Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

tion de l'art. 14, tit. 5, qui interdisait la signification de l'appel | la section précédente que la loi a déterminé un délai après lequel avant l'expiration du délai de huitaine à partir de la prononcia- | l'appel ne peut plus élre interjeté, lequel délai peut, dans certion du jugement, bien que cet article no parlat que des juge- taines circonstances, étre prorogé, et un délai avant l'expiralion ments émanés des tribunaux de district (Req., 21 for. an 5) (1). duquel lout appel serait prématuré. Nous exposerons, dans les - Il existe cependant une décision en sens contraire (Rej., deux articles qui vont suivre, les règles de computation de l'un et 22 fruct. an 7) (2).

de l'autre de ces délais, en subdivisant le premier de ces articles 861. 3° Enfin, il y a une exception nécessaire dans tous les en deux paragraphes où il sera parlé successivement de la comcas où le délai pour inter jeter appel est réduit à cinq, huit, dix, putation et de la prorogation. quinze jours par la loi. Ce délai serait trop court, a-l-on dit avec ART. 1. Computation du délai après lequel on ne peut plus raison, et pour ainsi dire illusoire, s'il fallait encore le diminuer

appeler. des huit premiers jours qui s'écoulent depuis la prononciation du

§

$ 1. - Computation. jugement, avec d'autant plus de raison que, dans la plupart des cas, il n'est pas besoin d'une signification à partie, mais seule

866. La loi a fixé, selon la mesure que nous avons Indiquéo ment à avoué, pour le faire courir, que même quelquesois l'une

aux nos 809 et suiv., le délai après lequel toule partie est décbuc et l'autre sont inutiles.-V.cons. MM. Poncet, des Jug., t. 1, p.458,

du droit d'attaquer, par appel, la décision qui l'a condamnéc. à la note; Chauveau sur Carré, Lois de la pr., quest. 1612, et

Mais comment ce délai doit-il dire comptė? D'assez graves difli Rivoire, de l’Appel, no 252.

cultés se sont élevées à ce sujet. 862. Il a été décidé, dans ce sens, que la règle posée dans

D'abord on avait demandé, pendant l'existence du calendrier l'art. 449 ne s'applique pas au cas d'une instance en distraction républicain, si les jours complémentaires devaient étre compris sur saisie immobilière (Metz, 17 juin 1926) (5).

dans les délais comptés par mois , comme celui de l'appel. La né· 663. Et que la même règle n'est pas applicable à l'appel des

galive semblait devoir éire préférée, parce que, d'après les lois jugements rendus sur des incidents de saisie immobilière (Paris, qui établissaient le calendrier républicain, les jours complémen5 juillet 1834) (4).

taires formaient une sorle d'excédant non complé dans l'année 864. 11 en serait autrement de l'appel d'un jugement d'adju- civile, et qu’ainsi ils ne devaient pas être imputés sur le délai dication définitive (Bourges, 15 mai 1812, aff. Gillot C. Gilles ;

accordé pour l'appel. Limoges, 14 août 1839, Mosnier C. Bouquet-Jolinière), car le jul

86". Toutefois la question était controversée même dans le gement d'adjudication définitive est susceptible d'appei, comme

sein de la cour de cassation. D'un côté, en effet, cette cour n'avait les décisions intervenues sur contestations ordinaires, pendant pas compté les jours complémentaires pour le délai d'appel trois mois à partir de la signification à partie; par cela même, il

(Cass. 23 niv. an 5) (5); — Même décision le 24 frim. an 9, afr. tombe sous l'application de la règle posée dans l'art. 449. Ceci Navier , au rapport de M. Cassaigne, et le 26 germ. an 12, aff. rentre, du reste, dans les principes établis par une jurisprudence Vallaert, V. sup., no 801). constante et de laquelle il résulte que l'on ne peut appliquer à

8GG. Mais, d'un autre côté, la même cour en avail jugé l'appel du jugement d'adjudication définitive les règles spéciales

autrement. Spécialement, elle avait décidé que l'appel interjeté le pour l'appel des jugements qui ont prononcé sur les nullités pro

18 frim., d'un jugement signifié le 21 fruct. de l'année précédente, posées contre la procédure d'adjudication.--V. vent. jud. d’imm.

était non recevable; qu'entre ces deux époques il s'était écoulé 91

jours, qui excédaient le terme rigoureux de trois mois, et qu'auSect. 3.—De la computation des délais et de leur prorogation.

cunc loi n'avait décidé que les jours complémentaires ne seraient 865. Il résulte des notions que nous avons exposées dans pas complés dans le délai accordé pour interjeter appel (Rej., 17

[ocr errors]
[ocr errors]

a

[ocr errors]

(1) (Lempereur C. Fontaine.) — LE TRIBUNAL; – Considérant, 1° qu'il non-recevoir, que la procédure sur la poursuite de saisie immobilière étant s agissait de l'appel d'un jugement contradictoire; 2° que cet appel a élé toute spéciale, on ne peut argumenter en cette matière des dispositions interjeté avant l'expiration du délai de buitaine; 5° et enfin que l'art. 14 générales du code de procéd., et qu'ainsi, dès que la prohibition contende du titre 5 de la loi du 16 août 1790 ne fait aucune distinction entre ces en l'art. 419 de ce code n'est pas reproduite dans l'art. 750, on ne peut jugements rendus, soit par les tribunaux de district, soit par les juges de s'en prévaloir dans le cas de ce dernier article; - Sans s'arrêler à la fin paix, et qu'aucune loi ne contient d'exception en faveur de ces derniers; de non-recevoir, etc. que, par conséquent, cet article a été bien appliqué par les juges du tri- Du 17 juin 1826.-C. de Metz. bunal du département de la Manche qui ont rendu le jugement allaqué ;Rejette.

(4) (Cousin C. Decauville. ) - LA COUR (ap délib.); --- En ce qui Du 21 Nor. an 5.-C. C., sect. reg.-MM. Méguin, pr.-Lenain , rap.

touche la fin de non-recevoir résultant de ce que l'appel aurait été inter

jeté dans la buitaine à daler du jugement, non exécutoire par provision; (2) (Conte C. veure Guers.) — LE TRIBUNAL; Considérant, io que - Considérant que le code de procédure civile, au litre des incidents sur le cilojen Conte ayant défendu au fond sur l'appel, ne pouvait pas pré- les poursuites de saisie immobilière, contient des dispositions spéciales et tendre que cet appel n'était pas recevable par la raison que l'exploit d'ap- | exceptionnelles relativement aux délais et formalités des appels de jugepel n'élait pas suffisamment libellé; 2° Que c'est seulement à l'audience menis qui slaluent sur lesdils incidents ; que la prohibition de l'art. 449 que Conte a donné à la veuve Guers l'option entre les deux estimations même code n'y est point rappelée, et qu'il seraii méme impossible de s'y faites par les experts, et que, par conséquent, jusqu'à ce moment, la conformer dans le cas prévu par l'art. 736 , qui veut que l'appel seit inreuve Guers était recevable à appeler du jugement du juge de paix qui terjeté dans la huitaine de la prononciation du jugement;... avait homologué le rapport des experts conienant deux estimations dille- Du 5 juill. 1834.-C. de Paris, ze ch.-M. Lepoitevin, pr. renles, sans déterminer l'estimation qui serait suivie , jugement qui, sous ce rapport, n'était pas un jugement préparatoire, et qui ne l'était pas non

(5) (Peluche C. Calenge.) — LA COUR; Considérant que les jours plus sous un autre rapport , si l'on considère qu'il avait rejeté définitive- complémentaires sont une sorte d'excédant qui n'est pa: compié dans l'anment des fins de non-recevoir péremptoires proposées par la veuve Gucrs;

née civile, laquelle est fixée à 360 jours ; qu'en consequence, la loi du 5° Que les juges ne se sont pas seulement décidés au fond par le motif jer frim. an 2 a voulu qu'ils ne fussent pas imputés sur le delai de trois liré de ce que les esperls devaient élre considérés comme arbitres, mais mois accordé pour le pourvoi en cassation ; que celle du 18 frim. an 3 a que le principal motif de leur jugemeol a été l'acquiescement donné par

stalué que l'intérêt annuel des capitaux sera complé pour et par 560 jours les parties aux opérations des experts, et l'exécution de leurs décisions ;- sculement, et que celle du 3 pluv. a décidé que les jours complémentaires 4° Que la loi qui veut qu'aucun appel ne soit interjeté que huitaine après

ne sont pas compris dans le délai de deux mois prescrit par l'art. 8 de le jour où il a été rendu, ne s'applique point aux appels des jugements l'élit de 1771, concernant les bypothèques; que tel est le principe générendus par les juges de paix, et que d'ailleurs ce moyen n'a pas éló pro- ral, et qu'en particulier, le délai de trois mois pour l'appel et pour le reposé devant les juges d'appel; 5° Que le demandeur n'a point rempli cours en cassation ne peut etre divers; que, distraction faite , dans l'esa forme prescrite par l'art. 1 du tit. 10 de la 2° partie du règlement du pèce, des jours complémentaires, et ne comptant pas le jour du terme que conseil de 1738, pour ceux qui voudront s'inscrire en faux contre des élait le 26 (berm., le jour de l'échéance qui lui-même n'aurait pas dù elre pièces produites dans les instances pendantes au tribunal; et que, par consé- complé, ce qui est de règle générale en matière de prescriplions qui ont quent, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux conclusions qu'il a prises relati- leur fondement dans la negligence, avait été le 26 brum.; qu'ainsi , sous rement à l'inscription de faux; – Rrjitte.

les deux rapports, l'appel était venu à temps, et qu'il n'y avait pas lieu Du 22 fruct. an 7.-C. C., sect. civ.-14. Target, pr.-Layard, rap.

à la déchéance; Casse le jugement du tribunal du département d’Eure

el-Loir, du 12 frim. an 4. (3) (Grafseteau C. Saint-Jean.) — LA COUR Altendu, sur la fio de Du 25 niv, an 5.-C. C. , sect. civ.-MM. Chas, pr.-Chabroud, rap.

[ocr errors]

a

[ocr errors]

§ 1. pluv. an 8) (1), et cette jurisprudence, qui élait suivie aussi pour tion contraire, il ordonnerait de compler par jours comme il le fait le délai de cassation (V. Cassation), l'avait emporté. Celle incerti. dans certains cas, par exemple dans les art. 312 et 314 C. civ., tude de la cour suprême avait embarrassé le ministre de la justice, relali s au désaveu de paternité. ainsi qu'on le voit par la correspondance que rapporte M. Merlin, &70. Aussi celle jurisprudence n'a-t-elle pas été suivie; il Quest. de dr., vo Délai, $ 4. L'abolition du calendrier républicain a été décidé, au contraire, que le délai pour appeler doit être a enlevé à cette question son intérêt.

réglé par les mois du calendrier grégorien, date pour date , sans 869. Depuis le rétablissement du calendrier grégorien, on a égard au nombre de jours dont ciraque mois se compose (Rej., élevé la question de savoir comment devraient être comptés les 12 mars 1816; Turin, 13 fév. 1812) (5). C'est aussi l'avis de la délais fixés par mois, tels que ceux de l'appel. La cour de Colmar généralité des auteurs. (V. MM. Carré et son annotateur Chanavait pensé que le délai de trois mois pour interjeler appel ce se veau, quest. 1535; Favard de Langlade, t. 1, p. 169, no 1; complait pas par l'échéance des mois, date pour date, mais qu'il Thomine-Desmazures, t. 1, p. 672 ; Collivières, Encycl., vo Appel, tlait de 90 jours fixes, non compris celui de la significatiou et n° 104; Rodière, t. 1, p. 224; Talandier, de l'Appel no 166; celui de l'échéance (Colmar, 16 fév. 1810) (2). — Cette décision Rivoire, eod., no 174). ne semble pas compatible avec le sens du mot mois ; on entend 871. Du reste, il résulte de la doctrine qui vient d'être exevidemment par mois une des douze périodes dans lesquelles le posee que la règle est seulement applicable au cas où le délai calendrier grégorien a réparti les jours composant une année: ces est fixe par mois. Il en serait donc autrement à l'égard de l'appel périodes sont inégales; et quand le législateur les prend pour des jugements de justice de paix; la loi du 25 mai 1858, art. 13, base d'un délai, il adopte leurs inégalités; s'il avait une inten- ayant fixé le délai à 30 jours, il s'ensuit qu'il faudrait compler

[ocr errors]

(1) (Hasslaver ainé C. Hasslaver son frère.) LE TRIBUNAL; Con- plus recevable, devait être rejelé (art. 157 et 443 c. pr. civ.).- La cour sidérant que le jugement allaqué ayant déclaré nul l'appel du 20 fruct. an de Rennes accueillit celle exception , et déclara les appels non recevables, 5, et prononcé la déchéance de celui du 15 frim. an 6, ne peut etre con- par arrêt du 2 févr. 1814. -- « Attendu que le jugement dont est appel sidéré que comme définitif; que le pourvoi qui a pour objet la cassation de

à élú nolifié à partie le 18 févr. 1813; quo l'acte d'appel n'étant que du ce jugement est donc recevable; – Rejette la fin de non-recevoir.

20 mai, il a été signifié après l'expiration du delai fixé par la loi ; - AlEt statuant au principal : attendu qu'en jageant que le premier appel de

tendu, d'une autre part, que le jugement du 26 nov. 1812 a été rendu François Hasslaver était nul aux termes de l'art. 14 du tit. 5 de la loi du sur défaut; qu'il a é é notifié à avoué le 15 janv. 1813 ; que le delai pour 24 août 1790, pour avoir été interjeté dans la huitaine de la date du juge- l'opposition est expiré du 24, et que c'est à compter de ce jour que les ment, et que 9i jours écoulés entre le 21 fruct., jour de la signification trois mois pour l'appel doivent courir, ainsi qu'il a été jugé dernièrement du jugement, et le 18 frim. suivant, jour da second appel, excèdent le par arrêt de la cour de cassation, sur le fondement des art. 157 et 445 terme rigoureux de trois mois prescrit par ledit art. 14 du lit. 5 de la loi

combinés du c. pr. civ. » — - Pourvoi de la dame Dandigné pour contradu 24 août 1790, nulle loi n'ayant statué que les jours complémentaires

vention aux art. 443 et 1053 c. pr. et fausse application de l'art. 157 du

· Arrêt. ne seraient pas complés pour le règlement du délai accordé à l'effet d'in- même code.

LA COUR; terjeter appel , le tribunal civil des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune

Atlenda , 1o que le jugement dont il s'agit ayant été sicontravention expresse aux lois ; - Par ces motifs ; Rejelte , etc. gnifié le 15 janv. 1813, le délai de l'opposition était échu avant la signiDu 17 pluv. au 8.-C. C., sect. civ.-MM. Target, pr.-Beaulalon, rap.

fication à domicile , faite à partie le 18 févr. suiv.; que, par conséquent,

le délai de l'appel a couru du jour de la signification à domicile; — Al(2) Espèce (Hirtz C. Erhard.) — LA COUR ; Erhard avail été

tendu, 2 que le calendrier grégorien ayant force de loi en France, aus condamné, par jugements des 21 déc. 1807 et 18 janv. 1808, au paye- termes du sénatus-consulte du 22 fruct. an 15, qui en ordonne l'exécution, ment d'une lettre de change de 940 fr. dont le sieur fliriz se trouvait por- les mois doivent être pris tels qu'ils sont réglés par ce calendrier, pour la teur. — Il forma opposition; et, le 4 juillet suivant, un jugement par supputation des délais que la loi fixe par mois, à moins que la loi n'en défaut sul rendu contre Hirtz qui, à son tour, se déclara opposanl; le 13 dispose autrement; qu'aucune loi en vigueur ne porte que les mois dort mars, un nouveau jugement par défaut condamna iliriz; et, le 15 mai

se compose le délai de l'appel en matière civile doivent etre formés égau i 1809, il fut déclaré non recevable dans l'opposition qu'il avait encore for- de trente jours chacun, ni d'une autre maniere que celle fixée par le camće. Le 12 juill., le jugement sut signilié; Hirtz en appela le 15 oct.

lendrier grégorien, que conséquemment ils doivent être pris, dans l'esErbard soutint que l'appel n'était pas recevable, d'abord parce que le délai pèce, de quantième à quantième, tels qu'ils sont réglés par le calendrier ;-se composant de 90 jours, et le jugement ayant été siguilié le 12 juill., il Attendu enfin que, par une suite, meme en ne comptant dans le délai ni aurait fallu appeler au plus tard le 11 oct.; et, en second lieu , parce que le jour de la signification ni celui de l'échéance , l'appel dont est question l'objet de la demande était de 940 fr. , et qu'en y ajoutant méme les in- a été formé bors le délai prescrit par la loi , puisque le jugement a été siléréis jusqu'au jugement du 4 juill., la somme ne s'élèverait pas encore à gnité utilement, à domicile, le 18 févr. 1813; et qu'il n'a été interjeté 1,000 fr. Arrét.

que les 20 et 29 mai suivants; co qui justifie suffisamment l'arrêt attaqué; Altendu, sur les fins de non-receroir opposées à l'appel, Rejetle. que l'art. 444 c. pr. porte..., etc. : que l'art. 1033 dudit code est ainsi Du 12 mars 1816.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson, pr.-Cassaigne, rar: tonçu...., etc. Allendu que, d'après ces dispositions, il est évideot

Larivière, av. gen., c. couf.-Guichard et Bouchereau, av. que, dans l'espèce, l'appel a été émis lardivement le 15 oct. 1809 : en fet, le jugement dont est appel ayant été signifié le 12 juill. précédent,

2° Espèce : ~(De Lombriasque C. Audifredi.) — M. le comte Ponle es trois mois ou les 90 jours d'appel, depuis et y compris le 13, échéaient

de Lombriasquc avait appelé, le 9 oct. 1811, d'un jugement qui lui avais le 10 oct. ; ce jour ne devant pas etre compté, le lendemain 91° jour était

été signifié le 10 juill., par le sieur Audifredi. - Ce dernier prétendit ic seul encore utile qui restait pour émelire l'appel; et ce n'est que le 13

que l'appel était non recevable pour avoir été interjeté le 91° jour après la ou 93* jour que Jacques Hirtz à émis sondit appel; il n'est donc plus rece

signification. — Arrét.

LA COUR; Sur la fin de non-recevoir, déduite du laps de temps á vable; — Il ne le serait pas non plus sous un autre rapport, puisqu'il est évident que la créance de l'appelant, y compris les intérêts, ne s'élevait

interjeter appel; - Vu les art. 443 et 444 c. pr. civ.;

de l'économie des deux articles précités, il résulle spécialement trois dispas, lors de la demande, à la somme de 1,000 fr. , et qu'ainsi le jugement dont est appel se trouve rendu en dernier ressort; Altendu qu'il

positions principales, 1° que le délai pour interjeter appel court, à l'égard n'y a pas lieu dès lors de s'occuper du fond; - Par ces motifs, déclare

des jugenients contradictoires, du jour de la significalion du jugement; l'appel non recevable.

20 que, le delai expire, il y a déchéance; 3o que le délai pour l'interieur Du 16 févr. 1810.-C. de Colmar.

se régle par mois, et non par jours; Allendu que, lant que la loi, sus

le calendrier en vigueur, ne fixe pas d'une manière uniforme le temps le(5) are Espèce (Dandigné C. Libault.) - Lr 26 nov. 1812, juge- gal des mois, on doit s'en tenir à l'usage commun , qui, réveillant en 105 ment par défaut rendu par le tribunal civil de Nantes, qui condamna la les mêmes idées, écarle les incertitudes et prévieni l'arbitraire; — Quo dame Dandigné à payer 83,102 sr. aux sieurs Libault et consorts. - Ce l'espace de temps qui s'écoule entre le quantième d'un mois et le quanjugement fut signifie à son avoué, le 15 janv. 1815, et à elle-même, le Lième correspondant du mois suivant, est ce que l'on entend par mois; 18 févr. suivant. — Elle ne forma point opposition dans la huitaine de la Et altendu, en fait, que la signification du jugement a eu lieu le 10 du signification à avoué; mais elle interjeta appel, le 20 mai, contre quel- mois de juillet; que par conséquent l'appelani a pu en interjcter appci ques intimés qui demeuraient à Nantes, et, le 29 du même mois, contre le 9 octobre; d'autres qui babitaient Paris. Tous les intimés ont soutenu l'appel non Sur l'autre fin de non-recevoir, tiréc de la brièveté de l'assignation å recevable , parce que , d'une part, il s'était écoulé plus de trois mois de- comparaitre en appel; altendu que la loi ne frappe pas de nullité les as: ja puis la signification à partie faite le 18 févr 1813, jusqu'à l'appel émis gnalions données à un délai trop bref; qu'au surplus celle dont il s'agit seulement le 20 mai; et que, d'une autre part, le jugement rendu par dé- censée avoir été faite dans le sens de l'art. 1033 c. pr.; Par ces 1,10faut ayant élé signifié à avoué, le 15 janv. 1813, le délai d'opposition tiss, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir déduites par l'intimé, reguit expirait le 24 du même mois; et que, par conséquent, l'appel émis les 20 le comte de Lombriasque appelant du jugement, etc. el 29 mai, c'est-à-dire plus de trois mois aprés que l'opposition n'était Du 13 févr, 1812.-C. de Turin.

LA COUR ;

[ocr errors]

Altendu que,

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

jour par jour, le trente et unième en plus dans les mois de trente tion nous dispensent de rapporter tous les arrêts des cours el un jours, et en moins, ce qui manque au mois de février. d'appel qui avaient embrassé un système contraire; nous choi

872. Les jours termes, c'est-à-dire le jour de la significa- sirons celui qui nous a paru le mieux motivé (Génes, 23 juill. tion et celui de l'échéance, ne sont pas compris dans le délai; 1809) (1). Les autres, que nous ne croyons devoir qu'indic'est un point qu'on ne peut plus aujourd'hui contester. M. Pon- quer, ont été rendus par la cour de Turin, le 19 mai 1806 el Cet professe celte doctrine, dans son Traité des jugements, t. 1, le 22 oct. 1811, entre les dames Beardi, Saint-Martin et la p. 520, n° 317, ainsi que les auteurs du Praticien français, alle Corneliano: ainsi que par la cour de Bruxelles , le 3 juin i. 3, p. 27, et M. Hautefeuille, p. 249. M. Carré, dans son Ana- 1807, entre les sieurs Corthaels et Brandts. Il n'y a rien dans lyse, quest., 1419, avait pensé que le jour de la signification n'est leurs motifs qu'on ne trouve dans ceux de l'arrêt que nous repas compris dans le délai, mais qu'il faut y comprendre celui cueillons, et on ne voit non plus, dans les espèces sur lesquelles de l'échéance; depuis que la cour de cassation a résolu la ques- ils sont intervenus, aucune particularité qui mérite d'être retion de manière à ne plus laisser de doute, cet auteur s'est rendu marquée. à l'autorité de la jurisprudence et aux motifs qui l'ont fondée. V. 873. L'application de la règle dont il s'agit a été faite au Lois de la proc., quest. 1554. V. encore dans ce sens, outre les délai avant lequel on ne peut appeler (V. infrà, art. 2); elle l'a auteurs indiqués, MM. Berriat Saint-Prix, p. 417; Favard, t. 1, été plus souvent, et de la manière la plus formelle, au délai de p. 170; Talandier, no 166; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 672 ; trois mois après lequel l'appel n'est plus recevable (Nîmes, 30 Boitard, t. 3, p. 504; Rivoire, n° 172. Seuls MM. Pigeau , Comm. juill. 1806; Bruxelles, 9 fév. 1808; Pau , 20 mars 1810; Cass., t. 2, p. 9, et Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ.; quest. 22 juin 1813, 15 juin 1814, 20 nov. 1816, 9 juill. 1817; Metz, 3410, t. 6, p. 852, se prononcent en sens contraire. - La 17 nov. 1826; Bordeaux, 7 août 1829; Riom, 9 janv. 1830; Borgrande majorité des auteurs et les décisions de la cour de cassa- deaux , 4 fév. 1830) (2).

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

(1) Espèce :-(Schiavi C. Porri.) — Un jugement, rendu le 28 août 2e Espèce : (Van Renterghem C. Doré.) — LA COUR ; - Attendu 1806 par le tribunal de Bobbio, condamna le sieur Schiavi, médecin, a que toutes les fois que la loi se sert de l'expression à compter du..., à payer aux frères Porri 673 écus, monnaie de France. — Le jugement fut dater de..., depuis..., à courir du..., le jour du départ n'est pas compris signifié le 6 mai 1807.-Appel par Schiavi le 7 août suivant.- Arrêt, par suivant la maxime dies termini; d'où il suit que le 5 mai , jour de la signidesaut, du 13 juin 1808, qui déclare l'appel non recevable. - Opposition fication du jugement, n'étant pas compté, l'appel a été utilement émis lo à cette décision.- Arrêt.

5 août suivant. LA COUR; - Considérant que la signification du jugement en question a Du 9 fév. 1808.-C. de Bruxelles, 1re sect. été faite au sieur Schiavi le 6 du mois de mai 1807; que l'appel n'a été interjeté par ledit sieur Scbiavi que le 7 du mois d'août, et par conséquent

ze Espèce : — (Duboc et Cie C. Lalanne.) — LA COUR; — "Considérant dans un jour qui n'était plus dans le terme de trois mois fixé par la loi; – que le délai pour interjeler appel d'un jugement contradictoire est de trois Considérant que l'art. 1033 ne parle que des actes faits par l'une des par

mois, à dater du jour de la signification à personne ou domicile (art. 443 ties, et à la suite desquels l'autre partie est tenue de faire une chose; que,

c. pr.); que le jugement dont est appel fut signifié aux sieurs Duboc et Cie dans cette espèce d'actes, on ne peut pas ranger l'acte d'appel, qui n'est

le 13 avril 1807; qu'ils en interjetèrent appel le 14 juillet suivant; que, qu'un acte volontaire, el auquel l'appelant n'a été contraint par aucun acte

d'après l'art. 1033 de la loi précitée, le jour de la signification ni celui de de l'autre partie , et que, par conséquent, cet article n'a rien de commun

l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajourau délai de trois mois pour interjeter appel; qu'en effet, si l'on voulait

nements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domiappliquer, même à l'acte d'appel, la disposition de l'art. 1033, il en ré- cile; que l'acte d'appel devant, aux termes de l'art. 456, contenir ajoursulterait que le délai de trois mois à appeler pourrait être porté au delà de nement et étre signifié à personne ou domicile, il est doublement compris trois mois, à proportion de la distance de celui qui veut interjeter appel,

au nombre des actes pour le délai desquels il ne faut compter ni le jour de puisque ledit art. 1033 porte que le délai des actes dont il parle sera aug

la signification, ni celui de l'échéance; Qu'en partant de ce principe, menté d'un jour, à raison de trois myriamètres, ce qui serait l'absurdité et en ne comptant ni le 13 avril, jour de la signification du jugement, ni la plus frappante; - Deboute Schiavi de son opposition, etc.

celui de l'échéance , le 14 juillet entre dans le délai des trois mois accordés Du 25 juill. 1809.-C. de Genes.

par l'art. 443, et en est le complément; d'où il suit que l'appel, qui fut

signifié ce jour-là, vient dans le temps utile; qu'il est conséquemment re(2) 1re Espèce : ~(N... C. N...) — LA COUR;— Vu l'art. 5 de la loi du

cevable; - Déboute de la fin de non-recevoir. 24 août 1790, qui porte que « pul appel d'un jugement contradictoire ne

Du 20 mars 1810.-C. de Pau. pourra être signifié après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la

4. Espèce : signification faite à personne ou domicile; » – - Considérant que cette loi

(Int. de la loi , aff. Michel Motto.) – LA COUR; — Va

l'art. 1033 c. pr. civ.; Attendu que cet article renferme une disposia restreint à trois mois le délai de l'appel porté à dix ans, par l'ordonn.

tion générale, à laquelle il n'a été dérogé, pour le cas d'appel, ni par de 1667; que cette restriction est, à la vérité, prononcée textuellement;

l'art. 443 du même code, ni par aucune autre loi spéciale; Que mais qu'elle n'a nullement abrogé, et l'usage qui s'observait pour le terme

l'art. 1033 n'a pas établi un droit nouveau ; qu'en effet, un décret du à compter duquel le délai prescrit devait courir, et les dispositions de l'art. 6,

her frim, an 2 renfermait déjà la même disposition, relativement au retit. 3 de l'ordono. de 1667, qui reste toujours applicable à tous les délais

cours en cassation, pour lequel le règlement de 1738 n'accordait qu'un de procédure , parce qu'il est de principe que toute restriction doit toujours

délai de trois mois, sans entrer dans une plus grande explication ; tre renfermée dans son sens littéral, sans aucune distinction, et qu'une dérogation à une loi doit être formelle; Considérant que, d'après les

Que l'art. 1033 a été placé sous la rubrique des dispositions générales

du code de procédure civile pour faire cesser toute discussion à l'avenir, dispositions de l'art. 6, tit. 3, ord. de 1667, en. matière de délais de pro

sur l'application des principes qu'il établit; que c'est dès lors entrer dans cédure , il ne fallait pas compter le jour de la signification, ni celui de

les vues du législateur que d'en maintenir la disposition dans toute sa pul'échéance , parce que tout délai accordé par la loi doit toujours élre franc, et que celui auquel on oppose cette espèce de prescription, ne peut etre

relé;-- Et attendu, en fait, que Michel Motto a interjeté appel, le 1er oct.

1810, du jugement du 6 juin, qui ne lui avait été signifié que le 30 du privé d'un seul jour que la loi lui accorde; — Que si celle jurisprudence

même mois; que cependant la cour de Turin a déclaré cet appel non reest établie pour les délais du pourvoi en cassation , qui, comme ceux de

cevable , attendu qu'il n'avait pas été interjeté dans les trois mois , quoil'appel, sont fixés à trois mois, il y a parité de raison pour en faire l'ap- qu'il l'eût réellement été dans ce délai, en y comprenant le jour de la siplication aux délais de l'appel; or, aux termes de l'art. 1 de la loi du jer frim. an 2, dans la supputation du délai, on ne compte ni le jour de la qu'en le jugeant ainsi, la cour de Turin a faussement appliqué l'art. 443

gnification du jugement et celui de la notification de l'appel; d'où il suit signification, ni le jour du pourvoi; — Par là, la règle dies termini non

c. pr. civ., et ouvertement violé la première disposition de l'art. 1033; romputantur in termino est entièrement confirmée; et celte règle univer

Casse. selle est applicable à tous les délais qui n'en ont pas été affranchis par la Du 22 juin 1813.-C. C., sect. civ.-MM. Muraire, 1er pr.-Carnot, rapoo loi; et, dans le doute, ne parait-il pas plus conforme aux principes de

Joubert, av. gen., C. conf. l'équité de ne compter dans le délai de l'appel, si abrégé par la loi du 24 août 1790, di le jour de la signification, ni le jour de l'échéance, plu- 5e Espèce : - ( Veuve Duplatel C. Bachmann.) — LA COUR; — Va 10t que de priver, pour un espace de vingt-quatre heures, du droit de

l'art. 1033 c. pr.;

Attendu que cet article exclut expressément du porter le visa de l'appel par-devant les juges souverains, d'un jugement délai fixé pour les actes faits à personne ou domicile le jour de la signifirendu par les premiers juges; Ici le jugement ayant été signifié le cation et celui de l'échéance; Que l'appel est un acte qui doit être si7 brumaire, l'appel émis le 8 pluviðse , il suit de ces principes que l'appel gpifié à personne ou domicile; qu'il est par conséquent compris dans cetto a été émis dans les trois mois fixés par la loi du 24 août 1790.–Par ces disposition ; que, pour le soustraire à cette règle générale, il faudrait qu'il motifs, déboute l'intimé de la demande eu rejet de l'appel.

en fût excepté par une loi positive ; qu'il n'y en a aucune qui prononce Du 30 juil. 1806.-C. de Nimes.

cette dérogation ; qu'au contraire, la loi du 1er frimaire an 2, Jalive au

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

M. Merlin a contribué puissamment à consolider celle doc- alios arbitrio ejus qui dilationem impetravit relictos esse ; sic ut trine par le réquisitoire dont voici l'analyse, et qui a précédé l’ar- quarto ejusdem mensis die rectè impleat ea ob quæ dilatio data rêt du 22 juin 1813 (V. le texte même au Répert., ve Appel, fuerat. Voet justifie ce qu'il avance par les lois 101, De

reg. sect. 1, § 5, n° 14). — La règle triviale dies termini non compus jur., 41, De verb. obligat., et 1, Si quis cautionib. C'est ce qu'on tantur in termino est-elle bien vraie? disait en substance M. Mer- doit également insérer de la loi fre, $ 9, D., De successor, edicto : lin. — Distinguons entre le terminus à quo et le lerminus ad quem. Quod dicimus intra dies centum bonorum possessionem peti posso, - Pour le terminus à quo, on convient assez universellement ita intelligendum est ut et ipso die centesimo bonorum possess qu'il n'est pas compris dans le délai. Dumoulin, qui soutient le peti possit; quemadmodum intra kalendas etiam ipse kalendæ sunt. contraire, sur l'ancienne coutume de Paris, § 10, reconnaît lui- M. Merlin citait, à l'appui de celle doctrine, trois arrêts qui en même que tel est l'usage. — Mais il est à remarquer que ce n'est ont fait l'application à une signification d'arrêt d'admission et à qu’un usage, et qu'aucune loi générale ne l'a consaoré. Aussi la des oppositions à des jugements par défaut. Ces arrêts sont des cour a-t-elle jugé récemment que l'on ne peut pas en tirer un 22 flor. an 9, 21 niv. an 9 et 5 sév. 1811. moyen de cassation contre les arrêts qui s'en écarlent. (L'arrêt Mais si, dans les matières régies par le droit commun, il est sité par M. Merlin est du 8 mai 1811; on le trouvera vo Expro- douteux que le terminus à quo soit excepté du délai dont il forme priation forcée.)

le point de départ, et constant que le terminus ad quem y est Si on ne viole aucune loi en jugeant que le terminus à quo compris, il y a certaines matières dans lesquelles la loi excepte n'est pas compris dans le délai, à combien plus forte raison n'en positivement l'un et l'autre terme des délais qu'elle accorde pour violerait-on aucune en jugeant de même par rapport au terminus faire ce qu'elle prescrit. Sous l'ancienne législation, l'art. 6,

Voet, sur le Digesie, lit. De fer. et dilation., litre 3 de l'ordonn. de 1667 porlait que, « dans les délais des n° 14, en établissant que le terminus à quo n'est pas compris assignations et des procédures, ne seraient compris les jours des dans le délai , fail clairement entendre que le terminus ad quem y significations des exploits et actes, ni les jours auxquels écherest compris : Si intra triduum, verbi gratia , ex quo quid factum raient les assignations. » On lisait également, dans l'ordonnance gestumve fuerit, jubeatur quis vel intercedere, vel sese sistere , de juillet 1737, sur le faux, tit. 3, art. 20 : « Dans tous les délais vel aliud quid agere, verius est ipsum illum diem quo quid gestum, prescrits par les procédures mentionnées au présent titre et dans aut quo decretum dilationis interpositum fuit (finge mensis marlii les deux précédents, ne seront compris le jour de l'assignation ou primum) non esse connumerandum : sed præter illum diem tres signification, ni celui de l'échéance. » — Même disposition dans

[ocr errors]

ad quem.

[ocr errors]
[ocr errors]

:

[ocr errors]

recours en cassation, consacre le même principe pour le délai accordé terje:é appel le 1er déc. 1827, du jugement de fer inst., qui leur avait pour ce recours , qui est également fixé à trois mois du jour de la signifi- été signifié le 31 août précédent; - Que, dès lors, en faisant distraction cation à personne ou domicile; qu'il y a méme raison pour l'appel qui du jour de la signification du jugement, et de celui de l'échéance des trois n'est pas moins favorable; Que néanmoins le jugement allaqué décide mois, pendant lequel Bidean a pu appeler de ce jugement , l'appel interjeté que le jour de l'échéance doit être compté pour le délai général de l'appel;

le 1er déc. l'a été dans le délai fixé par la loi. Reçoit l'appel. qu'en cela il viole formellement l'art. 1033 ci-dessus cité ; Casse.

Du 9 janv. 1830.-C. de Riom, 24 ch.-M. Thevenin, pr. Du 15 juin 1814.-C. C., sect. civ.-MM. Mourre , pr.-Cassaigne, rap.- Nota. La même cour avait jugé en l'an 12, que si le jugement avait été signifié le Joubert, av. gen., c. conf.-Mathias, av.

19 janvier, l'appel venu le 20 du troisième mois étaii tardif. Elle a jugé en 6° Espèce :-(Louis Delouche C. héril. Bruno Delouche.) – Décision

1812, qu'un appel du 28 déc., à l'égard d'un jugement signifié le 28 sept., n'était

pas recevable. - Mais elle a jugé dans la même année, et en 1822, que le juge identiquement semblable à celle du 22 juin 1813.

ment ayant été signifié le 2 févr., l'appel interjeté lo 3 mai était recevable. Du 20 nov. 1816.-C. C., sect. civ.-MM. Brisson , pr.-Legonidec, rap. 7* Espèce : (Millieret C. demoiselle Grilliet. ) Les motifs de

11° Espèce : — (Garrebæuf C. Marchey. ) – LA COUR ; — Attendu que l'arrêt sont encore identiques; ainsi que le précédent, il casse l'arrêt d'une

si l'on veut comparer les dispositions de l'art. 443 c. pr., avec celles de cour royale.

l'art. 157, relatives au délai de l'opposition aux jugements par défaut, Du 9 juillet 1817.-C. C., sect. civ.-MM. Desèze, 1er pr.-Minier, rap.

il sera facile de reconnaitre quelle a été l'intention du législateur, dans la

fixation du délai , soit de l'opposition, soit de l'appel, et s'il a voulu, dans 8° Espèce : - (Schweitzer C. Ourié. I Même décision.

l'un comme dans l'autre cas, que les délais fussent littéralement circonDu 17 nov. 1826.-C. de Metz.

scrits dans les termes précisés par ces articles ; Attendu que l'art. 157 ge Espèce : (Vizerie C. Sartral et Monteil. ). LA COUR ; --Al

porte : « Si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué, l'oppotendu que l'art. 143 c. pr. porte « que le délai pour interjeter appel signification à avoué; » -

sition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la sera de trois mois ; »

Que l'art. 443 est conçu dans d'autres termes; Attendu que l'appelant ne jouirait pas de la plépitude de ce délai, s'il était obligé d'interjeler son appel dans les trois

qu'il dit que « le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, mois ; – Allendu qu'on ne peut pas appliquer aux actes d'appel la dis

pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne

ou domicile; »– position de l'art. 157, relatif aux oppositions aux jugements par défaut;

Attendu qu'en lisant ces deux articles , il est difficile de Attendu, en effet, que les termes en sont totalement différents; l'ar

ne pas etre frappé de la différence qui existe entre les deux locutions ticle 157 dit que l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine,

dont le législateur s'est servi : l’une, pour fixer le délai des oppositions aux à compter du jour de la signification à avoué; tandis que l'art. 443 porte

jugements par défaut; l'autre , pour déterminer le délai de l'appel; qu'on a que le délai pour interjeler appel sera de trois mois, à compter du jour forinellement, que l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à

ne peut se dispenser de remarquer que, dans le premier cas, il déclare, de la signification à personne ou domicile; » - Altendu que si les derniers mois de cet article pouvaient laisser quelque doute sur le véritable

compter du jour de la signification à avoué, tandis que, dans le second

il se borne à dire que le délai sera de trois mois; qu'on ne peut pas sens de la loi , ce doute aurait été pleinement dissipé , soit par l'art. 1033

supposer qu'il ait entendu altacher le même sens à deux locutions si c. pr., suivant lequel le jour de l'assignation ni celui de l'échéance ne sont jamais complés pour le délai général fixé pour les ajournements, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, il a voulu que l'op

essentiellement différentes; qu'il est évident, en effet, qu'en disant que les citations, les sommations et autres actes faits à la personne ou domi

position fût faite durant cette période de huitaine, sans que ce délai pút rile; soit par la jurisprudence constante de la cour de cassation et l'opinion des plus graves jurisconsultes; qu'il suit de la que le jugement dont

etre augmenté sous aucun prétexte; mais qu'on ne peut pas arriver à un s'agit au procès ayant été signifié au sieur Vizerie le 31 déc. 1828, l'appel / pareil résultat, en ce qui concerne le délai de l'appel, puisque la loi ne qu'il a interjeté et qu'il a fait signifier le 1er avril suiv. est fait dans le

porte pas que l'appel ne sera recevable que pendant trois mois; qu'elle délai , et qu'il y a lieu à ne pas s'arrêter à la nullité proposée par les

dit seulement que le délai d'appel sera de trois mois, ce qui est tout à fait intimés, etc.

différent, et ce qui fait rentrer la fixation de ce délai dans les termes do Du 7 août 1829.-C. de Bordeaux, 24 ch.

l'art. 1033, suivant lequel le jour de la signification, ni celui de l’é

cbéance ne sont jamais compris pour le délai général fixé pour les ajour10€ Espèce : ( Bideau C. Vincent le Mouly. ) – LA COUR;, nements, les citations, sommations et autres acies faits à personne ou doAttendu que l'art. 1033 c. pr., qui porte que le jour de la signifi- micile; - Attendu, en fait, que la veuve Marchey a fait signifier au sieur cation ni celui de l'échéance ne seront jamais comptés pour le délai Reveilhac , représenté par les sieur et demoiselle Garrebæuf, le 8 février général fixé pour les ajournements, les citations et autres actes faits à 1828, le jugement qu'elle avait obtenu contre lui le 1er janv. précédent, personne ou domicile , ne fait aucune exception pour l'acte d'appel, dont et que les sieur et demoiselle Garrebæuf en ont interjeté appel , par acto la signification doit être faite à personne ou domicile ;

du 9 mai suivant, il s'ensuit que cet appel a été formé dans le délai , et conséquent, l'acte d'appel qui constitue un ajourneinent, se trouve com- que les sieur et demoiselle Garrebæus sont recevables à le faire valoir; pris dans la disposition générale de l'art. 1035 précilé, à laquelle l'art. Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, jugeant le fond, etc. 143, ni aucune autre loi n'a dérogé;-- Attendu, en fait que Bideau a in- Du 4 fév. 1830.-C, de Bordeaux; 24 ch.

cas,

9

[ocr errors]

Que, par

le règl. de 1738 , part. 2, tit. 1, art. 5 : « Dans tous les délais ci- | recours en cassation, puisque c'est du jour de la signification de dessus marqués , le jour de l'assignation ou de la signification et l'arrèt que ce délai commence à courir. celui de l'échéance ne seront point compris. Ce qui sera pareil- Or ce motif s'adapte aussi bien au délai de l'appel qu'au délai lement observé dans tous les délais marqués par le présent règle du recours en cassation ; et non-seulement il serait étrange que le ment. » -- Quant à la nouvelle législation, un principe sem- recours en cassation fût plus favorisé que l'appel, mais il y a blable est posé dans l'art. 1033 c. pr.

évidemment les mêmes raisons pour appliquer au délai de l'appel Au premier abord, celle disposition parait n'avoir été faite que l'art. 1033 c. pr. civ., que pour appliquer au délai du recours en pour déterminer le temps dans lequel doivent comparaître ou faire cassalion l'art. 5 lit. 1 du règlement de 1738.- En effet, l'art. certains acles, des parties qui ont été sommées, soit à personne, 1033 comprend aussi dans sa disposition tous les délais qui cousoit à domicile , de comparaître ou de faire ces actes dans tel rent à compier d'une signification, il ne distingue pas non plus délai; et comme elle est évidemment élrangère, tant au délai entre les significations ayant des buts différents. D'une part, sa qui court sans signification, assignation , citation ou sommation disposition embrasse tous les délais dans lesquels doivent être quelconque, qu'au délai qui court en vertu de celles que l'on peut faits , à personne ou domicile, les ajournements, les citations, faire d'avoué à avoué, il parait qu'elle ne peut pas non plus les sommations et tous autres actes; de l'autre part, l'appel est s'appliquer au délai qui court en vertu d'une signification que précisément un des actes qui ne peuvent être faits qu'à personne i'on ne peut faire qu'à personne ou domicile, mais qui ne con- ou domicile. lient pas sommation de comparaitre ou de faire certains acles, Qu'on ne dise pas, au reste, qu'en appliquant la première tel que le délai de l'appel d'un jugement contradictoire, celui de parlie de l'art. 1033 au délai de l'appel, on se trouve dans la nél'opposition à un jugement rendu par défaut contre une partie cessité d'appliquer également la seconde partie au même délai , non représentée par un avoué , le délai de la requête civile, etc. et que de là résultera la conséquence que le délai de l'appel doit

Mais cette interprétation n'est pas aussi conforme au texte el à être augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de la disl'esprit de la loi qu'elle le paraît à la première vue.

- La cour,

tance qu'il y a du domicile de la partie qui veut appeler au domidans les premières années de son institution , jugeait aussi, d'a- cile de la partie à qui elle veut signifier son appel.— On ne pourprès la disposition de la loi du 27 nov. 1790 qui, pour se pour- rait pas, sans fronder toutes les idées reçues, avancer une telle voir en cassation, accorde trois mois à compter du jour de la proposilion. — Le code de procédure a fixé le délai de l'appel signification de l'arrêt à personne ou domicile, que le recours d'une manière trop positive, pour qu'on puisse l'augmenter, d'aen cassation ne pouvail plus être exercé le lendemain de l'expi-près la seconde partie de l'art. 1053; et il l'a assez étendu pour ration du troisième mois. --- Et pourquoi jugeait-elle de la sorte ? que l'on puisse, sans aucun inconvénient, se passer de cette augParce que, dans son opinion, si le règlement de 1758 dit que, mentation. Mais de ce que la seconde partie de l'art. 1033 n'est dans tous les délais, on ne comptera ni le jour de l'assignation pas applicable au délai de l'appel, s'ensuit-il qu'il en soit de ou signification, ni celui de l'échéance, il est néanmoins censé ne même de la première ? — C'est comme si l'on disait : la seconde le dire, comme l'a fait depuis l'art. 1033 c. pr. civ., que rela- partie de l'art. 1033 n'est pas applicable au délai qui est réglé givement aux délais dont le point de départ dépend d'une assigna- par l'art. 73 à deux mois ou à quatre mois, ou à six mois ou tion ou signification tendante à obliger la partie à qui elle est a un an, suivant les distances; donc le délai de ces assignadonnée ou faile , soit de comparuitre, soit de faire quelque chose, lions n'est pas régi par la première partie de l'art. 1033. et que conséquemment il ne peut pas s'entendre du délai du re- Celle conséquence serait certainement fausse pour le delai des cours en cassation, qui, semblable à celui de l'opposition à un assignations; pourquoi donc serait-elle exacte pour le délai de jugement par défaut, à celui de l'appel, à celui de la requete l'appel ? civile, a son point de départ dans une simple signification d'ar- Sh. Jugé encore, dans le sens de ces observations, que l'apret, qui ne contient aucune sommalion à la partie à qui elle est pel d'un jugement nolifié le 21 d'un mois est valablement formé faite, et ne tend qu'à donner à celle partie une connaissance lé- le 25 du troisième mois suivant (Lyon, 25 juin 1831) (1). gale de l'arrêt rendu contre elle.

875. ... Et que, même en ne calculant pas les jours de la siMais cette interprélation a été condamnée par une loi du gnification du jugement et de l'échéance, l'appel d'un jugement jer frim. an 2, comme contraire au véritable esprit du règlement signifié le 22 juill. est tardivement interjeté le 24 oct. suivant de 1738. - Cette loi porte : « La convention nationale, inter- | (Req., 12 juill. 1825) (2). prélant les art. 15 et 28 du décret du 27 nov. 1790, décrèle ce 89G. Les règles qui viennent d'être exposées s'appliquent qui suit :- Arl. 1. En matière civile, le délai pour se pourvoir en

même à l'appel des sentences rendues par les juges de paix. On cassation est de trois mois francs, dans lesquels ne seront point en pourrail douter, cependant, en présence du texte dejà cité de compris ni le jour de la signification à personne ou à domicile, l'art. 13, L. du 25 mai 1838, puisque cet article déclare que ni le jour de l'échéance. - Art. 2. Tous jugements rendus contre l'appel n'est plus recevable après les trente jours qui suivent la les disposilions des articles précédents sont déclarés nuls et signification, ce qui semblerait exclure le jour de l'échéance, les

Le motif de cette loi est que l'art. 5, trente jours devant prendre leur cours immédiatement après la lit. 1, part. 2, du règlem. de 1738 ne distingue pas entre la si- signification. Toutefois, nous dirons, avec M. Rivoire, de l’Appel, gnification tendante à obliger la partie à qui elle est faite, soit de n° 226 , que celle solution doil elre écartée par une double consicomparaître, soit de faire quelque acle, et la significalion dont le dération : l’une, que la dérogation au droit commun n'est pas seul objet est de notifier un arrêt à celle partie; que, dès lors, on assez formelle; l'autre, que l'art. 13 de la loi de 1838 renvoie ne peut ni le restreindre à la première ni en excepler la seconde; po ilivement à l'art. 1033 c. civ., et que, quoique ce renvoi ne et que, par une suite nécessaire, on doit l'appliquer au délai du soit énoncé que dans le le paragraphe en faveur des parties qui

[ocr errors]

comme non avenus. »

[ocr errors]

(1) Espèce : (Dumange C. Duchamp.). - La dame Dumange ayant dés lors, l'appel déséré à la cour a été interjeté dans le délai de trois mois, appelé, le 25 mars, d'un jugement qui lui avait élé notifié le 24 déc. prescrit par l'art. 445 C. proc.; · Reçoit l'appel. précédent, Duchamp soutint que cet appel llait tardis; que la faculté d'ap- Du 25 juin 1851.-C. de Lyon. pel était rensermée par l'art. 443, dans l'espace de trois mois; que, par suile , appeler le 25 d'un mois, lorsque le jugement a été signifié le 24,

(2) (Thery C. Lebrun.) – LA COUR; Altendu que l'arrêt pose en c'est appeler hors le délai; qu'en effet, la loi dil : le délai est de trois

fait que l'appel du jugement du tribunal de 1re instance fut interjeté bors mois à partir du jour de la signification, et non à partir du lendemain de

le délai prescrit par la loi; — Attendu que les dates de la signification du la signification ; il citait, à l'appui de sa prétention , deux arrêts des 16

jugement et de l'acte d'appel rappelées par le demandeur en cassation, février 1808 e: 25 juillet 1809. La dame Dumange s'est désendue en

dans la présente requéle, justifient, en effet, que son appel fut interjeló titant Rodier, el la jurisprudence de la cour de cassation. — Arrêt.

après l'expiration complète des trois mois, dans lesquels l'art. 443 c. pr. LA COUR ; -- Considérant qne l'art. 1033 qui se trouve sous la rubrique circonscrii la faculté d'appeler des jugements en premier ressort, puisque des disposilions générales du code de procédure civile, renferme effecti- le demandeur convient que le jugement avait été signifié le 22 juill., landis vement une disposition générale à laquelle il n'a éié dérogé pour le cas que son appel ne fut interjeté que le 24 oct. suivani. – Rejette. d'appel, ni par l'art. 443 du meme code, oi par aucune loi spéciale ; que, Du 12 juill. 1825.-C. C., sect. req.-)IM. Boiton, pr. Voysin , rap.

« PreviousContinue »