Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... seulement la possession , et mettait par là le débiteur dans l'impossibilité de disposer de la chose à son détriment ... seulement où la chose entrait dans le domaine du constituant ( L.7 , § 1 , ff . , Qui potiores ) . | 14. Toutes les ...
... seulement la possession , et mettait par là le débiteur dans l'impossibilité de disposer de la chose à son détriment ... seulement où la chose entrait dans le domaine du constituant ( L.7 , § 1 , ff . , Qui potiores ) . | 14. Toutes les ...
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... seulement , dans ce dernier cas , sur les biens acquis par son débiteur depuis le contrat ( L. 28 , ff . , De jure fisei ) . 22. D'après le droit de Justinien , la femme mariée avait , pour ses créances dotales , une hypothèque ...
... seulement , dans ce dernier cas , sur les biens acquis par son débiteur depuis le contrat ( L. 28 , ff . , De jure fisei ) . 22. D'après le droit de Justinien , la femme mariée avait , pour ses créances dotales , une hypothèque ...
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... seulement la possession , et mettait par là le débiteur dans l'impossibilité de disposer de la chose à son détriment ... seulement où la chose entrait dans le domaine du constituant ( L.7 , § 1 , ff . , Qui potiores ) . 14. Toutes les ...
... seulement la possession , et mettait par là le débiteur dans l'impossibilité de disposer de la chose à son détriment ... seulement où la chose entrait dans le domaine du constituant ( L.7 , § 1 , ff . , Qui potiores ) . 14. Toutes les ...
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... seulement le droit de réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , fr . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid ...
... seulement le droit de réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , fr . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid ...
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... seulement les hypothèques étaient purgées , mais aucune éviction n'était possible de la part d'un tiers qui se fût prétendu propriétaire . I 1 1 reur avait pris possession , il faisait. 42. En Belgique , et notamment dans le ressort du ...
... seulement les hypothèques étaient purgées , mais aucune éviction n'était possible de la part d'un tiers qui se fût prétendu propriétaire . I 1 1 reur avait pris possession , il faisait. 42. En Belgique , et notamment dans le ressort du ...
Contents
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181 | |
191 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége