Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... propriété comme sur une base nécessaire , et que , par conséquent , elle ne peut appa- raitre que là où ce droit est bien défini , sa création par elle- même suppose un degré de culture intellectuelle assez élevé . En effet , cette ...
... propriété comme sur une base nécessaire , et que , par conséquent , elle ne peut appa- raitre que là où ce droit est bien défini , sa création par elle- même suppose un degré de culture intellectuelle assez élevé . En effet , cette ...
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... propriété immobilière doit être inscrit sur les registres publics à ce destinés ; cette inscription se nomme intabulation . Pour qu'une intabulation puisse avoir lieu , il est nécessaire que celui dont la propriété est transmise soit ...
... propriété immobilière doit être inscrit sur les registres publics à ce destinés ; cette inscription se nomme intabulation . Pour qu'une intabulation puisse avoir lieu , il est nécessaire que celui dont la propriété est transmise soit ...
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... propriété dans l'intérêt du débiteur ( art . 15 ) . - 94. Que l'hypothèque soit légale ou conventionnelle , elle ne prend rang que du jour de l'inscription sur les registres publics . Aucune hypothèque ne peut être inscrite sans que le ...
... propriété dans l'intérêt du débiteur ( art . 15 ) . - 94. Que l'hypothèque soit légale ou conventionnelle , elle ne prend rang que du jour de l'inscription sur les registres publics . Aucune hypothèque ne peut être inscrite sans que le ...
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... propriété est définitivement acquise au mortgagiste ; toutefois , les cours d'équité peuvent relever le mortgageur de la déchéance , à la condition de payer le créancier dans un délai raisonnable . Cette faculté se nomme équité de ré ...
... propriété est définitivement acquise au mortgagiste ; toutefois , les cours d'équité peuvent relever le mortgageur de la déchéance , à la condition de payer le créancier dans un délai raisonnable . Cette faculté se nomme équité de ré ...
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... propriété territoriale . 26. L'hypothèque inscrite s'étend sur tous les biens présents et à venir de l'obligé ou condamné , situé dans l'arrondissement du bureau où l'inscription a été faite . 27. A l'égard des héritiers purs et simples ...
... propriété territoriale . 26. L'hypothèque inscrite s'étend sur tous les biens présents et à venir de l'obligé ou condamné , situé dans l'arrondissement du bureau où l'inscription a été faite . 27. A l'égard des héritiers purs et simples ...
Contents
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571 | |
601 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége