Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... trésor public ( no 505 ) . Des priviléges établis par le code de commerce ( no 506 ) . Des priviléges résultant de lois ou règlements spéciaux en faveur de particuliers ( no 514 ) . Des priviléges du trésor public ( no 533 ) . DE L ...
... trésor public ( no 505 ) . Des priviléges établis par le code de commerce ( no 506 ) . Des priviléges résultant de lois ou règlements spéciaux en faveur de particuliers ( no 514 ) . Des priviléges du trésor public ( no 533 ) . DE L ...
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... trésor public ( no 714 ) . TIT . 3. DES HYPOTHÈQUES ( 0 ° 721 ) . CHAP . 1 . CHAP . 2 . SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 3 . CHAP . 3 . SECT . 1 . - - - - - - - - De La Nature de l'hypothèque ( no 721 ) . DES BIENS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHÈQUE ...
... trésor public ( no 714 ) . TIT . 3. DES HYPOTHÈQUES ( 0 ° 721 ) . CHAP . 1 . CHAP . 2 . SECT . 1 . SECT . 2 . SECT . 3 . CHAP . 3 . SECT . 1 . - - - - - - - - De La Nature de l'hypothèque ( no 721 ) . DES BIENS SUSCEPTIBLES D'HYPOTHÈQUE ...
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... trésor public à raison de ce qui peut lui être dû , renvoyait à des lois particulières le règlement de ce privilége et l'ordre dans le- quel il devrait s'exercer . Il fut statué à cet égard pour ce qui con- cerne les frais de justice en ...
... trésor public à raison de ce qui peut lui être dû , renvoyait à des lois particulières le règlement de ce privilége et l'ordre dans le- quel il devrait s'exercer . Il fut statué à cet égard pour ce qui con- cerne les frais de justice en ...
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... trésor public pour cette formalité , sera d'un demi pour cent , ou d'un pour deux cents , par an , du montant desdites cédules . Si elles sont re- quises pour une échéance différente qu'une année , le droit cédulaire sera réduit ou ...
... trésor public pour cette formalité , sera d'un demi pour cent , ou d'un pour deux cents , par an , du montant desdites cédules . Si elles sont re- quises pour une échéance différente qu'une année , le droit cédulaire sera réduit ou ...
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... trésor public . 77. La taxe en est faite par le juge de paix ; et tous les mois le conservateur des hypothèques est tenu de dresser le bordereau de ceux qui se trouvent à la charge du trésor public , de le faire viser et approuver par l ...
... trésor public . 77. La taxe en est faite par le juge de paix ; et tous les mois le conservateur des hypothèques est tenu de dresser le bordereau de ceux qui se trouvent à la charge du trésor public , de le faire viser et approuver par l ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
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280 | |
281 | |
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540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
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742 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége