Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... porte promesse de payer emporte hypothèque du jour de la confession ou reconnaissance d'icelle faite en jugement , ou que par jugement elle soit tenue pour confessée , ou du jour de la dénégation , en cas que par après elle soit ...
... porte promesse de payer emporte hypothèque du jour de la confession ou reconnaissance d'icelle faite en jugement , ou que par jugement elle soit tenue pour confessée , ou du jour de la dénégation , en cas que par après elle soit ...
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... porte promesse de payer emporte hypothèque du jour de la confession ou reconnaissance d'icelle faite en jugement , ou que par jugement elle soit tenue pour confessée , ou du jour de la dénégation , en cas que par après elle soit ...
... porte promesse de payer emporte hypothèque du jour de la confession ou reconnaissance d'icelle faite en jugement , ou que par jugement elle soit tenue pour confessée , ou du jour de la dénégation , en cas que par après elle soit ...
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... porte que , si la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires , la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au ' payement des créances susénoncées . De plus , elle contient ...
... porte que , si la valeur des immeubles n'a pas été absorbée par les créances privilégiées ou hypothécaires , la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au ' payement des créances susénoncées . De plus , elle contient ...
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... porte que sur un jeu de mots . — Celui qui est obligé doit remplir ses engagements sur tous ses biens ; rien de plus vrai ; et cela signifie que tant qu'il lui reste quelque bien , il est soumis à l'action et aux poursuites de son ...
... porte que sur un jeu de mots . — Celui qui est obligé doit remplir ses engagements sur tous ses biens ; rien de plus vrai ; et cela signifie que tant qu'il lui reste quelque bien , il est soumis à l'action et aux poursuites de son ...
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... porte que la transcription vaut inscription pour le vendeur ; le même article charge le conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre . La raison en est sen- sible : le conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui ...
... porte que la transcription vaut inscription pour le vendeur ; le même article charge le conservateur de faire d'office l'inscription sur son registre . La raison en est sen- sible : le conservateur trouve dans l'acte de vente qu'on lui ...
Contents
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396 | |
425 | |
449 | |
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539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége