Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... raison des hypothèques , compre- nant toutes celles existant jusqu'au jour de l'adjudication définitive ; 2o le borde- reau des frais à lui dus suivant le tarif , tant dudit extrait que de la radiation des inscriptions , cédules et ...
... raison des hypothèques , compre- nant toutes celles existant jusqu'au jour de l'adjudication définitive ; 2o le borde- reau des frais à lui dus suivant le tarif , tant dudit extrait que de la radiation des inscriptions , cédules et ...
Page 28
... raison de ce , n'auraient plus droit qu'à une indemnité sur le prix , seront tenues d'en dresser le bordereau et de le faire consigner sur le procès - verbal du juge de paix pendant le cours du mois qui suivra ladite adjudication ...
... raison de ce , n'auraient plus droit qu'à une indemnité sur le prix , seront tenues d'en dresser le bordereau et de le faire consigner sur le procès - verbal du juge de paix pendant le cours du mois qui suivra ladite adjudication ...
Page 29
... raison , Et un registre de la délivrance de tous les extraits et expédi- tions et de la recette journalière des salaires . - - - 224. Tous ces registres et le livre de raison seront préalablement cotés et para- fés en toutes leurs pages ...
... raison , Et un registre de la délivrance de tous les extraits et expédi- tions et de la recette journalière des salaires . - - - 224. Tous ces registres et le livre de raison seront préalablement cotés et para- fés en toutes leurs pages ...
Page 32
... raison de leur gestion ; 30 Des époux , pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels qui ne seraient encore ni ou- verts ni déterminés , Sera , nonobstant les dispositions de l'art . 17 , inscrit , sur la simple ...
... raison de leur gestion ; 30 Des époux , pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels qui ne seraient encore ni ou- verts ni déterminés , Sera , nonobstant les dispositions de l'art . 17 , inscrit , sur la simple ...
Page 35
... raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tutelle ; -2o Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions ma- trimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter du jour du mariage . La femme n'a ...
... raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tutelle ; -2o Au profit des femmes , pour raison de leurs dot et conventions ma- trimoniales , sur les immeubles de leur mari , et à compter du jour du mariage . La femme n'a ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége