Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 39
... pourrait pas être présumé avoir ignore leur état ; il aurait su qu'il pouvait exister sur leurs immeubles des charges , quoiqu'il n'en eût pas trouvé de traces sur les registres du conservateur ; et s'il n'avait pas apporté dans sa ...
... pourrait pas être présumé avoir ignore leur état ; il aurait su qu'il pouvait exister sur leurs immeubles des charges , quoiqu'il n'en eût pas trouvé de traces sur les registres du conservateur ; et s'il n'avait pas apporté dans sa ...
Page 40
... pourrait imputer qu'à soi , à son insou- ciance , les préjudices qu'on éprouverait dans la suite . - Mais pourquoi ne forcerait- on pas le créancier qui veut s'inscrire pour une obligation indéterminée à déclarer une valeur estimative d ...
... pourrait imputer qu'à soi , à son insou- ciance , les préjudices qu'on éprouverait dans la suite . - Mais pourquoi ne forcerait- on pas le créancier qui veut s'inscrire pour une obligation indéterminée à déclarer une valeur estimative d ...
Page 41
... pourrait suffire et au delà pour donner une ample sûreté ? Un homme peut n'avoir qu'un immeuble quand il se marie ou quand il est nommé tuteur : toute sa fortune est engagée . Depuis ce moment il succède ou il acquiert , par son ...
... pourrait suffire et au delà pour donner une ample sûreté ? Un homme peut n'avoir qu'un immeuble quand il se marie ou quand il est nommé tuteur : toute sa fortune est engagée . Depuis ce moment il succède ou il acquiert , par son ...
Page 51
... pourrait - il prétendre à exercer son droit de gage général sur les biens ren- trés ainsi dans le patrimoine de son débiteur , mais qui n'y étaient pas au moment où celui - ci s'est engagé envers lui ? La question , il y faut prendre ...
... pourrait - il prétendre à exercer son droit de gage général sur les biens ren- trés ainsi dans le patrimoine de son débiteur , mais qui n'y étaient pas au moment où celui - ci s'est engagé envers lui ? La question , il y faut prendre ...
Page 57
... Pourrait - on aujourd'hui , dit M. Persil , s'é- carter d'une pratique si morale ? Quant à nous , il faut l'avouer , la question nous paraît déli- cate . D'un côté , nous ne pouvons pas dissimuler que l'argu- ment puisé par M. Grenier ...
... Pourrait - on aujourd'hui , dit M. Persil , s'é- carter d'une pratique si morale ? Quant à nous , il faut l'avouer , la question nous paraît déli- cate . D'un côté , nous ne pouvons pas dissimuler que l'argu- ment puisé par M. Grenier ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége