Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... motifs ( V. p . 38 ) . Dans ce discours remarquable , dont les mérites les plus saillants sont la vigueur , la netteté et la décision , l'orateur s'attache sur- tout à faire connaître l'esprit de la loi nouvelle , à réfuter les ob ...
... motifs ( V. p . 38 ) . Dans ce discours remarquable , dont les mérites les plus saillants sont la vigueur , la netteté et la décision , l'orateur s'attache sur- tout à faire connaître l'esprit de la loi nouvelle , à réfuter les ob ...
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... motifs , M. l'avo- cat général d'Anethan entendu et de son avis , met le jugement dont il est appel au néant ; émendant , condamne l'intimé à remettre à l'appe- lant les deniers rentrés dans la faillite Wetterings , jusqu'à concurrence ...
... motifs , M. l'avo- cat général d'Anethan entendu et de son avis , met le jugement dont il est appel au néant ; émendant , condamne l'intimé à remettre à l'appe- lant les deniers rentrés dans la faillite Wetterings , jusqu'à concurrence ...
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... motifs d'hu- manité rendent si digne de la faveur qui lui a été accordée , avait été oubliée par le législateur romain ; mais notre ancienne ju- risprudence lui avait donné le rang qu'elle occupe aujourd'hui . Cependant nous répéterons ...
... motifs d'hu- manité rendent si digne de la faveur qui lui a été accordée , avait été oubliée par le législateur romain ; mais notre ancienne ju- risprudence lui avait donné le rang qu'elle occupe aujourd'hui . Cependant nous répéterons ...
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... motifs suivants : « Attendu que la loi n'a point déterminé le véritable sens ni indiqué l'acception qu'elle voulait donner aux mots gens de service qu'elle emploie dans ledit article ; Que les mots domestiques étaient autrefois acceptés ...
... motifs suivants : « Attendu que la loi n'a point déterminé le véritable sens ni indiqué l'acception qu'elle voulait donner aux mots gens de service qu'elle emploie dans ledit article ; Que les mots domestiques étaient autrefois acceptés ...
Page 62
... motifs des premiers juges ; Du 1er fév . 1851.-C. de Lyon , 4e ch.-M. Rieussec , pr . ( 2 ) Espèce : ( Lenormand C. Molinos . ) Le sieur Lenormand , commis aux écritures du sieur Molinos et salarié à l'année , réclame pour le payement d ...
... motifs des premiers juges ; Du 1er fév . 1851.-C. de Lyon , 4e ch.-M. Rieussec , pr . ( 2 ) Espèce : ( Lenormand C. Molinos . ) Le sieur Lenormand , commis aux écritures du sieur Molinos et salarié à l'année , réclame pour le payement d ...
Contents
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544 | |
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571 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége