas datur. moins que l'enthousiasme patriotique qui signala la nuit célèbre du 4 août 38. 2. Si le domicile de la partie condamnée est notoirement assez 1789, pour anéantir sans relour le régime féodal, et, avec lui, les justices éloigné pour qu'un délai de trois mois soit moralement insuslisant pour seigneuriales qui n'avaient ni d'autre origine ni d'autre appui.

la mettre en état de préparer et de faire parvenir ses moyens d'appel; si lo Bientôt une loi nationale, du 19 mai 1790, réduisit à deux le nombre de service de terre ou de mer la retient hors du territoire européen de l'emdegrés de juridiction en matière civile, sauf les cas particuliers où les tri- pire, ou si elle est employée dans les négociations extérieures pour le serbunaux de première instance pourraient étre autorisés à prononcer en pre- vice de l'État, une prolongation de délai doit évidemment lui être accordéo mier et dernier ressort. -Une seconde loi du 24 août mème année régla en proportion de son éloignement et des causes de son absence. — L'orces cas d'exception; el celle du 27 vent. an 8, qui a organisé les tribunaux, donnance de 1667 n'entrail dans aucune de ces considérations : elle voua consacré les dispositions de l'une et de l'autre dans ces deux points au- lait que les délais par elle prescrits fussent observés tant entre présents jourd'hui fondamentaux. — Il restait à régler définitivement la marche de qu'absents, et se contentait d'une exception vague en faveur de ceux qui la procédure dans chacun de ces deux degrés. — Vos suffragés ont apposé seraient absents du royaume pour le service et par les ordres du roi, mais le sceau de la loi aux sages dispositions que le gouvernement vous a pro- sans fixer aucun terme à celle exception. posées en quatre cent quarante-deux articles pour les tribunaux inférieurs; Le projet distingue ces différents cas. — Ceux qui demeurent bors de la et trenle et un lui ont sushi pour ne rien laisser à désirer dans les amélio- France continentale auront, outre le délai de trois mois depuis la signirations que sollicitaient depuis longtemps les formes suivies jusqu'à ce jour fication du jugement, le délai des ajournements, déjà réglé par l'art. 73 devant les tribunaux d'appel.

précédent. — Ceux qu'un service public retient ou emploie bors du terri34. Il s'y agit d'abord du délai dans lequel l'appel doit être interjeté, ioire européen de l'empire auront un délai d'une année, outre celui de et l'on sent que la justice exige que ce délai, sans étre assez long pour trois mois depuis la signification du jugement. trop laisser en suspens l'effet d'un jugement, le soit néanmoins assez pour 39. 3° Meme prévoyance et ménie précision dans le cas de la mort de donner à la partie condamnée le temps d'examiner de sang-froid , et après la partie condamnée pendant la durée des délais. Leur cours, suspendu les premières impressions de sa défaite, s'il est vraiment de son intérêt par cet événement, ils ne le reprendront qu'après la signification du juged'y acquiescer ou d'en appeler. -L'ordonnance de 1667 avait, sur ce nt, faite au domicile du désunt, avec les formalités requises dans les point, des dispositions dont l'expérience avait démontré les inconvénients, exploits d'ajournement, et à compter de l'expiration des délais pour faire et qu'il était impossible de conserver.— Le vainqueur avait, à la vérité, inventaire et délibérer, si le jugement a été signifié avant que ces derniers la liberté de forcer son adversaire à déclarer un appel, même dès le len- délais fussent expirés. — Mais comme il peut arriver que l'appelant ignore demain de la signification du jugement, en mettant ce jugement à exécu- les noms et les qualités des héritiers, la signification du jugement au tion par les voies de droit. - Mais, à défaut d'une pareille poursuite, le domicile du désunt pourra être faite aux héritiers collectivement et sans condamné avait dix ans pour déclarer son appel, à moins qu'au bout de désignation des noms et qualités, quoique ces désignations soient exigées trois ans après la signification du jugement revêtue de toutes les formalités dans les exploits ordinaires d'ajournement. des ajournements, une sommation signifiée avec pareille solennité de fût L'ordonnance de 1667 faisait abstraction de tous ces détails; mais, venue l'interpeller d'en interjeter appel, auquel cas il lui reslait encore d'après le système qu'elle avait adopté de donner de longs délais pour six mois pour se décider avant de pouvoir etre déclaré forclos.

l'appel, elle accordait aux béritiers, dans le cas où le condampé décéde33. La première de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure rait dans les trois années courues depuis la signification du jugement, civile, a borné le délai à trois mois, à dater du jour de la significalion du d'abord, lout le temps qui en resterail à écouler, et encore une annéc jugement, faite à personne ou domicile. Mais elle n'avait appliqué celle entière depuis l'expiration des truis ans. Elle exigeait de plus, au bout de disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires, et n'avait rien statué celle année, de la part de celui qui avait obtenu le jugement, qu'il le leur à l'égard des jugements par défaut. - Celte lacune, que la loi du 3 brum. signifât, avec sommation d'interjeler appel si bon leur semblait : et cela, an 2, lout économe qu'elle se montrait de délais et de formes, n'avait pas quand bien même une pareille sommalion aurait été déjà faile au défunt; remplie, et qui avait paru assez décisive au gouvernement de l'an 4 pour enfin, ils avaient encore six mois à compter de celte sommation pour en conclure, le 9 messidor même année , sans autre explication, qu'il sal- | interjeler appel. lait , à cet égard, recourir aux lois anciennes, c'est-à-dire à l'ordonnance 40. 4° Une dernière cause de prolongation de délai est une innovation de 1667, celte lacune, le nouveau projet y a pourvu par la disposition qui bien heureuse en matière d'appel : c'esi la découverte faile, par le conporte qu'à l'égard des jugements par défaut, le délai de trois mois ne damné, de la fausseté d'une pièce qui aurail servi de fondement au jugecourra que du jour où l'opposition ne sera plus recevable, époque déjament, ou le recouvrement d'une pièce décisive, inconnue lors du jugeprécisénient déterminée par les art. 157 et suiv., sous le tit. 8 du liv. 2 ment et relenue par son adversaire. — Dans le premier cas, le délai de précédent.

l'appel ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiques 36. D'autre part, nulle loi française , ni ancienne ni nouvelle, n'avait ment constaté; dans second, que du jour où la pièce aura été recouvréc, déclaré si l'intimé qui aurait signifié le jugement sans protestation, aurait pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour du recouvrement. ou n'aurait pas la liberté d'en appeler lui-même incidemment dans 41. Je ne dois pas finir sans observer deux exceptions faites par le coda l'instance introduite par l'appelant, et la jurisprudence n'avait rien d'uni- civil, en matière de divorce, à la durée des délais de l'appel en matière forme sur cette question. Le doute qui en aurait pu résulter sera levé par ordinaire. Elles sont marquées dans les art. 263 et 291. la disposition qui permet à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout Le premier, qui est relatif au divorce pour cause déterminée, porto état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation : que : « L'appel du jugement d'admission, ou du jugement définitif, ce qui est fondé sur ce que l'appel remettant les parties en présence, et » ne sera recevable qu'autant qu'il aura élé interjeté dans les trois mois, engagrant entre elles up nouveau combat , donne naturellemeni lieu à l'ap- » à compter du jour de la signification du jugement contradictoire, ou par plication de la maxime, pleine d'équité, nihil licere debet aclori, quod » défaut. »–Le secondl, qui est borné au cas du divorce par consentement son liceat reo (**).

mutuel, « Que l'appel du jugement qui aura déclaré ne pas y avoir lieu à (*) Appellandi usus quàm sit frequens, quàmque necessarius, nemo est qui » admettre le divorce, ne sera recevable qu'aulant qu'il sera interjelé par nescial (L. 1, ff., De appellal.).

» les deux parties , et néanmoins par des actes séparés , dans les dix jours (**) L. I., De divers, reg. jur.

w au plus lot, ou au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement TOME IV.

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dans le code de procédure. Ce projet forme le livre ze de la 1re parlie, sous le titre général de Cours royales (1).

103. Remarquons, à propos de ce titre, que, substitué en 1816, lorsqu'on procéda à la révision des codes publiés sous lo

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v de première instance. » --- On sent la sagesse de ces deux exceptions à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demande nouvello fondées sur le sujet particulier du litige ou de la demande concerléc entre ne soit la défense à l'action principale.- Les parties pourront néanmoins les époux.

changer ou modifier leurs conclusions, sans altérer le principe, fécond 42. La loi du 24 aout 1790 avait sagement ilabli que l'appel d'on en celte malière, lantum devolulum quantum appellatum. Mais ce ne sera jugement non exécutoire par provision , ne pourrait etre interjeté dans la pas l'altérer que de demander des intérels, arrérages, loyers et autres huitaine, à dater du jour du jugement, et qu'en conséquence l'exécution accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les domen serait suspendue pendant cette huitaine. --- Le projet adopte ces deux dis- mages et intérêts pour le préjudice sousert depuis le dernier jugement, positions qui donnent aux parties, pendant cette tréve légale, le temps de parce qu'en y statuant, le juge d'appel n'empiéiera en rien sur la juridice se consulter, de se rapprocher elles-mêmes ou par la médiation de leurs tion des premiers juges qui n'ont pu connaitre d'aucun de ces objels, parents et amis, et de terminer leurs constestations sans engager une nou- quoique lous relatifs aux demandes principales. velle lutte qui pourrait les exposer à de nouvelles chances. — Mais la loi 49. Une disposition bien essentielle, mais qui ne se trouve dans aude 1790 frappait en même temps de la peine de déchéance absolue et cune loi antérieure, c'est celle qui veut qu'en cause d'appel, aucune inirrévocable l'appel interjeté pendant ce délai de huitaine. — Cette rigueur tervention ne soit reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit avait été modérée par une loi du 21 frimaire an 6, qui déclarait que la de former tierce opposition; ce qui réunit le double avanlage , et d'éloidéchéance prononcée dans le cas d'un appel signifié avant l'expiration de gner de la cause loute partie qui n'y viendrait que pour en prolonger et ce délai , ne s'appliquait pas à un second appel relevé dans les trois mois compliquer la discussion, et d'épargner aux parties les longueurs et les du jour de la signification du jugement. - Le nouveau projet est entré dans frais que leur causerait un nouveau procès sur la tierce opposition. cet esprit, lorsqu'en déclarant non recevable l'appel interjeté dans la 50. La péremption peut terminer définitivement le litige avant que les huitaine à dater' du jour du jugement, il a ajouté que l'appelant pour- juges y aient prononcé. Mais, au lieu qu'en première instance elle n'é. rait le réitérer, s'il était encore dans le délai.

teint que la procédure et laisse subsister l'action, à moins que celle-ci 43. La loi du 3 brumaire an 2 avait proscrit tout appel d'un jugement ne soit anéantie par quelque autre moyen , en cause d'appel, non-seulepréparatoire, et obligeait les parties d'attendre le jugement délinitis. ment elle éteint la procédure, mais elle donne au jugement allaqué la De là plusieurs questions qui, depuis cette époque, ont agité et divisé les force de chose jugéc, parce que, au moment où la péremption peut etro tribunāux sur la distinction à faire entre les jugements préparatoires et les acquise, les délais de l'appel sont expirés depuis longtemps. jugements interlocutoires, sur l'admission on le rejet de l'appel de ceux-ci. Quant à toutes les autres parties de la procédure , les règles élaavant le jugement définitif, sur leur effet dans la marche du procès devant le blies pour les tribunaux inférieurs seront observées dans les tribunau: tribunal à quo.-Le nouveau projet résout toutes ces dislicultés.— Il distin- \ d'appel. gue et caractérise avec précision ces deux sortes de jugements. Il défend 51. Vient enfin l'instant du jugement, et il est possible qu'il se forme l'appel des jugements préparatoires qui n'ont, en efet, d'autre objet que de plus de deux opinions parmi les juges. Dans ce cas, les juges plus fai; faciliter la marche de l'instruction, et de mettre le procés en eiat de recevoir bles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui régulièrement jugement définitif.-11 autorise celui des jugements interlo- auront été émises par le plus grand nombre. Quelques anciennes ordonculoires qui, sans autre objet apparent que d'éclairer la religion des juges, nances y avaient pourvu de la même manière. — S'il y a partage , OR pourraient, par leur résultat, finir par l'égarer, dans la fausse persuasion appellera , pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront qu'ils so seraient liés eux-mêmes en le prononçant. — Le droit romain pas connu de l'afaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre he permettait l'appel des jugements interlocutoires que lorsqu'il en résultait du tableau. L'allaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée quelque grief en définitif; mais la question, s'il en résultait en effet quelque s'il s'agit d'une instruction par écrit; et, dans le cas où tous les juges grief, était souvent elle-même une nouvelle source de contestations aux- auraient connu de l'afaire, il sera appelé pour le jugement trois anciens quelles l'admission absolue de l'appel meltra heureusement fin.

jurisconsultes. Au moyen de cet ordre, tout arbitraire sera évité, et il ne 44. La compétence des juges est de droit public, et il ne leur est pas plus pourra pas se former un second parlage. Joisible de la restreindre que de l'étendre : d'où il suit qu’une fausse énon- 52. Enfin, le jugement qui interviendra confirmera ou infirmera le ciation de premier ou de dernier ressort dans un jugement, ne peut ni le jugement allaqué. Au premier cas, i'exécution appartiendra au tribunal soustraire ni le soumettre à l'appel; et l'on doit s'étonner que la chose ait qui l'a rendu; el, en effet, l'appel élant anéanti, le pouvoir du premier pu paraitre problématique dans quelques tribunaux d'appel. Elle ne le scra tribunal n'a souffert aucune atteinte, et celui d'exéculer son jugement lui plus dorénavant, grâce aux dispositions précises du nouveau projet; et,

revient aussi entier qu'il l'eût élé s'il n'y avait pas eu d'appel. - Au sed'après le mème principe , lorsqu'il s'agira d'incompétence, quelque qua- cond cas, la loi laissera aux cours d'appel la liberté, ou de faire exécuter lification qui ait éié donnée au jugemeni , l'appel n'en sera pas moins re- de leur autorité l'arrêt qu'elles auront rendu, ou d'en renvoyer l'exécucevable. C'est ainsi que, suivant l'art. 77 de la loi du 27 ventôse an 8, lica à un tribunal autre que celui qui avait rendu le jugement réformé, et quoiqu'il n'y ait point ouverture à cassation contre les jugements en dernier qui sera indiqué par le même arrêi, sauf les cas des demandes en nullité ressort des juges de paix, ils perdent cette exemption pour cause d'incom- d'emprisonnement, en exproprialion forcée , et autres dans lesquelles la loi pétence ou d'excés de pouvoir; tout cela fondé sur l'universalité de l'adage, attribue juridiction. non est major defectus quàm defectus potestalis.

53. Nais , dans le cas particulier de l'appel d'un jugement interlocu45. L'ordonnance de 1667 n'autorisait pas expressément l'opposition loire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir aus jugements par défaut rendus en première instance; et comme elle une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront l'autorisait textuellement envers les jugements en dernier ressort, ce n'é- statuer en même temps définitivement sur le fond par un seul ot memo slait guère quo par voie de conséquence et d'argumentation qu'on en était jugement. – La même faculté leur est accordée dans les cas où ils infirvenu , dans une grande partie de la France, à admettre cette voie contre meraient , soit pour vices de forme , soit pour toute autre cause,

des jugeles jugements de première instance, dans le même délai de huitaine ac- menis définitifs. cordé pour revenir par opposition contre les arrdis rendus par défaut. Dans ces deux cas, outre l'avantage pour les parties d'obtenir sur-leLa partic du nouveau projet que vous avez, messieurs, déjà sanctionnée, champ d'un tribunal supérieur une décision définitive qui leur épargnera a autorisé ce recours; et il a dû résulter de cette autorisalion , que la voie un nouveau procés , sujet, comme le premier, à deux degrés de juridicde l'appel devait etre fermée tant que celle de l'opposition restait ouverte. tion, elles auront déjà essuyé ces deux degrés, et la loi qui les garantit à

46. La même partie du nouveau projet détermine les cas dans les- tous les citoyens n'aura reçu aucune atteinte. S'il est, en effei, éviden quels les tribunaux inférieurs peuvent ordonner l'exécution provisoire dans le second cas que le fond de la cause a élé déjà discuté devant le tride leurs jugements. Et celle dont nous nous occupons trace aux juges bunal inféricur, cela doit paraître cerlain dans le premier, car l'interlo d'appel la règle qu'ils doivent suivre pour l'ordonner cux-mêmes ou la cutoire ne peut avoir été ordonné sans avoir été contesté que sous prédéfendre , soil lorsque les premiers juges l'ont ordonnée hors les cas pré- texte qu'il était inutile ou non recevable ; et ni l'un ni l'autre ne peuvent vus par la loi , soit lorsque, étant autorisés à l'ordonner, ils ont refusé ou avoir été soutenus que par le mérite du fond, et en alléguant qu'il ne Dégligé de le faire.

pouvait ni ne devait y etre prononcé définitivement sans le secours d'un 47. L'instruction sur l'appel est , dans tous les points , d'une grande interloculoire. simplicité; elle facilitera aux parties l'emploi de tous leurs moyens d'ataque ou de défense , sans multiplier en pure perte les instructions écrites

(1) Livre III.

Des cours royales. et les procédures. Elle épargnera aus juges un temps et le dégoût, très

Titre unique. De l'appel et de l'instruclion sur l'appel. rebutant dans la recherche de la vérilé, d'avoir à suivre sa Irace à tra- 443. Le délai pour interjeter appel scra de trois mois : il courra, pour vers les broussailles dont l'injustice et la cupidité se seraient étudiées à les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou l'encombrer.

domicile; pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera Tout sera portó d’abord à l'audience , même l'appel d'un jugement plus recevable. L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel rendu sur instruction par écrit, sauf au tribunal à ordonner l'instruction en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans propar écrit, s'il le juge nécessaire pour le besoin de la cause.

testation. – V. les rapports qui précèdent, no 2, 54. 18. Aucune nouvelle demande ne pourra être formée en cause d'appel, 444. Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes par.

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Consulat et sous l'Empire, à celui de Tribunaux d'appel qui avait a perdu son exactitude première. Toutefois, ce n'est is été pris dans la rédaction primilivé, il présenle maintenant une qu'une inexactitude de sait, et la matière de l'appei n'eût peutinexactitude frappante. Les règles posées dans le livre 3, part. 1 re être pas présenté, dans la pratique, autant de complication, si du code de procédure ne s'appliquent pas seulement aux tribu- l'on n'eut pas eu à faire à la loi des reproches plus sérieux. Mais, paux d'appel proprement dits, tels que les avait inslilués la loi il s'en faut qu'il en soit ainsi. du 27 vent. an 8, c'esl-à-dire aux corps judiciaires qui ont pris 104. Composé d'un très-petit nombre d'articles, on l'a dit successivement et suivant les temps les dénominations de Cours avec raison, le titre de l'Appel ne contient que quelques disposiimperiales et de Cours royales; elles embrassent aussi les tribu- lions principales dont le développement ou le complément se trounaux civils d'arrondissement qui, bien que constituant des tribu- vent dans plusieurs des autres parties du code de procédure, souvent naux de première instance, sont cependant juges d'appel relati- sans corrélation aucune entre elles (V. M. Rivoire , de l’Appel, à vement aux sentences des juges de paix qui leur sont déférées. l'introduction). Il en est ainsi notamment, à l'égard des actes juSous ce rapport, l'intitulé du liv. 3, part. Are du code de procédure diciaires dont on peut appeler. Le chapitre suivant atteste, par

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cause.

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ties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne cou wont contre le à l'audience, avant le jugement de l'appel. - Vo nos 16, 46. mineur non émancipé que du jour ou le jugement aura été signifié tant 459. Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par au tuteur qu'au subrogé tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en la loi, l'appelant pourra obtenir des défenses à l'audience, sur assignaV. n° 6,37.

tion à bref délai , sans qu'il puisse en étre accordé sur requete non commu445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, pour niquée. – V. n° 16, 46. interjeter appel , outre le délai de trois mois depuis la signification du juge- 460. En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni ment, le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. – V. ètre rendu aucun jugement tendant à arrêter directement ou indirecteno 8 , 58.

ment l'exécution du jugement, à peine de nullité. – V. 0° 16, 46. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen du royaume pour ser- 461. Tout appel, mème de jugement rendu sur instruction par vice de terre ou de mer, ou employés dans les négociations extérieures écrit, sera porté a l'audience; sauf à la cour à ordonner l'instruction par pour le service de l'État, auront, pour interjeter appel, outre le delai de écrit, s'il y a lieu. – V. nos 19, 47. trois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année. 462. Dans la buitaine de la constilution d'avoué par l'intimé, l'appcV. nos 9, 38.

lanl signifiera ses griess contre le jugement. L'intimé répondra dans la 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie huitaine suivante. L'audience sera poursuivie sans autre procédure. condamnéc. - Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du

V. n° 20. jugement faite au domicile du désunt, avec les formalités prescrites en 463. Les appels des jugements rendus en matière sommaire seront l'article 61, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et portés à l'audience sur simple acle, et sans autre procédure. Il en sera de délibérer , si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais sussent même de l'appel des autres jugements, lorsque l'intimé n'aura pas comexpirés. Cette signification pourra dire faite aux héritiers collective- paru. -- V. n° 21. ment, et sans désignation des noms et qualités. – V. no 10, 39.

