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s'abaisser devant l'imposante autorité de la cour suprême. commerciales, tous les jugements sont censés rendus contro Ajoutons que la disposition de l'art. 453 cod. pr. est très-rigou- | parties. C'est aussi l'avis de M. Poncet, Traité des jugements, t. 1, reuse; qu'elle ne trouve sa justification que dans une considéra- p. 339, n° 204. M. Carré ne pense pas que la constilution d'un tion d'ordre public qui n'est pas de nature à frapper alsément les agréé ou autre mandalaire dùt faire porter une autre décision. esprits; qu'il faut même un certain effort de subtilité pour com- Mais cette opinion est réprouvée par plusieurs arrêts de la cour de prendre que le législateur ait dû faire autre chose que d'élablir cassation, qui ont considéré comme rendus contre parties ayant un une règle simplement prescriptive, ou de décerner une amende avoué, des jugements commerciaux prononcés contre des indivi. contre l'huissier qui aura signisé prématurément l'appel, et l'on dus qui avaient constitué un mandataire.--V.Jugement par défaut, saisira mieux encore tout ce qu'il y a de sagesse dans une juris

ART. 2.- Quels actes font courir le délai de Vappel des jugements prudence qui, écartant les sublilités du droit, se rapproche davanlage des habitudes de simplicité et de bonne foi qui sont

par défaut. comme l'âme du commerce.

1086. Le délai de l'appel ne courant que du jour où l'oppoo 1085. L'appel d'un jugement par défaut, rendu par un tri- sition n'est plus recevable, les acles qui empêchent la recevabilité bunal de commerce contre une partie qui n'avait constitué ni de l'opposition sont aussi ceux qui font courir le délai de l'appel. agréé ni fondé de pouvoir, n'est pas recevable avant que le juge- Dans tous les cas, le délai de l'appel d'un jugement par défaut ne ment ait été exécuté (Turin , 25 sept. 1811) (1). - M. Carré, concourt pas avec celui de l'opposilion; il ne commence à courir Analyse raisonnée, t. 2, quest. 1493, approuve celle déci- que du jour où l'opposition n'est plus recevable (Nancy, 18 janv. sion: il se fonde particulièrement sur ce que, dans les matières 1835) (2).

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13° Esrèce : - ( Bléchée C. Raulois.) — 24 mai 1832.-C. de Poi- uns et aux autres la faculté de les désérer immédiatement à l'appréciation tiers, frech.-M. Descordes, 1er pr.

des juges d'appel; En ce qui touche le fond ; – Considérant que la

prétendue lettre de change dont s'agit au procès, datée de Saint-Germain 14o Espèce : - (Nadler C. Boucher.) - Le sieur Nadler, d'Orléans,

en Laye, était payable à Paris à l'ordre du tireur lui-même ; que le tireur qui se trouvail en relation de commerce avec le sieur Boucher, de Dreux,

l'a négociée par un endos daté de Paris; d'où il suit qu'il n'y a point eu autorisc ce dernier à lirer sur lui une lettre de cbange. --- Le sieur Nadler remise de place en place, ni contrat de change; qu'ainsi, la prélendue ayant refusé de payer celle lettre de change, esl assigné devant le tribunal lettre de change nc constitue qu'une simple promesse dont le payement no de commerce de Dreux : il oppose l'incompétence de ce tribunal, se son

peut etre poursuivi par la voie de la contrainte par corps; - Sans s'ardant sur ce qu'il n'existe aucune obligation pour le tiré, lant qu'il n'a pas reler ni avoir égard à la fin de non-recevoir opposée à l'appel, dont l'inacceplé la lettre de change par une déclaration écrite sur le corps méme de limé est débouté; — Infirme, quant à la contrainte par corps. celle lettre de change. -- Jugement par défait qui rejette le déclinatoire. - Du 8 mars 1842.-C. de Paris, 2° ch.-MM. Hardouin, pr.-Boucly, ay. Appel. Le sieur Boucher soutient que cet appel n'a pu, aux termes de gén., C. conf. l'art. 455 c. pr., čtre valablement relevé avant les huil jours accordés par la loi pour former opposition. — Arrét.

Nola. Les arrêts dont le terlo n'est pas rapporté ne sont, dans leurs motifs, quo la LA COUR; — En ce qui touche la fin de non-recevoir; — Considérant

reproduc ion de ceux dont le texte a éle maintenu. que l'acle d'appel frappe le jugement allaqué dans toutes ses parties, en

(1) Espèce : (Berrino C. N...). — Le sieur Berrino, qui n'avait ni Ja forme et au fond; Considérant qu'aux termes de l'art. 615 c. com.

agréé ni fondé de pouvoir, sut condamné, le 9 mai 1811, par un jugel'appel d'un jugement rendu en matière commerciale peut etre interjeté le ment par défaut du tribunal de commerce.-11 appela de ce jugement.jour même de la prononciation de ce jugement; que, dès lor3, l'art. 455

On lui opposa que le jugement n'élant pas exéculé, ne pouvait être attaqué c. pr. est inapplicable à l'espèce;

que par voie d'opposition. — Arrét. En ce qui louche le fond ; - Considérant que la lettre de cbange dont

LA COUR; - Sur les conclusions de M. Dufresneau, avocat général;il s'agit n'a pas été régulièrement acceptée ; et que, dès lors, il n'etait pas

Allenda que, d'après la disposition de l'art. 455 c. pr., les appels des permis au porteur de distraire le tiré, non accepteur, de ses juges natu

jugements susceptibles d'opposition ne sont pas recevables pendant la rels; – Recoil Nadler appelant; et, faisant droit, renvoie la cause et les

durée de l'opposition; que, dans l'espèce, le jugement attaqué serait parties devant les juges qui doivent en connaitre; ordonne la restitution de

encore susceptible d'opposition , vu que Berrino n'avait constitué ni avoué, l'amende ; condamne l'inlimé aux dépens.

ni fondé de pouvoir par-devant le tribunal de commerce, et que, d'ailDu 22 mars 1836.-C. de Paris.-M. Hardouin, pr.

leurs, il n'existe aucun acte duquel on puisse induire que lo jugement 15° Espèce :-(Labry C. com. de Pompignan.) -- LA COUR ; Sur les

avait été mis à exécution ;-El quoique la disposition de l'art. 436 c. pr. fins de non-recevoir opposées contre l'appel du jugement sur le fond ;

porio qu'en matière de commerce, l'opposilion n'est plus recevable après Altendu que l'art. 455 c. pr. civ., qui interdit la voie d'appel tant que la

la huitaine du jour de la signification, il est cependant à remarquer qu'il voie d'opposition est ouverte, n'est pas applicable en matière commer

a été dérogé à celle disposition par le tit. 3, liv. 4, c. com., par lequel, ciale; -- Que cela résulte de la combinaison des art. 613 ct 615 c. cum.,

en élablissant que la forme de procéder devant les tribunaux de commerce qui, rappelant les articles du code de procédure relatifs aux jugemen's par

serail suivie telle qu'elle a élé réglée par le lit. 25, liv. 2, 1"part., c. pr., désaut et applicables en matières commerciales, ne sont nulle mention de

il a néanmoins élé déclaré que les arl. 156, 158 el 159 c. pr., relatifs l'art. 455; Qu'aucunc disposition des deux litres du code de commerce

aux jugements rendus par défaut par les tribunaux inférieurs, seraient qui règlent la forme de procéder en juridiction consulaire, ne reproduit applicables aux jugements rendus par défaut par les tribunaux de comcelle de l'art 455, et qu'elle est, au contraire, virtuellement exclue par

merce ;-D'où il suit que, dans l'espèce, la durée du délai pour former celle qui permet d'appeler le jour même des jugements, ce qui est interdit

opposition au jngement denoncé n'étant point expiréc à Berrino, vu qu'il par cet article; — Que celle différence s'explique par la célérité que re

n'a constitué aucun fondé de pouvoir par-devant le tribunal de commerce, quièrent les alaires commerciales ; Altendu, au surplus, que, même

et le jugement attaqué n'a pas été mis à exécution, il pourrait toujours y en matière civile, l'art. 455 cesse d'être applicable quand le jugement en

former opposition, et qu’ainsi il ne peut être recevable en son appel; désaut a élé rendu par suite d'un jugement contradictoire sur la compé

Déclare l'appelant non recevable dans son appel. tence, ou toute autre exception, et qu'il y a à la fois appel des deux joge

Du 25 sept. 1811.-C. de Turin. menis; - Que, s'il en étail autrement, la partie serait obligée d'allaquer

(2) (Gérardin C. Collignon de Widelange.)-LA COUR;—Altendu, sui par opposition un jugement qui peut tomber par une conséquence immédiale de l'arrêt à intervenir , relativement au jngement qui a statué sur la l'appel du jugement du 11 août 1852, que le délai fatal pour réitérer l'op

position au jugement par défaut du 24 déc. 1831, en vertu de l'art. 169 compétence, et serait conduite par la force des choses à s'adresser à une

c. pr., expirait le 10 juin 1832, et que néanmoins Gérardin n'a signifie juridiction qu'elle décline; — Qu'il y aurait ainsi surabondance de re

sa requete d'avoué à avoué que le 11; — Qu'en vain il objecte que le 10 cours et contradiction entre l'exception et l'opposition; — Que l'appel este était un jour férié, pendant lequel il lui était interdit de faire aucun acto donc recevable; — Par ces motifs, elc. Du 27 déc. 1836.-C. de Nimes, 3o ch.-M. Vignolles, pr.

de signilication ;-Qu'il n'existe dans la loi aucune disposition qui autorise

à ne pas imputer les jours fériés dans les délais accordés aux parties pour 16° Espèce : — (Cersheer C. Dufaud.) -- LA COUR ; En ce qui touche agir, exécuter ou signifier; que l'ord. de 1667, tit. 3, art. 7, décidait la fin de non-recevoir résultant de ce que l'appel aurait été interjeté avant même espressément qu'ils devaient y étre compris, et que tel est aussi l'expiration du délai de l'opposilion; Considérant que l'art. 645 c. com. l'esprit du code de procédure, révélé par l'art. 1037, qui, venant au sea déroge, par sa disposition finale porlant que l'appel pourra dtre interjeté cours de la partie qui trouve un terme fatal au jour férié, lui permet de so le jour même du jugement, à l'art. 443 c. pr., qui veut pas le délai pour faire relever du péril en la demeure, en demandant au juge là permission interjeter appel coure pour les jugements par défaut du jour où l'opposi d'exploiter ledit jour, par exception;- Que le jugement du 11 août 1832 tion n'est plus recevable; qu'en ne faisant aucune distinction entre les ju- ayant admis cette doctrine, l'appel doit en être rejelé; Altendu, sur gements contradictoires et les jugements par défaut en matière commer- l'appel du jugement par défaut du 24 déc. 1831, que l'art. 443 c. pr. ciale, l'art. 645 précité a , dans un intéret de célérité, rendu commune aux porle, en termes explicites, que le délai de trois mois, pendant lequel on

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n° 9;

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Mais il faut distinguer entre les jugements par défaut contre une M. Carré, dans son Anal., 1.2, quesl. 1437, pense que, lors. partie ayant un avoué, et les jugements rendus contre une partie que le jugement par défaut a été rendu contre une partie ayant qui n'en a pas.

un avoué, le délai de l'appel commence le lendemain de l'espira1087, 1° Jugements par défaut contre avoué. — Si la partie tion de la huitaine après la signification à l'avoué, si toutefois le condamnée par défaut a un avoué, c'est la signification à cet avoué jugement a élé aussi signifié à partie; et le lendemain seulement qui fait courir le délai de huitaine, à partir duquel l'opposition de la signification à personne, si elle n'a été faite qu'après la hui

à n'est plus recevable; c'est donc après ce même délai que celui taine de la signification à avoué. Tel est aussi l'avis de M. Rode l'appel commence.

dière, t. 2, p. 349, et c'est la doctrine qui a été très-chaude1088. Le délai de l'appel d'un jugement rendu par défaut, ment soutenue par M. Merlin, Quest., vo Appel, 8, n° 10. contre une parlie ayant un avoué, court du jour où l'opposition a M. Poncet, qui approfondit la question, établit (Traité des cessé d'être recevable , alors même que la partie au profit de la- jugements, t. 1, p. 515 et suiv., no 316) que, même dans le cas quelle a élé rendu ce jugement, au lieu d'en poursuivre l'exécu- où la partie défaillante a un avoué, la signification à personne, qui tion, a assigné le défaillant en débouté d'opposition, et a même est exigée pour sai:e courir le délai de l'appel des jugements obtenu un jugement qui rejelle l'opposition et ordonne l'exécution contradictoires, est nécessaire, à plus forte raison, quand il s'adu premier jugement (Paris, 15 fév. 1825) (1).

git d'un jugement par défaut lequel n'est censé connu de la partie 1089. Ici se présente une question grave et vivement dé- condanınée que quand il lui a été notilié.--Celle opinion paraît conballue : c'est celle de savoir si la simple signification d'un juge- forme aux principes généraux du droit qui défendent de prononment par défaut faite à l'avoué de la partie défaillante, sulit pour cer les déchéances contre ceux qui n'ont pas été mis en demeure, faire courir le délai de l'appel à compter du moment où l'opposi- et aux règles de la procédure suivant lesquelles in jugement n'a tion n'est pas recevable; ou si, au contraire, il faut, pour les d'existence légale contre le condamné, que quand il lui a été perjugements par défaut, comme pour ceux qui ont été contradic- sonnellement notifié. M. Collinières, dans l’Encycl. du droit , toirement rendus, une significalion à personne ou à domicile. vo Appel, n° 102 , prosesse la même opinion : En général, dilL'art. 157 C. pr. civ. porte que, si le jugement est rendu contre il, la signification à personne ou domicile est exigée pour faire une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que courir les délais de l'appel à l'égard de tous les jugements. D'une pendant la huitaine, à compter de la signification à avoué. Cet autre part, la déchéance de l'appel n'étant fondée que sur la préarticle ne parle nullement de la signification à partie; et l'art. 443 somption que la partie a acquiescé tacitement au jugement, il du même code dispose que le délai de l'appel courra, pour les ne faut prononcer celle déchéance que quand il est certain que la jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus rece- partie a eu connaissance personnelle du jugement. C'est aussi en vable. L'interprétation de ces articles a fait naître des dificultés ce sens que se prononcent MM. Fayard, t. 1, p. 172, Thoqui ont divisé les commentateurs et les cours royales; la cour de mine-Desmazures, t. 1, p. 674 ; Rauler, Com. de proc., no 251; cassation elle-même a changé, comme on le verra, de jurispru- Berriat-Saint-Prix , t. 2, p. 416; Talandier , n° 155; Chauveau dence sur ce point.

sur Carré, quest. 1569; Souquet , Dict. des temps légaux, jólr., Si l'on s'arrête à la lettre des articles dont il s'agit, on arrive n° 206 ; Rivoire, de l'Appel, no 197. à cette conséquence rigoureuse et en quelque sorte déraisonnable, 1990. Les tribunaux, comme nous l'avons dit, sont divisés que le délai de l'appel d'un jugement par défaut court du jour de sur la question, il a été jugé, même par la cour de cassation, l'expiratiun de la liuitaine accordée pour l'opposition, à compter que le délai de l'appel des jugements par défaut commence à coude la signification à l'avoué; tandis que, si le jugement a été con- rir de l'expiralion de la huitaine de la signification à l'avoué, sans tradictoire, il faut nécessairement une signification à personne qu'il soit besoin pour cela d'aucune signification à la partie, ou ou à domicile pour faire courir le délai. Tel est néanmoins le sen- sans y avoir égard si elle a eu lieu (Bruxelles, 11 mai 1812; timent de M. Pigeau, Cours de proc. civ., t. 1, p. 591, et c'est Riom, 25 août 1812 ; Rennes, 2 janv. 1813; Req., 5 août 1813 ; le système que la jurisprudence a d'abord admis.

Riom, 10 mai 1814 ; Rennes, 22 juin 1814; Agen, 3 août peut interjeter appel d'un jugement par défaut, court seulement du jour où jugement par défaut, au profit de Galté et consorts, contre Jean-Pierro l'opposition n'est plus recevable; que, d'aprés le texte de l'art. 433, les Galté. Lc 13 sept. , signification du jugement à partie. - Le 23 , opappels des jugements susceptibles d'opposition ne sont point recevables position, par acte extrajudiciaire, par J.-P. Galté. Le 1er oct. seulependant la durée du délai d'opposition; - Qu'il suit de ces dispositions ment, le neuvième jour après l'opposition, requéle réitérative de cette claires et précises de la loi, que le délai de l'appel ne concourt pas avec opposition , avec constitution d'avoué. — Au lieu de poursuivre l'exécucelui de l'opposition, et qu'il ne commence à courir que du jour ou expire tion du jugement, sans avoir égard à l'opposition irrégulière, Gallé et celui-ci; que la buitaine de l'opposition au jugement du 24 déc. ayant consorls concluent à ce que Gallé soit déclaré non recevable, et subsidiaiexpiré le 10 juin, l'appel de ce même jugement, relevé le 4 septembre, rement démis de son opposition. J.-P. Gallé meurt; son fils et sa veure l'a par conséquent été en temps utile, it que cet appel est recevable; sont assignés en reprise d'instance. Le 29 juin 1824 , jugement par Attendu, sur l'exception d'incompétence opposée à ce jugement, que le défaut , contre les béritiers Gallé, lequel ordonne de reprendre l'instance code de procédure, dans la deuxième partie, dite procédures diverses, dans la quinzaine, et que, faule de ce faire, l'instance sera de plein droit consacre un titre particulier à la saisie-revendication ; que les expressions lenue pour reprise; adjuge à Gallé et consorts les conclusions par eur dont le législateur s'est servi dans l'art. 851, lesquelles par leur lucidité prises tant dans l'exploit introductif d'instance que dans la requête sur déne sauraient donner lieu à de fausses interprétations, comme aussi les prin- boulé d'opposition; en conséquence, ordonne lesécution du jugement du cipes généraux du droit ne laissent planer aucune incertitude sur le tri- 28 août 1823, malgré l'opposition qui est considérée comme non avenue. bunal qui doit être appelé à statuer sur la validité des saisies-revendica- - Appel de ces deux jugements. Les intimés soutiennent que l'appel du Lions; que c'est évidemment le tribunal du domicile de celui sur qui la premier jugement est non recevable, pour n'avoir pas été interjeté dans saisie-revendication est faite, qui doit prononcer sur les prétentions res- les trois mois qui ont suivi le 1er oct. 1823, jour où l'opposition a cessé pectives et de la partie saisissante et de la partie saisie à la propriété des d'ètre recevable; ils prélendent que l'appel du second jugement est mal, objels saisis-revendiqués, sur la validité enfin de la saisie, lorsque, comme fondé, parce que ce second jugement ne fait qu'ordonner l'exécution dg; dans l'espèce, la demande en validité n'est pas connexe à une instance premier, devenu irrévocable, et parce qu'il en est la suite nécessaire. qui serait déjà pendante à un autre tribunal; Que J.-N. Gérardin étant Arrêl. domicilié dans l'arrondissement de Lunéville, c'est à ce tribunal que la

LA COUR ;

En ce qui touche le jugement par défaut du 28 aoûl 1823; demande en validité devait être portée; que P.-J. Collignon, en appelant Considérant que l'opposition formée à ce jugement, par acle extrajule tribunal de Nancy à connaitre de cette demande, cl ce tribunal, en diciaire, n'a pas été réitérée par requete d'avoué à avoué, dans le délai blatuant sur ce litige, ont violé l'ordre des juridictions; -Attendu, néan- voulu par la loi, et que le délai de l'appel ayant couru du jour ou l'oppomoins, qu'au moyen des documents produits dans la cause, la cour so sition n'élait plus recevable , l'appel dudit jugement a été tardivement introuve à même de statuer sur les prétentions respeclives des parties, et terjelé; – En ce qui touche le jugement rendu aussi par défaut le 29 juin qu'elle y est autorisée par l'art. 473 c. pr.; – Sans s'arrêter à l'appel du 1824; — Considérant qu'il a bien jugé, en déclarant que l'opposition forjugement du 11 août 1832, qui est mis au néant avec amende, reçoit méc au précédent jugement n'était point recevable, et en ordonnant l'exél'appel du jugement par défaut, du 24 déc. 1831; et y statuant, met cution dudit jugement; Considérant que les dispositions nouvelles, Pappellation et ce dont est appel au néant; Dit qu'il a été nullement et

contenues dans le second jugement, ne sont que des conséquences nécesncompétemment procédé et jugé; au principal, etc.

saires du premier ; - Déclare les veuve et héritiers de J.-P. Gallé poa Du 18 janv. 1833.-C. de Nancy, 1re ch.

recerables en leur appel du jugement du 28 août 1823, etc. (1) Espèce :-(Veuve Galté C. Galté et consorls.) – Le 28 août 1823, Du 15 seyr. 1825.-C. Je l'aris, 2e ch.-. Cassini, pr.

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s'abaisser devant l'imposante autorité de la cour suprême. comnierciales, tous les jugements sont censés rendus contro Ajoutons que la disposition de l'art. 455 cod. pr. est très-rigou- parties. C'est aussi l'avis de M. Poncet, Traité des jugements, t. 1, reuse; qu'elle ne trouve sa justification que dans une considéra- p. 339, n° 204. M. Carré ne pense pas que la constitulion d'un tion d'ordre public qui n'est pas de nature à frapper aisément les agréé ou autre mandataire dùt faire porter une autre décision. esprits; qu'il faut même un certain effort de subtilité pour com- Zlais celle opinion est réprouvée par plusieurs arrêts de la cour de prendre que le législateur ait dû faire autre chose que d'élablir cassation, qui ont considéré comme rendus contre parties ayant un une règle simplement prescriptive, ou de décerner une amende avoué, des jugements commerciaux prononcés contre des indivi. contre l'huissier qui aura signifié prématurément l'appel, et l'on dus qui avaient constitué un mandataire.--Y. Jugement par défaut. saisira mieux encore loul ce qu'il y a de sagesse dans une juris

ART. 2.- Quels actes font courir le délai de l'appel des jugements prudence qui, écarlant les sublilités du droit, se rapproche davanlage des habitudes de simplicité et de bonne foi qui sont

par défaut. comme l'âme du commerce.

1086. Le délai de l'appel ne courant que du jour où l'oppoo 1085. L'appel d'un jugement par défaut, rendu par un tri- silion n'est plus recevable, les actes qui empêchent la recevabilité bunal de commerce contre une partie qui n'avait constitué ni de l'opposition sont aussi ceux qui font courir le délai de l'appel. agréé ni fondé de pouvoir, n'est pas recevable avant que le juge- Dans tous les cas, le délai de l'appel d'un jugement par défaut no ment ait été exécuté (Turin, 25 sept. 1811) (1). --- M. Carré, concourt pas avec celui de l'opposilion; il ne commence à courir Analyse raisonnéc, t. 2, quest. 1493, approuve cette déci- que du jour où l'opposition n'est plus recevable (Nancy, 18 janv. sion : il se fonde particulièrement sur ce que, dans les matières 1835) (C).

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13° Espèce : — ( Bléchée C. Raulois.) — 24 mai 1832.-C. de Poi- uns et aux autres la faculté de les déférer immédiatement à l'appréciation tiers, 1re ch.-M. Descordes, 1er pr.

des juges d'appel; En ce qui louche le fond; Considérant que la

prétendue lettre de change donl s'agit au procès, datée de Saint-Germain 14. Espèce : – (Nadler C. Boucher.) Le sieur Nadler, d'Orléans,

en Laye, était payable à Paris à l'ordre du tireur lui-même; que le tireur qui se trouvait en relation de commerce avec le sieur Boucher, de Dreur,

l'a négociée par un endos dalé de Paris; d'où il suit qu'il n'y a point eu autorisc ce dernier à lirer sur lui une leltre de change. - Le sicur Nadler

remise de place en place, ni contrat de change; qu'ainsi, la prétendue ayant refusé de payer celle lellre de change, esl assigné devani le tribunal lettre de change ne constitue qu'une simple promesse dont le payement no de commerce de Dreux : il oppose l'incompétence de ce tribunal, se fon

peut etre poursuivi par la voie de la contrainte par corps; - Sans s'ardant sur ce qu'il n'existe aucune obligation pour le tiré, tant qu'il n'a pas reler ni avoir égard à la fin de non-recevoir opposée à l'appel, dont l'inacceplé la lettre de change par une déclaration écrite sur le corps même de limé est déboulé; – Infirme, quant à la contrainte par corps. celle lettre de change. -- Jugement par défaut qui rejette le déclinatoire. Appel. Le sieur Boucher soutient que cet appel n'a pu, aux termes de

gén., c. conf. l'art. 455 c. pr., čtre valablement relevé avant les huil jours accordés par

Nolz. Les arrêts dont le terle n'est pas rapporté ne sont, dans leurs motifs, que la la loi pour former opposition. — Arrêt. LA COUR; — En ce qui touche la fin de non-recevoir; - Considérant

reproducion de ceux dont le texto a élé maintenu. gne l'acle d'appel frappo le jugement allaqué dans toutes ses parties, en (1) Espèce : - (Berrino C. N...) — Le sieur Berrino, qui n'avait ni Ja sorme et au sond; Considérant qu'aux termes de l'art. 6t3 c. com.

agréé ni fondé de pouvoir, sut condamné, le 9 mai 1811, par un jugel'appel d'un jugement rendu en matière commerciale peut être interjeté le ment par défaut du tribunal de commerce.-11 appela de ce jugement. jour même de la prononciation de ce jugement; que, dès lors, l'art. 455

On lui opposa que le jugement n'élant pas exécuté, ne pouvait étre attaqué c. pr. est inapplicable à l'espèce ;

que par voic d'opposition. - Arrét. En ce qui touche le fond ; - Considérant que la lettre de cbange dont

LA COUR; - Sur les conclusions de M. Dufresneau, avocat général;— il s'agit n'a pas élé régulièrement acceptée; et que, dès lors, il n'etait pas

Allenda que, d'après la disposition de l'art. 455 c. pr., les appels des permis au porteur de distraire le tiré, non accepteur, de ses juges nalu- ingements susceptibles d'opposition ne sont pas recevables pendant la rels; — Reçoit Nadler appelant; et, faisant droit, renvoie la cause et les

duric de l'opposition; que, dans l'espèce, le jugement attaqué serait parties devant les juges qui doivent en connaitre; ordonne la restitution de

encore susceptible d'opposition , vu que Berrino n'avait constitué ni avoué, I'amende; condamne l'intimé aux dépens.

ni fondé de pouvoir par-devant le tribunal de commerce,

et que, d'ailDu 22 mars 1836.-C. de Paris.-M. Hardouin , pr.

leurs, il n'existe aucun acte duquel on puisse induire que lo jugement 15° Espèce :-(Labry C. com. de Pompignan.) – LA COUR; Sur les

avait été mis à exécution ;-El quoique la disposition de l'art. 436 c. pr. fins de non-recevoir opposées contre l'appel du jugement sur le fond ;

porte qu'en matière de commerce, l'opposition n'est plus recevable après Altendu que l'art. 455 c. pr. civ., qui interdit la voie d'appel tant que la

ia huitaine du jour de la signification, il est cependant à remarquer qu'il voie d'opposition est ouverte, n'est pas applicable en matière commer

a été dérogé à cette disposition par le tit. 3, liv. 4, c. com., par lequel, ciale; -- Que cela résulte de la combinaison des art. 613 cl 615 c. Com.,

en établissant que la forme de procéder devant les tribunaux de commerce qui, rappelant les articles du code de procédure relatifs aux jugemen's par

serait suivic telle qu'elle a élé réglée par le tit. 25, liv. 2, 1" part., c. pr., défaut et applicables en matières commerciales, ne sont nulle mention de

il a néanmoins été déclaré que les arl. 156, 158 et 159 c. pr., relatifs l'art. 455; Qu'aucune disposition des deux litres du code de commerce

aux jugements rendus par défaut par les tribunaux inférieurs, seraient qui règlent la forme de procéder en juridiction consulaire, ne reproduit applicables aux jugements rendus par défaut par les tribunaux de comcelle de l'art 453, et qu'elle est, au contraire, virtuellement exclue par

merce;—D'où il suit que, dans l'espèce, la durée du délai pour former celle qui permet d'appeler le jour même des jugements, ce qui est interdit

opposition au jugement denoncé n'étant point expirée à Berrino, vu qu'il par cet arlicle; — Que celle différence s'explique par la célérité que rc

n'a constitué aucun fondé de pouvoir par-devant le tribunal de commerce, quièrent les alaires commerciales; Attendu, au surplus, que, même

et le jugement allaqué n'a pas été mis à exécution, il pourrait toujours y en matière civile, l'art. 455 cesse d'être applicable quand le jugement en

former opposition, et qu'ainsi il ne peut etre recevable en son appel; défaut a été rendu par suite d'un jugement contradictoire sur la compé

Déclare l'appelant non recevable dans son appel.

Du 25 sept. 1811.-C. de Turin. tence, ou loute autre exception, et qu'il y a à la fois appel des deux jugements; - Que , s'il en était autrement, la partie serait obligéo d'allaquer

(2) (Gérardin C. Collignon de Widelange.)-LA COUR;—Attendu , sui par opposition un jugement qui peut tomber par une conséquence immé- l'appel du jugement du 11 août 1832, que le délai fatal pour réitérer l'opdiale de l'arrêt à intervenir, relativement au jugement qui a slatué sur la

position au jugement par défaut du 24 déc. 1831, en vertu de l'art. 162 compétence, et serait conduite par la force des choses à s'adresser à une

c. pr., expirait le 10 juin 1832, et que néanmoins Gérardin n'a signifié juridiction qu'elle décline; — Qu'il y aurait ainsi surabondance de recours et contradiction entre l'exception et l'opposition;--- Que l'appel esto était un jour sérié, pendant lequel il lui était interdit de faire aucun acte

sa requete d'avoué à avoué que le 11; — Qu'en vain il objecte que le 10 donc secevable; — Par ces motifs, etc. Du 27 déc. 1836.-C. de Nimes, ze ch.-11. Vignolles, pr.

de signilicalion ;-Qu'il n'existe dans la loi aucune disposition qui autorise

à ne pas imputer les jours fériés dans les délais accordés aux parties pour 16° Espèce : — (Cersheer C. Dusauil.) -- LA COUR ; - En ce qui touche agir, exécuter ou signifier; que l'ord. de 1667, tit. 3, art. 7, décidait la fin de non-recevoir résultant de ce que l'appel aurait été interjelé avant même expressément qu'ils devaient y etre compris, et que tel est aussi l'expiration du délai de l'opposilion ; Considérant que l'art. 645 c. com. l'esprit du code de procédure, révélé par l'art. 1037, qui, venant au sea dérogé, par sa disposition finale portant que l'appol pourra être interjedé cours de la partie qui trouve un terme fatal au jour férié, lui permet de se le jour memc du jugement, à l'art. 443 c. pr., qui veut : le délai pour faire relever du péril en la demeure, en demandant au juge la permission interjeter appel coure pour les jngements par défaut du jour où l'opposi- d'exploiter ledit jour, par exception; --Que le jugement du 11 août 1832 tion n'est plus recevable; qu'en ne faisant aucune distinction entre les ju- ayant admis celle doctrine, l'appel doit en etre rejelé; Attendu, sur gements cootradictoires et les jugements par défaut en malière commer- l'appel du jugement par défaut du 24 déc. 1831, que l'art. 443 c. pr. ciale, l'art. 645 précité a , dans un intéret de célérité, rendu commune aux en termes explicites, que le délai de trois mois, pendabt lequel or

9

porte,

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en 1994. Les tribunaux, comme nous l'avons dit, sont divisés

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Mais il faut distinguer entre les jugements par défaut contre une M. Carré, dans son Anal., t. 2, quest. 1437, pense que, lors. partie ayant un avoué, et les jugements rendus contre une parlie que le jugement par défaut a été rendu contre une partie ayant qui n'en a pas.

un avoué, le delai de l'appel commence le lendemain de l'expira. 1087. 1° Jugements par défaut contre avoué. — Si la partie lion de la huitaine après la signification à l'avoué, si loutefois le condamnée par défaut a un avoué, c'est la signification à cet avoué jugement a élé aussi siguilié à partie; et le lendemain seulement qui fait courir le délai de huilaine, à partir duquel l'opposilion de la signification à personne, si elle n'a été faite qu'après la huin'est plus recevable; c'est donc après ce même délai que celui laine de la signification à avoué. Tel est aussi l'avis de M. Rode l'appel commence.

dière, t. 2, p. 340, et c'est la doctrine qui a élé très-chaude1088. Le délai de l'appel d'un jugement rendu par défaut, ment soutenue par M. Merlin, Quest., vo Appel, s 8, n° 10. contre une parlie ayant un avoué, court du jour où l'opposition a M. Poncet, qui approfondit la question, établit ( Traité des cessé d'être recevable , alors même que la partie au profit de la- jugements, t. 1, p. 515 et suiv., no 316) que, même dans le cas quelle a élé rendu ce jugement, au lieu d'en poursuivre l'exécu- où la partie défaillante a un avoué, la signification à personne, qui lion, a assigné le défaillant en débouté d'opposition, et a même est exigée pour faire courir le délai de l'appel des jugements obtenu un jugement qui rejette l'opposition et ordonne l'exécution contradictoires, est récessaire, à plus forte raison, quand il s'adu premier jugement (Paris, 15 fév. 1825) (1).

git d'un jugement par défaut lequel n'est censé connu de la partie 1089. Ici se présente une question grave el vivement dé- condanınée que quand il lui a éié notisie.-Celle opinion paraît conballue : c'est celle de savoir si la simple signification d'un juge- forme aux principes généraux du droit qui desendent de provonment par défaut faite à l'avoué de la partie défaillante, sufit pour cer les déchéances contre ceux qui n'ont pas été mis en demeure, faire courir le délai de l'appel à compter du moment où l'opposi- et aux règles de la procédure suivant lesquelles un jugement n'a tion n'est pas recevable; ou si, au contraire, il faut, pour les d'existence légale contre le condamné, que quand il lui a été perjugements par défaut, comme pour ceux qui ont élé contradic- sonnellement notifié. M. Collinières, dans l’Encycl. du droit, toirement rendus, une significalion à personne ou à domicile. vo Appel, n° 102, prosesse la même opinion : En général, ditL'art. 157 c. pr. civ. porte que, si le jugement est rendu contre il, la significalion à personne ou domicile est exigée pour faire une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que courir les délais de l'appel à l'égard de tous les jugements. D'une pendant la huitaine, à compter de la signification à avoué. Cet autre part, la déchéance de l'appel n'étant fondée que sur la préarticle ne parle nullement de la signification à partie; et l'art. 443 somption que la partie a acquiescé tacilement au jugement, il du même code dispose que le délai de l'appel courra, pour les ne faut prononcer celle déchéance que quand il est certain que la jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus rece- partie a eu connaissance personnelle du jugement. C'est aussi en vable. L'interprétation de ces articles a fait naitre des difficultés ce sens que se prononcent MM. Fayard, t. 1, p. 172, no 9; Thoqui ont divisé les commentateurs et les cours royales; la cour de mine-Desmazures, l. 1, p. 674 ; Rauter, Com. de proc., no 251; cassation elle-même a changé, comme on le verra , de jurispru- Berriat-Saint-Prix, t. 2, p. 416; Talandier, n° 155 ; Chauveau dence sur ce point.

sur Carré, quest. 1569; Souquet , Diet. des temps légaux, iolr., Si l'on s'arrête à la lettre des articles dont il s'agit, on arrive n° 206 ; Rivoire, de à celle conséquence rigoureuse et en quelque sorte déraisonnable, que le délai de l'appel d'un jugement par défaut court du jour de sur la question, il a été jugé, même par la cour de cassation, l'expiratiun de la huilaine accordée pour l'opposition, à compter que le délai de l'appel des jugements par défaut commence à coude la signification à l'avoué ; tandis que, si le jugement a été con- rir de l'expiralion de la huitaine de la signification à l'avoué, sans tradictoire, il faut nécessairement une signification à personne qu'il soil besoin pour cela d'aucune signification à la partie, ou ou à domicile pour faire courir le délai. Tel est néanmoins le sen- sans y avoir égard si elle a eu lieu (Bruxelles, 11 mai 1812; timent de M. Pigeau, Cours de proc. civ., t. 1, p. 591, et c'est Riom, 23 août 1812 ; Rennes, 2 janv. 1813; Reg., 5 août 1813; le système que la jurisprudence a d'abord admis.

Riom, 10 mai 1814; Rennes, 22 juin 1814; Agen, 3 août peut interjeter appel d'un jugement par défaut, court seulement du jour où jugement par défaut, au profit de Galté et consorts, contre Jean-Pierro I'opposition n'est plus recevable; que, d'après le texte de l'art. 455, les Gallé. Lc 13 sept. , signification du jugement à partie. — Le 23 , opappels des jugements susceptibles d'opposition ne sont point recevables position, par acte extrajudiciaire, par J.-P. Gallé. Le 1er oct. sculependant la durée du délai d'opposition; — Qu'il suit de ces dispositions ment, le neuvième jour après l'opposition, requéle réitérative de celle claires et précises de la loi, que le délai de l'appel ne concourt pas avec opposition, avec constitution d'avoué. — Au lieu de poursuivre l'exécucelui de l'opposition, et qu'il ne commence à courir que du jour ou expire lion du jugement, sans avoir égard à l'opposition irrégulière, Galié et celui-ci; que la buitaine de l'opposition au jugement du 24 déc. ayant consorts concluent à ce que Gallé soit déclaré non recevable, et subsidiaiexpiré le 10 juin, l'appel de ce meme jugement, relevé le 4 septembre, rement démis de son opposition. J.-P. Gallé meurt; son fils et sa veure l'a par conséquent été en temps utile, et que cet appel est recevable; sont assignes en reprise d'instance. - Le 29 juin 1824, jugement par Attendu, sur l'exception d'incompétence opposée à ce jugement, que le défaut, contre les héritiers Gallé, lequel ordonne de reprendre l'instance code de procédure , dans la deuxième partie, dile procédures diverses, dans la quinzaine , et que, faute de ce faire, l'instance sera de plein droit consacre un titre particulier à la saisie-revendication ; que les expressions tenue pour reprise; adjuge à Gallé et consorts les conclusions par cur dont le législateur s'est servi dans l'art. 831, lesquelles par leur lucidité prises tant dans l'exploit introductif d'instance que dans la requête sur déne sauraient donner lieu à de fausses interprétations, comme aussi les prin- boulé d'opposition; en conséquence, ordonne Pexécution du jugement du cipes généraux du droit ne laissent planer aucune incertitude sur le tri- 28 août 1823, malgré l'opposition qui est considérée comme non avenue. bunal qui doit être appelé à statuer sur la validité des saisies-revendica- - Appel de ces deux jugements. Les intimés soutiennent que l'appel du Lions; que c'est évidemment le tribunal du domicile de celui sur qui la premier jugement est non recevable, pour n'avoir pas été interjcté dans saisie-revendication est faite, qui doit prononcer sur les prétentions res- les trois mois qui ont suivi le 1er oct. 1823, jour où l'opposition a cessé pectives et de la partie saisissante et de la partie saisie à la propriété des d'ètre recevable; ils prétendent que l'appel du second jugement est mal. objels saisis-revendiqués, sur la validité enfin de la saisie, lorsque, comme fondé, parce que ce second jugement ne fait qu'ordonner l'exécution du, dans l'espèce, la demande en validité n'est pas connexe à une instance premier, devenu irrévocable, et parce qu'il en est la suite nécessaire. qui serait déjà pendante un autre tribunal; - Que J.-N. Gérardin étant Arrêt. domicilié dans l'arrondissement de Lunéville, c'est à ce tribunal que la

LÅ COUR;

- En ce qui touche le jugement par défaut du 28 aoûl 1823; demande en validité devait être portée; que P.-J. Collignon, en appelant Considérant que l'opposition formée à ce jugement, par acle extrajule tribunal de Nancy à connaitre de cette demande, cl co tribunal, en diciaire, n'a pas été réitérée par requéle d'avoué à avoué, dans le délai statuant sur ce litige, ont violé l'ordre des juridictions; -Allendu, néan- voulu par la loi, et que le délai do l'appel ayant couru du jour où l'oppo• moins, qu'au moyen des documents produits dans la cause, la cour so sition n'était plus recevable , l'appel dudit jugement a été tardivement introuve à même de staluer sur les prétentions respectives des parties, et terjcté; En ce qui touche le jugement rendu aussi par défaut le 29 juin qu'elle y est autorisée par l'art. 473 c. pr.; – Sans s'arrêter à l'appel du

1824;

Considérant qu'il a bien jugé, en déclarant que l'opposition forjugement du 11 août 1832, qui est mis au néant avec amende, reçoit mée au précédent jugement n'était point recevable, et en ordonnant l'exée l'appel du jugement par défaut, du 24 déc. 1831; et y staluant, mel culion dudit jugement; Considérant que les dispositions nouvelles, Pappellation et ce dont est appel au néant; Dit qu'il a été nullement et

contenues dans le second jugement, ne sont que des conséquences nécesncompétemment procédé et jugé; au principal, etc.

saires du premier; -- Déclare les veuve et hériliers de J.-P. Gallé noa Du 18 janv. 1833.-C. de Nancy, 1re ch.

recerables en leur ap du jugement du 28 août 1823, etc. (1) Espèce : (Veuve Galté C. Galté et consorls.) Le 28 août 1823, Du 15 févr. 1823.-C. de Paris, le ch.-W. Cassini, pr,

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1814; Req. 14 déc. 1814; Grenoble, 3 janv. 1815; Toulouse, ris, 5 janv. 1825; Nimes, 7 fév. 1832 et 23 avril 1833; Col30 mai 1815; Bruxelles, 3 janv. 1818 ; Req., 16 août 1821; Pa- mar, 19 juill. 1838) (1).

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(1) 1"* Espèce : (Vandenameele C. Erreaux-Callewaert.) -- Pierre 9o Espèce : (Veuve Darce C. Jarre.) — 3 janv. 1815.-C. de Gro Vandenameele appela , plus de trois mois après la signification faile à son noble , 1re ch. avoué, d'un jugement par défaut rendu au profit de François ErrealisCallewaert. L'intimé opposa la fin de non-recevoir résultant de l'expiration

10° Espèce : - (Mourgues C. Bonnet-Vacquié.) – LA COUR ; AR du délai de trois mois, et celle exception fut accueillie par la cour, malgré

tendu qu'étant reconnu, en fait, que lesdits Mourgues père et fils avaient les esorts que fit l'appelant pour établir que le délai ne devait courir qu'à

un avoué constitué devant le tribunal de première instance de Montauban, dater de la signification faite à personne ou domicile. — Arrci.

que cet avoué ne fournit aucunes défenses, le jugement dont s'agit es LA COUR ; — Allendu que le jugement dont est appel est un jugement

bien certainement par défaut, et se trouve justement qualifié à ce titre; it

à par défaut;-Vu les art. 157 et 443 c. pr.; — Déclare l'appel non rece

est de ceux prévus par l'art. 157 c. pr., à raison desquels l'opposition rable ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.

n'est recevable que pendant buitaine à compter du jour de la signification Du 11 mai 1812.-C. de Bruxelles, je ch.-M. Desloopp, av. gén., c. cons.

à aroué. Or, ledit jugement sut valablement signifié à l'avoué desdils

Mourgues le 6 déc. dernier; ils ne purent donc y former opposition que 2. Espèce : - (Issaly C. Deneverts et consorts.) — 25 août 1812.-C. pendant builaine, et après le 15 dudit mois de déc., celle opposition, de Riom, 24 ch.-M. Verny, pr.

dans le cas où on l'aurait sormée, aurait été irrévocable ; d'où suit que

l'appel interjeté le 30 mars dernier l'a élé- lardivement et après le délai ze Espèce: – (N... C. N... ) – LA COUR ; · Vu ce qui résulte des

de trois mois, parce que, d'après l'art. 443 c. pr., le délai pour relever art. 157 et 443 c. pr., et altendu que le jugement a été signifié à avoué, appel d'un jugement par défaut est de trois mois à compter du jour où le 5 août et le 20 du meme mois, à parlie ; que l'appel n'a été déclaré que l'opposition n'est plus recevable. Ce délai aurait donc dù courir à partir le 25 nov.; qu'à l'époque du 20 août, l'opposition au jugement par défaut, du 15. déc. dernier, comme il vient d'être dit, et le 30 mars, jour de faule de plaider, n'était plus recevable; que du 20 août au 25 nov. il l'appel, la décbéance se trouvait conséquemment encourue, aux termes s'est écoulé plus de trois mois, délai fatal, au delà duquel la déchéance de l'art. 444 même code. Il importe peu que la signification dudit jugeest prononcéo par la loi , etc.

ment ait été faite à personne ou domicile , le 31 dudit mois de décembre. Du 2 janv. 1813.-C. de Rennes.

Ce n'est pas de cette époque que courait le délai pour interjeter appel ; les

dispositions des art. 157 et 443 sont extrêmement claires à cet égard, 4 Espèce : - (Laplanche C. Beaussenat.) - Le 31 août 1810, Beaus

comme l'a jugé la cour de cassation par son arrêt du 5 août 1813, dans senat obtint contre Jean et Marguerite Laplanche un jugement par défaut. Ce jugement fut signifié à leur avoué, le 3 octobre suivant.-- Le 26 juin l'appel, etc.

la cause de Laplanche contre Beaussenal; - Par ces motiss; – Rejelte 1811, ils interjelèrent appel; mais Beaussenat leur opposa que l'appel

Du 30 mai 1815.-C. de Toulouse.-M. Lésagart, 1er pr. n'avait pas été interjeté en temps utile. — Le 17 fév. 1812, arrel de la cour de Bordeaux qui accueille celle fin da non-recevoir; Allendu 11° Espèce : (N..... C. N.....) — 3 janv. 1818.-C. sup. de Bruqu'aux termes de l'art. 443 c. pr., le délai pour interjeler appel n'est que xelles, que ch.-M. Destoopp, av. gen., c. cons. de trois mois, à compter du jour où l'opposition envers ce jugement n'est plus recevable; Que l'art. 157 décide que l'opposition envers le juge

12€ Espèce : (Chnignat C. L'bérilier.) – LA COUR;

Altendu que ment rendu contre une partie ayant avoué, ne peut être reçuc que pendant

le jugement de gre instance rendu par défaut, ayant été signifié à avoué , buitaine , à compler du jour de la signification à avoué; — Que, dans

le 23 avril 1819, et le délai de buitaine après celle signification ayant l'instance sur laquelle est intervenu le jugement du 31 août 1810, Jean expiré le 1er mai, c'est de celle dernière date qu'a commencé à courir le et Marguerite Laplanche avaient un avoué; que ce jugement a été signifié délai de trois mois, pour interjeter appel du jugement, aux termes du 2e $ à leur avoué le 3 octobre 1810; — Qu'aux termes de l'art. 157, ci-dessus de l'art. 443 c. pr., combiné avec l'art. 147; – Allendu que ce délai de rappelé , le délai pour y former opposition expira le 11 du même mois; que Irois mois expirait le 1er aoûl, et que l'appel n'a été interjelé que lc 4 du celui pour interjeter appel expira le 11 janv. 1811; que, par conséquent,

même mois; que par conséquent l'appelant élait bors du délai fixé par la l'appel fait par Laplanche le 26 du même mois a été lardis et ne peut etre

loi ;- Qu'en vain le demandeur prétend que la signification du jugement

n'ayant été faite à son domicile que le 7 mai, le délai de l'appel n'a comPourvoi pour violation ch's art. 147 et 443, et fausse application de

mencé à courir que de celle époque, parce que c'est confondre deux l'art. 157 c. pr. — Arrêt.

cas que le code de procédure a eu soin de distinguer;.- Que la déchéance Altendu qu'en déclarant les réclamants non recevables encourue par le demandeur, pour n'avoir pas interjelé appel dans les trois dans leur appel, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 157

mois , du jour où l'opposition n'était plus recevable, n'a pu être couverte et 443 c. pr., et que les dispositions de ces deux articles sont rédigées

par la signification du jugement à domicile, qui ne cbangeait rien au délai avec une clarté qui écarte tout raisonnement sur les inconvénients qui qui avait commencé à courir, à compter de l'expiration de buitaine de pourraient en résuller; - Rejelte, elc.

la signification saite à avoué; Rejette. Du 5 août 1813.-C. C., sect. reg.-MM. Henrion, pr.-Lesessier rap.

Du 16 août 1821.-C. C., sect. reg.-MM. de Castellamonte, pr.-Lecou

tour, rap. 5o Espèce : - (Queyron C. Boudoul.) — 10 mai 1814.-C. de Riom, 2 ch.-M. Verny, pr.

13° Espèce : – (De Calvimont C. la dame de la Grave.) — 5 janv.

1825.-C. de Paris, ze ch.-M. Desèze, pr. 6° Espèce : – (N..... C. N.....) — 22 juin 1814.-C. de Rennes, fre ch.

14o Espèce : - (Gaulsen C. Affortit. ) — Arrét. - LA COUR; — At

tendu, d'une part, qu'aux termes de l'art. 157 c. pr., l'opposition à un 7Espèce : - (Maison C. Bartberote.) – LA COUR; Attendu que jugement rendu saute de plaider n'est recevable que pendant la buitaine, l'art. 157 c. pr. a fixé un délai falal après lequel l'opposition à un juge- à compter du jour de la signification à avoué; que, d'autre part, l'art. ment de défaut rendu contre une partie ayant avoué, ne peut être reçue;

443 du même code dispose expressément que le délai pour interjeter appel que celte opposition n'est recevable que pendant buitaine, à compler du d'un jugement par défaut, courra du jour où l'opposition ne sera plus rejour de la signification à avoué; Allendu que l'arl. 443 même code cevabile; qu’un texte aussi clair , porté après la loi de 1790, qui ne disveut que le délai , pour interjeter appel, soit de trois mo's, et qu'il com- posait que pour les jugements contradictoires, explique clairement la dismence à courir pour les jugements par défaut du jour où l'opposition n'est iinction qu'a voulu faire le législateur , ct ne peut être l'objet d'aucun plus recevable; que de la combinaison de ces deux articles s'évince indu- doule; qu’on argumente en vain de l'art. 147, puisqu'il ne s'agit pas bitablement la preuve qu'un jugement par défaut rendu contre une partie d'un acte d'exécution , et qu'on ne peut rien en induire qui infue sur le ayant avoué, n'est pas susceptible d'être allaqué par la voie de l'appel délai de l'appel; Attendu que le moyen pris des dangers qu'offre une trois mois après que le délai pour l'opposition est expiré ; Altendu que pareille jurisprudence n'est qu'une considération qui ne peut l'emporier ces principes ont été consacrés de la manière la plus expresse par la cour sur la loi écrite; que les arrels rendus en sens divers sur celle question déde cassation le 5 août 1813; — Allendu, dans l'espèce, que la signifi- montrent, au surplus, qu'elle a clé très-controversée, et que, dans ce conllit cation du jugement entrepris a été faite à Me Masson, le 31 juill. 1813, d'opinions, il est plus sage de rentrer dans les termes de la loi que de s'en et que l'acte d'appel n'a élé relevé par le sieur Barlberote que le 9 fév. éloigner par de vaines interprélations ; - Attendu, en fait , que l'appel 1814, c'est-à-dire trois mois après que le délai de l'appel, joint au délai dont s'agit porte sur un jugement faute de plaider, signifié à avoué le 29 de l'opposition, était expiré , eic.

mai 1827, et qu'il n'a été relevé que le 19 octobre suivant; Rejette Du 3 août 1914.-C. d'Agen.-M. Delong, pr.

l'appel comme lardil, etc.

Du 7 fév: 1832.-C. de Nimes, ze ch.-M. de Trinquelague, pr. ge Espèce . -- (Lamouroux C. Moreau el consorts.)— L'arrêt est identiquement semblable à celui de la qualriènc espèce. Il rejelto le pourvoi 15€ Espèce : (Ramaudier C. Savy. ) Cet arrêt a été cassé dirigé contre un arrêt de la cour de Poitiers , du 12 janv. 1813.

par celui du 29 nov. 1836; on en trouvera le texte avec celui de Du 14 déc, 1814.-C. C., sect. reg.-MM. Lasaudade, pr.-De Ver-| l'arrêt de cassation. V, le n° suivant, dernière espèce. digny, rap

Du 23 avril 1833.-C. de Nimes.-M. Faion, more

a

recu.

LA COUR ;

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