Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs comptables . V. nos 7 , 55 , 61 . - - 2122. Le créancier ...
... mari ; Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'État , des communes et des établissements publics , sur les biens des receveurs et administrateurs comptables . V. nos 7 , 55 , 61 . - - 2122. Le créancier ...
Page 45
... mari et le tuteur de ce qui regarde des tiers , tels que leurs prêteurs ou leurs acquéreurs . 55. Par rapport au mari , la loi permet , lorsque les parties sont majeures , de convenir , dans le contrat de mariage même , qu'il ne sera ...
... mari et le tuteur de ce qui regarde des tiers , tels que leurs prêteurs ou leurs acquéreurs . 55. Par rapport au mari , la loi permet , lorsque les parties sont majeures , de convenir , dans le contrat de mariage même , qu'il ne sera ...
Page 52
... mari , qui remontait au 12 fév . 1806 , et cette hypothèque n'ayant pu être altérée ni diminuée par aucun fait de son mari , pas plus en s'exposant à des condamnations de dépens , qu'en contractant des obligations , ou en aliénant les ...
... mari , qui remontait au 12 fév . 1806 , et cette hypothèque n'ayant pu être altérée ni diminuée par aucun fait de son mari , pas plus en s'exposant à des condamnations de dépens , qu'en contractant des obligations , ou en aliénant les ...
Page 130
... mari , sans aucune distinction , et même pour les alienations de ses propres par elle consenties , et les obli- gations contractées par elle solidairement avec son mari , quelles que soient les dates de ces actes ; — Attendu que les ...
... mari , sans aucune distinction , et même pour les alienations de ses propres par elle consenties , et les obli- gations contractées par elle solidairement avec son mari , quelles que soient les dates de ces actes ; — Attendu que les ...
Page 202
... mari , comme faite en fraude des créanciers de celle - ci . - La nullité est prononcée par arrêt de la cour de Paris , du 15 juill . 1829 , et par suite , la résolution de toutes hypothè- ques du chef du mari . - L'instance d'ordre ...
... mari , comme faite en fraude des créanciers de celle - ci . - La nullité est prononcée par arrêt de la cour de Paris , du 15 juill . 1829 , et par suite , la résolution de toutes hypothè- ques du chef du mari . - L'instance d'ordre ...
Contents
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544 | |
549 | |
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601 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége