Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... qu'ils n'ont point droit au privilége qu'il établit . Qu'on se prévaudrait en vain de ce qu'en raison de leur industrie , les ouvriers étaient logés dans la fabrique ( Paris , 1er août 1851 ) ( 2 ) ; — 3o Que l'ou- vrier travaillant ...
... qu'ils n'ont point droit au privilége qu'il établit . Qu'on se prévaudrait en vain de ce qu'en raison de leur industrie , les ouvriers étaient logés dans la fabrique ( Paris , 1er août 1851 ) ( 2 ) ; — 3o Que l'ou- vrier travaillant ...
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... en justice , le résultat s'en trouvait différé , par l'effet des lenteurs judiciaires jusqu'a- près l'expiration des six mois ou de l'année , il y aurait injustice à dépouiller le créancier d'un privilége dont , autant qu'il a été en ...
... en justice , le résultat s'en trouvait différé , par l'effet des lenteurs judiciaires jusqu'a- près l'expiration des six mois ou de l'année , il y aurait injustice à dépouiller le créancier d'un privilége dont , autant qu'il a été en ...
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... qu'en conséquence , il a un privilége à l'encontre de ces créanciers pour se faire indemniser des en- gagements qu'il a contractés en sa qualité de liquidateur ( Paris , 16 déc . 1841 ) ( 1 ) . Et que le créancier qui par des diligences ...
... qu'en conséquence , il a un privilége à l'encontre de ces créanciers pour se faire indemniser des en- gagements qu'il a contractés en sa qualité de liquidateur ( Paris , 16 déc . 1841 ) ( 1 ) . Et que le créancier qui par des diligences ...
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... qu'il donne en faveur d'un individu qu'il a présenté et fait nommer en sa place , a stipulé qu'il lui serait payé une certaine somme , a , pour cette somme non encore payée , un privilége sur le prix résultant de la cession faite ...
... qu'il donne en faveur d'un individu qu'il a présenté et fait nommer en sa place , a stipulé qu'il lui serait payé une certaine somme , a , pour cette somme non encore payée , un privilége sur le prix résultant de la cession faite ...
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... en faveur des bailleurs de fonds . -C'est aussi vo Cautionnement de fonctionn . , nos 79 et suiv . , que l'on trouve ... qu'en vertu d'une convention expresse . On pourrait citer des arrêts par lesquels plusieurs parlements , et entre ...
... en faveur des bailleurs de fonds . -C'est aussi vo Cautionnement de fonctionn . , nos 79 et suiv . , que l'on trouve ... qu'en vertu d'une convention expresse . On pourrait citer des arrêts par lesquels plusieurs parlements , et entre ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége