Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... meubles ( no 130 ) . Frais de justice ( n ° 131 ) . Frais funéraires ( no 175 ) . Frais quelconques de la dernière maladie ( no 183 ) . Salaire des gens de service ( no 187 ) . Fournitures de subsistances ( n ° 205 ) . Des priviléges ...
... meubles ( no 130 ) . Frais de justice ( n ° 131 ) . Frais funéraires ( no 175 ) . Frais quelconques de la dernière maladie ( no 183 ) . Salaire des gens de service ( no 187 ) . Fournitures de subsistances ( n ° 205 ) . Des priviléges ...
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... meubles , ceux qui devaient lui servir à l'exploitation de la ferme , mais il ne pouvait les livrer à titre de pignus , car ils lui étaient nécessaires pour la culture . Afin de concilier les légitimes exigences du bail- leur avec les ...
... meubles , ceux qui devaient lui servir à l'exploitation de la ferme , mais il ne pouvait les livrer à titre de pignus , car ils lui étaient nécessaires pour la culture . Afin de concilier les légitimes exigences du bail- leur avec les ...
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... meubles ; mais cette hypothèque était très - imparfaite ; elle donnait bien aux créanciers à qui elle avait été conférée le droit de préférence sur le prix des meubles quand ils avaient été saisis en la pos- session du débiteur , mais ...
... meubles ; mais cette hypothèque était très - imparfaite ; elle donnait bien aux créanciers à qui elle avait été conférée le droit de préférence sur le prix des meubles quand ils avaient été saisis en la pos- session du débiteur , mais ...
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... meubles et les immeubles que le comptable avait acquis depuis sa ges- tion . Enfin le prix des offices était soumis à l'hypothèque lé- gale pour les faits que le titulaire pourrait commettre dans l'exer- cice de sa charge . - 33. Nous ...
... meubles et les immeubles que le comptable avait acquis depuis sa ges- tion . Enfin le prix des offices était soumis à l'hypothèque lé- gale pour les faits que le titulaire pourrait commettre dans l'exer- cice de sa charge . - 33. Nous ...
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... meubles , ceux qui devaient lui servir à l'exploitation de la ferme , mais il ne pouvait les livrer à titre de pignus , car ils lui étaient nécessaires pour la culture . Afin de concilier les légitimes exigences du bail- leur avec les ...
... meubles , ceux qui devaient lui servir à l'exploitation de la ferme , mais il ne pouvait les livrer à titre de pignus , car ils lui étaient nécessaires pour la culture . Afin de concilier les légitimes exigences du bail- leur avec les ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége