Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... ment où ils se décidaient à lui faire un prêt , comptant sur l'hy- pothèque qu'il leur conférait , ses biens fussent déjà grevés d'hypothèques occultes qui en absorbassent toute la valeur ; dans ce cas , il suffisait que des oppositions ...
... ment où ils se décidaient à lui faire un prêt , comptant sur l'hy- pothèque qu'il leur conférait , ses biens fussent déjà grevés d'hypothèques occultes qui en absorbassent toute la valeur ; dans ce cas , il suffisait que des oppositions ...
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... ment d'un marais ( V. Marais ) , et au profit des bailleurs de fonds pour l'exploitation d'une mine ( V. Mines ) . Les priviléges dont il reste à parler ne sont pas en grand nombre . 515. Un décret du 26 pluv . an 2 a établi un ...
... ment d'un marais ( V. Marais ) , et au profit des bailleurs de fonds pour l'exploitation d'une mine ( V. Mines ) . Les priviléges dont il reste à parler ne sont pas en grand nombre . 515. Un décret du 26 pluv . an 2 a établi un ...
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... ment , à raison des fonds qui pouvaien encore être dus à l'entreprise Taulet ; et comme ces fonds étaient insuffisants pour le couvrir , il allajt prendre inscription sur le domaine affecté au cautionnement , mais il apprit que cet ...
... ment , à raison des fonds qui pouvaien encore être dus à l'entreprise Taulet ; et comme ces fonds étaient insuffisants pour le couvrir , il allajt prendre inscription sur le domaine affecté au cautionnement , mais il apprit que cet ...
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... ment du tribunal de Gand qui , accueillant les moyens développés par l'agent provisoire , déboute la régie de ses prétentions . - Appel . - Arrêt . LA COUR ; Attendu que l'art . 2098 c . civ . a mis en principe le pri- vilége à raison ...
... ment du tribunal de Gand qui , accueillant les moyens développés par l'agent provisoire , déboute la régie de ses prétentions . - Appel . - Arrêt . LA COUR ; Attendu que l'art . 2098 c . civ . a mis en principe le pri- vilége à raison ...
Page 154
... ment du montant d'un déficit de grains et farines constaté à la charge de cet agent ( Req . 19 fév . 1856 , aff . Bénier , D. P. 56. 1. 78 ) . - 560. Le privilége consacré par la loi du 5 sept , 1807 est - il établi exclusivement en ...
... ment du montant d'un déficit de grains et farines constaté à la charge de cet agent ( Req . 19 fév . 1856 , aff . Bénier , D. P. 56. 1. 78 ) . - 560. Le privilége consacré par la loi du 5 sept , 1807 est - il établi exclusivement en ...
Contents
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396 | |
425 | |
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539 | |
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130 | |
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége