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sont domiciliées hors du canton, il doit néanmoins régir les deux louse, 14 mars 1832) (3). C'est une conséquence du på incipe dispositions, car il ne serait pas juste que celles-ci, qui ont déjà , général adopté en matière de jours fériés pour tous les exploits. un délai plus long, à raison des distances, eussent encore une aug- -V. Jour serie, Exploit. mentation de délai que l'on refuserait aux parties qui n'en ont 881. Mais sous la loi de 1790 qui accordait également un qu'un, et beaucoup plus restreint.

délai de trois mois , pour interjeter appel, on décidait que l'ap877. Il en est de même de l'appel des jugements rendus pelant avait tout ce délai et même le dernier jour pour relever son dans les saisies de rente (suprà , no 826), en matière d'incidents appel; en sorte que les parties avaient droit à des délais nouveaux sur la poursuite de saisie immobilière (suprà, n° 829), en ma- pour faire leurs exclusions et la procédure préalable à l'instanco fière de faillite (suprà, n° 834). Dans ces divers cas, la loi dit d'appel (Cass., fer mess. an 4) (4). que l'appel ne pourra élre interjeté après tel délai qu'elle déter

5 2.- Prorogation. mine ou emploie une expression équivalente; cela indique qu'il s'agit d'un délai franc auquel s'applique la règle dies termini non &82. La loi ayant accordé trois mois à compter de la signincomputantur in termino.

calion du jugement à domicile pour en interjeter appel, n'a pas 878. La même règle a été appliquée au délai de l'appel des dù augmenter ce délai suffisamment long , d'un supplément de ordonnances de référé, dont nous avons parlé suprà, n° 833 délai calculé selon les distances, comme elle l'a fait pour les (Bourges, 16 mars 1822) (1), et cela parait fort juste puisque ajournements, si ce n'est en faveur de ceux qui demeurent hors l'art. 809 e. pr. ne dit pas que l'appet sera inlerjeté dans le délai de la France continentale (art. 445 c. pr.). de quinzaine, mais qu'il ne pourra l’étre après quinze jours 883. Cependant, comme les arrels ci-dessus ont jugé que la (V. conf.MM. Talandier, de l’Appel, no 149; Rivoire, eod., no 250). première partie de l'art. 1033 s'applique à la computation du Toutefois, il a été décidé que l'appel d'un jugement rendu le délai de l'appel, on pouvait, par une induction assez spécieuse, 28 août doit être interjeté le 12 septembre, au plus tard; qu'il est conclure que la seconde partie de cet arliele était susceptible de tardif s'il ne l'a été que le 13, et qu'il importe peu que le 12 ait la même application. Mais M. Merlin a réfuté cette argumentation été un jour de dimanche; s'agissant d'un délai special, tous les d'une manière qui nous semble victorieuse dans le réquisitoire sur jours sont continus et uliles (Limoges, 25 mars 1825) (2). lequel a été rendu l'arrêt du 22 juin 1813 (V. supra, no 874); aussi

879. Au contraire, pour les appels de jugements rendus sur M. Berriat Saint-Prix, dans son Cours de proc.civ., p. 377, note 81, une demande en renvoi pour cause de parenté ou d'alliance, ou et M. Carré, Lois de la proc. civ., quest. 1584, n'hésitent-ils sur la récusation de juges (V. suprà, n° 823), sur les contestations point à enseigner que l'art. 1033 ne s'applique au délai de l'apdans la distribution par contribution (suprà , n° 827), sur les con- pel que dans sa première disposition. M. Poncet, Jugení., t. 1, testations d'ordre (suprà, n° 830) la règle dies termini , etc. ne p. 521, est aussi d'avis que le délai de l'appel ne peut pas être auga serait pas applicable, car la loi dispose que l'appel doit être in- menté, mais c'est par d'autres raisons. Il ne pense pas, avec terjeté dans un tel nombre de jours, et cela indique clairement M. Merlin, ni avec la cour de cassalion, qu'on puisse ainsi scinder que tous les jours sont utiles.

la disposition de l'art. 1053; mais, dit-il, la loi a calculé le délai de 880. Le dernier jour du terme accordé pour l'appel compte l'appel de manière à ce qu'il pût suffire, quel que fùt l'éloignement pour le délai , bien que ce soit un jour férié; l'appel interjelé le des parties; d'où il suit qu'il ne peut pas être restreint, c'est-àlendemain n'est plus recevable (Grenoble, 16 août 1826; Tou- dire qu'il ne doit comprendre ni le jour de la signification, ni celui

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(1) (Bernard C. hr Gaillon.) - LA COUR; — Considérant, sur la de proroger le délai; – Déclare non recevable l'appel formé par Sébastien première question, qu'aux termes de l'art. 809 C.pr., Bernard avait quinze

Guillon. jours pour interjeter appel à compter de celui où la signification lui avait Du 16 août 1826.-C. de Grenoble, 1re ch.-M. de Noailles, fer pr. été faite; que la signification est du 4 juin et l'appel du 20, et qu'on ne faisant entrer dans le calcul ni le jour de la signification, ni celui de l'é

2e Espèce : - (Merié C. Delliois.) LA COUR; — Altendu que la loi

fixe chéance, comme le veut l'art. 1033 c. pr., l'appel est interjeté dans un

délai de trois mois pour qu'un appel puisse être valablement intertemps utile

jeté; Attendu que le jugement dont est appel a été notifié le 7 oct. Du 16 mars 1822.-C. de Bourges.-M. Delamétherie , pr.

1831; que l'appel n'a été relevé que le 9 janv. 1832; que, dès lors, le délai de trois mois avait expiré; qu'il importe peu que le 8 janvier, der

nier jour des trois mois, fût un dimanche; que l'appelant pouvait obtenir (2) (Constantin C. Dumont.) - LA COUR ; Aitendu qu'aux termes

la permission du président pour faire notifier son appel, et que, d'ailleurs, de l'art. 809 e. pr., l'appel, en matière de référé, n'est point recevable,

la jurisprudence est certaine pour décider que le dernier jour, quoique s'il a élé interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signification du

férié, doit être complé au moins dans les délais, qui ne se comptent pas jugement; que, dans l'espèce, Dumont ayant signifié , le 28 août 1824,

Rejelte. le jugement qu'il avait obtenu, Constantin aurail du en interjeler appel, au

par jour;

Du 14 mars 1832.-C. de Toulouse, 2e ch.-M. de Miégeville, pr. plus tard, le 12 septembre; et, en fait, ne l'ayant sig vifié que le 13 sepl., son appel n'est pas venu dans la quinzaine; — Attendu que la règle dies (4) (Rouchol C. Choisin et Duroux.) - Le TRIBUNAL; Considérant termini non computantur in termino, consacrée par l'art. 1033 c. pr., ne que Rouchot avait protesté d'appeler du jugement du i9 fructidor lors de peut s'appliquer au délai spécial fixé pour l'appel des jugements rendus en la signification qui lui en fut faile; que, par sa citation du 16 vend., il a référé ; — Altendu que la circonstance que, le 12 septembre, jour de déclaré qu'il entendait interjeler son appel, conformément à sa proteslal'échéance de la quinzaine pour faire appel , était un dimanche, est indif- tion , et que la procédure relative à cet appel a été suivie par lui; - Que férente dans la cause , parce que , s'agissant ici de l'applicalion d'un délai Choisin et Duroux ayant positivement reconnu l'existence de cet appel, et spécial, tous les jours sont continus et utiles , et conipris dans le délai, ayant procédé en conséquence par leur exploit du 24 du même mois de sans exception de ceux de sete légale, avec d'antant plus de raison que vendémiaire , porlant sommation d'exclure aux fins de faire prononcer Constantin pouvait, usant de la facullé qui lui était accordée par la dis- sur cet appel, ils ne pouvaient ensuite le révoquer en doute;- Considéposition finale de l'art. 1037 c. pr., signifier son appel le 12 septembre, rant que celte procédure réciproque a eu lieu dans les trois mois de la signijour de dimanche, après en avoir préalablement obtenu la permission du fication du jugement de Mezène, il ne reste plus qu'il examiner si l'appel juge; -- Déclare non recevable l'appel.

devail étre relevé dans ces trois mois, ce qui ne peut élre supposé dès que Du 25 mars 1825.-C. de Limoges , 34 ch.-M. Bachelerie, pr. l'appel pouvant être interjeté pendant tout ce delai et le dernier jour de

l'expiration des trois mois, il est conséquent qu'il reste ensuite aux par(3) 1re Espèce :-- (Guillon C. Michalon.) --- LA COUR ;

lies des délais pour faire leurs exclusions et la procédure préalable pour la signification du jugement a été faite le 13 fév. 1826; que l'appel de être reçues à plaider sur l'appel;--- Qu'alors le jugement attaqué contient Sébastien Guillon n'a eu lieu que le 15 mai suivant; que le délai pour ap- une fausse interprétation de l'art. 14 du tilre 5 du décret du 16 août 1790, peler étail espiré le 14 du même mois; que, dès lors, il n'est pas rece- qui ne parle que de la signification de l'appel, et qui porte : « Nul appel vable; - Attendu que le moyen tiré de ce que le 14 mai 1826 étant un d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de jour férié, l'appel aurait pu valablement etre signifié le lendemain , est huitaine à daler du jour du jugement, ni après l'expiration des trois mois encore saas fondement; qui’un exploit signifié un jour de fete légale n'est à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domipas nul, puisque l'art. 1037 c. pr. ne porte pas la peine de nullité, mais cile; ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la peut faire condamner un huissier en l'amende pour la contravention, déchéance de l'appel; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne d'après l'art. 1030; que, d'ailleurs, l'appelant pouvait se pourvoir devant sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai lo juge de pais, pour etre autorisé à faire cette signification ; qu'ainsi, de huitaine; — Casse , etc. sous tous les rapports, la circonstance d'une séle légale n'a pu avoir l'effet Du fer mess. 4.-C.C., seu iv.-W., Emmery, pr.-Mestreau, rap.

Altendu que

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Chap. 5, Sect. 3, Art. 1

de l'échéance, et qu'il ne peut être prorogé, c'est-à-dire propor- la loi du 28 mai 1838, porte, en effet : « Ce délai sera augmenté à tionnellement augmenté à raison des distances. Tel est aussi le raison d'un jour par cinq myriamètres pour les parties qui seront sentiment exprimé par MM. Coffinières, Encycl. du dr., vo Appel, domiciliées à une distance excédant cinq myriamètres du lieu où no 90; Rodière, t. 1, p. 225; Rivoire, de l’Appel, no 173; Ta- siége le tribunal. » — - V. Faillite. landier, eod., n° 167.

889. Au surplus, si les délais ordinaires de l'appel ne sont 884. Les cours jugent constamment, d'après ces principes, pas susceptibles de l'augmentation à raison des distances par apque l'augmentation des délais, à raison d'un jour par trois my- plication de l'art. 1033, il est du moins certain que la distance ou riamètres, n'est point applicable aux trois mois fixés pour l'appel l'éloignement a pu et a dû être la cause d'un supplément de délai (Bordeaux , 16 fév. 1808; Bourges, 20 mars 1810; Nancy, 20 au délai ordinaire. Les art. 445 et 446 c. pr. civ. que nous nov. 1812 (1); Conf. Rej., 8 août 1809, aff. Barbier, vo Vente avons déjà signalés (V. suprà, n° 812) ont statué dans cette judic. d'immeubles).

prévision, 885. La règle a même été déclarée applicable à l'appel d'une 890. Le premier de ces articles accorde, outre le délai de ordonnance de référé (Paris, 26 mars 1838, aff. Morgan, V. suprà, trois mois depuis la signification du jugement, celui des ajournen° 743, 2e espèce). M. Rivoire, de l’Appel , no 251, se prononce ments réglé par l'art. 73, aux personnes qui demeurent hors de cependant en sens contraire.

la France continentale (V. loc. cit.). Il est évident, comme le fait 886. C'est aussi dans ce dernier sens que nous déciderons très-bien remarquer M. Carré, sur l'art. 445, qu'une partie dont que, lorsqu'une disposition spéciale a fixé un délai court pour le domicile est tellement éloigné ne trouverait point, dans ce dél'appel , par exemple, en matière de récusation, d'ordre, de con- lai de trois mois, un temps suffisant pour délibérer si elle appeltribution, de saisie immobilière (V. suprà, no 825 et suiv.), il y lera, et faire passer ensuite ses moyens d'appel et ses instruca lieu à une augmentation de délai suivant les distances, et dans tions. les proportions déterminées par la loi spéciale.

891. Il est manifeste, d'ailleurs, que l'augmentation du dé887. Cependant les dix jours fixés par l'art. 763 c. pr. pour lai d'ajournement ajouté à celui de l'appel, à l'égard des perl'appel du jugement d'ordre, ne doivent pas être augmentés d'un sonnes qui demeurent hors de la France continentale, concerne jour partrois myriamètres de distance entre le lieu où siége le tri- les étrangers aussi bien que les Français. La raison tirée de l'ébunal devant lequel l'ordre se poursuit et le domicile réel de l'ap- loignement ne s'applique , en effet, pas moins aux uns qu'aux pelant, mais seulement eu égard à la distance qui existe entre le autres. M. Carré et son annotateur M. Chauveau, quest. 1600, domicile réel de l'appelant et celui de l'intimé (V. Ordre). Dans partagent ce sentiment. tous les cas, il n'y a pas lieu d'augmenter le délai d'un jour à 892. Mais nous dirons avec ce dernier auteur que, par la raison des fractions de myriamètres qui existent au delà des trois raison contraire, l'étranger qui aurait un domicile en France myriamètres de distance (Poitiers, 29 avril 1831, aff. Lascazes, ne devrait pas jouir du bénéfice de ces dispositions ; le délai V. Ordre).

de trois mois suffirait dans ce cas. Il a été jugé dans ce sens que 888. Quant à l'appel des jugements émanés des juges de le Français résidant à l'étranger qui est désigné dans les actes de paix, on a vu suprà, n° 823, que l'art. 13 de la loi du 25 mai la procédure , comme ayant un domicile en France, ne doit jouir, 1838 déclare expressément le délai susceptible de l'augmentation à s'il n'a pas réclamé contre la mention contenue dans les actes, raison des distances. Il en est de même du délai d'appel des juge- que du délai ordinaire de trois mois, sans aucune augmentation, ments rendus en matière de faillite. L'art. 582 c. com., modifié par pour interjeter appel (Pau, 18 fév. 1836) (2).

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(1) 1re Espèce : – (Lafargue C. Lafargue.) – Un jugement définitif

446 sont en faveur de ceux qui demeurent hors de la France continentale rendu contradictoirement entre les sieurs de Lafargue par le tribunal de ou du territoire européen, et que la loi, exprimant ce cas particulier, première instance de Cognac, le 10 juill. 1807, fut signifié au sieur Au- exclut par là même tous les autres, Déclare l'appel non recevable, etc. gustin Lafargue, en son domicile à Nantes, et l'appel en fut interjelé le Du 20 mars 1810.-C. de Bourges.-M. Sallé, pr. 20 novembre suivant. - L'intimé a opposé à l'appel la fin de aon-recevoir résultant de ce qu'il avait été interjeté après les délais. – L'appelant

ze Espèce : – - (Colin C. dame Colin.) — Le sieur Colin appela , le répondit que le délai fixé pour l'appel par l'art. 443 c. pr. était prorogé 22 août 1812, d'un jugement de séparation de corps rendu par le tribunal suivant les distances par l'art. 1033 ; or, comme il y a 25 myriamètres

de Neufchâteau, et que son épouse lui avait signifié le 19 mai précédent; environ de Cognac à Nantes , et qu'il fallait envoyer l'appel dans la pre- comme il n'était pas domicilié dans le ressort de la cour royale qui commière de ces deux villes , le délai était encore loin d'expirer à l'époque du prenait le tribunal de Neufchâteau , il soutint, sur la fin de non-recevoir, 20 novembre. Arrêt.

que son appel n'était pas tardil, parce que le délai avait dû être prorogé en LA COUR;

Attendu que le délai pour interjeter appel d'un jugement raison des distances, aux termes de l'art. 1033 qu'il invoquait dans ses contradictoire est fixé, par l'art. 443 c. pr., à trois mois du jour de la si

deux parties. Arrêt. gnification à personne ou domicile , et que ce délai emporte déchéance,

LA COUR;

Attendu que le délai pour interjeter appel d'un jugement aux termes de l'art. 444; Que les cas où le législateur a voulu que ce contradictoire est fixé, par l'art. 443 c. pr., à trois mois du jour de la sidélai fút augmenté, sont prévus et indiqués par les art. 445 et 446; d'où gnification du jugement à personne ou domicile , et que ce délai emporte il faut conclure que, hors ces cas , ce délai est irrévocablement fixé à trois déchéance, aux termes de l'art. 444; -- Que les cas où ce délai doit auge mois; et que la disposition de l'art. 1033, ne parlant pas du délai pour menter sont spécifiés par les art. 445 et 446; ce qui écarte toute applicafaire appel, ne peut y eira appliquée; – Reçoit la partie de Delpit oppo- tion au délai de l'appel, de l'art. 1053, qui ne parle que du délai général sante pour la forme envers l'arrêt du 11 janvier dernier; néanmoins , sans fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à s'arrêter à son opposition, ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa personne ou domicile; qu'aucun des délais prorogés par cet article évidemforme et teneur.

ment dans l'intérêt du désendeur n'emporte déchéance, tandis que le délai Du 16 féy. 1808.-C. de Bordeaux.

de l'appel est spécial et de rigueur, et que son expiration opère, en fa

veur de l'intimé, une espèce de prescription établie par la loi, du bénéfice 2° Espèce : - (Remigny C. Defeuillens.) — LA COUR; — Considérant de laquelle il ne peut être privé; — Attendu que le jugement dont est appel que le délai, pour interjeter appel, est de trois mois; que pour les juge- a été signifié à l'appelant le 19 mai 1812, l'appel interjeté le 22 août suiments par défaut, le délai court du jour où l'opposition n'est plus rece- vant, et qu'alors le délai était expiré; — Par ces motifs, déclare le sieur vable; que, dans l'espèce, le jugement était par défaut, faute de plaider; Colin non recevable dans son appel. qu'il a été signifié à avoué, le 4 mai 1806; que le délai pour y former Du 20 nov. 1812.-C. de Nancy. opposition expirait le 12, et que l'appel est seulement du 30 août suivant; que, d'un autre côté, ce même jugement a été signifié à domicile le 27 mai; (2) (D'Esquille C. d'Esquille.)

LA COUR;

Altendu, en fait , que qu'ainsi, füt-il contradictoire, l'appel ne serait plus recevable , comme le jugement rendu entre parties, le 11 juill. 1833, et dont il s'agit, fut ayant été interjeté après les trois mois; qu'en vain on prétend qu'il fallait signifié à M. le comte d'Esquille, à l'hôtel d'Esquille à Pau , savoir par ajouter à ce délai un jour par trois myriamètres de distance, et que la dame M. le marquis d'Esquille, le 28 déc. 1828 , et par les mariés Montrédon, Defeuillens a son domicile à Paris; que, quand cela serait vrai, cette dis- le 25 janv. 1834 ; que M. le comte d'Esquille a interjeté appel de ce jugetance n'entraînerait que huit ou dix jours de retard, et que, du i2 mai au ment contre les mariés Montrédon, par acte du 1er mai 1834, et contre M. le 30 août, il y a eu dix-huit jours outre les trois mois; mais que cette règle marquis d'Esquille, par acte du 6 du même mois; — Attendu que les est fausse; qu'en effet, la mesure établie dans l'art. 1033 c. pr. n'est qu'en intimés soutiennent que cel appel est non recevable, aux termes des art. faveur du défendeur sommé, cité ou assigné; que le délai pour appeler 443 et 444 c. pr. civ., parce qu'il a été interjeté plus de trois mois après est une véritable prescription que rien ne peut couvrir, et qui a lieu même la significalion du jugement au domicile du comte d'Esquille; - Altendu contre les mineurs; que les seules exceptions établies par les art. 445 et que, pour résoudre celle question, il faut d'abord examiner si, comme le

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893. L'art. 440 contient une disposition analogue à celle de indiquer le jugement qui déclare la pièce fausse; c'est là la conl'article précédent. Il proroge d'une année le délai d'appel en fa- statalion juridique du faux. Tel est le sens que donnent à la loi les veur de ceux qui sont absents du territoire européen du royaume auleurs qui viennent d'être cités. Toutefois, l'un d'eux, M. Berpour service de terre ou de mer, ou employés dans les négocia- | riat, p. 417, no 47, ne renferme pas la constation du faux dans tions extérieures pour le service de l'État (V. suprà, n° 812). Si cette étroite limite. L'esprit de la législation moderne, dit cet la mission est non authentique et contestée, l'année du délai n'est auteur, est de restreindre l'usage de l'appel à un délai très-court, accordée que sur l'explication du ministre français compétent. dont on ne puisse excéder les limites; elle ne fait exception à Celte opinion repose sur une analogie tirée de l'art. 429 c. civ. cette règle, dans la circonstance actuelle, que parce qu'elle prérelatif à la dispense de la tutelle; elle est enseignée aussi par sume que c'est l'ignorance du faux qui à empêché le condamné MM. Pigeau, t.1, p. 665, et Rivoire, de l'Appel , no 170.

d'appeler, et, par conséquent, il semble, dès qu'il est constant 894. Si la personne chargée d'une mission était hors d'Eu- que celle ignorance a cessé, que le délai d'appel doit courir, "ope au moment où elle a reçu la signification du jugement, ainsi que le décidait l'art. 12 du tit. 35 de l'ord. , où l'on a puisé M. Carré, L. de la proc., quest. 1601, pense que l'appel est re- l'art. 448 du code. Si le délai ne commençait à courir que du jucevable pendant l'année qui suit les trois mois, même si cette per- gement sur le faux, il dépendrait du condamné de l'étendre beausonne est revenue en France. Tel est aussi l'avis de M. Rivoire, coup, puisqu'il lui suffirait de prolonger la procédure du faux no 171. Cependant, le motif de la loi n'existant plus, il semblerait incident ou du faux principal. » Nous pensons, néanmoins, que naturel de n'accorder que trois mois, à partir du retour en France. la doctrine admise par la généralité des auteurs doit être préféMM. Thomine-Desmazures, t. 1, p. 681, et Chauveau sur Carré, rée , et c'est, en effel, dans ce sens que la question paralt avoir loc. cit., se prononcent en ce sens, en y mettant toutefois pour été résolue par les rédacteurs de la loi. A la vérité, le ministre de condition que l'adversaire de l'absent, averli du retour de ce der- la justice fit observer, lors de la discussion au conseil d'État, nier, lui sera une signification à partir de laquelle courra le délai qu'il ne pouvait etre question du faux déclaré par jugement, de trois mois auquel l'ancien délai se trouvera restreint par l'effet puisqu'il s'agissait du faux qui n'était pas encore découvert. de celle signification.

Toutefois, les mots juridiquement constaté furent insérés dans 895. L'éloignement n'est pas la seule circonstance qui ait dû l'article, « d'après l'observalion de la seclion du tribunat , qu'il déterminer le législateur à proroger le délai d'appel. Jusqu'au code ne suffirait pas de dire que les délais de l'appel ne courraient que de procédure civile, aucune disposition législative n'avait sanc- du jour où le faux aurait été découvert, la découverte du faux tionné l'usage où étaient les cours souveraines de proroger le dé- n'étant vraiment constatée que par un jugement, » --V. M. Locré, lai de l'appel lorsque le jugement avait élé rendu sur pièces recon- t. 22, p. 34, n° 6, et p. 75, n° 4. nues depuis pour fausses. Cet usage, que la législation ne sanc- 898. Nous ajouterons même que la constatation du faux par tionnait pas, est attesté par un arrêt de la cour de Limoges du un jugement ne fait courir les délais de l'appel que tout autant 30 juin 1836, que l'on trouvera infrà, sous le n° 898 ; et il a été que la partie condamnée a figuré dans la procédure de faux; audécidé, dans ce sens, que, malgré le silence de la loi de 1790, trement les délais ne commenceraient à courir que du jour où la la prorogation devait continuer à avoir lieu dans ce cas (Angers, partie a eu connaissance du jugement. Telle est aussi l'opinion 21 janv. 1809, aff. Goussault, V. Faux incident).

émise par MM. Pigeau et Chauveau sur Carré, loc. cit. 896. Le code de procédure porte expressément, art. 418, Du reste, bien que la loi fixe le point de départ du délai au que dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce jour où ce faux a été reconnu ou juridiquement constaté, il confausse, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux vient de dire que l'appel d'un jugement rendu sur des pièces préaura été reconnu ou juridiquement constaté. On entend par reconnu tendues fausses, formé plus de trois mois après la signification de le faux qui a élé prouvé par l'aveu du faussaire ou de celui qui a ce jugement, est recevable, quoique le faux n'ait été encore, ni profité du faux. C'est ainsi que la loi est comprise par MM. Ber- reconnu, ni juridiquement constaté; et la cour royale saisie de riat, p. 417, no 46, Carré et son annotaleur Chauveau , quest. l'appel est compétente pour connaitre du faux allégué, bien que 1607; Pigeau, t. 1, p. 672 ; Favard de Langlade, t. 1, p. 177, le tribunal de première instance n'ait pas été appelé par la voie no 19; Demiau, p. 323; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 685; Boi- ordinaire de l'inscriplion de faux à prononcer sur la fausseté de tard, t. 3, p. 64.

ces pièces (Limoges , 30 juin 1836) (1). 897. Quant aux mots juridiquement constaté , ils paraissent 899. La loi accorde encore, dans un autre cas, une proro

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prétendent les intimés, le domicile du comte d'Esquille , pour les signifi- 73 même code; le supplément de délai réclamé par le comte d'Esquillo cations à faire dans l'instance qui a donné lieu au jugement allaqué, jus- n'est accordé par l'art. 73, auquel il se réfère , qu'à celui qui est domiqu'à celle du jugement lui-meine inclusivement, élail à Pau, bolel d'Es- cilié en pays étranger; lui seul, en effet, peut avoir besoin d'une loi exquille; — Attendu , à cet égard, que dans l'inventaire de la succession traordinaire , soit pour être averti de l'action dirigée contre lui, soit pour de la seue dame d'Esquille, M. le comte d'Esquille, représenté par préparer ses moyens de défense , tandis que l'étranger domicilié en Franco M. Deyl, son procureur fondé , est dit domicilié à Pau : que poslérieure- est censé avoir dans son domicile, comme le Français lui-mime , tout ce ment, et dans l'assignalion du 3 juill. 1835, introductive de l'instance qui est nécessaire pour agir, soit en demandant , soil en défendant dans dont il s'agit, M. le marquis d'Esquille le désigne comme domicilié à les tribunaux français, el c'est aussi ce qui se vérifie dans la cause ; Pau, hôtel d'Esquille; que M. le comte d'Esquille a défendu sur cette Obligé par état de résider en Allemagne, le comte d'Esquille donna au assignation , et il ne parait pas qu'il ait jamais réclamé contre le domicile sieur Deyt, par la procuration du 6 nov. 1826, les pouvoirs les plus qui lui était attribué par son frère; qu'enfin il est encore désigné comme étendus pour le représenler en France et veiller à ses intérêts, qui ne domicilié à Pau , dans les qualités du jugement altaqué ; qu'à la vérité, son peuvent plus, dès lors, etre compromis par son absence ; d'où il suit quo avoué forma opposition à ces qualités; mais cette opposition dont il ne fit les considérations se réunissent au besoin au texte formel de la loi , pour pas connaitre les motifs, fut d'ailleurs abandonnée , et doit élre regardée faire accueillir la fin de non-recevoir qui est opposée au comte d'Esquille ; comme si elle n'avait pas existé; que de tout cela , il résulte que lors Par ces motifs; – Déclare non recevable l'appel interjelé par les actes même que M. le comte d'Esquille aurait perdu son domicile d'origine en des per el 6 mai 1834 envers le jugement du 11 juill. 1833, elc. prenant du service en pays élrangers, ce qu'il est inutile d'examiner, il a Du 18 févr. 1836.-C. de Pau , ch. corr. consenti dans les contestations qui ont eu lieu entre lui , son frère et les mariés Montrédon , au sujet de la succession de la feue dame d'Esquille, (1) Espèce :-(Gamory C. Barrière.) — 3 prair. an 8, jugement du trisa mère, devant le tribunal de Pau, à ce que son domicile fût , dans celle bunal de la Creuse, rendu entre le sieur Barrière et les sieurs Gamory, ville, bôtel d'Esquille; que ce consentement de sa part équivaut à une hériliers de la dame Barrière, qui ordonne l'exécution d'un lestanient par élection formelle de domicile , et doit produire le meme effet; que consé- lequel la dame Barrière lègue à son épous tout ce dont elle peut disposer. quemment la signification du jugement du 11 juill. 1833, faite à l'hôtel -Le 23 du même mois, signification de ce jugement aux sicurs Gamory. d'Esquille , est régulière et valable , et par suite , l'appel dudit jugement -Le 23 juill. 1828, les sieurs Gamory, prétendant avoir découvert, to aurait dû étre interjeté dans les trois mois de celte signification, à peine 23 avril de la même année, que le testament de la dame Barrière était de déchéance, conformément aux art. 443 et 444 c. pr. civ. ; - Allendu faux, relèvent appel du jugement du 3 prair. an 8. L'intimé soutient qu'on objecte vainement, pour écarter l'application de ces articles , que que l'appel est non recevable, attendu qu'il n'a pas été formé dans les M. le comte d'Esquille , résidant en Allemagne, doit avoir pour interjeter délais voulus par la loi; que les dispositions de l'art. 448 c. pr., portant appel, aux termes de l'art. 445 c, pr., oulre le délai de trois mois depuis que les délais de l'appel, dans le cas où le jugement a été rendu sur uno la signification du jugement, le délai des ajournements, réglé par l'art. pièce fausse, ne courent que du jour de la découverte du faux, no s'applio

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gation du délai de l'appel. D'après l'art. 448, si une parlie a été rement le délai de l'appel. Ainsi le délai ne peut courir contre des condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par individus habitant hors du continent, à une époque où toute comson adversaire, le délai d'appel ne court que du jour où celle munication étail interdite avec le lieu de leur résidence : mais il pièce a été recouvrée, pourvu qu'il y ait preuve par écrit du jour a repris son cours de plein droit du moment où les communicaoù elle a été recouvrée.

tions ont été rétablies (Caen, 6 janv. 1824, aff. Pownoll-Phipps, MM. Berriat, p. 417, note 49, et Pigeau, t. 1, p. 872, invo- V. n° 795). quant, par analogie, l'art. 480, relatif à la requête civile, pen

ART. 2. Computation du délai avant lequel on ne peut sent que le même principe s'applique au cas où le jugement a été

appeler. obtenu par suite de maneuvres frauduleuses de l'adversaire.

900. C'est par application de cette doctrine qu'il a été jugé 903. L'art. 449 c. pr., comme nous l'avons vu supra, qn'on peut, dans les trois mois de la découverte de pièces ou titres n° 836, a reproduit la prohibition établie par la loi de 1790, do ile commerce retenus par une partie, et qu'elle a nié avoir en sa laquelle il résultait que l'appel ne pouvait être interjeté dans la possession, quoiqu'un jugement en eût ordonné la production, huitaine de la prononciation du jugement. Nous avons aussi indiinterjeler appel d'un jugement, même plus de trois mois après sa qué, dans les numéros 837 et s., les applications de ce principe significalion, quoique les pièces appartiennent à la partie qui les et les exceptions qui doivent y étre faites. Ajoutons ici qu'en pasa retenues (Paris, 29 mai 1832) (1).

sant dans le code de procédure civile, le principe y a été orga901. Les dispositions de l'art. 448 c. pr.civ. qui permettent nisé avec moins de rigueur et plus de justice. En effet ,on ne rel'appel après l'expiration des délais , lorsqu'il a été retrouvé des trouve pas , dans ce code, la déchéance absolue que la loi de 1700 pièces retenues par la partie adverse, ne sauraient être invo- avait prononcée, dans le cas d'appel prématuré (V. suprà, Cass., quées par une commune contre l'administralion des domaines, 24 vend. an 4, aff. Cautel, n° 851), et qu'une loi du 21 frim. an 6 par cela seul qu'on a découvert de nouveaux titres dans les ar- avait , d'ailleurs, modifiée en disposant que la déchéance ne s'apchives du royaume, lesquelles sont une administration établie pliquerait pas à un second appel formé dans les trois mois du dans l'intérêt public et non dans l'intérêt de l'État (C. d'Ét., 24 jour de la signification. La jurisprudence s'était formée dans ce juin 1829) (2).

sens (Cass., 13 prair. an 6; Req., 4 mess. an 7) (3). C'est aussi 902. Les circonstances de force majeure prorogent nécessai- la doctrine que l'art. 449 c. pr. a consacrée en déclarant que l'ap

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LA COUR;

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quant pas à un jugement rendu sous une législation antérieure, et que, suslisamment protégé par cette maxime de droit naturel que nul n'est tenu d'ailleurs, en supposant ces dispositions applicables, l'appel, dans tous de produire contre soi. Arrêt. les cas, ne serait recevable qu'autant que le faux aurait été préalablement

En ce qui touche la fin de non-recevoir contre l'appel reconnu ou constaté.- Arrêt.

prise de ce qu'il a élé interjelé bors des délais :- Considérant, en fail, LA COUR; -- Attendu que l'on oppose que la signification du jugement que le jugement, dont est appel, a été rendu sans que les juges aient eu ayant fait courir le délai de l'appel, qui depuis longtemps était expiré, les

connaissance des livres de Bastide et de sa correspondance avec Gambier appelants ne peuvent, de plano , faire juger sur l'appel que le testament

et Baudry, encore bien que, par jugement interlocutoire du 29 avril 1823, était saux, d'après l'art. 448 c. pr., et que, d'ailleurs, cet article est in

confirmé par arrêt du 7 mai 1824, Bastida eúl été condamné à les reprétroductif d'un droit nouveau;

senter à justice; que, pour se dispenser d'exécuter cet interlocutoire, il Attendu que l'art. 448 ne fait que résumer sur cette matière les principes

a soutenu faussement qu'il n'avait point de livres ; que, depuis, et dans inlroduits par l'ancienne jurisprudence; que la loi du 24 août 1790, en

un autre procès avec Thorel, Bastide a déposé au greffe de la cour lesdits abrégeant les délais de l'appel, a rendu de plus en plus nécessaire l'excep

livres et correspondance et én a notifié le dépôt par acte signifié d'avoué tion touchant le faux, car toujours et en loute circonstance, le faux fait

à avoué; que c'est dans les trois mois de ce dépôt que Thorel a interjelé exception aux règles générales; que, dans tous les cas, l'art. 448 doit

son appel; que les pièces, ainsi qu'il sera ultérieurement expliqué, justiêtre consulté comme raison écrite pour les contestations antérieures au

fient la demande en dommages-intérêts contre Bastide, repoussée par les code de procédure civile; qu'au surplus, l'appel a été interjeté postérieu- premiers juges; Considérant que, dans ces circonstances, Thorel peut rement à la publication de ce code; — Attendu que la loi relève de la dé- se prévaloir de la disposition exceptionnelle de l'art. 448 c. proc., puischéance ordinaire de l'appel, lorsque le jugement a pour fondement une

qu'on trouve réunies dans la cause les trois conditions essentielles qu'esigo pièce entachée de faux, et ne fait courir le délai de trois mois que du jour cisives , indue rétention de ces pièces par la partie, et preuve par écrit da

cet article , savoir, non-représentation , lors du jugement, de pièces deoù le faux a été reconnu, ou du jour où le faux a élé juridiquement constaté ; que, par ces mots , le faux a été reconnu, il faut entendre l'aveu ou jour où cette rétention a cessé; que cet article n'exige point, comme le reconnaissance de la partie à laquelle le faux a été utile ou l'aveu de l'au- prétend Bastide , que les pièces, retenues par l'une des parties, apparteur du faux; et ces mots , juridiquement constaté, la déclaration en juge

tiennent à l'autre; qu'on ne pourrait l'interpréter en ce sens qu'en s'allament qu'il y a faux; qu'aucun délai n'a pu courir, puisque aucune des chant à la lettre pour méconnaitre l'esprit qui a dicté sa disposition, ainsi circonstances propres à manisester légalement le faux n'ont eu lieu ; que,

que l'analogie qui existe entre la faculté qu'il accorde et celle que donnent de ce qu'on serait déchu du droit d'interjeter appel après l'expiration des

les art. 480 ct 488 de se pourvoir par requete civile contre les décisions trois mois qui suivent la déclaration du faux en jugement, il ne s'ensuil

émanées des juges souverains ; que si , en thèse générale, nul n'est tenu pas qu'on ne puisse interjeter appel avant que ce délai ait conumencé à

de produire contre soi, celle maxime cesse d'élre applicable en matière courir, de même qu'en matière ordinaire, il est permis d'interjeter appel commerciale, où les livres de commerce peuvent etre admis à faire preuve avant toute signification du jugement, sauf la seule exception dont parle

tant pour ceux qui les ont tenus que contre eus; qu'elle cesse de l'etre, l'art. 449c. pr., que la cour saisie du droit d'examiner les moyens sur les

surtout lorsqu'une décision de justice , passée en force de chose jugée, quels on fonde la fin de non-recevoir, doit être évidemment compétente enjoint à la partic de représenter ses livres, etc., etc. pour apprécier les défenses opposées à la fin de non-recevoir; que le faux

Du 29 mai 1832.-C. de Paris, 20 ch.-M. Vincens, pr. peut etre examiné en tout état de cause, même en appel, ainsi qu'on l'a déjà dit; Allendu... (ici la cour reconnait la fausselé du testanient);

(2) (Comm. de Loisy-sur-Marne.) – CHARLES, etc; - Sur le rapport Par ces motifs, vidant le partage d'opinions, déclare l'appel recevable, etc.

du comité du contentieux; – Vu la loi du 12 sept. 1790, et le décret du Du 30 juin 1836.-C. de Limoges.-M. de Gaujal , fer pr.

25 juin 1794 ( 7 messid. an 2), qui autorisent les particuliers à consulter les pieces ei litres qui se trouvent dans les archives de notre royaume,

et à s'en faire délivrer des expéditions on extraits; – Vu l'art. 448 c. pr. ; (1) Espèce : (Thorel C. Bastide.) – Un jugement du tribunal de

- Considérant que la commune de Loisy n'établit pas qu'elle se trouvo sommerce de la Seine avait déclaré Thorel non recevable dans une de

dans l'un des cas prévus par l'art. ci-dessus visé du code de procédure; mande en dommages-intérels contre Baslide.

- Art. 1er. La requête des habitants de la commune de Loisy est rejetée. Celui-ci, pendant le cours d'une nouvelle instance , ayant produit dans Du 24 juin 1829.-Ord. cons. d'Ét.-M. Hutteau d'Origny , rap. son intérêt contre Thorel ses livres et registres de commerce dont il avait nié l'exislence, lors du premier procès , Thorel a, malgré l'expiration du (3) 45€ Espèce : — (Patureau C. Oudart.) - LE TRIBUNAL; — Vu l'art. 14, délai , interjeté appel du jugement qui l'avait débouié des dommages- tit. 5, L. 16 août 1790; - Vu aussi la loi du 21 frim. an 6, portant : «La Intérêts par lui réclamés contre Bastide , espérant avoir découvert dans déchéance de l'appel prononcée par l'art. 14, lit. 5, L. 16-24 août 1790, ses livres la preuve justificative.-On a soutenu contre Thorel que l'appel dans le cas où l'appel a été signifié avant le délai de huitaine, à dater du était non recevable , le delai de trois mois elant expiré; que l'art. 448 c. jour du jugement, ne s'applique pas à un deuxième appel qui aurait été proc. civ. n'était rigoureusement applicable pour la prorogation du délai relevé dans les trois mois du jour de la signification de ce jugement; » de l'appel, que dans le cas où la partie condamnée l'aurait été faute de Considérant que les demandeurs en cassation s'étaient désistés de leur prereprésenter une pièce décisive et retenue par son adversaire; que, dans mier appel ei avaient interjeté un nouvel appel dans le délai utile; que la l'espèce , Bastide n'avait point retenu une pièce de Thorel, é i qu'il était déchéance prononcéo par l'art. 14, tit. 5, L. 16 août 1790, dans le cas où

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pelant pourra réitérer l'appel prématurément interjeté, s'il se lais qui avaient leur point de départ dans une signification : elle irouve encore dans le délai. -Une aussi sage disposilion ne était donc élrangère à ceux qui, comme celui avant lequel il est pouvait pas rester sans fruit pour les législations étrangères. Aussi défendu d'appeler, avaient leur point de départ dans la seule pro. la retrouve-t-on dans l'art. 308 c. pr. du canton de Genève (v. nonciation du jugement; dès lors on ne peut rien induire de la resuprà, no 114).

lation que l'un voudrait établir entre l'ordonnance de 1667 et la 904. Mais comment doit être compté ce délai de huit jours loi du 24 août 1790, quant au délai de trois mois. Il n'y avait pas pendant lesquels la partie condamnée ne aux termes de identité de raison pour la computation homogène des deux délais; l'art. 449, interjeter son appel ? Et spécialement ce délai reçoit-il bien au contraire, c'était en faveur de l'appelant que la loi allon aussi l'application de la règle dies termini non computatur in geait le délai de trois mois, en n'y comprenant pas le jour qui ei termino? La question est controversée. La cour de cassalion s'est formait le point de départ. Or, on ne doit jamais tourner au préa prononcée pour l'affirmative dans une espèce régie par la loi du judice d'une partie la loi qui lui accorde un avantage: on ne pou 24 août 1790, en décidant que l'appel d'un jugement rendu le vait donc argumenter de là pour allonger, au préjudice de l'appe. 23 d'un mois n'ayant que trente jours, n'a pu être valablement lant, le délai pendant lequel l'appel lui était interdit

. Peu importe interjeté le 1er du mois suivant. En un tel cas, l'appel doit être ré- que les deux délais fussent compris dans la même période d'un puté émis dans le délai de huitaine depuis la prononciation du ju- même article , il n'en fallait pas moins adopter, pour chacun, un gement, ce qui est contraire au væa de la loi (Rej., 9 nov. mode de computalion special; autrement, il faudrait inférer de la 1808) (1). Et M. Denevers, en rapportant cet arrêt, l'accom- loi une chose absurde, savoir que la huitaine pendant laquelle il était pagnait de la note suivante : « Les questions résolues par défendu d'appeler sùt calculée de manière à en déduire, non-seulecet arrêt, dont l'espèce était régie par la loi du 24 août 1790, ment le jour de la prononciation du jugement, mais encore le derdevraient recevoir la même solution sous l'empire du code de pro- nier des huil jours suivants, et, par conséquent, de manière à cédure (art. 443, 449 et 1033), et nous pouvons affirmer que interdire l'appel pendant neuf jours complels et une partie du telle a été l'opinion de la cour. »

dixième jour. » 905. Celte note, qui constate simplement un fait, a excité des 90G. Malgré ces considérations, il a été généralement reconnu réclamations de la part de M. Merlin (Quest. de droit, vo Délai, en doctrine et en jurisprudence que, même sous l'empire du § 4 bis, no 3), qui se refuse à l'idée de l'établissement définitif code de procédure, le jour de la prononciation du jugement n'est d'une jurisprudence qu'il a loujours comballue; et remontant jus- pas compris dans le délai de huitaine pendant lequel la partie qu'à l'arrêt du 9 nov. 1808, ce savant magistral en fait une condamnée ne peut appeler (Grenoble, 11 fév. 1813; Bruxelles, vive critique qu'il termine par celle déclaration sévère qu'il ne 3 nov. 1824 (2); Conf. Caen, 6 mai 1825, aff. Bertrand, rapporlée trouve que des sophismes dans les motifs de la décision de la cour au numéro suiv.).--Celte doctrine, qui trouve un puissant appui suprême. Voici, du reste, en substance, les arguments qu'il op- dans les termes mêmes de la loi où il est dit : « Aucun appel... pose aux considérants de l'arrêt : « Allirmer que, même avant ne pourra interjeté dans la huitaine à daler du jugement, » est l'ordonnance de 1667, il était de règle de ne point comprendre soutenue par MM. Berrial-Saint-Prix, p. 378, note 59; Talandans le délai le jour d'où il part, c'est oublier que les lois ro- dier, de l’Appel, n° 159; Rivoire, eod., n°176; Carré, Lois de la maines disaient le contraire, et l'adage dies termini, etc., qui y proc. civ., quest. 1613. avait dérogé, n'était pas universellement reçu. En second lieu, 907. Ce dernier auteur ajoute qu'il faudrait compter le jour l'art. 6, tit. 3, de l'ordonnance de 1667 n'était relatif qu'aux dé- | de l'échéance terminus ad quein, et cette opinion, qui a été

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l'appel a été signifié avant le délai de buitaine, à dater du jour du juge- Rue meme, avant l'ordonnance de 1667, il était de principo, en matière ment, ne s'applique pas à un deuxième appel interjeté dans les trois mois de délais, de ne point compter le jour d'où le délai part; que l'art. 6, du jour de la signification de ce jugement; d'où il suit qu'en déclarant les tit. 3, de l'ordonnance veut que, dans les délais des assignations et des demandeurs en cassation déchus de leur deuxième appel, les juges ont fait procédures, no soient comptés les jours des significations des oxploits et une fausse application de l'art. 14, tit. 5, loi du 16 août 1790, interprété actes, ni les jours auxquels écherront les assignations : disposition consapar la loi du 21 frim. an 6; Casse.

crée par l'art, 1033 du nouveau c. pr. civ.; Que c'est dans la même Du 13 prair. an 6.-C. C., sect. civ.-M. Pepin , rap.

oraison et dans la même période que la loi de 1790 a fixé le délai de hui

taine à daler du jugement, et le délai de trois mois à dater de la signifi2¢ Espèce : - (Daming C. Duming.) – LE TRIBUNAL; — Considérant, cation ; - Que, s'il était question du délai de trois mois, il serait évident, sur le moyen pris

de l'admission de l'appel, 1° que l'art. 14, tit. 5, de la d'après les dispositions précitées de l'ordonnance et du code de procédure, loi du 24 août 1730, en prononçant la déchéance de l'appel interjeté dans que le jour de la signification ne devait pas etre compté; qu'ainsi, il en la huitaine de la prononciation d'un jugement contradictoire, ne prive pas doit etre de même du jour du jugement, à l'égard du délai de buitaine, celui qui a encouru celte déchéance de la faculté d'appeler de nouveau puisqu'il y a identité de raison, et qu'il n'est pas vraisemblable que la loi après le susdit délai de huitaine et dans les trois mois de la notification ait voulu établir deux manières différentes de compter du délai dont ello du jugement, ainsi que le déclare la loi du 21 frim. an 6; et que dans le détermine la durée respective sur la même base, à dater du jour; qu'en fait le tribunal des Basses-Pyrenées , aux termes de son jugement, a reçu

appliquant ces principes à un dispositif de l'arrêt dénoncé, il en résullo l'appel interjeté d'un jugement du 15 therm. an 4 , par exploit du 6 fruc- qu'il a suivi le véritable esprit de la loi, en décidant que l'appel d'un jutidor suivant; — Rejelle.

gement du 23 prairial, signifié par Poirson le 1er messidor, l'avait été dans Du 4 mess. an 7.-C. C., sect. req.-MM. Boileux, pr.-Corbière , rap.

le délai de buitaine; Rejette.

Du 9 nov. 1808.-C. C., sect. civ.-MM. Viellart, pr,-Botton, lap. (1) Espèce :-(Poirson C. Bourges.)— Le trib. de commerce de Chalonsur-Saône a condamné le sieur Poirson à payer au sieur Bourges la somme

(2) 1re Espèce : - (Barbier C. Poncet.) — LA COUR; Considérant de 7,800 liv. 18 s. 9 d., et a déclaré celle condamnation exécutoire par

que le jour où le jugement a été rendu ne doit pas être compris dans la provision , même en cas d'appel et moyennant caulion. Ce jugement porte

huitaine pendant laquelle la loi désend d'appeler (art. 449 c. pr.); que la date du 23 prair. an 12 , à quatre heures de relevée; Bourges le fit si

celle interprétation est conforme aux principes généraux en matiére de gnifier à Poirson le 30 du meme mois, avec commandement d'y satisfaire, délai, suivant lesquels le jour à quo ne fait pas parlie du délai; Consiet le lendemain 1er mess., avant midi , Poirson fit signifier à son adversaire dérant que l'intimation du jugement n'étant pas un acte d'exécution, a pu un exploit d'appel. · Le 13 lor. an 13, arrel qui déclare Poirson non elre faite avant la huitaine, altendu que l'exécution ne devait avoir lieu recevable dans son appel : -« Attendu que l'art. 14, tit. 5, de la loi da qu'après ce délai ; -- Considérant que cette exception est d'ordre public, 24 août 1790 porle que nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra et qu'elle peut être proposéc en tout état de cause ;-Rejette l'appel. étre interjeté dans la huitaine , à peine de déchéance; que, dans l'espèce,

Du 11 fév. 1813.-C. de Grenoble. le jugement est du 23 prair. an 12 , à quatre heures de relevée; que l'appel a été interjelé le 1er messidor suivant, avant midi; qu'ainsi il est évi

2° Espèce :-(N... C. N...) — LA COUR ; — Considérant que l'appelan dent que cet appel a eu lieu dans le délai de nuilaine qui a suivi la pro

a interjere appel dans la huitaine de la prononciation du jugement; qu'en nonciation de ce jugement, et que dès lors il a été émis en contravention vertu de l'art. 4 19 c. pr., ce délai de huitaine ne commence à courir quo à la loi. » Pourvoi. Arrêt (après délib.).

le lendemain du jour où le jugement a été prononcé; d'où il suit, qu’ca LA COUR; — Attendu que l'art. 14, tit. 5, de la loi du 24 août 1790

conformité de cet article, l'appel doit être déclaré non recevable. défend qu'aucun appel d'un jugement contradictoire puisse être signifié

Du 5 nov. 1821.-C. sup. de Bruxelles. ni avant le délai buitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'es- Nola. Ce dernier arrét est rapporté comme dessus par Merlin , Quest., po ball piration de trois mois, à dater jour de la signilication du jugement;-- Subis, 03.

a

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