Page images
PDF
EPUB

sujets à cassation , juger, conformément à l'ord. de 1687, que 804. Il en était de même dans les provinces où l'on suivait l'appel n'est plus recevable dix ans après la signification du juge- l'ord. de 1667, la loi de 1790 ne concernant que les jugements ment à personne ou domicile, lors même que, dans le ressort contradictoires (Cass., 26 germinal an 12 , et 17 novembre des parlements que ces cours ont remplacés, l'usage se serait 1813 (2). introduit de prolonger jusqu'à trente ans le délai de l'appel (Reg., | 805. La loi du 10 juin 1793 enleva aux tribunaux et soumit 5 for. an 13 (1); Conf. Aix, 15 mai 1812, aff. hosp. de Toulouse, à un arbitrage forcé toutes les contestations relatives aux biens n° 994). - M. Merlin, qui a conclu dans la première assaire, communaux. -- La convention nationale senlit bientôt la nécessité a parfaitement posé les principes sur lesquels repose la solution. d'arrêter les funestes effets de celle institution; et les décrets des V. son plaidoyer au Rép., sect. 1, S 5, vo Appel.

7 brum., 25 vent., 10 et 29 flor. an 3 suspendirent toute espèce 803. La déchéance du droit d'appel après dix années élait d'exploitation dans les forêts, dont les arbitres avaient attribué la encouruo sans distinction entre les sentences altaquées pour propriété aux communes. — La constitution de l'an 3 abolit l'arvices de formes, et celles attaquées par des moyens du fond bitrage forcé. - La loi du 12 prair. an 4 soumit les sentences (même arrêt).

arbitrales précédemment rendues au recours en cassation. –

[ocr errors]

ܕ

[ocr errors]

la signification du jugement du 29 germinal; — Que l'édit du 9 nov. 1522, de plein droit, et qu'il faut qu'elles soient prononcées par jugement; d'où qui voulait que l'appel fût relevé dans l'an, est inconciliable dans cette il suit que, pour faire droit à celle opposée par les demandeurs, il aurait disposition avec la loi du 24 août 1790, qui ne fait partir le délai qu'à fallu slaluer d'abord que leur appel était recevable; — Rejette. compler de la signification du jugement; que de même que l'on ne pour- Du 3 dor. an 13.-C. C., sect. req.-MM. Muraire , 1er pr.-Pajon, rap.rait se prévaloir de l'édit de 1522 pour valider, aprés trois mois, un appel Merlin, pr. gen., c. conf.-Cochu, av. d'un jugement signifié le jour de sa prononciation, on ne pourrait également en faire l'application dans le cas où la signification d'un jugement (2) fre Espèce : - (Vallaert C. Verlriest. ) – Le 15 frim. an 9, Jean n'aurait lieu qu'après l'année de la prononciation, du moment que les Vallaert et la veuve de Joseph Vallaert avaient appelé d'un jugement trois mois accordés par la loi ne seraient pas expirés; - Que, dès qu'une rendu par le tribunal civil do l’Escaut, les 16 mess. et 7 therm. an 8, disposition est inconciliable , et ne peut concourir simultanément avec qui, faute par eux d'avoir comparu ni personne en leur nom, avait acl'exécution d'une loi postérieure, celle-ci doit seule demeurer en vigueur cordé le congé requis contre eux. - Ce jugement leur avait été signifié les et être exécutée; - Qu’ainsi les juges du tribunal civil du département de 17 et 19 fruct. an 8. — Leurs adversaires ont soutenu que l'appel était la Lys ont mal à propos fait revivre l'édit du 9 nov. 1522, au préjudice non recevable , pour n'avoir pas été déclaré dans les quatre-vingt-dix de la loi du 24 août 1790, à laquelle ils ont contrevenu , en déclarant jours qui avaient suivi celui de la dernière signification du jugement. péri un appel interjeté dans les formes, ainsi que dans les termes voulus Jean Vallaert et la veuve de Joseph Vallaert ont répondu qu'ils avaient par cette dernière loi, et sur lequel il y avait eu valable citation de la appelé dans les trois mois après celle signification , et par conséquent dans part des demandeurs en cassation; — Par ces motifs, casse, etc. le délai utile, les jours complémentaires qui s'étaient écoulés intermédiaiDu 13 vent. an 9.-C. C., sect. civ.-MM. Liborel, pr.-Rousseau ,' rap. rement ne devant pas étre comptés dans ce délai.

Le 27 niv. an 10, jugement du tribunal d'appel de Bruxelles , qui, at(1) Espèce :-(Hérit. de Villeroy C. de la Saudraye.) — Le 28 déc.

tendu qu'il s'est écoulé plus de quatre-vingt-dix jours dans l'intervalle du 1790, le sieur Guyenot assigne le duc de Villeroy au châtelet de Paris, en

19 fructidor, date de la dernière signification du jugement de première inpayement d'une somme de 71,633 liv.- Le 19 janv. 1791, sentence par

slance, au 15 frim. an 9 , date de l'appel, déclare qu'il n'échoit appel du défaut qui condamne M. de Villeroy. — Le 24, signification de celle sen

jugement du 7 therm. an 8. Jugement. tence. — Le 8 for. an 2 (29 avr. 1794), sommation signifiée au sieur de

LE TRIBUNAL;-Vu l'art. 14, lit. 5, de la loi du 24 août 1790, et l'art. 7 Villeroy d'appeler dans le délai de six mois, avec déclaration que, faute de celle du 4 frim. an 2; Considérant que Jean Vallaert et la veuve de d'appel dans ce délai , la sentence sera exécutée. — Le lendemain, le sieur

Joseph Vallaert n'ayant point compara, ni personne pour eux, aux aude Villeroy, condamné par le tribunal révolutionnaire, est mis à mort;

diences des 16 mess. et 7 therm. an 8, le jugement rendu le dernier de plusieurs de ses héritiers subissent le même sort. — Le 1er germ. an 11,

ces jours était nécessairement par défaut, et qu'il aurait été fait une fausse Guyenot fait sommation aux héritiers survivants d'interjeter appel, dans

application de la loi du 24 août 1790 ci-devant cilée , en appliquant à le délai de six mois, de la sentence du 19 janv. 1791. -- Il cède ensuite

l'appel de ce jugement le délai de trois mois prescrit pour l'appel desjugeses droits à la dame de la Saudraye. - Le 7 germ. an 12, les héritiers

ments contradictoires, à peine de déchéance; de Villeroy, qui, revenus de leur émigration, s'étaient fait rétablir dans

Considérant que , suivant l'art. 7 de la loi du 4 frim. an 2, les jours leurs droits civils, appellent, tant comme de nullité qu'autrement, de la sentence du 19 janv. 1791. - La dame de La Saudraye leur oppose deux

complémentaires n'appartiennent à aucun mois , et ne sont, par consé

quent, à considérer que dans les délais qui se comptent par jour, et nulfins de non-recevoir, tirées, l'une de l'art. 12, tit. 27, de l'ordonnance de

lement dans ceux qui se complent par mois, comme les délais pour appe1667, en ce que l'appel n'a pas élé émis dans les six mois de la somma

Icr. — D'où il suit que le jugement entrepris est en opposition avec celte tion du 8 (or. an 2, l'autre tirée de la même loi, et qui fut accueillie par

loi , ayant déclaré un appel non recevable, parce qu'en complant les jours la cour de Paris, le 13 fruct. an 12 : « Altendu, porte l'arret, que, par complémentaires, il s'était écoulé plus de quatre-vingt-dix jours entre la l'art. 17 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667, les sentences ont force de notification de l'appel et celle du jugement appelé;--Considérant enfin qu'il chose jugéc après dix ans , à compter du jour de la signification, déclare

n'a point été question à Bruxelles de la prétendue incompétence de l'huissier les appelants non recevables dans leur appel. Pourvoi.--Arrel.

qui a notifié l'appel, et que la fin de non-recevoir prononcée par le jugeLA COUR; — En ce qui touche le premier moyen, altendu que l'apro

ment entrepris n'est fondée que sur les deux motifs qui viennert d'être silion du séquestre, tant sur la succession de M. de Villeroy que sur les

discutés, et dont l'un est une fausse application de la loi de 1790, et biens de ses héritiers pour fait d'émigration, avait transmis à la nation

l'autre une contravention à celle du 4 frim. an 2; -Casse, etc. seule le droit d'interjcter appel de la sentence du châtelet de Paris du

Du 26 germ. an 12.-C. C.. sect. civ.-MM. Maleville, pr.-Gandon, rap.19 janv. 1791, et que si elle ne l'a pas fait, lesdits héritiers, quoique Gourdes, subst., c. conf.-Chabroud et Dupont, av. rétablis dans leurs droits par la levée de ce séquestre, n'ont pu les reprendre que dans l'état où ils les ont trouvés; d'où il suit qu'ils ne sont Nola. Le texte de cet arrêt est altéré dans quelques recueils. pas recevables à exciper des art. 1 et 5 de la loi du 16 germ. an 3, pour en induire que le délai d'interjeter cet appel n'a pu courir contre eux; qe Espèce : - (llér. Cambolive C. hér. Labadie.) — Le 26 fév. 1793,

En ce qui touche le second, altendu, 1° que l'art. 17, tit. 27, de l'ordon-jugement par défaut ordonnant la vente , et, le 16 oct. suivant, autre junance de 1667, en déclarant que les sentences obtiennent force de chose gement par défaut prononçant l'adjudication, sur saisie immobiliere , d'un jugée après dix ans de leur signification, s'il n'en a été interjeté appel immeuble apparivant à Jeanne Cambolive, qui décéda qaélat de minorité dans ce délai , n'a fait aucune distinction enire celles qu'on attaquerait par le 17 therm. an 13.- Elle eut pour héritiers sa mère et les enfants Fillol, voie de nullité ou par les moyens du fond; — Allendu, 2° que quand il se- ses frère et sæur utérins. — Le 1er fév. 1809, la dame Cambolive, mariée rait vrai que, par une jurisprudence contraire au texte de cet article, en secondes noces avec Jacques Fillol, et celui-ci en qualité d'administraPusage se serait introduil dans le ressort du ci-devant parlement de Paris teur des biens de ses enfanls, appelérent des deux jugements de 1793, le recevoir les appels pendant trente ans, dans le cas mème des somma- sans avoir pris l'autorisation du conseil de famille. — Le sieur Labadie, Jions prescrites par l'art. 12 du même titre, il ne l'est pas moins non plus adjudicataire, tira de ce défaut d'autorisation une fin de non-recevoir que la cour d'appel de Paris, remplaçant cette ancienne cour, n'a commis contre l'appel; et il ajouta que la loi du 24 août 1790 avait réduit le délai aucune contravention en procurani à la loi sa pleine et entière exécution; d'appel à trois mois. — Le 23 août 1811 , arrêt de la cour de Montpellier

En ce qui louche le troisième, altendu que l'article cité du code civil, qui rejeta l'appel. - « Considérant que l'appel émis par le tuteur Fillol portant qu'un titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la avait introduit une nouvelle instance, aux termes de l'avis du cons. d'Ét. prescription de dix et de vingt ans, n'est point applicable à l'espèce , du 16 fév. 1807; que celle instance avait pour objet des droits immobi1° en ce qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, d'une prescription à l'efici liers, quisqu'il s'agissait de prononcer sur une procédure concernant la d'acquérir, mais plutôt d'une prescription libératoire, ou, à proprement saisie réelle et l'adjudication d'un inmeuble; que, d'après l'art. 464 Co parler, d'une déchéance; ° en ce que les voies de nuliité n'ont point lieu civ., le tuteur ne peut intenter aucune action immobilière, sans l'autor

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

Après quelque hésitation dans le corps législatif, qui avait rejeté 806. Elle a décidé que l'art. 2 de la loi du 28 brum. an 7, une résolution tendant à faire rapporter la loi du 7 brum. an 3, qui, en introduisant la faculté de l'appel des jugements arbitraux intervint la loi du 28 brum. an 7, qui, en abolissant toutes dispo- rendus en faveur des communes contre les administrations censitions antérieures, ordonnait aux communes de produire, dans trales, chargeait les commissaires près de ces administrations le délai d'un mois, à l'administration centrale, les jugements d'appeler de suite, et sans fixation de délai, des jugements que qu'elles avaient obtenus ; elle imposait aux commissaires de cette les administrations auraient reconnus susceptibles d'être réformés administration l'obligation d'interjeter appel de suite, si l'admi- par cette voie, se référait, non pas à la loi du 24 août 1790, qui nistration avait reconnu que la sentence était susceptible d'être restreignait à trois mois le délai de l'appel, mais à la législation réformée;

dans le cas contraire, les pièces devaient être adres- antérieure qui accordait dix ans pour appeler (Cass., 4 messidor sées, dans le mois, au ministre des finances, lequel était tenu de an 9) (1). prononcer, dans les deux mois suivants, si l'appel devait ou non 807. Mais la cour n'a pas persisté dans cette jurisprudence; etre iolerjeté. —Enfin, la loi du 11 frim. an 9 fixa les délais après elle a jugé, en sens contraire, 1° que, dans ce cas, le délai d'aplesquels les communes ne pourraient plus produire les jugements, pel n'est que de trois mois, conformément à la loi générale du ni les administralions en interjeter appel. — Cette dernière loi 24 août 1790; et que ce délai a commencé à courir du jour de n'ayant pas pu régler le sort des appels antérieurs à sa publication, l'arrêté de l'administration centrale, qui reconnaissait que le jula cour de cassation a eu à examiner le mérite des jugements qui gement était susceptible d'appel (Req., 15 juil. 1819) (2). avaient rejeté par fin de non-recevoir les appels formés sous la loi 808. 2° Que les commissaires sont obligés de notifier leur de brumaire an 7, après le délai ordinaire de trois mois, fixé par appel en toute diligence et, autant que possible, avant l'expirala loi de 1790.

tion du délai de trois mois à partir de l'arrêté qui prescrit l'appel,

[ocr errors]

LA COUR ;

[ocr errors]
[ocr errors]

Isation préalable du conseil de famille, et que le tuleur Fillol n'a pas des administrations centrales les sentences arbitrales rendues en leur rapporté celle autorisation ; - Considérant que l'appel du jugement du 26 faveur; pareil délai d'un mois accordé aux administrations, pour adresser février 1793 avait élé tardivement interjeté, puisqu'il ne l'avait été qu'a- au ministre des finances les jugements et leur avis, dans le cas où elles près le délai fixé par la loi du 24 août 1790. »

penseraient qu'il n'y a pas lieu d'en interjeler appel; délai de deux mois Pourvoi en cassation de la part des héritier Cambolive. Ils soutinrent accordé au ministre, pour statuer définitivement sur la question de savoir d'abord que la cour de Montpellier avait mal interprété l'art. 464 c. civ. si l'appel aura lieu; – Qu'aucun de ces délais n'est directement relatif à et tirèrent un second moyen de l'ord. de 1667 qui suspendait le délai de l'appel des sentences arbitrales; que, d'un autre côté, d'après les lois l'appel pendant la minorité, et donnait aux mineurs le droit de l'interjeter existantes, notamment celle du 5 nov. 1790, aucun appel de ces sentences dans les dix ans à partir de leur majorité. — Arrét.

ne peut élre interjelé par le commissionnaire, sans y etre préalablement Vu l'art. 464 c. civ.; - Attendu que, dans l'espèce, autorisé par un arreté de l'administration ; que cependant aucune dispoje demandeur, en interjetant un simple appel du jugement du 16 oct. 1793,

sition de la loi du 28 brum, an 7 ne fixe ni le temps pendant lequel les n'introduisait point une action dans le sens de l'arlicle cité; d'où il résulte administrations centrales seront tenues de prendre cet arrelé, ni l'époque que l'arrêt attaqué, en déclarant cet appel non recevable , non seulement a

où il devra etre remis au commissionnaire, ni la forme propre à constater fait une fausse application de cet article, mais y a, de plus, contrevenu

la date de cette remise;-Que deces omissions, qui ne peuvent pas etre re. en créant une nullité qui ne résultait point de sa disposition; – Vu pa- gardées comme fortuiles, il résulte que l'intention du législateur n'a pas reillement la disposition des art. 16 et 17, tit. 27, ordonn. de 1667;

été de fixer un délai fatal pour l'appel de ces sentences, mais qu'il a voulu Et attendu qu'il n'a été dérogé aux dispositions précédentes, par la loi du

laisser aux administrations tout le temps que pourraient exiger l'impor16 août 1790, qu'au regard des seuls jugements contradictoires; — D'où lance, le nombre et l'urgence des détails administratifs; - Que celle inresulte que le jugement du 26 février 1793 ayant été rendu par défaut

tention se manifeste encore plus clairement par cette disposition de l'art. 2: contre Jeanne Cambolive , alors mineure, et qui l'était encore lors de son « Les commissionnaires près les administrations se pourvoiront de suite décès, qui n'a eu lieu que le 17 therm. de l'an 13, le délai pour en inter- par appel; » — Que ce mot de suite , le seul, dans la loi, qui soit directejeter appel n'était point encore expiré en 1809; et que l'arrêt attaqué, en

ment relatif aux délais pour interjeter appel, est une expression vague, décidant le contraire par une fausse application de la loi du 24 août 1790 indéterminée, qui ne fixe aucun terme salal, en un mot, qui ne peut a un jugement par défaut, a violé les art. ci-dessus cités de l'ordonn. de signifier autre chose, sinon que les commissionnaires se pourvoiront le 1667, qui étaient les seuls applicables à l'espèce; Casse, etc.

plus tôt qu'il leur sera possible, la loi, vu le nombre et l'importance do Du 17 nov. 1813.-C. C., sect. civ.-MM. Muraire, 1er pr.-Pajon, rap.

leurs fonctions, se confiant, sur ce point, dans leur zèle pour la défense

du patrimoine public; – Qu'ainsi décider, comme l'a fait le tribunal des (1) Espèce ---

- (Préfet des Vosges C. comm. de Coussey.) - La com- Vosges, que le délai indiqué par ce mot de suite doit etre limité à trois munt de Coussey avait été reconnue, par sentences arbitrales des 11 vend. mois, ce n'est pas seulement interpréter la loi , c'est y ajouter, c'est créer et 21 vent. an 3, propriétaire de deux pièces de bois, qui avaient appar- une fin de non-recevoir qu'elle n'a pas voulu établir, puisqu'elle ne l'a pas tenu à des émigrés. - Le 2 pluv. an 8, appel de la part du commissaire élablje; c'est enfin s'immiscer dans les fonctions du législateur ;-Et que, du gouvernement, autorisé par un arrété de l'administration centrale du par conséquent, le jugement attaqué renferme deux vices essentiels qui no département des Vosges. - Le 24 mess. an 8, jugement du tribunal civil permeltent pas de le laisser subsister : 1° fausse application de la loi du du département des Vosges qui déclare l'appel non recevable, comme in- 24 août 1790; 2o excès de pouvoir; Casse, etc. terjeté plus de trois mois après l'autorisation.

Du 4 mess. an 9.-C. C., sect. civ.-MM. Liborel, pr.-Henrion, rap.Pourvoi du préfet des Vosges. M. Merlin, qui porta la parole devant la Merlin, pr. gén., C. conf.-Sirey, av. section civile, conclut à la cassation; son réquisitoire se trouve dans les

Nola. La même section a rendu le 23 mess. an 9 trois arrêts scmblables, elle a Questions de droit, ro Appel, $ 8.-Jugement.

encore jugó de même lo 24 mess. et le 14 fruct. même année. Nous no rapportons pas LE TRIBUNAL; – Vu l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790, les art.

ces arrels parce que leurs motifs sont absolument identiques. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 28 brumaire; - Attendu que l'article précité de la loi du 24 août 1790 n'est relatif qu'aux jugements de première instance, (2) Espèce :-- (Hér. Brunet-Neuilly C. la com. de Sauville.) — Pak et qui sont, par leur nature, sujets à l'appel; - Que les sentences arbi- arrêté du 19 pluv. an 7, l'administration centrale du départ. des Vosges trales rendues, comme celles des 11 vend. et 21 vent. an 3, en exécution décida qu'il y avait lieu de demander la réformation de deux jugement de la loi du 10 juin 1793, étaient, par une disposition formelle de cette arbitraux obtenus par la commune de Sauville, les 22 mai et 14 sept. loi, rendues en dernier ressort, et inattaquables par la voie de l'appel;- 1793, contre la république, représentant la famille de Brunet-Neuilly, Et qu'ainsi le tribunal du département des Vosges, en jugeant que le délai émigrée.- Le commissaire du gouvernement en appela le 1e pluv. an 8, pour isterjeter appel de ces deux sentences arbitrales devait etre borné à c'est-à-dire près d'un an à partir de l'arrêté de l'administration centrale, trois mois, conformément à la disposition de la loi du 24 août 1790, a mais il fut déclaré non recevable dans son appel par jugement du 15 ven appliqué cette loi à un ordre de jugements sur lesquels elle n'a ni a statuer tôse de la même année, altendu qu'aux termes des art. 2, loi du 28 brum. ai eu l'intention de statuer ;- Aitendu que la loi du 28 brum. an 7 est la an 7, et 14 , tit. 5 , loi du 24 août 1790, le commissaire près l'adminis. première qui ait assujetti à l'appel ces sentences arbitrales; qu'elle établit tration centrale n'avait eu que trois mois, à compter de la délibération à leur égard un droit nouveau et qui leur est particulier; et que, par con- de l'administration centrale, pour interjeter appel de ces deux jugements, séquent, c'est dans les dispositions de cette loi qu'il faut chercher les règles et qu'il avait laissé passer ce délai sans exercer cette faculté. relatives et à la forme des appels qu'elle introduit, et au délai pour les Pourvoi. - Arrêt. interjeter ;-Que cette loi distingue bien formellement ces deux objets : la LA COUR; — Attendu sur le deuxième moyen , que la loi du 28 bree forme et les délais ;-Qu'à l'égard de la forme , elle se réfère aux lois an- maire an 7 contenait une exception au droit commun, et que toute excepciennes par ces mots de l'art. 2 : « Les commissionnaires des administra- tion doit etre rigoureusement renfermée dans ses termes; que, par l'effet tions se pourvoiront... par appel, dans les formes ordinaires...; » — Qce, de celte exceplion, l'autorité du dernier ressort attribuée, dans les cas quant aux délais, il n'en est que trois explicitement déterminés par cette prévus par la loi, à des jugements arbitraux, a été temporairement susloi; délai d'un mois accordé aux communes, pour déposer au secrétariat pendue, et la faculté d'appel a été introduite en faveur des commissaires

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

tellement que l'appel interjeté seulement une année après cet pel ne serait pas recevable. Nous les indiquerons dans les deux arrêté serait non recevable (Rej., 10 fév. 1830) (1).

articles qui vont suivre, où il sera traité successivement de ces

deux délais. SECT. 2. Des divers délais etablis par la législation nouvelle et des jugements à l'égard desquels courent ces délais.

ART. 1. Du délai après lequel on ne peut plus appeler. 809. Les délais de l'appel ont été fixés d'une manière géné- 810. Le délai ordinaire d'appel est fixé par l'art. 443 C. pr., rale par le code de procédure. La partie condamnée ne peut in- dont la première partie dispose que « le délai pour interjeler apterjeter son appel avant l'expiration d'un délai de huitaine à partir pel sera de trois mois; » c'est aussi, d'après l'art. 645 c. comm., de la prononciation du jugement (art. 449), et elle est déchue le délai qui est accordé pour les matières ordinaires de la juridice du droit d'appeler après l'expiration d'un délai de trois mois à tion commerciale; et, d'après le décret du 11 juin 1809, art. 38, dater de la signification du jugement (art. 445). Telle est la règle ce même délai s'applique aux jugements des prud'hommes. Quant générale, et, sauf quelques modifications qui ont été introduites à l'appel des jugemenis d'arbitres, V. Arbitrage. par le code de procédure et que nous indiquerons bientôt, c'est 811. Comme nous l'avons dit, ce délai de trois mois est aussi celle qui avait été consacrée par la loi de 1790. Mais cette règle celui qu'avait fixé la loi de 1790; mais le délai , sous l'empire de n'est pas absolue; il est certaines matières spéciales , urgentes de celle loi, s'appliquait à l'acle d'appel et non à la citation qui déleur nature, auxquelles on n'aurait pu faire, sans inconvénient vait suivre. Spécialement, il a été décidé que l'acte d'appel et quelquefois sans danger, l'application des règles ordinaires. d'un jugement rendu par le tribunal de famille devait èire signifié Des délais spéciaux ont donc été établis dans ces matières qui, dans les trois mois de la signification du jugement attaqué, et par suite, sont exception à la règle générale. Ces exceptions se que ce délai de trois mois ne s'appliquait nullement à la citation produisent, du reste , aussi bien à l'occasion du délai avant lequel sur l'acte d'appel, qui devait nécessairement suivre cel acte, on ne peut appeler, que relalivement au délai après lequel l'ap- sans pouvoir le précéder (Cass., 6 pl. an 3 et 26 therm. an 4) (2).

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

du gouvernement, sans que celle dérogation aux règles ordinaires conlienne aucune expression qui puisse s'appliquer au délai pendant leque! celte faculté d'appel pouvait étre exercée ; que l'expression de suite, qui tend plutól à une abréviation qu'à une extension de délai, ne permet point d'attribuer au législateur l'intention d'une durée indéfinie de la faculté d'appel; qu'il résulle de ce silence sur le délai de l'appel permis aux commissaires du gouvernement, que la règle générale contenue dans l'art. 14, titre 5 de la loi du 24 août 1790, n'a point été abrogée, et que ce délai a couru du jour où la délibération des administrations centrales a reconnu qu'il y avait lieu à l'application de l'art. 2 de la loi du 28 brum. an 7;Attendu que le jugement attaqué a fait une jus!e application de ladite loi, ainsi que celle du 24 août 1790 sur les délais pour interjeter appel; Rejelte.

Du 15 juillet 1819.-C. C., sect. reg.-MM. Lasaudade, pr.-Borel, rap.

(1) Espèce: -- (Hr Michel C. comm. de Noncourt.) – En exécution de la loi du 28 brum, an 7, la commune de Noncourt rémit, à l'adminisIration du département de la Haute-Marne, une sentence arbitrale, du 29 germ. an 2, qui lui avait adjugé la propriété du bois dit de Combron, doni la dame Michel était alors en possession. — Le 29 germ. an 8, le conseil de préfecture de la Haute-Marne : « Considérant qu'à l'époque où la sentence du 29 germ. a été rendue, la dame Michel avait une fille émigrée; que, depuis, l'État a procédé, conformément à la loi du 9 Noréal an 3, å un partage de présuccession ; que la part afférente à la nation, comme représentant la fille émigrée, fut alors reconnue etre d'un cinquieme dans toutes les propriétés de la dame Michel; et, conséquemment, que l'État a des droits à faire valoir sur le cinquième du bois de Combron, que la sentence arbitrale de l'an 2 a adjugé en totalité à la commune de Noncourt; — Arrête : - Le préset interjettera appel de cette sentence. » -- Ce fut seulement un an après cet arrêté que le préfet de la HauteMarno forma son appel, et l'affaire est restée sans poursuite jusqu'en 1824. – A cette époque, la dame Michel était morte, « ses héritiers , dit l'arrêt, se fondant sur la loi du 5 déc. 1814, qui restitue aux émigrés les biens non aliénés, demandèrent au préfet à élre mis en possession du bois de Combron , sauf à eux à faire juger le procès existant avec la commune de Noncourt, à leurs risques et périls. » - 16 oct. 1824, arrêté qui accorde cette subrogation. — En cet état, les héritiers Michel assignèrent la commune de Noncourt devant la cour de Dijon, pour procéder sur cet appel. La commune opposa une fin de non-recevoir, tirée de cé que l'appel aurait dû être interjeté dans les trois mois, à partir du 29 germ. an 8, date de l'arrêté qui autorisait l'appel. - Le 22 juillet 1826, arrêt de la cour de Dijon, qui accueille celte fin de non-recevoir.

Pourvoi par les béritiers Michel, pour violation de la loi du 28 brum. an 7: ils ont invoqué la doctrine de M. Merlin, et reproduit les motifs de Parret du 4 messidor an 9. - Arrét.

LA COUR; — Considérant qu'il est constant, en droit, d'après la disposition de la loi du 24 aout 1790, et celle du code de procédure civile, que P'appel d'on jugement doit , à peine de nullité , etre interjeté dans les trois mois, à dater de la mise en demeure de la partie condamnée; — Que si, dans les affaires ordinaires, et aur termes de ces lois, la mise en demeure n'est opérée que par la signification du jugement, il n'en est pas de même d'après la loi du 28 brum. an 7, lorsqu'il s'agit de l'appel des sentences arbitrales dont cette loi s'occupe ; – Qu'il résulte de son art. 2, qu'après que l'administration avait jugé nécessaire l'appel de ces sentences, le commissaire du gouvernement devait l'interjeter de suite, ce qui signifie clairement, sans aucun retard, aussitôt après que l'arrété adGinistratif avait été rendu; que ce fonctionnaire, obligé d'agir en toute

diligence à partir de la date de cet arrêté, était, par une conséquenco nécessaire de celte disposition, constitué, dès ce moment, en demeure do notifier son appel; et qu'à partir de ce moment, il était tenu de le notifier, conformément a la règle générale, dans le délai de trois mois, car non-seulement la loi de brumaire n'a pas dérogé à cette règle de droit commun, mais elle l'a rendue plus impérative, en ordonnant que l'appel serait interjeté de suite , et en avertissant , par là , que, loin que ce délai de trois mois pût être prorogé, il devait toujours , autant que possible, elre réduit au moindre terme; – Considérant, dans l'espèce, qu'il est reconnu que l'appel du préfet de la Haute-Marne n'a été interjelé que plusieurs mois après l'expiration de ce délai, et, par conséquent, qu'il a pu et dû être déclaré non recevable , ce qui suffit pour justifier l'arrêt , et dispense d'examiner l'autre fin de non-recevoir, qu'il a adoptée contre l'action du préset; — Rejelte.

Du 10 fév. 1830.-C. C., cb. civ.-MM. Boyer, pr.-Zangiacomi , rap.• Cabier, av. gen., c. conf.-Lassis et Dubois, av.

(2) gre Espèce :-(Benaben C. Benaben.)-Annulation, sur la demande de Pierre-Bertrand-Louis Benaben, contré Jean-Pierre-Louis Benaben, d'un jugement du tribunal de Toulouse , du 1er thermidor précédent. - II s'agissait de contestations relatives aux dispositions entre-viss et à causa de mort de père et mère communs des parties. — Il y avait eu une décision arbitrale et appel de la part de Pierre-Bertrand-Louis Benaben dans le délai de trois mois. — Ensuite, celui-ci avait cité sur cet appel après les trois mois. - Le tribunal de Toulouse l'avait déclaré décbu de son appel pour avoit cité après ce terme. — Pourvoi. — Jugement.

LE TRIBUNAL;~Allendu , 1° que l'appel des jugements contradictoires énoncé en l'art. 14 de la loi du 16 août 1790, relative à l'organisation de l'ordre judiciaire, ne peut et ne doit elre entendu que d'un simple acte d'appel absolument distinct; -- Altendu, 20 qu'aux termes de l'art. 10 de la même loi, la citation sur l'appel ne peut avoir lien qu'après l'exclusion des tribunaux proposée par les parties ;--- Attendu, 30 que cette vérité se trouve confirmée par une disposition expresse de l'art. 13, qui veut que si les parties negligent d'user de leur faculté d'exclure en tout ou en partie , il soit permis à celle qui ajournéra la première sur l'appel de choisir celui des tribunaux non exclus qu'elle avisera, d'où il suit que la citation doit être nécessairement subordonnée à l'acte d'appel ; - Attendu, 4o que ni ladite loi du 16 août 1790, ni aucune autre postérieure n'ont détermind pour l'appel des jugements des tribunaux de famille un mode différent de celui réglé par la même loi pour celui des tribunaux de district, quoique l'appel des jugements de la première espèce ne soit assujetti ni à la formalité de l'épreuve de la conciliation au bureau de pais, ni à celle de l'exclusion des tribunaux, d'où l'on doit conclure que ces sortes d'appels doivent etre introduits dans la même forme que ceux qui ont pour objet des jugements rendus par les tribunaux de district; - Attendu, 5° que l'art. 1 de la loi du 3 brum., qui veut que les citations soient faites par un simple exploit qui énoncera laconiquement l'objet aiosi que les motifs de la demande, désignera le tribunal, le jour et l'heure de la comparution , n'est applicable qu'à celles relatives à des demandes principales formées en première instance et non point aux cilations sur appel ou l'intimé est suffisamment et légalement instruit, soit par la première instruction , soit par le jugement intervenu sur icelle de l'objet de ladite demande ; – Par toutes ces considérations, le tribunal casse le jugement rendu par le tribunal du district de Toulouse, le fer therm, an 2, parce qu'en exigeant que l'acte d'appel émis par le demandeur du jugement rendu contre lui par le tribunal de famille, le 29 ventose précédent, contienne en même temps la citation sur appet, il est contrevenu à la disposition dudit article 14 ét aux

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

812. D'ailleurs, le délai ordinaire de l'appel est susceptible disposition particulière n'ait prescrit un délai exceptionnel, d'être augmenté à raison de circonstances particulières. Ainsi, comme dans les cas que nous indiquons infrà, nos 822 et suiv. l'art. 445 C. pr. accordé à ceux qui demeurent hors de la France, 814. Si donc il arrivait que des juges civils eussent prooutre le délai de trois mois, le délai des ajournements réglé par noncé, comme tels, sur des matières correctionnelles ou de l'art. 73, c'est-à-dire deux mois pour ceux demeurant en Corse, simple police, le délai de l'appel de leur jugement serait délerdans l'ile d'Elbe ou de Capraja , en Angleterre et dans les États miné par la qualité du tribunal; ce serait donc, dans ce cas par. limitrophes de la France, quatre mois pour ceux demeurant dans ticulier, un délai de trois mois, et non celui de dix jours, acles autres Etats de l'Europe , six mois pour ceux demeurant hors cordé par le code d'instruction criminelle. - V. Appel correcd'Europe, en deçà du cap de Bonne-Espérance, et un an pour tionnel. ceux demeurant au delà.

815. De même, en admettant que la voie d'appel soit receQuant à ceux qui sont absents du territoire européen du royaume yable contre les jugements viciés de nullité pour cause d'incompour service de terre ou de mer, ou employés dans les négo- pétence ou autrement, comme contre ceux qui sont attaqués ciations extérieures pour le service de l'État, ils ont, outre le pour mal jugé au sond, question que nous avons examinée suprà, délai ordinaire de trois mois, celui d'un an pour interjeter appel nos 145 et 146, il n'y a aucune différence à faire entre ces deux (art. 446).

espèces de jugements, quant à la durée du délai pendant lequel 813. Les dispositions qui précèdent sont conçues dans les on peut en appeler (Cass., 26 therm. an 4, 25 fév. 1812 ; termes les plus généraux; les délais qu'elles établissent courent Bruxelles, 7 janv. 1808) (1). Telle est aussi la doctrine émise donc à l'égard de toute espèce de jugements, à moins qu'une par MM. Carré, Lois de la pr. civ., quest. 1562, et Merlin, Rép.,

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

9

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

art. 10 ct 13 de la même loi qui veulent que l'exploit d'ajournement ne fond. Le 2 février suivant, ce jugement fut signifié à Jacques Capdepuisse être signifié qu'après celui de l'appel.

ville. – Enfin, le 23 mai 1810, jugement définitif qui a condamné Jacques Du 6 pluv. an 3.-C. C., ch. civ.-MM. Lalonde, pr.-Cochard, rap. Capdeville à rembourser à la maison de commerce François Capdeville et

compagnie la somme par elle réclamée, sous la déduction de celle do 2° Espèce :-(Pavée C. Pavée.) — LE TRIBUNAL; – Considérant que le tribunal du district de Montpellier, en décidant que l'appel et la citation

5,787 fr. pour appointements.

Jacques Capdeville appela de ce jugement, il étendit son appel au jupour procéder sur l'appel devait avoir lieu dans les trois mois, a ajouté à

gement du 17 janv. 1810, qui avait rejeté son déclinatoire; mais à l'él'art. 14 du titre 5 de la loi du 16 août 1790, qui exige seulement que

gard de ce dernier jugement, le délai de trois mois élait expiré depuis l'appel soit signitié dans les trois mois, et non pas que la citalion sur l'ap

vingt-sept jours, à partir de la signification ; et, en conséquence, on lui pel ait lieu dans les trois mois ;-Considérant que Pavée père avait satis

opposa une fin de non-recevoir fondée sur ce que l'appel du jugement sur fait à la loi , puisque son appel avait été interjeté le 27 sept. 1793 et que

le déclinaloire était tardis. — Le 9 juin 1810, arrêt de la cour de Nimes, le jugement du tribunal de famille ne lui avait été signifié que le 17 du mėme mois; – Casse et annule le jugement rendu par le tribunal du dis

qui rejela celte fin de non-recevoir, par le motif que, s'agissant d'une

compétence pour raison de la matière , l'appel était recevable dans tous trict de Montpellier le 23 vent. an 3, pour fausse application de l'art. 14

les temps jusqu'au jugement délinitis sur le fond , lors même qu'il se serait du tit. 5 de la loi ci-dessus citée.

écoulé plus de trois mois après la signification du jugement porlant rejet Da 26 tberm. an 4.-C. C., ch. civ.-MM. Bailly, pr.-Collinbal, rap.

du déclinatoire. (1) 1re Espèce :-(Gueslin C. Deploëne.) – La dame Anne Gueslin,

Pourvoi pour violation des art. 443 et 444 et fausse application des épouse du sieur Deploëne, ayant provoqué, tant en son nom qu'au nom

art. 170 et 425 c. pr. — Arrét. de leur fille unique, l'interdiction de son mari, pour cause de prodigalile,

LA COUR ;

Vu les art. 443 et 444 c. pr.; Considérant que le juun tribunal de famille fut convoqué. Quelle que fût son incompétence, ce

gement contradictoire du 17 janv. 1810 est définitif sur la compétence; tribunal prononça, le 24 pluv. an 3, sans réclamation de la part du sieur que l'appel n'en a été interjelé qu'après les délais prescrits , et que la déDeploēne, l'interdiction demandée, et ordonna qu'il serait nommé par la

chéance prononcée audit cas par l'art. 444 ci-dessus est absolue; - Confamille assemblée un curaleur honoraire au sieur Deploëne , et un régisseur

sidérant qu'on ne peut faire résulter aucune dérogation à cette déchéanco de ses biens. Ce jugement fut signifié au domicile de l'interdit le 6 ventose

formelle, du contenu aux art. 170 et 425 du même code ; que l'art. 170, suivant, homologué par les autorités compétentes , et exéculé par la no

relatif à l'état de l'allaire devant les tribunaux inférieurs, en disposant mination d'un curateur. – Ce ne fut que le 22 thermidor que Depločne

que le renvoi pour incompé:ence à raison de la matière pourra etre deappela de la sentence du tribunal de famille, comme nulle et irrégulière,

mandé en tout état de cause , n'est que l'exceplion à l'art. 169 qui précèdo attendu que ce tribunal n'était pas compétent pour prononcer son inter- et jusqu'au jugement définitif à intervenir; que l'on retrouve dans la diction. Devant le tribunal du district de Pontcroix, saisi de l'appel, la

même partie du code , en ce qui concerne la procédure devant les tribudame Gueslin opposa que l'appel devait être déclaré non recevable', pour

naux de commerce, à l'art. 424, la méme disposition qu'en l'art. 169; n'avoir pas élé interjelé dans les trois mois; mais par jugement du 9 fruct.

que l'art. 425, qui suit, dit bien que ce tribunal « pourra, par un même an 3, le tribunal, considérant qu'il avait été nullement et incompétemment jugement, en rejetant le déclinatoire , statuer sur le fond, mais par deus jugé par le tribunal de famille, faisant droit en tant que de besoin sur

dispositions distincles, l'une sur la compétence , l'autre sur le fond , et quo l'appel, déchargea le sieur Deploëne des condamnations prononcées contre

les dispositions sur la compétence pourront toujours étre attaquées par la lui: - Pourvoi pour violation de la loi qui défend de recevoir les appels

voie de l'appel; » mais que ce mot toujours ne pouvant s'entendre d'une interjetés plus de trois mois après la signification du jugement. — Arret.

manière vague et illimitée , et comme dérogeant par avance aux règles LA COUR ; - Considérant que la sentence du tribunal de famille, con

précises sur les appels, au titre particulier qui les concerne, ne peut évie tradictoirement rendue entre Deploëne et son épouse', lui a été signifiée à

demment se rapporter qu'à la faculté d'appeler du premier jugement défidomicile, à la requête de celte dernière, par exploit du 6 vent. an 3; que

nitif sur la compétence, lors même que l'on aurait déjà appelé purement Deploëne n'en a interjeté appel vis-à-vis son épouse que par son exploit

et simplement du second jugement sur le fond; qu'il n'a été employé à du 22 thermidor suivaot, plus de cinq mois après la signification ; qu'une

l'art. 425 que pour faire remarquer principalement le changement survenu sentence, nolle et irrégulière, doit etre attaquée par la voie de l'appel,

sur la matière, ce qui se trouve expliqué aux art. 433 et 454 , titre des dans les délais fixés par la loi, autrement elle acquiert l'autorité de la appels, en permettant d'appeler du jugement d'incompétence , lors même chose jugée ; et qu'ici l'appel interjelé après les trois mois de la significa- qu'il aurait été qualifié en dernier ressort; — Considérant que l'exception tion à domicile , ayant été reçu par les juges du tribunal du district de prétendue aux règles précises et absolues des art. 443 et 444 ne peut se Pontcroix, ils sont contrevenus aux disposilions de l'art. 14 du tit. 5 du présumer sans une disposition expresse, dérogatoire, qu'on ne trouve décret du 16 aorit 1790; - Casse, etc.

nulle part dans le code ; qu'ainsi l'arrét, en recevant l'appel d'un jugeDu 26 therm, an 4.-C. C., seci. civ.-MM. Bailly, pr.-Mestreau, rap.

ment passé en force de chose jugée dans l'intérêt des parties, a violé les

art. 443 et 444 c. pr., et fait une fausse application des autres articles ci2e Espèce :-(Capdeville C. la mais. Capdeville.)- Le 11 janv. 1810, Casse, etc. Jacques Capdeville cita en conciliation François Capdeville, son frère, Du 25 févr. 1812.-C. C., sect. civ.-MM. Mourre, pr.-Sieyès, rap.sur la demande qu'il se proposait de former contre lui, en payement de Giraud, av. gen., c. contr.-Loiseau et Camus, 9,282 fr. - Le 14 du même mois, Jacques Capdeville fut lui-même assigné devant le tribunal de commerce de Nimes, par la maison François ge Espèce : (Vanvammel C. Beerens.)-Le 2 niv. an 14 , jugement Capdeville et compagnie, en rétablissement et restitution dans la caisse du tribunal civil d'Anvers, au profit du sieur Beerens contre le sieur Vadde 32,262 fr. 33 c., dont il devait répondre comme gérant de la société. vammel. Celui-ci en appela, plus de trois mois après la signification, par Jacques Capdeville déclina la juridiction commerciale, en prétendant qu'il un acte dans lequel il déduisait ses griess. Arrêt par défaut en faveur n'était pas commerçant, et que la demande n'avait pour objet que des de Beerens; Vanvammel y forme opposition, motivée sur les moyens énonactes étrangers au commerce. - Le 17 du même mois de janvier, juge- cés dans son exploit d'appel. L'intimé prétendit , 1° que l'opposition ment du tribunal ile commerce de Nimes qui a rejelé le déclinatoire, s'est était nulle, comme contrevenant à l'art. 161 c. pr. qui veut que la roquelo déclaré définitiveraent compétent, et a ordonné aux parties de plaider au contieone los moyens d'opposilion ; 2° que l'appel était tardif, et ain's

tés ;

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

vo Appel , sect. 1, S 5. Sous l'empire des anciens principes, Po- 17 mars 1813, aff. Goll, V. n° 309). Jugé de même par la cour
thier, distinguant les sentences nulles des sentences iniques, en- de Paris le 27 janv. 1831, aff. Schmidt, V. Faillite). — Mais
seignait, dans son Traité des obligations, part. 4, ch. 3, art. 2, nous verons aussi infrà, n° 834, que le délai d'appel pour tout ju.
Do 866 et suiv., que la sentence nulle ne pouvait acquérir l'au- gement en matière de faillite a été réduit par la loi du 28 mai
torité de la chose jugée à moins que la nullité n'eût été couverte. 1838.
On invoquait, dans l'une des espèces que nous rapportons ici, ce 820. Quand un délai d'appel part du jour du jugement, il
témoignage pour établir que le délai n'avait pas couru par suite faut entendre par là le jugement prononcé en audience publique.
de la nullité qui affectait le jugement. La cour de Bruxelles, devant Ainsi, lorsque l'art. 3, tit. 14, de l'ordonnance forestière de
laquelle on raisonnait ainsi, s'est arrêtée à la doctrine contraire, 1669 déclare que l'appel des maitres particuliers devra être
et celle doctrine, comme le fait très-bien remarquer M. Carré, relevé dans le mois de la sentence prononcée et signifiée, on
loc. cit., a n'est pas absolument opposée à celle de Pothier, at- doit entendre par ces mots sentence prononcée, celle rendue
tendu que la nullité se trouve couverte par le défaut de pourvoi en audience publique; de telle sorte que la voie de l'appel est
dans le délai fixé par la loi; or, Polhier convient qu'un jugement restée ouverte, et qu'une cour royale a pu statuer sur cet appel,
nul peut acquérir l'autorité de la chose jugée, si la nullité est bien que relevé après le délai prescrit, si la sentence a été rendue
couverle. »

en la chambre du conseil, et s'il n'est pas justifié qu'elle ait été
816. On doit appeler, dans les trois mois de la signification, signifiée aux parties (Cass., 19 nov. 1833, comm. de Chivry,
d'un jugement prononçant la contrainte par corps ( Bordeaux, V. Commune).
9 fév. 1832) (1).

821. Nous n'insisterons pas davantage sur les limites du dé 81:. C'est aussi le délai de trois mois, et pas seulement lai ordinaire de l'appel; on trouvera dans les sections qui suivront celui de quinzaine, qui est accordé contre une ordonnance par la- l'examen des dislicultés auxquelles ont donné lieu la computation, quelle le président d'un tribunal autorise l'arrestation provisoire le point de départ et la suspension, en ce qui concerne ce délai. d'un étranger (Douai, 12 janv. 1832, aff. Bloque, V. Contrainte Ajoutons seulement que les délais tels qu'ils viennent d'être indipar corps ).

qués, sont ceux qui doivent être laissés pour l'exercice du droit 818. Pareillement, c'est le délai de trois mois qui doit être d'appel dans tous les cas où le législateur n'a pas limité ce droit suivi, 1° pour appeler du jugement qui rejette la demande en dans un temps plus court. C'est là une règle qui ne comporte pas nullité d'une saisie immobilière fondée sur un moyen du foud, d'exception; quelque analogie que présente une hypothèse donnée spécialement sur ce que la saisie a élé pratiquée super non do- avec celles pour lesquelles a été fixé l'un des délais spéciaux mino (Colmar, 26 juill. 1831) (2); 2° pour appeler du jugement dont nous avons maintenant à parler, on doit se souvenir que ces d'adjudication définitive ( Melz, 18 janv. 1825) (3); 3° pour ap- derniers délais sont exceplionnels, et par conséquent qu'ils ne peler du jugement qui stalue sur des offres réelles et des moyens peuvent être étendus d'un cas à un autre (V. conf. MM. Carré, Lois de libération proposés par le débiteur pour arrêter l'adjudication de la proc. civ., Observ. prélimin. sur l'art. 443, note 1; Pigeau, définitive de ses biens , ledit jugement ne pouvant être considéré comm., l. 2, p. 8). comme rendu sur des nullités proposées contre une saisie dont 822. Les délais spéciaux ont été établis pour quelques maPappel devait, avant les modifications introduites par la loi du lières particulières auxquelles il eût été dangereux, comme nous 2 juin 1841 dans le code de procédure, être interjeté dans la l'avons dit, d'appliquer les délais et les règles ordinaires. Ils sont huitaine de sa prononciation ( Orléans , 20 janv. 1819, N... C. spécifiés par les divers codes ou par des lois spéciales, et emN...). Nous verrons bientôt qu'en matière de jugements rendus brassent un assez grand nombre de cas dont nous allons présenter sur incidents dans la poursuite de saisie immobilière, il a été éta- une énumération aussi complèle que possible. Remarquons, cebli, pour l'appel, un délai spécial et beaucoup plus restreint. pendant, qu'encore ici nous nous en liendrons à une simple inV. n°829.

dicalion; c'est aux sections qui vont suivre que seront examinées 819. De même encore, le délai pour interjeter appel des les questions se raltachant au point de départ et à la computation jugements qui statuent sur l'opposition au concordat , ainsi que du délai , aux prorogations et aux suspensions. de ceux qui ordonnent son homologation , est un délai ordinaire 823. Au premier rang des délais spéciaux se place celui qui de trois mois; on ne saurait induire une exception à ce principe est accordé pour l'appel des jugements émanés des justices de de ce que l'art. 524 c. com. veut que le concordat soit homologué paix. Le code de procédure, en accordant, par son art. 16, le dans la huitaine du jugement sur les oppositions ( Colmar, délai de trois mois , faisait rentrer la malière dans la catégorie

[ocr errors][ocr errors]

non recevable. — Vanvammel répondait que l'art. 161 excepte le cas où par elle emporte déchéance; - Allendu, en fait, que le premier jugement les moyens de défense auraient été signifiés avant le jugement; qu'alors par défaut du 11 mai 1825 a été signifié le 15 mai suivant; que le second il suffit de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'opposition, et que jugement rendu sur opposition, en date du 8 juin, a été signifié le 23 juin c'était ce qu'il avait fait en déclarant s'en référer à son acte d'appel. de la méme année ; qu'il s'ensuit que l'appel dont ces deux jugements sont Quant à l'appel, il soutint que le jugement était nul, parce qu'il n'avait l'objet est tardif; · Déclare non recevable l'appel qu’Ychanneau a inpas été légalement signé; qu’ainsi l'expiration des délais n'avait pas pu terjeté des deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Borlui donner la force de la chose jugée. – Arrét.

deaux , etc. LA COUR; Altendu que, dans l'exploit d'opposition à l'arrêt susdit, Du 9 fév. 1832.-C. de Bordeaux. Popposant s'est référé aux moyens exprimés dans son exploit d'appel ;

(2) (Dresch C. Nottinger.) – LA COUR ; — Sur les fins de non-recequ'ainsi, cet exploit étant motivé, la requéte à tin d'opposition l'est suffisamment aussi , pour qu'aux termes de l'art. 161 c. pr., ladite opposi

voir opposées à l'appel des jugements d'adjudication préparatoire du tion soit recevable; — Attendu que, quand il serait vrai que le jugement

18 août 1832 , d'adjudication définitive du 25 oct. suivant et de surendu 9 piv. an 14 sút nul, cette nullité ne pouvant ètre proposée que par la

chère du 8 nov. même année ; — Considérant que l'appel ne se fondant voic d'appel, l'appelant a dů interjeter cet appel dans le délai requis;

sur aucune omission des formalités que la loi prescrit en matière de saisie

immobilière et d'expropriation forcée, les art. 733, 734, 735 et 736 c. Attendu, en fait, que l'appel dudit jugement a été interjeté plus de trois mois après la signification qui en a été faite ; – Reçoit l'appelant oppo

pr. ne sont pas applicables au cas particulier, mais que ledit appel, se zant à l'arrêt par défaut, du 11 juillet dernier ; et, sans s'arrêter à son

fondant sur un moyen du fond , a été régulièrement émis dans le délai opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt, et condamne l'appelant aux

général de trois mois accordé par l'art. 443 même code; qu'ainsi il y a

lieu de rejeter la fin de non-recevoir. dépens.

Du 26 juill. 1831.-C. de Colmar, 1re ch. Du 7 janv. 1808.-C. de Bruxelles, 3e sect.

(3) (Badé C. Lbóle.)—LA COUR;—Attendu qu'encore que, quoique, d'a(1) (Ycbanneau C. Durand.) – LA COUR; — Attendu que le délai de près l'esprit de la loi touchant la procédure sur expropriation forcée, et non trois mois, pour interjeter appel d'un jugement, court du jour de la si- tamment d'après les art. 734,736 et 749, on puisse présumer que le délai gaification à personne ou à domicile, que ce jugement ait ou n'ait pas ordinaire de l'appel doit être abrégé lorsqu'il s'agit de l'appel d'un jugeprononcé la contrainte par corps; — Attendu que, dans la cause , il s'agit ment d'adjudication définitive; toutefois, comme on ne peut pas établir un uniquement de savoir si le droit d'appeler n'est pas prescrit d'une manière délai falal par induction ni par voie de conséquence, il faut dire que la absolue, même en cas d'un jugement prononçant la contrainte par corps,

fin de non-recevoir opposée à celui dont il s'agit, pour n'avoir pas été à défaut d'exercice de ce droit dans l'intervalle de temps déterminé;

émise dans le délai fixé en l'art. 736, ne peut point être accueillie... Altendu que la loi a dit, en termes généraux et Cormels, que le délai fixé

Du 18 janv. 1825.-C. de Metz.-MM. Gérard d'Hannoncelle, 1er pr.

« PreviousContinue »