Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... pouvait la revendiquer entre les mains de l'acquéreur ; il pouvait seulement exercer contre le créancier l'action personnelle résultant du pacte fiduciaire . Mais cette action ne pouvait aboutir qu'à une indem- nité pécuniaire ; et ...
... pouvait la revendiquer entre les mains de l'acquéreur ; il pouvait seulement exercer contre le créancier l'action personnelle résultant du pacte fiduciaire . Mais cette action ne pouvait aboutir qu'à une indem- nité pécuniaire ; et ...
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... pouvait agir par cette voie que contre l'auteur de la privation , il ne pouvait suivre la chose en des mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans ...
... pouvait agir par cette voie que contre l'auteur de la privation , il ne pouvait suivre la chose en des mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans ...
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... pouvait vendre de la main à la main ou publiquement ( L. 3 , § 1 , Cod . , De jure domin . impetr .; L. 4 et 9 , Cod . , De distr . pign . ) . Le créancier ne pouvait se rendre acquéreur ni par lui ni par personne interposée ( Paul ...
... pouvait vendre de la main à la main ou publiquement ( L. 3 , § 1 , Cod . , De jure domin . impetr .; L. 4 et 9 , Cod . , De distr . pign . ) . Le créancier ne pouvait se rendre acquéreur ni par lui ni par personne interposée ( Paul ...
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... pouvait acquérir sur un immeuble un droit réel , et par conséquent un droit d'hy- pothèque , sans en être nanti , suivant certaines formalités , par le seigneur , ou du moins par ses officiers procédant en son nom . Le débiteur était ...
... pouvait acquérir sur un immeuble un droit réel , et par conséquent un droit d'hy- pothèque , sans en être nanti , suivant certaines formalités , par le seigneur , ou du moins par ses officiers procédant en son nom . Le débiteur était ...
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... pouvait résul- ter que d'une stipulation expresse , était en France la conséquence directe de l'authenticité des contrats ; d'où il suivait que les créances privilégiées résultant d'actes authentiques étaient né- cessairement ...
... pouvait résul- ter que d'une stipulation expresse , était en France la conséquence directe de l'authenticité des contrats ; d'où il suivait que les créances privilégiées résultant d'actes authentiques étaient né- cessairement ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége