Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... titre de possession sont classées dans l'ordre de leur inscription ( art . 407 ) . Mais si , lors de l'inscrip- tion ultérieure des titres de possession au nom du débiteur , il a été inscrit en même temps un droit réel en faveur de ...
... titre de possession sont classées dans l'ordre de leur inscription ( art . 407 ) . Mais si , lors de l'inscrip- tion ultérieure des titres de possession au nom du débiteur , il a été inscrit en même temps un droit réel en faveur de ...
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... titre , c'est - à - dire le droit d'acquérir l'hypothèque , dé- rive soit de la loi , soit de la volonté de l'homme . Ont le droit d'acquérir l'hypothèque par la seule force de la loi , sans le con- sentement du débiteur ( art . 12 ) ...
... titre , c'est - à - dire le droit d'acquérir l'hypothèque , dé- rive soit de la loi , soit de la volonté de l'homme . Ont le droit d'acquérir l'hypothèque par la seule force de la loi , sans le con- sentement du débiteur ( art . 12 ) ...
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... titre de Dispositions préliminaires , se rapporte à la transmission des droits de propriété et autres droits réels , et dont l'autre , subdivisée en neuf chapitres , com- prend les modifications faites au titre 18 , liv . 5 , c . nap ...
... titre de Dispositions préliminaires , se rapporte à la transmission des droits de propriété et autres droits réels , et dont l'autre , subdivisée en neuf chapitres , com- prend les modifications faites au titre 18 , liv . 5 , c . nap ...
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... titres de propriété dont les art . 9 et 10 fixent la date à partir de laquelle les actes enregistrés auront hypothèque . -V . Enreg . , n ° 22 . 18-29 déc . 1790. Décret relatif au rachat des rentes foncières , dont le titre 6 règle les ...
... titres de propriété dont les art . 9 et 10 fixent la date à partir de laquelle les actes enregistrés auront hypothèque . -V . Enreg . , n ° 22 . 18-29 déc . 1790. Décret relatif au rachat des rentes foncières , dont le titre 6 règle les ...
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... titre , est tenu d'en fournir , sur pa- pier timbre , signé du fonctionnaire public qui l'a reçu , ou qui est dépositaire de la minute , un extrait contenant le bordereau de ses créances , et de déposer cet extrait entre les mains du ...
... titre , est tenu d'en fournir , sur pa- pier timbre , signé du fonctionnaire public qui l'a reçu , ou qui est dépositaire de la minute , un extrait contenant le bordereau de ses créances , et de déposer cet extrait entre les mains du ...
Contents
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396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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742 | |
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937 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége