Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... partage judiciaire , ou par suite de la délivrance judiciaire d'une succession . - Entre deux vendeurs à qui la même chose a été successivement vendue , celui qui est préféré , c'est celui qui le premier a requis l'intabulation . 89. L ...
... partage judiciaire , ou par suite de la délivrance judiciaire d'une succession . - Entre deux vendeurs à qui la même chose a été successivement vendue , celui qui est préféré , c'est celui qui le premier a requis l'intabulation . 89. L ...
Page 20
... partage , cens , fideicommis , etc .; 3o Les accessoires attachés à l'immeuble par la loi ou par déclaration de volonté ; 4o Les changements qui peuvent être faits soit dans les parties , soit dans les accessoires ; 5o Les dimes , cens ...
... partage , cens , fideicommis , etc .; 3o Les accessoires attachés à l'immeuble par la loi ou par déclaration de volonté ; 4o Les changements qui peuvent être faits soit dans les parties , soit dans les accessoires ; 5o Les dimes , cens ...
Page 22
... partage par con- tribution avec les autres créanciers ; et les syndics peuvent prélever pour l'apprenti , dans l ... partages et des soultes ; 5o du communiste pour les dépenses qu'il a faites sur le bien commun du consen- tement exprès ...
... partage par con- tribution avec les autres créanciers ; et les syndics peuvent prélever pour l'apprenti , dans l ... partages et des soultes ; 5o du communiste pour les dépenses qu'il a faites sur le bien commun du consen- tement exprès ...
Page 25
... partage , les experts feront la nomination du tiers expert , ils la consigneront par écrit au bas de chacune des trois minutes , et ils demeurent char- gés de lui remettre leur rapport avec les pièces , le tout sous un récépissé . SECT ...
... partage , les experts feront la nomination du tiers expert , ils la consigneront par écrit au bas de chacune des trois minutes , et ils demeurent char- gés de lui remettre leur rapport avec les pièces , le tout sous un récépissé . SECT ...
Page 34
... partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4o Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ... partage , ou de l'adjudication par licitation ; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien ...
... partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4o Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ... partage , ou de l'adjudication par licitation ; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien ...
Contents
370 | |
371 | |
396 | |
425 | |
449 | |
460 | |
487 | |
539 | |
126 | |
130 | |
149 | |
181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
308 | |
540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
716 | |
742 | |
762 | |
785 | |
820 | |
870 | |
937 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége