Bulletin de la Société de législation comparée, Volumes 59-60Cotillon et fils, 1930 |
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... commercial classique , MM . Ch . Lyon - Caen et Renault ( 1 ) : « Le « droit commercial , alors qu'il était coutumier , était à peu près « le même partout » . Et ce droit coutumier s'était surtout formé à partir des x1o et x siècles ...
... commercial classique , MM . Ch . Lyon - Caen et Renault ( 1 ) : « Le « droit commercial , alors qu'il était coutumier , était à peu près « le même partout » . Et ce droit coutumier s'était surtout formé à partir des x1o et x siècles ...
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... Commercial Court ne s'étende pas tout simplement à toutes les affaires de droit commercial . Nous ferons , tout de suite , à ce sujet , une observation : d'une part , les Anglais ne connaissent pas de droit commercial et les matières qu ...
... Commercial Court ne s'étende pas tout simplement à toutes les affaires de droit commercial . Nous ferons , tout de suite , à ce sujet , une observation : d'une part , les Anglais ne connaissent pas de droit commercial et les matières qu ...
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... commercial , et à le codifier distinctement du droit civil . Par ce système , la règle juridique contenue dans le droit com- mercial transforme le rapport social en un rapport juridique spécial et garantit la sécurité des entreprises et ...
... commercial , et à le codifier distinctement du droit civil . Par ce système , la règle juridique contenue dans le droit com- mercial transforme le rapport social en un rapport juridique spécial et garantit la sécurité des entreprises et ...
Contents
Origines et justification du projet dunification législative entre | 1 |
Le procès pro domo de la Société | 3 |
Règlement | 9 |
50 other sections not shown
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Common terms and phrases
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