464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive soit la défense à l'action principale. — Pourront aussi les parties demanqui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que der des intérels, arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis to da jour où le faux aura été reconna ou juridiquement constaté, ou que la jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjupièce aura été recouvrée; pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve dice souffert depuis ledit jugement. V. 7° 23, 48. par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement. V. 465. Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles de 1° 11, 40.

mandes et les exceptions du désendeur ne pourront étre formées que par 419. Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra de simples actes de conclusions motivées. - Il en sera de même, dans le être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement; les appels cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions. interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou excep. les réitérer, s'il est encore dans le délai. – V. nos 12, 42.

lions déjà employées par écrit , soit en première instance, soit sur l'appel, 450. L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera sus- ne passera point en laxe. Si la même pièce contient à la fois et de noupendue pendant ladite huitaine. -- V. n° 12, 42.

veaux moyens ou exceptions, et la répétition des anciens, on n'allouera 451. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjelé qu'a- en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions. près le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et Vinos 22, 48. le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement 466. Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire qui auraient droit de former tierce opposition. – V. n° 24, 49. ait été exécuté sans réserves. L'appel d'un jugement interlocutoire 467. S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en pourra élre interjeté avant le jugement définitis; il en sera de mème des nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été ja gements qui auraient accordé une provision. – V. n° 13, 43.

émises par le plus grand nombre. – V. n° 25, 51. 452. Sont réputés préparaloires les jugements rendus pour l'instruction 468. En cas de partage dans une cour royale, on appellera, pour le de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le juge- | vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'afaire, ment définitif, - Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lors- et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera que le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, de nouveau plaidée, ou de nouveau rapportée, s'il s'agit d'une instruction ou une instruction qui préjuge le fond. -- V. nos 13, 45.

par écrit. — Dans le cas où lous les juges auraient connu de l'affaire, il 453, Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, sera appelé, pour le jugement, trois anciens jurisconsultes. V. lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer no 95, 1. qu'en première instance. — No seront recevables les appels des jugements 469. La péremplion en cause d'appel aura l'elet de donner au juge. rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient ment dont est appel la force de chose jugée. – V. nor 26, aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils au- 470. Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront obraient qualifiés en premier ressort. – V. no 14, 44.

servées dans les cours royales. -- V. n° 28, 50. 454. Lorsqu'il s'agira d'incompétence , l'appel sera recevable, encore 471. L'appelant qui succombera sera condamné à une amende de cinq que le jugement ait élé qualifié en dernier ressort. · V. nos 14, 44. francs , s'il s'agit du jugement d'un juge de paix , et de dix francs sur

455. Les appels des jugements susceplibles d'opposition ne seront point l'appel d'un jugement de tribunal de première instance ou de commerce. recevables pendant la duréc du délai pour l'opposition. - V. n° 15.

- V. n° 29. 456. L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, ct 472. Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité. – V. n° 18. dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution enfre les mêmes

457. L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensil, parties appartiendra à la cour royale qui acra prononcé, on à un autre si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire , dans le cas où elle Tribunal qu'elle aura indiqué par le même arret ; sauf le cas de la demande est autorisée. — L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en der. en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcee, et autres dans lesbier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues quels la loi altribue juridiction. - V. 0°S 30, 52. par l'appelant, à l'audience de la cour royale , sur assignation à bref délai. 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire , si le juge

A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, ment est infirmé, el que la malière soit disposée à recevoir une décision et dans lesquels les juges étaient autoriscs a prononcer en dernier ressort , definitive, les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer l'exécution provisoire pourra en e're ordonnée par la cour royale , à l'au- en meme temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement. dience et sur un simple acle. -- V. 0° 16, 46.

- Ilen sera de même dans le cas où les cours royales ou autres tribunaus 458. Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, elle est autoriséc, l'intimé pourra, sur un simple acte , la faire ordonner des jugements définitiis. --- V. 1" 31, 53.

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