Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 37Bureau de la jurisprudence générale, 1858 |
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... inscription ( art . 407 ) . Mais si , lors de l'inscrip- tion ultérieure des titres de possession au nom du débiteur , il a été inscrit en même temps un droit réel en faveur de celui qui , à l'époque de l'inscription des hypothèques ...
... inscription ( art . 407 ) . Mais si , lors de l'inscrip- tion ultérieure des titres de possession au nom du débiteur , il a été inscrit en même temps un droit réel en faveur de celui qui , à l'époque de l'inscription des hypothèques ...
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... inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminée par la loi , et à compter de la date de cette inscription ... » Et l'art . 834 c . pr . déclare déchu de tout droit de suite , à l'égard du tiers ...
... inscription sur les registres du conservateur des hypothèques , de la manière déterminée par la loi , et à compter de la date de cette inscription ... » Et l'art . 834 c . pr . déclare déchu de tout droit de suite , à l'égard du tiers ...
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... inscription , ont été , comme tous les autres creanciers , sommés de produire ; — Que , ne l'ayant pas fait , l'ordre a été clos le 4 janv . 1809 , et leur inscription radiée ; Qu'ils ne l'ont renouvelée que le 22 avr . 1815 ; d'où ils ...
... inscription , ont été , comme tous les autres creanciers , sommés de produire ; — Que , ne l'ayant pas fait , l'ordre a été clos le 4 janv . 1809 , et leur inscription radiée ; Qu'ils ne l'ont renouvelée que le 22 avr . 1815 ; d'où ils ...
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... inscription . Ainsi , la seule transcription du contrat de vente , constatant que partie ou totalité du prix est due au vendeur , suffit pour conserver le privilége de ce dernier pour la totalité ; il importe peu que dans l'inscription ...
... inscription . Ainsi , la seule transcription du contrat de vente , constatant que partie ou totalité du prix est due au vendeur , suffit pour conserver le privilége de ce dernier pour la totalité ; il importe peu que dans l'inscription ...
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... inscription d'office du privilége du vendeur n'emporte pas extinction de ce privilége : que le vendeur est alors réputé sans inscription , et peut s'inscrire valablement , comme tout vendeur non inscrit , tant que l'immeuble reste entre ...
... inscription d'office du privilége du vendeur n'emporte pas extinction de ce privilége : que le vendeur est alors réputé sans inscription , et peut s'inscrire valablement , comme tout vendeur non inscrit , tant que l'immeuble reste entre ...
Contents
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Common terms and phrases
11 brum 1er mars accordé acquéreur acte antérieurement août arrêt article Attendu bail cautionnement cédules hypothécaires chose code civil code de commerce code Napoléon cohéritiers collocation colloqué consentement conséquence conservateur des hypothèques Considérant copartageant COUR créances privilégiées créanciers hypothécaires dame date débiteur déc déclare décret délai deniers disposition Duranton effets mobiliers établi faillite femme fév formalités fournitures frais de justice gage gens de service hypo immeubles inscription janv juill l'acquéreur l'acte l'adjudication l'effet l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit ladite législateur loi du 11 loyers mari ment meubles mineurs motifs nue propriété objets payement Persil Pont pothèque préférence préjudice privilége du vendeur procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi raison réclamer registres rente résulte revendication saisie scription sect serait seulement sieur somme soulte spéciale stipulé subrogation termes de l'art thèque tiers tion titre transcription trésor public tribunal tribunal de commerce Troplong tuteur usufruit vendu vilége