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non à ceux qui auraient mal à propos reçu celle qualification. serves elle doit être entendue ; nous ne reviendrons pas ici sur les

1065. Ainsi, quoiqu'un jugement ait élé qualifié par défaut, observations que nous avons faites à cet égard et auxquelles nous lorsqu'il était réellement contradictoire, c'est le délai relatif à ce renvoyons le lecteur (V. suprà , nos 247 suiv.). - Arrêtons-nous dernier jugement qui doit être observé pour l'appel (Req., 22 seulement à quelques applications particulières. mars 1825, aff. Babeau, V. Jugement par défaut).

1070. Du principe que deux voies ne doivent pas concourir 1066. De même, un jugement dont le dispositif prononce contre un même jugement, il résulte , sans doute, que celui qui contradictoirement, peut être attaqué par appel dans le délai a pris celle de l'opposition ne peut l'abandonner pour recourir à de l'opposition, quoiqu'il porte que le demandeur a requis défaut l'appel (V. suprà , no 247); mais toutefois, si l'opposition qui avait contre le défendeur, et que l'avoué de celui-ci ait déclaré faire été d'abord prise est entachée de nullité, rien n'empêche qu'on s'en défaut faute de plaider (Colmar, 15 juin 1831) (1).

désiste pour se pourvoir par appel, sans altendre l'expiration du 1067. Ainsi encore, le jugement par défaut qui contient un délai de l'opposition (Bordeaux, 2 août 1831, Grozart, V. Acdéboulé d'opposition à un premier jugement, el en outre des dis- quiescement, no 6.0, 3e espèce). Alors, comme le dit la cour positions nouvelles, peut être allaque pour le lout par la voie de de Bordeaux , l'appel ne pourrait pas être considéré comme ayant l'appel (Riom, 12 juill. 1815, Ramin C. Collin.-M. Redon, 1er p.). été interjeté pendant qu'il existait un autre moyen légal d'oblenir la - Le déboulé d'opposition rendant, en effet, une pouvelle oppo- résormalion du jugement.- V. aussi dans le même sens Bruxeles, bilion inadmisible, un tel jugement doit être assimilé aux juge- 29 mess. an 13, aff. Vantbinen; Bourges, 16 nov. 1839, aff. ments contradictoires. Il en serait de même dans le cas d'un juge- Limosin; suprà , no 250. ment sur réassigné.--V. cons. MM. Favard, t. 1, p. 172, no 8; 1071. Il a été décidé cependant que si, après l'opposition Pigeau, Com., t. 1, p. 12; Talandier, de l’Appel, nos 151 et suiv.; qu'un individu a formée à un jugement par défaut, et avant que Chauveau sur Carré, quest. 1566.

l'instance sur l'opposition soit vidée, il interjelle appel du mème 1068. Mais, le jugement rendu par des arbitres contre des jugement, cet appel n'est pas recevable, encore que l'appelaut émigrés, conserve le caractère de jugement par défaut, quoiqu'il ait declaré se désister de son opposition (Grenoble, 19 mars ait été déclaré contradictoirement rendu; conséquemment, un 1825) (3). ~ Dans ce cas, on pourrait croire que le désislement tel jugement a pu être allaqué par appel, sous l'empire de la n'aurait été donné, après l'appel, que pour en couvrir la nullité; législation qui n'admettait pas celle voie contre le jugement par loulefois, celle circonstance ne nous semble pas avoir dù le faire défaut (Cass., 22 vent, an 4) (2).

déclarer non recevable; une partie étant libre de renoncer à l'une 1069. Le væu de la loi a élé que l'opposition et l'appel ne des deux voies qui lui sont ouvertes, peut s'en tenir à l'autre : il fussent pas cumulés dans la même affaire; c'est pourquoi, après sullil que l'appel et l'opposition ne concourent pas ensemble, ce la disposition de l'art. 443 c. pr. qui fait partir le délai de l'ap- qui n'arrive pas quand il y a désistement de l'opposition. pel des jugements par défaut du jour où l'opposition ne sera pas 1072. Mais l'a;. pel d'un jugenient par défaut, interjeté dans recevable, l'art. 453 du même code ajoule que « les appris des le délai de l'opposition, est-il recevable lorsque cejugement a été jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables rendu par suite d'un jugement contradictoire sur la compétence? pendant la durée du délai de l'opposition. » Nous avons déjà pré- Nous avons rapporté suprà, po 258, un arrêt du 30 août 1821 senté dans notre chapitre second le commentaire de celle dernière par lequel la cour de Metz s'élait prononcée pour l'affirmative disposition; nous avons indiqué en quel sens et avec quelles ré- ( Cons. Rouen, 4 juillet 1808; Rennes, 7 janvier 1839 (4);

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(1) (Schauenbourg C. Bloch.) – LA COUR (après délib.); - Sur la în susceptibles d'opposition jusqu'à leur exécution , laquelle pouvait etre de non-recevoir opposée à l'appel, fondée sur ce que le jugement dont est ajournée pendant six mois; Altendu que, dès lors, Berne et Bourappel csl rendu par défaut, et qu'aux termes de l'art. 555 c. pr., l'appel bousson ne pouvaient pas appeler de ces jugements, pendant le même inn'est point recevable pendant la durée du délai de l'opposition ; — Attendu lervalle de temps de six mois; — Allendu que l'appel interjeté par Berne que le dispositif dudit jugement énonce qu'il a été rendu contradictoire- et Bourbousson, le 22 décembre, pouvait d'autant moins elre reçu, que, ment, et non par défaut; — Au sond, adoptant les motifs des premiers dès le 14 du même mois, ils avaient formé opposition aux jugements par juges, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir qui est mal fondée, pronon- désaut dont il s'agit, el avaient ainsi saisi de nouveau le tribunal de comçant sur l'appel des jugemenls rendus par le tribunal civil de Colinar, les merce de la contestation ; d'où il suit que, quand même Berne et Bour19 mai el 21 juill. 1830; - A mis et met l'appellation au néant, elc. bousson auraient pu se rendre appelanis, leur appel, interjelé postérieuDu 15 juin 1831.-C. de Colmar.-M. Millei, jer pr.

rement à lcur opposition , qui n'a pas été vidée , aurait, par ce seul motil,

dù élre rejelé ; — Altendu qu'il est indiférent qu'à l'audience du tribunal (2) (Girard C. Calherine Perrin.) — LE TRIBUNAL; - Vu l'art. 14 du de commerce, du 24 décembre, Berne et Bourbousson aient déclaré qu'ils tit. 5 de la loi du 16 août 1790, ainsi conçu : « Nul appel d'un jugement se désistaient de leur opposition pour s'en tenir à leur appel, soit parce contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de buitaine, à dater qu'une semblable déclaration ne pouvait pas rendre valable un appel que du jugement, ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la la loi avait frappé de nullité, soit parce que, le délai pour former opposisignification du jugement faite à personne ou domicile; ces deux termes tion n'étant point encore expirė, aucun appel , aucune réitération d'appel sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel; » ne pouvaient elre reçus; — Allendu que la fin de non-recevoir, qui s'élève

Et attendu, d'une part, que le jugement rendu par les arbitres n'est contre l'appel des jugements du 2 décembre, qui ont prononcé au fond et pas contradictoire, mais bien par défaut, puisque les Girard y sont qua- principal, rend également non recevable l'appel des jugements interloculifiés d'émigrés, el que, de l'autre, la signification n'en fut point faite ni loires du 26 novembre précédent; — Allendu qu'en effet les jugements du à la personne ni au domicile des Girard père et ils, mais bien directe- | 2 décembre ayant vidé l'interlocution renfermée dans les jugements du ment et personnellement à Jeanne Girard, leur fille et sæur, étrangère arix 26 novembre , et terminé la contestation, en condamnant Berne et Bourcontestalioos; en sorte que d'après ces deux bases leur appel élait double- bousson à payer les sommes réclamées par Reynier, il s'ensuit qu'il ne ment recevable; - Casse et annule, etc.

reste plus rien à discuter, plus rien à juger entre les parties, et que par Du 22 vent. an 4.-C. C., ch. civ.-MM. Bailly, pr.-Chas, rap. conséquent tout esamen du jugement du 26 novembre serait sans objet,

ne pourrait conduire à aucun résultat; Déclare Berne et Bourbousson (3) Espèce :-(Reynier C. Berne et Bourbousson.) — Assignation par

non recevables en leur appel. le sieur Reynier aux sieurs Berne et Bourbousson, devant le tribunal de

Du 19 mars 1825.-C. de Grenoble, 46 ch.-M. Paganon, pr. commerce de Montélimar, en payement de deux billets à ordre. Le 26 nov. 1824 , jugement interlocutoire. Le 2 décembre, jugement par

(4) 1re Espèce : (Jouen C. Jordin.) Le sieur Jordin ft assigner lo défaut, qui condamne les désendeurs au payement des billets. — Signifi- sieur Jouen au tribunal de commerce de Pont-Audemer en payement de cation de ces jugements à Berne et Bourbousson; le 14 déc. 1824, oppo- trois billets à ordre qu'il avait souscrits. — Jouen déclina la juridiction do sition avec assignation à Reynier. Pendant l'instance engagée sur celle tribunal de commerce, altendu qu'il n'était pas marcband , et il demanda opposition, Berne et Bourbousson appellent des jugements des 26 no- à élre renvoyé devant les juges civils. Le 9 mai 1807, après une envembre et 2 décembre. A l'audience du 24 décembre, ils déclarent se dé- quête sur la qualité de Jouen, un jugement rejela le déclinatoire, et oraster de leur opposition, allendu leur appel. – Devant la cour, Reynier a donna de défendre au fond. Un jugement par défaut condamna Jouen kulenu que l'appel n'était pas recevable. — Arrét.

au payement des trois billets. Ce jugement et le précédent lui furent signiLA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 455 C. pr., les appels des fiés le 13 mai 1807; et, le 16, Jouen en appela. Jordin soulint qu'il ne tugements susceptibles d'opposition ne sont pas recevables pendant la du- pouvait appeler qu'après l'expiration du délai d'opposition. Jouen répondit rée du délai pour l'opposition; — Attendu que, d'après les dispositions de qu'aucun délai préalable ne lui était prescrit pour l'appel du premier juPart. 643 c. com., et des art. 156, 158, 159 c. pr. civ., les jugements gement contradictoirement rendu sur la compétence, et que les deux jngedu 2 déc. 1824, rendus par défaut contre Berne et Bourbousson , étaient ments lui ayant été signifiés en même temps, l'appel utile du premier de

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Bordeaux, 21 déc. 1832 , aff. Francès, V. n° 833; Nimes, 1073. Il a été décidé , dans le même sens, que le jugement déc. 1836, aff. Labry, infrà , n° 1084, 15° espèce).-Celte doc- qui contient deux chefs de décision , dont l'un a été rendu contratrine a élé contredite par M. Merlin, qui s'appuie sur ce que l'art.

dictoirement et l'autre par défaut, peut être altaqué par appel 455 porte sur l'appel de tout jugement susceplible d'opposition. avant l'expiration du délai de l'opposition (Nancy, 10 janvier Or, dit-il , tel est évidemment le jugement par lequel un défaut a 1812) (1). été accordé incompétemment; d'un autre côté, l'art. 451 ne dis- 1074. Toutefois, l'appel du jugement de débouté d'opposilingue pas entre l'appel qui allaque la compétence des premiers lion à un jugement statuant contradictoirement sur la compétence juges et celui qui est dirigé contre la décision du fond; l'un n'est el par défaut sur le fond , ne serait plus recevable si l'on avait donc pas plus recevable que l'autre tant que le délai de l'oppo- laissé passer le délai pour appeler de ce dernier jugement (Paris, silion n'est pas expiré.

6 janv. 1813) (2). Néanmoins, la majorité des auteurs s'est prononcée dans le 1075. Lorsque de plusieurs parties ayant le même intérêt, sens de la jurisprudence. Et, il faut le dire, la généralité des l'une s'est pourvue par la voie de l'opposition dans le délai utile, termes de l'art. 453, qui est la base sur laquelle repose la doc- et les autres par la voie de l'appel, le jugement ayant été rendu trine de M. Merlin, ne présente pas, il s'en faut, une objeclion

contradictoirement à leur égard, il n'y a pas lieu de renvoyer insurmontable. L'exception que consacrent les arrêts qui viennent les appelants devant le tribunal saisi de l'opposition (Limoges, d'être rapportés est, en effet, commandée par la nature même 1 er fevr. 1812) (3). M. Hautefeuille, p. 250, cite un arrêt en des choses, puisque l'on ne pourrait former, dans le cas dont il sens contraire de la cour d'Orléans, du 6 déc. 1809. Mais, dit s'agit, opposition au jugement par défaut, sans reconnaître la M. Carré, L. de la pr., quest. 1570, nous croyons que cette décompétence qu'on avail contestée. D'ailleurs, si le tribunal supé- cision ne pourrait être admise qu'autant que les intérêts communs rieur déclare que l'exception proposée était admissible, le juge- des parties se rapporteraient à un objet indivisible de sa nature. ment par défaut, rendu par suite de celui qui l'avait rejetée , est - V. coni. JM. Chauveau sur Carré, loc. cit., et Talandier, de nécessairement annulé. Pourquoi donc multiplier les procédures, l'Aprel, no 80. en forçant la partie condamnée à une opposition, tandis que la 1076. Le moyen tiré contre un appel de ce qu'il était non voie d'appel conduit plus promptement au même but? -V. conf. recevable jusqu'à l'expiration du délai d'opposition, ne peut être MM. Carré et son annotaleur Chauveau, L. de la proc., quest. présenté que par l'intimé : les appelants ne sont pas fondés à s'en 1640; Pigeau, Comm., l. 2, p. 29; Thomine-Desmazures, l. 1, prévaloir contre leur propre appel (Peq., 13 mars 1828) (4).

1077. Du reste, de ce qu'un appel a été interjeté mal à pro

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P. 695.

a

LA COUR ;

vait rendre recevable celui du second. Il ajoutait qu'il ne pouvait séparer effet; — Considérant au fond que la loi de ventose an 11, en saisissant les deux appels, puisqu'en se bornant à former opposition au jugement sur

les tribunaux civils de l'action en destitution dirigée contre les nolaires, Te fond, il paraitrail acquiescer au jugement sur le déclinatoire. --- Arrit. n'a prescrit aucune forme particulière de procéder, d'où résulie que les LA COUR;

- Considérant que l'appel du jugement, contradictoirement formes tracées par le code de procédure civile doivent être observées ;rendu sur la compétence , a pu être valablement interjeté le jour même du Considérant que, dans l'espèce, les formes ordinaires n'ont pas élé obser. jugement, et à plus forte raison dans les trois jours de la signification ; - vées dans le cours de la procédure depuis le jugement de compétence; Considérant que, si cet appel est fondé, le juge est sans qualité pour pro- Que, par exemple, ce jugement devait être notifié au notaire, avant d'arnoncer sur le fond de la contestation; d'où il suit que lout ce qu'il a fait river à la procédure d'enquête ; que ce désaut de notification rend nul lout par suite, et en exécution du jugement de compétence , deviendrait nul et ce qui a suivi; – Reçoit dans la forme l'opposition à l'arrêt par défaut du sans effet; — Parties ouïes et le proc. gen., sans s'arrêter à la fin de non- 20 nov. 1838; statuant sur cette opposition et faisant droit sur l'appel du recevoir proposée contre l'appel du jugement contradictoirement rendu sur jugement de compéłence, déclare l'appel sans griess; - Confirme ce jula compétence, ordonne que les parties plaideront sur l'appel de ce juge- gement; — Reçoit l'appel du jugement par défaut; — Annule l'enquête et ment, etc.

le jugement du 29 sept. 1838; Renvoie l'alaire devant le tribunal de Du 4 juill. 1808.-C. de Rouen.

Rennes composé d'autres juges; -- Rejette le surplus des conclusions.

Du 7 janv. 1839.-C. de Rennes, ire ch.-MM. de Kmarec, pr.-Lelour2. Espèce : — (X... C. min. pub.) – Le notaire X... poursuivi d'office par le procureur du roi, devant la chambre des vacations du tribunal de

neux , av.-gén.-Meaulle, av. Rennes, décline la compétence de cette chambre. 26 sept. 1832 side- (1) (Pelit C. Voisin.)

Attendu que la première parlie ment par lequel cette chambre se déclare compétente. 29 du velge du jugement dont s'agit a été prononcée contradictoirement; qu'ainsi, il mois, jugement par défaut prononçant la destitution du nolaire. — X... n'était plus susceptible d'opposition à cet égard, et ne pouvait elre réformé interjelte appel des deux jugements, et, en tant que de besoin, forme oppo- que par la voie de l'appel, ce qui entrainait nécessairement la seconde parsilion au jugement par défaut.- 20 nov., arrèt par défaut, portant con- lie , qui n'était que la conséquence de l'autre, au moyen de quoi la fin de firmation des deux jugements.- X... forme opposition à cet arrèt, et sou- non-recevoir n'esi pas admissible... tient : 1° que la chambre des vacations était incompétente pour statuer sur

Du 10 jany, 1812.-C. de Nancy. l'action dirigée contre lui; 2° et par voie subsidiaire, que le jugement du

(2) Espèce :-(Darluet C. N...) —Assignée devant le tribunal de com29 sept. est nul, parce que dans l'enquete dont il a été précédé, les formes

merce de Paris, la veuve Bartuet demanda son renvoi devant le tribunal prescrites par les art. 147, 252, 255, 256, 257, 261, 413 c. pr. n'ont de Lyon , lieu de son domicile. Le déclinatoire fut rejelé par jugement du point été observées, et que le jugement de compétence a été exécuté avant

24 janv. 1812, qui, en outre , sur le resus, par la dame Bartuet, de désa signification à avoué. Le ministère public conclut, à l'égard du ju- fendre au fond, la condamne par défaut. Opposition sur ce dernier gement de compétence, que le notaire X... soit déclaré non recevable en chef. - 20 mai 1812, nouveau jugement qui rejelte cette opposition. ses conclusions, et s'en résère à la justice , en ce qui touche le second Ce jugement ayant élé signifié, la dame Bartuel l'altaqua par un appel jugement : il demande que, dans le cas où la cour recevrait l'appel, non

qu'elle dirigea également contre le premier jugement du 24 janvier obstant l'art. 455 c. pr., elle prononce l'annulation de l'enquête et du ju- 1812. Mais on lui opposa une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, co gement du 29 sept. par application de l'art. 147, et évoquant l'affaire au

ce que les délais de l'appel contre le jugement du 24 janvier étaient expifond (473), ordonne la comparution de Me X... pour avoir à répondre sur rés pendant le cours de la procédure sur l'opposition. — Arrêt. les fails qui lui sont imputés. — Arrét.

LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par la veuve Bartuet du Considérant, sur l'appel du jugement de compétence, que jugement rendu au tribunal de commerce de Paris, le 20 mai dernier; les actions disciplinaires ont pour but des mesures d'ordre et d'intérêt pu- En ce qui touche la compétence ; Attendu que le jugement qui a proscrit blic; — Que toute action de cette nature est essentiellement célére; d'où

le déclinatoire est passé en force de chose jugée ; – Déclare la veuve Barrésulte que la chambre des vacations élait compétente pour connaitre de tuet non recevable dans son appel, etc. l'action dirigée contre le notaire X...; — Considérant, sur l'appel du ju

Du 6 jany. 1813.-C. de Paris, 2ch. gement rendu par défaut sur le fond, que lorsqu'un tribunal, après avoir rejeté un déclinatoire ou toute autre exception, a prononcé un jugement

(3) (N... C. N...) – LA COUR ; -Allendu que l'art. 443 C. pr. doit par dófaut sur le fond, la partie contre laquelle ce jugement est rendu ne

être entendu seulement pour le cas où le condamné peut obtenir la réforpourrait pas revenir par voie d'opposition sans reconnaitre la compétence

mation du juge; mais lorsque les choses ne sont plus entières et que, par qu'elle a contestée , ou le défaut de fondement de la nullité qu'elle a oppo

un appel déjà existant, les premiers juges ont été dessaisis par le fail d'un séc; - Que , dès que la cour peut élre valablement saisie de la question

des condamnés solidaires, renvoyer à so pourvoir par la voie de l'opposition sur la compétence relativement au jugement contradictoire, elle peut éga

un ou plusieurs des au--23 condamnés serait une vraie dérision , puisque tement et par suite étre saisie de la question du fond, quoique décidée l'opposant ne pourrait obtenir aucun résultat de cette démarche. par un jugement par défaut susceptible d'opposition, puisque l'appel de ce

Du fer lerr. 1812.-C. de Limoges. jugement, en cas qu'il fut déclaré fondé, rendrait ce dernier Qul et sans 1 (4) (Sien C. Victor Avignon Pigné.) – LA COUR ; – Altendu,

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LA COUR ;

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p. 251.

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pos pendant le délai de l'opposition, il ne s'ensuit pas qu'il y ait lon cet auteur, la distinction qu'on voudrait introduire ne serait déchéance; l'appel peut être renouvelé, si on se trouve encore d'accord ni avec le motif de l'art. 443, ni avec le soiu qu'a pris dans les délais; cela est expressément établi par l'art. 449. le législateur de ne pas distinguer, comme dans l'art. 449, entre – V. sur ce point MM. Carre, t. 2, n° 163, et Hauleseuille , les jugements exécutoires par provision et ceux qui ne le sont

pas. Le molis de l'art. 443 , c'est qu'on ne doit pas recourir au 1078. Et, d'un autre côté, si l'opposition a élé formée tardi- juge supérieur tant qu'il reste une voie ouverte pour obtenir du vemeat, elle ne rend point l'appel non recevable (Bruxelles , 29 premier juge la réformation de ce qu'il a fait ; or, le premier juge messid. an 13, aff. Vanthinen; Bourges, 16 nov. 1839, att. Li- peut, sur l'opposition de la partie condamnée par défaut , rappormosin, suprà, no 250).

ter la disposition de son jugement qui le déclare exéculoire par 1079. Mais lorsqu'un jugement par défaut a été déclaré exé- provision. D'un autre côté, les art. 449 et 453 sont trop rapprocutoire nonobstant opposition, peut-on en appeler avant l'expi-chés pour que l'on puisse supposer que si le législateur eût voulu, ration du délai de l'opposition ? On peut dire que l'appel est, dans par celui-ci , rendre commune à la défense d'appeler pendant le ce cas, une nécessité, la seule voie ouverte pour arrêter le pré- délai de l'opposition, l'exceplion qui, dans celui-là , limite la déjudice résultant du jugement. Telle est l'opinion de MM. Carré, sense d'appeler dans la huitaine, il aurait omis de s'en expliquer quest. 1641; Collinières , Journ. des avoués, t. 3, p. 277, et formellement. V. conf. MM. Pigeau, Comm., l. 2, p. 29; FaCrivelli dans ses notes sur Pigeau. C'est aussi en ce sens que se vard de Langlade, 1° Appel, sect. 1 et 2, no 22 ; Thomine-Dessont prononcées plusieurs cours (Paris, 27 juin 1810 (1); Turin, mazures, t. 1, n° 507; Talandier, de l'Appel, n° 74 , et Chau: 20 mars 1812, aff. Delfino C. Saluces ).

veau sur Carré, loc. cit. 1080. Cependant la doctrine contraire a été plus générale- 1081. On peut considérer comme rendue dans ce sens la ment adoptée. Il a élé jugé, en effet, par la cour de cassation et décision suivant laquelle, lorsqu’un tribunal a ordonné que son par la cour de Melz, que la défense d'appeler pendant la durée jugement serait exécutoire par provision, nonobstant appel, sans du délai de l'opposition est applicable même aux jugements par dire nonobstant opposition, on ne peut en appeler avant l'expidéfaut exécutoires par provision nonobstant opposition et sans ration du délai d'opposition (Nimes, 18 juin 1819; Bourges , caution (Req., 17 juin 1817; Metz , 30 janv. 1811) (2). Et celle A er août 1829; (3). Car, ainsi que les auleurs en font la remarque, solution trouve un puissant appui dans le texte même de l'article 455, qui, en proscrivant tout appel pendant le délai de l'op- le délai de l'opposition, lorsque l'exécution provisoire n'a élé orposition, ne distingue nullement entre les jugements déclarés ou donnée que nonobstant l'appel, semblent dire qu'il en serait aunon exéculoires , nonobstant opposition. C'est aussi le sentiment trement si l'exécution provisoire étail ordonnée nonobstant l'opde M. Merlin, Quest. de dr. , vo Appel, $ 8, art. 3, n° 4. — Se- position

premier moyen, que s'il est vrai que l'appel des jugements par défaut est non la baitaine accordée pour l'opposition ; ce serait faire une très-fausse aprecevable jusqu'à l'expiration du délai d'opposition, celle fin de non-rece

plication des art. 449 et 450 que vouloir les faire servir d'explication et voir appartient exclusivement à l'intimé, el que, dans l'espèce, ce sont

commentaire à l'art. 455, pour en induire que l'interdiction de l'appel, les appelants qui viennent eux-mêmes exciper devant la cour de cassalion, pour les jugements par défaut, avant l'espiralion du délai de l'opposition, pour la première fois, d'une fin de non-recevoir contre leur propre appel; n'est pas applicable aux jugements exéculoires par provision; ces premiers d'où résulte que le vice dont excipaient les demandeurs a été couvert par

articles ont disposé sur une malière positive et distincle, sur les jugements leur propre fait; — Rejette.

détinitiss , qui sont exécutoires par provision ; l'article postérieur vient, à Du 13 mars 1828.-C.C., ch. reg.-MM. Borel, pr.-De Ménesville, rap.

son tour, disposer sur une matière différente, et embrasse la généralité de Lebrun, av. gén.-Mandaroux-Vertamy, av.

tous les jugements par défaut , quelque disposition qu'ils renferment;

Mais attendu que toutes les fins de non-recevoir doivent être proposées (1) Espèce :-(Foubert C. Foubert.) — Le 22 juin 1810, le tribunal avant de procéder au fond ; — Attendu que les nullités relatives et de prode Versailles rendit, contre le sieur Foubert, un jugement définitis par cédure se couvrent par la comparution des parties défendant au fond; défaut, qui fut déclaré exéculoire sur la minute, nonobstant opposition.- Altendu que les intimés, au lieu d'articuler et de faire valoir, lors de l'obLe 26 du même mois, appel par Foubert. — La dame Foubert, intimée, tention de l'arrêt par défaut, la fin de non-recevoir qu'ils réclament a soutenu qu'il n'était pas recevable dans son appel, en ce qu'il n'avait aujourd'hui, en prenant des conclusions pour faire prononcer l'appellation pas attendu que le délai de l'opposition sût passé. – Joubert a soutenu au néant, ci oblenir ainsi la confirmation du jugement, ont par là (comme que l'art. 455 c. pr. n'est pas applicable aux jugements par défaut déclarés en signifiant sans réserves l'arrêt par eus obtenu) renoncé a l'exception exécutoires provisoirement nonobstant opposition, parce que l'appel était qu'ils viennent intempestivement proposer ;-Par ces motifs, sans s'arrêter le seul moyen d'arrêter l'exécution. — Arrel.

ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par les intimés, dont ils LA COUR;

En ce qui louche la fin de non-recevoir: Considérant sont déboulés; — Reçoit la partie de Husson opposante à son arrêt par que le jugement altaqué a ordonné l'exécution provisoire nonobstant oppo- défaut, du 8 juin 1810. sition, et qu'en ce cas, l'appel a été forcé, comme seul moyen légal, d'en Du 30 janv. 1811.-C. de Melz.-M. Voisia de Gartempe, pr. prévenir l'exécution; · Rejette la fin de non-recevoir. Du 27 juin 1810.-C. de Paris, le ch.

(3) 1re Espèce :-(N... C. N...) — LA COUR ; — Attendu que le juge.

ment attaqué n'ayant ordonné l'exécution provisoire que nonobstant appel, (2) 1re Espèce : - - (Huvier C. Pinodel.) — Le 15 avril 1813, ia partie de Crivelli ne pouvait recourir à la voie extraordinaire de l'appel jugement par défaut, faule de plaider, du tribunal de 1re instance de pour l'allaquer pendant qu'il lui restait un moyen légal d'en arrêter l'exéc Château-Thierry, qui prononce différentes condamnations en faveur du cution; - Allendu que la partie de Crivelli s'élaye en yain de l'art. 446 sieur Pinodel contre le sieur Huvier. Ce jugement est déclaré exéculoire c. pr., pour justifier la régularité de son appel; cet article n'ayant disposé par provision , nonobstant opposition et sans caution. -- Les délais pour que pour les jugements contradictoires, il ne pourrait tout au plus 'etre l'opposition n'étaient pas encore expirés, lorsque Huvier a appelé de ce invoqué dans l'espèce qu'autant que le jugement allaqué aurait été rendu jugement. — Pinondel lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de exéculoire par provision, nonobstant opposition; — Rejelte l'acte d'appel l'art. 455 c. pr.

émis par la partie de Crivelli, etc. Huvier a soutenu que cet article n'était pas applicable aux jugements Du 18 juin 1819.-C. de Nimes. exécutoires par provision et nonobstant opposition. --- Le 24 juillet 1813, arret de la cour royale d'Aix qui déclare lluvier non recevable dans son

2° Espèce : - (Micalef C. Roblet.) – LA COUR ; Considérant en appel. — Pourvoi. — Arrét.

fait que le jugement dont est appel a été rendu par défaut au profit de LA COUR; — Attendu que l'art. 455 c. pr. n’admet aucune distinction; Roblet, le 27 fevrier dernier ; que, le même jour, Micalet s'en est rendu qu'il disposé, en termes absolus , que l'appel des jugements susceptibles appelant;— Considérant que Micalef était, dans ce moment, dans les délais d'opposition n'est point recevable pendant la durée de l'opposition;

accordés par la loi pour former opposition ; que, d'après l'art

. 455 c. pr., Pejetle.

les appels des jugements susceptibles d'opposition ne sont pas recevables Du 17 juin 1817.-C. C., sect. req.-MM. Henrion de Panscy, pr.-Ligier pendant la durée du délai pour l'opposition; qu'on oppose en vain que le de Verdigny, rap.-Cabier, av. gén., c. conf.-Becquey-Beaupré, av.

jugement porte qu'il serait exéculu sur la minute et nonobstant l'appel;

que celte disposition ne change rien à celle de la loi ; que l'appel n'arrêtait 2Espèce : - (N... C. N... ) – LA COUR; Atlendu que la question pas plus l'exécution que ne l'eût fait l'opposition, seule voie permise pour à juger est celle de savoir si la partie de Chanon est recevable, et s'il altaquer le jugement au moment où l'appel a été interjeté ; - . Déclaro doit être continué de procéder en la cour; nul doute que l'art. 455 ne soit l'appel purement et simplement non recevable. impératif, et que tout appel de jugement par défaut, soit qu'il soit exécu- Du 1er août 1829.-C. de Bourges, 2 ch.-MM. Trottier, pr.-Torchon, wire par provisioo ou Bon, ne soil pas recevable, s'il fut interjeté dans ay. gen.-Micuel et Turquet, av.

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1088. Cette question conduit naturellement à examiner celle l'art. 455 du même code, qu'il semble par là avoir écarté. de savoir quelle règle il faut suivre pour l'appel des jugements D'un autre côté, en disposant que l'appel pourra être interjeté le par défaut des tribunaux de commerce. Sur ce point, il y a di- jour même du jugement, l'art. 645 ne distingue pas entre les juvergence entre les auteurs comme entre les tribunaux.

gements contradictoires et ceux rendus par défaut, d'où l'on doit La difficulté nait du rapprochement des art. 455 c. pr., 643 et conclure qu'il est fait pour les uns comme pour les autres. Le 645 c. com. Le premier de ces arlicles défend d'appeler des molis de cette dérogation, la nécessité d'une promple expédition jugements par défaut avant l'expiration du délai de l'opposition. des affaires commerciales, est plus applicable encore à l'appel L'art. 643 déclare communes aux jugements commerciaux les dis- des jugements par défaut qu'à celui des jugements contradice posilions du code de procédure qui déterigínent la durée du délai toires; car la partie condamnée par défaut serait obligée d'ata de l'opposition ; enfin l'art. 645, après avoir disposé que, dans tendre que son opposition fùl vidée contradictoirement pour interles affaires de commerce comme dans les causes ordinaires, le jeter, appel, ce qui pourrait apporter dans ses affaires un relard délai de l'appel serait de trois mois à partir, pour les jugements fâcheux. Cette interprétation ne met nullement le législateur par défaut, de l'expiration du délai de l'opposition, ajoule : en contradiction avec lui-même; les deux parlies de l'art. 645 L'appel pourra être interjeté le jour même du jugement. C'est ont des objets entièrement différents; pour mieux les comprendre, celte dernière phrase qui fait naître le doute. S'applique-t-elle aux et pour résoudre la question que nous disculons, il sulit de les jugements par défaut, ou seulement aux jugements contradic- rapprocher des articles du code de procédure qu'elles confirment loires? En d'autres termes, déroge-t-elle non-seulement à l'ar- ou auxquels elles dérogent. La première parlie, relative au point ticle 449, d'après lequel on ne ut appeler avant la buitaine du de départ du délai après lequel on ne peut plus appeler, n'est jour du jugement, mais encore à l'art. 455, aux termes duquel que la répélilion de l'art. 443; la seconde, relative au délai l'annel n'est pas recevable pendant la durée du délai de l'oppo- avant lequel on ne peut pas encore appeler , contient, par sa gésition?

néralité, une double dérogation : dérogalion à l'art. 449 qui déPlusieurs cours royales ont pensé que l'article 645 c. com. lend d'appeler dans la huitaine des jugements contradictoires, n'a trait qu'à l'appel des jugements contradictoires, et laisse dérogation à l'art. 455 qui désend d'appeler, dans le délai de l'oples jugements par défaut dans les termes du droit commun. position, des jugements par défaui. On dit, dans celte opinion, que l'art. 645 n'a dérogé, pour Notre senliment s'appuie encore sur celui que M. Merlin exles matières commerciales, à la règle que l'appel ne peut être in- prime dans ses Quest. de dr., vo Appel, $ 8, art. 3, n° 4; voici terjelé avant l'expiration de huitaine à parlir du jugement, que l'analyse de ses motifs : les termes de l'art. 645 c. com., l'appel parce qu'il importe souvent aux négociants de voir leurs affaires pourra élre interjeté le jour même du jugement , s'appliquent aux pro tement lerminées, et que celle huitaine d'inaction retarde, jugements par défaut comme aux jugements contradictoires : co sans une grande utilité, cette solution définilive. Il n'en est pas de qui le prouve, c'est qu'ils sont insérés, sans séparation, à la même de la dérogation qui aurait pour effet de rendre les juge- suite d'une disposition qui comprend évidemment l'une et l'autre ments par défaut susceplibles d'appel avant l'expiration du délai espèce de jugements. Qu'importe que l'art. 455 ne distingue de l'opposition. L'inconvénient du retard qui peut résuller, dans pas entre les jugements des tribunaux de commerce et ceux des l'expédition des affaires, de la nécessité d'épuiser la voie de l'op- tribunaux ordinaires ? L'art. 449 ne distingue pas non plus quand position avant d'interjeler appel, est balancé par celai qu'il y au- il dit qu'aucun appel d'un jugement non exéculoire par provision rait de donner aux parties la faculté de franchir le premier degré ne pourra elre interjeté dans la huitaine à daler du jour du jugede juridiction, si nécessaire pour une bonne administration de la ment. Cela empêche-t-il d'appeler sur-le-champ des jugements justice, en faisant appel d'un jugement encore susceptible d'op- lors même qu'ils n'ordonnent pas l'exécution provisoire ? Non, position, c'est-à-dire d'une discussion contradictoire devant les parce que l'art. 645 c. coin. déroge à l'art. 455; car il porte lilpremiers juges. On ajoute que l'art. 645 c. com., entendu dans un léralement sur les jugements par défaut comme sur les jugements autre sens, présenterait une contradiction évidente, puisque, après contradictoires; il s'exprime en termes trop généraux pour qu'on avoir dit que le délai de l'appel court, à l'égard des jugements par lui suppose une autre intention. Vainement invoque-t-on l'ardéfaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable, c'est-à-dire ticle 648 c. com. Cet article dit bien que les appels des jugequ'à partir de ce jour seulement s'ouvre la voie de l'appel, le ments des tribunaux de commerce seront instruils et jugés même article ajoulerait que l'appel est recevable le jour même du comme appels de jugements en matière sommaire , mais il ne dit jugement, ce qui est précisément le contraire de ce qui précède. pas que ces appels seront interjelés de même. Il ne ledit pas parce Telle est la doctrine de M. Carré, Anal., t. 2, quest. 1497; et, que l'art. 645 vient d'y pourvoir et que l'art. 648 n'avait plus à comme cet auteur se borne à énoncer, dans ses Lois de proc., s'en occuper. — Conf. MM. Favard, 1. 1, p. 177, no 22. Thominequest. 1637, que la cour de cassation a rendu un arrêt contraire,

Desmazures,

t. 1, p. 694; Chauveau sur Carré, loc. cit.; Boion peut penser qu'il persisle dans son sentiment. C'est aussi la tard, t. 3, p. 101; Talandier, de l’Appel, n° 83 ; Souquet, Dict. doctrine qu'ont soutenue MM. Collinières, J. des av., t. 3, p. 208, des temps légaux , introd., no 210. el Pardessus, l. 5, n° 1384; Poncet, t. 1, p. 339.

1083. Ainsi que nous l'avons dit, plusieurs cours ont emL'opinion contraire, admise aussi par plusieurs cours royales brassé l'opinion que l'appel d'un jugement par défaut rendu par et sanclionnée par la cour de cassalion, serait plus conforme au un tribunal de commerce ne peut élre interjelé avant l'expiration texte et même à l'esprit sainement entendu de la loi. D'une part, du délai de l'opposilion (Colmar, 31 déc. 1808; Paris, 18 mai en effet, l'art. 643 c. com. ne rend communs aux matières com- | 1809; Limoges, 15 nov. 1810) (1). merciales que les art. 156, 158 et 159 c. pr. civ., et non pas 1084. D'autres, au contraire, et parmi elles la cour de cas

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(1) 1re Espèce : (Weissboltz C. Laurent Robert.) – Un jugement bles ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recompar défaut , rendu par le tribunal de commerce de Mulhausen, le 11 mai

mandé;

Allendu qu'en appliquant ces disférentes dispositions à l'es1808, condamna Laurent Robert à payer à Weissbollz le montant d'une pèce, il est évident qu'il n'a pu élre appelé du jugement du tribunal da leure de change de 24,000 fr. Le 27 juin, ce jugement fut signifié. — commerce; En effet, il a élé rendu par défaut, et dès lors il ne pouvait Le 30 juin , appel par Robert. On lui opposa la fin de non-recevoir tirée élre allaqué que par la voie de l'opposition et non par celle d'appel, d'ade l'art. 455 C. pr. Robert soulint que l'art. 645 c. com. contenait né- près l'art. 455 c. pr.; et au cas particulier , l'appelant se trouve encoro tessairement une exception. — Arret.

dans le délai pour s'opposer, puisque le jugement par défaut dont il s'agit LA COUR ;-Altendu que l'art. 643 du nouveau code de commerce porte n'a élé suivi d'aucun acte de procédure qui ait les caractères d'exécution que les art. 156, 158 ei 159 c. pr., relatifs aux jugements par défaut voulus par l'art. 159 c. pr. civ., etc.; Déclare l'appelant non recen rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par

vable en son appel. défaut rendus par les tribunaux de commerce. Or, l'art. 156 veut que tous

Du 31 déc. 1808.-C. de Colmar. jugements par défaut, contre une partie qui n'a pas constilué d'avoué, 2e Espèce : ~(Basset C. Boisneau.) – Un jugement par défaut, du soient signifés par un buissier commis, et exécutés dans les six mois de 16 nov. 1808, avait condamné les sieur et dame Bassel à payer plusieurs leur obleplion ; l'art. 158 porle que si le jugement est rendu contre une sommes au sieur Boisneau; avant que le délai de l'opposition fût passé partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition est recevable jusqu'à l'exécution ils attaquèrent ce jugement par appel. On prétendit qu'ils étaient Don du jugement; et l'art. 159 répule le jugement exécuté lorsque les meu- recevables. - Arrét.

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LA COUR;

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sallon , ont jugé que l'appel d'un jugement commercial est rece- 1834, aff, Mirman, vo Vente; Paris, 6 fév. 1841, aff. Tavernier, vable avant l'expiration du délai de l'opposition (Cass., 24 juin suprà , no 1048, 2e espèce). — Il est remarquable, d'ailleurs, 1816; Riom, 8 mai 1809; Liége, 20 juillet 1809; Besançon, que depuis que la cour de cassalion s'est prononcée en ce sens, 14 déc. 1809; Riom , 29 août 1814; Agen, 4 janv. 1817; Dor- la solution parait avoir été moins vivenient contestée; et en efdeaux, 14 fév. 1817; Limoges, 23 juill. 1818; Rennes, 22 mai fet, quand on considère attentivement la disposition généralo de 1820; Melz, 8 juillet 1826; Bordeaux, 5 juin 1829; Caen, l'art. 645 c. com., l'économie de la loi commerciale, la célérité 12 janv. 1830; Poitiers , 24 mai 1832; Paris, 22 mars 1836; qu'elle a voulu introduire dans le jugement des contestations déNimes, 27 déc. 1836; Paris, 8 mars 1842 (1). — Conf. Bourges, férées aux juges de commerce, on demeure convaincu que toutes 19 mars 1831 , aff. Galas, vo Commerce; Montpellier, 13 nov. les dissidences, s'il en existait encore de sérieuses, devraient LA COUR ;

Faisant droit sur l'appel du jugement rendu par le tri- merce, il n'y a de disposition qui soumette les appels des jugements des bunal de commerce de Paris, le 16 nov. 1808; Altendu que, d'après tribunaux de commerce à l'exécution de l'art. 455 c. pr. civ. ; qu'au conla disposition de l'art. 645 c. com., les appelants sont encore à temps de traire, l'art. 645, après avoir déterminé, dans sa première partie, quello

rmer opposition au jugement dont ils se plaignenl;—Les déclare non rece- est la durée du délai pour interjeler appel des jugements, soit contradicsables dans leur appel, sauf à eux à se pourvoir par voie d'opposition, etc. toires, soit par défaut, rendus par les tribunaux de commerce, dispose, Du 18 mai 1809.-C. de Paris.

dans la seconde partie, d'une manière générale et sans aucune distinction

entre les jugements par défaut et les jugements contradictoires, que l'apze Espèce : - (J.... C. Henri. ) – Le sieur J.... interjeta appel d'un

pel pourra elre interjeté le jour même du jugement; que cette disposition jugement rendu contre lui par défaut au profit du sieur Henri. Celui-ci

est formellement exclusive, pour les appels en matière de commerce, de la prelendit que l'appel n'était pas recevable , parce que J.... n'avait pas at

disposition de l'art. 455 c. pr. civ.; que, si elle l'a exclue, c'est évidemlendu l'expiration du délai de l'opposition. — Arrét.

ment dans l'intérêt du commerce et pour accélérer la décision des allaires Considérant que, d'après les art. 643 et 645 C. com.,

commerciales, en n'obligeant pas les parties qui sont condamnées à atl'opposition aux jugements des tribunaux de commerce rendus par défaut

tendre, pour interjeter appel des jugements, l'expiration des délais fixés est recevable jusqu'à l'expiration des délais indiqués par l'art. 158 c.

pour l'opposition ; qu'enfin, il sullii que l'art. 645 précité ait slatué sur les pr., c'est-à-dire jusqu'à l'exécution ; qu'aux termes de l'art. 455 c. pr.,

époques auxquelles commence et auxquelles finit la faculté d'interjeter aples appels des jugements susceptibles d'oppositions ne sont point receva

pel des jugements des tribunaux de commerce, pour que, d'après l'art. ? bles pendant la durée du délai de l'opposition; que, d'après l'art. 648 c.

de la loi du 15 sept. 1807, l'art. 455 c. pr. civ. ne puisse plus être applicom., les appels des jugements des tribunaux de commerce doivent elre

qué à ces appels; d'où il suit que l'arrêt dénoncé a faussement appliqué ce instruits et jugés conformément au livre 3, première partie du code de pro- dernier article , et formellement violé l'art. 645 c. com., ainsi

que

l'art. 2 cédure, duquel fait partie l'art. 455 ;-Déclare l'appel non recevable, etc.

de la loi du 15 sept. 1807; - Casse. Du 15 nov. 1810.-C. de Limoges.

Du 24 juin 1816.-C. C., sect. civ.-MM. Deseze, 1er pr.-Chabot, rap.(1) 1re Espèce : - (Sagubes C. veuve Boissier fils et Cie.) - Le 4 mai Cahier, av. gen., c. conlr.-Cosle et Darrieux , av. 1811, le sieur Pierre-Constant Sagubes souscrit un acte conçu en ces ter- 2e Espèce : (Nozière C. Dauty.) — 8 mai 1809.-C. de Riom, 2e sect.mes : « Nous, Pierre-Constant, voulant favoriser les relations d'intérêts

M. Redun, 1er pr. qui existent entre le sieur Alexandre Roquefeuil, négociant du lieu du Signy, commune de la Griolle, et la veuve Boissier, tils el Cie, augmenter

ze Espèce :- (N... C. N.....) — 20 juillet 1809.-C. de Liége. méme son crédit, nous nous porlons pour garant et principal débiteur des 4. Espèce : (N... C. N...) — 14 déc. 1809.-C. de Besançon. sommes que lesdils veuve Boissier, fils et Cie ont déjà prélées ou pourront 5e Espèce : - (Bataillon C. Garnier.) - LA COUR ; Altendu que lo préler par billels ou lettres de cbange et comples audii sicur Roqueseuil, jugement dont est appel est nul pour avoir élé rendu contre une partie déet ce jusqu'à concurrence de la somme de 20,000 fr., pour une fois seule- cédeo deux ans auparavant; Attendu que, d'après l'art. 645 c. com., ment...» — Peu de jours après cet acte, le sieur Roqueseuil tombe en fail- l'appel a élé utilement interjeté; - Dit qu'il a été mal et nullement jugé lite. La veuve Boissier, bls et Cie, reconnus créanciers de Roqueseuil par le tribunal de commerce d'Aurillac; bien appelé; — Émendant ; pour une somme de 35,114 fr., assignent Constant Sagubes devant le

Déclare le jugement dont est appel nul et irrégulier, etc. tribunal de commerce de Saint-Geniez, pour le faire condamner à leur Du 29 août 1814.-C. de Riom, 1re ch.-M. Redon, 1er pr. payer les 20,000 sr. dont ii s'est porlé garant. Saguhes soulient qu'il n'est pas justiciable des tribunaux de commerce, allendu qu'il n'est pas

6€ Espèca : - (Cbassaignol C. Desmurs.) – 4 janv. 1817.-C. d’Agen,

pre ch.-M. Lacuée, 1' pr. négociant. La veuve Boissier, fils et Cie répondent que l'acle du 4 mai 1811 est un aval donné à des lettres de change, el que l'art. 632 c. com.

7. Espèce : (Denois C. Lasscignc.) — LA COUR;

Attendu quo attribue aux juges de commerce la connaissance, entre toules personnes,

l'art. 645 c. com. fixe les règles qu'on doit suivre à l'égard des appels des des contestations relatives à des lettres de change. Le 5 mars 1813, jugements des tribunaux de commerce , et qu'elles sont consignées dans cet jugement qui rejette le moyen d'incompétence, et , le 23 avril, jugement

article seul; que l'art. 443 c. pr. ne règle les appels qu'en matière civile, par défaut qui condamne Sagubes au payement de 20,000 sr. Ce juge

et n'est pas commun aux matières commerciales; que les art. 156, 158 menl lui est signifié le 29 mai. · Le 7 juin, il en interjelle appel, ainsi

et 159 ne disposent que pour les je nosilions; qu'aux termes du dernier que du premier jugement. - Le 17 juillet , il réitère son appellation par

paragrapbe de l'art. 645 C. com., l'appel est recevable sans égard à l'opun nouvel exploit. — Le 31 août 1813, arret de la cour d'appel de Mont

posilion qu'on aurait pu y former; Altendu que Denois-Laserrade et pellier qui le déboule de son appel à l'égard des deux jugements. Relali

son frère avaient élu l'un et l'autre un domicile à Libourne ; que ce domivement au premier, la cour de Montpellier considère que l'acte du 4 mai

cile était aliributil de juridiction, et indicalis du lieu où les assignations 1811 est un aval ; que l'aval soumet celui qui le souscrit aux mêmes obli

devaiect etre laissées; qu'il remplaçait pour chacun d'eux le domicile réel, gations que le premier débiteur, et qu'ainsi le tribunal de commerce avait où, sans cellc élection, ils auraient dû être assignés; que l'exploit d'ajourélé compétent pour staluer. A l'égard du second , la cour déclare que l'ap

nement fait mention de la demeure de chacun d'eux, mais d'une manière pel n'en est pas recevable , allendu que ce jugement, n'ayant jamais été

erronée ; qu'à l'égard de Denois-Laserrade, au lieu d'indiquer le domicile exécuté, était encore susceplible d'opposition, et qu'aucun appel ne peut

réel qu'il avait déclaré devant les mairies des lieux (déclarations qui peutélre interjeté, tant que la voie de l'opposition est encore ouverte.

élre étaient ignorées de ses voisins), on avait désigné le domaine sur lequel Pourvoi de Sagubes pour, 10 fausse application de l'art. 142, et violation

il avait résidé longtemps ; qu'a l'égard de Denois-Marais, on a indiqué le des art. 631 et 632 c. com.; 2o violation des art. 643, 644 et 645 c. com.,

lieu où il faisait réellemeni sa demeure; mais que l'huissier s'est trompé et fausse application de l'art. 455 c. pr. - Arrêt (après délib.).

en désignant la commune de laquelle il croyait que ce lieu dépendait; quo LA COUR ; Vu l'art. 455 c. pr. civ., l'art. 645 C. com., et l'art. 2 de

ces erreurs n'ont porté aucun préjudice aux parties assignées, qui repréla loi du 15 sept. 1807;-Sur le premier moyen;--Allendu que la garan

sentent elles-mêmes les copies laissées à leur domicile elu; qu'elles n'ont tic fournie par le demandeur, dans l'acle du 4 mai 1811, jusqu'à concur

été privées d'aucun moyen de défense , et que le væu de la loi a été remrence de 20,000 sr., sur les sommes que les défendeurs avaient déjà pré- pli ;-Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Lasseigne, non tées vu pourraient préler au sieur Roquefeuil, par billets ou Jelires de

plus qu'à l'appel des frères Denois et à leurs mojens de nullilé, ordonne change , ou comples courants, réunit tout ce qui est exigé par l'art. 142 c.

que le jugement du tribunal de conimerce de Libourne, du 31 oct. 1814, com. pour constituer un aval, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt dénoncé

sortira son eflct;-Condamne les frères Denois en l'amende et aux dépens. a fait une juste applicalion dudit arlicle, et conséquemment n'a point violé

Du 14 fév, 1817.-C. de Bordeaux. les art. 631 et 632 du même code; - Sur le second moyen; - Allendu 8. Espèce : -- (N... C. N.... ) - 23 juill. 1818.-C. de Limoges. que le quatrième livre du code de commerce a réglé, par deux litres spéciaux, la forme de procéder devant les tribunaux de commerce et la

go Espèce :-(Chenaulan C. Bosset.) — 22 mai 1820.-C. de Rennes, 1 rech. forme de procéder sur les appels des jugements de ces tribunaux; que,

10° Espèce :-(N...C. No...)-8juill. 1826.-C. de Metz.-M. Pyrote, pr. dans ces deux titres , aux art. 642, 643 ct 648, se trouvent énoncées 11o Espèce :-(Lutin C. Saint-Blancard.) — 5 juin 1829.-C. de Borcelles des dispositions du code de procédure civile que le législateur a

deaux, 4 ch. voulu appliquer a l'instruction et aux jugements des affaires commerciales; 12e Espèce : (Lagrange C. Letouzey. ) - 12 janv. 1830.-C. do mais que, oi dans ces titres, ni dans les autres litres du code de com

Caen, 4ẽ ch.
Tout V.

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