Testament public et son contenu |
Common terms and phrases
acte arrêt articles Assche Aubry et Rau auteurs auth beschikker Bruxelles capacité charge de conserver charge de rendre clause Code civil Coin-Delisle conjoint Cour de cassation Dalloz et Rolland décès déclaration Delvincourt Demolombe dicté disposer donataire donation Duranton enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels époux faculté formalités Furgole getuigen gratifié Grenier grevé héritiers illicite immeubles incapacité institué juge juridique jurisprudence l'acte l'article l'enfant naturel l'Enreg l'incapacité l'institution l'usufruit Laurent légale légataire universel législateur lègue léguer libéralités licite loi de Ventôse mariage Maton ment mention expresse Merlin meubles mineur notaire instrumentant notariat nue propriété Overpelt parents ou alliés peine de nullité personne présence des témoins profit prohibition quatre témoins quotité disponible recevoir Répert réputée non écrite réserve résulte Rolland de Villargues Rutgeerts sect serait seulement signature stipulation Subst substitution prohibée succession témoins instrumentaires termes testament public testateur tiers tion Toullier Troplong usufruit valable validité Ventôse an XI volonté Zachariæ
Popular passages
Page 79 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 80 - L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité sur les biens des parents de l'adoptant ; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption.
Page 93 - Le légataire universel qui sera en « concours avec un héritier, auquel la loi réserve une « quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de « la succession du testateur, personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour le tout; il « sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de ré« duction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et
Page 83 - Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère 'a laissé des descendants légitimes, ce droit est...
Page 94 - Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Page 84 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 168 - Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
Page 96 - Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession , sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayant-cause.
Page 163 - Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant , les pierreries , les dettes actives, les livres, les médailles, les...
Page 96 - Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice , i°. Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard , dans le testament; 2°.