Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... trouve en dehors de la faillite du locataire . On ne peut , dès lors , s'op- poser à l'exercice accordé au propriétaire , sur le motif qu'il au- rait dù faire vérifier et affirmer sa créance devant le juge - com- missaire ( Paris , 18 ...
... trouve en dehors de la faillite du locataire . On ne peut , dès lors , s'op- poser à l'exercice accordé au propriétaire , sur le motif qu'il au- rait dù faire vérifier et affirmer sa créance devant le juge - com- missaire ( Paris , 18 ...
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... trouve dans l'exception . Suffit - il que le locateur ait pu connaitre d'une ma- nière quelconque l'état réel des choses , ou bien faut - il que cet état lui áit été révélé par une notification spéciale ? A cet égard il ne saurait y ...
... trouve dans l'exception . Suffit - il que le locateur ait pu connaitre d'une ma- nière quelconque l'état réel des choses , ou bien faut - il que cet état lui áit été révélé par une notification spéciale ? A cet égard il ne saurait y ...
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... trouve assuré par le privilége ; et par entier prix l'on entend non - seulement celui qui est indiqué au contrat , mais encore tous suppléments qui auraient pu être stipulés séparément . 208. Il a été jugé , en effet : 1 ° que bien que ...
... trouve assuré par le privilége ; et par entier prix l'on entend non - seulement celui qui est indiqué au contrat , mais encore tous suppléments qui auraient pu être stipulés séparément . 208. Il a été jugé , en effet : 1 ° que bien que ...
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... trouve dans une situation aussi avantageuse que celui qui a fait - - D'où il suit qu'à moins d'une disposition contraire le privilége n'existe pas s'il n'y a pas bail authentique , ou qui ait une date certaine ; Qu'il s'agit donc de ...
... trouve dans une situation aussi avantageuse que celui qui a fait - - D'où il suit qu'à moins d'une disposition contraire le privilége n'existe pas s'il n'y a pas bail authentique , ou qui ait une date certaine ; Qu'il s'agit donc de ...
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... trouve suffisamment garni , et qu'ainsi le sieur Leix devient sans intérêt pour empêcher l'enlèvement de l'excédant . » > Appel . Le sieur Leix invoque l'art . 2102 , no 1 c . civ . , qui accorde au propriétaire un privilége sur le prix ...
... trouve suffisamment garni , et qu'ainsi le sieur Leix devient sans intérêt pour empêcher l'enlèvement de l'excédant . » > Appel . Le sieur Leix invoque l'art . 2102 , no 1 c . civ . , qui accorde au propriétaire un privilége sur le prix ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége