Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le payement du prix . plusieurs ventes successives , dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; - 2o Ceux ...
... vendeur , sur l'immeuble vendu , pour le payement du prix . plusieurs ventes successives , dont le prix soit dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; - 2o Ceux ...
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... vendeur d'effets mobiliers non payés . Mais à l'égard du vendeur , comme pour le locateur , la disposition de la loi est complexe . En effet , après avoir classé parmi les créances privi- légiées sur certains meubles « le prix d'effets ...
... vendeur d'effets mobiliers non payés . Mais à l'égard du vendeur , comme pour le locateur , la disposition de la loi est complexe . En effet , après avoir classé parmi les créances privi- légiées sur certains meubles « le prix d'effets ...
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... vendeur pourrait - il être exercé par celui qui aurait prêté à l'acquéreur les sommes nécessaires au payement du prix de la vente ? Pour la négative , on pourrait dire que la loi n'ayant pas dit expressément , à l'égard de la vente d ...
... vendeur pourrait - il être exercé par celui qui aurait prêté à l'acquéreur les sommes nécessaires au payement du prix de la vente ? Pour la négative , on pourrait dire que la loi n'ayant pas dit expressément , à l'égard de la vente d ...
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... vendeur des meubles incorporels pourrait au moins conserver ses droits en exerçant l'action résolutoire . Toutefois on a reconnu que l'affirmative se justifie par les dispositions des art . 1184 et 1654 c . nap . , qui accordent sans ...
... vendeur des meubles incorporels pourrait au moins conserver ses droits en exerçant l'action résolutoire . Toutefois on a reconnu que l'affirmative se justifie par les dispositions des art . 1184 et 1654 c . nap . , qui accordent sans ...
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... vendeur par l'art . 2102 , no 4 c . nap . , pour le prix d'effets mobiliers non - payés , s'applique au notaire qui a cédé son étude ; qu'en effet , sous les mots effets mobiliers , l ́art . 2102 , no 4 c . nap . , comprend les meubles ...
... vendeur par l'art . 2102 , no 4 c . nap . , pour le prix d'effets mobiliers non - payés , s'applique au notaire qui a cédé son étude ; qu'en effet , sous les mots effets mobiliers , l ́art . 2102 , no 4 c . nap . , comprend les meubles ...
Contents
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396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
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130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
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571 | |
601 | |
622 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége