Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , ff . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid . ) . 20. Mais ce que nous ...
... réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , ff . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid . ) . 20. Mais ce que nous ...
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... réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , fr . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid . ) . 20. Mais ce que nous ...
... réclamer , s'il y avait lieu , l'excédant du prix ( L. 12 , §§ 5-7 , 20 , fr . , Qui potior .; 6 et 7 , Cod . , De oblig . et act .; 6 , Cod . , Qui potior .; 1 , Cod . , Si antiquior creditor pignus vendid . ) . 20. Mais ce que nous ...
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... réclamer le bénéfice de discussion ( art . 57 ) . La loi bavaroise s'éloigne en ce point des dispositions du code Napoléon . 98. C'est au tribunal du lieu de la situation des immeubles que la loi a confié la tenue des registres ...
... réclamer le bénéfice de discussion ( art . 57 ) . La loi bavaroise s'éloigne en ce point des dispositions du code Napoléon . 98. C'est au tribunal du lieu de la situation des immeubles que la loi a confié la tenue des registres ...
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... réclamer , el restreintes aux im- meubles suffisants pour les garantir . — Du reste , la loi belge sup- prime la dispense d'inscription accordée par le code Napoléon à l'hypothèque légale des femmes et à celle des mineurs ; elle con ...
... réclamer , el restreintes aux im- meubles suffisants pour les garantir . — Du reste , la loi belge sup- prime la dispense d'inscription accordée par le code Napoléon à l'hypothèque légale des femmes et à celle des mineurs ; elle con ...
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... réclamer le payement par privilége ; 185. Au surplus , lorsque l'art . 2101 dit que les frais ga - long ( no 157 ) admet aussi cette doctrine , mais seulement pour rantis par le privilége sont les frais quelconques de la dernière ...
... réclamer le payement par privilége ; 185. Au surplus , lorsque l'art . 2101 dit que les frais ga - long ( no 157 ) admet aussi cette doctrine , mais seulement pour rantis par le privilége sont les frais quelconques de la dernière ...
Contents
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396 | |
425 | |
449 | |
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130 | |
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181 | |
191 | |
205 | |
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280 | |
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540 | |
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549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége