Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... mains qu'une simple garantie , disposait de la chose , le débiteur , qui en avait perdu la propriété , ne pouvait la revendiquer entre les mains de l'acquéreur ; il pouvait seulement exercer contre le créancier l'action personnelle ...
... mains qu'une simple garantie , disposait de la chose , le débiteur , qui en avait perdu la propriété , ne pouvait la revendiquer entre les mains de l'acquéreur ; il pouvait seulement exercer contre le créancier l'action personnelle ...
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... mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans dépouiller le débiteur de sa propriété , sans même le priver de la possession , conférât au créancier un ...
... mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans dépouiller le débiteur de sa propriété , sans même le priver de la possession , conférât au créancier un ...
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... mains par vente ou autre- ment ( Merlin , Rép . , vo Hypoth . , sect . 1 , § 3 , no 1 ) . — On pou- vait hypothéquer non - seulement les immeubles , mais aussi les droits réels qui en dépendaient , comme une rente foncière , un droit de ...
... mains par vente ou autre- ment ( Merlin , Rép . , vo Hypoth . , sect . 1 , § 3 , no 1 ) . — On pou- vait hypothéquer non - seulement les immeubles , mais aussi les droits réels qui en dépendaient , comme une rente foncière , un droit de ...
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... mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans dépouiller le débiteur de sa propriété , sans même le priver de la possession , conférât au créancier un ...
... mains étrangères ( Isid . , Orig . , v , 25 ) . 11. L'intérêt social réclamait l'établissement d'un mode de garantie qui , sans dépouiller le débiteur de sa propriété , sans même le priver de la possession , conférât au créancier un ...
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... mains par vente ou autre- ment ( Merlin , Rép . , vo Hypoth . , sect . 1 , § 3 , no 1 ) . — On pou- vait hypothéquer non - seulement les immeubles , mais aussi les droits réels qui en dépendaient , comme une rente foncière , un droit de ...
... mains par vente ou autre- ment ( Merlin , Rép . , vo Hypoth . , sect . 1 , § 3 , no 1 ) . — On pou- vait hypothéquer non - seulement les immeubles , mais aussi les droits réels qui en dépendaient , comme une rente foncière , un droit de ...
Contents
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181 | |
191 | |
205 | |
222 | |
242 | |
244 | |
248 | |
280 | |
281 | |
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540 | |
544 | |
549 | |
571 | |
601 | |
622 | |
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742 | |
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége