Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... mariage arrivant par le décès du mari sans que l'inscription eût encore été prise , la femme , devenue veuve , a un an pour requérir cette inscription avec effet rétroactif au jour du contrat de mariage . Si elle laisse passer ce délai ...
... mariage arrivant par le décès du mari sans que l'inscription eût encore été prise , la femme , devenue veuve , a un an pour requérir cette inscription avec effet rétroactif au jour du contrat de mariage . Si elle laisse passer ce délai ...
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... mariage doit déterminer les immeubles qui en sont grevés , l'objet auquel s'applique la garantie , et la somme jusqu'à concurrence de la- quelle l'inscription peut être prise . Elle doit être inscrite par le mári avant la célébration du ...
... mariage doit déterminer les immeubles qui en sont grevés , l'objet auquel s'applique la garantie , et la somme jusqu'à concurrence de la- quelle l'inscription peut être prise . Elle doit être inscrite par le mári avant la célébration du ...
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... mariage , soit déterminés , soit eventuels , pendant tout le temps du mariage et une année après . 24. Les frais des inscriptions sont à la charge du debiteur , s'il n'y a eu stipu- lation contraire . Les tuteurs et curateurs des ...
... mariage , soit déterminés , soit eventuels , pendant tout le temps du mariage et une année après . 24. Les frais des inscriptions sont à la charge du debiteur , s'il n'y a eu stipu- lation contraire . Les tuteurs et curateurs des ...
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... mariage . La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui pro- viennent de successions à elle échues , ou de donations à elle faites pen- dant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions , ou du jour que les donations ...
... mariage . La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui pro- viennent de successions à elle échues , ou de donations à elle faites pen- dant le mariage , qu'à compter de l'ouverture des successions , ou du jour que les donations ...
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... mariage , ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur ; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , pour hypothèques par eux consenties au profit de ...
... mariage , ou le jour de l'entrée en gestion du tuteur ; sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu contre les maris et les tuteurs , ainsi qu'il a été dit ci - dessus , pour hypothèques par eux consenties au profit de ...
Contents
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181 | |
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280 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége