Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... transcription qu'il en a faite . 28. La transcription prescrite par l'art . 26 transmet à l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriete de l'immeuble , mais avec les dettes et hypothèques dont cet immeuble est grevé . 29 ...
... transcription qu'il en a faite . 28. La transcription prescrite par l'art . 26 transmet à l'acquéreur les droits que le vendeur avait à la propriete de l'immeuble , mais avec les dettes et hypothèques dont cet immeuble est grevé . 29 ...
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... transcription . - A l'égard des rentes constituées , elles demeu- rent grevées de celles desdites charges et hypothèques inscrites dans les divers bureaux où les précédents propriétaires sur lesquels elles n'auraient point été pur- gées ...
... transcription . - A l'égard des rentes constituées , elles demeu- rent grevées de celles desdites charges et hypothèques inscrites dans les divers bureaux où les précédents propriétaires sur lesquels elles n'auraient point été pur- gées ...
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... transcription vaut inscription pour le vendeur ; le même article charge le conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre . La raison en est sen- sible : le conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui présente tous ...
... transcription vaut inscription pour le vendeur ; le même article charge le conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre . La raison en est sen- sible : le conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui présente tous ...
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... transcriptions faites aux mêmes bureaux , les porteurs des bordereaux d'inscription , des contrats trans- crits et des certificats de transcription , seront tenus de les représenter dans le délai de six mois , savoir au conservateur des ...
... transcriptions faites aux mêmes bureaux , les porteurs des bordereaux d'inscription , des contrats trans- crits et des certificats de transcription , seront tenus de les représenter dans le délai de six mois , savoir au conservateur des ...
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... transcription de la première vente , soit par une inscription prise avant l'expiration de la quin- zaine de la transcription de la seconde vente , s'étend au principal - - ( 1 ) ( Sapey C. Lambilly et Jourdan . ) - LA COUR ( ap . dél ...
... transcription de la première vente , soit par une inscription prise avant l'expiration de la quin- zaine de la transcription de la seconde vente , s'étend au principal - - ( 1 ) ( Sapey C. Lambilly et Jourdan . ) - LA COUR ( ap . dél ...
Contents
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181 | |
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280 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége