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(Turin, 28 fév. 1810 et 5 prair. an 12) (1). — Celle décision stance des prélenlions rejetées par ce jugement résormé sur l'ap.. n'est point inconciliable avec les principes reconnus par la même pel d'un seul des colitigants. M. Merlin, Quest. de droil; vo Na. cour dans l'arrêt du 6 juill. 1808 (aff. Rolli, V. no 1039). En lion, $ 2 , explique clairement celle différence, par l'exemple ile's effet, dans l'espèce actuelle, il ne s'agit pas seulement de la qua- lois romaines. Le motif qui, dans celle législation, faisait déclalité de litisconsorts, ni même de l'identité d'intérêt; il s'agit du rer l'appel commun aux parties, était que chacune d'elles poulien qui unissait entre eux un garant et un garanti. Le garant vant appeler, celles qui ne le faisaient pas étaient censées adhé. avait pris expressément le fait et cause du garanti, de sorte que, rer implicitement à l'appel des autres. Mais quand celui qui comme les juges l'ont déclaré, la cause de l'un était la cause de appelle en avait seul le droit, on ne peut plus feindre cet appel l'autre; l'appel devait donc leur être déclaré commun (V. suprà, tacite, de la part de celui qui ne pourrait plus appeler , même nos 598 et suiv.). Faute d'avoir fait cette remarque particulière expressément, la fiction ne pouvant avoir lieu quand la réalité est sur l'espèce de la cause, M. Merlin, loc. cit., refuse toute autorité impossible. — Il nous semble, d'après la généralité des expresaux arrêts de la cour de Turin que nous rapportons ici.

sions dont se sert notre code, que ces distinctions ne sont plus 1042. Il a été décidé, avant le code de procédure, dans le fondées, et que le jugement contre lequel l'une des parties n'apmême sens, que bien qu'une parlie n'ait pas interjelé appel d'un pelle pas en temps utile, acquiert contre elle l'autorité de la chose jugement rendu contre elle, cependant les juges d'appel peuvent jugée, de manière à repousser également l'appel qu'elle voudrait la faire profiter du bénéfice du jugement qui l'annule sur l'appel en interjeter en le rallachant à celui de ses litisconsorts, et l'acd'une autre partie qui avait constamment eu le même intérêt dans lion ultérieure qu'elle tenterait d'introduire, à la faveur de la rél'instance, si surtout elle avait sormé opposition à ce jugement formation obtenue par une parlie plus diligente, sauf, néan( Req., 14 for. an 10) (2).

moins, comme nous l'avons dit suprà , les cas d'indivisibilité et 1043. M. Carré, Analyse rais., t. 2, p. 15, quest. 1433, de solidarité. pense qu'il y a une diférence entre appeler après le délai d'un 1044. Quant à l'indivisibilité, elle fait exception, d'après jugement contre lequel des litisconsorts se sont utilement pourvus une jurisprudence constante, à la règle d'après laquelle l'appel par la même voie, et se prévaloir d'un jugement qu'on a laissé est personnel (Bourges, 16 août 1809; Caen, 26 juin 1837; passer en force de chose jugée, pour renouveler en première in- Colmar , 28 déc. 1839; Bruxelles, 27 janv. 1844) (3).

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rin, rap.

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l'intérêt qu'elle inspire , dès lors, ne peuvent pas faire fléchir les principes 2° Espèce :— (Mangolio C. Oddone et Grado). —Arrét conforme et dans en matière d'appel; - Par ces motifs ; Vidant le renvoi au conseil; lequel on retrouve les mêmes motifs que dans le précédent. Disant droit aux parties, sans avoir égard à la demande en adbésion de

Du 5 prair. an 12.-C. de Turin.
Jadile damc;

Résormant, quant à ce, et dans le seul intérêt des enfants
Constans Saint-Sauveur, le jugement du 3 janv. 1826; — Ordonne , etc. (2) ( Com. de Chassagne C. Emonin. ).- LE TRIBUNAL;

ConsidéDu 27 avril 1827.-C. de Toulouse, 2e ch.-M. Debosque, f. f. de pr. rant que les juges d'appel ont bien pu faire profiter le sieur Emonin de

l'appel émis par le sieur Dugourt, puisque l'un et l'autre avaient constam(1) 1re Espèce :- (Tapparelli C. Salla.) – Une obligation de 10,000

ment ei le même intérêt dans l'instance, el que d'ailleurs le sieur Emoliv. de Piémont avait été souscrite par un sieur Fiorina, au profit du sieur

pin avait déclaré son intention en temps utile; - Rejelte. Satta, pretre. Dans cet acte, du 4 avril 1800, le sieur Cavoretto se ren

Du 14 Bor, an 10.-C. C., sect. reg.-MM. Muraire, pr.-Brillat-Savadit garant solidaire de Fiorina. Par un antre acte du 2 oct. 1800, un sieur Tapparelli déclara que l'obligation du 4 avril avait été, souscrite pour son compte, et qu'il s'obligeait en conséquence à garantir Cavorello (3) 1re Espèce :-( Thomas C. Tenaille.) – LA COUR ; Considé

de toutes les suites de cet écrit. — Salta élant mort, ses frères et héritiers rant que la veuve Beaumont et les sieurs Tenaille-Chèvre ct Tenaille-altaquèrent Fiorina el Cavorello, et ce dernier appela en garantie Tap- Millery étaient en cause devant les premiers juges, et que l'appel au res

parelli. — Tapparelli prit le fait ct cause de Cavorello, et il argua de pect de la veuve Beaumont a été interjeté en temps utile; - Qu'à la nullité l'acte du 4 avril 1800, disant qu'il contenait des conventions vérité, au respect des autres, il ne l'a été que deux ans après ; mais que simulées et réprouvées par les lois; pour le démontrer, il articula plu- l'appel signifié à l'une des parties vaut contre toutes ; qu'autrement la sieurs fails que les frères Satta soutinrent inadmissibles. - Le 23 juillet même condamnation pourrait être anéantie à l'égard d'une partie et sub1809 , jugement qui débouta Tapparelli , déclara Cavorello tenu à payer sister contre l'autre, ce qui répugne au principe sur l'indivisibilité des aux frères Salla la somme de 10,000 liv. de Piémont, avec les intérêts jugements ; Déclare l'appel recevable au respect du sieur Teécbus. – Ce jugement fut signifié par les frères Salta à lous leurs adver

naille , etc. saires. — Cavoretto en interjela appel dans les trois mois de cette signih- Du 16 août 1809.-C. de Bourges.-M. Sallé, pr. cation. Tapparelli en appela aussi , mais après l'expiration du délai.

- Les frères Salla reconnurent que l'appel de Cavorello était admissible; 2° Espèce : - (Beaumont C. Lainey.) – LA COUR; -- Considérant, mais ils soutinrent que celui de Tapparelli était non recevable, comme sur la première question , qu'il est vrai que les grosse et expédition délitardis. — Celui-ci prétendit avoir été releve de la déchéance par l'appel vrées à la partie, selon les formalités prescrites par les art. 141, 146, de son garant.- Arrêt.

545 et 1040 c. pr., sont les seules susceptibles d'exécution directes , et LA COUR ; Considérant que le jugement dont est appel a été rendu en vertu desquelles cette partie puisse saisir et exproprier son débiteur ; contradictoirement entre les parties; Que l'appel relevé par le sieur mais que la simple signification d'un jugement n'est point un acte d'exéCavorello est en temps utile et d'après les règles de procédure; Qu'il cution, et qu'elle n'a d'autre but que de faire connaitre à la partie le est de principe sanctionné par plusieurs arrels de cette cour, que l'appel- jugement rendu contre elle , et de faire courir les délais de l'appel ; lation interjetée par l'un des colitigeants est censée commune et utile aux Quc, pour atteindre ce but, il est véritablement indifférent que l'expédiautres, pourvu qu'ils aient le même intérêt en affaire et que leurs moyens tion de ce jugement ait été délivrée à la partie qui signifie ou à toute autre de défense soient communs avec l'appelant; -Que, dans l'espèce, on ne qui a figuré au procès; qu'exiger pour ce cas les formalités prescrites pour peut pas douter que les sieurs Tapparelli et Cavorello n'aient un intérêt l'exécution , ce serait ajouter sans nécessité à la loi, et créer des nullités égal in l'instance, et que la cause de l'un ne soit la cause de l'autre , si qu'elle n'a pas prononcées ; — Qu'ainsi , la signification du 22 nov. 1836 on retient que l'obligation solidaire du sieur Cavoretto vers le feu prétre ayant susti pour avertir Beaumoni de l'existence du jugement rendu contre Satta ne subsiste qu'autant que l'écriture du 4 avril 1800 sera déclarée lui et faire courir les délais de l'appel, il est vrai de dire que cet appel, valable et exéculoire ; que les moyens du sieur Tapparelli ayant pour but interjeté plus de trois mois après la signification du jugement , serait non de démontrer la simulation et la fraude qui environnent le contrat , dont, recevable, si les autres moyens que Beaumont présente pour le faire acen ladite écriture , ceux-ci frappent aussi directement l'obligation du sieur cueillir n'étaient pas fondés ; qu'il convient dès lors d'apprécier le mérito Cavorelto, et que le sieur Tapparelli ayant pris sur lui le fait et la cause de ces moyens; pour le sieur Carorello, il cn dérive que la défense devient commune et Considérant, sur la deuxième question, en droit, que, dans les malières propre aussi avec le même, dès que par là il figure comme garant de solidaires ou indivisibles, l'appel interjelé en temps utile vis-à-vis do celui-ci; Que par conséquent la fin de non-recevoir opposée par les quelques-unes des parties, conserve le droit d'appel vis-à-vis des autres, sicurs Salla , comme béritiers du feu pretre Salla au sieur Tapparelli, à méme après l'expiration du délai d'appel; - Considérant encore qu'en cause que son appel a été relevé après l'expiration du lerme des trois mois, principe général, toutes les fois que deux parties ont le droit d'intenter ne tient qu'à une simple apparence et ne peut pas être favorablement pour le tout la même action, ce qu'il ne faut pas confondre avec les acaccueillie; - De l'avis de M. Coller, substitut du procureur général; – lions fondées sur la même cause , appartenant à deux ou à plusieurs perSans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée, de la part des frères sonnes pour des parts indivises dillérentes, il n'est pas permis d'admettre Salla, à l'appel relevé par le sieur Tapparelli, du jugement du 25 juillet deux décisions judiciaires en sens divers ; – Considérant, en fait, que dernier échu; – Mel ce dont est appel au néant;- Émendant, permet Beaumont a interjeté appel contre Pierre et Voisin en temps de droit; au sieur Tapparelli de faire preuve par témoins des fails articulés. Considérant que l'action introduite par Pierre et Voisin contre Beaumont Du 28 fév. 1810.-C. de Turin.

avait pour but de faire déclarer frauduleux un payement de 8,000 fr., que

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1045. Ainsi, bien que les délais de l'appel soient expirés, | pourvoi dirigé contre celui que nous rapportons ci-dessous. une partie est néanmoins recevable à adhérer à l'appel formé 1048. De même, en matière de partage entre cohériliers, par son consort, lorsque l'objet litigieux est indivisible, comme qui est indivisible, l'appel interjeté en temps ulile vis-à-vis de si, par exemple, il s'agit d'une péremption d'instance (Tou- | quelques-unes des parties conserve le droit d'appeler vis-à-vis louse, 2 fév. 1828 (1). — Conf. Req., 13 juill. 1830, v° Cas- des autres, même après l'expiration du délai (Cass., 20 juill. 1835; salion, arrêt rendu dans la même affaire, et qui rejette le Bourges, 23 prair. an 13) (2). La même solution doit être

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celui-ci disait avoir fait á Lainey tils pour prix de la charge de commis- formée par les héritiers Page contre Dasque.-Cette demande est rejetée. saire-priseur à Granville , qu'il a achetée de lui, lesquels 8,000 fr. de- -Un seul des héritiers Page interjette appel. — Mais, à l'audience, let vaient, selon Pierre et Voisin , rester entre les mains de Beaumont, pour autres héritiers, qui avaient été intimés, déclarent adhérer à l'appel, en assurer le service d'une rente viagère de 1,200 fr. , due au sieur Lesau- invoquant le principe de l'indivisibilité co matière de péremption. -Arrét. vage , ancien titulaire de cette charge, de laquelle rente ils étaient ga- LA COUR; --Altendu qu'il est de principe qu'une partie, dans un jugerants;

ment, qui n'en a point appelé de son chef dans les délais de la loi , est reConsidérant que, de leur côté, les époux Lainey, cautions de leur cevable, néanmoins, à adhérer à l'appel relevé par les autres parties, fils, approcbés au procès par Pierre et Voisin, arguaient également de lorsque l'objet du jugement de l'appel est indivisible;-Que ce caraclère fraude le payement de 8,000 fr. que Beaumont prétendait avoir fait; ils d'indivisibilité se rencontre dans l'espèce actuelle, puisqu'une instance, soutenaient aussi qu'il avait conservé celle somme en ses mains pour ac- une procédure, et les actes dont elle se compose, ne sauraient être tout à quilter la rente due à Lesauvage; - Considérant que, dans leurs conclu- la fois détruits et maintenus ;-Reçoit les parlies de Tourneville à adhérer sions devant le premier juge, Pierre et Voisin demandaient que Beaumont à l'appel de la partie d'Astre , etc. fût condamné à payer la renle de Lesauvage ou à verser, soit dans leurs Du 2 fév. 1828.-C. de Toulouse, 24 ch.-M. de Caumont, pr. mains, soit dans les mains des époux Lainey, le capital de 8,000 sr.; que les époux Lainey demandaient aussi, dans leurs conclusions, que Beau

(2) 1re Espèce :-(Fournier père C. Fournier fils.)—En 1814, les enfants moni fùt condamné à servir la rente ou à payer soit en leurs mains , soit

de deux lits de la dame Mollé parlagèrent sa succession en deux parts seudans celles de Pierre et de Voisin , les 8,000 fr. prix de la charge vendue

lement : l'une pour la demoiselle Allard, représentant la ligue du premier par leurs fils ; — Que, sur les conclusions , il intervint, le 10 août 1836,

lit; et l'autre pour les enfants Fournier, du second lit. Presque tous les jugement qui prononça ces condamnations; — Considérant qu'il résulte de

copartageants étaient mineurs; cependant, on n'observa aucune des forces fails que le sujet unique du procès était un payement frauduleux im

malilés voulues par la loi.- En 1817, un des enfants Fournier, devenu puté à Beaumont; - Que l'action formée par les époux Lainey élait ab

majeur, prit sa part des meubles dans la portion afférenle à la branche à solument la même que celle formée par Pierre et Voisin , qu'ils avaient laquelle il appartenait

; mais les immeubles restèrent indivis jusqu'en 1830. les mêmes intérèls et faisaient valoir les mêmes moyens ; - Que les pro- liquidés, assigna ses enfants pour ouir ordonner le partage de la part des

- A cette époque, Fournier père, dont les droits n'élaient pas non plus cédures se sont faites ensemble et dans un but commun ; enfin , qu'il n'y avait qu'une seule et même contestation qui a été lerminée par un seul et

biens qui leur étaient écbus par le partage de 1814.—Simon Fournier, l'un même jugement; - Considérant que ce jugement, conforme aux conclu

d'eux, déniant l'effet de ce partage fait pendant sa minorité, en demanda sions de Voisin et des époux Lainey, donne expressément à chacun d'eux

un général, et il appela en cause la demoiselle Allard, femme Dorcé. le droit de demander le payement total de la créance , et que le paye

Le 6 août 1830, jugement du tribunal des Sables-d'Olonne, qui, altendu ment fait à l'un d'eux libére le débiteur, ce qui constitue la solidarité majorité , déclare ce partage définitif, et ordonne le partage de la portion

l'exécution donnée par Simon Fournier au parlage de 1814, depuis sa entre les créanciers , aux termes de l'art. 1197 c. civ.; — Considérant,

dévolue à sa ligne. dès lors, que la nature des choses ne permet pas qu'il y ait deux décisions

Simon Fournier interjeta appel dans les délais, différentes à l'égard de Voisin el des époux Lainey, l'une en faveur des

seulement vis-à-vis son père et la dame Dorcé. Ce ne fut que tardivement derniers , qui disent que Beaumont doit encore les 8,000 fr. prix de sa

qu'il dénonça son appel à son frère et à sa sæur.-Ses adversaires soutin

rent que cet appel, non recevable vis-à-vis certains d'entre eux, l'était charge, et que celte somme servira à payer la rente de Lesauvage; l'autre au contraire, qui juge que Beaumont ne doit rien , et que Voisin acquittera

vis-à-vis toutes les parties, attendu qu'il s'agissait d'une matière indivisible. celte rente, en sorte que l'une des deux décisions déclarerait l'action fondée

Le 15 déc. 1831, arrêt de la cour de Poitiers qui adopte ce système, en pour le tout, l'autre la rejeterait pour le tout; - Considérant que la ma

ces termes: —« Altendu que l'action principale sur laquelle est intervenu, tičre étant ainsi solidaire el indivisible dans son objet, l'appel porté contre

le 6 août 1830, le jugement dont est appel, avait pour objet le partage Voisin et Pierre (les 24 et 27 août 1836 ) a eu pour effet de remettre en

provoqué par Fournier père, contre Jean Fournier, Marie-Anne Fournier, question la cause à l'égard des époux Lainey; - Qu'il a suffi de les ap- étaient restés communs et indivis entre le père et ses trois enfants, par

veuve Burcier, et Simon Fournier, ses enfants, des biens immeubles qui peler au procès , sans interjeler a leur égard un appel particulier; — Par l'événement du partage antérieur, fait au mois de janvier, 1814, entro ces motifs, etc.

ledit Fournier père, pour lui et ses trois enfants, d'une part, Étienno Du 26 juin 1837.-C. de Caen, 4' ch.-M. Pigeon de Saint-Pair, 1er pr.

Allard et Louise Allard, devenue épouse Dorcé, dans une communauté et 3. Espèce : - (Schneider et Baumler C. Emm. et Benj. Lewy. )- continuation de communauté faisant partie de la masse qui fut alors divisée, - Après en avoir délibéré en chambre du conseil; — Altendu,

d'autre part;

Alten lu que, sur les exceptions de Simon Fournier fils sur la fin de non-recevoir opposée aux parties de Neyremand à raison de tendant à ne pas prendre pour base du partage à faire le partage de janla prétendue tardiveté de son appel, qu'en matière indivisible, l'appel vier 1814, et, au contraire, à le faire déclarer nul, ledit Allard et les ulile de l'un des colitigants relève l'appel tardil de ses consorts ; - Que époux Dorcé furent appelés et mis en cause; Que, dans cet état de la la contestation liée entre les parties avait pour unique objet de faire déci- cause, le tribunal dont est appel a eu à statuer et a statué sur deux choses der si le contrat du 24 fév. 1836 rensermait un engagement loyal, ou s'il distincles : la première, sur la validité ou invalidité d'un partage de janne couvrait qu'une convention pignorative, un pret déguisé, et tellement vier 1814, el la deuxième, sur le partage demandé par Fournier père contre usuraire , que, dans un cas donné, le préteur pouvait, du chef des ses trois enfants, et consenti par deux d'entre eux qui devenaient ainsi emprunteurs, élre investi d'une masse de biens-fonds excédant considéra- demandeurs en partage; que ce jugement, intervenu le 6 août 1830, a déblement la valeur de la somme prélée ;-Qu'un litige de ce genre, intéres-cidé, contradictoirement entre loutes les parties , que le partage de 1814, sant les bonnes mæurs et l'ordre public, constitue évidemment une ma- qui avait été exécuté par les parties, et notamment par Simon Fournier, tière indivisible, puisqu'en pareille occurrence on ne saurait concevoir pendant plus de dix ans, depuis sa majorité , ne pouvait pas être rescindé, deux décisions opposées , l'une proscrivant le contrat comme entaché d'un et devait être maintenu, et a ordonné au surplus le partage demandé par vice radical, et déguisant un profit illicite; l'autre le laissant debout avec Fournier père, J. Fournier et la veuve Burcier; — Allendu que le jugeun sceau d'apparente légitimilé, et une prime cachée à la fraude; - Que ment signifié le 8 septembre à Simon Fournier fils, à la requele de Fourl'appel des parties de Paris a été interjeté dans les délais , et que, dès nier père, de Jean Fournier et de la veuve Burcier, est devenu l'objet de lors, cet appel, reQuant sur la tardivelé de l'appel des parties de Neyre- | l'appel formé par Simon Fournier fils; mais que son appel n'a été interjeté mand , lui préte appui et efficacité.....

en temps utile, le 22 sept. 1830, qu'à l'encontre de Fournier père, de Du 28 déc. 1839.-C. de Colmar , 1re ch.-M. Rossée , 1er pr.

Pierre-Étienne Allard et des époux Dorcé; d'où suit que la réformation 4. Espèce :-(Lector.) — LA COUR ;

n'en étant pas demandéc, contre Jean Fournier, ce jugement, quant à

Sur les fins de non-recevoir dirigées contre l'appel; Altendu qu'eu égard à l'état de la cause et å

eux, a acquis l'autorité de la chose jugée ;— Attendu qu'en matière indie visible, comme l'était la demande principale en partage, formée par

Fourla qualité des parlies, les demandes de remise faites devant le premier juge ne peuvent valoir acquiescement, et qu'il en est de même des ré

nier père et deus de ses enfants, comme en matière où figurent, soit des ponses faites par la dame Lector et consignées dans les exploits qui lui copropriétaires, soit des débiteurs solidaires ayant tous le même intérêt et

l'un

des moyens de défense communs, on conçoit que l'appel interjeté par ont été nolifiés ; --Altendu, d'ailleurs, qu'il s'agit dans l'espèce d'un objet puisse et doive quelquefois profiter aux autres; mais qu'il n'en est pas indivisible , et qu'il y a des mineurs en cause qui ne peuvent être liés par les déclarations de leur mère.

ainsi au préjudice de celles des parties instanciées ayant un intérêt conDu 27 janv. 1844.-C. d'appel de Bruxelles, 2e ch.

traire et contre lesquelles l'appel n'a pas été interjeté; que, pour celles-là,

le jugement non valablement altaqué est souverain , et qu'il n'est plus sus(1) Espèce :-(Page C. Dasque.)- Demande en péremption d'instance, 1 ceptible de reineltre en question les aroits qu'il leur confère; Allendu

22

LA COUR ;

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suivie à l'égard de l'appel interjeté par un héritier d'un jugement à ce jugement; il n'est donc pas nécessaire, pour que l'infirmation rendu sur une demande en reddilion de compte intentée contre ses tourne au profit des codébiteurs ou copropriétaires, que l'appel cohéritiers (Grenoble, 8 déc. 1810) (1).

soit interjelé par chacune des parties auxquelles le jugement peut 1047. En verlu de la même régle, il a été décidé que, etre opposé; louies sont censées en appeler par cela seul que l'une dans une matière d'enquête et de preuve, ou d'instruction quel d'elles s'en rend appelante. conque,

la cause étant nécessairement indivisible, l'appel in- 1049. Décidé, d'après ces principes , que, dans le cas où terjeté par quelques-unes des parties, dans le délai utile, relève plusieurs débileurs sont solidairement condamnés à payer une les autres parties de la déchéance qu'elles auraient pu encourir certaine somme stipulée dans un contrat comme clause pénale, ( Reg., 30 mars 1825, aff. Mollin, V, n° 982; Montpellier, l'appel formé par l'un , ou quelques-uns d'eux, profite à celui ou 27 juill. 1825, aff. Boussac, V. n° 629; Bordeaux, 4 avril 1829, ceux qui n'ont appelé qu'après le délai (Bourges, 23 déc. 1825 (3). aff. Sentex, V. n° 594; Aix, 15 fév. 1832, afl. Maurel, V. Acquies- Conf. Nancy, 16 janv. 1836, afl. Mame, V. no 1187). cement, no 705).

1050. Il en est de même à l'égard d'héritiers condamnés 1048. La solidarité entraine les mêmes conséquences que solidairement ( Colmar, 11 mars 1807, aff. Hertzog; Poiliers, l'indivisibilité quant à l'appel (Grenoble, 4 janv. 1815; Paris, 24 juin 1831, aff. Dandré, v. Vente; Merlin, Quest. de dr., 6 fév. 1841) (2).---Telle est également l'opinion de MM. Poncet, 1° Appel, s 15, no 2). Jugem., t. 1, no 305; Favard, ro Appel; Carré, quest. 1433. 1051. On trouve cependant des décisions contraires à celle M. Merlin, Quest. de droit, vo Appel, s 15, no 2, motive ainsi la doctrine et à cette jurisprudence; ainsi il a été jugé que, dans solution dans les deux cas : Le jugement rendu, soit en faveur de le cas d'une condamnation solidaire, l'appel interjeté par quell'un des débiteurs solidaires d'un objet divisible, soit en faveur ques-unes des parties qui sont encore dans le délai ne profite pas de l'un des codébiteurs ou copropriétaires d'un objet indivisible, aux autres parties à l'égard desquelles le délai est expiró profite au codébiteur ou copropriétaire même s'il n'a pas été partie ! Bruxelles, 19 janv. 1830) (4).

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LA COUR;

que, dans l'espèce, il n'a pas seulement élé stalué sur la demande prin- quer sans distinction aux deux espèces de jugements énoncés audit article, cipale en partage, mais qu'il a été aussi jugé que le partage de janvier lequel a eu pour but de déterminer à la fois les époques auxquelles com1814 n'était pas rescindable; que cette décision a acquis l'autorité de la mence et cesse la faculté d'appeler;-D'où il suit que l'appel interjelé par chose jugée, à l'égard de Jean Fournier et de la veuve Burcier, et ne peut Alexandre Tavernier, sans attendre l'expiration du délai de l'opposition, plus etre remise en jugement; d'où il suit qu'il n'est plus possible de statuer est régulier en sa forme;-En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée sur un appel qui tendrait à la réformation de ce qui n'est pas résormable, également à Alexis Tavernier jeune, et résultant de ce qu'au contraire son à l'égard de deux des intéressés, et à la composition d'un partage qui au- appel aurait, été interjeté tardivement; — Considérant qu'Alexandre et rait des bases entièrement dissemblables; — Par ces motifs, déclare l'ap- Alexis Tavernier ont élé actionnés conjointement et solidairement, le prepelant non recevable. »

mier comme caution, et le second comme débiteur principal, en vertu du Pourvoi pour violation de l'art. 443 c. pr. et fausse application de memo litre; que tous deux ont employé les mêmes moyens de défense; l'art. 1351 c. civ., en ce que l'arrêt allaqué a déclaré non recevable un qu'ils ont élé condamnés par la même sentence; que, des lors, l'appel, äppel formé dans les délais de la loi. Arret (après délib.).

valablement interjeté par Alexandre seul, profile à Alesis, ct relèverail LA COUR ;-Vu l'art. 413 c. pr.;-Allendu que, l'arrel ayant reconnu celui-ci de la décbéance du delai d'appel qu'il aurait encourue; Sans la matière indivisible, l'appel, interjeté en temps utile vis-à-vis de trois avoir égard aux fins de non-recevoir, etc. parties, a conservé le droit vis-à-vis de toutes les parties; et qu'ainsi Du 6 fév. 1841.-C. de Paris.-M. Séguier, 1er pr. l'arrel, en déclarant l'appel non recevable comme interjeté hors du délai, a violé l'article précité; Casse.

(3) Espèce :-( Bodard C. Brazier.) — En 1818 , Brazier passe , avec Du 20 juill. 1835.-C. C., cb. civ.-MM. Dunoger, f. f. de pr.-Bonnet,

Bodard et autres maitres de posle, un Trailé portant que l'infraction aux rap.-De Gartempe fils, av. gen., c. conf.-A. Chauveau et Lanvin, av. conventions qu'il renferme donnera lieu à une indemnité de 4,000 fr. .

En 1824 , Brazier prélend que ceux-ci ont violé une clause du traile; il 2° Espèce : - (Hab. de Belleville C. bérit. Rabelleau.) – LA COUR; les assigne pour s'ouir condamner solidairement au payement des 4,000 fr. Considérant qu'à la vérité l'appel a été notifié à deux des héritiers Rabel- -Le 9 mai 1823, le tribunal de Châteauroux prononce celle condamnation leau, après le temps marqué par la loi, mais que la signification faite au solidaire. — Appel de la part des consorts de Bodard; Bodard appelle aussi, troisième a eu lieu en temps utile; qu'elle est dite lui ètre faite tant pour mais après le délai de trois mois. Brazier lui oppose la déchéance.- Arret. lui que pour ses frère et sæur; que tous les héritiers Rabelleau jouissent en

Altendu qu'il s'agit au procès du fait unique de la quescommun; qu'ils jouissent conjointement, et qu'au surplus l'indivisibilité lion de savoir si le sieur Brazier à droit de réclamer une indemnité; que des jugements ne permet pas qu'entre les mêmes parties, sur les mêmes la condamnation prononcée contre Bodard et ses associés, par le même moyens et pour la même cause, une méme décision puisse produire des jugement, a été solidaire ; qu'ayant le même intérêt et faisant valoir les effets opposés ;-Sans avoir égard aux fins de non-recevoir et aux nullités memes moyens, l'appel de l'un d'eux doit profiler à tous; — Altendu, subproposées, etc.

sidiairement, que le créancier qui reçoit d'un de ses débitenrs solidairés Du 23 prair, an 13.-C. de Bourges.-M. Sallé, pr.

la totalité de sa créance, doit subroger ce débiteur à ses droits, contre (1) (Roux C. Roux.) – LA COUR; Considérant qu'une demande en

les autres débiteurs solidaires; que si, par l'événement de l'appel, Brazier reddition de compte formée contre deux ou plusieurs cohéritiers est une

était déclaré mal fondé dans sa demande en indemnité, l'arrêt dans lequel

Sans action indivisible, et que, suivant la disposition de la loi en matière d'in

le sieur Bodard n'aurait pas été porté lui causerait un préjudice; divisibilité, la restitution de l'un des cohéritiers profite aux autres;

s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par Brazier , elc. qu’ainsi, et à pari, l'appel émis par l'un des cohéritiețs envers le jugemení

Du 23 déc. 1825.-C. de Bourges, 24 ch.-M. Delamétherie, pr. qui ordonne la reddition du compte doit profiter aux autres; d'où il suit

(4) (Decasper C. hers Declercq. ) – LA COUR; -- Attendu que le jugeque l'adhésion à cet appel de la part d'un des cohéritiers est recevable,

ment dont il s'agit a été dûment signifié depuis le mois d'octobre 1827, meme après le délai pour appeler;-Rejelte la fin de non-recevoir,

à la personne ou au domicile de chacun des appelants ou de ceux qu'ils Du 8 déc. 1810.-C. de Grenoble , 24 ch.-M. Brun, pr.

représentent dans l'espèce, et que l'acte d'appel dont il est question n'a été (2) 1re Espèce : - (Devron , etc., C. Raymond.) - LA COUR; - Con

signifié à l'intimé que par exploit du 8 doc. de l'année suivante, et ainsi sidérant que, quoique les appels émis par quelques-uns des débiteurs con

après l'expiration du délai accordé par la loi ; d'où il suit que cet appel a damnés solidairement ne soient pas intervenus dans les délais fixés par la

été interjeté lardivement; --- Atlendu que c'est en vain que les appelants loi, cela ne leur nuit en rien lorsque l'appel d'un codébiteur, condamné

opposent que la règle générale de l'art. 443 c. pr. devrait recevoir ici solidairement avec eux, est intervenu en temps utile, car l'appel de ce

une exception, par le motif que la condamnation étant prononcée solidaidernier profile aux autres par argument de l'art. 1208 c. civ.; — Rejetle

rement contre tous les héritiers Declercq, tant contre Alexandre Deboeck la fin de non-recevoir, etc.

et Julien Rollier , que contre les appelants en cause , et que lous les conDu 4 janv. 1815.-C. de Grenoble , 1 re ch.-M. Brun, pr.

damnés ayant un intérêt commun et indivisible dans la cause , l'appel des

deux personnes indiquées en premier licu doit, à ce qu'ils soutiennent, 2* Espèce :-(Tavernier C. Gaillard.)-LA COUR; — En ce qui touche dans un tel cas, leur profiter également, nonobstant qu'ils aient laissé la fin de non-recevoir résullant de ce que l'appel d'Alexandre Tavernier écouler, sans appeler , le délai fixé pour interjeter appel : car on peut leur l'ainé aurait été prématurément interjele; Considérant que l'art. 645 répondre, quant à ce point, qu'en supposant même que cette exception t.com., après avoir fixé le terme passé lequel ne doit plus elre admis l'ap- sůl admissible sous notre législation acluelle, cl dans le cas de simple sopel soit des jugements contradictoires, soit des jugements par défaut, lidarité, encore ne pourrait-elle étre applicable dans l'espèce , puisque rendas par les tribunaux de commerce, ajoute dans sa disposition finale cette même esception a pour fondement que les consorls d'un appelant , que l'appel pourra être interjelé le nur même du iugement:-Qu'il résulle qui avaient comme lui le droit d'interjeter appel, et qui ont négligé de le évidemment de la généralize de ces derniers termes qu'ils doivent s'aprlifaire, se sont tacitement rapportés à l'appel de celui-ci et y ont adhéré, 60

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1058. El que l'appel dirigé personnellement par le directeur 1054. Il en est des héritiers intimés comme des appelants, d'une société de commerce, contre le jugement qui l'a condamné l'appel interjeté contre quelques héritiers en temps utile, et contre au payement de diverses lettres de change, ne peut profiter à d'autres après les délais, ne profite à l'appelant que contre ceux un associé solidaire de cette compagnie. En conséquence, ce der- à l'égard desquels il a appelé en lemps utile (Rennes, 14 mal nier pourra, en vertu du jugement, être contraint par corps, sans 1812) (3).

f055. Jugé dans le même sens que l'appel d'un jugement il n'existe plus de titre pour sa mise en arrestation (Req., 24 juin qui refuse à un héritier l'expédition de sa légitime en biens héré1812) (1).

ditaires , quoiqu'il ne soit pas signifié à tous les copartageants, est 1053. Les obligations et les créances étant, en général, valable à l'égard de ceux auxquels il l'a été en temps utile... !! divisibles entre les héritiers, l'appel interjeté par un héritier, n'y a pas , dans ce cas , indivisibilité (Nimes, 3 juill. 1838) (4). lorsqu'il n'y a d'ailleurs ni indivisibilité, ni solidarité, ne profile 1056. L'appel relevé par le garant dans le délai utile conpoint à ceux des cohéritiers qui ont laissé expirer les délais serve au garanti le droit d'appeler de son chef, même après Cass., 21 brum. an 7) (2).

l'expiration des trois mois depuis la signification du jugement.

-12 qu'on ne peut plus présumer , lorsque, comme dans l'espèce, les appelants dants, l'un en dernier, l'autre en premier ressort ? 2° les béritiers qui ont laissé écouler les délais d'appel, et ont ainsi perdu le droit d'interjeter n'avaient point appelé du premier jugement déclarant la donation yalable, appel à une époque où leurs colitigants, bien qu'élant encore dans le délai avaient-ils pu proliter de l'appel émis par leurs cohéritiers, et, par suite, Jégal, n'avaient point encore cependant jusque-la interjeté appel; d'où il dn jugement qui, sur l'appel, avait annulé la donation ?

Arret (apr. suit que les appelants ne peuvent invoquer en aucune manière cette excep- délib.). lion, mais doivent au contraire etre présumés n'avoir point appeléen temps LA COUR;— Attendu que les demandeurs en cassation ont restreint leur utile parce qu'ils voulaient acquiescer au jugement ici contesté; – Par ces demande à la cassation des jugements en dernier ressort, rendus par les motifs ; -- Déclare l'appel non recevable, elc.

tribunaux civils de la Moselle et de la Meuse, les 25 prair. et 26 iberm. Du 19 janv. 1830.-C. sup. de Bruxelles.

an 5, déclare qu'il n'y a point lieu de statuer sur la demande en cassa

lion, relativement au jugement du tribunal du district de Briey, du 6 (1) (Rancès C. Volz , etc.) – LA COUR; Atlendu que ledit arrêt niv. an 3, et à celui du tribunal civil de la Moselle , du 2 prair, an 5; constalant que les appels interjetés par Schunk l'ont été en son nom per- Et staluant sur celle demande, en ce qui concerne les jugements des sonnel seulement, et comme chef de sa compagnie , le demandeur ne peut

25 prair. el 26 therm. an 5 ;- Vu l'art. 5, lit. 27 de l'ordonn. de 1667, exciper desdits appels, qui lui étaient étrangers, et ne pouvaient avoir et l'art. 5 , tit. 4 de la loi du 24 août 1790 ;- Considérant, d'une part, d'ellet suspensif en ce qui le concerne ;

que le jugement du 25 prair. an 5 est en contravention à la chose jugée Atlendu que les trailes tirées par le demandeur, objet des poursuites par le jugement du tribunal du district d'Étain, le 8 frim. an 2, qui avait dirigées contre lui, contenaient une indication de domicile , et que le de- déclaré valable la donation en question ; lequel jugement avait acquis la mandeur ne peut se plaindre que les poursuites auxquelles elles ont donné force de chose jugée contre dix des héritiers ou parties qui n'en avaient lieu aient été faites audit domicile, même après dissolution par lui

point interjeté appel; Considérant, d'autre part, que ce jugement , alléguée de la société sur laquelle ces traites étaient tirées; qu'au surplus en déboutant de l'opposition à un autre jugement du 2 du même mois , il y a eu affiche du commandement à la porte du tribunal civil, seul com

s'est approprié les vices de ce jugement, lequel avait scindé les chefs de péient pour les exécutions des jugements des tribunaux de commerce qui, demandes réunis dans une même cilation, et avait prononcé en dernier aux lermes de l'art. 412 c. pr., ne peuvent connaitre de l'exécution de ressort sur deux des chefs, et remis à un autre jour sur le troisième chef, leurs jugements; qu'il y a eu en outre copie du commandement remis au sur lequel il a ensuite été prononcé en premier ressort, ce qui est une procureur impérial du même tribunal;

contravention à la loi du 16 août 1790, qui n'autorise les tribunaux civils Attendu qu'aucune loi ne prescrit un délai particulier pour les signa- à prononcer en dernier ressort que sur des demandes déterminées et non maires de lettres de change ou autres effets de commerce ayant indiqué un excédant la valeur de 1,000 liv.; Considérant que le jugement du 26 domicile spécial en France;

therm. an 5, en confirmant celui rendu en premier ressort par le tribuAttendu enfin qu'y ayant de la part des créanciers poursuivants rési- nal civil de la Moselle, du 25 prairial précédent, s'est approprié les dants dans le lieu ou s'exerce la contrainte par corps, une élection spéciale

vices de ce premier jugement, lequel élait aussi en contravention à la de domicile pour raison de ladite exécution, ce domicile remplace abso- chose jugée, à l'égard de dix des parties, par le jugement du tribunal lument le domicile réel à leur égard; - Rejette.

d'Étain, qui avait déclaré valable la donation, et avait acquis à leur Du 24 juin 1812.-C. C., sect. req.-MM. Henrion, pr.-Borel, rap.

égard la force de chose jugée ; – Casse.

Du 21 brum. an 7.-C. C., sect. civ.-MM. Gaultier, pr.-Rozier, rap. (2) Espèce: - (Bosmann C. hér. Bertin.) Les héritiers du sieur Bertin avaient aliaqué une donation entre-vifs par lui faite au profit de sa

(3) Espèce :-(Planlard C. hér. Macé.) – Après le décès du sieur nièce, Marie-Anne Franquin, épouse Bosmann. Un jugement du tri

René-François Macé, prêtre à Rennes, on allait procéder au partage de bunal d'Étain, sous la date du 8 frim. an 2, avait rejelé leur demande , ses biens entre l'une et l'autre ligne, lorsque le sieur Plantard prétendit et déclaré la donation valable. -Sur les quinze héritiers qui avaient fi- parlager dans les deux lignes. Sa demande fut rejetée par jugement du guré dans cette instance, cinq seulement interjetérent appel du jugement, Tribunal de Rennes, du 24 août 1811.-- Appel par Planlard; l'appel et obtinrent, le 6 niv. an 3, du tribunal du district de Briey , un juge

n'ayant pas été relevé en temps utile centre plusieurs des héritiers, ceuxment qui déclara la donation rulle, et ordonna que le domaine qui faisait

ci soutinrent qu'il n'etait pas recevable à leur égard. — Arrét. l'objet de la donation serait partagé entre les béritiers, en raison de leurs

LA COUR; - Considérant que le jugement du 24 août dernier est condroits.- Ce second jugement passa en force de chose jugée contre la do

tradictoire; qu'il a élé signifié à Planlard le 22 oclobre suivant, à la renataire. – Environ trois ans après , lous les hériliers (même ceux qui quête de la veuve la Buissière et de la Villelouys , pretre; que Plantard n'avaient point appelé du jugement déclarant la donatico valable ) action

n'en a interjelé appel contre eus que les 7 et 8 avril 1812, tandis qu'aux Dent la donataire devant le tribunal civil du départ. dc la Moselle, en termes des art. 443 et 444 C. pr. civ., il devait l'interjeter dans les trois exécution du jugement qui avait ordonné le partage de l'immeuble entre mois du jour de la signification qui lui en a été faite , à peine de déchéance ; eux. Leur exploit d'assignation renfcrmait trois chefs de demande :

que l'appel que Planlard a relevé du même jugement, dans le délai de la 1° condamnation en 200 liv. d'amende, pour inexécution du jugement loi, respectivement à la dame de Provost, n'a pu empêcher la déchéance du 6 niv. an 3; 2° payement en nature des sermages échus; 3° défenses de son appel respectivement à la dame veuve Boissière, et de la Villede cultiver à l'avenir l'immeuble compris dans la donalion.- Le tribunal

louys, prêtre, parce qu'en malière de succession, il n'y a point de solidade la Moselle prononça par défaut, le 2 prair. an 5, et ensuile contradic- rité entre les héritiers, qui ont chacun une part distincte et séparée dans toirement, sur l'opposition de la donataire, par deux jugements séparés, l'hérédité qu'ils ont la faculté d'accepter ou de répudier à leur gré; l'un du 8 prairial en dernier ressort, sur les deux premiers chefs de la Déclare la partie de Le Blanc non recevable dans l'appel par elle interjeté demande; l'autre , du 25 prair. an 5, à charge d'appel, sur le troisième

du jugement rendu par le tribunal de première instance de Rennes, lo thef.

21 août dernier, respectivement auxdites parties de Jouon ; condamne laLa dame Bosmann appela de tous ces jugements devant le tribunal civil

dite partie de Le Blanc en l'amende, elc. du départ. de la Meuse. – Ce tribunal crut ne pas avoir à examiner si les Du 14 mai 1812.-C. de Rennes. premiers juges avaient eu le droit de scinder la demande; mais, par kugement du 26 therm. an 5, il déclara la donataire purement et simple- (4) Espèce : (Jourdan C. Jourdan.) — Une disposition d'un jugement non recevable dans l'appel des jugements qualifiés en dernier ressorl; ment du tribunal de Mende, intervenu sur une instance en partage entro et, quant à l'autre jugement, étant entré dans l'examen du fond, il dé- divers cohériliers , refusait au sieur Vital Jourdan , l'un d'eux, l'expédi. clara qu'elle était mal fondée dans son appel. – Pourvoi en cassation tion de sa légitime en fonds héréditaires. — Il interjette appel , et il lo sicontre ces derniers jugements. Il y avait deux questions à juger : 1° le gnifie dans les délais utiles à tous les cohéritiers, deux exceptés. Les tribunal de la Moselle avait-il pu scinder la demande , dont les trois chess intimés opposent ce défaut de signification, prétendant qu'il y a ici indiviavaient une connexité intime, et prononcer par des jugements indépen- sibilité quant à forme au fond. Ils montrent les résultats coutradice

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C'est un point qui a été élabli nos 567 et suiv., et qui a été suivi d'un arrêté du directoire exécutif en date du 9 mess. an 4, et dans dans les développements qu'il comporte. Nous y renvoyons le lequel on lit : « ... Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de la loi lecteur.

du 10 vend. an dernier, sur l'organisation du ministère, le corps 1057. Ajoutons seulement que l'appel régulier du garant législatif ne doit être consulté que sur les questions qui exigent une donne au sous-garant la faculté d'appeler après l'expiration du interprélation de la loi; que l'art. 14 du titre 5 de la loi des délai ( Turin , 28 fév. 1810, aff. Taparelli, no 1041, 1re espèce). 16-24 août 1790 ne parlant que des jugements contradictoires,

1058. Lorsqu'un tribunal, en rejetant une demande princi- ses dispositions ne peuvent être applicables aux jugements par dépale , a déclaré qu'au moyen de ce, il n'y avait pas lieu de statuer faut; — Considérant que les lois nouvelles n'ayant pas prononcé sur l'action en garantie formée contre un tiers par le désendeur sur l'appel des jugements par défaut, il résulte nécessairement de griginaire, celui-ci, dans le cas où l'appel du jugement a été leur silence qu'on doit à cet égard recourir aux lois anciennes;--Interjelé par le demandeur principal, ne peut être déclaré non Déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le référé dont il s'agit.» recevable dans son action en garanlie qu'il reproduil devant la 1062. On appliqua donc aux délais de l'appel des jugements cour, sous le prélexte qu'il n'a pas interjelé appel du chef du par défaut les règles établies par l'ordonnance de 1667, et à la jugement qui rejetail celle action, et que, d'ailleurs, il ne se différence des jugements contradictoires, les jugements par détrouve plus dans les délais uliles, — Dans ce cas, les parties, saut purent étre allaqués par la voie de l'appel pendant trois , après l'appel du demandeur principal, se sont trouvées respecli- dix ou vingt ans, suivant les hypothèses diverses et conformé vement dans la position où elles élaient devant les premiers juges ment aux règles que nous avons exposées suprà , dans nos pro(Bordeaux, 5 août 1828) (1).

légomènes (V. nos et suiv.), ou néme pendant trente ans,

dans les pays où cette ordonnance n'avait pas été reçue. Il serait Sect. 5. -- Des délais de l'appel des jugements par défaut. oiseux de rapporter ici les décisions nombreuses qui consacrent 1059. Les règles qui ont été exposées dans la section pré

celle solution désormais sans aucune importance; nous nous borcédente sont, ainsi que nous l'avons dit, particulièrement rela

nerons donc à celles qui sont rapportées aux nos 791 et 792 déjà lives aux délais de l'appel des jugements définitifs et contradic

cilés, mentionnant seulement par leur date celles qui ont consatoires. Des principes différents ont été élablis en ce qui concerne

cré le même principe (Cass., 3 fruct. an 2 , Dumarzet C. Prévot, les délais de l'appel des jugements par défaut et des jugements

M. Schwendt, rap. — Rej., 16 for, an 3, Lemasson C. Couronné, interlocutoires, préparatoires et provisoires. Nous consacrons la

M. Cochard, rap. - Rej., 8 brum. an 4, Lambert C. Vaubaert, présenle section aux jugements par défaut; les jugements inlerlo

M. Andrieux , rap. — Cass., 29 brum. an 5, Dumonteil C. Duchier,

M. Chabroud, rap. Cass., 23 niv. an 5, Forly C. Richard, culoires, préparatoires et de provision feront l'objet de la section suivante.

M. Chabroud, rap. — Cass., 18 prair. an 5, Mazaubrand C. Me1060. On sait que, jusqu'à l'ordonnance de 1667, la maxime

rillon, M. Lecointe, rap.-Rej., 7 niv. an 7, Bonnenfant, M. Jacontumax non appellat élail observée en France, et que celle or

cob, rap. — Req., 24 flor. an 12, Cure C! Pegnairolles, M. Valdonnance, introduisant un droit lout à fait nouveau, voulut que

lée, rap.-Req., 19 déc. 1809, Dangleur C. Degenese, M. Chabot la voie de l'appel fùt seule ouverte contre les jugements par défaut.

de l'Allier, rap.). On sait également que la loi de 1790 ne contenant aucune déro

1063. Le code de procédure a changé cet élat de choses : gation à celle règle posée dans l'ord. de 1667, la jurisprudence

l'art. 443 a fixé les délais de l'appel d'une manière générale, et consacra, en principe, que l'appel devait être reçu contre ces

ce délai, qui est de trois mois, comme on le sail, s'applique à l'apsorles de jugements, même dans le ressort de ceux des ci-devant

pel des jugements par délaut aussi bien qu'à l'appel des jugeparlements qui , lenant à la maxime contumax non appellat, n'ad

ments contradictoires; le point de départ seulement n'est pas le mettaient que la voie de l'opposition.–V. suprà notre chapitre 2,

même pour ces deux sortes de jugements. A l'égard des jugements sect. 2, art. 1, § 1, et notamment les nos 227 et suiv.

par défaut, le délai ne court que du jour où l'opposition n'est plus 1061. Mais dans quel délai l'appel des jugements par défaut

recevable. - V. l'exposé des motifs de M. Préameneu , n° 5. devait-il être interjeté? La loi de 1790, qui ne parlait que des juge

Nous parlerons successivement, dans les deux articles qui vont ments contradictoires, était, par cette raison, muelle sur ce point,

suivre, des jugements à l'égard desquels court le délai dont il et la lacune qu'elle présentait sous ce rapport ne fut pas com

s'agit ici, et des actes qui font courir ce délai. blée par la loi du 3 brum. an 2.

ART. 1. Dans ce silence de la législation, la jurisprudence la plus con

A l'égard de quels jugements court le délai spécial stante établit que le délai de trois mois accordé pour interjeler ap

de l'appel pour les jugements par défaut. pel s'appliquait aux jugements contradictoires et non aux juge- 1064. La règle portant que les délais d'appel ne courent , ments par défaut; et qu'à l'égard de ces derniers jugements, il pour les jugements par défaut, que du jour où l'opposition n'est fallait recourir aux lois anciennes (V. suprà , nos 791 et 792). – plus recevable (c. pr., art. 443), ne s'applique qu'aux jugements Celle jurisprudence s'était formée, d'ailleurs, sous l'influence qui ont véritablement le caractère de jugements par défaut, et

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E dans coulejais Ailendu que con de non-recevoir, prise de ce que Pou

loires du système contraire, en ce que Vital Jourdan obliendrait, à l'égard rion notifie à Amanieu l'appel de Dulugat, el renouvelle en même temps acs intimés, le prélèvement du préciput qu'il demande, et cependant de- contre lui son action en garantie. Amanieu soulient Pourion non recevable, vrait subir un partage égal avec les autres parties. Arrêt.

altendu que la demande en garantie , rejetée par les premiers juges, ne LA COUR ;

- Allendu que l'appel n'a pour objet que de faire réformer pourrait Ctre reproduite devant la cour qu'en vertu d'un appel interjelé la disposition du jugement qui refuse à Vital Jourdan l'expédition en biens

délais . fonds et corps béréditaires, des droits légitimaires lui revenant du chef de lourdan, son oncle; -- Qu'il n'y a, quant à ce, aucune indivisibilité rion n'a pas fait appel du jugement qui a déclaré n'y avoir lieu de prodans l'instance ni dans la matière, puisque chaque légitimaire peut di- noncer sur la demande en garantie, est dénuée de fondement, puisque versement réclamer l'expédition de sa légitime contre celui ou ceux qui le motif des premiers juges élant pris de ce que Pourion élait relaxé de en sont débileurs ; - Que, dès lors, l'appel relevé par Vital Jourdan peut la demande forniée contre lui, il ne pouvait évidemment faire appel d'une etro maintenu contre les parties envers lesquelles il a été régulièrement décision qui était une conséquence immédiate des conclusions qu'il avail Sormé, et rejeté envers les autres, comme lardif; Reçoit l'appel signi- lui-même prises ; que Dulugat ayant appelé du jugement, les parties se Gé en lemps utile, el ordonne, etc.

sont trouvécs respectivement dans la même position où elles étaient devant Du 3 juill. 1838.-C. de Nimes, ze ch.-M. Lapierre, pr.

les premiers juges; qu'ainsi , Pourion a pu reproduire devant la cour ses

conclusions originaires; — Émendant , condamne Pourion à remellre à (1) Espèce :- (Pourion C. Amanieu.) - Pourion, assigné par Dulugat Dulugat, dans les trois jours qui suivront la siguification du présent arrét, en représenlation de treize tonneaux de vin que ce dernier lui avait remis Treize tonneaux de vin rouge du cru de ce dernier, à la charge par Dulugat en enirepot, intente une action en garantie contre Amanieu, à qui il pré- de lui payer les frais d'entretien, etc.; faute de quoi, condamne ledit tend avoir livré les tonneaux de la part du déposant. - Jugement qui | Pourion à payer à Dulugat la valeur desdits treize tonneaux de vin au renvoie Pourion de la demande formée contre lui, el au moyen de ce, dit jours du jour...; et, slaluant sur la garantie , sans s'arrêter à la fin de n'y avoir jeu de statuer sur l'action en garantie exercée par Pourion contre ! non-recevoir proposée par Amanieu , condamne ce dernier à relever inAmanieu. - Appel par Dulugat. — Quelque temps après, et lorsque les Jemne Pourion des condamnations contre lui prononcées , eta

: délais pour interjeter appel du jugement se trouvaient déjà écoulés ; Pou- Du 5 aoul 1828.-C. le Cardea"?, 4 ch.

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