Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... vente des meubles saisis sur un locataire à la requête de ses créanciers , ne viennent qu'après la créance du locateur . Celui - ci pouvant faire appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé de- vant le juge - commissaire ...
... vente des meubles saisis sur un locataire à la requête de ses créanciers , ne viennent qu'après la créance du locateur . Celui - ci pouvant faire appeler la partie saisie et l'avoué plus ancien en référé de- vant le juge - commissaire ...
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... vente n'a été faite que verbalement ou par acte sous signature privée n'ayant pas date certaine . Si de pareilles ventes pouvaient être regardées comme valables , il serait trop facile pour le fer- mier d'enlever son gage au ...
... vente n'a été faite que verbalement ou par acte sous signature privée n'ayant pas date certaine . Si de pareilles ventes pouvaient être regardées comme valables , il serait trop facile pour le fer- mier d'enlever son gage au ...
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... vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'a ... vente , » ce qui rattacherait les billets au contrat de vente et serait presque l'équivalent d'une réserve formelle ...
... vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'a ... vente , » ce qui rattacherait les billets au contrat de vente et serait presque l'équivalent d'une réserve formelle ...
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... vente d'effets mobiliers comme à l'égard de la vente d'immeubles , que les bailleurs de fonds pourraient exercer le privilége du vendeur , on doit , en appliquant la règle des inclusions , limiter à ce der- nier cas le bénéfice de la ...
... vente d'effets mobiliers comme à l'égard de la vente d'immeubles , que les bailleurs de fonds pourraient exercer le privilége du vendeur , on doit , en appliquant la règle des inclusions , limiter à ce der- nier cas le bénéfice de la ...
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... vente , pourvu qu'au moment où s'exerce le privilége , ces objets soient encore en la possession du mari ou qu'ils se retrouvent dans sa succession ( Montpellier , 26 juin 1848 , aff . Maline , D. P. 48. 2. 175 ) ; 2 ° Que la clause de ...
... vente , pourvu qu'au moment où s'exerce le privilége , ces objets soient encore en la possession du mari ou qu'ils se retrouvent dans sa succession ( Montpellier , 26 juin 1848 , aff . Maline , D. P. 48. 2. 175 ) ; 2 ° Que la clause de ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége