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les pays de droit écrit, on suivait les règles du droit romain, lînt pendant dix ans ou trois ans au moins son adversaire sous non pas celles qui avaient d'abord élé établies et d'après les. la menace d'un appel dont l'effet élail de remettre loul en quesquelles on n'avait, pour appeler, que deux jours dans sa propre lion. Le code de procédure a changé cet état de choses qui créait cause et trois jours lorsqu'on plaidail pour un autre, mais celles une incertilude si évidemment prolongée au delà de loule limito que Justinien avait plus tard consacrées, et qui prolongèrent le raisonnable, et laissant seulement au condamné le temps d'apdélai jusqu'à dix jours à compter de celui où la sentence avait précier de sang-froid après la première impression de sa défaite, élé prononcée.

il a restreint dans un délai suffisant l'exercice du droit d'appel. 67. Mais, par la suite, dans les pays de coutume, l'usage Le passage de l'une à l'autre législation a donné lieu à des dillilil étendre les causes indiquées par l'ordonnance de Charles VII cultés sérieuses. Ce n'est pas ici le lieu de les examiuer; nous comme susceplibles de faire relever la partie de n'avoir pas appelé nous en occuperons dans notre chapitre 5, en traitant des déinconlinent. La clause de relief de l'illicò s'élablit alors; et celle lais de l'appel. clause , qui n'avait été insérée qu'en connaissance de cause dans 73. Il est en outre à remarquer qu'en organisant d'une males lellres de chancellerie portant relief d'appel , finit par devenir nière assez compliquée les délais de l'appel, l'ord. de 1667 n'ade style. Ainsi, le principe posé dans l'ordonnance de Charles VII vail pas étendu ses prévisions au cas où celui contre lequel l'apel coufirmé par d'autres ordonnances citées par Delaurière sur pe biail dirigé aurait eu à se plaindre lui-même de quelques chefs la règle 3, lit. 4, liv. 6, des Inst. cout. de Loysel, lomba telle- du jugement et aurait voulu l'allaquer sur ces chess. L'iolimé, ment en désuétude qu'on négligea même, dans les lellres de dans ce cas, élail-il, pour son appel incident, soumis aux mêmes relief, la clause dont nous venons de parler : il fùt dès lors reçu délais que l'appelant principal ? L'ordonnance n'en disait rien, et que l'on pouvait interjeler appel durant l'espace de trente ans. celle lacune qu'on y remarque se trouve également dans loutes

68. C'est dans cet état de choses qu'intervint l'ordonnance de les lois ultérieures jusqu'au code de procédure civile qui l'a ré1667. Suivant celle ordonnance , loule personne qui n'avait pas parée par la disposition qui permet à l'iotimé d'interjeter inciacquiescé à un jugement sut recevable à en appeler pendant dix demment appel en lout élat de cause, quand même il aurait signians à compter du jour de la signification faite au domicile de la lié le jugement sans protestation ( art. 443 ). V. Appel partie. Ce délai fut porté à vingt ans à l'égard des domaines de incident. l'Église , hôpitaux, colléges, universités et maladreries; et ces 74. Effet de l'appel. L'appel produisait, sous l'empire de délais de dix et de vingt ans coururent tant entre présents qu'entre l'ordonnance comme aujourd'hui encore, deux effets particuliers. absents (art. 17, lit. 27).

Le premier élait la devolution de la connaissance de l'affaire au 69. La règle qui fixail à dix et à vingt ans les délais de l'ap- tribunal supérieur; le second étail la suspension de l'exécution rel n'était pas absolue ; elle comportait des limitations impor- de l'acte allaqué. De règle générale, lout appel était suspensil et tanles qui avaient été faites soit dans l'intérêt de la partie qui dévolulil (Inst. coul., liv. 6, lit. 4, n° 9). Cependant il y avait des avail obtenu le jugement, soit pour des matières spéciales. exceptions au principe de l'effet suspensis. Il y avait des sentences

90. D'une part, en eflet, celui qui avait obtenu sentence qui s'exéculaient par provision soit par rapport à la nalure de pouvait, trois ans après la signification du jugement sait à sa l'allaire, soit par rapport à la qualité du juge. partie, avec loutes les solennités et formalités des ajournements, 5. Par rapport à la nalure de l'affaire, on exécutait par saire une sommation à celle partie d'appeler, auquel cas celle-ci provision loules les sentences rendues en matières provisoires qui y'avait plus que six mois à partir de la sommation pour interjeler requéraient célérité ou lorsqu'il y avail péril en la demeure: telles son appel (lit. 27, art. 12). Les délais de trois ans et de six mois ne étaient les sentences qui ordonnaient l'élargissement de prisoncouraient pas contre le mineur ( ibid., art. 16), mais ils cou- niers pour delles, les réclamations de dépôt, les salaires des raient contre les absents, à l'exception de ceux qui étaient hors le ouvriers, des domestiques, des hôteliers, la venle d'effets sujets royaume pour le service du roi et par ses ordres (ibid., art. 14). à périr, les lovers, les alimenls, l'acceplalion ou le rejet de cauLa sommation ne pouvait être faite à l'Église, aux hôpitaux, col

lion et aul: es atraires de ce genre. On exéculait aussi par proviJéges, universités et maladeries qu'après six ans au lieu de trois sion les sentences de police, à quelque somme qu'elles pussent (ibid., art. 12). Si la partie venait à décéder dans les trois ans ou monter, lorsque l'ordre public y était intéressé; les jugements dans les six ans, suivant que c'était un bénéficier au non, l'héri- pour le ban et l'arrière-ban à cause de l'intérêt de l'Élat; les tier ou tout successeur devait avoir un an outre ce qui restait à sentences de reddition de comple de communauté. expirer du délai , et la sentence devait lui être signifiée au bout 76. Quant à l'exéculion provisoire, qui était l'effet de la de ce temps avec sommation d'interjeter appel, lequel appel de- qualité du juge qui avait prononcé la sentence, elle avait lieu vait alors être formé dans les six mois de la sommation (ibid., pour les sentences présidiales rendues au second chef de l'édit; art. 13 et 15).

pour celles des juges consuls qui contenaient des condamnations 71. D'une autre part, les lois avaient fixé des délais plus au-dessous de cinq cents livres; celles des trésoriers de France courts que celui de dix ans pour appeler des jugements rendus dans en matière de voirie, et lorsqu'il s'agissail de la perception ou certaines matières et dans certaines juridictions. Ainsi, suivant du recouvrement des droits du roi, lorsque le fond du droit n'él'ordonnance des eaux et forêts du mois d'août 1669, litre des lait pas contesté; et assez généralement toutes celles qui avaient

été elre relevés dans la quinzaine de la condamnation, et si on lais- | “79. Remarquons d'ailleurs que, dans tous les cas, les cours sait écouler le mois, la sentence de la gruerie passait en force de souveraines étaient dans l'usage d'accorder des défenses d'exé. chose jugée. Suivant l'art. 4 du même titre, les appellations culer les sentences provisoires. Déjà, sous l'empire de l'ordondes maitrises à la table de marbre devaient être interjetées, dans

nance,

on s'élevait contre cet usage qui occasionnait les plus le mois de la sentence prononcée et signifiée à la partie, et mises grands abus, et l'on demandait qu'il ne fùt jamais accordé de déen état d'être jugées dans les trois mois (délai porté à quatre mois fenses qu'en connaissance de cause et lorsqu'il parailrait évidempar l'édit de 1716, art. 53 ), sinon la sentence s'exécutait en ment que le juge inférieur avait excédé ses pouvoirs en ordonnant dernier ressort. L'art. 47 de l'ordonnance des fermes du mois l'exécution provisoire de sa sentence. Les lois nouvelles ont de juillet 1681, avait soumis à un délai semblable l'appel à in- salissait à ces justes réclamations. V. Exécution et infrà chap. 6, terjeler par les condamnés au payement des droits du roi, pour sect. 3. faits purement civils. D'autres exceptions encore élaient faites à 8. L'eset dévolutir de l'appel se faisait, en règle générale, la règle générale; il serait sans aucun intérêt de les indiquer. suivant l'ordre des juridictions, jusqu'à ce que l'on fût parvenu

72. On sait que le code de procédure qui nous régit aujour- par degrés au tribunal souverain. C'était la règle générale, mais d'hui a introduit des délais infiniment plus restreints. L'ordon- elle comportait certaines exceplions. Ainsi, 1° les appels qualifiés dance de 1667 avait l'inconvénient de laisser trop longtemps en dont nous avons parló au n° 63 ressortissaient directement au suspens l'effet d'on jugement oblenu; et malgré les tempéraments parlement, parce que, s'agissant soit de règlement de juges pour qu'elle avait introduits, el dont nous parlerons bientôt en nous l'appel sondó sur l'incompetence ou le déni de justice, soit d'un oceupant des formes de l'appel (nos 8 { et suiv.), il n'en est pas recours immédiat au prince pour les appels comme d'abus, moins certain qu'en principe il pouvait arriver que le condamné l'importance de la matière ne permettait pas qu'elle sul portéo

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ailleurs que devant des juges souverains ; 2° il en était de même relief d'appel. L'acte d'appel élait une simple déclaralion signifiée des appels des juges commis par lettres royaux, à moins que la à la requête de la parlie qui appelait; le relief d'appel élait un acte connaissance n'en eût été attribuée par la commission à une émané du juge supérieur devant qui l'appel était porlé : il avait autre compagnie que le parlement; 3° les appels avaient lieu pour objet d'aunoncer que ce juge recevait l'appel et était saisi de nécessairement, omisso medio, au tribunal souverain dans cer- la connaissance de l'affaire. lains cas, en matière criminelle, en vertu de l'ordonnance; 82. On appelail par écrit ou de vive voix. Ce dernier mode no 4° enfin, les parties avaient quelquefois la faculté d'appeler omisso s'employait que dans un cas particulier, c'est lorsqu'à l'audience medio, et d'éviter ainsi quelque degré de juridiction : c'est ce qui on interjetait incidemment appel sur le barreau; il fallait alors avait lieu, en matière civile, par exemple, par rapport aux appels que l'avocat sût assisté du procureur ou de la partie, parce quo des sentences de plusieurs tribunaux silués dans le ressort du c'était un nouveau chef de conclusions à prendre. Mais la formy conseil d'Artois. – V. le Nouveau Denisart, 1° Appel, s 6, n° 2. la plus ordinaire était de faire signifier à celui qui avait obtenu la

79. Mais hors de ces exceplions et d'autres cas analogues où sentence ou à son procureur, que l'on était appelant pour les il était dérogé au principe, la règle était de suivre la hiérarchie Causes à déduire en temps et lieu , avec protestation contre lout

ce juge souverain; car, il faut le dire, l'ordonnance de 1667 avait 83. Après avoir interjeté appel en termes généraux, d'une laissé subsister la multiplicité des degrés que les institutions sentence, on pouvait restreindre son appel à quelques chefs ou à féodales et les désordres du temps avaient introduits en France, un seul, tel que la condamnation aux dépens. et qui provoquèrent souvent la critique de la part des jurisconsultes. 84. Quant au reliel d'appel, il avait lieu, comme nous l'avons « Il est notoire, disait Loyseau dans son Discours de l'abus des dit, devant le juge immédiatement supérieur, sauf les exceptions justices de village, que cette multiplication de degrés de juridic- dont nous avons parlé nos 74 et s., mais il devait être obtenu dans tion rend les procez immortels, et, à vray dire, ce grand nombre un délai déterminé à partir du jour où la partie avait fait sa de justices oste le moyen au peuple d'avoir® justice. Car qui est le déclaration d'appel. Ce délai était de trois mois dans les cours, pauvre paysan qui, plaidant, comme dit le procès-verbal de la et de six semaines dans les bailliages et sénéchaussées. coustume de Poictou, de ses brebis et de ses vaches, n'aime mieux 83. Faule par l'appelant d'avoir relevé son appel dans ce déles abandonner à celui qui les relient injustement, qu'estre con- lai, l'adversaire qui avait oblenu le jugement pouvait se pourvoir traint de passer par cinq ou six justices avant qu'avoir arrest? devant le juge qui avait rendu ce jugement et en obtenir un nouEt s'il se résout de plaider jusques au bout, y a-t-il brebis ni vache veau qui ordonnait l'exéculion du premier dans le cas où l'appequi puisse tant vivre: mesme que le maistre mesme mourra avant lant ne relèverait pas son appel. Il pouvait également s'adresser que son procez soit jugé en dernier ressort..... Quelle injustice au juge supérieur et assigner l'appelant en verlu d'une commisest-ce là, qu'un pauvre homme passe tout son âge, employe tout sion pour voir prononcer la désertion de son appel. Si l'appelant son labeur, consomme tout son bien en un méchant procez : et ne comparaissait pas sur cette assignation, son appel était déclaré qui pis est, appréhendant l'incertitude de tant de divers juge- désert; s'il comparaissait, la demande en désertion était converlie ments, il soit toute sa vie en allarme, et dans les appréhensions en anticipation sur l'appel. — D'ailleurs, la partie n'était pas continuelles d'être ruiné !..... »

obligée d'attendre, pour anticiper, que les délais accordés à l'ap-, 80. L'ordonnance de 1667 ne tint aucun compte de ces pelant pour relever son appel fussent expirés; toutefois, il ne plaintes si légitimes. L'ancien état de choses fut maintenu, et si pouvait l'anticiper que huitaine après que l'appel avait été interquelques dénominalions se trouvèrent modifiées, loujours est-il jeté el signifié, délai pendant lequel l'appelant pouvait renoncer à que, pour les affaires les plus modiques, les parties avaient d'or- son appel sansètre lenud'aucuns dépens, d'après l'art. 61 de l'ord. dinaire trois degrés de juridiction à subir, quelquefois cing ou de 1453. six. Le grand inconvénient et le préjudice qui résultaient de celle 86. C'est la partie qui avait obtenu le jugement qui devait, siluation sont attestés par les derniers édits rendus sur l'admi- en principe, être intimée et venir elle-même le défendre sur nistration de la justice par la royauté avant qu'elle fût emportée l'appel, comme nous l'avons fait remarquer au n° 56. Dans quele par la révolution française. Deux édils , en effet, furent rendus à ques cas particuliers cependant, les juges étaient tenus de venir la fois en 1788 , dont l'un supprimait tous les tribunaux extraor- devant le juge supérieur soutenir le bien jugé de leurs sentences. dinaires, et dont l'autre supprimait les bailliages ou sénéchaus. Il en était ainsi lorsqu'ils avaient jugé ce qui n'élait pas de leur sées, ne laissait subsister des justices seigneuriales que le nom, compétence, ou lorsqu'ils avaient évoqué les causes hors du cas et établissait au-dessus des présidiaux des tribunaux appelés où cela était permis, ou en cas de contravention à l'ordonnance, grands bailliages , avec pouvoir de juger en dernier ressort ou lorsqu'ils avaient pris des épices excessives, ou dans le cas jusqu'à 20 mille livres. On lisait, dans le préambule de ce der- auquel ils n'en devaient pas prendre (éd. de 1693, art. 20). V. Ponier décret, les passages suivants : « Nous avons reconnu que, thier, loc. cit., art. 4, § 3. Quand l'appelant n'avait eu en première s'il était de notre justice d'accorder à nos sujets la faculté d'avoir, instance d'autre adversaire que le ministère public, c'était celui dans la discussion de leurs droits, deux degrés de juridiction, il qui en remplissait les fonctions devant le juge supérieur qui était aussi de notre bonté de ne pas les forcer d'en reconnaître un devait être inlimé, en vertu du principe de la solidarité qui liait le plus grand nombre. — Nous avons reconnu qu'en matière civile ministère public. Si l'adversaire avait été le procureur fiscal des contestations peu importantes avaient eu quelquesois cinq ou d'une justice subalterne, c'était le seigneur qui devait être inn six jugements à subir; qu'il résultait de ces appels multipliés une limé comme devant prendre le fait et cause de son procureur prolongation inévitable dans les procès , des frais immenses,

des

fiscal, déplacements ruineux , et enfin une continuelle aMuence de plai- Telles étaient, dans leur ensemble, les pratiques suivies sur deurs, du fond de leurs provinces, dans les villes où résident nos l'appel lorsque la révolution éclata. cours, pour y solliciter un jugement définitif. — Nous avons 87. On sait que l'allention de l'assemblée constituante se

cherché dans notre sagesse des moyens de rapprocher les justi- | porla d'abord sur l'organisation judiciaire : la révision des lois | ciables de leurs juges.... » Ainsi le mal était reconnu, mais les anciennes, la réformation des abus qui s'étaient établis sous leur

circonstances politiques de l'époque ne permirent pas le main- empire, furent l'un de ses premiers soins. Nous indiquerons , en tien de ces édits : ils furent révoqués, et ce fut la législation ré- traitant de l'organisation judiciaire, quels furent, sur ce point, volutionnaire qui corrigea, plus tard, les vices de l'ordonnance les vastes travaux de celle grande assemblée; mais la question de de 1667 en ce qui concerne les degrés de juridiction. Nous re- l'appel , l'une de celles qui se présentèrent les premières à l'asviendrons plus particulièrement sur ce point, vo Degrés de juri- semblée constituante, s'en détache parfaitement et trouve ici sa diction. - V. aussi infrà, nos 87 et suiv.

place nalurelle. — Le décret du 31 mars 1790, fixant l'ordre des 81. Procédure d'appel. — Dans les principes de la législation questions sur l'organisation judiciaire, formula celle-ci : « Yanra. romaine, comme nous l'avons vu, la partie était obligée de prendre l-il plusieurs degrés de juridiction, ou bien l'usage de l'appel du juge dont elle appelait des lettres de renvoi, lillere dimissoriæ sera-t-il aboli ? » L'assemblée constituante se divisa sur ce terou apostoli. Dans les usages établis par l'ordonnance, on ne trouve rain ; il surgit des adversaires nombreux de l'appel. Les uns, el tien de semblable. Cependant on distinguait Pacte d'appel du c'élait le plus graud nombre, effrayés de l'influence que s'élaiect

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acquise les parlements et pénétrés de la pensée que l'on ne pou- et comme lui éclairés, tous les détails d'une affaire et tous res vait organiser un système d'appel sans conserver ces grands éléments propres à en assurer la bonne solution ?... corps judiciaires, voulaient, par ce motil, renfermer toute con- 90. Ces considérations nous semblent décisives; ajoutons, testation dans un seul degré de juridiction; d'autres arrivaient au d'ailleurs, que l'expérience les a confirmées. Car si l'on peut ren. même résultat par l'idée que l'appel n'était qu’un reste des an-contrer, dans les décisions émanées des juges d'appel, des exemciennes institutions féodales contre lesquelles avait porté le grand ples qui confirment le doule d'Ulpien lorsqu'il exprime la crainte effort de la révolution; d'autres ensin se prononçaient dans le que le juge du second degré in pejus reformet, on ne peut, du même sens en soutenant que l'appel affaiblit l'autorité des déci- moins, disconvenir que ce ne soit là l'exception, et qu'en thèse sions judiciaires, et en demandant, d'après le doule d'Ulpien générale, les décisions qui infirment ne soient plus justes et plus dont nous avons parlé suprà, n° 14, comment il était prouvé conformes à la loi que les décisions infirmées. Nous comprenons qu'un second jugement valùt mieux que le premier. Ajoutons donc très-bien qu'après une discussion approfondie, l'assemblée qu'à un demi-siècle d'intervalle, cette dernière idée a encore constituante, résolvant la quatrième question qu'elle s'était proses défenseurs. M. Béranger, notamment, l'a développée dans posée dans le décret du 31 mars 1790, ait décidé par le décret le mémoire déjà cité, tout en s'avouant cependant que son du 1er mai suivant « qu'il y aurait deux degrés de juridiction en opinion rencontrera nécessairement la plus vive opposition, matière civile. »

88. Cette opinion ne devait pas prévaloir, en effet. L'appel, 91. Cela posé, il restait à organiser les tribunaux d'appel nous l'avons vu, a existé chez toutes les nations où il y a eu des dont l'existence venait d'élre admise en principe. Le problème tribunaux organisés, el partout on l'a considéré comme le moyen qu'on se proposa de résoudre fut d'instituer des tribunaux qui, le plus sûr d'arriver à une justice exacte. Celle donnée première tout en rendant les services que la société devait en attendre, ne n'est pas sans importance dès qu'il s'agit de se prononcer sur le grevassent pas le trésor public, n'abusassent pas de leur autorité mérite et l'utilité de l'institution. Comment admettre que l'appel dans la distribution de la justice , et surtout fussent tenus sous le qui a traversé les siècles au milieu des circonstances les plus di- niveau de l'égalité constitutionnelle. Trois plans furent successiverses, se maintenant loujours et partout et résistant à d'inces- vement présentés dans ce but; et aujourd'hui, lorsque plus d'un santes attaques, soit complétement dénué du caractère d'utilité ? demi-siècle nous sépare de ce temps d'agitation , lorsqu'une siCela certainement ne semble pas , dès l'abord, admissible, et la Tualion normale ne permet pas que l'on s'arrête même à ces réflexion confirme puissamment celte première pensée. Que dit- idées exagérées d'égalité qui furent le point saillant de l'époque, on, en effet ? que l'appel affaiblit l'autorité des décisions judi- on peut dire que celui des trois plans qui prévalut , précisément ciaires ! Mais on pourrait dire avec plus de raison qu'il la fortifie parce qu'il altribuait la connaissance de l'appel à un tribunal au contraire; car c'est particulièrement l'erreur, l'iniquité dans placé sur la même ligne et formé des mèmes éléments que celui les jugements, qui en altèrent l'autorité; or l'appel eut toujours de qui était émanée la décision attaquée, était assurément celui pour objet précisément de corriger les erreurs, d'esacer les ini- qui, dans d'autres temps, eût été le premier écarté. La preuve quités, et par cela même il eut toujours pour effet d'assurer à ressortira d'elle-même de l'exposé qui va suivre. la justice toute sa considération. Mais, ajoute-t-on, le bien jugé 93. Le premier plan proposé était celui qu'avait préparé ne se reconnait à aucun signe et rien ne prouve que le second M. Bergasse, et qui fait partie du rapport sur l'organisation du jugement vaille mieux que le premier. Rien ne le prouve sans pouvoir judiciaire lu par ce député à la séance du 17 août 1789. doute, mais toutes les présomptions sont en faveur du second ju- Ce système consistait dans la création d'une cour supérieure gement. Les premiers juges, disait avec raison Barnave dans la composée de vingt juges, d'un avocat et d'un procureur général, discussion qui s'éleva sur la question à l'assemblée conslituante, et renfermant dans son ressort trois ou quatre départements. — les premiers juges, plus rapprochés des justiciables, pourront L'objection la plus sérieuse qui s'éleva contre ce plan sut qu'une avoir des motifs d'intérêt , de préférence ou de haine, et vous li- lelle cour présenterait un corps assez nombreux pour faire vreriez sans relour les citoyens aux esfels que ces motifs pour- craindre qu'elle n'opprimàt les justiciables. Et, ajoutait-on, si raient produire. Le juge d'appel, plus éloigné d'eux, échappera plusieurs d'entre elles renouvelaient ce système de fédéralion, plus aisément à la séduction. Celui-ci , ajoutait Pison du Galand, dont les parlements ont donné l'exemple, peut-on prévoir les voyant dans l'appel une espèce de dénonciation, examinera l'affaire troubles qui en résulleraient ? Ces considérations étaient trèsavec un respect pour ainsi dire religieux. En cause d'appel, l'ar- puissantes pour l'époque; aussi voit-on que ce plan fut à peine faire se réduit, elle ne présente plus que des faits simples; la dé- discuté. Toutefois, il occupa le comité judiciaire de l'assemcision du juge est portée d'une manière plus parfaite. -V. Hist. blée; on en trouve la trace dans l'exposé qui fut présenté par parl. de MM. Buchez et Roux, t. 5, p. 412 et suiv.

M. Thouret , rapporteur de ce comité, à la séance du 22 déc. 89. Et puis, d'ailleurs, les parties ne trouvent-elles pas la 1789, V. Hist. parl. de MM. Buchez et Roux, t. 3, p. 452 et garantie d'une justice plus éclairée dans le nombre même des suiv. juges qui doivent siéger dans le tribunal supérieur ? A la vérité ceci 93. Le deuxième plan sut'imaginé par M. Thouret lui-même, même a été contesté; et après Jérémie Bentham, M. Charles et formulé par lui dans les articles suivants : « Art. 1. L'appel Comle, voulant établir qu'il ne faudrait jamais qu'un seul juge, des jugements des juges de district sera porté à un tribunal supéa dit, dans ses considérations sur le pouvoir judiciaire , ch. 2: lieur établi en chaque département. - 2. Ce tribunal sera com« Multiplier le nombre des hommes n'est pas nécessairement ac- posé de troisjuges sédentaires au lieu de son établissement, et de croilre la masse des lumières dans aucun genre de connaissances; trois grands juges, qui s'y rendront chaque année pour tenir de deux demi-savants ne font point un savant. Cela est vrai dans les grandes assises. — 3. La session des grandes assises durera deux sciences morales comme dans les sciences physiques ou mathé- mois et demi en chaque département, et les mêmes grands juges matiques; dans les unes comme dans les autres, le nombre ne en liendront une, chaque année, en quatre tribunaux de déparprouve rien que lui-même. Il serait aussi ridicule de prétendretement. -- 4. Hors le temps des assises , le tribunal de départeobtenir un savant mathématicien en réunissant quelques maîtres ment, composé des seuls juges sédentaires , jugera à l'audience d'école de village qui n'ont jamais su faire que des additions et des les appels des sentences interlocutoires et de celles rendues délisoustraclions. » Mais qui ne voit le vice d’un tel raisonnement? nitivement en matières sommaire et provisoire, les demandes La question est de savoir si des hommes éclairés réunis pour à fin de surséance ou d'exécution provisoire des jugements, et juger une affaire la résoudront mieux qu'un seul homme qui généralement toutes les demandes de provision qui seront formées serait leur égal en lumières, et nullement de dire si plusieurs incidemment aux appels. — 5. L'appel de toutes les sentences hommes ignorants présenteront, sous ce rapport, autant de ga- définitives des juges du district, autre que celles rendues en ranties qu’un seul homme éclairé. Or, ainsi posée, la question matières provisoires ou sommaires, ne pourra être jugé que sur se résout d'elle-même. Qui voudrait nier les secours puissants de rapport et au temps des grandes assises. — 6. Les affaires qui la discussion et les lumières qui en jaillissent ? quilomberait surviendront dans l'intervalle d'une assise à l'autre seront distridans l'orgueilleuse erreur de penser que, seul et réduit à ses pro- buées aux juges sédentaires à lour de rôle, afin qu'ils en prépres forces, il embrassera d'une manière aussi complète et aussi parent le rapport. Ils pourront rendre les ordonnances ou arrels süre que s'il était réuni à des hommes de bonne soi comme lui, d'instruction, chacun d'eux sera, lors des assises, le rapport du

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procès dont il aura été chargé, et n'y aura point de voix déli- au tableau un supplément d'autant de nouveaux tribunaux qu'il y bérative. — 7. Les grands juges tenant les assises recevront les avait de parties excédant le nombre de six; enfin, si les parties représentations des corps administratifs et les plaintes des parti- négligeaient d'user de leur droit ou si elles étaient en nombre tel culiers sur la manière dont la justice aura été rendue par les juges que, les exclusions faites, il restât sur le tableau plus d'un tribunal de district pendant le cours de l'année, et sur la conduite des non exclu, la partie qui ajournait la première sur l'appel eut le officiers ministériels : ils réprimeront les abus et puniront les con- droit de choisir l'un des tribunaux restés au tableau, et en cas de traventions, à peine de répondre personnellement de leur néglià

concurrence de dates, le choix fait par l'appelant était préféré. gence dans cette partie de leur service. »

97. C'est à cette organisation que s'arrêta l'assemblée consti94. Tel était le plan proposé par M. Thouret. « Une cour de tuante. Trop exclusivement préoccupée de préventions que les six juges, disait-il, dont la moilié seulement serait sédentaire, empiétements des parlements avaient fait naître, cette grande ne formera point de corporalion inquiétante, d'association per- assemblée ne s'aperçut pas qu'elle reconstruisait l'organisation manente, et n'aura ni force réelle ni force morale qui soient judiciaire sur les proportions les plus étroites, et qu'abandonnant dangereuses... Vous aurez donc une organisation simple et peu la connaissance de l'appel à des tribunaux égaux en degrés avec coûteuse, vous éviterez le danger attaché au nombre et à la per- ceux qui avaient stalué en première instance, elle établissait de manence, la justice d'appel sera plus expéditive et moins ex- nom seulement, et non point de fait, un double degré de juridicposée à la séduction, enfin vous maintiendrez l'unilé constitu- tion, puisque la seconde décision ne pouvait pas présenter plus tionnelle. Disons de plus que, parfaitement disposé à recevoir de garantie que la première. Toutefois, quelque défectueux qu'il l'adjonction du jury, ce système oblenait l'assentiment de ceux fût, ce système se maintint pendant assez longtemps : ce sut seuqui pensaient pouvoir faire admettre celte institution pour les lement après la constitution du 22 frim. an 8, qui créa le consulat, affaires civiles après que la réformation des lois sur l'organisation qu'il fut complétement changé. Car lorsque, dans la constitution judiciaire aurait été complète.

de l’an 3, on substitua aux tribunaux de district un tribunal 95. Mais le projet, d'un autre côté, n'en fut pas moins vive unique, institué dans chaque département, le principe resta le ment attaqué. M. Tronchet s'en montra l'adversaire le plus éner-même; l'appel de chaque tribunal de département fut porté à l'un gique; il en fit ressortir la singularité et les impossibilités qu'il des tribunaux des trois départements les plus voisins, en sorte présentait dans l'exécution, « Sans doute, disait-il, il convient que l'appel demeurait organisé sans qu'il y eût cependant aucune que la justice soit briève, mais il ne faut pas qu'elle soit trop hå- hiérarchie judiciaire. Aussi le système établi par la loi des 16tive: il est souvent nécessaire d'accorder des délais aux parties. 24 août 1790 a-t-il laissé dans la jurisprudence des traces Toutes les affaires d'un tribunal ne sont pas toujours préles; on nombreuses que nous aurons à suivre et à indiquer dans le cours juge un procés pendant que l'autre s'instruit. Avec des assises, de ce travail. – V. notamment le chap. 4, sect. 3. celui qui pourrait être prêt quinze jours après le départ des juges, 98. Mais en l'an 8, lorsque le calme des esprils permit sera renvoyé à l'année suivante. Vous ne préviendrez pas cet in- de voir ce qui avait échappé à l'assemblée constituante, à savoir convénient par des jugements provisoires; vous serez péricliter l'impossibilité du rétablissement des parlements par l'impossibilité mes droits par un délai, pendant lequel mon débiteur deviendra même du retour des causes qui avaient donné à ces grandes corinsolvable, » Ces considérations, et en oulre l'idée que le projet porations leur esprit d'indépendance et d'opposition, c'est-à-dire de M. Thouret n'étail pas entièrement exempt d'une certaine leur origine, la qualité des personnes et l'influence de ces corgradation dans les pouvoirs, firent prononcer le rejet. – V. laporations sur la législation, en l'an 8, on put rétablir l'institution discussion dans l'Hist. parlem., t. 5, p. 414 et suiv. — Ce fut au de l'appel sur ses véritables bases. La loi du 27 vent. an 8 y troisième plan qu'on s'arrêta.

pourvut. Cette loi, qui sera rapportée vo Organisation judiciaire, 96. Celui-ci présentait, en effet, le caractère d'une égalité en constituant l'ordre judiciaire, créa de véritables tribunaus parfaite, et organisait l'appel sans établir aucune hiérarchie entre d'appel. Elle les institua au nombre de vingt-neuf, qui, moyennant les tribunaux. Admis sur la proposition de M. Agier, il fit partie le retranchement des deux tribunaux d'appel de Liége et de et forma le lit. 5 du décret général sur l'organisation judiciaire Bruxelles, séparés maintenant par le démembrement de 1814, des 16-24 août 1790, que l'on trouvera vo Organisation judiciaire. forment aujourd'hui nos vingt-sept cours royales. Depuis, sauí Rappelons seulement ici ce qui a trait à l'appel. Lorsqu'il y avait quelques changements que les circonstances firent naitre (V. appel d'un jugement, les parties pouvaient convenir à l'amiable vo Organisation judiciaire, le sénatus-consulte du 28 flor. an 12 tribunal les

et la loi du 20 le lui en délérer la connaissance; et si les parties ne s'accordaient € 99. Cet état de choses a été accepté par "es rédacteurs du pas, ce qui était le cas le plus ordinaire, le choix du tribunal code de procédure qui n'y ont rien changé : ils n'avaient pas, était déterminé comme il suit. Un tableau de sept tribunaux les d'ailleurs, à le faire; car le titre du code de procédure relatif à plus voisins, dont un au moins hors du département, dut être l'appel n'avait pas pour objet l'organisation ou l'établissement des formé dans chaque district; ce tableau, proposé par le directoire pouvoirs ; il ne s'appliquait pas même aux délimitations de la comdu district, était rapporté à l'assemblée nalionale, arrêté par elle pétence et à la fixation du premier et du dernier ressort, ce qui et ensuite déposé au greffe et affiché dans l'auditoire. Lorsqu'il n'y a été réglé par des lois spéciales que l'on trouvera vo Degrés de avait que deux parties, l'appelant eut la faculté d'exclure trois juridiction : il était destiné seulement à organiser la procédure de ces tribunaux par son acte d'appel; il sut permis à l'intimé devant les tribunaux d'appel, ainsi que l'indique l'intitulé mêma d'en exclure un pareil nombre par une déclaration faile au greffe : de ce tilre. le tribunal non exclu se trouvait alors juge de l'appel. – Lors- 100. Ce sont les règles de cette procédure qui ont été disqu'il y avait trois parties plaidant pour des intérêts opposés, cutées au conseil d'État; ce sont elles aussi qui font l'objet de chacun ne put exclure que deux tribunaux; si le nombre des par- l'exposé des motifs présenté par M. Bigot - Préameneu dans la lies allait jusqu'à six, un seul tribunal put être exclu par cha- séance du 7 avril 1806 (1). Nous donnons en nole ce document cune; si les parties étaient au nombre de plus de six, on faisait important; mais nous devons faire remarquer que nous n'en rap

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(1) Exposé des motifs de la loi relative à la procédure devant les tri- l'utilité d'abréger les procès, il n'y ait aucun doute sur l'utilité plus grande bunaux d'appel, et aux voies extraordinaires pour attaquer les jugements, encore de conserver, au moins dans les affaires d'une cerlaine importance, par M. le conseiller d'État Bigot-Préameneu (séance du 7 avril 1806). un recours à la partie qui peut avoir été injustement condamnée.

Messieurs, le 3e et le 4e livre de la première partie du code de procé- Subordonner les premiers jugements à l'appel; c'est donner une garantia lure civile vont être soumis à votre délibération. - L'un a pour objet qu'ils seront rendus avec une plus scrupuleuse altention. La justice disl'appel des jugements et l'instruction sur l'appel; – L'autre, les voies tributive est, comme sauvegarde de l'honneur et de la propriété, le preextraordinaires pour attaquer les jugements ; elles sont au nombre de mier besoin des peuples; il sullit que l'appel soit un moyen de plus de trais : la tierce opposition, la requête civile et la prise à partie.

s'assurer qu'elle sera rendue , pour que cette forme de procéder doive De l'appel.

étre conservée. — Il faut seulement, pour qu'il n'en résulte pas d'abus , 4. Je n'ai point ici à examiner si l'usage de l'appel des jugements doit, rechercher quelles peuvent être les règles les plus convenables sur le délai en France, son origine à l'intention de diminuer l'autorité des seigneurs por appeler, sur les effets de l'appel, et sur une instruction aussi simplo po i augmenter et concentrer la puissance royale: il suffit que, malgré | qu'il soit possible.

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2. Tout jugement établit une obligation au profit d'une partie contre lorsque, par l'appel, on veut rompre cet équilibre, la justice demando l'autre; les obligations ne se prescrivent que par trente ans; la partie au que, pour le maintenir, l'intímé puisse employer le même moyen. prolit de laquelle le jugement a été rendu, doit donc avoir trente ans pour 5. On a eu encore à réparer une omission trés-importante des précé. l'exéculer. — Peut-on de ce principe conclure que le débiteur condamné dentes lois.-- Celle de 1790 d'avait appliqué ses dispositions sur les délais doive aussi avoir le même temps pour interjeter appel ? — Celle consé- de l'appel qu'aux jugements contradictoires, sans statuer à l'égard de ceux quence, toute fausse qu'elle est, avait été admise avant l'ordonnance de rendus par défaut; ainsi les anciens règlements sur le délai de l'appel des 1667, et elle a même élé depuis, malgré les dispositions de cette loi, jugements de cette dernière classe, n'ont point encore perdu leur empire, maintenue dans plusieurs parties de la France. — Cependant le premier et, dans une partie de la France, ce delai est de trente ans. — On a dů, devoir de tout débiteur esi d'acquitter ses engagemenis; celui contre le- à l'égard de ces jugements, songer non-seulement au temps nécessaire quel un jugement a été rendu est donc tenu ou de remplir sans délai pour l'appel, mais encore prendre des précautions particulières pour que l'obligalion que ce jugement lui impose, ou de présenter, par le moyen la partie condainnée par défaut en ait connaissance. Ce double objet à de l'appel, et aussiiót que cela lui est possible, les motifs sur lesquels il été rempli, en ordonnant que le délai pour interjeter appel des jugemeals croit que les premiers juges l'ont injustement condamné. - De la faculté par défaut sera de trois mois, à compler du jour où l'opposition ne sera d'appeler, il ne résulle point que le jugement n'ait surmé qu’une obliga- plus recevable. -- Or, suivant une autre disposition du code , l'opposition tion imparfaite, et qu'il reste encore un droit éventuel dunt la duréo doive contre les jugements rendus par désaut scra recevable peodant la buitaine, etre de trente ans pour l'une comme pour l'autre partie.

à compter du jour de la signification à l'avoué qui aurait été constitué ; La propriété de celui dont le droii a élé reconnu légitime étant consa- lorsqu'il n'y aura point eu de constitution d'avoué, l'opposition sera rececrée le jugement, il ne peut plus, à son égard, etre question d'ac- vable jusqu'à l'exécution du jugement. Après avoir fait ainsi cesser toute quérir par prescription celle propriété contre son adversaire. Les règles inquiétude sur ce que les parties condamnées pourraient, par l'infidélité de la prescription ne peuvent donc point s'appliquer au recours que la loi des huissiers, ou même par d'autres accidents, n'avoir eu aucune connais donne contre un jugement. — Sans doute la parlie condamnée doit, pour sance de la condamnation, il n'y avait plus aucune raison pour que le etre décbue du droit d'appeler, avoir élé constituée en demeure. Mais délai de trois mois ne courùt pas à l'égard des jugements par défaut, n'est-elle pas constituée en demeure par la signification du jugement, comme à l'égard de ceux rendus contradictoirement. signification dans laquelle on exprime , el qui, lors même qu'on ne l'expri- 6. L'ancienne législation avait admis plusieurs exceptions à la règle merait pas, emporte, de droit la sommation de l'exécuter? On ne sau- générale sur le délai de dix ans pour l'appel. Ce délai était double rait, contre une preuve aussi positive, dire qu'il soit encore permis de lorsqu'il s'agissait des domaines de l'Église, des hôpitaux, des colléges; présumer que celui qui a somme d'exécuter le jugement, consente à ce il ne commençait à courir contre les mineurs que du jour de la majorité. que celte exécution soil disérée : il n'y a donc de délai juste que celui qui -Il est vrai que les intérêts de l'État et des élablissements publics, ceux doit être regardé comme nécessaire à la partie condamnée pour prendre même des mineurs, ne sont que trop souvent compromis par négligence ou conseil et pour préparer ses moyens d'appel.

par infidélité : il est, à leur égard, des précautions nécessaires; mais il 3. Les auteurs de l'ordonnance de 1667 semblent avoir craint ce qui n'est point indispensable de leur sacrifier, par des délais trop longs, l'inest arrivé, au moins dans une partie de la France, c'est-à-dire de faire térêt des citoyens qui ont à défendre des droits opposés. Le but est de une loi qui ne serait point exécutée , s'ils réduisaient, d'après ces prin-s'assurer que la religion des juges soit éclairée, sans que le cours de la cipes , l'ancien délai, autant qu'il cùt dù l’ètre : ils le fixèrent à dix ans. justice soit arrété. On propose, à l'égard des mineurs, un nouveau Il est vrai qu'eu mème temps ils frent une exception en faveur de celui moyen de sûreté, sans prolonger le délai de l'appel. Le code civil donne à qui, ayant obtenu le jugement, aurait fait à son adversaire une somma- la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé taleur. Ce dernier est chargé lion d'appeler; mais ils ne voulurent pas que celle sommation půt étre d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux saite avant trois ans depuis la signification du jugement, et ils donnèrent du luteur. Pour que la négligence, qui souvent a des effets irréparables, ne encore à la partie condamnée, pour interjeter son appel, six mois depuis soit plus à craindre, on exige que tout jugement sujet à l'appel soit la sommation. — Il n'était pas juste que celui qui, déjà par la signification signilié tant au luleur qu'au subrogé tuteur, lors même que ce dernier d'un jugement, avail sommé de l'exécuter, sùi tenu de provoquer un se- n'aurait pas été en cause. Le subrogé luteur n'est pas alors chargé de la cond procès. Ne lui permettre l'iterative sommation qu'après un délai de défense du mineur pendant l'appel; mais il sera, comme le tuteur luitrois ans, c'était l'exposer à ranimer par un nouveau défi des passions méme , responsable, s'ils laissent passer le délai de trois mois depuis la qu'un aussi long lemps avait dù éteindre : les six mois qu'on lui donnait signification qui leur aura été faite , sans avoir pris les mesures prescrites depuis l'ilérative sommation eussent été seuls un délai plus que suffisant. par la loi pour savoir si l'appel doit être interjeté, et sans l'avoir inter

Quoique l'ordonnance de 1667 n'eût pas, dans la fixation des délais, jeté. — Par le code civil, l'interdit est assimilé au mineur pour sa perétabli une balance juste entre les parties, cependant c'élait un grand pas sonne et pour ses biens. vers un meilleur ordre, et il serait dillicile d'expliquer comment les an- 7. On a d'ailleurs adopté une mesure qui mettra de plus en plus l'État, ciennes idées pour le délai de trente ans avaient, en plusieurs lieux, pré- les établissements publics, les mineurs et les interdits à l'abri des survalu sur l'autorité de la loi. – On pourrait, en toute rigueur, dire que prises qui seraient faites à la justice. Ils seront admis, ainsi qu'on l'excelui qui a succombé a eu le temps de prévoir la possibilité de sa con- pliquera dans la suite, à se pourvoir par requete civile, lorsqu'ils n'auront damnation , et que le moindre délai pour appeler doit suflire.

point élé défendus , ou lorsqu'ils ne l'auront pas été valablement. Dans la législation romaine, le plus long délai a élé de dix jours : celle 8. Celui qui demeure hors de la France continentale, doit avoir les trois règle a été adoptéc avec quelques modifications dans le code prussien; elle mois pour délibérer s'il appellera , et ensuite le temps nécessaire pour ne conviendrait pas dans un empire aussi grand que la France. - On avait transmettre ses instructions : c'est celui fixé pour répondre aux ajournetrouvé une juste mesure dans la loi du 24 aout 1730, qui ne permet pas ments. de signifier l'appel d'un jugement après l'expiration de trois mois, à daler 9. Quant aux personnes domiciliées en France, mais absentes du terdu jour de la signification à personne ou domicile. — Il n'est personne qui ritoire curopéen de l'empire pour un service public, l'ordonnance de 1667 ne reconnaisse que ce temps sullit pour délibérer si on doit interjeter appel s'était bornée à déclarer que les délais prescrits pour l'appel ne seraient et pour s'y préparer. Aucune disposition de nos lois nouvelles n'a cu un point observés à leur égard , de manière qu'ils ne commençaient à courir assentiment plus général ; elle est de nouveau consacrée dans le code de contre eux que quand la cause de leur absence avait cessé. - La faveur procedure.

due au service public n'est point un motif sullisant pour que celui dont la 4. Il n'était mention, ni dans l'ordonnance do 1667, ni dans les lois cause a été trouvée juste reste ainsi dans une incertitude dont il n'y ait postérieures, de la manière dont l'intimé doit se pourvoir par appel, s'il aucun terme. - Les absents pour le service public désigné par la loi croit que ses intérêts soient lésés dans le jugement. Cependant il sait, en auront le temps ordinaire de trois mois, et en outre celui d'un an : c'est hablissant des règles sur les délais d'appel, déclarer si l'intime sera sujet le délai accordé à ceux qui demeurent dans les pays les plus lointains. Il est aux mêmes délais, el si la signification qu'il aurait faite du jugement, sans doute encore à craindre que les personnes ainsi employées ne puissans protestation, pourra lui etre opposée. -- Les délais de l'appel ont été sent pas etre averties à temps; mais ce délai fùt-il plus long, l'inconvélimités pour que le sort de celui contre lequel on peut l'interjeler ne reste nient ne serait pas entièrement prérenu, et on ne doit pas sacrifier le bien pas trop longtemps incertain. Ces délais fixés contre l'appelant ne sont général par la crainte d'un inconvénient très-rare. plus à considérer en sa saveur, lorsque, par l'appel, il a remis en question 10. On a encore à prévoir le cas où la partie condamnée décéderait pen. ce qui avait été jugé. Dès lors le droit réciproque d'appel o'est pour l'intimé, dant le délai de l'appel. – Quoique les héritiers représentent le délunt, pendant ce nouveau combat judiciaire , que celui d'une légitime défense. il n'en est pas moins nécessaire de leur signifier de nouveau un jugement

Celle défense ne saurait lui élre interdile, lors même qu'il aurait si- dont ils peuvent n'avoir eu aucune connaissance personnelle, ou dont les gnifié le jugement sans protestation. C'est l'appelant qui, par son propre papiers trouvés dans le domicile de ce délunt ne leur auraient découvert fait, change la position et l'intérêt de son adversaire. Le plus souvent, aucunes traces; ils ne doivent point être privés du délai que le code civil .es droits respectifs des parties ont été justement balancés par des con- leur donne pour délibérer s'ils accepteront ou s'ils répudieront la suocesdamnations réciproques. L'intimé qui a signifié le jugement sans protester sion; pendant ce délai , celui de l'appel sera suspendu.-On a, d'une autre pouvait être disposé à respecter cette intention des premiers juges; mais part, écarlé en faveur de l'appelant une difficulté que lui faisait souvent

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