Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... résulte que les créances privi- légiées doivent être payées sur la généralité des meubles ; mais qu'il résulte aussi des dispositions de l'art . 2105 , qu'à défaut ou insuffisance du mobilier , les créanciers privilégiés peuvent se ...
... résulte que les créances privi- légiées doivent être payées sur la généralité des meubles ; mais qu'il résulte aussi des dispositions de l'art . 2105 , qu'à défaut ou insuffisance du mobilier , les créanciers privilégiés peuvent se ...
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... résulte des dispositions combinées des art . 2101 , 2271 et 2272 c . civ . , que la loi n'accorde de privilège pour les salaires des domestiques et gens de service que pour le temps par lequel leurs actions pourraient se prescrire , que ...
... résulte des dispositions combinées des art . 2101 , 2271 et 2272 c . civ . , que la loi n'accorde de privilège pour les salaires des domestiques et gens de service que pour le temps par lequel leurs actions pourraient se prescrire , que ...
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... résulte du jugement qu'il est de notoriété locale que les parents des enfants qui entraient comme pensionnai es dans la maison d'éducation , tenue par le sieur Bénard , fournissaient un lit pour leurs enfants , et qu'il est pleinement ...
... résulte du jugement qu'il est de notoriété locale que les parents des enfants qui entraient comme pensionnai es dans la maison d'éducation , tenue par le sieur Bénard , fournissaient un lit pour leurs enfants , et qu'il est pleinement ...
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... résulte des circonstances que le prix réel était plus élevé , le propriétaire peut être colloqué , par pri- vilége , tant pour le prix porté au bail , que pour le supplément ( Paris , 13 fév . 1850 ) ( 1 ) ; 20 Que la faillite du ...
... résulte des circonstances que le prix réel était plus élevé , le propriétaire peut être colloqué , par pri- vilége , tant pour le prix porté au bail , que pour le supplément ( Paris , 13 fév . 1850 ) ( 1 ) ; 20 Que la faillite du ...
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... résulte que le fonds , con- sistant dans l'achalandage et la limitation du nombre des boulangers , a formé seul la presque totalité du prix ; que le privilége doit être d'autant plus facilement consacré , que Périllon , a défaut d ...
... résulte que le fonds , con- sistant dans l'achalandage et la limitation du nombre des boulangers , a formé seul la presque totalité du prix ; que le privilége doit être d'autant plus facilement consacré , que Périllon , a défaut d ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
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544 | |
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571 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége