Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... payement intégral ou partiel , soit par d'autres causes . - - ―― - 102. La seconde partie traite des priviléges et des hypo- thèques . En ce qui concerne les priviléges , la loi nouvelle con- serve la division générale en trois classes ...
... payement intégral ou partiel , soit par d'autres causes . - - ―― - 102. La seconde partie traite des priviléges et des hypo- thèques . En ce qui concerne les priviléges , la loi nouvelle con- serve la division générale en trois classes ...
Page 23
... payement au terme , la propriété est définitivement acquise au mortgagiste ; toutefois , les cours d'équité peuvent relever le mortgageur de la déchéance , à la condition de payer le créancier dans un délai raisonnable . Cette faculté ...
... payement au terme , la propriété est définitivement acquise au mortgagiste ; toutefois , les cours d'équité peuvent relever le mortgageur de la déchéance , à la condition de payer le créancier dans un délai raisonnable . Cette faculté ...
Page 28
... payement néces- saire sur le receveur de district . 177. En tout état de cause , et relativement aux actions en indemnité , aux sous- ordres et au résidu du prix de l'adjudication , le juge de paix pourra , sur la demande des autres ...
... payement néces- saire sur le receveur de district . 177. En tout état de cause , et relativement aux actions en indemnité , aux sous- ordres et au résidu du prix de l'adjudication , le juge de paix pourra , sur la demande des autres ...
Page 62
... payement de leurs salaires , peut être réclamé par le commis salarié à l'année ( Paris , 15 fév . 1836 ) ( 2 ) ; 3o Que le privilége établi par l'art . 2101 c . nap , s'étend généralement à tous les individus qui louent leur travail ...
... payement de leurs salaires , peut être réclamé par le commis salarié à l'année ( Paris , 15 fév . 1836 ) ( 2 ) ; 3o Que le privilége établi par l'art . 2101 c . nap , s'étend généralement à tous les individus qui louent leur travail ...
Page 63
... payement de ses salaires , un privilége sur la généralité des meubles ( Rouen , 27 août 1825 ) ( 1 ) ; — 2o Et , plus généralement , que le privilége établi par l'art . 2101 , § 4 c . nap . , s'applique , non pas seulement à ceux qui ...
... payement de ses salaires , un privilége sur la généralité des meubles ( Rouen , 27 août 1825 ) ( 1 ) ; — 2o Et , plus généralement , que le privilége établi par l'art . 2101 , § 4 c . nap . , s'applique , non pas seulement à ceux qui ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége